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Arrêté - 097 arrete dautorisation de vente dalcool patrice lamere mdn 2022
Document publié le Vendredi 17 avril 1970 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 097 arrete dautorisation de vente dalcool patrice lamere mdn 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2022 AUTD
Liberté — Egalité - Fraternité 097
NORD
Canton
GRAVELINES ARRETE DU MAIRE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GRAVELINES
AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
A L'OCCASION D’UNE FOIRE, VENTE OU FETE PUBLIQUE
HORS ENCEINTE SPORTIVE
6.1 : police municipale
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1970 relatif aux zones protégées dans le Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 relatif aux horaires d'ouverture des débits de boissons dans le Nord
Considérant que toute ouverture d’un débit de boissons temporaire établi à l’occasion d’une foire, vente où
fête publique est subordonnée à une autorisation préalable du maire,
Considérant la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur
Patrice LAMERE, domicilié(e) à Romery sur Marne 2 Chemin de l'Eglise, agissant en qualité de gérant pour EARL Lamère Patrice
ARRETE :
Article 1°: Monsieur Patricé LAMERE, est autorisé (e} à établir un débit de boissons temporaire à
l’occasion de la manifestation publique dénommée Marché de Noël, qui se déroulera Les
Samedis 3, 10 et 17 Décembre de 11h à 21h; les Dimanches 4,11 et 18 Décembre de 11h à
20h;Du lundi 5 au jeudi 8, du Lundi 12 au Jeudi 15 et du Lundi 19 au Jeudi 22 Décembre de
11h à 20hiLes Vendredi 9, 16 de 15h à 21h et le Vendredi 23 de 11h à 22h.
Article 2 : A cette occasion, il ne pourra être vendu ou distribué que des boissons des groupes suivants :
= Groupe 1 : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes
non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces
d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat,
- Groupe 3 boissons fermentées non distillées : boissons fermentées non distillées : vin,
bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du
régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool. vins doux naturels autres que ceux appartenant au
groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, cassis où cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
Article 3 : Monsieur Patrice LAMERE devra se conformer strictement à l’ensemble des prescriptions
locales et règlementaires applicables en matière de débits de boissons.
Article 4 : Le débit de boissons temporaire devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 relatif aux horaires d'ouverture des débits de boissons dans le Nord. Département REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2022 AUTD Liberté — Egalité - Fraternité 097
NORD
Canton
GRAVELINES ARRETE DU MAIRE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GRAVELINES
AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
A L'OCCASION D’UNE FOIRE, VENTE OU FETE PUBLIQUE
HORS ENCEINTE SPORTIVE
6.1 : police municipale
Article 5 : Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Notifié à l'intéressé,
— Transmis au sous-préfet de Dunkerque,
— Transmis au Commandant de la Police Nationale.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services, monsieur le commandant de la police nationale et
monsieur le chef de la police municipale sont chargés chacun pour ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRAVELINES, 15/11/2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bertrand RINGOT
Je soussigné Patrice LAMERE Reconnais avoir
l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de 2 mois à compter de ce
jour.
[signature]
reçu ampliation du présent arrêté qui peut faire
Notification faite le 5 Le
Adressé à Monsieur le Sous-Préfet et publié le 13 NOV. 2027