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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 202207 08 TI JIKOUR tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 18/07/2022
202207-
08
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20220711-202207_08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
L'an deux mil vingt-deux,
le onze
Juillet,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Présents:
Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ère
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ère
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Julie
MALEGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Gaëlle
LE
CANT,
Jérémie
LE
BARON,
Pauline
UNVOAS,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations
: Emmanuelle
DAVAI
à Catherine
DENIS,
Alain
BROCHEN
à Didier
NEVEUX
Absents
: Eva
BONJOUR,
Brieuc
CALVARY
Date
de
convocation
: 1er
Juillet
2022
Secrétaire
de
séance
: Pauline
UNVOAS
Objet
: TI-JIKOUR Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le Tribunal
Judiciaire
de
Saint-Brieuc
a
confirmé
en
appel
son
jugement
donnant
raison
aux
communes
du
territoire
de
« TI-JIKOUR
» dans
l'affaire
qui
les
oppose
à monsieur
BENSAID.
Monsieur
BENSAID
a pris
la décision
de
se
pourvoir
en
cassation.
Les
communes
du
territoire
se
sont
réunies
le 30
Juin
2022
et
souhaitent,
unanimement,
poursuivre
la procédure.
A ce
titre,
la commune
de
Cavan
devrait
verser
une
nouvelle
participation
de
1609
€.
Après
consultation
auprès
de
notre
assureur
GAN
assurances,
il nous
a été
confirmé
la prise
en
charge
des
frais
engagés
par
notre
commune
pour
cette
affaire
dans
le cadre
de
la protection
juridique. Le
Conseil
Municipal,
Considérant
la nécessité
de
poursuivre
la procédure
contre
Monsieur
BENSAID
en
collaboration
avec
les
communes
du
territoire
de
TI-JIKOUR
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
-__ Poursuivre
la procédure
engagée
à l'encontre
de
Monsieur
BENSAID
- _
Solliciter
la prise
en
charge
des
frais
liés
à la
procédure
par
GAN
ASSURANCES
dans
le cadre
de
la protection
juridique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
Décide
de
poursuivre
la procédure
engagée
à l'encontre
de
Monsieur
BENSAID
Sollicite
la prise
en
charge
des
frais
liés
à la
procédure
par
GAN
ASSURANCES
dans
le cadre
de
la
protection
juridique.
Pour
extrait
conforme,
MAIRIE
DE
CAVAN
2 rue
Maurice
Denis
TIKER
KAWAN
$
RE
ne
2 straed
Maurice
Deaurice
OFFRET
tél
/pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
60
09
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr
22
140
CAVAN
22
140
KAWAN