Arrêté - 20240105 arr2024 003 ouverture e.p. procedure p.l.u

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Arrêté - 20240105 arr2024 003 ouverture e.p. procedure p.l.u Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Arrêté - 20240105 arr2024 003 ouverture e.p. procedure p.l.u)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 05/01/2024

Reçu en préfecture le 05/01/2024

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Publié le 05/01/2024

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20240105-ARR2024003B-AR

CANTON DE L'ISLE ADAM

AULE DE PARMA y

rase

Secrétariat général

N°2024/003

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

RELATIVE A LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU P.O.S.

VALANT ÉLABORATION DU P.L.U.

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants, et R.153-8 à R.153-10 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-2 à R.123-27 ;

Vu la délibération n° 2021/61 en date du 12 octobre 2021, engageant la procédure de révision du P.O.S.

valant élaboration du P.L.U. ;

Vu la délibération n° 2023/30 en date du 18 juillet 2023, tirant le bilan de concertation et arrêtant le projet

de P.L.U., ainsi que les pièces annexes ;

Vu l'évaluation environnementale du P.L.U. ;

Vu les avis du Préfet du Val d'Oise et des différentes personnes publiques associées consultées ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

Vu la décision n° E23000060/95 en date du 22 décembre 2023, de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Pontoise désignant Monsieur Claude ANDRY, en qualité de commissaire enquêteur

titulaire et Monsieur François DECLERCQ en tant que commissaire enquêteur suppléant ;

FD A R R T E

Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la procédure de révision du P.O.S. valant

élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de PARMAIN.

Article 2 : Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la commune

de PARMAIN, établit un projet d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles

générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. Il comporte :

- Un rapport de présentation,

- Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

- Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),

- Un règlement (écrit et graphique),

- Les annexes du PLU.

Article 3 : Le dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :

- L'évaluation environnementale ;

- L'avis de l'autorité environnementale ;

- Les avis émis par l’État et les Personnes Publiques Associées ;

- Le bilan de concertation;

- L’entier dossier du projet d'élaboration du P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal ;

- Les pièces administratives afférentes à la procédure.Envoyé en préfecture le 05/01/2024

Reçu en préfecture le 05/01/2024

Publié le 05/01/2024

ID : 095-219504800-20240105-ARR2024003B-AR

Article 4 : L'enquête publique dans le cadre de la procédure de révision du P.O.S. valant élaboration du

P.L.U. se déroulera du mardi 30 janvier 2024 à 09h00 au mercredi 28 février 2024 à 17h00.

Article 5 : Monsieur Claude ANDRY, est nommé en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur

François DECLERCQ en tant que commissaire enquêteur suppléant par le Tribunal Administratif de

Pontoise.

Article 6 : La Mairie de PARMAIN, Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN est désignée siège de

l'enquête publique. Les permanences du commissaire enquêteur auront lieu dans la salle du conseil

municipal, en mairie, place Georges Clemenceau à PARMAIN.

Les pièces du dossier d'enquête en support papier, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles,

côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles à la mairie de PARMAIN, dans les

bureaux du service technique et urbanisme, place Georges Clemenceau, les matins du mardi au vendredi

et les samedis 3 et 17 février de 9h00 à 12h00, les après-midis des lundi, mercredi et vendredi de 13h30

à 17h00.

Le dossier d'enquête publique est également disponible par voie dématérialisée pendant toute la durée

de l'enquête sur le site internet (WWW. ville-parmain.fr).

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le

registre d'enquête au service technique et urbanisme, mairie de Parmain.

Le public pourra également adresser ses observations au commissaire enquêteur en précisant la mention

« Enquête Publique relative à l'élaboration du PLU » et en spécifiant « à l’attention du commissaire

enquêteur », par :

-_ Courrier postal à l'adresse suivante : Mairie, place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN

- Courriel à l'adresse suivante : enquetepubliqueplu2024@ville-parmain.fr

Article 7 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de PARMAIN (salle

d'attente du hall de la mairie — se signaler au guichet de l’accueil) pour recevoir les observations lors des

permanences suivantes :

® mardi 30 janvier 2024 de 9h00 à 12h00, (jour d'ouverture de l'enquête)

® mercredi 07 février 2024 de 14h00 à 17h00,

® samedi 17 février 2024 de 9h00 à 12h00,

® vendredi 23 février 2024 de 14h00 à 17h00,

® mercredi 28 février 2024 de 14h00 à 17h00 (dernier jour de l'enquête)

Article 8 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 4, le registre sera clos et signé par le

commissaire enquêteur qui dispose d’un délai de 8 jours pour rencontrer le Maire et lui transmettre un

procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales. Le Maire pourra produire ses observations

éventuelles sous un délai de 15 jours.

Le commissaire enquêteur établira ensuite un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera,

dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non et

transmettra au Maire le dossier de l'enquête avec le rapport dans un délai d’un mois à compter de la date

de clôture de l'enquête.

Le Maire transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du

Tribunal Administratif et au Préfet.

Article 9 : Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées de commissaire enquêteur à

la mairie de PARMAIN aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site Internet de

la commune, pendant une durée d’un an à compter de sa transmission en mairie.

Mairie de Parmain — 95620 — Arrêté 2024-003 page 2/2Envoyé en préfecture le 05/01/2024

Reçu en préfecture le 05/01/2024

Publié le 05/01/2024

ID : 095-219504800-20240105-ARR2024003B-AR

Article 10 : Après l'enquête publique, le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme, éventuellement

modifié pour tenir compte des observations du public, des avis qui ont été joints au dossier d'enquête et

du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Le document approuvé sera tenu à la disposition du public.

Article 11 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins

avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête publique, dans deux

journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Cet avis sera affiché notamment à la mairie et en divers endroits stratégiques du territoire communal et

publié sur le site Internet de la commune de PARMAIN : (WWW. ville-parmain.fr).

Il sera publié par tout autre procédé en usage dans la commune de PARMAIN.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique avant

l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde

insertion.

Article 12 : Monsieur le Maire de PARMAIN, est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté dont ampliation à :

— Monsieur le Préfet,

— Monsieur le Président du Tribunal administratif,

— Monsieur le Commissaire enquêteur,

— Secrétariat général de la commune

— Services technique et urbanisme,

— Affichage,

Loic TAILLANTER,

Fait à PARMAIN, le 5 janvier 2024 ne

Arrêté n° N°2024/003

Publié le : 5 janvier 2024 ns,

Notifié le : Maire de PARMAIN

Exécutoire le : 5 janvier 2024 Vice-président de la communauté

et des Trois Forêts

Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du

7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »

(https://www.télérecours.fr).

Mairie de Parmain — 95620 — Arrêté 2024-003 page 3/3

de communes de la Vallée de l’Oise