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Déliberation - 20240403 ratios promus promouvables tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20240403 ratios promus promouvables tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
202404-03
.
Publié
le
=
ID
:022-212200349-20240405-20240403-DE
GAYAN mairie dk
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
er
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
SEANCE
DU
5 AVRIL
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le 5 Avril,
à
18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3°"
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ème
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ère Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
CANT,
Pauline
UNVOAS,
Alain
BROCHEN,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX Procurations
:
Brieuc
CALVARY
à
Pascal
PRIGENT,
Jérémie
LE
BARON
à
Mathieu
ROUSSEL Absents
: Julie
MALÉGOL,
Sébastien
MORVAN
Date
de
convocation
:
21
Mars
2024
Secrétaire
de
séance
: Lydie
LE
FLOCH
Obiet
: Ratios
Promus-Promouvables
pour
les
avancements
de
grade
Monsieur
Le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
de
nouvelles
dispositions
ont
été
introduites
par
la
loi
du
19
février
2007,
d'application
immédiate
(article
49
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée)
concernant
le
déroulement
de
carrières
des
agents
territoriaux.
Dorénavant
pour
tout
avancement
de
grade,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Ce
taux,
appelé
«
ratios
promus-promouvables
»
est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
Technique
Départemental
(CTP).
Il
peut
varier
de
O0
à
100%.
Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d'avancement
(pour
toutes
les
filières),
sauf
ceux
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante,
de
fixer
les
ratios
d'avancement
de
grade
pour
tous
les
grades
présents
dans
la
collectivité
à
100%
à
compter
de
l’année
2024.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
l'avis
favorable
de
principe
du
Comité
Technique
Paritaire,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
les
ratios
promus-promouvables,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
-
D’approuver
les
ratios
proposés.
Page
1
sur
2
Mairie
de
Cavan
—
2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
202404-03
Publié le ID
: 022-212200349-20240405-20240403-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-__
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
fixer
les
ratios
promus-promouvables
comme
indiqué
ci-dessus.
Fait
et
délibéré,
à
Cavan
les
jour,
mois
et
an
précités
Pour
extrait
conforme
au
registre
dûment
signé
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Lydie
LE
FLOCH
Maurice
OFFRE
Page
2
sur2
Mairie
de
Cavan
— 2
Rue
Maurice
Denis
—
22140
CAVAN