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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-077
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
35-2023-05-03-00002 - AP repartition des sieges CLAS 35 _ 2023 (4 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-IA-26-5 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle
temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
zone (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay (22 pages) Page 13
35-2023-05-02-00003 - AP inventaires canal 2023 signe (6 pages) Page 36
35-2023-04-24-00014 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux
interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (martinets
noirs), dans le cadre des travaux rue de Toulouse à Rennes (4 pages) Page 43
35-2023-04-24-00015 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux
interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (martinets
noirs), dans le cadre des travaux rue Lobineau à Rennes (4 pages) Page 48
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-05-02-00005 - Délégation de signature - Commissaire du
gouvernement expropriation Rennes Saint-Brieuc - 20230502 (1 page) Page 53
35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique -
2023/05/02 (7 pages) Page 55
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-05-02-00002 - PREF35_RDN23050408140 (2 pages) Page 63
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2023-05-05-00001 - Arrêté de réquisition terrain grands passages gens du
voyage Saint-Malo (3 pages) Page 66
2 35-2023-05-03-00002
AP repartition des sieges CLAS 35 _ 2023
- 35-2023-05-03-00002 - AP repartition des sieges CLAS 35 _ 2023 3 EX
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant répartition des sièges
De la commission locale d’action sociale
Dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
— a 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-Mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police
nationale ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de
la gendarmerie nationale ; |
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l'intérieur de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et
des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la
police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l’intérieur
(IOMA2223073A) ;
Vu l'arrêté ministériel NOR IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale
et au réseau local d'action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Tét : 00 00 00 00 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 4
- 35-2023-05-03-00002 - AP repartition des sieges CLAS 35 _ 2023 4 Vu la circulaire du 13 novembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022,
Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de la Police Nationale qui se
sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 en Ille-et-Vilaine ;
Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration du SGAMI Ouest placé auprès
du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité de la Zone Ouest qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre
2022 ;
Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine
_ qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 :
Vu les résultats régionalisés des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de service central
de réseau de la Direction générale de la police nationale qui se sontdéroulées du 1er au 8 décembre 2022: -
Vu les résultats régionalisés des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité de la
” Direction générale de la sécurité intérieure qui se sont déroulées du er au 8 décembre 2022 :
Vu le procès-verbal des résultats des élections relatives au Comité Social d'Administration de la région de
Gendarmerie de Bretagne ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 relative à la recomposition des Commissions Locales d’Action Sociale (CLAS) à
la suite des élections professionnelles ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant création de la commission locale d’action sociale d'Ille-et-Vilaine.
Sur proposition de Secrétaire Général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine ;
- 35-2023-05-03-00002 - AP repartition des sieges CLAS 35 _ 2023 5 ARRÊTE :
Article 1er : Abrogation du précédent arrêté relatif à la répartition des sièges au sein de la CLAS
L'arrêté du 5 décembre 2019 relatif à la répartition des sièges au sein de la CLAS d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 2 : Composition de la CLAS :
Le nombre des membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels
est déterminé selon la strate 1Il dans laquelle se situe le département d’Ille et Vilaine, en fonction des effectifs du
département, tels que joints en annexe au présent arrêté.
La commission locale d'action sociale du département de l'Ille-et-Vilaine comprend 17 membres représentant
l'ensemble du personnel et 5 membres de droit.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS dans un
délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté. Elles peuvent désigner des membres
retraités pour les représenter.
. Les membres de la CLAS sont répartis comme suit :
° 6 membres de droit ;
17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels ;
° 8 membres consultatifs ;
* des membres experts.
Article 3 : les membres de droit :
Les membres de droit ou leur représentant sont :
*__ le représentant de l'Etat ;
* le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
* le directeur départemental de la police nationale ou le directeur territorial de la police nationale, à défaut
le directeur départemental de la sécurité publique ;
* le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un service de gendarmerie représenté
localement ;
* le directeur du secrétariat général commun départemental ;
* un assistant de service social.
Article 4 : les membres à titre consultatif :
Les membres suivants peuvent siéger à titre consultatif :
* le chef d’un service d'administration centrale délocalisé ;
les directeurs zonaux des services de police et de la sécurité intérieure ;
le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
le commandant d'une compagnie de CRS :
le directeur d'une école de police ou d'un centre national de formation ;
le conseiller technique régional pour le service social, lé médecin du travail ou, à défaut, le médecin
coordonnateur régional ; L
* un inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département ;
* un psychologue de soutien opérationnel ou, à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.
Article 5 : les membres experts :
- 35-2023-05-03-00002 - AP repartition des sieges CLAS 35 _ 2023 6 Article 5 : les membres experts :
Selon les dossiers évoqués, des membres experts peuvent être associés aux travaux :
* des responsables chargés d’une activité sociale au sein du ministère ou d'autres administrations ;
* des représentants des mutuelles faisant l'objet d’un partenariat avec le ministère et œuvrant dans le
champ social ;
* des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l'objet d’un
partenariat avec le ministère.
Article 6 : Répartition des sièges
Sur la base des résultats aux élections professionnelles de 2022 susvisées, les sièges des représentants des
organisations syndicales sont répartis comme suit, sans notion de périmètre :
- ALLIANCE CFE CGC: 7 sièges ;
- Force Ouvrière : 7 sièges ;:
- CFDT: 2 sièges ;
- UNSA - FASMI : 1 siège.
Article 7: Désignations des représentants du personnel
Les organisations syndicales citées à l'article ci-dessus, désigneront dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants avec les renseignements suivants :
nom,
prénom,
adresse électronique professionnelle et/ou personnelle,
adresse professionnelle postale,
téléphone,
organisation syndicale représentée,
qualité (titulaire/suppléant). ee.
+
+
+
+
+
ee
Un arrêté fixera la composition nominative de la commission locale d'action sociale.
Article 8 : le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le “3 MA! 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À
Paul-Marie CLAUDON
- 35-2023-05-03-00002 - AP repartition des sieges CLAS 35 _ 2023 7 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2023-05-04-00001
Arrêté n° 2023-IA-26-5 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral
N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de
contrôle temporaire en raison de la circulation
du virus influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans cette zone
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-IA-26-5 portant abrogation de l’arrêté préfectoral 8 PRÉFET Direction départementale ET-VILAINE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-IA-26-5
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
N° 2023-IA-26-4 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de
la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règiement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L227-1 à L221-9, L223<
à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre Il de son livre IV;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la Région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DDPF35, 15 avenue de Cucillé, CS S0000, 35918 RENNES Cédex 9 1
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-IA-26-5 portant abrogation de l’arrêté préfectoral 9 VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ; ;
VU l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'ori-
gine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies ani-
males via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, sous-
préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242 du 7 avril 2023 relative à la Biosécurité - Conditions de
mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-259 en sa version rectifiée du 19/04/2023 : Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation
sanitaire en mars/avril 2023 - Allègement de certaines mesures sanitaires:
VU l'arrêté préfectoral N°2023-IA-26-4 signé le 27 avril 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire
en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone :
CONSIDÉRANT la diminution de l'incidence des cas de l‘incidence des cas d'influenza aviaire dans
l'avifaune sauvage et la fin des migrations ascendantes sur le territoire métropolitain ;
CONSIDÉRANT la diminution de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans les pays voisins ;
CONSIDÉRANT l'évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans
le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la surveillance des mortalités
d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage, et après avis favorable de la
Direction générale de l'alimentation ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-IA-26-5 portant abrogation de l’arrêté préfectoral 10 ARRÊTE
Article 1° : Abrogation de larrêté N° 2023-IA-26-4 du 27/04/2023
L'arrêté préfectoral N°2022-IA-26-4 signé le 27 avril 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire en
raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 2 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-100 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site
internet https:/www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes d'Ille-et-Vilaine, l'Office français de la biodiversité, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Rennes,le k MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
f
Paul-Marie CLAUDON
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-IA-26-5 portant abrogation de l’arrêté préfectoral 11 #
a+
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-IA-26-5 portant abrogation de l’arrêté préfectoral 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-04-07-00006
230504 APPS Fougeres Groslay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 13 Direction Départementale
En | des Territoires PRÉFET | et de la Mer D'ILLE-.
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale supplétive
Réalisation d’une voie de liaison routière
entre la Rocade Est et le Boulevard de Groslay à Fougères
Bénéficiaire : Commune de FOUGÈRES (35300)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articies L.211-1, L.181-1 et suivants, R.181-45, R.181-46, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 ; s
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
_ travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnément et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008, modifié par arrêté du 1° octobre 2009, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides .en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2013, portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon ;
Vu le guide départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l’eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 5 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article
R.122-3 du Code de l’environnement, de soumettre à évaluation environnementale l'opération de réalisation
d'une voie de liaison routière entre la Rocade Est et le Boulevard de Groslay, à Fougères ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive n°GUN B-211103-105453-576-010 déposé
le 3 novembre 2021 par la commune de Fougères auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, via le Guichet unique de
l'Environnement, relatif au projet de réalisation d’une voie de liaison routière entre la Rocade Est et le Boulevard
de Groslay, à Fougères ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 14 Vu l'avis favorable sans réserve de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Couesnon en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Office Française pour la Biodiversité en date du 10 février 2022 ;
‘Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Bretagne (MRAE) sur le projet de réalisation d'une voie de liaison entre la rocade Est et le Boulevard de Groslay à Fougères en date du 18 janvier 2022 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis délibéré de la MRAE n° 2021-009448 en date du 15 février 2022 ;
Vu l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2022, qui s'est déroulée du 22 juin au 25 juillet 2022 inclus :
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en date du 26 août 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé le 2 janvier 2023 à la ville de Fougères, pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-40 du Code de
l'environnement ;
Vu le courrier de réponse en date du 10 janvier 2023 de la ville de Fougères précisant qu'elle n'a pas d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Vu la délibération du 16 mars 2023 portant déclaration de projet, émise par la commune de Fougères sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Considérant que l'opération, objet du présent arrêté, soumise à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code | de l’environnement, a été soumise à évaluation environnementale par arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 ;
Considérant qu'à défaut d'une autre autorisation administrative existante susceptible de porter les mesures d'évitement, de réduction et de compensation issues de l'étude d'impact de cette opération, celle-ci entre dans le champ de l'autorisation environnementale “supplétive", conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette opération est donc soumise à autorisation environnementale supplétive au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant que la création de cette voie de liaison routière, entre le giratoire de la Rocade Est avec la route départementale (RD) n°17 et le giratoire du Boulevard de Groslay avec la rue du Commandant Victor Pannier, à Fougères, permettra un accès plus rapide du SDIS (Service Départemental d'interventions et de Secours) et de la gendarmerie vers la rocade Est de Fougères et générera une liaison directe vers le centre ville de Fougères ;
Considérant que l'opération projetée valorisera et optimisera ainsi les flux de circulation générés par l'ouverture en 2018, de la rocade Est de Fougères ;
Considérant que l'ensemble des parcelles impactées par le projet, de même que les parcelles d'accueil des mesures de réduction et de compensation environnementales, sont la propriété de la commune de Fougères ;
Considérant qu'après analyse de plusieurs variantes de localisation, la ville de Fougères démontre l'absence de solution alternative satisfaisante d'implantation du projet au regard :
+ de la présence au Nord du complexe sportif du « Paron » ;
° de la présence du ruisseau de « la Lande du Bas » à l'Ouest et de la caserne des pompiers ;
° de la présence au Sud de la zone industrielle de la Guénaudière ,
Considérant que la Route de la Chapelle-Janson n’a pas été retenue par la Ville de Fougères pour la réalisation de ce projet de liaison routière :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 15 ° en raison d'une configuration de voirie qui ne permet pas de répondre aux attentes du projet en matière
de flux de circulation (trafic important de véhicules légers et poids lourds) ;
° __ parce qu'elle nécessiterait la suppression d'aménagements existants récents de mobilités douce, depuis
le centre ville de Fougères ;
° parce qu'elle dessert actuellement plusieurs habitations, un camping et un complexe sportif; son évolution en voie de liaison avec les objectifs précités engendrerait de nombreuses nuisances en termes de confort visuel, sonore, ainsi que des problématiques liées à la sécurité des usagers ;
Considérant que la ville de Fougères démontre à l'appui du dossier de demande d'autorisation et du mémoire
produit en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 15 février 2022, l'absence de solution alternative et
le caractère nécessaire de cette voirie routière pour permettre un accès plus rapide du SDIS (Service
Départemental d'interventions et de Secours), de la gendarmerie vers la rocade Est et une liaison directe vers le
centre ville de Fougères pour les usagers ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 1° et suivants du Code de l'environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant que la disposition 3D-1 du SDAGE Loire-Bretagne (« Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements ») demande aux aménageurs d'appliquer les principes de gestion intégrée des eaux pluviales suivants :
- limiter l’imperméabilisation des sols ;
- privilégier l'infiltration lorsqu'elle est possible ;
- favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ;
- faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes,
bassins d'infiltration, toitures végétalisées....) ;
Considérant que les mesures de réduction des impacts liées à limperméabilisation des sols prescrites par
l'article 4 du présent arrêté préfectoral, combinant noues plantées de collecte des eaux pluviales permettant une
première épuration, et rétention aérienne par un bassin tampon avant rejet vers le milieu naturel, sur lesquelles la
ville de Fougères s'est engagée dans son dossier d'autorisation, respectent les principes visés par la disposition
3D-1 précitée ;
Considérant qu’en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, et dans le cadre fixé par
l'article R.181-14 du Code de l’environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur une zone
humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement, si l'évitement n'est pas possible, des
mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la
perte de fonctionnalité d'une zone humide ;
Considérant qu'en application de la disposition 881 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 dès lors
que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la
compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan
fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d'eau concernée par
l'impact ; à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le
même bassin versant ou dans le bassin versant d'une masse d’eau à proximité :
Considérant que l'article 2 du règlement du SAGE Couesnon interdit la destruction des zones humides
inventoriées, soumise à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement, sauf S'il est démontré l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des
bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ;
Considérant que l'article 2 du règlement du SAGE Couesnon dispose que dès lors que la mise en œuvre d'un
projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires telles que
prévues par la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne doivent alors respecter les conditions suivantes :
° la restauration de zones humides fortement dégradées est prioritairement envisagée : la recréation n'est
envisagée que lorsqu'aucune zone humide à restaurer n’a pu être identifiée et faire l'objet de la mesure
compensatoire ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 16 ° la mesure compensatoire s'applique sur une surface äu moins égale à la surface de zone humide impactée/détruite et en priorité sur une zone humide située dans le même bassin versant et équivalente sur le plan fonctionnel et en qualité de la biodiversité ;
Considérant que les objectifs de création de cette voie de liaison routière entre dans les spires visées par l'article 2 du règlement du SAGE Couesnon, celle-ci permettant de favoriser la sécurité des personnes, des
habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports (intervention plus rapide des pompiers “et des gendarmes vers les communes du nord-est de Fougères) ;
Considérant que la ville de Fougères a identifié au sein et en bordure du périmètre d' aménagement des zones humides sur une superficie de 6900 m°, conformément à l'arrêté ministériel du 24. juin 2008, sur la base des inventaires existants délimités dans le cadre du SAGE Couesnon et du Plan Local d'urbanisme de FOUGERES ;
Considérant que la ville de Fougères a modifié le tracé de la voirie routière, objet du présent arrêté préfectoral, ‘pour l'implanter le plus au Sud des zones humides inventoriées sur site, afin d'en éviter les impacts directs et indirects ; |
Considérant que la création de cette nouvelle voie de liaison routière conduit à la destruction d'une superficie résiduelle d'une zone humide sur une superficie de 2 000 m°, située entre la zone industrielle de « la Guénaudière » et le « ruisseau dé Lande du bas », d’une fonctionnalité réduite ;
Considérant que les mesures compensatoires à la destruction de zone humide, présentées par la commune de Fougères dans son dossier de demande d'autorisation, telles que prescrites par l’article 5 du présent arrêté préfectoral, comprennent la restauration d'une superficie de 3 759 m° (site n°1 au Nord du projet) et la création de 1 677 m° de zones humides (site 3), soit une superficie totale de 5 436 m° au total, supérieure à 200 % de la superficie de la zone humide impactée (4 000 m2) ;
Considérant qu'après mise en œuvre de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (mai 2016 — ONEMA), la ville de Fougères démontre que les mesures proposées de compensation des zones humides permettent une fonctionnalité a minima équivalente (notamment hydraulique et biologique) aux zones humides impactées par le projet (surface de compensation supérieure à 4 000 m° correspondant au double de la surface impactée 2 000 m°);
Considérant que la mesure d'accompagnement liée à la renaturation du ruisseau du Groslay, sur un linéaire de 90 mètres, situé au sein du site de compensation zone humide n°1, permet de diversifier les habitats, les écoulements de la rivière, et ses faciès, améliorer les fonctionnalités des habitats et l’auto-épuration du cours d’eau ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Brétagne ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SAGE Couesnon ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que la ville de Fougères a modifié le tracé de la voirie routière, objet du présent arrêté préfectoral, pour éviter les impacts directs et indirects sur un boisement de 430 m°, qui ne sera pas détruit ;
Considérant que les mesures de protection de la biodiversité et des espèces protégées, mises en œuvre par la ville de Fougères, visées par l'article 6 du présent arrêté préfectoral, permettent de garantir une continuité écologique locale, suivant l'axe est-ouest de cette voirie routière, et ainsi de connecter la continuité écologique du ruisseau du Groslay à la trame écologique agricole extérieure ;
Considérant que la commune de Fougères a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, de
réduction, de compensation et d'accompagnement des impacts induits par la réalisation de la liaison routière entre la rocade Est et le boulevard de Groslay ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine ,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 17 ARRÊTÉ :
Titre | : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°’ — Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La commune de Fougères — Hôtel de ville — 2 rue Porte Saint Léonard — BP 60111 — 35031 FOUGÈRES Cedex,
maître d'ouvrage de cette opération, dénommé ci-après «le bénéficiaire », est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale supplétive définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté.
Article 2 — Caractéristiques et localisation du proiet
La présente autorisation environnementale porte sur l'aménagement d'une liaison routière d'une longueur de 820
mètres pour une largeur de 6 mètres (2 voies de 3 mètres), bordée d'une noue de collecte des eaux pluviales et
d'un cheminement doux de 3 m de large pour les piétons et les cycles. Cette nouvelle voie d'entrée de ville est
située entre le giratoire de la rocade Est avec la RD 17 et le giratoire du boulevard de Groslay avec la rue du
Commandant Victor Pannier.
Au total, l'emprise concernée par le projet d'aménagement de la nouvelle voie est d'environ 2,06 ha, composée
ainsi : voirie de 5150 m°, stabilisé de 2370 m°, espaces verts dont les noues 12 260 m?, bassin tampon de
820 m°. |
Le projet se situe au sein de la masse d'eau FRGRO600 « le Couesnon et ses affluents depuis sa source jusqu'à
la confluence avec le Nançon », en état écologique moyen. L'objectif d'atteinte du bon état de cette masse d'eau
est fixé à 2027. :
Article 3 — Objet de l'autorisation environnementale
Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par l’article
R.214-1 du Code de l’environnement :
N° de la
rubrique Intitulé de la rubrique Régime application
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux pluviales dans les éaux
douces Superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la sur- |
face totale du projet augmentée de la surface correspondant à | Déclaration 21450. |!2 Partie du bassin naturel dont les écoulements sont intercep- | La surface interceptée par le projet
tés par le projet étant : est égale à la surface du projet soit 1 ° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) | 2,06 ha
2 ° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D)
Déclaration
Réalisation de l'exutoire du bassin
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modi- |tampon des eaux pluviales sur la
fier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un berge du ruisseau du Groslay (site
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, |de compensation n°3 - zone humide
3120 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : Sud) sur 1 mètre de berge
"77" | 4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) Restauration des fonctionnalités
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D) naturelles du cours d'eau de Groslay
à Fougères sur une longueur de
90 m (site de compensation n°1 -
zone humide Nord)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 18 N° dela
rubrique Intitulé de la rubrique Régime application
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humide ou de marais , la zone asséchée où mise en
eau étant :
Déclaration
La surface de zones humides
3.3.1.0. | 4° Supérieure ou égale à 1 ha (A) : impactées par le projet est de 2
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). 2: DOG re
Par ailleurs, après décision d'examen au cas par cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale, conformément aux articles L.122-1 à L.122-3-5 et R.122-1 à R.122-16 du Code de l'Environnement, pour la rubrique n°6.a) de la nomenclature définie par l'article R122-2 du code de l'environnement : :
« Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières
doivent être étudiées au titre de cette rubrique) - Construction de routes classées dans le domaine public routier de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale non mentionnées aux b) et c) de la colonne précédente. »
Ce projet d'aménagement est donc soumis à autorisation environnementale supplétive au titre des ‘articles L.181- 1 et suivants du Code de l’environnement.
La commune de Fougères est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier présenté n°GUN B-211103-105453-576-010, à réaliser les travaux d'aménagement de la liaison routière. entre la rocade Est et le boulevard de Groslay.
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment : ” les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
* les arrêtés de prescriptions générales citées dans le tableau ci-dessus ;
° les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 19 Titre Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4 — Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
: + Mesures de réduction [voir ANNEXE n°6)
Le bénéficiaire met en place, pour la collecte des eaux pluviales un réseau de noues, dispositif à ciel ouvert
destinés à infiltrer les eaux pluviales des pluies de faible intensité.
Afin de compenser les surplus de débit et de volume générés par l'imperméabilisation (principalement la voirie en
bitume), sur la parcelle BD n°646, le bénéficiaire réalise un ouvrage de rétention d'eaux pluviales aérien de type
« bassin tampon à sec, enherbé », sur la base d'un débit de fuite unitaire de 3 l/s/ha. Le débit de fuite à
considérer pour la régulation de l'ensemble du projet sera donc de 6,2 l/s arrondi à 6 l/s, pour une surface
desservie d'environ 2,06 ha et une pluie décennale.
Le rejet des eaux pluviales après rétention s'effectue, à débit régulé, dans le ruisseau de « la Lande du Bas » qui
coule à proximité du| BEGRRE de voire
Le bénéficiaire s'engage à eiester les principes de dimensionnement et de fonctionnement décrits dans le dossier de demande d'autorisation environnementale à savoir :
- volume de stockage pour une pluie décennale : 320 m°
- surface du bassin au niveau des plus hautes eaux : 820 m°?
- profondeur du bassin : 110 cm
- hauteur de stockage : 110 cm ( car pas de revanche).
L'ouvrage de rétention sera équipé de : |
- une zone de décantation facile à curer et d'environ 30 cm de profondeur
- un dégrilleur (ou dégrillage) pour récupérer « les flottants ». Îl sera verrouillé dans un souci de sécurité.
- une cloison siphoïde permettant de piéger les hydrocarbures et les graisses. Cet ouvrage sera régulièrement
vidangé pour garantir son efficacité.
- une vanne d'obturation facilement manoeuvrable et accessible servira à contenir une éventuelle pollution en provenance des surfaces imperméabilisées au sein du projet, sans mise en place d'un séparateur à hydrocarbures en sortie du bassin.
L'entretien régulier et adapté de l'ouvrage garantira le bon fonctionnement et l'efficacité de ces dispositifs.
Le bassin tampon sera réalisé dès le début des travaux de façon à pouvoir l'utiliser également en phase de
chantier.
° Mesures de suivi
_ L'entretien de l'ouvrage de rétention des eaux pluviales consistera en une visite d'inspection de l'ouvrage après tout événement pluvieux important ou à minima deux fois par an.
— Après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le bénéficiaire, ou son gestionnaire
procédera au nettoyage des bassins si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension).
— L'ouvrage en sortie des bassins fera l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le relargage
d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïde seront
récupérés et traités par une entreprise spécialisée.
— Lors des entretiens périodiques, l'état général du déversoir d'orage sera contrôlé. Aucune érosion ne devra être
constatée. Dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées.
— La grille de protection amont de l'ouvrage sera régulièrement entretenue.
— Le curage des boues du bassin ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur que
ce soit au titre du Code de l'environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 20 Par ailleurs, le bénéficiaire tiendra à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des opérations d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Ce carnet d'entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'lle- et-Vilaine.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 — Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
° Mesures compensatoires liées à la destruction de la zone humide
Après mise en œuvre du principe d’évitement, une zone humide de 2 000 m° située dans l'emprise de la future liaison routière sera détruite. Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesurés de compensation suivantes sur les sites dits n°1 et 3 suivants :
- Descriotion du site 1 (voir ANNEXE n°7)
Sur une superficie totale de 3 760 m°, le bénéficiaire met en œuvre sur la parcelle BD n°922 les travaux suivants :
- suppression des tas de déchets inertes présents sur le site ;
- décapage de 80 cm sur la frange Est du site :
- retalutage des berges en rive droite du cours d’eau de Groslay afin d'abaisser le niveau du sol et diminuer le rôle drainant du cours d'eau. La surface à décaper sera d'environ 700 m° ;
- suppression des foyers de jeunes plants de Renouée du Japon, correspondant à une surface de 100 m° environ, par décapage des terrains sur une profondeur de 80 cm ;
- comblement de 2 fossés présents sur le site pour orienter l’eau de ruissellement vers le centre de la parcelle.
Cette mesure sera accompagnée par la création d'un talus en bord de jardin pour éviter l'évacuation des eaux directement dans le jardin ;
- réalisation de plantations sur la moitié de la surface du site (sur une superficie de 1 880 m°) et ensemencement de la zone terrassée avec un mélange pour prairie humide pour recréer ün milieu le plus similaire à celui impacté.
- Description du site 3 (voir ANNEXE n°7)
Sur une superficie de 1 700 m°, le bénéficiaire met en œuvre sur la parcelle BD n°346, dans la continuité d'une zone humide existante située au Sud-Est du camping municipal et au Nord du ruisseau de « la Lande du Bas » les travaux suivants : |
- décapage de la terre végétale sur 5-10 cm par étrépage; la limite d'étrépage sera basée à partir du point bas du site, avec un prélèvement maximum de 35 cm de profondeur ; |
- ensemencement de la zone concernée, avec un mélange pour prairie humide pour recréer un milieu le plus similaire à celui impacté.
La commune s'engage à maintenir toujours en herbe la partie Nord des parcelles non concernées par la voirie
(parcelles BD n°344 et BD n°346).
Les mesures compensatoires à la destruction de zone humide seront mises en œuvre au préalable, aux travaux d'aménagement sur ce secteur.
Des mesures correctives pourront toutefois être réalisées postérieurement à cette date butoir notamment si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification. Pour connaître son évolution dans le temps, des expertises phytosociologiques et botaniques seront réalisées. Le but étant de s'assurer que le résultat obtenu corresponde bien à une prairie humide.
Les plans de récolement des mesures compensatoires liées à la destruction de zone humide seront transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à l'issue de : l'achèvement des travaux.
Les rapports de suivi à N+1, N+5, N+10 et N+20 et N+30 seront transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine, avant le 1° octobre de l’année. La ville de Fougères assure un suivi annuel spécifique sur le site de compensation n°1 afin de vérifier l'absence de reprise de la Renouée du Japon.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 21 ° Mesure d'accompagnement liée à la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d’eau de Groslay sur une longueur de 90 mètres
Cette mesure d'accompagnement concerne le cours d'eau du Groslay au lieu-dit de « Gué Pailloux » (parcelle
BD n°922). Le bénéficiaire effectuera des travaux de renaturation du cours d'eau précité sur 90 mètres consistant à :
° _ suppression des tas de déchets inertes présents sur le site,
*__ suppression des foyers de Renouée du Japon ;
+ réaliser un décapage de 80 cm à l'Est du site sur une surface de 700 m° et re-taluter les berges du cours d'eau afin d'abaisser le niveau du sol et diminuer le rôle drainant du cours d'eau.
Les travaux seront menés depuis le chemin existant et la parcelle communale.
Article 6 — Prescriptions relatives à la protection de la biodiversité et des espèces protégées
e Mesures d’évitement et de réduction
— En phase travaux
Le chantier devra être organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel. En particulier, un repérage sera réalisé au démarrage du chantier afin de déceler d'éventuelles espèces protégées. Le bénéficiaire réalisera des opérations de sauvetage par du personnel spécialisé, si nécessaire. Les entreprises chargées des travaux s'engageront sur un Schéma Organisationnel de Plan d'Assurance Environnement (SOPAË) ou équivalent dont la mise en œuvre sera décrite dans un Plan d'Assurance Environnement. Ces différents documents devront être communiqués au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, sur demande de ce service.
L'emprise du chantier devra être réduite au minimum et des balisages ou mises en exclos seront effectués afin de protéger les espaces les plus sensibles. Des mesures particulières relatives au contrôle des polluants, la gestion des déchets et la préservation des arbres et de leur système racinaire non identifiés comme étant à abattre dans la demande devront être prises. Les arbres à abattre présentant des cavités devront faire l'objet . d'une inspection préalable.
Des mesures de précautions particulières devront être mises en œuvre par le bénéficiaire afin d'éradiquer et/ou éviter la dissémination des plantes exotiques envahissantes, en particulier la Renouée du Japon et le Laurier cerise.
Le planning de chantier devra être élaboré de façon à limiter les interventions en périodes sensibles pour _ l'avifaune, suivant un tableau prévisionnel d'intervention qui devra être transmis préalablement à la DDTM. Le bénéficiaire devra notamment effectuer les travaux dans les zones boisées et de friches en dehors de la période de mars à août, période de nidification des oiseaux.
— En phase exploitation
- L'éclairage nocturne des zones naturelles sera interdit. La voie piétonne à proximité du cours d'eau sera équipée d'un éclairage intermittent s’allumant par détection de piéton (léclairage ne devra pas excéder 20 lux. - Cf. l’Arrêté du 27 décembre 2018). Les sources d'éclairage du chemin piéton ne devront pas être à plus d'un mètre du sol afin de minimiser l'impact sur la biodiversité.
- De façon à limiter les risques de collision avec les chiroptères, le bénéficiaire instaurera une limitation de Vitesse à 50 km/h sur le tronçon entre le boulevard de Groslay et la rocade Est. - Il réalisera 3 merlons de façon à limiter les nuisances sonores de l'immeuble Fougères Habitat, de la maison d’ habitation de M. Froc et du terrain d'accueil des gens du voyage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 22 e Mesures compensatoires liées à l’abattage d'arbres
Compte tenu de sa localisation, la haie en partie centrale du projet de la future voie ne peut pas éviter à 100 % l'impact sur les arbres qui feront donc l'objet d’une mesure compensatoire. Le projet prévoit la suppression de 9 arbres : principalement des chênes et des aulnes. Les arbres supprimés font l'objet d'une compensation par le
bénéficiaire : | | |
- une quinzaine d'essence fruitière plantées à proximité de la caserne des pompiers (SDIS) et à proximité des terrains de sports ;
- replantation des chênes, des frênes et des aulnes, supprimés.
Les travaux complémentaires de replantations envisagés consistent à :
- réaliser des plantations sur une surface de 838 m° en compensation de 600 m° de boisements détruits et ensemencement des zones terrassées avec un mélange pour prairie humide (auquel s'ajoutent les
plantations réalisées sur 1 880 m2 dans le cadre de la mise en œuvre du site de compensation zone
humide n°1) ;
- création d’une haie sur talus de 120 ml pour 79 ml détruits ;
- renforcement du linéaire de haies de 727 ml plantés pour 269 mi détruits (renforcement du corridor Est/Ouest).
Les plans de récolement des mesures compensatoires liées à l'abattage d'arbres seront transmis par le
bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à l'issue de
l'achèvement des travaux. |
e Mesure d'accompagnement liée à la création d’une mare {voir ANNEXE n°8)
Le bénéficiaire réalisera une mare localisée au sein du périmètre d'étude (parcelle BD n°346) au bord de la ripisylve préservée au centre-Nord du projet. La superficie de la mare sera de 100 m° et permettra l'accueil des
amphibiens. Les modalités de réalisation de la mare pour amphibiens sont les suivantes : |
- aménagement de la mare en créant une hétérogénéité de la pente des berges avec des paliers (banquettes) à 20, 50, 80 cm et 1 m de profondeur maximum.
- des berges peu pentues pour permettre aux batraciens de sortir de l'eau.
Article 7 — Prescriptions relatives au suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Le plan de gestion définitif des sites de compensation devra être transmis au préalable au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation.
Outre l'accompagnement des travaux par un écologue, le suivi des mesures compensatoires démarrera par un « état zéro » réalisé en début de chantier par le bénéficiaire sur la voie de liaison routière et sur les sites de compensation et de mise en œuvre des mesures d'accompagnement. Un suivi biologique post-travaux sera
ensuite effectué pendant 15 ans, suivant des périodicités différentes et selon les groupes d'espèces et les périmètres concernés. L'ensemble de ces données devra faire l'objet d'un rapport de synthèse transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, pour chaque année de suivi et devra être versé aux bases de données nationales et régionales.
Des protocoles de suivi seront établis par le bénéficiaire sur la base de référentiels scientifiques reconnus :_ ils devront être soumis pour validation au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et- Vilaine dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Une comparaison des résultats obtenus avec les données initiales collectées sera effectuée et devra permettre si nécessaire de définir de nouvelles mesures ou de réaliser des ajustements des mesures déjà mises en place, en particulier sur les sites de compensation.
Au regard des observations réalisées au travers de ces suivis, le bénéficiaire devra adapter le plan de gestion global des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité sur les sites de compensation, notamment pour la mise en œuvre des mesures compensatoires et leur gestion à long terme.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 23 Titre Ill — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 — Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Les mesures de compensation et d' accompagnement à mettre en œuvre, prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et au dossier de demande d'autorisation environnementale N°GUN B-211103- 105453-576- 010 devront impérativement être mises en œuvre avant lamise en service du proiet.
Conformément à l'article R.181-49 du Code de l’environnement, toute demande de prolongation ou de
renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et
contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications
envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 9 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
Un transfert du bénéfice de cette autorisation et de la dérogation est possible en application des articles R.181- 47 et R.411-11 du Code de l'environnement et suivant les modalités définies dans cet article.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 — Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra prévenir au moins 15 jours à l'avance le DDTM d'Ille-et-Vilaine (service Eau et Biodiversité) de la période à laquelle ces travaux seront commencés. Il devra obtenir toutes les autorisations nécessaires.
Le bénéficiaire devra s'assurer que l'ouvrage de gestion des eaux pluviales, les mesures compensatoires
concernant l'impact du projet sur les zones humides et les mesures d'accompagnement relatives à la préservation des espèces protégées soient conformes aux dispositions du dossier d'autorisation. Îl fournira les plans précis d'exécution du bassin, pour validation, 1 mois avant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire devra informer le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des travaux et lui transmettre, le plan de recollement des travaux comprenant notamment la géolocalisation des mesures de compensation environnementale, dans un délai maximal de 3 mois.
- Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 24 Article 11 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées :
+ _ Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation temporaires
aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux ;
+ Éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ; + Maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
+ Maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien des véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d' une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d’eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter à maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide «Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de lAFB, paru en 2018.
(https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l’exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté.
L'emplacement des terrains destinés à l’accueil des déblais sera communiqué au service Eau et Biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine avant le démarrage des travaux.
Les zones humides situées hors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en début de chantier par mesure de protection.
Article 12 — Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code .de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux
et de l'aménagement.
Article 13 — Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 25 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 14 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. | Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir. les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 17 — Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée à l'hôtel de ville de FOUGÈRES.
= Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à l'hôtel de ville de -FOUGÈRES. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de FOUGÈRES.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Couesnon pour information.
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 18 — Voies et délais de recours
1. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :
- - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwvw.telerecours.fr
Il. — La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 26 II. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l..et II. les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. |
Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. (81-45 du Code de l’environnement. |
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 19 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le maire de Fougères, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille- et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { 7 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
P, : #
Paul-Marie CLAUDON
Annexes :
Annexe n°1 : Localisation de la future liaison routière entre le boulevard de Groslay et la rocade Est de Fougères Annexe n°2 : Plan d'aménagement : Annexe n°3 : Le projet (Secteur Ouest)
Annexe n°4 : Le projet (Secteur Centre)
Annexe n°5 : Le projet (Secteur Est) :
Annexe n°6 : Plan de situation du bassin tampon
Annexe n°7 : Zones humides impactées et site de compensation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 27 ANNEXE 1 -— Localisation de la future liaison routière entre le boulevard de Groslay et la
rocade Est de Fougères
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 28 ANNEXE 2 — Plan d'Aménagement
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16/22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 29 ANNEXE 4 — Le proiet (secteur Centre)
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Figure 5 : Le projet rotent patio 2 (source : Fecanÿ
17/22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 30 ANNEXE 5 — Le projet (secteur Est)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 31 ANNEXE 6 — Mesure de gestion des eaux pluviales — Plan d'implantation du bassin tampon
Parcelle BD n°646
Situation du bassin M} | Légende
de rétention des II Périmètre du projet d'aménagement = © Aire d'étude (tampon de 100 mi) eau pluviales
DRE ;
Figure 48 : Proposition de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales dans fe cadre de l'aménagement routier
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 32 ANNEXE 7 - Zones humides impactées et sites de compensation
Locallsation de La zone se impastée parle projet :impaet direct at Lu indirect. Surfase impactée = 2 100 m°.
+
Site de compensation zone humide n°1 « Nord » — au lieu-dit de « Gué Pailloux » Parcelle BD n° 922
Porijet de compensation - site 1
© Lang af verre Larat Pgrvere - DE
Moshasson -ftrrare d'icten DRAM BE Vserm Lasdhatque D Ever voveruon - Meyr-endx ren esepeiiie
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 33 Site de compensation zone humide n°3
Parcelle BD n°346 .
. Légende
17]Tone dE CÉLRPME RTRUIG"
céer Éorges 2x. porés douce
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 34 ANNEXE 8 — Plan d'implantation de la mare écologique
{au sein du site de compensation zone humide n°3)
Parcelle BD n°346
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-07-00006 - 230504 APPS Fougeres Groslay 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-05-02-00003
AP inventaires canal 2023 signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-02-00003 - AP inventaires canal 2023 signe 36 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant les agents du Département d’Ille-et-Vilaine et le personnel du bureau d’études Hardy-Environnement, mandaté par le Département d’Ille-et-Vilaine, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées non closes des communes de Dingé, Feins, Guipel, Hédé- Bazouges, Marcillé-Raoul, Montreuil-sur-Ille, Québriac, Saint-Symphorien, Tinténiac et Vignoc dans le cadre d’inventaires floristiques
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L. 411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE- BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 20 mars 2023, donnant subdélégation de signature à M. Sébastien JIGOREL, Chef de l’Unité Biodiversité ;
Vu la demande en date du 20 avril 2023 formulée par le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, représenté par M. GABORIT, Chef du Service Patrimoine Naturel ;
Considérant les missions d’intérêt général du Service Patrimoine Naturel du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de sa politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles et en tant que structure animatrice du site Natura 2000 FR5300050 des Etangs du canal d’Ille-et-Rance ;
Considérant que le Département souhaite réaliser un inventaire et une cartographie de la végétation et des espèces patrimoniales et invasives des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du « Marais de Vaux » (commune de Dingé) et des « Prairies de l’Etang du Boulet » (commune de Feins), ainsi que du site Natura 2000 FR5300050 des Etangs du canal d’Ille-et-Rance, dans le département d’Ille-et- Vilaine ;
Considérant que l’acquisition de connaissances au moyen d’inventaires naturalistes dans ces périmètres est nécessaire afin de répondre aux enjeux de gestion des ENS et du site Natura 2000 ;
Considérant que ces inventaires ont été pour partie confiés par le Service Patrimoine Naturel du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine au prestataire Hardy-Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-02-00003 - AP inventaires canal 2023 signe 37 ARRÊTE :
Article 1er :
Les naturalistes du prestataire Hardy-Environnement et du Conseil Départemental, listés ci-après, en charge de l’inventaire et de la cartographie de la végétation et des espèces patrimoniales et invasives des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du « Marais de Vaux » (commune de Dingé) et des « Prairies de l’Etang du Boulet » (commune de Feins), ainsi que du site Natura 2000 FR5300050 des Etangs du canal d’Ille-et-Rance, sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer dans les parcelles publiques et privées non closes comprises dans le périmètre des zones d’études détaillées en annexe sur les communes de Dingé, Feins, Guipel, Hédé-Bazouges, Marcillé-Raoul, Montreuil-sur-Ille, Québriac, Saint-Symphorien, Tinténiac et Vignoc.
Les intervenants du prestataire Hardy-Environnement sont :
• Marie-Laure GESLIN ;
• Lena YENTÜR ;
• Mélodie BOURREAU ;
• Guillaume STEPHAN.
Les intervenantes du Conseil Départemental sont :
• Armelle ANDRIEU ;
• Mallaury LACOMBE
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et leur mandat au titre de la mission confiée par le Département d’Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Dingé, Feins, Guipel, Hédé-Bazouges, Marcillé- Raoul, Montreuil-sur-Ille, Québriac, Saint-Symphorien, Tinténiac et Vignoc, dès réception, au moins 10 jours avant le commencement des opérations d’inventaire.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d’Ille-et-Vilaine un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prêtent leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : • par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-02-00003 - AP inventaires canal 2023 signe 38 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine , le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Dingé, Feins, Guipel, Hédé-Bazouges, Marcillé- Raoul, Montreuil-sur-Ille, Québriac, Saint-Symphorien, Tinténiac et Vignoc, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2/05/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de l’Unité Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-02-00003 - AP inventaires canal 2023 signe 39 ut ET C He Are Me ie: € "7 NÇUGUEN rs mL CA ct” rx TA ET Sape 7 À F9 J AS (Le, Ÿ nd ru 4 à oDVe 9e 4 À y L. ki : 5, Dal À in LS 5e MT. D De dé À Vas Qu | pe 5 ) RS à »t ‘conB KL roux NOYAI Soi me A LE 1{di*:ñAM'LANY.2.?m44 H » 4 {\ - à} D 'EL: j .Àcé àÉ »#% a ee. Ces nues « De 1 D THE: 14 1 mo F2 Le “à ” re dtisthae eme ;1 FRS vd at CS £, Re \ (de Ju be 2 1 le 1 LEE part é tm | x. éà» Re “+ MARCILLERAOUL > FC Zoned'étude UNtrancheferme trancheoptionnelle SELimitecommunale 0100m À e LL] N ïtte &Viliine es © Départemont d'il dun Vasine SES OED- SPN FOnhophotograph:e 2919 — € toogale Biologne ot C diecéien ectoretes dredonnen FÉCGRIE - Cadamtte juin TEE - Comedie gbhque .GÉD SFPN jeorm T3 LE RELLEE LP LT) 3 -9+ Pis 'rd Ze F#rà E Eapere EA - a 7 S# d 4 ‘à f ES nr.) Vat-Cousenon Louvigné-du-Désert n À Mit 7 Vient El Fougbrss .D mme x À A ff ; ones L DRE sé : r € Saint éeg--Grand $ |;ou7”antautan-2s-3righe à ne,uLèné UVILLE | Hontrent-sur-Meu - \ < f Rennes Wire 1 . J * Plétn-l8-Grand | xg êe LS Suichen Jaré m7 Let *° La Guerope-de-fretagne vid . pt "S” ARadan NE ge “. * Annexes Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-05-02-00003 - AP inventaires canal 2023 signe 40 MARCITRE RA OUI
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la Mer
35-2023-04-24-00014
Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux
interdictions de destruction, altération,
dégradation de sites de reproduction ou d’aires
de repos d’espèces animales protégées
(martinets noirs), dans le cadre des travaux rue
de Toulouse à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00014 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 43 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinets noirs), dans le cadre des travaux de rénovation d’immeuble au 8 rue de Toulouse à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 20 mars 2023, donnant subdélégation de signature à Martine PINARD, Chef du Service Eau et Biodiversité par intérim,
Vu la demande de FONCIA, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 18 avril 2023, afin de réaliser des travaux de rénovation d’immeuble au 8 rue de Toulouse à Rennes, qui détruiront et/ou altéreront deux nids de Martinets noirs;
Vu l’avis favorable, en date du 19 avril 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 19 avril 2023, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et économique dans le cadre du dispositif OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat),
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver l’un des nids existants, compte-tenu des travaux sur l’immeuble abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00014 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 44 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le gestionnaire de copropriété FONCIA, sis 1 rue de l’Alma 35000 Rennes, représenté par Liza Duval Herviault.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation d’immeuble, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de rénovation de l’immeuble, selon le planning prévisionnel en annexe. En cas de modification du planning, la DDTM devra en être informée.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation d’immeuble au 8 rue de Toulouse et au 4 rue Rallier du Baty à Rennes.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de construction entraînant la destruction de 1 nid de Martinets seront réalisés au maximum en dehors de la présence des Martinets. Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Martinets. A cet effet, les travaux sur la façade rue de Toulouse seront réalisés en dehors de la période de présence des martinets, conformément au planning prévisionnel en annexe.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00014 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 45 En mesure de compensation en phase de travaux sur la cour intérieure, 5 nichoirs provisoires en bois seront mis en place sur l’échafaudage donnant sur la rue Rallier du Baty, entre avril et septembre 2023, selon les plans prévisionnels en annexe. Des filets à mailles fines, ne présentant pas de danger pour les martinets, seront installés sous toiture de façon à empêcher l’accès aux nids pendant les travaux. A l’issue des travaux, seul le nid situé dans la cour intérieure sera détruit.
En mesure compensatoire définitive, 2 cavités sous toitures seront aménagées sur la façade Ouest de la cour intérieure et 3 sur la façade donnant rue Rallier du Baty, selon les plans prévisionnels annexés.
Un rapport photographique d’exécution après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM après travaux. Un suivi de l’occupation des nids sera également effectué en 2024 et 2025 ; les résultats de ce suivi devront être transmis à la DDTM pour chaque année de suivi.
En cas d'inefficacité des mesures, d'autres implantations et/ou dispositifs devront être proposés par le détenteur de la dérogation.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les responsables de FONCIA, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau et Biodiversité par intérim
Martine PINARD
3/4
24-04-23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00014 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 46 RUE DE TOULOUSE RUE DE TOULOUSE
Localisation des nichoirs Localisation et nombre des
provisoires posés en 2023 © IGN aménagements définitifs © IGN
ANNEXES
Calendrier prévisionnel
Localisation des nichoirs provisoires et définitifs
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00014 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-04-24-00015
Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux
interdictions de destruction, altération,
dégradation de sites de reproduction ou d’aires
de repos d’espèces animales protégées
(martinets noirs), dans le cadre des travaux rue
Lobineau à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00015 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 48 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinets noirs), dans le cadre des travaux de démolition de cheminées au 21 rue Lobineau à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 20 mars 2023, donnant subdélégation de signature à Martine PINARD, Chef du Service Eau et Biodiversité par intérim,
Vu le permis de démolir n°35238 23 70009 du 1 mars 2023, accordé par la ville de Rennes,
Vu la demande de « LE MARREC IMMOBILIER », bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 19 avril 2023, afin de réaliser des travaux de démolition de cheminées au 21 rue Lobineau à Rennes, qui détruiront un nid de Martinets noirs;
Vu l’avis favorable, en date du 20 avril 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 20 avril 2023, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur pour raison de sécurité, les deux cheminées présentant des risques d’effondrements,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00015 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 49 Considérant l’impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu des travaux de démolition de la cheminée abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le syndic de copropriété LE MARREC, sis Grande Halle Oberthur 74, rue de Paris 35069 Rennes, représenté par Yves LE MARREC.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation d’immeuble, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de démolition des cheminées programmés à partir du 2 mai 2023. En cas de modification du planning, la DDTM devra en être informée.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de cheminées au 21 rue Lobineau à Rennes, localisée sur le plan en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de construction entraînant la destruction de 1 nid de Martinets seront réalisés au maximum en dehors de la présence des Martinets. Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Martinets.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00015 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 50 En mesure compensatoire définitive, 1 nichoir triple à Martinets, placé le plus haut possible, sera mis en place côté cour du bâtiment.
Un rapport photographique d’exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après travaux.
En cas d'inefficacité des mesures, d'autres implantations et/ou dispositifs devront être proposés par le détenteur de la dérogation.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les responsables de « LE MARREC Immobilier », la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau et Biodiversité par intérim
Martine PINARD
3/4
24-04-23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00015 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 51 Plan de Situation de la rue Lobineau dans la Ville de RENNES :
Plan Masse du 21 rue Lobineau :
CE
rt ociresse.doai. gouv.fr
[
21 Rue Lobénecss [A Æ Si me
£ennes - 25228
ANNEXES
Photo des cheminées
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-24-00015 - Arrêté du 24/04/23 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées 52 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-05-02-00005
Délégation de signature - Commissaire du
gouvernement expropriation Rennes Saint-Brieuc
- 20230502
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00005 - Délégation de signature - Commissaire du gouvernement expropriation Rennes Saint-Brieuc - 20230502 53 Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité : FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'article R 2121 du Code de l’expropriation :;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1°
janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
ARRETE
Article 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint : M. Michel
ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des
Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances
publiques en résidence à RENNES ; M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en
résidence à RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à
RENNES ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Rémi
NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; Mme Bounchanh SINGELIN,
inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Gwenael SCULO, inspecteur des
Finances publiques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE, Inspecteur régional des
Douanes, sont désignés aux fins de me suppléer. dans les fonctions de commissaire. du
gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 - Le présent arrété prend effet le 2 mai 2023. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
Fait à Rennes, le 2 mai 2023
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
FT Ra T
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00005 - Délégation de signature - Commissaire du gouvernement expropriation Rennes Saint-Brieuc - 20230502 54 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-05-02-00004
Délégation de signature - Pole Gestion Publique -
2023/05/02
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique - 2023/05/02 55 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pa FINANCES PUBLIQUES
Fratermité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier . -
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances publiques de
Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques :
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1‘janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pêle gestion publique
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
collectivités locales ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique - 2023/05/02 56 - M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
les remises. gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le
montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 40 000 € ; |
- Mme Sémia SMONDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense de l'État ;
- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
- M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division collectivités locales ;
- M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de gestion
des retraites ;
- M. Sébastien DELCROS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, administrateur. des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d'apurement administratif ;
- Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre d’encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'apurement administratif :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mme Marie-Pierre LAIZE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du pôle national d'apurement administratif.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service qualité
des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
M. Guy TROTARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission ;.
Mme Karine BONZON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique - 2023/05/02 57 Action économique - aides publiques - État - conjoncture économique : Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission :
Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission :
Soutien aux entreprises : |
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires - défense économique :
Mme Sandrine ROCHELLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
5. Pour la division dépense de l'État :
Article 5 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par le service (y compris les
virements internationaux) et de valider dans VIR,
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division dépense de l'État.
Article 5 1: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des
cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
responsables ainsi que les ordres de paiement établis par leur service (y compris les virements
internationaux) :
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1;
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Flora PHILIPPE, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ; 4
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3;
Service facturier |ustice : |
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier Bloc
Justice ;
Service facturier Bloc 2 (agriculture et écologie) :
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier
Bloc 2{agriculture et écologie).
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique - 2023/05/02 58 Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au centre de gestion
financière ;
Service facturier Justice :
Mme Justine LE DEORE, contrôleur des Finances publiques, adjointe au service facturier Justice ;
M. Christophe CAMPIN, contrôleur des Finances publiques, adjoint au service facturier Justice :
Service facturier Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au service facturier Bloc
2 (agriculture et écologie) ;
Dépenses hors Sfact (SGAMI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleur des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs
à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et
d'effectuer la validation dans VIR :
Mme Christine PESTKA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable du service
liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable de service
liaison-rémunérations.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptablés de l'État.
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de l'État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État.
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service,
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ; |
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de l'État.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique - 2023/05/02 59 Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les
virements du service dans VIR,
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de l'État ;
M. Lancelot MASSON TECHER, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Aliska ROMER, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Monsieur Matthieu COPHY, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Vaitiare ROBERT, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Nathalie LE COQ, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Lafita ELMIR, controleur stagiaire des Finances publiques ;
M. Djibril GADIAGA, controleur stagiaire des Finances publiques.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
leur fonction et d'effectuer la validation dans VIR:
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers ;
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques au service dépôts et services
financiers.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Patricia JOUVIN-FEAUVEAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du responsable de la division des opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers.
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux
de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Béatrice RIAULT, contrôleur principal des Finances publiques au secteur Amendes et Régies de
la division des opérations comptables de l'État ;
M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Audrey MANCELLE, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Marie-Annick BOUGET, contrôleur des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques.
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Clémence ERUSSARE, contractuelle.
Article 6 -8 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique - 2023/05/02 60 dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Édith BRAULT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick BOUGET contrôleur des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Claudine KAMENI EMAGNI, contrôleur des Finances publiques ;
M. François LETESSIER, agent administratifs des Finances publiques ;
Mme Clémence ERUSSARD, contractuelle.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1000 € et
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € ainsi que tous
les documents relatifs à la comptabilité des amendes :
Mme Laëtitia LE JELOUX-REGEARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.
Article 6 -10 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer
les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins
de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes non
fiscales.
Article 6 -11 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
recettes non fiscalés, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission aux
ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les
demandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 € et les
délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M. Jean-François DESILLES, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -12 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes
non fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Maïwenn MACE, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Thomas CHENUT, inspecteur des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 < : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique - 2023/05/02 61 M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des
retraites :
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européens
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Mme Danièle LEON, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service
Autorité de certification des fonds européens ;
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
du service Autorité de certification des fonds européens ;
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques chargée du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 91: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les
moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et
tous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée à:
- Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre d'encaissement de Rennes ;
- M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes :
- M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 10 : La présente abroge la précédente décision du 09 janvier 2023 se rapportant à cet objet.
Article 11 : Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 02 mai 2023.
L'Administrateur Général des Finances publiques
Directeur Régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
VAS
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-05-02-00004 - Délégation de signature - Pole Gestion Publique - 2023/05/02 62 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-05-02-00002
PREF35_RDN23050408140
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-02-00002 - PREF35_RDN23050408140 63 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220628 du 02 mai 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PULL & BEAR, 13 rue de la visitation, 35
000 RENNES ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques SALAUN, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin PULL & BEAR, 13 rue de la visitation 35 000 RENNES ; |
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 novembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
PULL & BEAR, 13 rue de la visitation, 35 000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220628.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-02-00002 - PREF35_RDN23050408140 64 Article5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substañtiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal..). |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 mai 2023
Le sous-préfet { Redon
Pascal BAGDIAN
[Voies etdélais de recours oo LE 1°)
Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois). ‘
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voiés de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-02-00002 - PREF35_RDN23050408140 65 Sous-Préfecture ST MALO
35-2023-05-05-00001
Arrêté de réquisition terrain grands passages
gens du voyage Saint-Malo
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2023-05-05-00001 - Arrêté de réquisition terrain grands passages gens du voyage Saint-Malo 66 PRÉFET Sous-Préfecture de Saint-Malo D'ILLE- Pôle Économie et Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant réquisition d’un terrain situé sur la ZA Atalante à Saint-Malo destiné à la mise en place d’une aire pour Flaccueil temporaire des grands passages 2023 des gens du voyage
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-MALO
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment ses articles 11 et 43 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU l'arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT :
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 publié au
RAA le 26 novembre 2020 :
VU le courrier du Président de Saint-Malo Agglomération en date du 10 octobre 2022
indiquant que le terrain temporaire utilisé depuis plusieurs années ne sera plus utilisé pour
l'accueil des gens du voyage et précisant que Saint-Malo Agglomération ne dispose d'aucun
terrain de 4 hectares, temporaire où pérenne ;
VU la programmation des grands passages 2023, issue des demandes de stationnement
transmises par l'association « Action Grand Passage », et présentée aux collectivités le 6 avril
2023 ;
CONSIDÉRANT que le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 prévoit la création d’une aire de grand passage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération ;
CONSIDÉRANT l'absence de terrain pérenne identifié pour l'accueil des grands passages des gens du voyage sur ce territoire et que cette absence de solution de stationnement pour les groupes arrivant à Saint-Malo Agglomération est susceptible d’occasionner d'importantes perturbations de l’ordre public, de la circulation et de la sécurité routières ;
Sous-Préfecture — 2 rue Roger Vercel - B.P. 90122 — 35401 SAINT-MALO CEDEX Tél. Q 806 71 36 35 — www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2023-05-05-00001 - Arrêté de réquisition terrain grands passages gens du voyage Saint-Malo 67 CONSIDÉRANT l'arrivée programmée de groupes importants de gens du voyage sur le
territoire de Saint-Malo Agglomération à compter du 28 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT l'urgence de pouvoir disposer d'un terrain adapté à l'accueil des participants à ces grands rassemblements, ainsi qu’au stationnement de leurs véhicules et caravanes sur ce territoire ;
CONSIDÉRANT que le terrain appartenant à Saint-Malo Agglomération, situé sur la frange nord de la ZA Atalante à Saint-Malo, parait par son étendue et sa localisation, le. plus adapté à un accueil important de caravanes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement des déplacements des grands groupes de gens du voyage et de prévenir les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que seule la réquisition est de nature à permettre la réalisation d’une aire. d'accueil temporaire des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération dans un délai compatible avec l’arrivée du premier groupe le dimanche 28 mai 2023.
CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures indispensables à la préservation de l’ordre, dé la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le terrain communautaire, composé des parcelles cadastrées DE 157 et DE 80,
situé sur la frange nord de la ZA Atalante à Saint-Malo est réquisitionné à compter de la
notification du présent arrêté. jusqu'au 15 septembre 2023, pour permettre l'accès et
l'aménagement d'une aire temporaire de grands passage destinée à l'accueil des gens du
voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération ;
Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l’article 1er, Saint-Malo Agglomération, compétente
en matière d'accueil des gens du voyage, mettra en œuvre une aire de grand passage,
répondant aux caractéristiques précisées dans la circulaire du 5 .juillet 2001
n°2001-49/UHC/IUH1. Elle prendra notamment les dispositions nécessaires pour assurer la
collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau et électricité, réaliser des équipements
sanitaires provisoires nécessaires et sécuriser les abords.
Article 3 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales
prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fair
l'objet d’un recours administratif (gracieux auprès de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine - 81,
boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9, ou hiérarchique auprès de M. le ministre de
l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris) ou d’un recours contentieux auprès de tribunal
administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes Cedex.
Article 5: Le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Commissaire de Police, chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Malo Dinard, la Commandante de la
compagnie de gendarmerie de Saint-Malo, le Président de Saint- Malo Agglomération, Maire de Saint-Malo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2023-05-05-00001 - Arrêté de réquisition terrain grands passages gens du voyage Saint-Malo 68 Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de Saint-Malo.
Fait à Saint-Malo, le 05/05/2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Malo
nu,
Philippe BRUGNOT
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2023-05-05-00001 - Arrêté de réquisition terrain grands passages gens du voyage Saint-Malo 69