Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté PERM DR 2025 02
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SERBAT BSR 2020 034
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RN12 arrêté limitation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 200210 AR limitation d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RN1154 Arrêté de circu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Eure et Loir
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté RN12 28 limitat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SERBAT 2020 002
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RN1154 Arrêté de circu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté RN12 28 limitat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Harmonisation vitesses RN10 SERBAT 2019 152
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Harmonisation vitesses RN10 SERBAT 2019 152)
Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Transports,
Liborié
+
Égalité
»
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRÊTÉ SERBAT 2019-152
signé
par
M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 1° Octobre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
ARRÊTÉ PORTANT HARMONISATION DES VITESSES SUR LA
RN10
ET ABROGATION DE L’ARRÈTÉ DU 1° DÉCEMBRE 1990.
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE
ET
LOIR
ARRETE
SERBAT
2019-152
PORTANT HARMONISATION DES VITESSES SUR LA RN10 ET ABROGATION DE L’ARRETE DU 1* DECEMBRE 1990
LA
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.413-1 ; VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre [, quatrième partie, signalisation de prescription, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ; VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 1990 limitant la vitesse à 70 km/h dans les traversées d’agglomération du TEMPLE
(commune
de
la
Bourdinière-Saint-Loup),
de
VITRAY-EN-BEAUCE,
de
FLACEY
et
de
LA
FRINGALE
(commune de la CHAPELLE-DU-NOYER) ; VU
les
demandes
et
délibérations
de
LA
BOURDINIERE-SAINT-LOUP
en
date
du
8
avril
2019
(délibération
du
Conseil
municipal
du
2 avril),
de
VITRAY-EN-BEAUCE
en
date
du
7 mars
2019
(délibération
du
Conseil
municipal
du
6
février),
de
FLACEY
en
date
du
19
avril
(délibération
du
Conseil
municipal
du
9 avril)
et
de
LA
CHAPELLE-
DU-NOYER en date du 4 avril 2019 (délibération du Conseil municipal du 28 mars) ; VU l’avis de la DIRNO en date du 29 juillet 2019
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Article
er
: l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1990,
qui
dérogeait
aux
règles
de
droit
commun
en
ce
qu’il
relevait
la
vitesse
en
traversée
d'agglomération
sur
la
RN10
sur
les
communes
du
TEMPLE
(commune
de
la
Bourdinière-
Saint-Loup),
de
VITRAY-EN-BEAUCE,
de
FLACEY
et
de
LA
FRINGALE
(commune
de
la
CHAPELLE-DU-
NOYER), est abrogé, Article
2 :
les
vitesses
en
traversée
de
ces
communes
sont
ramenées
à celles
de
droit
commun,
soit
50
km/heure
à la
date de la prise de cet arrêté, Article
3:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaudun,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
temitoires,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de Gendarmerie
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
interrégional
des
routes
Nord-
Ouest,
chacune
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
cet arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir.
Lrféfte
Préiète, À
néral
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice administrative : Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté, les
recours
ROBSELBÉE
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
place
de
la
République
28019
CHARTRES
cedex
;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemné(s)
;
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
28,
rue
de
la
Bretonnerie,
45057
ORLEANS
cedex
1
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Dans
ces
deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
17,
Place
de
la
République
- CS
40517
- 28908
CHARTRES
cedex
- Tél
02 37 20
40
60
-
wwweure-et-loir.
gouv.fr
Horaires
d’anverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-17h00
et
vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
Fait
à Chartres,
le”
À OCT,
2019 .