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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 07 RAA spécial DRIHL UD92 du 07 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 07 RAA spécial DRIHL UD92 du 07 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 07 mai 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 07 mai 2025
SOMMAIRE
Décisions Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL-UD92
n°2025-14 02.05.2025
Décision portant subdélégation de signature en
matière administrative 3
DRIHL-UD92
n°2025-15 02.05.2025
Décision portant subdélégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire 7 PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DE
LA
RÉGION
de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION N°2025 - À_
La
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, VU
le code de justice administrative,
VU
le code de l'urbanisme,
VU
le code de la construction et de l'habitation,
VU
le code des marchés publics,
VU
le code de la sécurité sociale,
VU
le code de l'action sociale et des familles,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
le code de la santé publique,
VU
la
loi
n°82-213 du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et libertés des communes,
des départements
et
des régions,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier 1983,
modifiée,
relative à
la
répartition
des compétences
entre
les communes,
les
départements, les régions et l'État,
VU
le décret n°92-604 du
1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU
le
décret n°
2004-374 du
29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU
le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU
le décret n° 2010-687 du
24 juin
2010
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des services de
l'État dans
la
région et les départements d'Île-de-France,
VU
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU
le
décret
du
31
octobre 2024
portant cessation
de
fonctions
et
nomination
du
préfet des
Hauts-de-Seine
-
Monsieur BRUGERE (Alexandre),
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
BRESSON,
administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du
1° octobre 2023 pour une durée de 4 ans, VU VU
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2025
portant
renouvellement
de
Madame
Stéphanne
REVERRE-
GUEPRATTE,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale
de
classe
exceptionnelle,
dans
les
fonctions
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'hébergement
et
du
logement
d'Île-de-France,
directrice de
l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
(groupe
III),
à compter du
15 février 2025
pour une
durée de deux ans, l'arrêté
n°
2024-074
du
15
novembre 2024
du
Préfet des
Hauts-de-Seine
portant délégation
de signature
à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île- de-France, en matière administrative.
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à
:
Mme
Stéphanne
REVERRE-GUEPRATTE,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'hébergement
et du
logement
d'Île-de-France,
directrice
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et du
logement des Hauts-de-Seine, M.
Jacques
Bertrand
DE
REBOUL,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, M.
Guillaume
MANGIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de
la région Île-de-France,
dans
toutes
les
matières
et
pour
tous
les
actes
mentionnés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2023-063
susvisé
pour
le
département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE,
la
subdélégation
mentionnée à
l’article 1er pourra être exercée par :
Mme
Marie
DUCHENY,
directrice
adjointe
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et du
logement des
Hauts-de-Seine, M. Simon LAPORTE, chef du
service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
Ni , Chef du service de l’hébergement et de l'accès au
logement
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphane REVERRE-GUEPRATTE,
de Mme Marie DUCHENY ou de
M. Simon LAPORTE,
la subdélégation mentionnée à
l'article 1er pourra être exercée par :
Mme Emmanuelle LENOIR,
adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement
M. Antoine PELLETIER adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine M. Mouloud OUKIL,
chef de la mission d'appui au pilotage Article 4
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et
du
logement des Hauts-de-Seine dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité : Bureau de la veille sociale et de l'urgence : - M. Martin CECCONI, chef de bureau - Mme Agathe MENARD, adjointe au chef de bureau Bureau de l'hébergement et de l'insertion par le logement : - Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau - Mme Charlotte LEROY,
référente fluidité accès au logement
Bureau de la
programmation et planification
- Mme Taïna BOURSIQUOT, cheffe de bureau - Mme Audrey SABOUREAU, chargée du suivi administratif et technique - Mme Camille TANASI, coordinatrice administrative et budgétaire Bureau PDALPD-DALO : - Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'empêchement : - Mme Nadine HERVOIS, cheffe de section DALO Bureau de l’accès au logement : - Mme Sandrine CORDEIRO, cheffe de bureau et en cas d'empêchement : - M. Jean SCHMIT, adjoint à la cheffe du bureau - Mme Murielle BONDIJE, adjointe à la cheffe du bureau Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions : - Mme Mawaheb KANAAN, cheffe de bureau
-
Mission transversale au SHAL :
- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social, pour le tiers secteur,
le DAHO, l'ASLHVL,
l'ALT
Bureau de la rénovation urbaine : - Mme Florane DUBUS, cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empêchement : Ni: ,
adjoint à la cheffe du bureau.
- M.
Hugo ROUSSET, chef de projet rénovation urbaine
Bureau de l'intervention sur l'habitat privé : - M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD), chef de bureau - Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau Bureau du suivi des organismes HLM : - Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau - M.
Bilel MIR, adjoint à la cheffe du bureau
Bureau de l'observatoire et des politiques locales de l'habitat : - M.
Paul BINET, chef de
bureau
Article 5
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1
à 4 du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics sauf en
ce
qui
concerne
les
conventions
conclues
avec
l'État,
en
application
de
l’article
L.831-1
du
code
de
la
construction et de l'habitation, les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées, les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain, les
déclinatoires
de
compétences
en
matière
de
conflits
d’attributions
et
les
arrêtés
élevant
les
conflits
d'attributions, les mémoires en défense présentés au fond,
au nom de l'État,
à l'occasion des recours formés devant les
juridictions
administratives
nés
de
l'activité
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre
V
du code de justice administrative,
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du
Président de la République et des membres
du gouvernement, les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseil régional d'Île-de-France, et aux membres du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aux maires et aux présidents des associations de maires du département.
En
outre copie des courriers adressés aux autres élus,
des correspondances relatives au
contrôle de légalité et des
mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, est adressée sans délais au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département des Hauts-de-Seine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait
à Paris,
(2
MAI
2025
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DE
LA RÉGION
de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
N°
2025-
ÀS
portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France,
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
modifiée relative aux lois de finances,
VU
le code des marchés publics,
VU
la
loi
n° 68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les
départements, les communes et les établissements publics,
VU
la loi n° 72-619 du 5
juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU
la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et
des régions,
VU
le
décret
n° 98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n° 68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription des créances sur l'État,
les départements,
les communes et les établissements publics relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11
février 1998,
VU
le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU
le
décret
n° 2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État,
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU
le
décret du
31
octobre 2024
portant cessation
de
fonctions
et nomination
du
préfet des
Hauts-de-Seine
-
Monsieur BRUGERE (Alexandre),
VU
l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État, VU
l'arrêté
interministériel
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
BRESSON,
administrateur de
l'Etat,
dans
les fonctions
de directeur régional et interdépartemental
de
l'hébergement
et
du logement de la région Île-de-France à compter du
1°" octobre 2023,
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2025
portant
renouvellement
de
Madame
Stéphanne
REVERRE-
GUEPRATTE,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale
de
classe
exceptionnelle,
dans
les
fonctions
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'hébergement
et
du
logement
d'Île-de-France,
directrice de
l'unité départementale des
Hauts-de-Seine (groupe
Il),
à compter du
15 février 2025 pour une
durée de deux ans.
VU
l'arrêté
n°2024-075
du
15
novembre 2024
du
Préfet des
Hauts-de-Seine
portant délégation
de signature à
Monsieur
Laurent
BRESSON,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'hébergement
et
du
logement
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à
:
- - Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et
du
logement d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des
Hauts-de-
Seine,
--
M.
Jacques
Bertrand
DE
REBOUL,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'hébergement
et
du
logement de la région Île-de-France,
--
M.
Guillaume
MANGIN,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'hébergement
et du
logement
de
la
région Île-de-France,
à
l'effet de signer toutes
pièces
relatives
à
l'exercice de
la compétence
d’ordonnateur secondaire selon
l'ensemble
des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2023-064 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE,
la subdélégation
mentionnée à
l'article 1er pourra être exercée par :
-
Mme
Marie
DUCHENY,
directrice
adjointe
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et du
logement
des Hauts-de-Seine,
-
M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
-
_N.........,
chef
du
service de l'hébergement et de
l'accès au logement.
Article 3
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
Mme Stéphanne
REVERRE-GUEPRATTE,
de
Mme
Marie
DUCHENY ou
de M. Simon LAPORTE, la subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
-
Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement
-
M. Antoine PELLETIER,
adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine. Article 4
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et
du
logement des Hauts-de-Seine à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences dans la limite de
10
000
euros
:
-
les
engagements
juridiques
et comptables,
-
les certificats de paiement.
Bureau de la veille sociale et de l'urgence : - M.
Martin CECCONI, chef de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe au chef
de bureau
Bureau de l'hébergement et de l'insertion par le logement : - Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau - Mme Charlotte LEROY, référente fluidité accès au logement Bureau de la programmation et planification - Mme Taina BOURSIQUOT - Mme Camille TANASI, coordinatrice administrative et budgétaire - Mme Audrey SABOUREAU, chargée de suivi administratif et technique Mission transversale au SHAL : - Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social Bureau PDALPD-DALO : - Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'empêchement : - Mme Nadine HERVOIS, cheffe de la section DALO Bureau de la renovation urbaine : - Mme Florane DUBUS, cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empêchement : - N....., adjoint à la cheffe de bureau. - M.
Hugo ROUSSET, chef de projet rénovation urbaine
Bureau de l'intervention sur l'habitat privé : - M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD,
chef de bureau
- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau Bureau du suivi des organismes HLM : - Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau - M.
Bilel MIR, adjoint à la cheffe de bureau
Bureau de l'observatoire et des politiques locales de l'habitat : - M.
Paul BINET, chef de bureau
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et
du
logement des Hauts-de-Seine à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires : Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE Marie DUCHENY Emmanuelle LENOIR Simon LAPORTE Antoine PELLETIER Florane DUBUS Hugo ROUSSET Virginie MAURON Delphine BUCHON Charlotte LEROY-NGA Yannick REGINA Taïna BOURSIQUOT Nadine HERVOIS Irina MOTEL Camille TANASI Audrey SABOUREAU Pierre-Antoine BAUGIRAUD Lorette VIGIER Paul BINET Agathe BONGRAND Bilel MIR Martin
CECCONI
Agathe MENARD
Article 5
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département des Hauts-de-Seine :
les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, les
conventions
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics,
sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l’État,
en application de l’article
L.831-1
du code
de la construction et de l'habitation, les
marchés
publics
et avenants
d'un
montant supérieur au
seuil
fixé
à
l’article 26,
II,
1°
du
code
des
marchés publics.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article
7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait
à Paris,
le
+
2
MAI
2095
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
77
“Laurent BRESSON 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/