Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°N°87 2024 075 du 22 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°N°87 2024 075 du 22 mai 2024 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°N°87 2024 075 du 22 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-075

PUBLIÉ LE 22 MAI 2024Sommaire

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /

87-2024-05-22-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de

réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges - 22 mai 2024 (2

pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2024-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission de

contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour l'élection

des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. (2 pages) Page 6

87-2024-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission

locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne

pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024.

(2 pages) Page 9

Sous-Préfecture de BELLAC /

87-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant

l'application du régime forestier sur la commune de Châteauponsac (2

pages) Page 12

2Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

87-2024-05-22-00001

Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service

de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud

87000 limoges - 22 mai 2024

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges - 22 mai 2024 3LA LAUTE VIENNE DIRECTION INTERREGIONALE Liberté DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

égalité DE LA JEUNESSE SUD-OUEST Lraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale,

sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges

Le préfet

Vu le code de l’action sociale et des familles;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne - M. PESNEAU (François) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d'un établissement dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES géré par l'association de réinsertion sociale du limousin (ARSL);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2019 portant habilitation du service de réparation géré par

l'association de réinsertion sociale du limousin ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 06 mai 2024 à l'association ;

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud- Ouest;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges, géré par Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87) sont autorisés comme suit :

1/2

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges - 22 mai 2024 4Groupes fonctionnels dass PU | Total en euros

G 1 .

pi 3 374,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges Groupe 2 82 529.30 Dépenses afférentes au personnel 5 105 517,95

Groupe 3

E 17 614,65 Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1 103 517,95

Produits de la tarification

Groupe 2 0.00

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ? 103 517,95

Groupe 3

. . . 0,00 Produits financiers et produits non encaissable

Résultat Excédent 0,00

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 1 150,20 euros pour 90 mesures.

Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judi- ciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service de répara- tion pénale géré par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87).

Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX

Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Vienne.

Limoges, le 22 MAI 2024

Le Préfet, rle préfet,

Btaire général

Laurent MONBRÜN

2/2

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges - 22 mai 2024 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-05-07-00004

Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission

de contrôle des opérations de votes pour la Ville

de Limoges pour l'élection des représentants au

Parlement européen du 09 juin 2024.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 6PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté du 07 mai 2024

instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour l’élection des représentants

au Parlement européen du 9 juin 2024

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ; VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

VU l'instruction du Gouvernement IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;

VU les instructions ministérielles ;

VU l’ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Limoges en date du 26 mars 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article premier : Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront, dans la ville de Limoges, à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Président :

Titulaire : Monsier Jean-Pierre COLOMER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Limoges. Suppléante : Madame Fabienne COURREGES, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges.

Membres :

Titulaire : Maître Richard DOUDET, bâtonnier du barreau de Limoges. Suppléante : Maître Lise-Nadine MOREAU , avocate au barreau de Limoges.

Titulaire : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne

Suppléante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne

Article 3 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 7Article 4 : Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à tout contrôle et vérification utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de leur fournir tout renseignement et de leur communiquer tout document nécessaire à l’exercice de leur mission.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Limoges et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 07 mai 2024

Le préfet,

signé

François PESNEAU

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-05-07-00003

Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission

locale de recensement des votes dans le

département de la Haute-Vienne pour l'élection

des représentants au Parlement européen du 09

juin 2024.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 9PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté du 07 mai 2024

instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le code électoral, et notamment les articles R. 107 à R. 109 ; VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement Européen ;

VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi sus-visée ; VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

VU l'instruction du Gouvernement IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;

VU les instructions ministérielles ;

VU l’ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Limoges en date du 26 mars 2024 modifiée par l’ordonnance du 29 avril 2024 ;

VU le courrier du président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article premier : Il est institué dans le département de la Haute-Vienne, une commission locale de recensement des votes, à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Présidente:

Titulaire : Madame Marianne PLENACOSTE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges. Suppléant : Monsieur Christophe TESSIER, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Limoges.

Membres :

Titulaire : Madame Annick MORIZIO, première vice-présidente du Conseil départemental de la Haute- Vienne.

Suppléant : Monsieur Ludovic GERAUDIE, vice-président en charge du tourisme, des politiques contractuelles et investissements durables du Conseil départemental de la Haute-Vienne.

Titulaire : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne. Suppléante : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 3 : Le siège de la commission de recensement des votes est fixé à la préfecture de la Haute- Vienne - 1, rue de la préfecture à Limoges.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 10Article 4 : La commission de recensement des votes se réunira le lundi 10 juin 2024 à partir de 8 heures et jusqu’à la fin des travaux à la préfecture de la Haute-Vienne - 1, rue de la préfecture à Limoges - salle Maryse Bastié (rez de chaussée).

Article 5 : Conformément à l’article L. 67 du code électoral, les travaux de la commission ne sont pas publics mais les candidats et les représentants départementaux des listes de candidats peuvent y assister et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de leurs observations, protestations ou contestations sur les opérations.

Article 6 : La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, les totalise et envoie dans les plus brefs délais au Conseil d’Etat, le procès-verbal de ses travaux.

Article 7 : La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins de vote et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de la commission nationale de recensement général des votes et du Conseil d’État, juge de l’élection. Elle se prononce également sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation.

La commission locale n’a donc pas à se prononcer sur les contestations figurant sur les procès-verbaux, ni sur celles dont elle pourrait être saisie directement. Dans ce dernier cas, il lui appartient de transmettre les réclamations à la commission nationale.

La commission établit, dès la clôture de ses travaux, sur les imprimés du modèle officiel, un procès- verbal des opérations de recensement, en double exemplaire et signé de tous ses membres. Toutes les rubriques des procès-verbaux doivent être soigneusement remplies.

Les intercalaires du procès-verbal établi par la commission sont constitués par les éditions informatiques établies à partir de l’application H élections I du ministère de l’Intérieur et des Outre- mer, utilisée pour la centralisation des résultats.

Le président de la commission locale adresse au président de la commission nationale dès l’achèvement du procès-verbal, un message transmis par la préfecture qui comportera les rubriques suivantes :

- les résultats établis d’après les procès-verbaux communaux

- la nature des réclamations formulées contre l’élection ;

- les résultats communiqués par le préfet en ce qui concerne les communes dont les procès-verbaux ne sont pas parvenus.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 07 mai 2024

Le préfet,

signé

François PESNEAU

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 11Sous-Préfecture de BELLAC

87-2024-04-23-00001

Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant

l'application du régime forestier sur la commune

de Châteauponsac

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la commune de Châteauponsac 12Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-25 du 23 avril 2024

prononçant l’application du régime forestier

sur la commune de CHATEAUPONSAC

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,

VU l’arrêté du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de d’arrondissement de Bellac ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHATEAUPONSAC, en date du 30 janvier 2024 ;

VU le rapport de l’Office national des forêts en date du 07 mars 2024 ;

VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 26 février 2024 ;

VU les relevés de propriété ;

VU les plans des lieux ;

SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac,

Arrête

Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles appartenant à la commune de CHATEAUPONSAC sises sur la commune de CHATEAUPONSAC, désignées ci-après, pour une surface totale de 39ha 12a 61ca :

Commune SECTION NUMERO ADRESSE Surface

(ha)

CHATEAUPONSAC B 564 PEU DU NOUHAUD 3,9620

CHATEAUPONSAC B 569 PEU DU NOUHAUD 1,6680

CHATEAUPONSAC B 570 PEU DU NOUHAUD 1,1100

CHATEAUPONSAC M 505 LES CHAMPOBRANS 1,2640

CHATEAUPONSAC M 506 LES CHAMPOBRANS 0,1870

CHATEAUPONSAC M 507 LES CHAMPOBRANS 0,1796

CHATEAUPONSAC M 508 LES CHAMPOBRANS 0,1562

CHATEAUPONSAC M 509 LES CHAMPOBRANS 0,2847

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la commune de Châteauponsac 13CHATEAUPONSAC M 510 LES CHAMPOBRANS 0,1140

CHATEAUPONSAC M 519 LES CHAMPOBRANS 0,2606

CHATEAUPONSAC M 520 LES CHAMPOBRANS 18,5240

CHATEAUPONSAC M 521 LES CHAMPOBRANS 1,0390

CHATEAUPONSAC M 1227 FOURNACHAUX 1,6820

CHATEAUPONSAC M 1228 FOURNACHAUX 4,7550

CHATEAUPONSAC M 1229 FOURNACHAUX 0,4600

CHATEAUPONSAC M 1230 LA LANDE 1,1400

CHATEAUPONSAC M 1235 LA LANDE 0,2020

CHATEAUPONSAC M 1236 LA LANDE 0,4800

CHATEAUPONSAC M 1264 LA LANDE 1,6580

TOTAL 39,1261

Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Bellac, le Directeur de l’agence territoriale de l’Office National des Forêts et M. le Maire de Chateauponsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Bellac, le 23 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Bellac,

signé

Françoise SLINGER-CECOTTI

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac ou à la Préfecture de la Haute-Vienne, en lettre recommandée avec accusé de réception,

- d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

2/2

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la commune de Châteauponsac 14