Déliberation - 20240709 plu parmain 9 delib. 2021 61 engagement procedure revision pos

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Déliberation - 20240709 plu parmain 9 delib. 2021 61 engagement procedure revision pos Document publié le Samedi 9 janvier 2021 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 20240709 plu parmain 9 delib. 2021 61 engagement procedure revision pos)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/08/2024

: Reçu en préfecture le 01/08/2024 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Publié le 01/08/2024: Es

CRRONDESEMENRDE EONTOSE ID : 095-219504800-20240709-DEL202413A-AR CANTON DE L'ISLE-ADAM

VILLE DE PARM AY

VILLE DE PARMAIN (95620)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021

se N°2021/61

Date de Convocation: L'an deux mille vingt et un, le douze octobre, à 19 heures 15, le Conseil

06/10/2021 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s'est réuni salle du

conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire de Parmain.

Nombre de Conseillers PRÉSENTS :

En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, Françoise KISLING, Valérie MICHEL, Alain

Présents : 21 PRISSETTE, Martine DESRY, Renée BOU-ANICH, Philippe DESRY, Michel

Pouvoirs : 8 ARMAND, Naïma NAÏT-SEGHIR, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Bernard

Votants : 29 PIERRON, Béatrice BELABBAS, Alexis PENPENIC, Dominique MOURGET, Emilie

PORTIER, Mario STERI, Caroline CHAZAL-MATHIEU, Sébastien GUÉRINEAU

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Sylvie LABUSSIÈRE donne pouvoir à Antoine SANTERO, Philippe TOUZALIN

donne pouvoir à Valérie MICHEL, Évelyne DURET donne pouvoir à Nadine

CALVES, Louise FEINSOHN donne pouvoir à François KISLING, Laëtitia

IABBADENE donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Jean-Luc JOLIT donne pouvoir à

Renée BOU-ANICH, Frédérick FÉZARD donne pouvoir à Dominique MOURGET, Solange FAUCOMPREZ donne pouvoir à Sébastien GUÉRINEAU

Amélie SANTERO a été désignée Secrétaire de Séance.

OBJET : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE LA RÉVISION DU POS (PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, VALANT ÉLABORATION DU PLU {PLAN LOCAL D'URBANISME)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme notamment son article L151-1 et suivants,

VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain {SRU),

VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite Loi

& ALUR »,

VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt,

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

VU le décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Vexin français,

VU Fordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme,

VU la délibération n° CR2019006 du 20 MARS 2019 relative à l’engagement de la procédure de

renouvellement de classement du Parc Naturel Régional du Vexin Français,

CONSIDÉRANT que la Loi SRU du 13 décembre 2000, modifiée par la Loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003,

a instauré le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui se substitue au POS,

CONSIDÉRANT que ce document a pour ambition, au-delà de la définition du droit des sols, de devenir un outil

dynamique de mise en œuvre du projet urbain à l'échelle communale,Envoyé en préfecture le 01/08/2024

= Reçu en préfecture le 01/08/2024 mn CONSIDÉRANT que cette procédure permettra, au travers de l’élabo Püblisle0 08/2024 fi

développement durable, de construire un projet ville en concertation af pb. 6a5210504800.20240709-DEL2024104.4R CONSIDÉRANT que la cour administrative d'appel de Versailles a, dans sa decision du premier juillet 2021, annulé les deux jugements des 10 janvier 2019 et 10 mars 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui permettaient à la commune de régulariser puis de valider définitivement son plan local d'urbanisme (PLU) et a également annulé les deux délibérations du 22 mars 2017 et du 10 septembre 2019, approuvant l'élaboration et la révision du PLU de la ville, remettant en vigueur l’ancien plan d'occupation des sols (POS), CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une nouvelle révision du POS valant élaboration du PLU,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE,

- DE LANCER la procédure de révision du POS (Plan d'Occupation des sols), valant élaboration du PLU (Plan local d'urbanisme).

- D'ADOPTER les principaux objectifs de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU :

- Élaborer le Plan local d'urbanisme conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur

-_ Éfaborer un document d'urbanisme de portée stratégique et règlementaire qui traduira le

projet de territoire de la commune et son projet d'aménagement et de développement durable à l’aune de la transition écologique

- Préserver le cadre de vie en maîtrisant le développement urbain pour protéger les espaces

agricoles naturels et les paysages afin de conforter l’image parminoise de ville intégrée dans le Parc Naturel Régional du Vexin Français

- Mettre en cohérence les orientations du PADD avec le Plan de référence et la Charte du Parc

naturel régional du Vexin français, en prenant en compte les orientations envisagées dans le cadre de la révision en cours de la charte du PNR

- Prévoir les modalités de mise en œuvre des objectifs de la Loi SRU permettant d'atteindre

25% de Logements locatifs sociaux dans le cadre des programmes triennaux établis avec la

préfecture et selon une répartition équilibrée et équitable sur le territoire de la commune.

- Identifier les logements vacants, « dents creuses » et zones d'urbanisation futures en tant que

nouveau potentiel de densification ou de développement du tissu bâti répondant à l’objectif d'équilibre et d'équité sur le territoire communal

- Faire évoluer certaines zones naturelles permettant d'envisager un aménagement touristique

intégré à l’environnement ou permettant des projets de construction éco-responsables

- Maîtriser la densification dans les différents secteurs de la ville

- Prévoir la rénovation, la valorisation et l'attractivité du centre-ville

-_ Élaborer les OAP en lien avec les orientations : programmes de logements, équipements publics etc.

- Améliorer la mobilité et les déplacements dans la ville en association avec le plan de

circulation en cours de lancement avec le département du Val-d'Oise et les communes limitrophes et prenant en compte l’augmentation des logements

- Prévoir les emplacements réservés nécessaires à la mise en œuvre des orientations d'aménagement

- Concevoir Un Urbanisme intégré à l’environnement et privilégiant des opérations

d'aménagement durables et des projets de qualité architecturale et technologique en matière

de construction d'aménagement ou de services dans un souci d'amélioration de l’espace urbain

- Mettre à jour l'inventaire des éléments de patrimoine architectural paysager et

environnemental à protéger, identifier les espaces naturels, bois et autres éléments du paysage à protéger

- Actualiser le tracé de la Bande de protection des lisières du massif forestier entourant la ville

- Promouvoir les programmes de logements qui font naître une architecture adaptée à

l’environnement de Parmain et aux besoins de la population (logements pour les jeunes, les personnes âgées, habitat inclusif par exemple).

Délibération n°2021/061 — Conseil municipal du 12 octobre 2021 Page 2/3Envoyé en préfecture le 01/08/2024

Reçu en préfecture le 01/08/2024

DE FIXER les modalités d’information et de concertation avec le pl bise otioaeo4 ER

Affichage en mairie de la délibération prescrivant l'élah à. 005.219504800.20240709-DEL 202419 4AR

poursuivis et les modalités de la concertation, pendant Toute Ta durée des études nécessaires

Informations régulières sur le site internet de la ville www.ville-parmain.fr et dans les

publications municipales :

Y Création d'une page dédiée sur le site de la ville avec possibilité de requêtes internautes

Ÿ Diffusion des comptes rendus de réunions de la commission PLU

Mise à disposition du public d’un registre (ou d’un cahier de concertation) au service urbanisme, pour recevoir toutes observations et toutes demandes, à compter du 18 octabre 2021 et pour toute la durée de l'élaboration

Création d’une adresse électronique dédiée

Organisation de réunions avec les acteurs locaux qui pourront prendre la forme d'ateliers

{acteurs locaux : associations, acteurs économiques, représentants du secteur de l'agriculture, comités de quartiers, etc...)

Tenue d’au moins trois réunions publiques qui pourront prendre la forme d'ateliers

participatifs qui permettront aux administrés de s'informer et de s'exprimer sur les orientations choisies et avant l’arrêt du projet

* Présentation de la procédure de l'élaboration du PLU et des modalités de concertation

Y Présentation du diagnostic, état des lieux et ateliers sur les thèmes du PADD

(projet d'aménagement et de développement durable}

*_ Présentation du projet final de PLU (PADD + zonage + règlement) Exposition du projet de PADD et du projet de PLU avant l'arrêt du projet

Communication sur le PADD arrêté, puis du projet du PLU avant l'arrêt du projet (A3 boites aux lettres, site Internet de la ville et réseaux sociaux}

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure de révision du POS valant élaboration du PLU et signer tous les documents afférents à ce dossier.

DE DEMANDER l'association des services de l’État conformément à l’article L132-10 du Code de l'urbanisme.

DE SOLLICITER DE L'ÉTAT une dotation pour les dépenses liées à la procédure de la révision du POS {Plan d’Occupation des sols, valant élaboration du PLU (Plan Local d'Urbanisme},

D'INSCRIRE les dépenses exposées par la commune en section d'investissement du budget considéré conformément à l'article L132-16 du code de l’urbanisme.

Conformément à l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage

pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département et qu'elle est en outre publiée dans le recueit des actes administratifs de la commune.

Délai de recours de 2 mois à dater de la

notification ou publication. Voie de recours

auprès du Tribunal Administratif (décret

n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-

Pontoise peut

directement via l'application « Télérecours

citoyens » (https:

également être saisi

hwwwstélérecours.fr}.

Maire de PARMAIN

Délibération n°2021/061 — Conseil municipal du 12 octobre 2021 Page 3/3