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Acte - NCM2025 12 08 04 Fixation de la Taxe Pour la Performance DES Systemes sign
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2025 12 08 04 Fixation de la Taxe Pour la Performance DES Systemes sign)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
DÉPARTEMENT DU GARD |" NL /(LI907S ID : 030-213001365-20251208-CM2025120804-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 8 DECEMBRE 2025
Nombre de membres :
- Enexercice : 15
- Présents : 10
- Votants : 10 + 1 procuration
Date de la convocation : 2 décembre 2025
Objet de la Délibération
N°CM2025-12-08-04 — FIXATION DE LA TAXE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents: Mme PELLET Marie-José, M. NÈGRE Éric, Mme
VEYRET Marie-Josée, M. BOURREL Christian, M. TERME Élian, M.
ROUSSEL Guillaume, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme LESAGE
Véronique, M. ANDRÉ Guy, M. REDON Yannick.
Absentes : Mme CAM Morgane, Mme CHAZEL Claire, Mme ROUX Marie, Mme FROMENT Valérie.
Procuration : Mme FAVAS Sylvie à Mme PELLET Marie-José.
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée.
Le Maire rappelle que la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif, mise en place par l’ Agence de l’eau à partir de 2025, est perçue tout d’abord par le délégataire puis reversée à la Collectivité qui la reversera ensuite à l’Agence de l’eau. Cela implique que la collectivité fixe cette taxe par délibération, en sachant qu’au fil des ans le montant de cette taxe évoluera en fonction des performances du service et du barème établit par l’Agence de l’eau jusqu’en 2030.
Le Maire rappelle que le calcul de cette taxe, à savoir que le montant de base a été fixé par l’Agence de l’eau jusqu’en 2030, montant de base qui est ensuite modulé :
- par application d’un coefficient de performance du service concerné, qui
est calculé chaque année, mais appliqué sur l’année N+2 (coefficient de
2024 appliqué à la taxe 2026),
- et un coefficient de majoration pour tenir compte des aléas / impayés. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
pubrié te K LOS
1D : 030-213001365-20251208-CM2025120804-DE
Le montant de base, fixé par l’ Agence de l’eau, pour 2020-estur-v;u7 +
(en 2025 0,03 €) pour l’assainissement.
Fonction de la performance du service, le coefficient de performance du
service concerné calculé à partir des données 2024 est de 0,30 (en 2025 0,30)
pour l’assainissement,
Le coefficient de majoration de 0,133 pour l’assainissement sera appliqué
pour 2026, afin de recouvrir les sommes à reverser à l’Agence de l’eau pour
tenir compte des aléas / impayés, soit une taxe de performance pour 2026 de :
- Assainissement : 0.09 x 0.30 x 1.133 = 0.031 arrondi à 0.03 €
Ainsi pour 2026 la taxe ROUX performance des systèmes d’assainissement
collectif sera fixée à 0,03 €/mÿ, soit une augmentation de 0,02€/m° par rapport
à 2025 (0,01€). Il s’agit de Févohition minimale générée exclusivement par
l’augmentation de la base de l’Agence de l’eau.
Ce prix sera applicable au 1° janvier 2026 et les factures postérieures à cette
date tiendront compte de cette nouvelle tarification.
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la modification, à compter du
1® janvier 2026, de la taxe pour performance des systèmes assainissement
collectif de l’Agence de l’eau sur la facture d’eau potable et d’assainissement
des eaux usées.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Prendre acte du coefficient modulateur calculé sur les données 2024
de 0,30 pour l'assainissement,
- _ Décider de fixer le montant de la redevance des systèmes d’assainis-
sement collectif pour 2026, qui sera applicable sur les factures 2026,
comme suit :
o Redevance performance des réseaux assainissement :
0,03 €/m ;
- Donner pouvoir à Madame le Maire pour faire exécuter la présente
décision auprès du délégataire en charge de la facturation, ainsi que
toutes pièces relatives à son exécution.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
Fait à Junas,
Le 9 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée VEYRET Marie-José PE
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication.