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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Marray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 09.03.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département Indre et Loire
Commune de Marray
L'an 2026 et le 9 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de CAPON Philippe, Maire.
Présents : M. CAPON Philippe, Maire, Mmes : DURAND Marie, HEBBINCKUYS Marie-Pierre, LASSUS Bernadette, MM : BOIVIN Patrick, BOUTILLIER Gilles, DE GAVELLE Thierry, DERUMIGNY Antoine, LOPES GONCALVES José
Absent(s) : Mme FERRAND Claire
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 10
+ Présents :9
Date de la convocation : 04/03/2026
Date d'affichage : 04/03/2026
A été nommé(e) secrétaire : Bernadette LASSUS
Le compte rendu de la séance du 9 février 2026 est accepté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
MOTION POUR REAFFIRMER L'APPARTENANCE DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ » AU SEIN DU BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENTS) - 2026-012
INTERCOMMUNALITE - VALIDATION DU RAPPORT CLECT DU 18 FEVRIER 2026 - 2026-013 MOTION POUR REAFFIRMER L'APPARTENANCE DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ » AU SEIN DU BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENTS) REF : 2026-012
Le SIEIL regroupe l'ensemble des communes d'Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937.
Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser
certaines prérogatives du bloc communal.
Considérant que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les
Présidents de Conseils départementaux, l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».
Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.
Propose de s'adjoindre à la démarche de la FNCCR et d'adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal.
Le Président du SIEIL précise qu'un courrier à destination de l'ensemble des parlementaires d’Indre-et-Loire a
déjà été transmis.
Le Maire demande au Conseil municipal d'adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal et de l’autoriser à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,
- vu les statuts du SIEIL,
- vu l'adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d'électricité,
- adopte la motion visant à réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz »
au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération,
- autorise le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la
transmettre au premier Ministre et au Ministre de l'Intérieur.
A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
Intercommunalité - Validation du rapport CLECT du 18 Février 2026 réf : 2026-013
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1 8 1-262 du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la communauté de
communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan,
Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa réunion en date du 18 février 2026, portant sur le montant des charges consécutives à la compétence voirie et à la compétence PLUI, Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées qui s’est réunie le 18 février 2026, pour procéder aux ajustements des dépenses réalisées en voirie pour la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal:
APPROUVE le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles — Pays de Racan lors de sa réunion du 18 février 2026.
- d'adopter l'actualisation du montant de l'attribution de fonctionnement de 21 086.00€,
APPROUVE le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles — Pays de Racan lors de sa réunion du 18 février 2026.
- d'adopter l'actualisation du montant de l'attribution d'investissement de 17 000.00€,
VERSE par la commune de Marray à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan la somme de 21 086.00€ en fonctionnement, pour l'année 2026.
VERSE par la commune de Marray à la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Pays de Racan la somme de 16 000.00€ en investissement, pour l'année 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
A l'unanimité {pour: 10 contre : 0 abstentions : 0}
Réunions :
COMMUNE :
-__ ANIMATIONS DANS LE VILLAGE le 10/02 :
Réunion avec les associations communales sur la préparation des manifestations à venir. Prochaine réunion
prévue le 31.03.26
- CCID le 16/02 :
Commission en présence de Mr BERNADET, contrôleur des impôts.
- SMAEP le 17/02 :
Vote du budget.
ECOLE RPI le 26/02 :
Vote des CDG, CA et budgets. Cette année, la commune de Marray participera à hauteur de 1 600€/enfant
domicilié sur la commune.
- _ GENDARMERIE le 03/03 :
Vote du budget. Les travaux de la gendarmerie devraient être terminés fin avril 2026.
CCGR :
-__ Conseil tourisme le 17/02 :
Arrivé du nouveau panneau de la Vallée du Loir installé devant ia mairie et offert par l'office du tourisme de
la Vallée du Loir. Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.
CLECT le 18/02 :
Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.
GT3 EAU ASSAINISSEMENT le 19/02 :
Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.
ECONOMIE le 24/02 : Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.
-__ Conférence des Maires le 24/02 :
Un nouveau règlement sur l'emprunt du matériel mise à disposition pour les communes sera mis en place très
prochainement. Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.
- Conseil communautaire le 25/02 :
Présentation des CDG, CA et des budgets. Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.
- Commission culture le 19/01 :
Futur programmation en cours de l'année à venir. La commune de Charentilly à rejoint le groupe de réseau
des bibliothèques. Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.
- Commission communautaire le 04/03 :
Vote des CDG, CA et des budgets. Voir compte-rendu en ligne sur le site de la comcom.
DIVERS :
- La roue tourangelle est de passage le 29 mars 2026 dans notre commune, un dispositif de sécurité sera mis
en place pour la protection des cyclistes, une décoration du village est prévue afin d'accueillir l'événement.
- Proposition d'un emploi afin de soulager notre adjoint administratif sur un poste d’employé polyvalent à
20h/semaine.
Séance levée à: 20:00
En mairie, le 19/03/2026
Le Maire À | —
Philippe €] À