Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 290
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 290
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 290
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 290
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 290
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 083
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 083
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 098
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 133
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 270
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 290
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 290)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-290
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2022-10-24-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de
commerce de Fort-de-France (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2022-10-24-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation de l'élection d'un juge consulaire
au tribunal mixte de commerce de
Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-10-24-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de commerce, notamment l'article R723-7 ;
Vu le décret n° 2021-1011 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection de juges des
tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant convocation des électeurs et fixant
la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;
Vu les désignations opérées par le premier président de la cour d'appel de Fort-de- France ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1* : Il est institué dans le département de la Martinique, à l'occasion de
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, une commission d'organisation des élections (COE) se composant comme suit :
Pour les deux tours de scrutin :
Magistrat, président de la commission :
- Monsieur Sébastien CARPENTIER, juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France,
Assesseur :
- Monsieur Daniel COLOMBANI, vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-
France.
Membre représentant le préfet :
- Madame Emilie REYNAUD, chef du Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation ou Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, son adjointe.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal mixte de commerce
Article 2: La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats.
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-10-24-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France 4 Article 3 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se
dérouleront pour le premier tour le lundi 21 novembre 2022 à partir de 10h00 et en
cas de second tour le samedi 3 décembre 2022 à partir de 10h00, au palais de justice de Fort-de-France, siège du tribunal mixte de commerce.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal mixte de
commerce de Fort-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le
Pour le Préfetetp
la Secrétaire
de la Préfecture d
délégation
£ Martinique
12 à OCT 2022
212
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2022-10-24-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France 5