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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-074
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2023-04-24-00012 - SKM_28723042514000 (4 pages) Page 4
35-2023-04-24-00013 - SKM_28723042514010 (8 pages) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de
contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans cette zone (9 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2023-04-26-00001 - arrêté du 26 04 23 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue des études préalables à l’aménagement
de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La Justice sur
la commune de Noyal-sur-Vilaine (8 pages) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-04-17-00008 - Arrêté confiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet du
Morbihan, la suppléance du préfet de la région Bretagne du samedi 29 avril
2023 au matin au lundi 1er mai 2023 inclus (1 page) Page 37
35-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté
d’aller et venir aux supporters d’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) à
l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le
dimanche 30 avril 2023 (3 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2023-04-28-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à
rennes le 1er mai 2028 (3 pages) Page 43
35-2023-04-27-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 29 avril 2023 (3 pages) Page 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2023-04-21-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à l'examen organisé le 21 avril
2023 par la fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs
(FPMNS) (1 page) Page 51
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-04-18-00008 - Arrêté n° 20230308 autorisant un système de vidéo
protection pour certains secteurs de la commune de Chateaubourg à
35220 CHATEAUBOURG (2 pages) Page 53
35-2023-04-18-00009 - Arrêté n° 20230314 autorisant un système de vidéo
protection pour secteur de la mairie et de la rue Lebastard à 35 000
RENNES (2 pages) Page 56
2 35-2023-04-18-00010 - Arrêté n° 20230315 autorisant un système de vidéo
protection pour dalle Kennedy à 35 000 RENNES (2 pages) Page 59
35-2023-04-18-00011 - Arrêté n° 20230317 autorisant un système de vidéo
protection pour commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE - rond
point de covoiturage rue Lavoisier, avenue de la Petite Saudrais, office
notarial, rond point D82 rue Mathurin Méheut, avenue de Bretagne, rue du
Moulin, D82 boulevard Victor Hugo, route de la Rivière – Le Pâtis Malais,
rond point Longford, école du Petit Prince à 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (2 pages) Page 62
35-2023-04-18-00012 - Arrêté n° 20230323 autorisant un système de vidéo
protection pour médiathèque à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 65
35-2023-04-18-00013 - Arrêté n° 20230328 autorisant un système de vidéo
protection pour Mairie de LA GUERCHE DE BRETAGNE à 35130 LA
GUERCHE DE BRETAGNE (2 pages) Page 68
3 Centre pénitentiaire Rennes
35-2023-04-24-00012
SKM_28723042514000
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-04-24-00012 - SKM_28723042514000 4 ET
>
MINISTÈRE DE LA
JUSTICE
Liberté
EgalLt
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
A Rennes,
Le 24 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 03 mars 2020 nommant Madame SOUSSET Véronique
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes.
Madame Véronique SOUSSET, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire MAIRAND, Directrice
Adjointe au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florie CLOITRE, Attachée
d'administration au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland DUFAUX, Directeur
technique au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure DAUFFER, Cheffe
de détention au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte BOULAY, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François-Xavier BRAND, Officier
pénitentiaire (DLRP) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondañce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-04-24-00012 - SKM_28723042514000 5 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BRIAND, Officier
(maison d'arrêt) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HAMON, Officier
pénitentiaire (adjoint infra-sécurité) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA, Officier
pénitentiaire (bâtiment D/E) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LABORDE, Officier
pénitentiaire (infra-sécurité) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint. :
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odette LEMONNIER, Officier
pénitentiaire (bâtiment A/B) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles LHOSTIS, Officier
pénitentiaire (service des agents) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lambert NZE INGANGE, Officier pénitentiaire (bâtiment A/B) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique ROMON, Officier
(bâtiment D/E) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain SOURDRILLE, Officier
pénitentiaire (ATF) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline BECKER, Première
surveillante (QPR) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice DAUMALIN, Première
surveillante (QPR) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GOURAND, Premier Surveillant (QPR) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas LEBLOND, Premier
surveillant (roulement) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-04-24-00012 - SKM_28723042514000 6 Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARGELY, Premier
surveillant (moniteur de sport) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint. :
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à. Monsieur Nicolas MAYER, Premier
surveillante (roulement) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikaël POTIN, Premier
surveillant (roulement) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie TAUPIN, Première
surveillante (roulement) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle VINCIGUERRA,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-
Vilaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
rm
k she demssement.
VÉ ee. ss or GE EE LE mpurtrerr ER Ds mng tn rm
ronique SOUSSET S éctice-du-Centre
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-04-24-00012 - SKM_28723042514000 7 Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-04-24-00012 - SKM_28723042514000 8 Centre pénitentiaire Rennes
35-2023-04-24-00013
SKM_28723042514010
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-04-24-00013 - SKM_28723042514010 9 I
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Décider de procéder à la fouille des personnes détenues Engagerdespoursuitesdisciplinaires compétencedelaDISPoùduministredelajustice despersonnesoudesétablissementspénitentiaires dedétentionordinaire d'isolement impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l’exigent R. 332-41 XX |X | Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7X|XX en ; R. 113-66 X|XX R.225-1| À |Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est | UE:Dqene:R.225-4X|XX |soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne | |— — : R. 113-66 er _ R261 [X| XX) X. R. 226-1 | R. 234-1 + R.234-8X|XX 234- R. 234-23 x! x x x R.234-2X|XX R.234-3X|XX : R. 234-32 à R.234-40X|XX R.234-41X|XX Isolement R. 213-22 XI X X L R. 213-23 Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 XX X KR.213-31 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 XX X R.213-29|, — |: R.213-33 || X | X Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R.213-21 | XIXX R.213-27 édigerunrapportmotivéaccompagproposiprolongured’isolemenR213-25XIxx R. 213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 x | x x Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213.8 xx x | LL| Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 21318 xx x Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20 X | X X QuartierspécifiqueUDV — — + Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent paslent la langue f i : g prête pP ues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R_ 224.5 x! xx - |Prendre des mesuresde sécurité individualisées à l’égard d'unepersonne détenue placée en UDV R_ 224.3 xx |x || Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X | X X | Décider que le culte etles promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R2244 xx x QuartierspécifiqueQPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 XX X Lt) Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-04-24-00013 - SKM_28723042514010 11 | Jv9oa8 un, nb anne 391snf 9p a1urpIXNe UNNO [AHHISIUNU NO 91[qnd 19191Jf0 XX | X |SITE jun 19 AN9JISIA 9[ anbsIo] siiduo9 À ‘osuwuepuos auuosiod sun 8 ayiSIA op stuuod un Joujoi ‘orpuadsns ‘rasnjai ‘ISIAI[9Q XX |X |pIi-CIC' |bI-CIC ‘AH SPL. 9P | VAUT] L SUUOTUAU XN99 onb so sarjne s9] SUPP 129048 un 8 1onbrunwuuos 3p siuuiad un 191A1[9 suoyd919) ‘oouepuods3.1109 ‘S9)ISTA X X |X S-TSc ‘A SU991d NO SS9IJJO S9P 19149[99 E SANOLHYIXA 9J[NO NP SALNSIUILU SA I9$L1O)NVY | LL. 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aaELÏ D.412-73X|X
: :
| D.214-25X|X | Gestiondesgreffes|
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes | L. 212-7 |=|2 .—_ “r..Là"+.LILéLA.£fL.5l2-4| Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd’autresR.332-26|xx :ALI S » + .. ‘ E— — Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R_ 33228 xx Ressourceshumaines X | X D.221-6| |Affecter despersonnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115.7 X | X : e | GENESIS |Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement : les personnels de surveillance ; les agents duSPIP ; les agents de la PIJ; les agents de l'éducation nationale ; les personnelsdes groupements privés agissant dans le cadre de la gestion R. 240-5 X | X déléguée ; les personnelsdes entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadredeleursmissions Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-04-24-00013 - SKM_28723042514010 15 X X X L
E-pCI HETE OXOUUL,[ 9P CL HV €-pCI
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Populations
35-2023-04-27-00002
Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de
contrôle temporaire en raison de la circulation
du virus influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans cette zone
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 18 En PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- : : ET-VILAINE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en
raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ‘animale
(« législation sur la santé animale.») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-
à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R.4211 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la Région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ; ;
Tél 02: 56 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DDPP35,15 avenue de Cucillé, CS 90000, S RENMES CédexS 1
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 19 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'ori-
gine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’avifaune par Un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation dés maladies ani-
males via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de là prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres
humains :
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-1A-26-1 du 10 août 2022 signé le 12 août 2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la
faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 en sa version rectifiée du 29/11/2022 : Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des
régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la
situation sanitaire en novembre 2022:
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242 du 7 avril 2023 relative à la Biosécurité — Conditions
de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-259 en sa version rectifiée du 19/04/2023 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en mars/avril 2023 - Allègement de certaines mesures sanitaires;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-I1A-26-3 signé le 1er decembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone;
CONSIDÉRANT la circulation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage du département ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement l'introduction du virus dans une zone à très
forte densité de volailles pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza
aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 20 ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) comprenant l'ensemble des
communes du département d'lile-et-Vilaine.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies où sur Internet via la
procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces :
> soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles
dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
> soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ;
> soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
Article 3 : Mesures de biosécurité
Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur
alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par les instructions techniques n°2023-242 et
n°2023-259 susvisées.
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs détenus sont claustrés ou
protégés par des filets.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec
la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la
zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe I, point B de l'arrêté ministériel du 29
septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicoles sont tenus de mettre en place et d'adapter
leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de
besoin auditer ces dispositifs.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de
leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de
protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 21 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018
susvisé.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que
possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4: Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la DDPP.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a. Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plumes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analysepositive Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par | Gène M Informer sans délai la DDPP ramassés dans la semaine Réaliser RT-PCR HS/H7 => si limite de 5 positive sous-typage au LNR cadavres
b. Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par | Gène M Informer sans délai la DDPP ramassés dans la semaine Réaliser RT-PCR HS5/H7 => si limite de 5 positive sous-typage au LNR
cadavres
OU Écouvillon cloacal | Tous les 15 jours Gène M Informer sans délai la DDPP
30 animaux | et trachéal Réaliser RT-PCR HS5/H7 => si
vivants * positive sous-typage au LNR
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.
Ils pourront être transmis à la DDPP à sa demande.
* Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont valables pour la surveillance renforcée.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mise en place de volailles
La mise en place de volailles, y compris le gibier à plumes, dans les exploitations commerciales situées
dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée :
> à l'adhésion à la charte sanitaire salmonelles et à une évaluation A ou B de la dernière inspection
du plan de maîtrise sanitaire salmonelles réalisée par la DDPP ;
OU
> à un audit de la biosécurité, avec résultat favorable, réalisé après le 1° janvier 2022.
Dans les exploitations dont l'évaluation du plan de maîtrise sanitaire salmonelles ou l'évaluation du niveau
de biosécurité, réalisée par la DDPP, est défavorable, la mise en place de volailles est conditionnée à la
mise en œuvre des actions correctives permettant de remédier aux non-conformités relevées par la DDPP.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 22 Les organisations de producteurs transmettent tous les 15 jours la programmation des mises en place et
les résultats des audits des élevages à la DDPP via le site « demarches-simplifiées.fr ».
5-2. Mouvements de palmipèdes, hors gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes, quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la
réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux du lot Ecouvillonnage Mélange par | 48 h ouvrés Gène M | Informer sans délai la DDPP
concerné par le cloacal en 5 des avant Réaliser RT-PCR H5/H7 => si
mouvement priorité sur les écouvillons mouvement positive sous-typage au LNR
animaux morts
et complété par
des animaux
vivants le cas
échéant
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire
(IC A) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact
direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations
publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté
du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.
Les compétitions de pigeons voyageurs sont interdites.
Les sorties de pigeons voyageurs, autres que les sorties à proximité immédiate du pigeonnier sous la
supervision directe de leur détenteur, sont interdites.
5-4. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :
> sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
° traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité
des œufs) ;
° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la DDPP d'implantation du couvoir) ;
> vers un couvoir situé dans Un autre État membre de l'Union Européenne (échange
intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :
+ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
«vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 23 aviaire.
5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre
de l'Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :
> sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
> vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage
permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza
aviaire.
5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un
emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de
biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de
collecte et doit être tenüe à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché
et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres
sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte
par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour
la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées
après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs
ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage
d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à Un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la ZCT et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les analyses sont réalisées au sein d'un laboratoire agréé ou reconnu.
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire
sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48H00 après réalisation et en respectant la
réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 24 Les coûts :
‘+ du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur
acheminement,
+ _ del'acheminement,
* des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage dans la zone de contrôle temporaire
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :
+ collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes sources
(mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la
maladie dans ce compartiment ;
‘+ collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en| concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique
constatée.
Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à
l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de
l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces
concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre
du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des
cadavres :
e ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte
avec respect des mesures de biosécurité. Une attention. particulière doit être portée sur la
désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.
. la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont
suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun
élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.
Article 9 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes de la famille des phasianidés et
anatidés
Le transport et le lâcher de gibier à plume sont autorisés par la DDPP, pour une période maximale d'un
mois, sous réserve des conditions suivantes :
. un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an;
. un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
. un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés. Ce dépistage est réalisé
sur 60 prélèvements (1 écouvillon cloacal et 1 écouvillon trachéal sur 30 animaux).
Les lâchers d'anatidés sont interdits.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 25 Article 10 : Mesures relatives à l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie
1 telle que prévue par le paragraphe 1 de l’article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d'un
transport ou d'une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des
mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires où détenteurs des catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2 et 3
qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur
un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de
chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Les appelants « nomades » et les appelants
« résidents » ne doivent pas avoir de contacts directs.
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être
signalée à la DDPP ou à un vétérinaire sanitaire.
Article 11 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes
qui en sont issues est interdite dans la ZCT. Seule là consommation à titre personnel est autorisée.
Section 3:
Dispositions générales
Article 12 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation
épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à
partir des données de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer
d'influenza en élevage, et après avis favorable de la Direction générale de l'alimentation.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2022-1A-26-3 signé le 1er decembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 26 Article 15 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrêles, figurant aux articles 4,
5,6 et 9 s'appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 17 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes d’Ille-et-Vilaine, l'Office français de la biodiversité, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Rennes,le ? 7 AVR. 2023
Pour le Préfet
Le Secrétgire Général
*
Paul-Marie CLAUDON
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-04-27-00002 - Arrêté N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 27 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2023-04-26-00001
arrêté du 26 04 23 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue des
études préalables à l’aménagement de
protections acoustiques en bordure de la RN157
au lieu-dit La Justice sur la commune de
Noyal-sur-Vilaine
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-04-26-00001 - arrêté du 26 04 23 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à l’aménagement de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La 28 E 3 Direction interdépartementale PREFET des routes Ouest D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à
l'aménagement de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La Justice sur la
commune de Noyal-sur-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ouest
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1°;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1 et suivants du code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Lechelon,
directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDERANT la nécessité pour les agents de la direction interdépartementale des routes ouest et les
personnes auxquelles l'administration délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées en vue
d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études préalables à l'aménagement de protections
acoustiques au lieu-dit La Justice en bordure de la RN157 sur la commune de NOYAL-SUR-VILAINE ;
ARRETE :
Article 1
Les fonctionnaires et agents des services de la direction interdépartementale des routes ouest ainsi que
toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les
opérations nécessaires aux études de projet de protections acoustiques au lieu-dit La Justice à NOYAL-
SUR-VILAINE et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de
l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune ci-dessus.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-04-26-00001 - arrêté du 26 04 23 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à l’aménagement de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La 29 Article 2
N
Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements, mesures acoustiques, sondages géologiques, prospection
de terrains et élaboration de diagnostic pédologique, hydraulique et hydrologique, faunistique et
floristique nécessaires à l'étude du projet visé à l'article 1, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés
closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), et à y planter des mâts,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les
appareils de mesures sur la commune de NOYAL-SUR-VILAINE.
Ces mêmes personnes devront être munies d'une copie du présent arrêté et seront tenues de la
présenter à toute réquisition.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la mairie de NOYAL-SUR-VILAINE et il sera justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire concerné adressera à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de
la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni
celui de la mise à exécution).
Article 4
Les agents et personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés
closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) que cinq jours après notification de l'arrêté
aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant
ni le jour de la notification, ni celui de la mise en exécution. A défaut de gardien connu demeurant dans
la commune concernée, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite
en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, les dits agents ou
délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 5
I ne pourra être fait de fouilles, d'abattage d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie, ou causé
tout autre dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire
ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté, tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-04-26-00001 - arrêté du 26 04 23 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à l’aménagement de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La 30 Article 7
A la fin de l'opération, tout dommage causé directement par l'occupation rendue nécessaire aux études
peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de la DIR Ouest, avec présentation de
justificatifs des préjudices, et cela dans un délai de 2 ans.
Article 8
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9
Le maire de la commune de NOYAL-SUR-VILAINE devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de
son autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour
l'accomplissement de leurs missions.
Article 10
Le directeur interdépartemental des routes ouest, le maire de la commune de NOYAL-SUR-VILAINE et
le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
—
à
Rennes,le
2
6
AVR
2073
Pour le Préfet, \
Le Directeur Interdéparieii:
des Routes Oues'
Frédéric LECHELORN
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d'un recours
contentieux à exercer dans un délai de deux mois suivant sa notification à l'intéressé.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr
l'Armorique -10 rue Maurice Fabre - CS 63108
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-04-26-00001 - arrêté du 26 04 23 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à l’aménagement de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La 31 Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-04-26-00001 - arrêté du 26 04 23 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à l’aménagement de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La 32 É
Longitude : 1°32° 36" W Latitude : 48° 06' 43"N
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-04-26-00001 - arrêté du 26 04 23 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à l’aménagement de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La 33 Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-04-26-00001 - arrêté du 26 04 23 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à l’aménagement de protections acoustiques en bordure de la RN157 au lieu-dit La 34 Arr Lx 26 04.27 la Suche Norpal Case «LÈn2 &. :
© IGN
2023 - Longitude : 1°32°
26" W Latitude : 48° 06' 43"N
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35-2023-04-17-00008
Arrêté confiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet
du Morbihan, la suppléance du préfet de la
région Bretagne du samedi 29 avril 2023 au matin
au lundi 1er mai 2023 inclus
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-17-00008 - Arrêté confiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan, la suppléance du préfet de la région Bretagne du samedi 29 avril 2023 au matin au lundi 1er mai 2023 inclus 37 EH
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
confiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
la suppléance du préfet de la région Bretagne |
du samedi 29 avril 2023 au matin au lundi 1° mai 2023 inclus.
Le préfet de la région Bretagne
‘_ préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et la délégation de
Signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine k
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan :
Vu l'arrêté de la Première ministre du 3 mars 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN
en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne à compter du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT l'absence concomitante de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur BOURSIN, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Bretagne du samedi 29 avril 2023 au matin au lundi 1° mai 2023 inclus.
ARRÊTE :
Article 1” : La suppléance de Monsieur Emmanuel BERTHIER. préfet de la région Bretagne, est assurée par
Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan, du samedi 29 avril 2023 au matin au lundi 1° mai 2023 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 7 AVR 2023
Lé préfet
Emifanuel BERTHIER
Téi : 00821 80 30 35
www.bretagne.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-17-00008 - Arrêté confiant à Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan, la suppléance du préfet de la région Bretagne du samedi 29 avril 2023 au matin au lundi 1er mai 2023 inclus 38 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-04-27-00001
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d’aller et venir aux supporters d’Angers
Sporting Club de l’Ouest (SCO) à l’occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club (SRFC) le dimanche 30 avril 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d’aller et venir aux supporters d’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) à l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 39 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet pire Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d’aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) à l’occasion de leur rencontre avec le
Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 avril 2023
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L .211-2 et
L. 211-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal :
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'équipe du Stade Rennais Football Club rencontrera celle d'Angers Sporting
Club de l'Ouest (SCO) le dimanche 30 avril 2023 à 15h00, au stade Roazhon Park à Rennes,
dans le cadre des rencontres de championnat de France de football de Ligue 1; que
l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire par l’organisation d’un match à guichets
fermés ;
Considérant que le 19 novembre 2016, à l'occasion de la rencontre entre le Stade Rennais
Football Club et le SCO d'Angers, des supporters des deux clubs ont échangé des
provocations verbales lors de l'arrivée des cars angevins ; que quelques éléments angevins
sont descendus de l'un des véhicules pour aller au contact des supporters rennais ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d’aller et venir aux supporters d’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) à l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 40 Considérant qu'à l'issue du match du 18 août 2018, une vingtaine de supporters angevins ont
tenté d'en découdre avec des supporters rennais positionnés à proximité ;:
Considérant qu'à l'issue de la rencontre du 7 décembre 2019 opposant le SRFC au SCO
d'Angers, trois minibus angevins, alors qu'ils quittaient le stade Roazhon Park sous escorte
des forces de l’ordre, ont été attaqués par une trentaine de supporters ultras du Roazhon
Celtic Kop (RCK) et d’indeps rennais ; que l'interposition des forces de l'ordre de police a
permis de couper court à cet assaut ;
Considérant qu'à l’occasion de la rencontre du 6 mars 2022 entre le SRFC et le SCO
d'Angers, quelques unités du groupe ultra local du Roazhon Celtic Kop (RCK) associées à des
« Indeps » ont été remarquées, au moment des arrivées et des départs des supporters
angevins, usant activement de leurs téléphones portables à différents points stratégiques
autour de l'enceinte sportive; que le dispositif policier mis en place a néanmoins permis
d'étouffer toute velléité d'affrontement ;
Considérant que le 23 octobre 2022, avant le coup d'envoi de la rencontre opposant le SCO
d'Angers au Stade Rennais FC, une centaine de supporters rennais détectée en tribune grand
public a été repositionnée en tribune visiteurs afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ; que
certains supporters rennais, dépourvus de signe d'appartenance au stade rennais, n’ont pas
rejoint le parcage visiteurs ; qu'il s’en est suivi un échange de provocations avec les supporters
angevins nécessitant de conduire certains éléments en dehors de l'enceinte sportive ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré lors de cette rencontre
sportive prévue le 30 avril 2023, en raison du contentieux qui perdure entre les ultras des deux
équipes, plus particulièrement à l’arrivée et au départ des supporters visiteurs ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters ;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace
terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec
des supporters adverses ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles à
l’ordre public ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous
escorte des forces de l’ordre des supporters du SCO d'Angers ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d’aller et venir aux supporters d’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) à l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 41 ARRÊTE :
Article 1”— un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters d'Angers se rendant à
Rennes, dans le cadre de la rencontre de football du 30 avril 2023 à 15h00, au stade Roazhon
Park, entre l'équipe du Stade Rennais Football Club et celle d'Angers Sporting Club de l'Ouest.
Article 2 — Les modalités du point de rendez-vous mentionné à l’article 1° du présent arrêté
seront précisées par les services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
(DDSP). Les forces de l'ordre encadreront le déplacement des supporters mentionnés à
l'article 1” jusqu’au stade Roazhon Park et, après le match, depuis le stade, selon un itinéraire
défini par la DDSP.
Article 3 — Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et
l'utilisation des fusées, artifices de toute nature et objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 4 — Monsieur le sécrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 2 7 AVR. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
PA
Paul-Marie CLAUDON
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. Il beut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d’aller et venir aux supporters d’Angers Sporting Club de l’Ouest (SCO) à l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 42 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-04-28-00001
Arrêté portant mesures de police applicables à
rennes le 1er mai 2028
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-28-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à rennes le 1er mai 2028 43 EE | Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 1° mai 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant l'appel à manifestation à Rennes le lundi 1° mai 2023 à 10h00, dans le cadre d’une
manifestation intersyndicale pour la journée mondiale des droits des travailleurs et le retrait de la
loi de réforme des retraites, dont le parcours est fixé finalement comme suit : place du Gast (métro
Gayeulles) (lieu de rassemblement et de départ) — rue Guy Ropartz — avenue Rochester — rue de
Louvain — allée de Maurepas — avenue du général Patton — rue Mounier — rue de Trégain —
rue Albert Camus — rue Emile Cochet — rue Parmentier — rue de Fougères (à hauteur de l'allée
Jean de la Varende) (lieu de dispersion) ;
Considérant l'appel à manifestation à Rennes le lundi 1° mai 2023, de 14h00 à 17h00, par l'union
départementale Solidaires 35 dans le cadre d'une manifestation dédiée à la fête des travailleurs,
dont le parcours est fixé comme suit : place de Bretagne — boulevard de la Liberté — avenue Jean
Janvier — quai Emile Zola — quai Lamenais — place de Bretagne ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en
préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites ; qu'à l'occasion de chacune
de ces manifestations des individus membres de l'ultra gauche s'insèrent dans les cortèges afin
d'en perturber la bonne marche et s'adonnent à commettre de graves troubles à l’ordre public tant
par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains : qu'on
recense également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-28-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à rennes le 1er mai 2028 44 Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la
procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du « 49-3 » de la
constitution, puis la promulgation de la réforme des retraites le vendredi 14 avril 2023,
de nombreuses. manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers ; que ces actions
revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissance des dispositions
prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au
sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de
laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d'emprisonnement
et de 15 O00€ d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant
du carburant ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteintes à la sécurité publique, réglementent la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d’atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent :
Considérant que les manifestations mentionnées aux 1° et 2°" considérants constituent un
prétexte de mobilisation pour des membres de l’ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de
Rennes pour commettre leurs exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long
de l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège :
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre
public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1°": Sont interdits à Rennes, le lundi 1° mai 2023, de 9h00 à 23h59 aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirtit », l’acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-28-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à rennes le 1er mai 2028 45 - d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine et qui entrera directement en vigueur.
Fait à Rennes, le 28 AVR, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Pa +
Paul-Marie CLAUDON
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par lapplication Télérecours accessible par le site
https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine, Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-28-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à rennes le 1er mai 2028 46 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-04-27-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 29 avril 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-27-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 29 avril 2023 47 Æ Al Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 29 avril 2023
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article. 1° :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant l'appel à manifestation à Rennes le samedi 29 avril 2023, de 13h30 à 17h30, par « le Collectif contre la loi Darmanin » dans le cadre d’une manifestation visant à dénoncer les
politiques migratoires du gouvernement, dont le parcours est fixé comme suit: place de la
République — quai Lamenais — place de Bretagne — boulevard de la Liberté — avenue jean Janvier
— quai Emile Zola — place de la République ;
Considérant l'appel à manifestation par l'association « Solidarité Bretagne-Ukraine » pour un
rassemblement, place de la République, le samedi 29 avril 2023 de 14h30 à 16h30, dans le cadre
d’une action visant à soutenir l'Ukraine dans le conflit qui l'oppose à la Russie ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en
préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites ; qu’à l’occasion de chacune
de ces manifestations des individus membres de l’ultra gauche s’insèrent dans les cortèges afin
d'en perturber la bonne marche et s’adonnent à commettre de graves troubles à l'ordre public tant
par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains : qu’on
recense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feux
de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires
de la gendarmerie ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-27-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 29 avril 2023 48 Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la
procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du «49-3» de la
constitution, puis la promulgation de la réforme des retraites le vendredi 14 avril 2023,
de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers ; que ces actions
revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissance des dispositions
prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au
sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de
laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000€ d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d’'atteintes à la sécurité publique, réglementent
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant
du carburant ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteintes à la sécurité publique, réglementent la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que la manifestation mentionnée au 1% considérant constitue un prétexte de
mobilisation pour des membres de l’ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour
commettre. leurs exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long de
l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre
public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÈTE :
Article 1°: Sont interdits à Rennes, le samedi 29 avril 2023, de 12h00 à 23h59 aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirtit », l’acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-27-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 29 avril 2023 49 - d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la
situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine et qui entrera directement en vigueur.
Fait à Rennes, le 27 ANR. 2073
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
1 Paul-Marie CLAUDON
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
httus:/mww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'lile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-27-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 29 avril 2023 50 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-04-21-00002
Liste des candidats reçus au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
à l'examen organisé le 21 avril 2023 par la
fédération professionnelle des maîtres-nageurs
sauveteurs (FPMNS)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-21-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 51 Liste des candidats reçus au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
le 21 avril 2023
M. Pierre CELTON
Mme Éloïse DAVID
Mme Sibylle DELACOUR
M. Joaquim GALLAIS
M. Rémi GAUTIER
Mme Gabriella LARDIER-PUIGDOMENECH
M. Ethan LEMENANT
M. Igor QUILLARD
M. Maxime SOURIS
Mme Marie-Lys TANGUY
M. Baptiste THOMAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-21-00002 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 52 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-18-00008
Arrêté n° 20230308 autorisant un système de
vidéo protection pour certains secteurs de la
commune de Chateaubourg à 35220
CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00008 - Arrêté n° 20230308 autorisant un système de vidéo protection pour certains secteurs de la commune de Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 53 PRÉFET
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ARRÊTE N° 20230308 du 18 avril 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur certains secteurs de la
commune de Chateaubourg, 35220 CHATEAUBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de CHATEAUBOURG, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection de type périmètre sur sa commune ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur
certains secteurs de la commune de Chateaubourg, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230308.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 10 décembre 2025.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr h Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00008 - Arrêté n° 20230308 autorisant un système de vidéo protection pour certains secteurs de la commune de Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 54 Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre et l’emplacement des caméras soit.14 caméras voies
publiques.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 18 avril 2023
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). -
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr :
Place Charles de Gaulie — 35609 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00008 - Arrêté n° 20230308 autorisant un système de vidéo protection pour certains secteurs de la commune de Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 55 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-18-00009
Arrêté n° 20230314 autorisant un système de
vidéo protection pour secteur de la mairie et de
la rue Lebastard à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00009 - Arrêté n° 20230314 autorisant un système de vidéo protection pour secteur de la mairie et de la rue Lebastard à 35 000 RENNES 56 E =
PRÉFET
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ARRÊTE N° 20230314 du 18 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du secteur de la mairie et de la rue Lebastard, , 35 000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Lénaïc Brièro, adjointe au maire de Rennes chargée de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le secteur de la mairie et de la rue Lebastard, ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 mai 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur la secteur de la mairie et de la rue Lebastard, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230314.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
S 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00009 - Arrêté n° 20230314 autorisant un système de vidéo protection pour secteur de la mairie et de la rue Lebastard à 35 000 RENNES 57 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
*
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). |
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire teur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement. |
Redon, le 18 avril 2023
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
Voie et délais de reco
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ‘ Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 36 35
www ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00009 - Arrêté n° 20230314 autorisant un système de vidéo protection pour secteur de la mairie et de la rue Lebastard à 35 000 RENNES 58 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-18-00010
Arrêté n° 20230315 autorisant un système de
vidéo protection pour dalle Kennedy à 35 000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00010 - Arrêté n° 20230315 autorisant un système de vidéo protection pour dalle Kennedy à 35 000 RENNES 59 PRÉFET
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ARRÊTE N° 20230315 du 18 avril 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la dalle Kennedy,, 35
000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Lénaïc Brièro, adjointe au maire de Rennes chargée de la sécurité, en vue d'obtenir la
modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 10 mai 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la dalle
Kennedy, , 35 000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230315.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 10 mai 2027.
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00010 - Arrêté n° 20230315 autorisant un système de vidéo protection pour dalle Kennedy à 35 000 RENNES 60 Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit 12 caméras visionnant la voie publique.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l’établissement,.
Redon, le 18 avril 2023
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secréfäire général
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00010 - Arrêté n° 20230315 autorisant un système de vidéo protection pour dalle Kennedy à 35 000 RENNES 61 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-18-00011
Arrêté n° 20230317 autorisant un système de
vidéo protection pour commune de NOYAL
CHATILLON SUR SEICHE - rond point de
covoiturage rue Lavoisier, avenue de la Petite
Saudrais, office notarial, rond point D82 rue
Mathurin Méheut, avenue de Bretagne, rue du
Moulin, D82 boulevard Victor Hugo, route de la
Rivière – Le Pâtis Malais, rond point Longford,
école du Petit Prince à 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00011 - Arrêté n° 20230317 autorisant un système de vidéo protection pour commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE - rond point de covoiturage rue Lavoisier, avenue de la Petite Saudrais, office notarial, rond point 62 PRÉFET
D'ILLE-
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230317 du 18 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
Système de Vidéoprotection sur la commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE - rond point de covoiturage rue Lavoisier, avenue
de la Petite Saudrais, office notarial, rond point D82 rue Mathurin Méheut, avenue de Bretagne, rue du Moulin, D82 boulevard Victor
Hugo, route de la Rivière — Le Pâtis Malais, rond point Longford, école du Petit Prince, ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le maire de NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la commune de NOYAL CHATILLON SUR
SEICHE - rond point de covoiturage rue Lavoisier, avenue de la Petite Saudrais, office notarial, rond point D82 rue
Mathurin Méheut, avenue de Bretagne, rue du Moulin, D82 boulevard Victor Hugo, route de la Rivière — Le Pâtis Malais,
rond voint Loneford. école du Petit Prince. .
L'autorisation porte sur l'implantation de 13 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les référencés aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
% 0800 71 36 35
www.iile-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gauile —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00011 - Arrêté n° 20230317 autorisant un système de vidéo protection pour commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE - rond point de covoiturage rue Lavoisier, avenue de la Petite Saudrais, office notarial, rond point 63 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une énquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement daris la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images). |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
——Article 10 :-Le système-concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans-: —-
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce-délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 18 avril 2023
Pour le sous-préfet de Redgn et par délégation,
Le secrétairÿ général
Æ 0800 71 36 35
Voies et déiais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique aupn Stre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ‘
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00011 - Arrêté n° 20230317 autorisant un système de vidéo protection pour commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE - rond point de covoiturage rue Lavoisier, avenue de la Petite Saudrais, office notarial, rond point 64 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-18-00012
Arrêté n° 20230323 autorisant un système de
vidéo protection pour médiathèque à 35760
SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00012 - Arrêté n° 20230323 autorisant un système de vidéo protection pour médiathèque à 35760 SAINT GREGOIRE 65 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230323 du 18 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la démande présentée par Monsieur le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la médiathèque, 10 boulevard de la Belle Epine ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 :
ARRÊTE
Article 1”: Ie: maire de SAINT GREGOIRE est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la médiathèque, 10 boulevard de la Belle Epine.
L’autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux-biens, protection des bâtiments publics,
prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux eriregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 08500 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00012 - Arrêté n° 20230323 autorisant un système de vidéo protection pour médiathèque à 35760 SAINT GREGOIRE 66 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
- éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
——Ârticle-10--Le système-concerné-devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : —
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 18 avril 2023
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique abprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la nôtification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00012 - Arrêté n° 20230323 autorisant un système de vidéo protection pour médiathèque à 35760 SAINT GREGOIRE 67 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-18-00013
Arrêté n° 20230328 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de LA GUERCHE DE
BRETAGNE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00013 - Arrêté n° 20230328 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de LA GUERCHE DE BRETAGNE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 68 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230328 du 18 avril 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de LA
GUERCHE DE BRETAGNE, périmètre ( Complexe sportif - La Salorge - centre ville), 35130 LA GUERCHE DE
BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de LA GUERCHE DE BRETAGNE, en vue d'obtenir la modification du
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la
Mairie de LA GUERCHE DE BRETAGNE, périmètre ( Complexe sportif - La Salorge - centre ville), 35130 LA
GUERCHE DE BRETAGNE, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230328. |
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 02 février 2026.
‘“& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00013 - Arrêté n° 20230328 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de LA GUERCHE DE BRETAGNE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 69 Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit une caméra intérieure et 16 caméras extérieures.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 02 février 2021 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l’établissement.
Redon, le 18 avril 2023
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
F2
Le secrétaire gén al
[Voies et délais de recours 1°) Recours
gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilainé ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES.- 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ& 0800 71 36 35
.www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-18-00013 - Arrêté n° 20230328 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de LA GUERCHE DE BRETAGNE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 70