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Déliberation - 2026 04 17 03 AR
Déliberation - 2026 04 17 22 AR
Déliberation - 2026 04 17 03 AR A
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 03 AR A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2026
AVEC
La
Caisse
des
écoles
de
Villeneuve-la-Garenne
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
avril
2026,
ci-après
désignée
«
là
commune
»,
d'une
part,
La
Caisse
Des
Ecole
(CDE)
de
Villeneuve-la-Garenne,
Dont
le
siège
est
fixé
au
Centre administratif de
la
Ville,
28,
avenue
de
Verdun
à
Villeneuve-la-
Garenne
(92
390),
et
représenté
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
en
sa
qualité
de
président
de
là
CDE.,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
et
agissant
en
vertu
d’une
délibération
d'Administration
en
date
du
20
avril
2026.
ci-après
désignée
«
l'établissement
public»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE La
loi
détermine
le
statut
des
Caisses
des
écoles,
établissements
publics
administratifs
rattachés
aux
communes. A
ce
titre,
les
Caisses
des
écoles
disposent
d'un
pouvoir
propre,
exercé
par
un
Conseil
d'Administration,
d’un
budget
et
d’un
personnel,
distincts
de
ceux
de
la
Commune.
Dans
ce
cadre,
au-delà
de
ses
missions
spécifiquement
confiées
par
la
réglementation
en
vigueur,
la
Caisse
des
écoles
est
chargée
par
la Ville
d'exercer
des
compétences
en
matière
d'actions
d'éducation
prioritaire.
Depuis
la
loi
n°
2005-32
en
date
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
là
cohésion
sociale,
les
compétences
de
la
caisse
des
écoles
peuvent
être
étendues
à
des
actions
à
caractère
éducatif,
culturel,
social
et
sanitaire
en
faveur
des
enfants
relevant
de
l'enseignement
du
premier
et
du
second
degré.
Elle
peut,
en
particulier,
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
de
réussite
éducative.
Et
notamment
porter
la
démarche
de
l'Etat
nommée
Cité
éducative.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_03-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Pour
lui
permettre
d'assurer
pleinement
ses
missions,
la
Ville
attribue, annuellement,
à
la
Caisse
des
écoles
une
subvention
d'équilibre.
Par
ailleurs,
elle
lui
apporte
divers
concours
permettant
d'optimiser
l’utilisation
des
fonds
publics
et
de
garantir
la
cohérence
giobale
de
fonctionnement des
services,
ceux
de
la
Ville
et
ceux
de
la
Caisse
des
écoles.
Article
Premier
-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
17
avril
2026,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
la
caisse
des
écoles
une
subvention
de
fonctionnement
de
100
000
€
(cent
mille
euros). Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
équilibrer
le
budget
de
là
Caisse
des
écoles.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
La
Ville
attribue,
annuellement,
à
la
Caisse
des
écoles
une
subvention
d'équilibre
qui
permet
le
financement
de
l'ensemble
de
ses
missions.
Ce
dernier
établit
un
bilan
annuel
d'activités,
transmis
à
là
Ville,
au
plus
tard
le
1er
octobre
de
l'année
N+i.
Cette
subvention
d'équilibre
sera
versée
au
regard
du
plan
de
trésorerie,
après
accord
des
deux
entités. L'établissement
public
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
le
cadre
du
déploiement
du
Programme
de
réussite
éducative.
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
selon
les
besoins
de
trésorerie
de
la
caisse
des
écoles
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
la
Caisse
des
écoles
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
CODE
BANQUE
GERS
20041
1
0644497F033
69
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'établissement
public
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_03-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chäcune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'établissement,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'établissement
public
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
à
la
règlementation
concernant
les
établissements
publics
administratifs
;
dans
le
cas
ou
l'établissement
public
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
où
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'établissement
public
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
comptable
public,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-
ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'établissement
public
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Il
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Ii
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'établissement
public
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
il
est
admis
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
Suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'établissement
public
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'établissement
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'établissement
public
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promationnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'établissement
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_03-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
là
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'établissement
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Pour
l'établissement
public,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Président
Président
de
L'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
Vice-Président
de
La
Métropotédu
Grand
Paris
Conseiller
Régional
d'
e
pee
4
Pascal
PELAIN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_03-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026