Procès Verbal - nv8uszc0hvwv8be

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Procès Verbal - nv8uszc0hvwv8be Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - nv8uszc0hvwv8be)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, CM du 27 juin 2022 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 18 + 4 procurations

Séance du 27 juin 2022

Les convocations pour la séance ordinaire du 27 juin 2022 ont été adressées aux conseillers le 21 juin 2022.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2022

2. Acquisition de terrain

3. Modification du tableau des effectifs

4. Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

5. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

6. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 18 conseillers,

M. Vincent JAEGLI, absent excusé, a donné procuration à Mme Marianne HORNY- GONIER,

M. Maurice ALBRECHT, absent excusé, a donné procuration à M. Mathieu FINKLER, Mme Fabienne JOFFROY, absente excusée, a donné procuration à M. Daniel SIMON, Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT, absente excusée, a donné procuration à Mme Christine GROSSHANS,

Mme Pauline CADAOUEN est absente.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Patricia EGGER, Directeur Général des Services, comme secrétaire de la présente séance.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2022

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2022 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal est adopté, sans modification, par 22 voix POUR.CM du 27 juin 2022 2

2) Acquisition de terrain

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été contactée par M. Jean ALTVATTER, qui souhaite régulariser la situation de la parcelle sise au lieudit « Geissenkoepflen », cadastrée section 18 n° 75 d’une surface de 5,78 ares.

En effet, celle-ci est partiellement comprise dans l’emprise du complexe sportif et une petite partie est même intégrée au terrain de football. Il s’agirait d’acquérir une surface de 2,18 ares, selon plan en annexe.

Madame le Maire propose de réaliser cette acquisition au prix forfaitaire de 200 €. Elle invite le Conseil Municipal à délibérer sur la base du prix proposé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 22 voix POUR :

• d’acquérir une surface de 2,18 ares à distraire de la parcelle cadastrée section 18 n°75, sise au lieudit « Geissenkoepflen », propriété des consorts ALTVATTER, au prix 200 €,

• de mandater Me Eric RICOU, notaire à Benfeld, pour la rédaction de l’acte authentique à passer à ce titre, les frais et débours étant à la charge de la collectivité,

• d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents, pièces comptables et budgétaires qui se rapportent à la présente décision.

3) Modification du tableau des effectifs

a) ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet

Madame le Maire rappelle que deux ATSEM ont fait ou vont faire valoir leur droit à la retraite. Il est proposé de les remplacer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 22 voix POUR

• d’approuver la création de deux emplois permanents d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 32 h/semaine (rémunéré 26,7/35ème) à compter du 30 août 2022.

Ces emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53. Dans ce cas, La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 368 indice majoré : 341

La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.

• de charger Madame le Maire de procéder à l’ensemble des formalités imparties en la matière.

b) Rédacteur territorial

Un recrutement a été organisé par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour remplacer un agent ayant sollicité une mutation interne. La candidate pressentie, rédacteur territorial titulaire, réunit les conditions pour occuper l’emploi déclaré vacant.CM du 27 juin 2022 3

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 22 voix POUR :

• d’approuver la création à partir du 1er juillet 2022 d’un poste de rédacteur territorial à temps complet

• de charger Madame le Maire de procéder à l’ensemble des formalités imparties en la matière.

4) Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Madame le Maire propose à l’assemblée de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

• Publicité par affichage dans les panneaux officiels situés devant la mairie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Rhinau afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,CM du 27 juin 2022 4

après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 22 voix POUR

• d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

5) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner concernant la propriété sise à Rhinau, 7 rue Beatus Rhenanus

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 1).

6) Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire donne lecture des remerciements de Mmes Lisa LOUIS et Marie- Louise DIEBOLD, ainsi que M. Francis RECHT à l’occasion de leur anniversaire.

Elle signale qu’en raison de la découverte en Allemagne de cas de peste porcine africaine, des panneaux ont été installés à la demande des services préfectoraux, afin d’informer la population sur les gestes à adopter en cas de découverte d’un cadavre de sanglier.

Elle informe ensuite l’assemblée que les rapports annuels 2021 d’ENEDIS, de GRDF et du SDEA sont consultables en mairie

Date à retenir :

• 13/07 : bal tricolore

• 14/07 : cérémonie à l’occasion du 14 juillet à 11h

• 29/08 : conseil municipal

• 24/09 : journée du conseil municipalCM du 27 juin 2022 5

Annexe 1

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

2138 262 VOGEL TP 2204081 Remplacement d'un pont par un ouvrage cadre OH1 - certificat de paiement acompte 1 97 852,50 € 163 419,60 € 65 567,10 €

21571 189 MAISON CROVISIER 22050189 Acquisition tracteur Valtra pour Espaces verts 50 400,00 € 50 400,00 € 0,00 €

2031 272 ADAUHR 2022-155 Etude de faisabilité école du Centre - situation 5 3 265,20 € 98 374,07 € 95 108,87 €