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unknown - 2026 04 17 24 AR A
unknown - 2026 04 17 23 AR A
Déliberation - 2026 04 17 03 AR A
Déliberation - 2026 04 17 04 AR
unknown - 2024 04 04 17 A AR
Déliberation - 2024 04 04 03 A AR
Déliberation - 2026 04 17 01 AR A
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 01 AR A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Égalité et non-discrimination,
Pi
A &
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département
des
Hauts-de-Seine
V
EN
LL
Ge!
1
EUVE
4
enne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2026 Avec l'association
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT 92 (AA92)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
Et
l'association dénommée « ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT 92 (AA92}», dite « AA92», association régie par la loi du 1°’ juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine en date du 15 mars 2001, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 23 mars 2001) n° SIRET , 483072773 00011 dont le siège est sis au 13, allée Saint Exupéry à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président en exercice, Monsieur Kanté MOUSSA, ci-après désignée «
l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
pour
mission
statutaire,
« de lutter contre l'exclusion,
l'ilettrisme,
et la délinquance
juvénile ; favoriser l'intégration de la communauté Africaine (par des manifestations culturelles et des expositions sur l'histoire des parents). L'association
vise à développer la communication et l'échange sur
Villeneuve la
Garenne en ciblant
tout public ainsi que les associations de la commune, des environs,
locales et nationales et défendre
les
droits
des
femmes
en
luttant
contre
la
polygamie,
favorisant
l'évolution
des
mœurs
et
des
traditions. ». La
commune
de
Villeneuve-là-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l’association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
rage
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier —- MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
>
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» de 25 000 Euros (vingt- cinq mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de là commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du
Contrat
de
Ville
relative
à
l’année
civile
en
cours.
Cette subvention entend permettre la mise en œuvre de trois actions de AA92, « Le Café social : un lieu de convivialité et de lien social > et « Vers les institutions :
pour ne plus être seul face aux
démarches et aux institutions » soutenues dans le cadre de là Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l’article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
EE
l'action
Le Café social :
Thématique :
Un lieu de convivialité, de culture et
Cadre de vie urbain
5 000 €
108 310 €
de lien social
apaisé
Vers les institutions :
Thématique :
Pour ne plus être seul face aux
Insertion citoyenne et
20 000 €
107 000 €
démarches et aux institutions
professionnelle
oc,
25 000 €
215 310 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à
l'article premier.
L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-
Liberté
de
conscience
Accusé de réception en préfecture
LI
Let-
LA
=!
7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : Association Accueil et Accompagnement 92 Banque :
La Banque Postale
Agence : LA POSTE- CENTRE FINANCIER DE LA SOURCE 45 900 la source chèques France
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
LA POSTE- CENTRE FINANCIER
20041
01012
0644497F033
69
DE LA SOURCE
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites
ou
des activités
organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la
personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers où participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES -— CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ; À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation comptable
relatif aux modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations et
fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de 50% de son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
Accusé de réception en préfecture
Faye
7
U/+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait appel
volontairement à
un
contrôle exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais
utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance
nécessaires pour garantir sa
responsabilité
civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier
à chaque demande de l'existence de telles
polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article
9 —
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue là présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à
l'article premier.
Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à
la
réalisation des supports de communication concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai de trois
mois suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
_—g-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le président
Le Maire
Président de l’EPT Boucle Nord de Seine
Conseiller Régi
d'Ile-de-France
Conseiller délégué de
tropole du (Grand Paris
Pascal PELAIN
Moussa KANTE
Accusé de réception en préfecture
gg
=
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & vi 4 LLE G
K
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
NEUVE arenne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2026
Avec
l'association
LES
PETITS
DEVIENDRONT
GRANDS
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10 de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
fe
conventionnement
est
obligatoire.
Entre Et
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal
en
date
du
17
avril
2026,
Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
L'association
dénommée
« LES
PETITS
DEVIENDRONT
GRANDS
»,
dite
«
LPDG
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
10
février
2020
sous
le
n°
W922017401,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
15
février
2020)
n°
SIRET,
885243410
00010
dont
le
siège
est
au
7
square
Gérard
Philipe
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Joëlle
NGOLLO
TONGO,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
D'autre
part,
Il à été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
pour
mission
statutaire
d'accueillir
et
accompagner
des
enfants
souffrant
de
troubles
du
spectre
Autistique
afin
de
leur
apporter
des
apprentissages à
l'autonomie
et
leur
permettre
une
insertion
et
des
suivies
dans
des
structures
adaptées
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
Faye
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article
Premier
—-
MONTANT
DE LA
SUBVENTION
Par
délibération
du 17
avril
2026,
le
Conseil
municipal a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville- ville
»
de
2
000
euros
( deux
mille
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces subventions
sont
cumulatives,
le
cas échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
là
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
- ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l’année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
par Les
Petits
Deviendront
Grands, «
Lieu
d'accueil
—
enfants
en
situation
d'handicap »
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Thématique
:
Santé,
bien-être
physique
2000
€
37
850
€
et
mental
Lieu
d'accueil
—
enfants
en
situation
d'handicap
Total
2
000
€
37
850
€
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l’article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
-
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté de conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
-
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
-
Respect
des
symboles
de
la
république
Accusé de réception en préfecture
——
_—-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l’objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : Les Petits Deviendront Grands Banque :
LA BANQUE POSTALE
Agence
: VILLENEUVE-LA-GARENNE
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
20041
01012
5502313R033
33
ORLEANS LA SCE CENTRE FINANCIER
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur objet ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des
opérations
conduites ou
des activités
organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association, le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999
du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
.
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Accusé de réception en préfecture
rayS
-
J/4+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l‘avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à
l'article premier.
Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant
le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
—wS-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour là commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le Maire
La présidente
Président de l'EPT Boucle Nord de Seine
Conseiller
jonal d'Ile-de-France
Conseiller détégué/de
la Métropole du Grand Paris
/
|
|
|
Päsca} PELAIN
Joëlle NGOLLO TONGO
Accusé de réception en préfecture
L]
AUS
VET
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 A
hauts-de-seine LE
DÉPARTEMENT
amie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLÈNEU
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
lé.
Garenne
Département des
Hauts-de-Seine
Direction Cohésion Sociale et Citoyenneté Mission Politique de la Ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association LE PARCOURS DE MARWAN
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - DEPARTEMENT)
Avenant à la convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495
du 06 juin 2001 qui fixe 3 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, ci-après désignée « la commune »,
d'une part,
Et
L'association dénommée « Le parcours de Marwan », association régie par la loi du 1°" juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 17 novembre 2021 sous le n° W922019036 (déclaration rendue publique au Journal Officiel du 23 novembre 2021) n° SIRET 910502285 00018 dont le siège est 6 impasse Jean-Moulin à Villeneuve-La-Garenne 92390 (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Khalid BELHADI ci-après désignée « l'association »,
d'autre part,
Il a été rappelé ce qui suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
mission
de
regrouper
parents,
amis
d'enfants,
adolescents
et
jeunes adultes atteints de maladies génétiques entraînant un handicap moteur, résidant en France, en Europe
et à
l'étranger conformément aux
présents
statuts
;
apporter écoute
et soutien
moral
aux
familles concernées en agissant dans l'intérêt moral et matériel de toutes les familles ; accompagner dans
leur
démarche
de
recherche
de
structures
médicales,
médico-éducatives
adaptées
pour
les
enfants,
adolescents et jeunes adultes ayant un
handicap moteur ; aider à la collecte de fonds pour
permettre aux familles de pouvoir se rendre dans des centres spécialisés à l'étranger ;
rechercher des
financements
publics
et
privés
pour
permettre
aux
familles
l'accès
à
des
opérations
médicales
onéreuses
en
France
et
à
l'étranger
et
à
du
matériel
adapté
;
organiser
des
événements
de
sensibilisation au handicap
Accusé de réception en préfecture
page
-
115
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier —- MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 10 avril 2025, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville
>» 2 000 euros (deux mille
euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le cas,
en
particulier,
de toute
subvention
complémentaire versée dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d'une action du Parcours de Marwan, « Les petits champions » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - vitle » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
-
-
Thématique :
Les petits champions
Épanouissement
2 000 €
15 300 €
Total
2 000 €
15 300 €
Article 4 —- CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-__
Liberté de conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
-__
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-_
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont-les références suivent.
Accusé de réception en préfecture
ru
re
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Intitulé du compte : ASS DECL LE PARCOURS DE MARWAN Compte
N°
: 23213588840
Banque :
LA BANQUE POPULAIRE
Agence
:
RIVES DE PARIS
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
10207
00309
23213588840
42
RIVES DE PARIS
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année
en
cours.
Article 6 — RAPPORT D'’ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A
cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites
ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels
des associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de là subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais
utiles.
Accusé de réception en préfecture
Pays
TN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue là présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l’article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un versement de fonds intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l‘association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
LR
An
77
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à : Villeneuve-la-Garenne, en
deux
exemplaires originaux,
le :
Pour la commune
de Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Pour l'association,
Président de l'E
Conseiller
Régiond
d'Ile-de-France
Le Président
Conseiller délégué
de là Métropole du Grand-Paris
Pañçal PÉLAI
Khalid BELHADI
Accusé de réception en préfecture
Cote
Pret
sr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 A
REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Departement des Hauts-de-Seine
VILLE
G
NEUVE atenne
| 4
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026 Avec l'association
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS FEDERATION
DES HAUTS-DE-SEINE (SPF)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de /a loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe 3 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseit municipal en date du
17 avril 2026,
Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
Et
l'association dénommée « Secours populaire français fédération des Hauts-de-Seine», dite « SPF», association régie par la loi du 1°' juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le RNA W922001924, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 25 octobre 1965) n° SIRET 312 409 592 00036, dont le siège est sis 97 avenue de la liberté à NANTERRE (Hauts-de-Seine) représentée par son secrétaire général, Monsieur Sylvain VALLEZ, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but de
« soutenir moralement matériellement et
juridiquement les
victimes
de
l'arbitraire
de
l'injustice
sociale
des
calamités
naturelles
de
la
misère
ainsi que
leurs
familles ». La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
là
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l’action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
UGYoCT
OUT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la
« politique de la ville- ville » de 5 000 euros (cinq
mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la
« politique de la ville », tant au titre de
la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de là programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
de
SECOURS
POPULAIRE
FRANCAIS FEDERATION DES HAUTS-DE-SEINE « Promouvoir l'égalité des chances pour tout.e.s les villenogarennois.e.s (CV 2026 Villeneuve) » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 —- CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action
relevant de la
programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
Promouvoir l'égalité des chances
pour tou.te.s les
Thématique :
villenogarennois.e.s (CV 2026
Epanouissement
"090€
95 000 €
Villeneuve)
Total
5 000 €
95 000 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s’acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-__
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
- _
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-__
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république
Accusé de réception en préfecture
2
_—
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte :
Secours populaire français fédération des hauts de sine
Banque : Crédit mutuel Agence : CCM SURESNES 17 place du General Leclerc 92150 SURESNES
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
10278
06081
00052881041
19
CCM SURESNES LONGCHAMP
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites
ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de là personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1°° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50% de son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais
utiles.
Accusé de réception en préfecture
rayt
-
914
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité de la
commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée
ne
peut excéder cinquante pourcents (50
%) du montant de
la
subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son
inscription à l'ordre du jour d’une
prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre
suivant
le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à
faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour là commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le secrétaire général
e
Maire Boucle Nord de Seine
de-France
Conseiller délégué de la
Métropole du Grand Paris
Sylvain-VALLEZ
Accusé de réception en préfecture
L
Let
Dé
TT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & vt a LL 6s
K
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
ENEUVE
renne
Service Politique de la vilie
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association Le POLE S
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avrif! 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire, Entre Et
La commune de Vifleneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
L'association dénommée « Le Pole S », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 31 janvier 2000 sous le n°W922005503 ((déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 4 mars 2000) n° SIRET 43249772500031, dont le siège est sis au 11, allée Saint Exupéry à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Claude Sicart ci-après désignée « l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit, PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but
de
« proposer
aux
personnes
en
recherche
d'emploi
un
parcours d'intégration professionnelle de qualité, combinant différentes étapes aussi bien, de période en chantier d'insertion, que de formation et de périodes en entreprise. » La commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
FAYT
TN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
>
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
« politique
de
la
ville-
ville >»
de
15
000
euros
(quinze mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le cas,
en
particulier,
de toute
subvention
complémentaire
versée dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la
« politique de la ville », tant au titre de la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de là programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre trois actions du Pole S « Fablab d'éducation numérique », « Plateforme de formation en Français à visée professionnelle sur le territoire de VLG » ainsi que « Médiation Numérique au cœur de la Caravelle >» soutenues dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
;
.
7
Thématique :
Fablab d'éducation numérique
Épanouissement
3 500 €
16 000 €
Plateforme de formation en
Thématique :
Français à visée professionnelle
Insertion citoyenne et
4 000 €
34 600 €
sur le territoire de VLG
professionnelle
PPT
.
Thématique :
Médiation Numérique au cœur
| Lion citoyenne et
7 500 €
33 800 €
de la Caravelle
.
professionnelle
Total
15 000 €
84 400 €
Article 4 —- CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à
l'article premier.
L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements
suivants
:
-
Respect des lois de la république
-
Liberté
de
conscience
-
Liberté des membres de l'association
Accusé de réception en préfecture
D
—
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de là république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l’objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : LePoleS Banque : CAISSE D'EPARGNE
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
ï
17515
90000
08296132639
18
CE ILE DE France
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
là
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur objet
ainsi
que
de
teurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations
conduites
ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 - REDDITIONS DES COMPTES -— CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l’utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l’année suivante :
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999
du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50% de son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
Accusé de réception en préfecture
LR,
Le
LORS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile.
Elle paiera
les primes et les cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité de la
commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne
peut excéder cinquante
pourcents (50 %) du
montant de la
subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l’ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre
suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
-—
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Gärenne
Le Maire
Le président
Président de l'ERT
BoGtle Nord de Seine
Conseilter Régidgal d'Ile-de-France
Conseiller délégué de là
Métropole du Grand Paris
Pascal P
Claude SICART
Accusé de réception en préfecture
_
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 @ VI a LLE G
K
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
NEUVE srenne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association NUBIAN SOUL
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la lot 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
l'association dénommée « NUBIAN SOUL », association régie par la loi du 1°" juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 24 juillet 2003 sous le n°W922009431 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 23 août 2003) n° SIRET 45092012900027 dont le siège est 30 quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente, Madame Diénéba DIA, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a
statutairement pour but de «
de
promouvoir l’art et la
culture par différents moyens
d'expression
(danse,
chant,
musique) ».
Depuis
2006,
elle organise chaque année dans
la
salle des
Fêtes au
cours du dernier trimestre de l’année civile,
un festival de danse Hip
Hop ouvert au
public
dénommé « Adou Festival » consistant en un programme de spectacles chorégraphiques amateurs et professionnels ainsi qu'un concours de danse. » La commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
AY
OU
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal à décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer
à
l'association
:
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » de 9 000 euros (neuf mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la
« politique de la ville », tant au titre de la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville > constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
deux
actions
de
Nubian
Soul
« Voyage
chorégraphique » et « Fatalité zéro » soutenues dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Thématique
4
000
€
32
900
€
Voyage
chorégraphique
Epanouissement Thématique :
Fatalité zéro
Cadre de vie urbain
5 000 €
43 500 €
apaisé
Total
9 000 €
76 400 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l’article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants : Respect des lois de la république Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république
Accusé de réception en préfecture
gr
—
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : NUBIAN SOUL Banque :
LE CREDIT LYONAIS
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
L
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30002
00563
0000 431 006 Y |
25
CL VILLENEUVE LA GARENNE
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l’année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations
conduites ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 - REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les
délais
utiles.
Accusé de réception en préfecture
L
Let
bed
MIT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant
le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le Mairé
La présidente
Président de l'EPT Boucle Nard/de Seine
Conseiller Régional d
rance
Conseiller délégué de la Mgtropoje du Grand Paris
(
Pascal P
N
Diénéba DIA
Accusé de réception en préfecture
ss
-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 E,
K
VI
8
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
LENEUVE Garenne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association SNEAK'COEURZ
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en apphcation de l'art.
10 de a loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
L'association dénommée « SNEAK'COEURZ », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée
à la Sous - Préfecture du Raincy, le 12 octobre 2020 sous le n°W932011487
(déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 17 octobre 2020) n° SIRET 890276827 00015 dont le siège est 33 rue du Ballon à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis) représentée par son Président en exercice, Monsieur Abdelkader
BENDANI D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
pour
but
de
« promouvoir
le
développement
durable
à
travers
le
recyclage
de
chaussures et de textiles. Elle agit en faveur de l'inclusion sociale par un Atelier et Chantier d'Insertion et par là création d'un organisme de formation, valorise des matières premières issues du recyclage dans
une
logique
d'économie
circulaire,
et
contribue
à
la
préservation
de
l'environnement.
Ses
activités sont organisées en trois secteurs
: un secteur non commercial (ACI), un secteur “organisme
de formation” et un secteur commercial." La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
VUAYSUOUT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
a
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville-ville >» de 4 000 euros (quatre mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de là
« politique de la
ville », tant au titre de
la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
« Atelier
customisation
des
baskets : ouvrir le champs des possibles » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville > visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action
relevant de la
programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
Atelier customisation des
Thématique :
baskets : ouvrir le champs des
Cadre de vie urbain
4 000 €
13 000 €
possibles
apaisé
Total
4 000 €
13 000 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s’acquittera du montant total de la subvention visée à l’article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements
suivants
:
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
-_
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-_
Fraternité et prévention de la violence
-__
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l’association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier.
Accusé de réception en préfecture
gg
—
-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : Les pinces à linges Banque :
BNP PARIBAS
Agence :
NOISY MONT DEST
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
|
GUICHET
COMPTE
RIB
DOMICILIATION
30004
01932
|
(0001012702
|
73
NOISY MONT D'EST
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D’ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 - REDDITIONS DES COMPTES -— CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l’utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
.
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999
du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes et
les cotisations
de
ces assurances
sans
que
la
responsabilité
de la
Accusé de réception en préfecture
LR
LS
SIT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents
(50 %) du montant de
la
subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour là commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le Président
Le Maire
Président de l'EPT B6
Conseiller Régional
«
Conseiller délégué de ls
utle
Nord de
Seine
e-de-France dpole du Grand Paris
Pascal PELAIN
Abdelkader
BENDANI
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 E
AK S
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
VILLE
G
NEUVE arenne
L a
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026 Avec l'association
MAISON ASSOCIATIVE VILLENOGARENNOISE
D'INITIATION ET D'EVEIL (MAVIE)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de !a loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
Et
L'association dénommée MAISON ASSOCIATIVE VILLENOGARENNOISE D'INITIATION ET D'EVEIL), dite « MAVIE », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 23 novembre 2007 sous le n°W922002169, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 22 décembre 2007) n° SIRET 508 161 668 00019, dont le siège est sis au 208 boulevard Gallieni à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Ridha BEN RHOUMA, ci-après désignée «
l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit, PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but de
«
d'assister et soutenir les personnes en demande dans
tous
les
domaines
notamment
administratifs,
sociaux
et juridiques
pour
une
meilleure
cohésion
sociale. Initier et réaliser toutes opérations d'entraide, de soutien et de solidarité aux personnes âgées et aux personnes en situation précaire. Développer toute forme de partenariat avec toutes institutions et partenaires sociaux dédiés
à
l'insertion professionnelle
des jeunes.
Création
et animation
d'un
centre d'aide aux devoirs,
initiation à l'outil informatique et lutte contre l'analphabétisme.
Création et
animation
d'activités
ludiques
ou
événementielles
entre
citoyens
de
la
ville.
Organisation
d'événements
culturels
et
sportifs.
Organisation
de
tous
séminaires
et
conférences,
colloques,
journées d'études ou journées pédagogiques.
Ester en justice pour lutter contre toutes formes de
discriminations et de racismes. »
Accusé de réception en préfecture
|
aYv
IT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier —- MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» de 1 500 euros (mille cinq cents euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d’une action de MAVIE « soutien scolaire » soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
là ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
;
:
ique
:
Soutien scolaire
Thémati L
1 500 €
144 745 €
Epanouissement
Total
1 500 €
144 745 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements
suivants
:
-__
Respect des lois de la république
-__
Liberté
de
conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
-
Egalité et non-discrimination
-__
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-__
Respect
des
symboles
de
la
république
Accusé de réception en préfecture
-
—g-
—_.
-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : M.A.V.LE. Banque : CREDIT LYONNAIS Agence :
202 Boulevard Gallieni, 92390 Villeneuve-la-Garenne
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30002
00563
0000431108B
87
CL VILLENEUVE GARENNE GA
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l’année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations
conduites ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999
du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais
utiles.
Accusé de réception en préfecture
LR.
LS
VIT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que là responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du
montant de la
subvention financière visée à l'article premier. Le Mäire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage
à
faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le président
Ridha BEN RHOUMA
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & vi 4 Le G
K
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
ENEUVE stenne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association HANDBALL CLUB VLG (HBCV) (ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
l'association dénommée « HANDBALL CLUB VLG
»,
dite « HBCV », association régie par la loi du 1°' juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 13 novembre 2017 sous le n° W922011970 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 18 novembre 2017) n° SIRET 889950861 000 19, dont le siège est sis 15 quai d'Asnières à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Alyou MANE, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
« de
favoriser
une
dynamique
citoyenne
et
sportive,
entre
diverses composantes de la société, dans un souci de développement personnel, de communication. Elle se propose dans ce sens de : - D'agir à
travers des
manifestations et des
rencontres
sportives
dans
le
respect des valeurs
de
la
République,
- D'assurer des activités sportives ainsi que des animations auprès des jeunes et des médiations dans
les quartiers,
- De
mettre
en
place
pour
tout
public,
toute
action
visant
à
favoriser
l'insertion
sociale
et/ou
professionnelle et à élargir les compétences,
- De coopérer avec d'autres organismes afin de mettre tout en place toute action visant à renforcer la
citoyenneté ».
Accusé de réception en préfecture
L]
Let
bad
UT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnait aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avrit 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer
à
l'association
:
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» de 1 000 Euros (mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la
« politique de la ville », tant au titre de la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d'une action de Handball club « Hand'Inclusif » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action
relevant de la
programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
,
:
Thématique
:
Hand'Inclusif
Épanouissement
1 000 €
44 500 €
Total
1 000 €
44 500 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à
l’article premier.
L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements
suivants
:
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
- __ Respect de la dignité de la personne humaine -
Respect des symboles de la république
Accusé de réception en préfecture
ww
-
_
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier, Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : Handball Club VLG Banque :
La Banque Postale
Agence : La banque postale Centre financier 45900 LA SOURCE CEDEX 9 CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
La banque postale Centre financier
20041
01012
5475041X033
36
45900 LA SOURCE CEDEX 9
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des
opérations conduites
ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la
personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet :
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de 50% de son
budget,
à
transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Accusé de réception en préfecture
VAYVOMT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour là commune
Pour l'association,
Le président Alyou
MANE Accusé de réception en préfecture
RE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association LECTURES NOMADES
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de !a loi 2000-321 du 12 avrif 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
17 avril 2026,
Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
L'association dénommée « Lectures Nomades », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 7 décembre 1999 sous le n° W922001601 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 08 janvier 2000) n° SIRET 429588759 000 36, dont le siège est Résidence Renoir 1 avenue de Verdun Boîte 17- 92390 Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente en exercice, Madame Chantal GREUET, ci-après désignée «
l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
L'association
« Lectures
Nomades »
à
pour
mission
statutaire :
-
De favoriser le contact précoce avec les livres des enfants accompagnés de leurs parents et des professionnels,
afin
de
leur faire aimer très tôt
la
lecture et contribuer ainsi à
la
lutte contre
l'échec scolaire et l'illettrisme ;
-
Développer la lecture publique et l'intérêt de tous les publics pour la lecture et l'écriture : Participer à la formation en littérature jeunesse des professionnels de la ville.
La
commune
de
Villeneuve-là-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien
financier,
par
une
subvention d'exploitation, à l'action globale menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
L
sy
LE De
4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
»
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» de 4 000 euros ( quatre mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la
« politique de la ville », tant au titre de la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
deux
actions
de
Lectures
nomades
«
Alphabétisation,
FLE atelier sociolinguistique
oral
et numérique
»,
ainsi
que
l’action
« Médiation
culturelle et animations familiales par le biais du livre » soutenues dans ie cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
faction
Aiphabétisation, FLE atelier
Thématique :
sociolinguistique oral et
Insertion citoyenne et
1000 €
41 520 €
numérique
professionnelle
animations familiales par le biais
Epanouissement
3 000€
265 103 €
du
livre
Total
4 000 €
306 623 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-_
Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
Accusé de réception en préfecture
x
-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Respect de la dignité de la personne humaine Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l’objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l‘association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : LECTURES NOMADES Banque : CREDIT MUTUEL Agence : 43 BOULEVARD MARCEL SEMBAT 93200 SAINT-DENIS CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
DOMICILIATION
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
10278
06141
000200845801
52
CCM SAINT DENIS
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année
en
cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 - REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
Accusé de réception en préfecture
Ayy
MIT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les polices
d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l’adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
Le
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
La présidente
Le Maire
Président de l'EPT Boucle Nûrd de Seine
Conseiller Régional d'Ile-dé-
Conseiller délégué de la Métropoté
du
Grand Paris
Pascal PELAIN
Chantal GREUET
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 E
AK
VILLENEUVE
a
Gsrenne
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association MES TISSAGES
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la foi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
l'association dénommée « Mes tissages », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 1°’ octobre 2003 sous le n°W922017329 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 25 octobre 2003) n° SIRET , 450649710 00016 dont le siège est au 6 allée Louis Jouvet à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HENRY, ci-après désignée «
l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but « Elle à pour vocation de s'inscrire dans le champ de l'insertion sociale et l'économie solidaire,
en favorisant la mixité sociale, artistique et culturelle.
Elle promeut la
valorisation de l'art franco-maghrébin notamment par des ateliers de tissage ». La commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
Accusé de réception en préfecture
Le
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» de 2 000 Euros ( deux mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif,
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de là commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre d'une
action
de
Mes
tissages
« Retouche
solidaire » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
Thématique :
Retouche solidaire
Cadre de vie urbain
2000 €
41 700 €
apaisé
Total
2000 €
41 700 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : ASSOCIATION MES TISSAGES Banque : Crédit Mutuel Agence : CCM ARTDONYS 56 rue du général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
10278
06072
00020031201
02
CCM
ARTDONYS
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l’année
en
cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
là
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations
conduites ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l’utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation comptable
relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels
des associations et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice
;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de 50% de son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Accusé de réception en préfecture
ge
wir
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes les
polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
|
Le
président
baris
Jean-Paul HENRY
Accusé de réception en préfecture
LA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 PL
A
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauis-de-Seine
VILLE
LENEUVE Garenne
l a
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec
l'association
LES
HEROS
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
Et
l'association dénommée « Les Héros», dite « LH », association régie par la loi du 1° juillet 1901, n° SIRET 884 095 075 000 17, dont le siège est sis 25 rue Maurice Ravel à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente en exercice, Madame Fathia ZEROUNI, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but « de permettre à chacun de pratiquer une activité physique de loisir,
de santé ou de détente ; aider à
l'accompagnement,
au financement et à la promotion de
Programmes
sportifs
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
;
fédérer,
accompagner
et
coordonner des actions d'associations ayant des personnes en situation de handicap ; promouvoir des opérations autour du handicap, du sport, de la vie sociale ; créer un partenariat avec des entreprises et organismes privés afin
de
soutenir les
valeurs
sportives ;
utiliser le
sport comme
vecteur
de
réintégration sociale». La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
page - 1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville- ville
»
de
6
000
euros
(six
mille euros)
Sauf
convention
contraire,
ces subventions
sont cumulatives,
le
cas échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
là
participation
financière
de
la
commune
sur ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la ville
- ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
Les
Héros
« Premiers
pas »
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
— CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l’article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
Premiers
pas
Santé,
bien-être
physique
6
000
€
49
500
€
et
mental
Total
6 000 €
49 500 €
Article
4
— CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements suivants
:
-
Respect
des
lois
de
la
république
-
Liberté de conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
-__
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
-
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
-
Respect
des symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Accusé de réception en préfecture
ay
cit
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Titulaire du compte :
Les Héros, 25 rue Maurice Ravel
Banque
:
LCL
Agence :
CL Villen Gären Galie 00563
CODE BANQUE
CODE GUICHET
NUMERO DE COMPTE
CLE RIB
30002
00563
0000375719V
41
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites
ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l’utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1°" juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la
réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice
;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile,
Elle
paiera
les
primes et les cotisations de ces assurances sans que
ta
responsabiité de
ia ——
Accusé de
réception en préfecture
Page - 3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l’ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à
faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à
la
réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
TaAays
+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour là commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le Maire
La présidente
Président de l'EPT Boucie
Conseiller Régional
d
Conseiller délégué de la Métrapgle du Grand Paris
Nord de Seine
Fathia ZEROUNI
Accusé de réception en préfecture
rage
- 9/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 EE
K
REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
VILÉE
a
G
NEU gare:
EL < € e
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNÉE 2026 Avec l'association
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-5321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
17 avril 2026,
Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
Et
L'association dénommée « MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE », dite « MJC », association régie par la loi du 1°" juillet 1901, enregistrée à la Préfecture de police le 13 juillet 1966 sous le n°W922001989 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 5 aout 1966) n° SIRET 785 465 808 00018, dont le siège est sis au « Espace Pierre Brossolette » - 3, rue Pierre Brossolette à Villeneuve-la- Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente, Madame Rosa ESCURE, ci-après désignée «
l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
« de
favoriser
l'autonomie
et
l'épanouissement
des
personnes, de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun participe à
la
construction d'une société plus solidaire. » « La
MJC
est
ouverte
à
tous,
sans
discrimination,
permettant
une
relation
conviviale
entre
les
participants.
Soucieuse
de
respecter
les convictions
personnelles,
la
MJC
respecte
le
pluralisme des
idées et les principes de laïcité mis en avant dans les valeurs républicaines. Elle contribue à la création et au maintien des liens sociaux dans la ville. »
.
L'association est affiliée à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Île-de-France.
Accusé de réception en préfecture
Faye
-
174
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l’association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville
>» de 20 500 euros (vingt
mille cinq cents euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre là
mise en
œuvre de trois actions
de
la
MJC «
Soutien aux
populations des quartiers sud », « En route vers la jeunesse », ainsi que l'action « Accompagnement des jeunes et des familles dans la scolarité » soutenues dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de
Coût
Contrat de ville
la commune
|
prévisionnel de
l'action
Soutien
aux
populations
des
-
.
.
quartiers sud
Cadre de vie urbain apaise
11 000 €
150 000 €
En route vers la Jeunesse
4 000 €
92 100 €
=
Epanouissement
Accompagnement des jeunes et
des familles dans la scolarité
5 500 €
147 700 €
Total
20 500 €
389 800 €
Article 4 —- CONDITION DE VERSEMENT
La commune s’acquittera du montant total de la subvention visée à l’article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-_
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
Accusé de réception en préfecture
LR
CLS
ser
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE Compte N°
: 6340 Y
Banque :
CREDIT LYONNAIS
Agence : 38, avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30002
00563
000000 6340Y
25
CL VILLENEUVE LA GARENNE
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
là
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des
opérations conduites
ou
des activités
organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante :
.
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes
annuels
des associations
et
fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice
;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50% de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
Accusé de réception en préfecture
rage
-
5/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira toutes
les
polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à
faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
LR
LS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
La présidente
Le-Mai
Président de l'EPT
4
Nord de Seine
Conseiller Régionél|d'He-de-France
Conseiller délégué de
|À
Métyopole du Grand Paris
A1
Rosa ESCURE
Accusé de réception en préfecture
Faye
-
UI4+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & VI a LL G
K
REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
ENEUVE renne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2026
AVEC L'ASSOCIATION PLAYGROUND
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de !a loi 2000-321 du 12 avri! 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
L'association dénommée « PLAYGROUND », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la préfecture des Hauts-de-Seine en date du 14 juin 2024 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 25 juin 2024) n°
SIRET 93513144100013
dont le siège est au 17 allée Gabriel Fauré à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Président, Monsieur Fodé BANGOURA, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but de promouvoir et développer l'eSport et la culture numérique, à travers l'organisation de tournois, la formation aux compétences numériques, le soutien aux jeunes talents, et la création d'une communauté inclusive et dynamique. La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l’action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
rage
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer
à
l'association
:
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» de 4 000 euros (quatre mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée dans
le cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
de
Playground
«
Inclusion
numérique et ESport pour
la jeunesse de Villeneuve-la-Garenne
»
soutenue dans
le cadre de
la
Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de là
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Inclusion numérique et ESport
-
:
Thématique
:
pour
la
jeunesse
de
Villeneuve-
s
4
000
€
26
710
€
la-Garenne
Epanouissement
Total
4 000 €
26 710 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à
l'article premier.
L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements
suivants
:
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république
Accusé de réception en préfecture
LI
ayv
7
Ii T
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d’un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de lassociation dont les références suivent : Intitulé du compte : PLAYGROUND Compte N° :
76698288543
Banque : QONTO CODE BANQUE
CODE GUICHET
NUMERO DE COMPTE
CLE RIB
16958
00001
76698288543
63
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention, Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A
cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante :
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la
réglementation comptabie
relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de 50% de son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les
délais
utiles.
Accusé de réception en préfecture
rage
-
9/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue là présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un
versement de fonds intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour
la
commune
de Villeneuve-la-Garent
Le Maire
Président
de
l'EPT
Boucle
Pour
l'association,
Le président
Fodé
BANGOURA,
Accusé de réception en préfecture
UUYVOTT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 FE
K
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
EN
VILL
EUVE
4.
Garenne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association PLUR'ART
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de !a loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-là-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
Et
l'association dénommée « PLUR'ART », association régie par la loi du 1°' juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 26 octobre 1998 sous le n°W922007991 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 28 novembre 1998) n° SIRET 42120361300037 dont le siège est 6 place du Berry B.P. 49 à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Christophe LABAUME ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but « d'apprendre à toute personne à occuper son temps fibre ou ses loisirs. PLUR'ART veut permettre à toute personne intéressée d'exprimer son talent, de découvrir des matières (..), d'appréhender les formes et les volumes à travers le modelage et la sculpture, les couleurs per la peinture et l'aquarelle. » La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal à décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à
l'association :
Accusé de réception en préfecture
rage
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 e
Une
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville- ville
» de
8 000
euros
(huit
mille euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions sont
cumulatives,
le
cas échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice, et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»>
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d’une
action
de
Plur'art
«
Fabuleuses
histoires
d'art » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
tn
,
Thématique
:
Fabuleuses
histoires d'arts
Épanouissement
8
000
€
69
164
€
Total
8
000
€
69
164
€
Article
4 — CONDITION
DE
VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
-_
Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-_
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Accusé de réception en préfecture
LR
COURS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Intitulé du compte : Plur’Art Banque
: BNP PARIBAS
Agence :
73, avenue Jean Moulin 92390 Villeneuve-la-Garenne
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30004
00914
00000389723
90
BNP VILLENEUVE LA GARENNE
|
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations
conduites ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la
personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 - REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Accusé de réception en préfecture
us
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour
l'association,
Le président
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Pascal PELAIN
Christophe LABAUME
Accusé de réception en préfecture
raye
-
0/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 E
KA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
VILLENEUVE
G
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srunn
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026 Avec l'association
Les FEMMES ENGAGEES DE VILLENEUVE-LA-GARENNE (ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de /a loi 2000-5321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
17 avril 2026,
Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
Et
L'association dénommée « Les femmes engagées de Villeneuve-la-Garenne », association régie par la loi du 1°' juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 11 juillet 2019 sous le n° W922016683, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 3 août 2019) n° SIRET 89211180800010 dont le siège est sis au 1 mail Marie Curie, à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente en exercice, Madame Meryem SOUFIANE ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour
but de «
proposer des activités,
proposer des cours de langues,
organiser des sorties,
organiser
des
événements au
sein
de
ville,
proposer du
soutien
scolaire aux
enfants, améliorer l'accès à l'éducation et favoriser l'intégration sociale et professionnelle des adultes et des enfants de Villeneuve-la-Garenne." La commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
rayé
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville
>» de 3 500 euros (trois
mille cinq cents euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre de deux actions de l'association des Femmes Engagées « Ateliers de bien-être, art-thérapie, sophrologie et body-boxing pour l'autonomisation des femmes » ainsi que « Initiation informatique et linguistique » soutenues dans le cadre de la Politique de
la
ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l’article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Ateliers de bien-être, art-
A
.
rase
.
Thématique :
thérapie, sophrologie et body-
Zion
A
boxing
pour
l'autonomisation
Santé
Pen
D
physique
2500
€
80
650
€
des
femmes
PTE
.
Thématique :
priiatan informatique et
Insertion citoyenne et
1 000 €
9 000 €
9
q
professionnelle
Total
3 500 €
0 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à
l'article premier.
L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-
Liberté
de
conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
-
Egalité et non-discrimination
Accusé de réception en préfecture
L
Lt
LA
LL
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : Les femmes engagées de VLG Banque : CAISSE D'EPARGNE Agence : 235 boulevard Gallieni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
DOMICILIATION
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
_
17515
9000
08014993701
86
CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A
cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des associations
et
fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
Accusé de réception en préfecture
rage
-
5/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 —- AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l’association et décide de son inscription à l’ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un versement de fonds intervenant au cours du premier trimestre suivant le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour l'association, La
présidente
Jeine
é-dé-France
d du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
0
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Pascal PELAIN
Meryem SOUFIANE
Accusé de réception en préfecture
TAYS
TH
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & VI 4 LL G
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REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
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Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association LES PAS DE L'ESPOIR
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la foi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
L'association dénommée « Les pas de l'espoir », association régie par la loi du 1°’ juitlet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 18 octobre 2022 sous le n° W922019780 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 25 octobre 2022) n° SIRET , 92209817300011 dont le siège est sis 47 avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente en exercice, Madame Chahida EL GHARRARI, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
pour mission
statutaire,
d'accompagner,
d'informer et de sensibiliser
les
parents,
les
proches d'enfants de 0 à
17 ans atteints de toute forme de handicap.
Elle met en place des groupes
de parole entre les parents et les proches des enfants afin de favoriser l'entraide,
l'interconnaissance
et
le
partage
d'expérience
en
France
et
à
l'étranger.
Elle
organise
également
des
événements
permettant la
récolte de fonds afin
de financer des soins d'enfants adhérents de
l'association.
Une
mobilisation des professionnels de là kinésithérapie (notamment étrangers) » La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
rage
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» de 2 000 euros (deux mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le cadre du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre de deux actions, « Mille- pattes pour tous » ainsi que « art-thérapie », soutenues dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
.
Thématique :
Mille-pattes pour tous
Épanouissement
1000 €
10575 €
Thématique :
Art-thérapie
Santé bien être physique
1000 €
10 500 €
et mental
Total
2 000 €
21 075 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-__
Fraternité et prévention de la violence Respect de la dignité de la personne humaine
-__
Respect des symboles de la république
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d’un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : LES PAS DE L'ESPOIR Banque
: Caisse d'Epargne
Agence : 235 Boulevard Gallieni 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
17515
90000
08019554418
76
CAISSE D'EPARGNE ÎLE DE FRANCE
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année
en
cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention, A cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations
conduites ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association, le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1°" juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la
réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice
;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de 50% de son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier
à chaque demande de l'existence de telles
polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un versement de fonds intervenant au cours du premier trimestre suivant le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas par cas par
le
Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Accusé de réception en préfecture
gg
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
La présidente
Le Maire
Boucle Nord de Seine
le-de-France opole du Grand Paris
Président de l'EPT
Conseiller Régiona
Conseiller délégué de la
h
Pascal PELAIN
Chahida EL GHARRARI
Accusé de réception en préfecture
L
Let
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 ê
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REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
VILLENEUVE 1
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enne
Mission Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
AVEC l'association « KC BOXING VILLENEUVE 92 » (ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art. 10 de !a lot 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin 2001 qui fixe à 23 000 €
le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel fe conventionnement est
obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, ci-après désignée « la commune »,
d'une
part,
Et
l'association dénommée « KC BOXING VILLENEUVE 92 », dite « KC Boxing », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 10 janvier 2003 sous le n°W922011117 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 8 mars 2003) n° SIRET 48503555400016 dont le siège est, Espace Nelly Roussel - 3, mail Marie Curie à Villeneuve-la-Garenne (Hauts- de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc GOUDLIJIAN ci-après désignée «
l'association »,
d'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a pour mission statutaire, « de favoriser de manière générale l'insertion sociale et professionnelle de publics en difficultés au travers de toute activité liée aux sports de combats, principalement les différentes formes de boxes,
et projet facilitant leur insertion ;
favoriser
l'accès à la pratique sportive ; l'association vise à organiser, promouvoir et soutenir des projets liés à l'amélioration de la pratique sportive, à la création de structures sportives et à l'éducation par le sport. ». La commune de Villeneuve-la-Garenne a la volonté d'apporter son soutien,
par une subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
paye
-
114
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
« politique
de
la
ville-
ville >»
1
000
euros
(mille euros)
Sauf convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait le cas, en particulier, de toute subvention complémentaire versée dans le cadre du dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
« politique
de
la
ville -
ville
»
constitue
la
participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d’une action de KC BOXING, « La boxe éducative au service de l'inclusion sociale des jeunes » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville
-
ville
»
visée
à
l’article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
La boxe éducative au service
de l'inclusion sociale des
jeunes
Epanouissement
1 000
€
43
950
€
Total
1 000 €
43 950 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter les engagements suivants :
-__
Respect des lois de la république
-
Liberté
de
conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
-
Egalité et non-discrimination
-_
Fraternité et prévention de la violence
-
_
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république
Accusé de réception en préfecture
4
late Du
7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier, Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent
:
Titulaire :
KC BOXING VILLENEUVE 92
Banque :
Crédit Lyonnais
Agence :
64, bd Jean Jaurès 92110 Clichy
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
DOMICILIATION
30002
00508
000000 8271 B
71
CL Clichy Hôtel de Ville
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre de l’année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au terme de là convention,
l'association
remet dans un délai de six mois le rapport d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport fait apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions allouées au regard de leur objet ainsi que de leurs conditions d'utilisation tels que définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin, ce rapport détaille la nature des opérations conduites ou des activités organisées, en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le public touché (en
nombre et classe d'âge),
le calendrier précis de réalisation,
la durée, la participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l’année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,
homologué par
arrêté
interministériel
en
date du
8 avril
1999,
et à
fournir lesdits comptes annuels
dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à plus de 50% de son budget, à transmettre son bilan comptable au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
Accusé de réception en préfecture
page
-
5/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité civile.
Elle paiera
les primes et les cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à
présenter à
la commune,
dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention
municipale pour l'exercice suivant,
une demande d'avance de fonds visant à
lui
permettre
d'anticiper ses besoins de trésorerie au
cours des
premiers
mois
précédant l'adoption du
budget
primitif communal
relatif à
l'exercice
suivant celui
au
titre
duquel
est conclue
la
présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une
prochaine
séance
du
Conseil municipal.
Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un versement de fonds intervenant au cours du premier trimestre suivant le
terme
de
la
présente
convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées
au
cas
par
cas par
le
Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En outre, si
l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions
présentées dans
le cadre de
la
demande de subvention déposée auprès des services,
la
commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la
Commune
Pour l'association,
Le
Président
Jean-Marc GOUDLIJIAN
Accusé de réception en préfecture
Pays 7 ur
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & vi 8 LL G
K
REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
NEUVE srenne
ñ
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association GENERATION UNIS
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 €
le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire.
Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
l'association dénommée « GÉNÉRATION UNIS », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 23 janvier 2018 sous le n°W922012181, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 27 janvier 2018) n° SIRET 847 937 927 00014, dont le siège est sis au 1 square Jean Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Cidki CISSÉ, ci-après désignée « l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but de
« développer, soutenir, accompagner les jeunes dans leurs
projets,
stimuler les créativités,
leur faire découvrir les éveiller et faire ensemble leurs projets,
offrir
aux adolescents des outils pour s'engager dans leur quotidien. » La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
là
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
vw
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal à décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » de 10 000 euros (dix mille
euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle là présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la
« politique de la ville », tant au titre de la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre de cinq actions de Génération Unis « Coupe du Monde à VLG », « GU Studio Story », « Le défi solidaire et citoyen », « Réseautage et parrainage, au cœur de l'orientation » ainsi que « Urban Ball 6 » soutenues dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l’article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
Coupe du Monde à VLG
1 000 €
16 500 €
GU Studio Story
3 000 €
31 000 €
Le défi solidaire et citoyen
2 h matt HE
1000€
22270 €
panouissement
Réseautage et parrainage, au
cœur de l'orientation
3000 €
27 009 €
Urban Ball 6
2000€
26 000 €
Total
10 000 €
122 770 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
- _
Respect des lois de la république
-
Liberté
de
conscience
-
Liberté des membres de l'association
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l’association dont les références suivent : Intitulé du compte : Génération Unis Banque : Treezor SAS Agence
: 94 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret France
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
16798
00001
00000760071
87
TREEZOR SAS
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l’année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature
des opérations conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le
nom de la
personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
.
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999
du
Comité de
la
réglementation comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention :
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
Accusé de réception en préfecture
V
AYT
TJ
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Articie 9 - AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour là commune
Pour l'association,
Le président
Accusé de réception en préfecture
“y
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Pascal PELAIN
Cidki CISSE
Accusé de réception en préfecture
LR.
LEZ
nn.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 É
K
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLENEUVE la.
Gatenne
Ville de Villeneuve-la-Garenne
Vie associative
Département des Hauts-de-Seine
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2025
Avec l'association FAIT D'OR - FDO
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, ci-après désignée « la commune »,
d'une
part,
Et
l'association dénommée « FAIT D'OR », dite « FDO », association régie par la loi du 1°" juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 15 décembre 2022 sous le n° W922019922 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 20 décembre 2022) n° SIRET 92378661000017 dont le siège est sis 4 rue Gaston Appert à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Mohamed-Aziz BEDOUI, ci-après désignée « l'association »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but « £f/e a pour but de favoriser, de développer et de promouvoir des actions dans un champ d'intervention sociale ; d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies et fragiles ; de favoriser le développement des moyens matériels et humains permettant d'améliorer la qualité de la vie des personnes ». La
commune
de
Villeneuve-là-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association
:
o
Une subvention
dédiée au
titre de
la
« politique de
la ville- ville >»
2 000 euros ( deux
mille
euros)
Accusé de réception en préfecture
PAYS
DT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le cas,
en
particulier,
de toute
subvention
complémentaire versée
dans
le
cadre du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d'une action de Fait d'or, « CEQ2030 Tournoi de futsal, Jeunesse de Quartiers prioritaires » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
CEQ2030 Tournoi de futsal,
Thématique :
Jeunesse de Quartiers
Cadre de vie urbain
1 000 €
16 800 €
prioritaires
apaisé
Solidarités en partage,
Thématique :
maraudes et repas
Cadre de vie urbain
1000 €
9 500 €
intergénérationnels en QPV
apaisé
Total
2 000 €
26 300 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Accusé de réception en préfecture
TT
TT
O7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Nom du titulaire du compte : FAIT D'OR « FDO » Banque
: QONTO
Domiciliation :18 RUE DE NAVARIN 75009 PARIS FRANCE
CODE BANQUE
CODE GUICHET
NUMERO DE COMPTE
CLE RIB
16958
00001
08978585542
78
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année
en
cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites
ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l’association, le public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1°" juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation
comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice
;
-
Dans le cas où l'association
reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou
correspondant à
plus de
50% de
son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes et
les
cotisations de
ces assurances
sans que
la
responsabilité
de
la
commune puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles
polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
Fa
AIT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine
séance
du
Conseil municipal.
Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de
Villeneuve-là-Garenne,
Le Maire
Le Président
Président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
Conseiller
Régional
d'Ile-de
Mohamed-Aziz
BEDOUI
Accusé de réception en préfecture
2
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 E
K S
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
V
E
LL
Gs
l
NEUVE
à
renne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association FEMMES ACTUELLES SOLIDAIRES POUR
L'ENVIRONNEMENT (FASE)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
Et
L'association dénommée Femmes Actuelles Solidaires pour l'Environnement dite « FASE », association régie par la loi du 1°' juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 15 juin 2022 sous le n°W922005756 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 30 juin 2012) n° SIRET 75271310700015, dont le siège est au 10, rue Emmanuel Chabrier à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente, Madame Nadège ETTIS ci-après désignée « l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but de mener des actions de solidarité, humanitaires nationales et internationales,
autour
du
développement
durable
et
de
la
protection
de
l'environnement,
elle
encourage
l'autonomie
des jeunes
filles
en
les
aidant à
développer des
actions,
promeut
l'entraide
entre les femmes, développe des actions qui favorisent l'intergénérationnel et l'interculturel. » La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
Page - 1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal à décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer
à
l'association
:
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle là présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le cas,
en
particulier,
de toute
subvention
complémentaire versée
dans
le
cadre du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif,
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette subvention entend
permettre la
mise en œuvre d'une action de FASE
«
Jardin
partagé »
soutenue dans le cadre de là Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
Se
faction
Thématique :
Jardin partagé
Cadre de vie urbain
2500 €
15 800 €
apaisé
Total
2500€
15 800 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république Liberté
de
conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité
et
non-discrimination
-__
Fraternité et prévention de la violence
-_
Respect de la dignité de la personne humaine
-__
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Accusé de réception en préfecture
rage
-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Intitulé du compte : Association F.A.S.E Banque : La banque postale Agence :
La banque postale centre financier 45900 LA SOURCE CEDEX 9
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
|
|
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
LA BANQUE POSTALE CENTRE
20041
01012
|
6995647E033
|
74
NAT
ER
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur objet ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce rapport détaille la
nature des opérations conduites ou des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 - REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Accusé de réception en préfecture
rage
-
5/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier
à chaque demande de l'existence de telles
polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l’adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %}) du montant de la subvention financière visée à
l’article premier.
Le Maire examine là demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un versement de fonds intervenant au cours du
premier trimestre suivant le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas de
non-respect
par
l’une ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
valant
mise en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
La présidente
Le Maire
Président de l'EPT
Nord de Seine
5 de la Méfro
/
pole
dé
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture
|
Uyv
TT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Pascal PELAIN
Nadège ETTIS
Accusé de réception en préfecture
mays
-
9/#+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & vi 4 LE G
K
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
EN
EUVE
srenne
Service Politique de la Ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association ENSEMBLE
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
l'association dénommée ENSEMBLE Association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine en date du 25 octobre 2017 sous le n° W922003917 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 28 octobre 2017) n° SIRET
494344377 00010
dont le siège est au 1 square Jean Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Christian COMES, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
à
pour
mission
statutaire de
développer
la
solidarité et
l'entraide,
lutter contre
l'échec
scolaire
et
contre
la
précarité
sous
toutes
ses
formes,
favoriser
l'éducation
populaire,
le
développement scolaire et culturel,
l'accès au droit,
la participation à
la vie de la cité et tout ce qui
peut
aider
les
individus
à
accéder
pleinement
à
la
citoyenneté,
au
"vivre
et faire
ensemble",
à
se
constituer comme acteur de la vie collective ; favoriser, développer et promouvoir le coaching scolaire en
une
méthode
précise
et
innovante
;
enseigner
les
valeurs
universelles
de
la
République,
les
partager et les transmettre La
commune
de
Villeneuve-là-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
rage
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier —- MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal à décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer
à
l'association
:
eo
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » de 6 200 euros ( six mille
deux
cents euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le cas,
en
particulier,
de toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette subvention entend permettre là mise en œuvre d'une action d'ENSEMBLE « Accompagnement et apprentissages » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l’article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la commune
Coût
Contrat
de
ville
prévisionnel
de
l'action
Accompagnement et
Thématique :
apprentissages
Epanouissement
6200
€
75
300
€
Total
6 200 €
75 300 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-
Liberté
de
conscience
-
Liberté des membres de l'association
-__
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-__
Respect de la dignité de la personne humaine
-__
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Accusé de réception en préfecture
VV
AYvV
ei
T
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Intitulé du compte : Association ENSEMBLE Banque
: CAISSE D'EPARGNE
Agence : 235 boulevard Gallieni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
17515
90000
08085749036
54
| CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature
des opérations conduites ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association, le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de là commune, de l’utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l’année suivante :
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes
annuels des associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50% de
son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Accusé de réception en préfecture
paye
-
9/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article
9
— AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l’association donne lieu à un versement de fonds intervenant au cours du
premier trimestre suivant le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas par cas
par
le
Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée avec accusé de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
1
AY
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour là commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le Maire
Le président
Président de l'EPT Boucle
Nord de Seine
Conseiller Régional d'Tle-le-France
Conseiller délégué de la Métropäle
Hu Grand Paris
Christian COMES
Accusé de réception en préfecture
rage
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 É
K
REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Depariement des Hauts-de-Seine
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LL
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NEUVE
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renne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association CŒUR DE LIONNE
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
Et
l'association dénommée « Cœur de lionne », association régie par la loi du 1°' juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 22 novembre 2019 sous le n° W922017150, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 30 novembre 2019) n° SIRET 883578403 00015 dont le siège est au 25 rue Paut Signac, à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente, Madame Annabelle MOUNDOUNGA ci-après désignée « l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association « Cœur de lionne » a pour mission
l'entraide entre parents, l'organisation des groupes de
parole, sorties,
les repas pour les parents d'enfants handicapés ou enfants dits difficiles ; Elle favorise
l'entraide à l'internationale pour aider les familles d'enfants handicapés, mener des actions d'aide.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » de 1 000 euros (mille euros)
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le cas,
en
particulier,
de toute
subvention
complémentaire versée
dans
le
cadre du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de là ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d’une action de l'association Cœur de lionne « Parcours global d'accompagnement : action ciblée de soutien à la parentalité et d'accompagnement éducatif renforcé pour les familles des QPV » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Parcours global
d'accompagnement
: action
Thématique
:
ciblée
de
soutien
à
la
parentalité
Han
à
et
d'accompagnement
éducatif
Santé,
bien
ire
physique
1000
€
28
650
€
renforcé pour les familles des
OPV Total
1 000 €
28 650 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l’article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-
Liberté
de
conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : CŒUR DE LIONNE
Accusé de réception en préfecture
na
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Compte N°
: 080016745559
Banque : CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE Agence : 235 Boulevard Gallieni 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
DOMICILIATION
BANQUE
___|GUICHET
COMPTE
RIB
CAISSE D'EPARGNE
17515
9000
|
08016745559
|
69
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Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D’ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature
des
opérations conduites ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice
;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes et
les cotisations
de ces assurances
Accusé de réception en préfecture
rage
-
9/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire a réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
La présidente
Le Maire-
Conseiller délégué de la
Métropoglé
du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
VAYV
OUT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Pascal PELAIN
Annabelle MOUNDOUNGA
Accusé de réception en préfecture
y
aye
TT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & VI El LLE G
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
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Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association CROIX ROUGE FRANCAISE
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, ci-après désignée « la commune »,
d'une part,
L'association dénommée « La Croix Rouge Française », association régie par la loi du 1°° juillet 1901, déclarée le 3 février 1978 (parution au J.0. le 07 Août 1940) n° SIRET 775 672 272 00 405, code APE 913 E, dont le siège est sis 98, rue Didot — 75694 PARIS CEDEX 14) représentée par sa représentante légale, Madame Karima RACHEDI, directrice des Dispositifs pour l'Enfance et la Parentalité des Hauts-de-Seine et des Yvelines ci-après désignée « l'association »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
La
Croix
Rouge
Française
a
pour
mission
statutaire
de
s'employer
à
prévenir
et
à
apaiser
les
souffrances
humaines.
Elle
a
vocation
à
participer,
par
une
activité
connue,
à
tous
les
efforts
de
protection et d'actions sociales, de prévention, d'éducation et de protection sanitaires. La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien
financier,
par
une
subvention d'exploitation, à l'action globale menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association. Par ailleurs, au
regard de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion
urbaine,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
élaboré
de
manière
partenariale
et
participative le contrat de ville.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » de 13 000 euros (treize mille
euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette subvention entend
permettre la mise en
œuvre d'une action
de la croix
rouge « Tiers-Lieu
Croix Rouge Française » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Thématique
:
Tiers-Lieu Croix Rouge Française | Santé bien-être physique
13 000 €
350 000 €
et
mental
Total
13 000 €
350 000 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l’association dont les références suivent : Intitulé du compte : CROIX ROUGE FRANCAISE MECS LA MENUISERIE 92 Compte N° : 08016745559 Banque
: BNP
PARIBAS
Agence : 49 avenue Chandon 92230 Gennevilliers
Accusé de réception en préfecture
my,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
DOMICILIATION
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30004
02837
00011305055
94
CAF ASSOCIATIONS (02837)
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette
fin,
ce
rapport détaille
là
nature des
opérations conduites
ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l’utilisation des subventions perçues ;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
à communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
à fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au
règlement n°99-01 du
16 février
1999 du Comité de la
réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels
des associations
et
fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
dans le cas ou l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50% de son
budget,
à transmettre son
bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes et
les
cotisations
de ces assurances
sans
que
là
responsabilité de
la
commune puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles
polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
Paye
-
9/#+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 9 —- AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à là réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la comm o
Pour l'association,
de Villeneuve-laGargnne
Directrice des Dispositifs
pour l'Enfance et la Parentalité
des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Pascal PELAIN
Karima RACHEDI
Accusé de réception en préfecture
|
bent
bu
FI
T
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & vi! 4 LL G
K
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
NE are
> € VE ne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association AGIR POUR S'ACCOMPLIR (APSA) (ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
l'association dénommée « AGIR POUR S'ACCOMPLIR », dite « APSA », association régie par la loi du 1°’ juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 30 juillet 2019 sous le n°W922016732, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 24 août 2019) n° SIRET 883 962 656 00012, dont le siège est au 137 boulevard Gallieni à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Makan DIAGOURAGA,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a statutairement pour but de « promouvoir la citoyenneté par des actions d'ouvertures culturelles,
sportives,
sociale et économique qui concourent au mieux vivre ensemble.
L'accessibilité
est le fer de lance de l'association,
tous doivent y trouver leur place,
elle s'attache à créer du lien
social, favoriser le vivre ensemble notamment les liens intergénérationnels et la mixité filles garçons ; permettre aux personnes en situation d'handicap accéder aux mêmes activités que les valides,
mais
aussi de contribuer à donner une image positive des
jeunes de Villeneuve la garenne. »
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
raye
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer
à
l'association
:
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » 9 000 euros (neuf mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire versée dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la
« politique de la ville », tant au titre de la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d'une action de APSA, « Fête des quartiers Sud » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
Thématique
:
Fête des quartiers Sud
Cadre de vie urbain
9000 €
15 000 €
apaisé
Total
9 000 €
15 000 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements
suivants
:
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-_
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-__
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier.
Accusé de réception en préfecture
AU
CURE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : ASS AGIR POUR S'ACCOMPLIR Compte N° : 23219169164 Banque : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Agence :
BPRIVES VILLENEUVE-LA-G. (00186)
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
BPRIVES VILLENEUVE-LA-G.
10207
00186
23219169164
11
(00186)
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D’ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7? — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations,
homologué par arrêté
interministériel en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à
l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les
délais
utiles.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que là responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de
l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la
subvention financière visée à l'articie premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant
le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le président
Le Maire
Président de l’ETP Boucl
Conseiller Régional
Conseiller délégué dé la
d
de
Seine
-France du Grand Paris
Pascal PELAIN
Makan DIAGOURAGA
Accusé de réception en préfecture
r'aye
-
Ji
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 E
K \
REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
VIL
N
ILLENEUVE 4.
Garenne
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2026
Avec
l'association
L'AMICALE
DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
(AVG)
(ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'apphcation 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
Et
l'association
dénommée
«
AMICALE
DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
»,
dite « AVG », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
25 aout
1995,
sous
le
n°W922001980
(déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 20 septembre 1995) n°
SIRET
785 466
111
00016,
dont
le
siège
est
à
l'Espace
Nelly
Roussel
- 3
mail
Marie
Curie
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-
Seine) représentée par sa Présidente, Madame Bénédicte LUCET, ci-après désignée «
l'association »
D'autre
part,
Il
a été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association a pour mission statutaire, « L'organisation et le développement des activités physiques et sportives de loisir et de compétition au profit de ses membres et se positionne sportivement comme un
club
formateur
qui
a
la
volonté
de
dispenser
un
enseignement
de
qualité
à
ses
adhérents.
L'organisation
des
activités
statutaires
est
confiée
à des
sections
regroupant,
par
affinité
sportive,
les
membres de l'AVG ». La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l’intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article
Premier
—-
MONTANT
DE LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
17
avril
2026,
le
Conseil
municipal a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville- ville
>
de
1
000
euros
(mille
euros)
Sauf convention
contraire,
ces subventions sont
cumulatives,
le
cas échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
- ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
là
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
trois
actions
de
l'AVG
«
L'AVG
à
la
rencontre
de
la
culture
parisienne
»,
« Rencontres
professionnelles
autour
des
métiers
du
football
»,
«Volley
—
Mix'Ados
/ Adultes
»
soutenues
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
{a
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
L'AVG
à
la
rencontre
de
la
Thématique
:
culture
parisienne
Épanouissement
1000€
28
450
€
Total
1
000
€
28
450
€
Article
4
-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
-
_
Respect
des
lois
de
la
république
-_
Liberté
de
conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
-
Egalité
et
non-discrimination
-
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
-
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
-
Respect
des
symboles
de
la
république
Accusé de réception en préfecture
VAYY
CT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : AMICALE VILLENEUVE GARENNE OMNISPORTS Compte N°
: 00050191554
Banque : Société générale Agence : Courbevoie Entreprise (02258)
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30003
03829
00050191554
25
COURBEVOIE (03829)
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations
conduites ou
des activités
organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la
personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 —- REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l’utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1°° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable relatif aux
modalités
d'établissement des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à transmettre son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Accusé de réception en préfecture
rage
- 5/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 —- AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l’avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à
l'article premier.
Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant
le terme de ia
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire, Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
Tays
=
"+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
La présidente
Le
Maire
Pascal PELAIN
Bénédicte LUCET
Accusé de réception en préfecture
MaAye
-
+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & VILL a G
K \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Departement des Hauts-de-Seine
ENEUVE
æ
8
vun
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association AML
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € /e montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
l'association dénommée « AML », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 3 janvier 2021 sous le n°W922018302, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 19 janvier 2021) n° SIRET 89286993400018, dont le siège est au 43 rue du haut de la noue 92390 Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente, Madame Amal MIR,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a
pour but de favoriser l'entraide et le soutien au sein de là communauté.
Elle organise
des campagnes d'aide humanitaire,
soutient financièrement les orphelins et protège les animaux en
danger. Son engagement inclut la réinsertion sociale,
la promotion de l'action sociale, ainsi que des activités
dans les domaines éducatifs, culturel et sportif.
Elle propose des services d'aide,
lutte contre l'échec
scolaire, joue un rôle de médiation, et organise divers événements, y compris des cours de langues et des actions humanitaires. L'association assiste également les personnes dans leurs démarches administratives et développe des partenariats
pour
l'insertion
sociale
et
professionnelle.
Enfin,
elle
agit en
justice
pour défendre
les
droits des personnes et lutter contre les discriminations.
Accusé de réception en préfecture
rayer
=
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » 10 500 euros (dix mille cinq cents euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle là présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions
relavant de la
« politique de
la ville », tant au titre de
la
participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de là programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
quatre
actions
de
AML,
« Chasse
aux
trésors »,
« Rencontres
intergénérationnelles
et
actions
de
solidarité
dans
les
QPV »,
« Soirées
AMelles » et « Tournoi de foot contre les rixes inter-villes >» soutenues dans le cadre de la Politique de la ville,
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à
l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action
relevant de la
programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de là
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
Thématique
:
Chasse aux trésors
Cadre de vie urbain et
2000 €
2 000 €
apaisé
Rencontre intergénérationnelles
Thématique :
et actions de solidarité dans les
Cadre de vie urbain et
3 000 €
3 500 €
QPV
apaisé
Thématique :
Soirées AMelles
Cadre de vie urbain et
2000 €
8 000 €
apaisé
Tournoi de foot contre les rixes
Thématique :
me :
3
500 €
4 500 €
inter-villes
Cadre
de vie urbain et
5
apaisé
Total
10 500 €
18 000 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à
respecter les
engagements suivants :
Accusé de réception en préfecture
L]
ayv
7
ir
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Respect des lois de la république Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : AML Compte N°
:
FR76
1027 8060 2200 0208 3370
116
Banque : Crédit Mutuel Agence : CCM ASNIERES 1 AVENUE D'ARGENTEUIL 92600 ASNIERES SUR SEINE
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
10278
06022
00020833701
16
CCM ASNIERES
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A
cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites
ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 - REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante :
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice
;
Accusé de réception en préfecture
rage -
5/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de 50% de son
budget, à transmettre son
bilan comptable au plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait appel
volontairement à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue là présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant
le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à
faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation
des
supports
de
communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
VAaYyvTT
+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour
la
commune
de Villeneuve-la-Garenne
Le Maire
Président de ET Bo
a
Merd de Seine
Conseiller Régional
Conseiller délégué dela Mé
4
Pour l'association, La présidente
Amal MIR
Accusé de réception en préfecture
rayc-
J+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 E
K (
REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
VILLENEUVE
à
LL
arenrne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
AVEC L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A
L'INITIATIVE
ECONOMIQUE (ADIE)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de !a loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
Et
L'association dénommée « ASSOCIATION POUR LE DROIT
A
L'INITIATIVE ECONOMIQUE »
dite « ADIE », association régie par la loi du 1*° juillet 1901, enregistrée à la préfecture de police en date du 29 décembre 1988 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 1°" février 1989) n° SIRET 35221687302852 dont le siège est au 23 rue des Ardennes, 75019 à Paris, représentée par son Président, Monsieur Frédéric LAVENIR, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
promouvoir
directement
ou
indirectement
le
droit
à
l'initiative
économique
des
catégories
de
population
les
plus
défavorisées
porteurs
de
projets
de
création ou de développement d'activité économique et d'accès ou de retour à l'emploi, en les plaçant dans
des
conditions
leur
permettant
d'exercer
ce
droit
par
l'octroi
de
toute
forme
de
concours
et
appuis en particulier techniques et/ou financiers adaptés à leur situation et à leurs besoins. L’Adie est l'association solidaire qui défend l'idée que chacun, même sans capital, même sans diplôme, peut devenir entrepreneur s'il a accès au crédit et à un accompagnement professionnel, personnalisé, fondé sur la confiance, la solidarité et la responsabilité, Depuis plus de 30 ans,
notre réseau de spécialistes finance et accompagne les créateurs d'entreprise
pour une économie plus inclusive.
Accusé de réception en préfecture
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-
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» de 1 000 euros (mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le cadre du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d'une action de l’ ADIE « Favoriser là création d'entreprises des publics les plus éloignés de l'emploi, au sein des quartiers prioritaires » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Favoriser la création
d'entreprises des publics les plus éloignés de l'emploi, au sein des
quartiers prioritaires
Thématique
:
Insertion citoyenne et
1 000 €
65 406 €
professionnelle
Total
1 000
€
65
406
€
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements
suivants
:
-__
Respect des
lois
de
la
république
-
Liberté de conscience
Accusé de réception en préfecture
Faye
-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier, Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : ADIE Compte N°: 04001559375 Banque : Banque populaire Rives de Paris Agence :
Rives de Paris
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
BPRIVESMONTROUGE
10207
00001
04001559375
35
(00001)
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou
des activités
organisées,
en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 - REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 12° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à plus de 50% de son
budget, à transmettre son
bilan comptable au plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds
intervenant au cours du
premier trimestre suivant le terme de la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
rage
-
#14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le président
Le
Maire
Président de l'EPT Bou
Conseiller Régiona
d
Conseiller délégué de là
h
brd
de
Seine
de-France e du Grgne Paris
Pasta
Frédéric LAVENIR
Accusé de réception en préfecture
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+
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 & VILL a. G
K \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
EN
E
pre
- € VE ne
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec L'association ADABE
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
L'association dénommée « ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE PAR L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE », dite « ADABE », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n° 20140027, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 05 juillet 2014) n° SIRET 803 782 234 00014, dont le siège est sis 6 allée Louis Jouvet à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par sa Présidente, Madame Aissitou SACKO, ci-après désignée «
l'association »,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but de
« contribuer à la lutte contre les exclusions et sociales,
économigues et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ; maintenir et renforcer la cohésion territoriale par la promotion de l'égalité des chances et favoriser l'insertion sociale par l'accompagnement à la scolarité, le soutien à la parentalité ; la mise en place d'un réseau de parrainage et lutte contre le gaspillage alimentaire par la
distribution
de denrées alimentaires aux personnes démunies ici ;
concourir au
développement durable
à
l'agriculture
biologique,
au
commerce
équitable,
ici et là-bas
dans ses
dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. »
Accusé de réception en préfecture
Page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l’action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » de 1 500 euros (mille cinq cents euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le cas,
en
particulier,
de toute
subvention
complémentaire
versée dans
le
cadre du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
là
mise
en
œuvre
d'une
action
de
ADABE
« Projet avenir : Renforcement des compétences linguistiques et numériques des primo arrivants » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 —- CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à
l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la
programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Projet avenir : Renforcement des
Thématique :
compétences linguistiques et
Insertion citoyenne et
1 500 €
46 276 €
numériques des primo arrivants
professionnelle
Total
1 500 €
46 276 €
Article 4 —- CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
Accusé de réception en préfecture
V
AYV
&eiT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l’objet d’un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : ADABE Compte N° : 0000447924A Banque
:
LCL
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30002
00449
0000447924A
71
CL VILLEN GAREN GALIE
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou des activités organisées, en
précisant notamment pour chacune,
le nom de là personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7? — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1°° juillet au plus tard de l'année suivante ; À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de
la
réglementation
comptable
relatif aux
modalités d'établissement des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus
de
50% de
son
budget,
à
transmettre son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
Accusé de réception en préfecture
VAUT
TJ
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue là présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne
peut excéder cinquante pourcents (50
%) du montant de
la
subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Accusé de réception en préfecture
7
LA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
La présidente
Le
Maire
Président de l’EPT Boucle Nord de Seine
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Conseiller délégué de la
pole du Grand Paris
Aissitou
SACKO Accusé de réception en préfecture
rayE
-
014
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 PK
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
VILLENEUVE
8
Gatrtenre
Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026 Avec l'association
LA MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DES JEUNES
D’'ASNIERES-SUR-SEINE ET DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
Et
l'association dénommée « Mission Locale pour l'emploi des jeunes d'Asnières-sur-Seine et de Villeneuve-la-Garenne », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 29 décembre 2022 sous le n°W922019945 (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 3 janvier 2023) n° SIRET 189209091 000 17, dont le siège est sis 250, rue du Ménil 92600 Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Pascal PELAIN, ci-après désignée « l'association »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
« De
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes de
16
à
25
ans
révolus
résidant sur
le territoire des
Communes d'Asnières-sur-Seine et de
Villeneuve-la-Garenne. L'association se donne pour objectifs : - L'accueil,
l'information,
l'orientation
et
l'accompagnement
des
jeunes
à
l'accès
à
la
formation
professionnelle,
initiale ou
continue,
ou
à
un
emploi,
afin
de
les aider à
bâtir
un
projet
individuel
d'insertion sociale et professionnelle ;
- La contribution au développement des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle mis en place
au niveau national, régional ou local. »
Accusé de réception en préfecture
Page -
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer
à
l'association
:
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » de 4 000 euros (quatre mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit, Tel
serait
le cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif,
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette subvention entend permettre la mise en œuvre d'une action de la mission locale « Cercle de recherche d'emploi » soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat de ville
commune
prévisionnel de
l'action
Thématique :
Cercle de recherche d'emploi
Insertion citoyenne et
4000 €
36 490 €
professionnelle
Total
4 000 €
36 490 €
Article 4 —- CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l’article premier. L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements
suivants
:
Respect des lois de la république Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
Accusé de réception en préfecture
LI
Le Le
T7
LIT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Respect de la dignité de la personne humaine
-
_
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : MISSION LOCALE ASNIERES VILLENEUVE Banque :
SOCIETE GENERALE
Agence
:
PARIS INSTITUTIONNELS
CODE
CODE
NUMERO DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30003
03712
00050435787
73
| PARIS INSTITUTIONNELS (01538)
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin,
ce rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la
personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la
réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes
annuels
des associations et fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
Accusé de réception en préfecture
Faye
-
)J/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile.
Elle paiera
les primes et les cotisations de ces assurances sans que là
responsabilité de la
commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à
la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents
(50 %) du
montant de
la
subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant
le terme
de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
F
ay
UT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le président
Manuel Aeschlimann
Accusé de réception en préfecture
TaYS
-
VI
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 ê vILt 3:
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
n
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Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
AVEC l'association BATTEURS POUR LA PAIX
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art. 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 Juin 2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre Et
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une part,
l'association dénommée « Batteurs pour la paix - Albeck Records », association régie par la loi du 1°’ juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 16 août 2014 sous le n° 20140035 (insertion au Journal Officiel du 30 août 2014) n° SIRET 810 443 028 000
16,
dont le siège est sis 15, quai d'Asnières à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur Adam ARIOUAT, ci-après désignée « l'association »,
d'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
statutairement pour
but de
« /'épanouissement des jeunes publics par le biais
d'activités
audiovisuelles
et
transmédia
comprenant
tous
les
domaines
de
la
musique ;
le
développement de l'accès à le culture ; la promotion de formations musicales et l'organisation d'événements en faveur de la paix. » La commune de Villeneuve-la-Garenne à la volonté d'apporter son soutien,
par une subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Accusé de réception en préfecture
paye
-
114
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
o
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville » 5 800 euros (cinq mille huit cents euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait le cas, en particulier, de toute subvention complémentaire versée dans le cadre du dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
« politique
de
la
ville -
ville
»
constitue
la
participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l’année civile en cours.
Cette subvention entend
permettre la mise en
œuvre de deux actions de
Batteurs pour la
paix,
«
Animation
culturelle
au
sein
des
collèges
Edouard
Manet et
Pompidou
(Villeneuve-la-Garenne
en
direction
des
publics des
QPV) -
Prévention
des
rixes
inter-quartiers
»
et
« Le
Muselec
:
Former,
Réparer, Insérer » soutenues dans le cadre de la Politique de la ville. Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à
l'article premier, de manière exclusive, au
cofinancement de l'action
relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l’année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Animation culturelle au sein des collèges Edouard Manet et Pompidou
(Villeneuve-la-
Thématique
:
Garenne
en
direction
des
Epanouissement
3 600€
58
000
€
publics des QPV) — Prévention
des rixes inter-quartiers
Le Muselec : Former, Réparer,
Thématique :
Insérer
Epanouissement
non
+6 150 €
Total
:
5 800 €
96 750 €
Il
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l'article premier. L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter les engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Liberté de conscience
-_
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par
courrier.
Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent : Intitulé du compte : BATTEURS POUR LA PAIX - ALBECK RECORDS Banque : caisse d'épargne Agence : 235 boulevard Gallieni - VILLENEUVE LA GARENNE CODE BANQUE _ | CODE GUICHET | NUMERO DE COMPTE
|_CLE RIB
DOMICILIATION
17515
90000
08007245825
89
CE ILE DE FRANCE
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au terme de la convention,
l'association remet dans un délai de six mois le rapport d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport fait apparaître tous
les éléments de
nature à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions allouées au regard de leur objet ainsi que de leurs conditions d'utilisation tels que définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette fin, ce rapport détaille la nature des opérations conduites ou des activités organisées, en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association, le public touché (en nombre et classe d'âge), le calendrier précis de réalisation, la durée, la participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues
;
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1°’ juillet au plus tard de l’année suivante :
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,
homologué par
Accusé de réception en préfecture
paye - o14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 arrêté interministériel en date du 8 avril
1999, et à fournir lesdits comptes annuels
dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à plus de 50% de son budget, à transmettre son bilan comptable au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article 9 - AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités tel que visé à l'article trois au-delà du terme de la
présente convention, elle est
admise à
présenter à
la commune, dans
l'attente du dépôt de sa demande de subvention
municipale
pour l'exercice suivant,
une demande d'avance de fonds visant à
lui
permettre
d'anticiper ses besoins de trésorerie au
cours des
premiers
mois
précédant l'adoption du
budget
primitif
communal
relatif à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à
un versement de fonds
intervenant au cours du
premier trimestre suivant le
terme de la présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En outre, si
l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions
présentées
dans
le cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
Accusé de réception en préfecture
réante bed
LL {
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou
partie de la somme
versée.
Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour
la
commune
de Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Président de l'EPT Boucle
Nord de Seine
Conseiller Régional d'Ilee-France
Conseiller délégué de la Métrof
Grand Paris
Pour l'association,
Le Président Adam ARIOUAT
Accusé de réception en préfecture
POYS
I 4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 En
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
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LL
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Service Politique de la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2026
Avec l'association BELLE ETOILE
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 jun
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
17 avril 2026,
Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
Et
l'association dénommée « BELLE ETOILE », dite «
», association régie par la loi du 1°' juillet 1901,
enregistrée à la Préfecture des Hauts-Seine le 7 mars 2023 sous le n°W922020104, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du
14 mars 2023)
n° SIRET 92367460000013, dont le siège est sis 13 avenue du Ponant à Villeneuve-la-Garenne ( Hauts-de-Seine) représentée par son président en exercice, Monsieur Yacine BETTAYEB,
D'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association a
pour objet d'accompagner
les jeunes vers
la
réussite
personnelle et scolaire
par des
actions d'ouvertures
scolaires,
culturelles,
sociales
et économiques qui visent
l'épanouissement de
la
jeunesse ; Réduire les inégalités scolaires, culturelles, sociales au sein de la jeunesse est la mission de l'association
;
L'association
s'attache
à
promouvoir
des
valeurs
de
détermination,
de
résilience,
d'entraide, d'altruisme, d'ambition chez les jeunes ; La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier —- MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du
17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif,
d'attribuer à l'association :
Accusé de réception en préfecture
Page
-
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 o
Une subvention
dédiée au titre de
la
« politique de là
ville- ville
>» 1 000 euros (mille
euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de là « politique de la ville >», tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la vifle - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
l'action
« Cap
sur
Demain :
ateliers
d'orientation pour rêver, choisir et construire son avenir — CEQ2030 », soutenue dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
« Cap sur Demain : ateliers
d'orientation pour rêver, choisir
et construire son avenir —
Thématique
:
Insertion citoyenne et
1000 €
17 000 €
CEQ2030
professionnelle
=
Total
1 000 €
17 000 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s’acquittera du montant total de la subvention visée à
l'article premier.
L'association devra s'engager, en souscrivant un contrat d'engagement républicain, à respecter les engagements suivants
:
Respect des lois de la république Liberté de conscience Liberté des membres de l'association Egalité et non-discrimination Fraternité et prévention de la violence Respect de la dignité de la personne humaine Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Accusé de réception en préfecture
rage
-
<4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Intitulé du compte : BELLE ETOILE
CODE BANQUE
CODE GUICHET
NUMERO DE COMPTE
CLE RIB
30004
00914
00010098162
90
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A
cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des
opérations
conduites ou
des
activités
organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la
réglementation comptable
relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels
des associations
et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
-
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à
plus de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de là subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans
les délais utiles.
Article 8 — ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations de ces assurances
sans que
la
responsabilité de
la
commune puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles
polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Article 9 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à l’article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue là présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de
la
subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l’ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un versement de fonds intervenant au
cours du
premier trimestre suivant
le terme de
la
présente convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l’association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
AUS
-
414
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne
Le président
Le
Maire
Président de l'EPT
le Nord de Seine
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Conseiller délégué de la Métroÿole du Grand Paris
Yacine
BETTAYEB Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Pa
REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de Villeneuve-la-Garenne Département des Hauts-de-Seine
VILLE
LENEUVE Garenne
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Service Politique de là ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2026
Avec l'association Ponts et Passerelles pour le Peuple
(A3P)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Convention passée en application de l'art.
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre
La commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2026, Ci-après désignée « la commune »,
D'une
part,
Et
l'association dénommée « Ponts et Passerelles pour le Peuple », dite « A3P », association régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 21 novembre 2023 sous le n°W922020620, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 21 novembre 2023) n°SIRET 92443130700017, dont le siège est sis 14 rue Paul Signac à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son président en exercice, Monsieur Mamoudou NIANG,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
promouvoir
la
paix,
l'unité
nationale,
la
solidarité,
la
tolérance et la prospérité au service de tous les français, de travailler autour du respect de la mixité et l'égalité pour une cohabitation harmonieuse ; atteindre notre objectif, plusieurs activités et formations sont
envisagées
;
mieux éduquer sur
nos
différences,
de former et sensibiliser sur
les gestes
qui
sauvent,
de décliner des activités de
prévention sur les risques domestiques ;
sensibiliser la sécurité
routière,
Elle crée des passerelles pour permettre aux peuples de mieux se connaître ; sensibiliser la
paix,
l'unité
et
la
solidarité
sous
toutes
ses
formes
:
faciliter
l'intégration
à
la
cohésion
sociale
;
soutenir
la
protection
de
l'enfance,
lutter
contre
la
violence
et
les
discriminations
;:
mettre
des
partenariats
avec
des
associations
poursuivants
les
mêmes
objectifs
sur
le
plan
national
et
international ;
sensibiliser nos jeunes contre le vandalisme et lutter contre les fléaux ;
mettre en place
de l'entraide et l'assistance fondées sur les principes d'équité pour les jeunes et leur famille ;
réaliser
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 des formations en guise d'activités économiques La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à l’action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 17 avril 2026, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association :
a
Une subvention dédiée au titre de la « politique de la ville- ville >» 3 000 euros (trois mille euros)
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit. Tel
serait
le cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif de cofinancement des actions relavant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » constitue la participation de la commune au cofinancement d'actions identifiées soutenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville relative à l'année civile en cours. Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
trois
actions
« Esprit
de
Sapeurs
et
Marins », « Prévenir pour mieux agir », « Citoyen responsable pour un avenir plus sûr et inclusif » soutenues dans le cadre de la Politique de la ville.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à employer la subvention dédiée au titre de la « politique de la ville - ville » visée à l'article premier, de manière exclusive, au cofinancement de l'action relevant de la programmation du Contrat de Ville pour l'année courante et définie comme suit Intitulé de l'action
Thématique du
Participation de la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
l'action
Thématique :
Esprit de Sapeurs et Marins
Insertion citoyenne et
1000 €
11 480 €
professionnelle Thématique :
Prévenir pour mieux agir
Cadre de vie urbain et
1000 €
9555 €
apaisé
Thématique :
Cadre de vie urbain et
1000 €
10 790 €
apaisé
Citoyen Responsable pour un
avenir
plus
sûr
et
inclusif
Total
3 000 €
31 825 €
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant total de la subvention visée à l’article premier.
Accusé de réception en préfecture
TaAYyT
*
Li
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 L'association devra s'engager,
en
souscrivant un contrat d'engagement républicain,
à
respecter les
engagements suivants :
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
-
Liberté des membres de l'association
-
Egalité et non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la république Dans le cas où l'association viendrait à rencontrer des difficultés particulières, cet échéancier pourra faire l'objet d'un aménagement sur simple demande motivée de l'association formulée par courrier. Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Intitulé du compte : Pont Passerelle pour le Peuple
CODE BANQUE
CODE GUICHET
NUMERO DE COMPTE
ÎCLE RIB
30004
00914
00010100490
90
Article 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 6 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux articles 2 et 3 de la présente convention. A cette
fin,
ce
rapport détaille
la
nature des opérations
conduites ou
des activités organisées,
en
précisant notamment pour chacune,
le nom de la
personne responsable au sein de l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 7 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage : -
À justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
-
À communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante ;
-
À fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la
réglementation comptable
relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels
des
associations et fondations,
homologué
par arrêté
interministériel
en
date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice
;
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -
Dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou correspondant à plus de 50% de son budget, à transmettre son bilan comptable au
plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait appel
volontairement à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article
8
— ASSURANCE
L'association
souscrira toutes
les
polices d'assurance
nécessaires
pour garantir sa
responsabilité
civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 9 - AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à
la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente convention. Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pourcents (50 %) du montant de la subvention financière visée à l'article premier. Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil municipal. Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à
un
versement de fonds
intervenant au
cours du
premier trimestre suivant le terme de
la
présente
convention.
Article 10 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation des supports de communication concernés
Article 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une ou
l'autre
partie
des engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception valant mise en demeure. En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Accusé de réception en préfecture
Faye
=
++
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
président
Le
Maire
Président
de
l’EPT
Boucle
Nord
de
Seine
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du Grand
Paris
Mamoudou
NIANG
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_01-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026