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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 01 ADMIN GE Approbation PLH en Haute Tarentaise Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 01 ADMIN GE Approbation PLH en Haute Tarentaise)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 24/02/2026

Reçu en préfecture le 24/02/2026

Publié le ER

ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 01-DE

HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 14

NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 13

AYANT DONNÉ POUVOIR : 7

Le 17 février 2026, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-

Tarentaise, légalement convoqué le 11 février 2026 par le Président, s’est réuni à la salle Planjo à

Sainte Foy Tarentaise, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.

PRÉSENTS

Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE,

Cécile UTILLE-GRAND

Les Chapelles : Paul PELLECUER

Montvalezan : Thierry GAIDE

Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS

Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE

Tignes : Serge REVIAL

Villaroger : Alain EMPRIN

EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR

Laurence REGNIER donne pouvoir à Laurent CHELLE

Gérard VERNAY donne pouvoir à Guillaume DESRUES

Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ

Jean-Claude FRAISSARD donne pouvoir à Yannick AMET

Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL

Patrick MARTIN donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND

Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Joëlle CAMPERS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mathieu LECLERCQ est désigné secrétaire de séance

Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026Envoyé en préfecture le 24/02/2026

Reçu en préfecture le 24/02/2026

Publié le

ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 01-DE

HAUTE

TARENTAISE Communauté de Communes

2026-01 APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA HAUTE-TARENTAISE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l'habitation et ses articles relatifs au programme local de l'habitat,

notamment l'article L.302-1 qui établit que "le programme local de l'habitat définit, pour une durée de 6

ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en

hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliorer la performance

énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les

communes et les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de

logements",

VU les dispositions de l'article L.302-2 alinéa 4 qui prévoit que le projet de programme local de l'habitat,

arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux

communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local

d'urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître

leur avis ;

VU les statuts de la Communautés de communes de Haute-Tarentaise précisant que celle-ci dispose de la

compétence d'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise.

VU la délibération 26 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un

Programme. Local de l'Habitat sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes de Haute-

Tarentaise ;

VU la délibération de la commune des Chapelles, datant du 04/09/2025 qui émet un avis favorable. (Avis

sans réserve) ;

VU la délibération de la commune de Séez, datant du 25/08/2025 qui émet un avis favorable. (Avis sans

réserve) ;

VU la délibération de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, datant du 05/08/2025 qui émet un avis

favorable. (Avis sans réserve) ;

VU la délibération de la commune de Montvalezan, datant du 31/07/2025 qui émet un avis réservé et qui

requiert une modification du projet ;

VU Ja délibération de la commune de Val d'Isère, datant du 08/09/2025 qui émet un avis favorable et qui requiert une modification du projet ;

VU la délibération de la commune de Bourg Saint-Maurice, datant du 11/09/2025 qui émet un avis favorable et qui requiert une modification du projet;

VU la délibération de la commune de Tignes, datant du 06/08/2025 qui émet un avis favorable et qui requiert une modification du projet ;Envoyé en préfecture le 24/02/2026

Reçu en préfecture le 24/02/2026

Publié le (EE

ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 01-DE

f it

VU Ja délibération de la commune de Villaroger, datant du 25/09/2025 qui émet un avis favorable et qui

requiert une modification du projet ;

VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 12 décembre 2025 qui émet un avis

favorable assorti d'une réserve.

CONSIDERANT les éléments de contexte suivants :

- Le logement devient un frein à l'activité économique en Haute-Tarentaise, avec des

entreprises qui sont contraintes dans leurs recrutements et leurs activités ;

- Les parcours résidentiels sont bloqués en raison de la tension exercée ; en parallèle, il existe

des besoins spécifiques pour certains ménages (saisonniers, jeunes, personnes âgées...)

- Les difficultés d'accès au logement conduisent à une perte de population sur le territoire

(baisse du nombre de ménages avec un basculement de l'offre en résidences secondaires,

vieillissement de la population...)

Le Programme Local de l'Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut

l'ensemble de la politique locale de l'habitat : il vise le parc public comme le parc privé, la gestion du

parc existant et des constructions nouvelles, ainsi que les populations spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'article L.302-1 du CCH, le PLH se compose des pièces suivantes :

- Un diagnostic abordant l'analyse socio-démographique et économique les caractéristiques

globales du marché du logement, et les enjeux du territoire ;

- Un document d'orientations énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses

orientations stratégiques ;

- Un programme d'actions détaillant les modalités de mise en œuvre de la politique de l'habitat

durant 6 ans.

Pour rappel, il constitue à la fois un outil pour définir et mener une politique de l'habitat, l'expression

d'une stratégie propre et un cadre de dialogue avec des actions déclinées suivant 4 orientations qui

sont :

AXE 1 - Répondre aux besoins en logements des résidents permanents

AXE 2 - Engager une politique intercommunale d'amélioration du parc de logements existant

AXE 3 - Permettre le développement d'une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques

AXE 4 - Piloter, organiser et animer la politique locale de l'Habitat

Un travail collaboratif a été mené tout au long de son élaboration, avec une large association des

communes et des partenaires, aux différentes étapes des travaux de construction du PLH : réunions

de travail individuel auprès des communes lors de la phase de diagnostic et d'étude du gisement

foncier, enquête en ligne auprès des employeurs du territoire, présentation aux élus à chaque phase

en comité de pilotage, ateliers en phase diagnostic puis en phase de définition du programme

d'actions rassemblant élus et partenaires et citoyens pour valoriser les expériences menées

localement et débattre collectivement des orientations de la future politique locale de l'habitat.

Conformément aux dispositions de l'article L.302-2 alinéa 4 du Code de là Construction et de

l'Habitation : « Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne

répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut adresser,

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 2/4Envoyé en préfecture le 24/02/2026

Reçu en préfecture le 24/02/2026 = f

Publié le (EE

un . . . , ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 01-DE

dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées deMOGMICATONS à TÉTADNSSEMENT

public de coopération intercommunale, qui en délibère ».

" L'engagement dans la démarche d'élaboration d'un 1° PLH volontaire avec l'ambition de

conforter le parc de résidences principales destinées au logement des résidents permanents

et des actifs sur ce territoire ;

" L'ambition et les moyens affichés pour l'élaboration d'une stratégie foncière intercommunale

et la mise en œuvre d'outils de maîtrise foncière publique, en s'appuyant notamment sur des

partenariats à développer avec l'EPF local de Savoie et l'organisme de foncier solidaire ORSOL,

" La volonté de développer une offre locative sociale au regard de la forte tension locative sur ce territoire, et le soutien financier à la rénovation du parc public ;

" Les actions en faveur de l'accueil et du maintien des travailleurs saisonniers et des jeunes

actifs en mobilité sur le territoire.

Au vu de l'ensemble des éléments portés par l'EPCI, le bureau du CRHH émet un avis favorable assorti d'une réserve et de plusieurs recommandations.

Les recommandations sont les suivantes :

= Conforter les moyens humains de l'intercommunalité dédiés au suivi-animation du PLH ;

= Déployer l'observatoire de l'habitat et du foncier dès le lancement du PLH (...) afin d'assurer

un suivi rapproché de l'atteinte des objectifs territorialisés de production de logements et de

leur dimension qualitative ;

= S'assurer de la mise en compatibilité rapide des documents d'urbanisme avec le PLH et

accompagner les communes dans la mise en œuvre des mesures de régulation des résidences

secondaires et des meublés de tourisme ;

" Les services de l'Etat apportent une aide en ingénierie à la mise en place de ces outils ;

= Étudier les réponses à apporter aux besoins en termes d'adaptation des logements et de

parcours résidentiels pour les personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap présentes sur ce territoire.

La réserve est la suivante :

” «Les objectifs de production devront être précisés dans le document arrêté du PLH en

détaillant la typologie de l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts

locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) en les distinguant des

logements en accession sociale et abordable, l'offre locative privée dans le cadre d'une

convention avec l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que l'offre de logements locatifs

intermédiaires, et leur répartition territoriale parmi les objectifs de production globale de

logements du PLH, conformément aux dispositions des articles L.302-1, L.302-16 et R.302-1-3

du code de la construction et de l'habitation, et à celles de l'article 232 du code général des

impôts. »

> La loi stipule que les PLH doivent préciser des objectifs territorialisés de production de

logements locatifs sociaux, logements locatifs intermédiaires, logements conventionnés

ANAH

En réponse à cette réserve, il est proposé de réaliser les ajouts suivants au projet de PLH :

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 3/4Envoyé en préfecture le 24/02/2026

Reçu en préfecture le 24/02/2026

Pull ET ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 01-DE

"Ajout d'un tableau déclinant les logements locatifs encadrés par produit

Residences

Loaaie Et

necessaire pour ARC Re

maintenir les résidences

équilibres Fotalete 11

Dont logements locatifs sociaux Autres produits encadres

Total locatif encadre territoriaux et la CT TETE LEE

population CÉTANITES

Dont Dont Dont offre SEM/ Dont LL

Objectifs pour le PLUS PLS communes PLH

TOTAL CCHT 480 759 299 120 min | % | max o 179 1 36 48 36 CEE ETES ue . me 80 127 50 20 6 8 6 0 30

Objectifs de logements conventionnés ANAAH : 0 (dans l'attente de la mise en place d'un dispositif

programmé d'amélioration de l'habitat).

Pour des raisons de volumes insuffisants et compte-tenu de la possible volatilité des opérations, la

déclinaison des volumes de logements locatifs sociaux et autres produits encadrés n'a pas été faite à l'échelle

communale. Toutefois, les objectifs communaux et leur déclinaison dans les PLU doit s'inscrire en

compatibilité avec ces objectifs.

"Ajout d'un tableau déclinant les logements en accession encadrée

0

35

10

22

0

20

10

22 0

0

35 77 42

217

432

72

106

176

29

LL

256

-43

Les volumes par commune correspondent aux totaux affichés dans le dossier d'arrêt et dans les fiches

communales.

La répartition de ces objectifs entre les différents outils mobilisables (BRS / servitude de résidences

principales) sont établis sous réserve d'une évolution de la programmation de certains projets (basculement

dans un sens ou dans l'autre)

Le conseil communautaire, avec 20 voix pour et 1 abstention (Alain EMPRIN):

“ APPROUVE le Programme local de l'habitat (PLH) 2026-2031 du territoire de la Haute-

Tarentaise ;

“ ENGAGE la modification du PLH dans un délai d'un an pour répondre à la demande de

modification exprimée par la Préfète dans son courrier du 9 janvier 2026;

s AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Yannick AMET

Conseil Communautaire de la Communauté de CommuneèSdé Haute”larentaise du 17 février 2026 4/4