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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-060
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2021-04-13-00001 - Arrêté portant sur la modification de la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du
département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2021-04-13-00003 - arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de
desctruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de
démolition/reconstruction au 62 rue Alphonse Guérin à Rennes (3 pages) Page 8
35-2021-04-13-00004 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de
destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de
rénovation de bâtiments HLM situés du 18 au 28 rue des Œillets à Cancale (4
pages) Page 12
35-2021-04-13-00002 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdictions de
perturbations intentionnelles d'espèces animales protégées, dans le cadre
d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le site de stockage de
déchets (ISDND) à la Primaudais sur la commune de la Dominelais (4 pages) Page 17
Direction Regionale Affaires Culturelle / DRAC
35-2021-03-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest (2 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2021-04-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
n°15-19-01 du Centre Départemental de formation de la FFMNS Breizh
Sauvetage pour assurer des formations aux premiers secours (4 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Redon /
35-2021-03-25-00001 - Arrêté n° 2020/0516 autorisant un système de vidéo
protection pour AS24 SAS à 35370 ETRELLES (2 pages) Page 30
35-2021-03-23-00001 - Arrêté n° 2020/0529 autorisant un système de vidéo
protection pour BISTROT COCAGNE à 35000 RENNES (2 pages) Page 33
35-2021-03-26-00001 - Arrêté n° 2020/0545 autorisant un système de vidéo
protection pour BODY FITNESS ACADEMIE à 35000 VITRE (2 pages) Page 36
35-2021-02-04-00002 - Arrêté n° 2020/0742 autorisant un système de vidéo
protection pour DREAL BRETAGNE – ARMORIQUE à 35065 RENNES (2
pages) Page 39
35-2021-02-04-00003 - Arrêté n° 2020/0744 autorisant un système de vidéo
protection pour DREAL BRETAGNE – MORGAT à 35065 RENNES (2 pages) Page 42
2 35-2021-02-01-00001 - Arrêté n° 20200572 autorisant un système de vidéo
protection pour ESPACE SFR COME IN GRAND PUBLIC à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 45
35-2021-01-29-00002 - Arrêté n° 20200655 autorisant un système de vidéo
protection pour BAR TABAC FDJ CAFE DE LA POSTE LE P’TY COMPTOIR à
35490 GAHARD (2 pages) Page 48
35-2021-02-01-00002 - Arrêté n° 20200657 autorisant un système de vidéo
protection pour GIFI à 35770 VERN SUR SEICHE (2 pages) Page 51
35-2021-01-29-00003 - Arrêté n° 20200743 autorisant un système de vidéo
protection pour L’APEROCK SARL VINTAGE RESTO BAR à 35480 GUIPRY
-MESSAC (2 pages) Page 54
35-2021-02-01-00004 - Arrêté n° 20200746 autorisant un système de vidéo
protection pour DECATHLON RENNES ESSENTIEL à 35000 RENNES (2
pages) Page 57
35-2021-02-02-00001 - Arrêté n° 20200747 autorisant un système de vidéo
protection pour LIDL à 35270 COMBOURG (2 pages) Page 60
35-2021-02-02-00002 - Arrêté n° 20200750 autorisant un système de vidéo
protection pour IKEA à 35740 Pacé (2 pages) Page 63
35-2021-03-25-00002 - Arrêté n° 20200754 autorisant un système de vidéo
protection pour GARAGE TARABEUX à 35780 LA RICHARDAIS (2 pages) Page 66
35-2021-02-02-00004 - Arrêté n° 20200755 autorisant un système de vidéo
protection pour MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 69
35-2021-02-02-00005 - Arrêté n° 20200757 autorisant un système de vidéo
protection pour MANPOWER à 35300 FOUGÈRES (2 pages) Page 72
35-2021-02-02-00006 - Arrêté n° 20200758 autorisant un système de vidéo
protection pour MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 75
35-2021-02-01-00006 - Arrêté n° 20200762 autorisant un système de vidéo
protection pour BERSHKA FRANCE à 35000 RENNES (2 pages) Page 78
35-2021-01-29-00004 - Arrêté n° 20200777 autorisant un système de vidéo
protection pour CREDIT AGRICOLE MUTUEL à 35470 BAIN DE BRETAGNE
(2 pages) Page 81
35-2021-01-29-00001 - PREF35_RDN21020110030 (2 pages) Page 84
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-04-13-00001
Arrêté portant sur la modification de la
composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable (DALO) du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-04-13-00001 - Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département d'Ille-et-Vilaine 4 PRÉFET D'ILLE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ET-VILAINE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
Liberté ET DES SOLIDARITES
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la modification de la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO)
du département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiant la composition de la
commission de médiation ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.441-2-3 dans sa rédaction issue de
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale ;
VU les articles L.441-1-1 et R.441-13 à R.441-18-1 du même code :
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable modifiant l'article R.441-13 du
Code de la Construction et de l'Habitation, portant à deux fois le nombre maximum de renouvellements des
mandats des membres de la commission de médiation ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la Construction et de
l'Habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
VU l'accord collectif intercommunal de Rennes Métropole pris en application de l’article L.441-1-1 du code de la
construction et de l'habitat, intervenu le 21 février 2011 ;
VU farrêté préfectoral en date du 18 janvier 2019, portant composition de la commission de médiation du droit au
logement opposable du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral en date du 15 septembre 2020, portant sur la modification de la composition de la
commission de médiation du droit au logement opposable du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'’Ille-et-Vilaine ;
Tél : 02 38 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 25919 Rennes Cedex 9 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-04-13-00001 - Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département d'Ille-et-Vilaine 5 ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 2-1° de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
- « Suppléante : Madame Annie CAZUC, Cheffe du bureau de l'appui territorial à la Préfecture d’Ille-et-
Vilaine », est remplacée par Madame ou Monsieur le secrétaire général d'une sous-préfecture
d'arrondissement de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon.
- «Titulaire: Monsieur Lionel BRAS, Chef du service Espaces, Habitat et Cadre de vie à la
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) », est remplacé par Emmanuel PEREZ,
adjoint au chef du service Espaces, Habitat et Cadre de vie à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- « Suppléante: Madame Marion MARTIN-CHELET, Cheffe du Pôle habitat logement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) », est remplacée par Gwénael ANGER, adjoint à la
cheffe de pole habitat logement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- « Suppléante : Madame Auriane MONGIN, Responsable du service des politiques d'insertion et de lutte
contre les exclusions à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) », est remplacée par Madame Séverine HUSSON, responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers l'emploi à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) »
L'article 2-2° de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
- « Suppléante : Madame Agnès DANSET, 1ère Adjointe chargée de l'Action Sociale, Mairie de Pacé »,
est remplacée par Madame Pierrette TRONEL, Conseillère déléguée au logement - Ville de Saint-Malo ».
L'article 2-3° de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
- « Titulaire: Madame Cynthia GANNIEUX, Directrice de la Gestion Locative et du Développement
Social au sein d'Aiguillon Construction », remplacée par Madame Karine GUILLAUDEUX, Directrice de
la gestion locative et sociale chez Archipel Habitat »,
- « Suppléante : Madame Karine GUILLAUDEUX, Directrice de proximité et des territoires au sein
d’Archipel Habitat », remplacée par Monsieur Namir ARAZAM , responsable du pôle social chez Espacil Habitat »
L'article 2-4° de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
- « Titulaire: Madame Paulette PETON, Représentante du secteur logement à l'UDAF35 », remplacée
par Monsieur Christophe HORDE, Représentant du secteur logement à l'UDAF35 »,
- « Suppléante : Madame Véronique MEIRONE, Directrice du pôle socio-éducatif à l'APE2A » est
remplacée par Madame Caroline CALDIER, Directrice du pôle socio-éducatif à l'APE2A ».
L'article 2-5° de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
- « Suppléante: Madame Aude LEPINAY-LUCHI, Chargée de Mission — Fondation Abbé Pierre», est
remplacée par Madame Aurélie JOUANNO, Chargée de mission — Fondation abbé Pierre ».
Article 3 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 4 :
2:3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-04-13-00001 - Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département d'Ille-et-Vilaine 6 Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le \ÿ 9 AVR.
2021
Le Préfet
Emmehüel BERTHIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-04-13-00001 - Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département d'Ille-et-Vilaine 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-04-13-00003
arrêté portant sur la dérogation aux interdiction
de desctruction, altération, dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, dans le cadre des travaux de
démolition/reconstruction au 62 rue Alphonse
Guérin à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00003 - arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de desctruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 8 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition/reconstruction au 62 rue Alphonse Guérin à Rennes
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 2020, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Vu la demande présentée par la société Bouygues immobilier, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 5 février 2021, demandant la démolition d’un bâtiment situé au 62 rue Alphonse Guérin et entraînant la destruction d’un nid de moineau domestique,
Vu l’avis favorable, en date du 10 février 2021, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis favorable, en date du 17 mars 2021, du Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et de sécurité publique,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00003 - arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de desctruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 9 Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant l’impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la démolition du bâtiment existant au n°62 rue Alphonse Guérin à Rennes,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Moineau domestique, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE:
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Bouygues Immobilier, représentée par Françoise LE FLOC’H sise 9 rue François Tanguy Prigent 35000 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de l’immeuble, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de reconstruction de la résidence « Millésime » du 62 et 64 rue Alphonse Guérin. Le planning définitif des travaux de démolition/reconstruction et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la démolition d’un bâtiment situé au 64 rue Alphonse Guérin à Rennes et entraînant la destruction d’un nid.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00003 - arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de desctruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 10 Article 5 – Mesure de réduction et de compensation des impacts
La suppression ou l’obturation du nid existant doit être effectuée en dehors de la présence de l’espèce.
Afin de compenser l’impact de l’obturation du nid, le bénéficiaire de la présente dérogation devra mettre en place 1 nichoir triple de substitution en béton de bois ou encastré sur la facade Est du futur bâtiment.
La mise en place de ces nichoirs devra être accompagnée par une association compétente (LPO) et faire l’objet d’un compte-rendu photographique de leur mise en place adressé à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Le plan d’implantation de ces nichoirs devra être transmis pour validation à la DDTM.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la manager de projets de la société Bouygues Immobilier, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Catherine DISERBEAU
3/3
13 avril 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00003 - arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de desctruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-04-13-00004
Arrêté portant sur la dérogation aux interdiction
de destruction, altération, dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, dans le cadre des travaux de
rénovation de bâtiments HLM situés du 18 au 28
rue des Œillets à Cancale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00004 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 12 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de rénovation de bâtiments HLM
situés du 18 au 28 rue des Œillets à Cancale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 2020, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Vu la demande du Groupe Action Logement « La Rance », bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 5 février 2021, demandant l’autorisation de destruction de nids d’Hirondelles des fenêtres, du 18 au 28 rue des Œillets sur la commune du Cancale ,
Vu l’avis favorable, en date du 12 février 2021, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 17 mars 2021, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les modes opératoires retenus pour préserver les nids n’ont pas pu permettre de maintenir les nids en place et que les travaux impactent de ce fait des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que la demande est consécutive à des aléas de chantier et l’urgence à intervenir avant le retour migratoire des Hirondelles des fenêtres, dans l’intérêt de la protection de l’environnement,
Considérant qu’à ce titre, conformément à l’article L.123-19-3 du code de l’environnement, il n’a pas été procédé aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00004 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 13 Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant le constat de l’impossibilité de conserver les nids existants, malgré la recherche de modalités de travaux les moins impactantes pour les nids, intégrées au programme de rénovation lourds des bâtiments comprenant les 48 logements à caractère social sur le site concerné,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Hirondelle des fenêtres, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE:
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’organisme bailleur social «La Rance», sis 31 boulevard des Talards 35400 SAINT MALO .
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabiliation de 48 logements, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle des fenêtres Delichon Urbicom
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de rénovation des immeubles, prévue fin 2021. Le planning définitif des travaux de rénovation et de mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM dans un délai de un mois après la notification du présent arrêté préfectoral.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00004 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 14 Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation des 5 immeubles comprenant leur amélioration thermique par la mise en place d’isolant, et la réfection complète de la toiture des bâtiments au 20, 22, 24, 26 et 28 rue des Œillets à Cancale. Elle autorise la destruction de 35 à 40 nids d’Hirondelles des fenêtres occasionnée par ces travaux.
Article 5 – Mesure de réduction, de compensation des impacts et de suivi
Les travaux lourds de réfection des bâtiments et la destruction des nids doivent être réalisés en dehors de la présence de l’espèce. Ces travaux doivent donc être réalisés en dehors de la période d’avril à septembre.
Toutes dispositions visant à conserver le maximum de nids devront être prises et une information des entreprises intervenant dans les travaux doit être effectuée.
En compensation de la disparition des nids déjà constatée et en prévision d’éventuelles autres chutes de nids au cours des travaux, 25 nichoirs artificiels doubles spécifiques Hirondelles des fenêtres seront mis en place sur les bâtiments, sous les bavettes de toits et/ou au-dessus des balcons et de façon à assurer un espacement suffisant sous les nids et entre les nids. Leur positionnement exact sera établi en fonction des échanges entre le détenteur de la présente dérogation et un écologue et/ou une association naturaliste compétente, de façon à optimiser leur chance d’utilisation par les Hirondelles. Un nettoyage annuel des nids pourra être envisagé si nécessaire.
Les plans de positionnement de ces nids devront être transmis pour information et/ou validation à la DDTM d’Ille- et-Vilaine sous 1 mois après la délivrance de la présente dérogation.
Conformément aux engagements du dossier de demande, un dispositif complémentaire de bavette sous toiture sera mis en place sur chacun des immeubles.
Un rapport d’exécution de ces différentes mesures devra être adressé à la DDTM. Ce rapport d’exécution initial sera complété par un suivi annuel de l’utilisation des nids par les Hirondelles réalisé pendant 3 années, de 2021 à 2023. Un rapport devra être communiqué à la DDTM à l’issue de chaque année de suivi.
Article 6 – Mesures complémentaires
En cas d’inefficacité des mesures compensatoires, des aménagements modificatifs devront être proposés à la validation de la DDTM. Des repositionnements des nids, la mise en place de système de repasse pourront être envisagés si nécessaire et prescrits par arrêté préfectoral.
Article 7 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 9 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00004 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 15 Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Cancale, le responsable de l’organisme bayeur «La Rance », le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Cancale.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Catherine DISERBEAU
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13 avril 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00004 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdiction de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-04-13-00002
Arrêté portant sur la dérogation aux
interdictions de perturbations intentionnelles
d'espèces animales protégées, dans le cadre
d'opérations d'effarouchement par fauconnerie
sur le site de stockage de déchets (ISDND) à la
Primaudais sur la commune de la Dominelais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00002 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdictions de perturbations intentionnelles d'espèces animales protégées, dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le site 17 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées, dans le cadre d’opérations d’effarouchement par fauconnerie sur le site de stockage de déchets (ISDND) à La Primaudais sur la commune de La Dominelais
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 8 janvier 2021, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Vu la demande présentée par SECHE ECO INDUSTRIES, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 8 janvier 2020, demandant d’effectuer des opérations d’effarouchement par fauconnerie sur des espèces d’avifaune protégée (Choucas des tours, Goéland argenté, Mouette rieuse) sur son site de stockage de déchets non dangereux de La Primaudais sur la commune de La Dominelais,
Vu l’avis favorable, en date du 9 février 2020, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis favorable, en date du 17 mars 2021, du Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les effarouchements prévus impactent des populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur de santé et de sécurité publiques,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00002 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdictions de perturbations intentionnelles d'espèces animales protégées, dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le site 18 Considérant que l’action d’effarouchement n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant l’impossibilité de trouver d’autres mesures permettant de réduire les risques d’accidents pour les chauffeurs d’engins sur le site, non impactantes pour l’avifaune présente sur le site de stockage,
Considérant que la solution d’effarouchement par fauconnerie présentée dans le dossier, résulte d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d’accompagnement, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans elur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE:
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SECHE ECO INDUSTRIES sise à La Dominelais chemin rural 172 « La Primaudais » sur la commune de La Dominelais 35390.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre de son activité de stockage de déchets non dangereux (ISDND), le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées:
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Goéland argenté Larus argentatus
Mouette rieuse Chonicocephalus ridibindus
Choucas des tours Cornus monudela
L’effarouchement est également autorisé pour les espèces présentes sur le site n’ayant pas le statut d’espèces protégée, en particulier les Corneilles noires.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à l’obtention d’un éloignement suffisant des espèces permettant une sécurité des conduites d’engins sur le site, dans la limite de l’année 2022. Le planning et les dates d’intervention de fauconneries ou autres procédés d’effarouchement utilisés seront communiqués à la DDTM avant leur réalisation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00002 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdictions de perturbations intentionnelles d'espèces animales protégées, dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le site 19 Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour le périmètre du site de stockage de déchets géré par la société SECHE ECO INDUSTRIES de La Dominelais, chemin rural 172 La Primaudais, sur la commune de La Dominelais 35390.
La dérogation ne pourra être mise en œuvre qu’en absence de nidification sur site des espèces présentes. En cas de présence d’oiseaux au nid, l’effarouchement n’est pas autorisé. La présente dérogation n’autorise pas la destruction directe de spécimens, ni l’enlèvement des éventuels nids occupés par les espèces cibles.
Article 5 – Modalités particulières
L’utilisation de cerf-volant imitant des rapaces factices sera privilégiée. D’autres actions d’effarouchement peuvent toutefois être réalisées par l’emploi des moyens suivants : 1. Dispositifs d’effarouchement acoustiques (générateur de bruits de détresse, bruiteur synthétique….) ou optiques, mobiles ou fixes et spécifiques oiseaux, à l’exclusion de fusils laser, 2. Dispositifs mobiles d’effarouchement pyrotechniques, utilisant des projectiles détonants ou crépitants, 3. Effarouchement par fauconnerie effectué par un fauconnier titulaire du certificat de capacité pour l’entretien et l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, d’une habilitation à la chasse au vol et à l’aide de rapaces détenteurs, en tant que de besoin, des autorisations CITES. Les captures d’oiseaux, y compris par contact avec les rapaces, ne sont pas autorisées. Toutefois, en cas de blessure accidentelle, les spécimens blessés seront récupérés et adressés à un centre de sauvegarde pour y être soigné. Les frais inhérents à ces soins seront supportés par l’entreprise.
Une estimation de la population d’oiseaux sera effectuée avant le début de la campagne d’effarouchement par un ornithologue expérimenté. Cette estimation portera sur le nombre d’espèces et le nombre d’individus par espèces fréquentant le site. L’objectif est d’évaluer, in fine, l’efficacité de l’effarouchement.
Durant les sessions d’effarouchement, les intervenants devront être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Article 6 – Documents de suivis et de bilans
Un rapport de mise en œuvre de la dérogation sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, au plus tard dans les 2 mois suivant la fin des opérations. Un exemplaire numérique sera également fourni.
Ce rapport devra répondre au plan suivant :
1. Le rappel de la justification de la demande à l’aide d’une cartographie ; 2. Le déroulement des opérations d’effarouchement :
• Identification de l’effaroucheur et justificatif de sa résidence administrative, • Dates d’interventions,
• Méthodologie utilisée,
• Zones du site ciblées,
• Dénombrement des espèces avant effarouchement,
• Effet de l’effarouchement sur les espèces,
• Comptage des effectifs après la campagne,
• Nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie utilisés par le fauconnier avec ventilation par espèces et date de contact,
• Nombre d’animaux transférés au centre de soins, avec identification du centre de soins, dates de transfert, stade de spécimen, espèces concernée et devenir du spécimen.
Si l’opération d’effarouchement n’est pas mise en œuvre, le rapport transmis en mentionnera les raisons. Si de nouvelles espèce protégées apparaissaient sur le site, la DDTM devra en être informée.
Article 7 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00002 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdictions de perturbations intentionnelles d'espèces animales protégées, dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le site 20 Article 8 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 9 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de La Dominelais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de La Dominelais.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Catherine DISERBEAU
4/4
13 avril 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-04-13-00002 - Arrêté portant sur la dérogation aux interdictions de perturbations intentionnelles d'espèces animales protégées, dans le cadre d'opérations d'effarouchement par fauconnerie sur le site 21 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2021-03-09-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
Commission territoriale de la recherche
archéologique Ouest
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2021-03-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest 22 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ .
| portant nomination des membres
de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux
Commissions territoriales de la recherche archéologique ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 6 février 2017 portant fixation du siège des Commissions territoriales de la recherche archéologique ;
Vu l'avis du Conseil national des universités (section 21) en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 25
janvier 2021;
Vu l'avis du Comité national de la recherche scientifique (section 31) en date du 8 février 2021 ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles
ARRÊTE :
Article 1% : Sont nommés membres de la Commission territoriale de la recherche archéologique (C.T.R.A.) Ouest, pour une durée de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté :
| — au titre-du Centre national de la recherche scientifique
Mme Caroline HAMON, chargée de recherche (UMR 8215 - Maison Archéologie et Ethnologie — Nanterre),
spécialiste de la période du Néolithique ;
Il — au titre de l’enseignement supérieur
Mme Sylvie FARAVEL, maître de conférence (Université Bordeaux Montaigne), spécialiste des périodes
médiévales et modernes ;
Il — au titre du ministère de la Culture
Mme Émilie GOVAL, ingénieure d'études (DRAC Hauts-de-France), spécialiste de la période du Paléolithique ,
Tél : 02 99 84 59 00
www.bretagne.gouv.fr
3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2021-03-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest 23 IV — au titre d’une collectivité territoriale
M. Gaël BRKOJEWITSCH, responsable d'opérations (Pôle d'archéologie préventive de Metz Métropole), spécialiste de l'Antiquité ;
V - au titre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap)
Mme Hélène FROQUET-UZEL, responsable d'opération (Inrap, Tours), spécialiste de l'âge du Bronze ;
VI - au titre d’un opérateur agréé
M. Jean-Luc PIAT, directeur scientifique régional Aquitaine-Limousin (société Éveha, Limoges), spécialiste des périodes médiévales et modernes ;
VII — au titre de spécialistes
M. Benjamin CLÉMENT, maître de conférence à l’université de Besançon, spécialiste de l'Antiquité ;
M. Stéphane MARION, ingénieur de recherche (DRAC Grand Est), spécialiste de l’âge du Fer.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le {9 MARS 2021
Le Fréfet
Emmanuel BERTHIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2021-03-09-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-04-12-00015
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
n°15-19-01 du Centre Départemental de
formation de la FFMNS Breizh Sauvetage
pour assurer des formations aux premiers
secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°15-19-01 du Centre Départemental de formation de la FFMNS Breizh Sauvetage 25 PRÉFET
D'ILLE-
ET“VILAINE Direction du Cabinet Égalé | Direction des Sécurités Fraternité SIDPC
Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°35-19-01 du Centre Départemental de formation de la FFMNS Breizh Sauvetage
pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
Sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août. 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à Femploi de formateur aux premiers SECOUrS » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l unité d'enseignement« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » ;
Tél : 0821 80 30 35 1
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°15-19-01 du Centre Départemental de formation de la FFMNS Breizh Sauvetage 26 Vu l'arrêté du 18 février 2014, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ;
Vu l'arrêté du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant agrément du Centre Départemental de formation de la
FFMNS Breizh Sauvetage pour assurer des formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le dossier complet de demande de renouvellement d'agrément transmis à la préfecture, le 7 janvier
2021, par la présidente du centre départemental de formation FFMNS de Breizh Sauvetage ;
Vu les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur :
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours est accordé dans le département d'Ille-et-Vilaine, à compter de ce jour et pour deux ans au centre départemental de
formation FFMNS de Breizh Sauvetage ;
Article 2 : Cet agrément lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Formateur en prévention et secours civiques
Formateur en premiers secours
surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures (SSA 1)
surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral (SSA 2)
formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel (FSSA)
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ‘
Article 3 : Le centre départemental de formation FFMNS de Breizh Sauvetage s'engage à :
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites dans le
dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
e d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des)
formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser, . ° des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues. c) faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;
Tél : 0821 80 30 35 2
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°15-19-01 du Centre Départemental de formation de la FFMNS Breizh Sauvetage 27 e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d'activité faisant apparaître, notamment, le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de
participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 4 — S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du centre départemental de
formation FFMNS de Breizh Sauvetage, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions
décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet
peut :
suspendre les sessions de formation,
refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,
retirer l'agrément ;
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 5 — Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai,
au préfet.
|
Article 6 — L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié susvisé. II prend effet à compter de la date de
Signature du présent arrêté.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'ille-et-
Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame la présidente du centre
départemental de formation FFMNS Breizh Sauvetage et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ille-et-Vilaine. |
Rennes, le À 2 AVR, 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours fr. Vous avez: également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de.mes services. . Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 0821 80 30 35 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°15-19-01 du Centre Départemental de formation de la FFMNS Breizh Sauvetage 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-04-12-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°15-19-01 du Centre Départemental de formation de la FFMNS Breizh Sauvetage 29 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-25-00001
Arrêté n° 2020/0516 autorisant un système de
vidéo protection pour AS24 SAS à 35370
ETRELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00001 - Arrêté n° 2020/0516 autorisant un système de vidéo protection pour AS24 SAS à 35370 ETRELLES 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0516 du 25 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1
à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÈRE, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par M. Jean-Louis BRIAND), directeur technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du AS24 SAS, Transouest — ZI du Piquet 35370 ETRELLES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Arücle 1”: Le directeur technique est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0516.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et
de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles
il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00001 - Arrêté n° 2020/0516 autorisant un système de vidéo protection pour AS24 SAS à 35370 ETRELLES 31 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du
code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 mars 2021
Le so#s-préfee Redon
Jacques RANCHÈRE
‘ —— _—
= =—— — —
i is e
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00001 - Arrêté n° 2020/0516 autorisant un système de vidéo protection pour AS24 SAS à 35370 ETRELLES 32 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-23-00001
Arrêté n° 2020/0529 autorisant un système de
vidéo protection pour BISTROT COCAGNE à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-23-00001 - Arrêté n° 2020/0529 autorisant un système de vidéo protection pour BISTROT COCAGNE à 35000 RENNES 33 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0529 du 23 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Matthieu HOREAU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du BISTROT COCAGNE, 12 rue des Dames 35000 RENNES :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0529.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-23-00001 - Arrêté n° 2020/0529 autorisant un système de vidéo protection pour BISTROT COCAGNE à 35000 RENNES 34 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n°’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 mars 2021
Le in |
Jacques RANCHERE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux
ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-23-00001 - Arrêté n° 2020/0529 autorisant un système de vidéo protection pour BISTROT COCAGNE à 35000 RENNES 35 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-26-00001
Arrêté n° 2020/0545 autorisant un système de
vidéo protection pour BODY FITNESS ACADEMIE
à 35000 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00001 - Arrêté n° 2020/0545 autorisant un système de vidéo protection pour BODY FITNESS ACADEMIE à 35000 VITRE 36 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0545 du 26 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DELAHAYE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du BODY FITNESS ACADEMIE, 6 boulevard Georges Charpak 35000
VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0545.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00001 - Arrêté n° 2020/0545 autorisant un système de vidéo protection pour BODY FITNESS ACADEMIE à 35000 VITRE 37 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 mars 2021
Le SOUS- sfet de Redon
À
Jacques RAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00001 - Arrêté n° 2020/0545 autorisant un système de vidéo protection pour BODY FITNESS ACADEMIE à 35000 VITRE 38 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-04-00002
Arrêté n° 2020/0742 autorisant un système de
vidéo protection pour DREAL BRETAGNE –
ARMORIQUE à 35065 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-04-00002 - Arrêté n° 2020/0742 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL BRETAGNE – ARMORIQUE à 35065 RENNES 39 Eu PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0742 du 04 février 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du DREAL
BRETAGNE -— ARMORIQUE, 10 rue Maurice Fabre à 35065 RENNES ;
VU la demande présentée par M. Marc NAVEZ, directeur, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du DREAL BRETAGNE — ARMORIQUE, 10 rue Maurice Fabre 35065 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 juin 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection dans les locaux du DREAL BRETAGNE — ARMORIQUE, 10 rue Maurice Fabre à 35065
RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0742.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures, de 4 caméras extérieures et d'une caméra visionnant la voie
publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics,
prévention d’actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-04-00002 - Arrêté n° 2020/0742 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL BRETAGNE – ARMORIQUE à 35065 RENNES 40 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon, le 04 février 2021
Le s0 éfet de Redon
yum Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-04-00002 - Arrêté n° 2020/0742 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL BRETAGNE – ARMORIQUE à 35065 RENNES 41 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-04-00003
Arrêté n° 2020/0744 autorisant un système de
vidéo protection pour DREAL BRETAGNE –
MORGAT à 35065 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-04-00003 - Arrêté n° 2020/0744 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL BRETAGNE – MORGAT à 35065 RENNES 42 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0744 du 04 février 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du DREAL
BRETAGNE — MORGAT, 12 rue Maurice Fabre à 35065 RENNES ;
VU la demande présentée par M. Marc NAVEZ, directeur, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du DREAL BRETAGNE — MORGAT, 12 rue Maurice Fabre 35065 RENNES :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection dans les locaux du DREAL BRETAGNE — MORGAT, 12 rue Maurice Fabre à 35065 RENNES,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2020/0744.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics,
prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-04-00003 - Arrêté n° 2020/0744 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL BRETAGNE – MORGAT à 35065 RENNES 43 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 04 février 2021
Le sou ifet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-04-00003 - Arrêté n° 2020/0744 autorisant un système de vidéo protection pour DREAL BRETAGNE – MORGAT à 35065 RENNES 44 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-01-00001
Arrêté n° 20200572 autorisant un système de
vidéo protection pour ESPACE SFR COME IN
GRAND PUBLIC à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00001 - Arrêté n° 20200572 autorisant un système de vidéo protection pour ESPACE SFR COME IN GRAND PUBLIC à 35400 SAINT MALO 45 +. PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200572 du 01 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Laurent JOLLY, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'ESPACE SFR COME IN GRAND PUBLIC, 2 impasse de la Haute Futaie 35400
SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 : 2
ARRÊTE
Article 1”: Le président est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200572.
L'autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00001 - Arrêté n° 20200572 autorisant un système de vidéo protection pour ESPACE SFR COME IN GRAND PUBLIC à 35400 SAINT MALO 46 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 01 février 2021
Le sous-préfet de Redon
Wii Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00001 - Arrêté n° 20200572 autorisant un système de vidéo protection pour ESPACE SFR COME IN GRAND PUBLIC à 35400 SAINT MALO 47 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-01-29-00002
Arrêté n° 20200655 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR TABAC FDJ CAFE DE
LA POSTE LE P’TY COMPTOIR à 35490 GAHARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00002 - Arrêté n° 20200655 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC FDJ CAFE DE LA POSTE LE P’TY COMPTOIR à 35490 GAHARD 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200655 du 29 janvier 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-] à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHÉÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Murielle GOGLY - GOHIER, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection sur le site du BAR TABAC FDJ CAFE DE LA POSTE LE P°TY COMPTOIR, 26
rue Jean Morin 35490 GAHARD ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1%: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200655.
L’autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00002 - Arrêté n° 20200655 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC FDJ CAFE DE LA POSTE LE P’TY COMPTOIR à 35490 GAHARD 49 - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 29 janvier 2021
Le fous-préfet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00002 - Arrêté n° 20200655 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC FDJ CAFE DE LA POSTE LE P’TY COMPTOIR à 35490 GAHARD 50 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-01-00002
Arrêté n° 20200657 autorisant un système de
vidéo protection pour GIFI à 35770 VERN SUR
SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00002 - Arrêté n° 20200657 autorisant un système de vidéo protection pour GIFI à 35770 VERN SUR SEICHE 51 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200657 du 01 février 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du GIFL, 3 rue
d’Orson-CCIAL Val D’Orson à 35770 VERN SUR SEICHE ;
VU la demande présentée par M. Lionel BRETON, responsable sécurité, sûreté et management du risque, en vue d'obtenir le
renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du GIFI, 3 rue d’Orson-CCIAL Val D’Orson 35770
VERN SUR SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, pour l'utilisation de la
vidéoprotection dans les locaux du GIFI, 3 rue d’Orson-CCIAL Val D’Orson à 35770 VERN SUR SEICHE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200657.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00002 - Arrêté n° 20200657 autorisant un système de vidéo protection pour GIFI à 35770 VERN SUR SEICHE 52 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon, le 01 février 2021
Le sous-préfet dé Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00002 - Arrêté n° 20200657 autorisant un système de vidéo protection pour GIFI à 35770 VERN SUR SEICHE 53 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-01-29-00003
Arrêté n° 20200743 autorisant un système de
vidéo protection pour L’APEROCK SARL
VINTAGE RESTO BAR à 35480 GUIPRY -MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00003 - Arrêté n° 20200743 autorisant un système de vidéo protection pour L’APEROCK SARL VINTAGE RESTO BAR à 35480 GUIPRY -MESSAC 54 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200743 du 29 janvier 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Jean-Charles GOURNAY, directeur d’exploitation, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du L’APEROCK SARL VINTAGE RESTO BAR, 18 rue de la
Renonière 35480 GUIPRY -MESSAC ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 :
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur d’exploitation est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200743.
L'autorisation porte sur l’implantation de 7 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00003 - Arrêté n° 20200743 autorisant un système de vidéo protection pour L’APEROCK SARL VINTAGE RESTO BAR à 35480 GUIPRY -MESSAC 55 -— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 29 janvier 2021
Jacques RANCHÈRE
|Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00003 - Arrêté n° 20200743 autorisant un système de vidéo protection pour L’APEROCK SARL VINTAGE RESTO BAR à 35480 GUIPRY -MESSAC 56 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-01-00004
Arrêté n° 20200746 autorisant un système de
vidéo protection pour DECATHLON RENNES
ESSENTIEL à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00004 - Arrêté n° 20200746 autorisant un système de vidéo protection pour DECATHLON RENNES ESSENTIEL à 35000 RENNES 57 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200746 du 01 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Yohan HAY, responsable magasin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du DECATHLON RENNES ESSENTIEL, rue René Collin 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 :
ARRÊTE
Article 1%: Le responsable magasin est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200746.
L'autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolage), prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00004 - Arrêté n° 20200746 autorisant un système de vidéo protection pour DECATHLON RENNES ESSENTIEL à 35000 RENNES 58 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 01 février 2021
Le sous-préfet de Redon
VAA |
Jacques RANCHERE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égaiement dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00004 - Arrêté n° 20200746 autorisant un système de vidéo protection pour DECATHLON RENNES ESSENTIEL à 35000 RENNES 59 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-02-00001
Arrêté n° 20200747 autorisant un système de
vidéo protection pour LIDL à 35270 COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00001 - Arrêté n° 20200747 autorisant un système de vidéo protection pour LIDL à 35270 COMBOURG 60 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200747 du 02 février 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Tlle-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du LIDL, ZAC
Moulin Madame à 35270 COMBOURG ;
VU la demande présentée par M. Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir le renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du LIDL, ZAC Moulin Madame 35270 COMBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 octobre 2015, pour l'utilisation de la
vidéoprotection dans les locaux du LIDL, ZAC Moulin Madame à 35270 COMBOURG, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20200747.
Le renouvellement porte sur la présence de 27 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention
des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00001 - Arrêté n° 20200747 autorisant un système de vidéo protection pour LIDL à 35270 COMBOURG 61 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon, le 02 février 2021
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00001 - Arrêté n° 20200747 autorisant un système de vidéo protection pour LIDL à 35270 COMBOURG 62 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-02-00002
Arrêté n° 20200750 autorisant un système de
vidéo protection pour IKEA à 35740 Pacé
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00002 - Arrêté n° 20200750 autorisant un système de vidéo protection pour IKEA à 35740 Pacé 63 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200750 du 02 février 2021
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du IKEA, 14 avenue des Touches à 35740 Pacé ;
VU la demande présentée par M. Fabien MARTIGNONI, directeur magasin, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 20 mai 2014, pour l'utilisation de la vidéoprotection dans les
locaux du IKEA, 14 avenue des Touches à 35740 Pacé, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200750.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 20 mai 2019.
Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras, soit un total de 64 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 20 mai 2014 demeure applicable.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00002 - Arrêté n° 20200750 autorisant un système de vidéo protection pour IKEA à 35740 Pacé 64 Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
Redon, le 02 février 2021
Le sous-préfet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00002 - Arrêté n° 20200750 autorisant un système de vidéo protection pour IKEA à 35740 Pacé 65 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-25-00002
Arrêté n° 20200754 autorisant un système de
vidéo protection pour GARAGE TARABEUX à
35780 LA RICHARDAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00002 - Arrêté n° 20200754 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE TARABEUX à 35780 LA RICHARDAIS 66 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200754 du 25 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1
à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Pierre TARABEUX, gérant associé, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du GARAGE TARABEUX, 7 rue des villes Billy 35780 LA RICHARDAIS ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant associé est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200754,
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00002 - Arrêté n° 20200754 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE TARABEUX à 35780 LA RICHARDAIS 67 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 mars 2021
Le sous{préfet Ye Redon
(l Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00002 - Arrêté n° 20200754 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE TARABEUX à 35780 LA RICHARDAIS 68 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-02-00004
Arrêté n° 20200755 autorisant un système de
vidéo protection pour MANPOWER à 35290
SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00004 - Arrêté n° 20200755 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 69 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200755 du 02 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Ismaël CLERMONT, directeur surêté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du MANPOWER, 2 rue Louison Bodet 35290 SAINT MEEN LE GRAND :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur surêté est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200755.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00004 - Arrêté n° 20200755 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 70 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2021
Le séûus-préfet edon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00004 - Arrêté n° 20200755 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 71 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-02-00005
Arrêté n° 20200757 autorisant un système de
vidéo protection pour MANPOWER à 35300
FOUGÈRES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00005 - Arrêté n° 20200757 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35300 FOUGÈRES 72 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÈÊTE N° 20200757 du 02 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Ismaël CLERMONT, directeur surêté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du MANPOWER, 2 place de la République 35300 FOUGEÈRES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur surêté est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200757.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00005 - Arrêté n° 20200757 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35300 FOUGÈRES 73 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2021
Le so-préfetds Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00005 - Arrêté n° 20200757 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35300 FOUGÈRES 74 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-02-00006
Arrêté n° 20200758 autorisant un système de
vidéo protection pour MANPOWER à 35470
BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00006 - Arrêté n° 20200758 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 75 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200758 du 02 février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1] à L 223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Ismaël CLERMONT, directeur surêté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du MANPOWER, 3 rue de Lohéac 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur surêté est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200758.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00006 - Arrêté n° 20200758 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 76 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Tlle-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2021
Le safs-pr le Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-02-00006 - Arrêté n° 20200758 autorisant un système de vidéo protection pour MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 77 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-01-00006
Arrêté n° 20200762 autorisant un système de
vidéo protection pour BERSHKA FRANCE à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00006 - Arrêté n° 20200762 autorisant un système de vidéo protection pour BERSHKA FRANCE à 35000 RENNES 78 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200762 du 01 février 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du BERSHKA
FRANCE, 9 rue de la visitation à 35000 RENNES :
VU la demande présentée par M. Jean Jacques SALAUN, directeur général, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection sur le site du BERSHKA FRANCE, 9 rue de la visitation 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 :
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 mars 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection dans les locaux du BERSHKA FRANCE, 9 rue de la visitation à 35000 RENNES, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20200762.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00006 - Arrêté n° 20200762 autorisant un système de vidéo protection pour BERSHKA FRANCE à 35000 RENNES 79 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon février 2021
Le sous-préfet de Redon
W( NV\
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-01-00006 - Arrêté n° 20200762 autorisant un système de vidéo protection pour BERSHKA FRANCE à 35000 RENNES 80 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-01-29-00004
Arrêté n° 20200777 autorisant un système de
vidéo protection pour CREDIT AGRICOLE
MUTUEL à 35470 BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00004 - Arrêté n° 20200777 autorisant un système de vidéo protection pour CREDIT AGRICOLE MUTUEL à 35470 BAIN DE BRETAGNE 81 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20200777 du 29 janvier 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÉÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CREDIT
AGRICOLE MUTUEL, 8 rue du 03 Août 1944 à 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Mme Patricia GUILLOU, responsable dsécurité du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, en vue
d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du CREDIT AGRICOLE MUTUEL, 8 rue
du 03 Août 1944 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 octobre 2015, pour l'utilisation de la
vidéoprotection dans les locaux du CREDIT AGRICOLE MUTUEL, 8 rue du 03 Août 1944 à 35470 BAIN DE
BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20200777.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention
des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00004 - Arrêté n° 20200777 autorisant un système de vidéo protection pour CREDIT AGRICOLE MUTUEL à 35470 BAIN DE BRETAGNE 82 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès de la responsable sécurité de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l'établissement.
Redon, le 29 janvier 2021
Le Cous-prètet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex.ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00004 - Arrêté n° 20200777 autorisant un système de vidéo protection pour CREDIT AGRICOLE MUTUEL à 35470 BAIN DE BRETAGNE 83 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-01-29-00001
PREF35_RDN21020110030
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00001 - PREF35_RDN21020110030 84 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0548 du 29 janvier 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Stéphane TARDIF, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du TABAC PRESSE « BRUNES OÙ BLONDES », 19 rue Théophile Remond 35340 LA
BOUEXIERE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0548.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00001 - PREF35_RDN21020110030 85 - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 29 janvier 2021
Le sous-préfet da Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-01-29-00001 - PREF35_RDN21020110030 86