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Déliberation - C 202604 041 admin determination nombre vp
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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 44 ADMIN GE Determination du nombre de VP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 44 ADMIN GE Determination du nombre de VP)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 16 avril 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 16 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 31
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 31
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 0
Le 16 avril 2026, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué le 3 avril, par Monsieur Yannick AMET, Président sortant, s’est réuni à
la salle de la Savoyarde à Séez, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Cécile UTILLE-GRAND, Jean-Claude GIRARD, Nathalie OUVRARD, Bernard
BIOLLEY, Catherine CROZ, Camille MAT, Nathalie VILLIEN, Jean JOVET, Laëtitia LE GUILLOU, François
PERRIER, Marie Françoise BOCH, Guillaume DESRUES, Chloé CHETELAT, Laurent CHELLE
Les Chapelles : David ALBRIET
Montvalezan : Jacky ARPIN, Magali VINSON
Séez : Lionel ARPIN, Christel MAILHE, Joëlle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Julie MERIE
Tignes : Serge REVIAL, Olivier, DUCH, Capucine FAVRE, Céline MARRO
Val d’Isère : Xavier MATTIS, Corinne REVERSADE, Patrick MARTIN
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
David ALBRIET est désigné secrétaire de séance Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 16 avril 2026 1 / 1
2026-44 DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/172 du 22 décembre 2016 portant fusion des communes et mise en
conformité des statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise avec les dispositions de
la loi NOTRe du 7 août 2015, prenant effet au 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/690 en date du 1er décembre 2024, portant modification des statuts de
la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 fixant à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20 % de l’effectif total du conseil
communautaire arrondi à l’entier supérieur, soit 7 vice-présidents ;
CONSIDÉRANT que, par dérogation, le conseil communautaire peut fixer un nombre de vice-présidents
supérieur, dans la limite de 30 % de l’effectif, soit 9 vice-présidents, sous réserve d’une délibération
adoptée à la majorité des deux tiers.
Dans cette hypothèse, il est rappelé que l’enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être
augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif de vice-Présidents ne pouvant excéder 20 % de l’effectif global
du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, avec 1 voix contre (Alain EMPRIN) et 30 voix
pour :
▪ FIXE le nombre de vice-présidents à 9 ;
▪ PRÉCISE que la création de postes de vice-présidents au-delà de 7 a été adoptée à la majorité
des deux tiers de ses membres ;
▪ AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.