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Déliberation - delib° 2480 fusion des ecoles maternelle et primaire
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - delib° 2480 fusion des ecoles maternelle et primaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
14 LL iImmire
VE
-MARSICELY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024 L <
“1 \®
RENTE MARS
L’an deux mil vingt-quatre, Le dix-sept décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique
BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY
Pouvoirs : Madame Nicole MANGOT à Monsieur Hervé PINEAU
Absents excusés : Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 13/12/2024 Nombre de votants 13
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 13
Nombre de membres présents 12 Pour 13
Nombre de procuration 01 Contre 00
24.80 - Fusion des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat |
Parmi ses compétences essentielles, la Commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire (articles L.212-1 du code de l'éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales).
De son côté, l'Éducation Nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans Les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative qui Les soutient.
IL est rappelé qu’à l’automne 2023, l’Inspectrice de l'Education Nationale en charge de la circonscription a convoqué les directeurs des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat, ainsi que Monsieur le Maire, afin de les alerter sur la probabilité d’une fermeture de classe à l’école maternelle, compte tenu de la baisse des effectifs scolaires prévisionnels pour septembre 2024 (18 élèves par classe en moyenne si maintien des 4 classes). Au cours de cette réunion, la création d’une classe de grande section / CP avait été envisagée comme moyen d'éviter cette fermeture ; c’est ainsi que les 4 classes de maternelle et les 6 classes d'élémentaire ont pu être maintenues pour l’année scolaire 2024/2025.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL2480-DE
Reçu le 19/12/2024 De plus, lors de cette réunion, l'Inspectrice de la circonscription a évoqué le projet de fusion des deux écoles en une seule entité « école primaire », susceptible de permettre davantage de flexibilité et une meilleure gestion du nombre de postes d'enseignants.
A l’aune d’une nouvelle rencontre provoquée à son initiative, à l'automne 2024, l’ Inspectrice a de nouveau invité les directeurs d'école et les élus municipaux à mettre en place cette fusion administrative pour la rentrée 2025/2026, face au constat renouvelé de l’évolution à la baisse des effectifs des deux écoles, et à la
faveur du départ en retraite de la directrice de l’école élémentaire.
Ce schéma apporterait une continuité pédagogique pour les élèves, depuis la petite section jusqu’au CM2 : meilleure connaissance de tous les enseignants par les élèves, conseil des maîtres commun aux 3 cycles, vision d'ensemble des élèves, et meilleur suivi des enfants et des fratries.
De plus, la fusion garantirait une simplification administrative avec une direction unique, et donc un seul interlocuteur.
Aussi, à la demande de la Direction des services de l'Education Nationale de la Charente- Maritime, et en
concertation avec elle, il est proposé de fusionner administrativement à compter du 1er septembre 2025
l'école maternelle Jean de La Fontaine et l'école élémentaire Jean Ferrat.
L’actuel directeur de l'école maternelle s’est positionné pour prendre la direction de l'établissement résultant de cette fusion.
Les deux conseils d'écoles, au sein desquels siègent les équipes pédagogiques, des représentants de la DSDEN, des parents d'élèves et du Conseil Municipal, ont émis un avis sur ce projet de fusion le 12 décembre 2024. A la majorité, l’école maternelle a émis un avis favorable, l’école élémentaire un avis défavorable ; la synthèse des votes des deux écoles correspond à : 13 pour, 11 contre, 2 abstentions.
Le projet de fusion nécessite un avis de La Commune sur Le sujet.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu les échanges intervenus avec les représentants des Services Départementaux de l'Education Nationale,
Vu l’avis favorable (8 pour, 2 contre, 1 abstention) du conseil d’école de la maternelle Jean de La Fontaine,
en date du 12 décembre 2024,
Vu l'avis défavorable (9 contre, 5 pour, 1 abstention) du conseil d'école de l’élémentaire Jean Ferrat, en
date du 12 décembre 2024,
Considérant l'exposé ci-avant,
Considérant le résultat des votes des deux conseils d'école, favorable à la majorité à La fusion (13 pour, 11 contre, 2 abstentions),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la fusion administrative des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean
Ferrat en une seule entité, à compter de la rentrée de septembre 2025 :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL2480-DE
Reçu le 19/12/2024 Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Hervé PINEAU
La Secrétaire,
nie COURCY
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL2480-DE
Reçu le 19/12/2024