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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 MADE SCOT Decision 2022 37 MS1 PLU Villefranque
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 MADE SCOT Decision 2022 37 MS1 PLU Villefranque)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
(s).06A Sratt
(co Jecr F+ 2022-031
SCT: PAYS BASQUE SEICNANX Bayonne, le 25 octobre 2022
Monsieur le Président
| —— RS Communauté d'Agglomération Pays Basque c nn 15 avenue Foch
| 25 001. 27 64100 BAYONNE
Se SLOMÉRATION
Objet : Avis des Bureaux du 6 octobre 2022
(UNI 0000054800 Monsieur le Président, Cher Jean-René,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque a notifié au Syndicat, pour avis, les projets concernant
les communes de :
æ Itxassou : Avis sur le projet de révision du P.L.U ;
æ Villefranque : Avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du P.L.U :
Vous trouverez ci-jointes les 2 délibérations du Bureau.
L'équipe du Syndicat est à la disposition des services de la Communauté d'Agglomération pour toute
précision nécessaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Cher Jean-René, à l'expression de mes meilleurs
sentiments.
Le Président
SYNDICAT MIXTE DU SCOT
PAYS BASQUE SEIGNANX
19, rue Jean Molinié M ur RARD
64100 BAYONNE
05 59 74 02 57 SCT (* PAYS BASQUE X, SEIGNANX
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le =
ID : 064-256404278-20221019-BS2022100636-DE
Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx
19 rue Jean Molinié- 64100 BAYONNE- Tél : 05.59.74.02.57
BUREAU SYNDICAL DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
Extrait du registre des décisions du Bureau
Le Bureau syndical s’est réuni dans la salle des associations à ltxassou le 6 octobre 2022 à 18h30, sur
invitation du Président, Marc Bérard, en date du 30 septembre 2022.
Président de séance : Marc BERARD
Territoires Présents Excusés Procuration à
Communauté
d’
Agglomération
Pays
Basque
Côte Basque Adour
BERARD Marc
DE PAREDES Xavier
LACASSAGNE Alain BERARD Marc
Sud Pays Basque
DAGUERRE-ELIZONDO
Marie-Christine
GOBET Amaïa
GOYETCHE Ramuntxo
Errobi
CARRERE Bruno LARRALDE André
Nive-Adour
CIER Vianney
HARGUINDEGUY Jérôme
Pays de Hasparren
GASTAMBIDE Arño
HARAN Gilles
DAGUERRE Mayie
Amikuze : ETCHEBER Peio
. BARETS Claude Garazi-Baïgorry -
COSCARAT Jean-Michel
3 ELGART Xabi
Soule Xiberoa | IRIART Jean-Pierre
GOYTY Xalbat
lholdy-Ostibarre
LARRALDE André
Pays de Bidache
AIME Thierry
C.de communes du Seignanx DUFAU Isabelle PEYNOCHE Gilles
Absents : Maud CASCINO, Marc LABEGUERIE
Date d'envoi de la convocation : 30/09/2022
Membres du Bureau en exercice : 24 (et 1 siège vacant)
Membres du Bureau présents : 13
Membres du Bureau ayant pris part au vote (y compris procurations) : 15
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Nnniiment iranemie at nnntrAle Aa lénalités at rubis le - 40/4n/9n99. lartifés avértiinire le : 40/14n/9n99 Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le Sec
ID : 0664-256404278-20221019-BS2022100636-DE
Décision n°2022-36 — Avis sur le projet de révision du PL.U. d'Itxassou
Le Bureau du Syndicat Mixte du SCoT est sollicité par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour
émettre un avis en tant que Personne Publique Associée sur la révision du PLU d’Itxassou.
L'examen des procédures d'urbanisme en cours et l'exercice du rôle de PPA, constitue pour le Syndicat, un
moyen important de s'assurer que chaque projet contribue effectivement à la mise en œuvre des
orientations du SCoT en vigueur à leur échelle ; c'est également l'occasion d'y intégrer les réflexions du
SCoT Pays Basque & Seignanx en cours d'élaboration.
Le Bureau syndical a pris connaissance avec intérêt et attention du projet de révision, en présence de Monsieur
HIRIBARREN, Maire d’Itxassou et de Mme Nicole ETXAMENDI, première adjointe à la Mairie d'Itxassou.
Dans le cadre réglementaire actuel et au regard des ambitions portées par le Syndicat dans la perspective
du futur SCoT Pays Basque & Seignanx, certains points retiennent notre attention.
Le Bureau syndical après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PLU d’Itxassou.
Fait et décidé en séance les jours,
SALUE LE TRAVAIL ET LA METHODE UTILISEE par la collectivité pour traduire clairement un projet politique de recentrage du développement futur de la commune dans les centralités existantes, ou en épaississement de celles-ci.
> CoNSsTATE que le projet, qui entend réduire fortement la consommation foncière et dynamiser le cœur de Bourg, répond aux attentes affichées par le Syndicat.
NOTE AVEC LE PLUS GRAND INTERET la mise en œuvre d’une orientation d'aménagement relative aux
« Continuités écologiques » qui permet d'intégrer les solutions fondées sur la nature dans les
opérations d'urbanisme.
> PROPOSE que :
— le seuil de logements, à partir duquel les opérations ont des obligations de production de
logements sociaux, soit revu à la baisse pour favoriser l'intervention des bailleurs sociaux
y compris dans des petites opérations de création de logements.
— le projet inscrive une ventilation par type de logements sociaux (PLAI, PLS, PSLA, accession
sociale...) dans les orientations d'aménagement et le règlement.
> CONSEILLE à la collectivité, pour renforcer la compatibilité du document avec le SCoT en vigueur d’expliciter dans un paragraphe spécifique le choix de ne pas reprendre le périmètre de ZACOM.
Le Président,
Marc BERA
rme au registre. le présent extrait certifié ci Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le enr
ID : 064-256404278-20221019-BS2022100637-DE
SCT PAYS BASQUE X. SEIGNANX
Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx
19 rue Jean Molinié- 64100 BAYONNE- Tél : 05.59.74.02.57
BUREAU SYNDICAL DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
Extrait du registre des décisions du Bureau
Le Bureau syndical s'est réuni dans la salle des associations à Itxassou le 6 octobre 2022 à 18h30, sur
invitation du Président, Marc Bérard, en date du 30 septembre 2022.
Président de séance : Marc BERARD
Territoires Présents Excusés Procuration à
BERARD Marc
Côte Basque Adour E DE PAREDES Xavier
LACASSAGNE Alain BERARD Marc
DAGUERRE-ELIZONDO
rie Marie-Christine
HEPeYS BESQUE GOBET Amaïa
GOYETCHE Ramuntxo
. CARRERE Bruno LARRALDE André Errobi
CIER Vianne
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HARGUINDEGUY Jérôme
GASTAMBIDE Arño
HARAN Gilles
Pays de Hasparren
DAGUERRE Mayie
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
Amik Te ETCHEBER Peio
Bou BARETS Claude Garazi-Baïgorry =
COSCARAT Jean-Michel
: ELGART Xabi Soule Xiberoa -
IRIART Jean-Pierre
GOYTY Xalbat
lholdy-Ostibarre : LARRALDE André
AIME Thierry
Pays de Bidache
DUFAU Isabelle
PEYNOCHE Gilles
C.de communes du Seignanx
Absents : Maud CASCINO, Marc LABEGUERIE
Date d'envoi de la convocation : 30/09/2022
Membres du Bureau en exercice : 24 (et 1 siège vacant)
Membres du Bureau présents : 13
Membres du Bureau ayant pris part au vote (y compris procurations) : 15
rtifié conforme au registre. RE PAP ARE Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le re
ID : 064-256404278-20221019-BS2022100637-DE
Décision n°2022-37 — Avis sur le projet de modification simplifiée du PLU de Villefranque
Le Bureau du Syndicat Mixte du SCoT est sollicité par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour
émettre un avis en tant que Personne Publique Associée sur la modification simplifiée n°1 du PLU de
Villefranque.
L'examen des procédures d'urbanisme en cours et l'exercice du rôle de PPA, constitue pour le Syndicat, un
moyen important de s'assurer que chaque projet contribue effectivement à la mise en œuvre des
orientations du SCoT en vigueur à leur échelle; c'est également l’occasion d'y intégrer les réflexions du
SCoT Pays Basque & Seignanx en cours d'élaboration.
Les modifications apportées au PLU portent sur le règlement (écrit et graphique).
Les modifications règlementaires sont pour la plupart mineures et ne contreviennent pas aux orientations
du SCoT.
- Interdiction de toutes les habitations dans les zones économiques ;
- Clarification de la rédaction de certaines règles (ajouts en rouge, suppression en rouge barré) :
- Retranscription des prescriptions du Schéma directeur des eaux pluviales :
- Rectification des erreurs matérielles :
- Augmentation mineure de l'emprise au sol autorisée le long de la route des cimes pour permettre
l'évolution des bâtis existants tout en empêchant la réalisation de nouvelles habitations.
- Suppression d'une règle difficile d'application :
- Suppression d’une règle contradictoire :
- Précision de l’article 11 : aspect extérieur des constructions :
- Augmentation du nombre de places de stationnement demandé
- Ajout d'un changement de destination (étoile n°16)
Le Bureau syndical après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Villefranque.
Le Président,
Marc BERAI
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre.