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unknown - 2024 04 04 17 A AR
Déliberation - 2026 04 17 23 AR
Déliberation - 2026 04 17 01 AR A
Déliberation - 2026 04 17 03 AR A
Acte - 2026 04 17 21 AR A 1
unknown - 2026 04 17 17 AR A
Déliberation - 2026 04 17 22 AR
Déliberation - 2025 10 23 17 AR A
Acte - 2024 04 04 9 A AR
unknown - 2026 04 17 23 AR A
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2026 04 17 23 AR A)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Ü st
À
a
.
Longitude
:
22003
E
©
=
ww.
ge
gouv.fr/me
Hegales
IGN
2023
-"ww
geaportail
gauv.fr'mentions
jegates
Latitude
:
48°
56
08"
N
TT
À
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
167-177
Avenue
foliot
Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Téléphone
:
01
40
97 33
35
Courriel
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Laurent
PAUPE
Téléphone
:
06 63
60
68
50
Courriel
:
laurent.baupe@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
:
24827828
Réf.
OSE
:
2025-92078-54055
7302
-
SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
Le
22/09/2025
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Commune de
Villeneuve-la-Garenne
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Local
commercial
Adresse
du
bien
:
210
boulevard
Galliéni
à
Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
143
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Monsieur Samuel
BRUNO
; sbruno@villeneuve92.com
Responsable
du
service
foncier.
2-
DATES
de
consultation
:
21/07/2025
le
cas
échéant,
du
délai
négocié avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
du
bien
:
03/09/2025 l
du
dossier
complet
:
3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Q
Acquisition
:
amiable
[]
| par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
Prise
à
bail
:
O
‘Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
-
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues en
annexe
3
de
[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
CO
|
-
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition
d'un
local
commercial
par
exercice
du
droit
de
préemption
renforcé.
La
mairie
a
reçu
une
DIA
avec
Un
montant
de
212
000
€.
4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation du
Domaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l’Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
la
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
1°
janvier
2016,
elle
a
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune est
située
à
proximité
des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
(N
51
/
261
/
137
/
177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Le
bien
à
évaluer
est
situé
quartier
«
Centre-ville
»,
à
3
min
à
pied
du
T1
«
Mairie
de
Villeneuve-la-
Garenne
».
Réseaux
:
Réseaux
:
Tramway
T1
-
bus
177
et
261
-
Voiries
:
boulevard
Gallieni,
avenue de
Verdun,
rue
des
anciennes
écoles
et
rue
Édouard
Manet,
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
estimé
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
|
Adresse
|
Superficie
Nature
réelle
—-—.
ee
!
î
-
Villeneuve- La-Garenne
|
208
boulevard
galliéni
|
7
316
m°?
Habitation
TOTAL
|
7316
m°
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 4.4.
Descriptif
Local
commercial
(lot
n°2)
situé
au
rez-de-chaussée
d'un
immeuble
à
proximité
de
la
mairie.
Bien
en
état
d'usage.
Sas
d'entrée
à
reconfigurer pour
l'accueil
du
public. Non
fibré.
Alarme.
WC.
4.5.
Surfaces
du
bâti
Nature
du bien
Surface
l
Local
commercial
47,75
m?
(Surface
mentionné sur
la
DIA)
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriétaire
présumé
du
bien
CRONIER
Nicolas
.
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre. 6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
Boucle
Nord
de
Seine
dont
la
dernière
modification
a
été
approuvée
le
30/06/2025,
Zone
UM6a9
:
secteur
de
grande
mixité
de
fonctions
urbaines.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
La
date
de référence
est
la
date
à
laquelle
est
apprécié
:
-
soit
l'usage
effectif
du
bien
s'il
ne
s'agit
pas
d'un
terrain
à
bâtir
au
sens
du
Code
de
l'Expropriation,
-
soit
la
constructibilité
légale
et
effective
d'un
terrain
à
bâtir.
Dans
le
cas
de
l'exercice
du
droit de
préemption
urbain,
il
convient de retenir
la
date
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le
PLU
et
délimitant
la
zone
dans
laquelle
est
située
le
bien
(Art
L213-4a
et
213-6
du
code
de
l'Urbanisme).
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
où
s'acheter,
à
l‘amiable,
un
bien
ou
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
un
moment
déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible de l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
8
-
MÉTHODE COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Les
termes
de
comparaison
sont
constitués
de
cessions
récentes
de
locaux
commerciaux
Villeneuve-la-Garenne Il
ressort
de
ces
critères
une
sélection
de
4
mutations.
Termes
Ref
emagsemam
Rul
Cadasuales
PR
206
85
GALLIEN:
PE
FEAT
22382
GALLIEN
6305202
12
Lot
110
-33
90 mr
-
À
l'rérieur
98 La
galerie
8214P03
2020987
82*4P0)
202
1409
LIEN
AE)
2380
GALLIENI
| 2606202
|
1981
Lot
123
-
33
76 m°
-
À
l'intérieur
de
la
galerie
Lots
113
et 122
- 54.91
m°-
À
l'intérieur
de La
glere
!
LT
SE
223
BD GALLEN
| 2.092024
8.1.2,Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
source
externe
consultée
ne
permet
d'identifier
Une
information
utile
au
présent
dossier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes de
référence
et
valeur
retenue
L'étude de
marché
permet
de
faire
ressortir
une
moyenne
de
2
854
€/m?
et
une
médiane
de
2
809
€/m?
pour
des
ratios
hétérogènes
compris
entre
2
550
€/m?
à
3
250
€/m.
Le
bien
est
situé
à
proximité
de
la
mairie,
sur
un
boulevard
passant.
Il
sera
retenu
un
ratio
en
fourchette
haute, proche
du
ratio
de
la
mutation
la
plus
récente,
soit
3
000
€/m°2.
Application
numérique
:
47,75
rm?
x
3
000
€/m°?
=
143
250
arrondis
à
143
000
€.
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
des
biens
est
arbitrée
à
143
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
157
300
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré de
précision
de
l'évaluation réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir de
cette
valeur
par
une
délibération
ou une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de de
der
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du pôle
d'évaluation
domaniale serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols. 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont communicables
aux
tiers dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique, aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
7/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 ACA/LL/
102326501 L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX,
LE
3
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
en
l'Hôtel
de
Ville,
Maître
Arnaud
CATHALA
,
Notaire
Associé
membre de
la
Société
par Actions
Simplifiée
dénommée
«
C&L
NOTAIRES
»,
titulaire
d'un
Office
Notarial
dont
le
siège social
est
à
PARIS
(75008)
35
rue
de
Bassano,
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN
75031,
Avec
la
participation
de
Maître
Laurent
BOUILLOT,
notaire
à
PARIS
(75015),
55
quai
de
Grenelle,
assistant
le
Vendeur,
À
REÇU
LA
PRESENTE
VENTE
à
la
requête des
parties
ci-après
identifiées.
Cet
Acte
comprend
deux
parties
pour
répondre
aux
exigences
de
la
publicité
foncière,
néanmoins l'ensemble
de
l'Acte
et
de
ses
annexes
forme
un
contrat
indissociable
et
unique. La
première
partie
dite
“partie
normalisée"
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
contient
toutes
les
énonciations
nécessaires
tant à
la
publication
au
fichier immobilier
qu'à
ta
détermination
de
l'assiette
et
au contrôle
du calcul
de
tous
impôts,
droits
et
taxes.
La
seconde
partie
dite
“partie
développée"
comporte
des
informations,
dispositions
et
conventions
sans
incidence
sur
le
fichier
immobilier.
PARTIE
NORMALISEE
1.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
1.1.
VENDEUR
La
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Collectivité
territoriale,
située
dans
le
département
des
HAUTS-DE-SEINE,
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
sis
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
28
avenue
de
Verdun,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
219200789 et
non
immatriculée
au
RCS.
La
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
est
représentée
par
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 @confrère
:
Pouvoirs
à
transmettre
@confrère
:
Pouvoirs
à
transmettre
+++++,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire,
fonction
à
laquelle
il/elle
a
été
élu(e)
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
+++++
et
rendue
exécutoire
par
suite
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
+++++,
Ladite
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-rendu
de
la
séance
effectué
dans
la
huitaine
ainsi
que
l’article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit,
ainsi
déclaré.
Ladite
délibération
n'ayant
à
ce
jour
fait
l'objet
d'aucun
recours, déféré
ou
retrait, ainsi
déclaré
par
le
représentant
de
la
Ville.
Et
spécialement
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
de
ladite
Commune
en
date
du
+++++
dont
un
extrait
est
ci-annexé.
Annexe
Observation
étant
faite
que
:
-
que
la
délibération
de
Monsieur/Madame
le
Maire
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
ainsi
que
l’article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit,
-
que
le
délai
de
deux
mois
prévus
par
l'article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
pas
écoulé à
ce
jour.
-
que
le
délai
de
quatre
mois
prévus
par
l'article
L
242-1
du
Code
des
Relations
Publiques
n’est
pas
écoulé
à
ce
jour.
De
sorte
que
la
délibération
ne
revêt
pas
un
caractère
définitif
mais
qu'elle
est
exécutoire
par
suite
de
sa
transmission
en
Préfecture
ainsi
qu'il
a
été
indiqué
ci-
dessus. Les
Parties
requièrent
le
Notaire
Soussigné
de
régulariser
le
présent
acte
en
l'état,
déclarant
avoir
été
averti
des
conséquences
d’une
telle situation.
Le
représentant
de
la
commune
déciare
en
outre
qu'à
ce
jour,
aucune
notification
d'un
recours gracieux
ni
aucune
notification
d'un
recours
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité
n'a
été
formulé
à
l'encontre
de
la
décision. 1.2.
ACQUEREUR
La
Société
dénommée
FONCIERE
CENTRES-VILLES
VIVANTS,
Société
anonyme
d'économie
mixte
au
capital
de
24735000
€,
dont
le
siège
est
à
PARIS
13ÈME
ARRONDISSEMENT
(75013),
15-19
avenue
Pierre
Mendès-France,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
982933301
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
La
société
dénommée
FONCIERE
CENTRES-VILLES
VIVANTS
est
représentée
par
:
Madame
Marine
ONFRAY,
agissant
en
sa
qualité
de
Directrice
Générale
de
ladite
société,
nommée à
cette
fonction,
pour une
durée
de
trois
(3)
années,
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
5
octobre
2023.
Et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
articles
2
et
21
des
statuts
de
ladite
société.
Une
copie
des
pouvoirs
de
l’Acquéreur
est demeurée
annexée
aux
présentes.
Annexe
2.
QUOTITES
ACQUISES
La
société
dénommée
FONCIERE
CENTRES-VILLES
VIVANTS
acquiert
la
pleine
propriété
du
Bien
objet
de
la
vente.
3.
INTERVENTION
Aux
présentes
et
à
l'instant
même
est
intervenue
+++++,
+++++,
domiciliée
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 professionnellement
à
+++++
(:+44+)
+4++4++,
+444,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
+++++,
Comptable
Publique,
Responsable
de
la
Trésorerie
de
+++++
aux
termes d'une
procuration
sous
signatures
privées
en
date
à
+++++
(++++)
du +++++
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
Annexe
La
comptable
du
centre
des
finances
publiques
a
donné
pouvoir,
en
application
de
l'article
16
du
décret
numéro
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique.
à
l'effet
d'effectuer
les
vérifications
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
Vente
entre
les
Parties
susnommées,
de reconnaître
avoir
reçu
de
l'Acquéreur,
en
moyen
légaux
de
paiement,
le
montant
du
prix
de
vente
et
à
cet
effet
donner,
tel
qu'il
est
indiqué
ci-dessus.
quittance pure
et
simple,
avec
désistement
de
tous
droits
d'hypothèques.
action
résolutoire
et
autres.
4.
DECLARATION
DES
PARTIES SUR
LEUR
CAPACITE
Les
Parties
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes.
Elles
déclarent
notamment,
chacune
en
ce
qui
les
concerne
:
e
Que les
caractéristiques
des
personnes
morales
indiquées
en
tête
des
présentes
telles
que
nationalité,
siège, état
civil,
capital,
numéro d'immatriculation,
sont
exactes.
+
Que
lesdites
personnes
morales
ont
été
dûment
constituées
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en vigueur
et
existent
vaiablement.
+
_ Qu'’elles
n'ont
pas
fait
et
ne
font
pas
l'objet
de
mesures
liées
à
l'application
des
dispositions
des
articles
L
611-1
et
suivants,
L
620-1
et
suivants
et
L
631-1
et
suivants
du
Code
de
commerce,
portant
sur
la
procédure
de
sauvegarde,
le
redressement
judiciaire
et
sur
la
nomination
d'un
mandataire
ad
hoc,
d’un
conciliateur,
d'un
administrateur
judiciaire
ou
d'un
liquidateur
en
application
des
dispositions
visées
ci-
dessus. e<
Que
lesdites
personnes
morales
ne
sont
concernées
par
aucune
demande
en
nullité
ou
en
dissolution.
°
Que
la
signature
et
l'exécution
des
présentes
ne
contreviennent
pas
aux
statuts
de
la
personne
morale
ou
aux
décisions
des
organes
délibérants
ou
de
leurs
mandataires
sociaux,
et
à aucun
contrat
ou
engagement
auquel
elle
serait
partie,
ni
à
aucune
loi,
réglementation,
ou
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
serait
opposable
et
dont
le
non-respect
pourrait
faire
obstacle
à
la
bonne
exécution
des
engagements
nés des
présentes.
Les
représentants
desdites
personnes
morales
attestent
pour
eux-mêmes
et
leurs
mandents
avoir
la
capacité
légale
et
avoir
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
la
conclusion
de
l'Acte,
lesquelles
ne
font
l'objet
d'aucune
contestation
ou
demande
en
nullité.
EXPOS
5.1.
ENVOI
PREALABLE
DU
PROJET
D'ACTE
Les
Parties précisent
qu’un
projet
des présentes
leur
a
été
adressé
par
courriel.
Toutes
modifications
éventuellement
effectuées
ci-dessous
ne
concernent
que
des
éléments non-essentiels
au
contrat
principal
ou
ont
été
demandées
par
les
Parties
ou
dûment
approuvées
par
elles.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 5.2.
OBLIGATION
D'INFORMATION
Dans
la
perspective
de
la
conclusion
de
la
présente
vente,
les
Parties
déclarent
qu'elles
ont
respecté
l'exigence
de
bonne
foi
prévue aux
articles
1104
et
1112
du
Code
civil.
A
ce
titre,
chacune
des
Parties
affirme
avoir
porté
à
la
connaissance
de l'autre
toutes
les informations
dont
elle
disposait conformément
à
l’article
1112-1
du
Code
civil.
Cette
obligation
de
bonne
foi
et
d'information
s'est
matérialisée,
concernant
le
Vendeur, par
la
mise
à
la
disposition
de
l'Acquéreur
et
de
ses
conseils,
d'un
ensemble
de
documents
et informations
relatifs
à
l'opération.
Enfin,
chacune
des
Parties
acceptent
que
toute
information
afférente
à
cette opération
lui
soit
adressée
aux
adresses
susvisées.
5.3.
INTERPRETATION
Il
est
convenu
entre
les
Parties
que
les
stipulations
de
la
présente
vente
font
expressément
novation
à
tout
accord
ou
convention
quelconque
qui
pourrait
exister
entre
elles,
du
fait
de
tout
échange
de
courriers
ou
de
la
conclusion
de
tout
acte
antérieurement à
ce
jour.
Les
annexes des
présentes
font
partie
intégrante
de
la
présente
vente
et
produiront
les
mêmes
effets.
Les
engagements
souscrits et
les
déclarations
faites
dans
le
présent
Acte
seront
toujours
indiqués
comme
émanant
directement
des
Parties,
même
s'ils
émanent
du
représentant
légal
ou
conventionnel
de
ces
dernières.
Dans
l'Acte,
sauf
précision
contraire
expresse,
toute
référence
faite
à
un
paragraphe
ou
à
une annexe,
se
comprend comme
référence
faite
à
un
paragraphe
de
la
présente
vente
ou
à
une Annexe
de
celle-ci.
Le
mot
commençant par
une
majuscule
dans
le
corps
d'une
phrase
renvoie
à
une
définition. Les
titres
attribués
aux
paragraphes
n’ont
pour
objet
que
d'en
faciliter
la
lecture
et
ne
sauraient
en
limiter
la
teneur
ou
l'étendue.
L'emploi
des
expressions
«
notamment
»,
«
y
compris
»,
«
en
particulier
»
ou
de
toute
expression
similaire
ne
saurait
être
interprété
que
comme
ayant
pour
objet d'introduire
un
exemple
illustrant
le
concept considéré
et
non
comme
attribuant
un
caractère
exhaustif
à
l'énumération
qui
le
suit.
5.4.
RENONCIATION
A
L'IMPREVISION
Les
Parties
conviennent
d'assumer
le
risque
de
tout
changement
de
circonstance,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
pouvant
intervenir
postérieurement
à
la
signature
des
présentes. En
conséquence,
elles
renoncent
expressément
à
demander
une
révision
ou
résolution
tant conventionnelle
que
judiciaire
du
contrat
sur
le
fondement
de
l'article
1195
du
Code
civil.
5.5.
ABSENCE
DE DELAI
DE
RETRACTATION
—
LOI
SRU
L'Acquéreur
étant
une
personne
morale,
les
dispositions
protectrices
de
l’article
L.271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables
à
la
Vente.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 @Confrère
:
Décision
préemption
à
transmettre
de
5.6.
CONTEXTE
DE
L'OPERATION
5.6.1.
Constitution
de
la
société
dénommée
FONCIERE
CENTRES-VILLES
VIVANTS La
Métropole
du
Grand
Paris,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Chambre
de
Commerce et
d'Industrie
de
Région
Paris
Ile-de-France.
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
Région
Ile-de-France,
la
SEMMARIS
—
RUNGIS
MARCHE
INTERNATIONAL
et
la
Caisse
Régionale
Crédit
Agricole
Mutuel
Paris
Ile-de-France,
ont
officiellement
mis
en
place,
en
date
du
5
octobre
2023,
la
société
dénommée
«
Foncière
Centres-Villes
Vivants
».
Cette
société,
créée
sous
la
forme
de
société
anonyme
d'économie
mixte locale,
a
pour
objet,
sur
le
périmètre
géographique
de
la
Métropole
du
Grand Paris,
d'apporter
son
concours
à
la
réalisation
de
toute
opération
permettant
d'améliorer
et
d'assurer
le
développement
des
activités
de redynamisation
des
centralités urbaines.
Ladite
société,
agissant
en
partenariat
avec
les
communes
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
ayant
adhérées
au
dispositif,
a
notamment
vocation
à
intervenir
dans
les
opérations
portant
sur
des
murs
et
baux commerciaux
en
cœur
de
ville.
Cette
intervention
aura
pour
but
de
conforter
et/ou
redynamiser
les
dynamiques
commerciales
territoriales,
en
acquérant
ou
en
exploitant
des
locaux
commerciaux
et
des rez-de-chaussée
actifs,
anciens
ou
neufs,
de
propriété
communale
ou
privée.
C'est
ainsi
dans
cet
objectif
que
s'inscrit
l'opération objet
des présentes.
5.6.2.
Acquisition par
la
Commune de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
La
Commune
de
VILLENEUVE
LA
GARENKE
s'est
rendue
propriétaire
des
Biens
cbjet
des
présentes,
par
suite
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
résultant
de
la
décision
de préempter
prise par Madame/Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
+++.
L'acquisition
a
eu
lieu
aux termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
Participant,
en
date
du
23
décembre
2025.
Ladite
décision
de préempter
a
été
prise
afin
de
+++.
Le
Vendeur
déclare
céder
le
Bien
objet
des présentes
à
l'Acquéreur
afin
que
ce
dernier
réalise
le
projet
pour
lequel
le
Bien
avait
été
préempté par
le
Vendeur.
Il
est
ici
rappelé
les
dispositions
de
l'article
L213-11
du
code de
l'urbanisme
qui
dispose
:
«
Les
biens
acquis
par
exercice
du
droit
de
préemption
doivent
être
utilisés
ou
aliénés
pour
l'un
des
objets mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
210-1,
qui
peut
être
différent
de
celui
mentionné
dans
la
décision
de
préemption.
L'utilisation
ou
l'aliénation
d'un
bien
au
profit
d'une
personne
privée
autre
que
le
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
ou
qu'une
société
d'habitations
à
loyer
modéré
doit
faire
l'objet d’une
délibération motivée
du
conseil
municipal
ou, le
cas
échéant, d'une
décision
motivée
du
délégataire
du
droit
de
préemption.
»
5.6.3.
Délibération municipale
Le
représentant
de
la
Commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
aux
termes
d'une
délibération motivée
de
son
conseil
municipal
en
date
du
+++++
transmise
à
la
Préfecture
le
+++++,
dont
une
ampliation
est
ci-avant
annexée.
Ladite
délibération
a
été
-
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
le
+++++;
Ainsi
qu’il
résulte
d'une
mention
portée
au
pied
de
l'extrait
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
ci-annexée
;
-
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Le
représentant
de
la
Commune
déclare
et
garantit
:
+
que
la
délibération
a
été
publiée
dans
la
huitaine
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-rendu
de
la
séance
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune,
tel
que
l'article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit,
«
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s'est
écoulé
sans
qu'il
y
ait
eu
notification
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité.
5.6.4.
Avis
de l'autorité
compétente
de
l'Etat
Les
Présentes
n'ont
pas
à
être
précédées
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
prévu
par
l'article
L
1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
comme
étant
d'un montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
l'autorité
compétente
de
l'Etat
dans
la
mesure
où
la
vente
ne s'inscrit
pas
dans
une
opération
d'ensemble
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
ce
seuil.
Le
seuil
actuel
est
de
180.000
euros,
tel
que
fixé
par
l'arrêté
du
5
décembre
2016 au
visa
de
l'article
L
1311-10
du
Code
général
des
collectivités territoriales.
5.6.5.
Absence
de
classement
L'acquisition
de
l'immeuble
par
la
Commune
n'a
pas
été
suivie
de
son affectation
à
l'usage
du
public
où
d'un
service
public.
Le
Vendeur déclare
et
garantit
que
l'immeuble
ne
dépend
pas
et
n’a
jamais
dépendu
du
domaine
public
CECI
EXPOSE,
il
est
passé
aux
conventions
objet
des
présentes.
6.
DEFINITIONS
Pour
la
compréhension
des
présentes,
il
est
précisé
que
les
mots et
expressions
commençant
dans
le
corps
des
présentes
par
une
majuscule
et
figurant
ci-après,
auront
le
sens
résultant
des
définitions
suivantes
:
-
«
Acquéreur
»
:
désigne
la
société
dénommée
«
FONCIERE
CENTRES-VILLES
VIVANTS
»,
identifiée
à
l'Article
1.2.,
-
«
Acte
»
ou
«
Acte
de
Vente
»
:
désigne
le
présent
acte
authentique
constatant
la
vente
des
Biens
Immobiliers
et
leurs
annexes.
-
«
Annexe
»
:
désigne
tout
dacument
annexé.
Les
annexes
forment
un
tout
indissociable
avec
l'Acte.
Il
est
précisé
que
les
pièces
mentionnées
comme
étant
annexées
sont
des
copies
numérisées.
-
«
Article
»
désigne
un
article
de
la
Vente.
-
«
Bail/Baux
»
:
désigne,
au
singulier
chaque
bail
et
ses
avenant
éventuels
et
au
pluriel
l'ensemble
des
baux
et
avenants,
emportant
location
de
locaux
dépendant
du
Bien
à
la
date
des
présentes,
tels
qu'ils
figurent
sur
l'état
locatif.
-
«
Biens
Immobiliers
»
ou
«
Bien
»
ou
«
Immeuble
»
:
désigne
l'immeuble
détenu
en
pleine
propriété
par
le
Vendeur,
objet
de
là
Vente,
avec
ses
dépendances
et
accessoires
ainsi
que
tous
les droits
réels
attachés
à
ces
biens
en
ce
compris
tous
immeubles
par
destination,
sans
exception
ni
réserve
-
«
Ensemble
Immobilier
»
:
désigne
l'ensemble
immobilier
dont
dépend
l'immeuble
et
qui
fait
l'objet
des
actes
établissant
son
organisation
juridique
mentionnés
à
l'Article
8.6.
“Etat
descriptif
de
division
—
Règlement
de
copropriété".
-
«
Frais
»
:
désigne
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
taxe
de
publicité
foncière.
les
débours
et
autres
frais,
les
émoluments
de
notaires,
et
plus
généralement
tous
les
frais
et
taxes
entraînés
par
la
signature
des
présentes,
qui
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 seront
supportés
par
l'Acquéreur.
-
«
Jours
»
:
désigne
le
nombre
de
jours calendaires,
sauf
exceptions spécialement
stipulées
;
étant
précisé
que
si
le
dernier
jour
calendaire
se
trouve
être
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
en
France,
le
délai
fixé
sera
reporté
au jour
calendaire
précédent. - «
Jour(s)
Ouvré(s)
»
:
designe
un
jour
autre
qu'un
samedi,
un
dimanche
ou un
jour
férié,
où
les
banques
sont
ouvertes
à
PARIS
pour
la
journée entière
pour
des
opérations
de
virements
bancaires
de
nature
de celles
requises
pour
la
vente,
étant
précisé que
si
l'une
quelconque
des
obligations
des
parties
doit
être
exécutée
un
jour
qui
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
elle
devra
alors
être
exécutée
le
Jour
Ouvré
Suivant,
si
Fun
quelconque
des
avis
devant
être
donné
aux
termes
des
présentes
doit
être
un
jour
qui
n'est
pas
un
jour ouvré,
cet
avis
devra
être
donné
au
plus
tard
le
jour ouvré
suivant. -
«
Locataire
»
ou
«
Occupant
»
:
désigne
+++++.
-
«
Notaire
Participant
»
:
désigne
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
à
PARIS
(75015),
55
Quai
de
Grenelle.
-
«
Notaire
Soussigné
»
:
désigne
Maître Arnaud
CATHALA.
Notaire
à
PARIS
(75008),
35
rue
de Bassano.
-
«
Parties
»
:
désignent
ensemble
le
Vendeur
et
l'Acquéreur.
-
«
Prix
»
ou
«
Prix
de
Vente
»
:
désigne
le
montant
convenu
à
l'Article
14.
-
&
Situation
Locative
»
:
désigne
l'état d'occupation
des
Biens
immobiliers
à
la
date
de
ce
jour,
tel
que
résultant
du
Bail.
-
&
Vendeur
»
:
désigne
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
identifiée
à
l'Article
1.1.
-
«
Vente
»
:
désigne
la
vente
du
Bien
qui
est
constatée
aux
termes
de
l'Acte.
7.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
Le
Vendeur
vend
pour
sa
totalité
en
pleine
propriété
à
l'Acquéreur,
qui
accepte,
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droits
en
la
matière
et
celles
stipulées
aux
présentes.
le
Bien
dont
la
désignation
suit.
8.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
8.1.
DESIGNATION
DE
L'ENSEMBLE
|MMOBILIER
Dans
un
Ensemble
Immobilier
situé
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-
SEINE)
(92390)
210
Boulevard
Galliéni.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Sec
ÎN°°
|Lieuaït
Surface
Û
1283
|208
boulevard
Galiéni
100
ha
73
a
16
ca
8.2.
PLAN
CADASTRAL
Un
extrait
de
plan
cadastral
de
l'Immeuble
est
demeuré
ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 8.3.
DESIGNATION
DES
BIENS
Lot
numéro
deux
(2)
Dans
le
bâtiment
À,
au
rez-de-chaussée,
un
local
commercial
avec
bloc
sanitaire
d'une
superficie
de
52
m2.
Et
les \
des
parties
communes
générales.
Et
les \
des
parties
communes
spéciales
au
bâtiment
A.
Le
Vendeur
déclare
que
la
désignation
actuelle
de
l'immeuble
est
inchangée
et
qu'il
n'a
pas
effectué
ou
fait
effectuer
dans
lesdits
Biens
:
-
de
travaux
en
infraction
aux
dispositions
du
règlement
de
copropriété,
notamment
par
une
annexion,
une
atteinte
ou
une
utilisation
irrégulière
privative
des
parties
communes
;
-
de
travaux
qui
auraient
nécessité
la
souscription
d'une
assurance
particulière,
-
de
travaux
qui
auraient
nécessité
l'obtention
d'une
autorisation
préalable
particulière.
Il
déclare
en
outre
-
qu'à
sa
connaissance
l'ensemble
des
canalisations
est
correctement
raccordé
aux
réseaux
d'évacuations de
la
copropriété.
-
qu'il
n'a constaté
aucun
désordre
ni
problème
d'écoulement
ni
aucune
remontée
d'odeurs. -
que
les
water-closets
installés
dans
les
Biens
ne
sont
pas des
sanibroyeurs
ou
des
water-closets
chimiques.
L'Acquéreur
déclare
connaître
l'immeuble
pour
l'avoir
vu
et
visité
en
vue
des
présentes. Tel
que
ledit
Immeuble
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
8.4.
PLANS
DES LOTS
—
ETABLISSEMENT
DE
LA
DESIGNATION
Une
copie
des
plans
des
lots
de
l'état
descriptif
de
division
est
annexée
Annexe
Les
Parties
déclarent
que
les
plans
correspondent
à
la
situation
ainsi
qu'à
la
désignation
actuelle
des
lots.
Le
Notaire
Soussigné
a
établi
la
désignation
qui
précède,
tant
d'après
les
anciens
titres
de
propriété
que
d'après
les
énonciations
de
toutes
les
Parties,
et
avec
la
précision
qu'aucune
réserve
n'a
été
faite
sur
cette
désignation.
L'Acquéreur
déclare
dispenser
le
Vendeur
ainsi
que
le
Notaire
Soussigné
de
faire
plus
ample
désignation
de
l'immeuble
et
de
ses
éventuels
éléments
d'équipements
et
des
locaux
annexes,
déclarant
parfaitement
le
connaître
pour
l'avoir
vu
et
visité
dès
avant
ce
jour.
8.5.
SUPERFICIE
DE
LA
PARTIE
PRIVATIVE
La
superficie
de
la
partie
privative
des
lots
de
copropriété
soumis
aux
dispositions
de
l'article
46
de
la
loi
du
10
juillet
1965,
est
de
:
°
47,75
M
pour
le
lot
numéro
DEUX
(2).
Le
tout
ainsi
qu'il
est
développé
à
la
suite
de
la
partie
normalisée.
8.6.
ÉTAT DESCRIPTIF
DE DIVISION
—
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 L'ensemble
immobilier
sus
désigné
a
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
MAILLARD,
notaire
à
SAINT-DENIS,
le
26
juillet
1967 publié au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2,
le
26
octobre
1967
volume
6727 numéro
1.
L'état descriptif
de
division
-
règlement
de
copropriété
a
été
modifié
:
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
MAILLARD,
notaire
à
SAINT-DENIS
le
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
le
,
volume
numéro - aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
,
notaire
à
le
30
mai
2001,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
le
,
volume
,
numéro
Une
attestation
rectificative
a
été
établie par
le
notaire
le
11
février
2002
et
publiée
au
service de
la
publicité
foncière
le
volume
numéro
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
CYWIE,
notaire
à
GENNEVILIERS
le
27
novembre
2018,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
12
décembre
2018,
volume
2018P, numéro
8501.
9.
ABSENCE
DE
MEUBLES
ET
OBJETS
MOBILIERS
Les
Parties
déclarent
que
la
présente
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers. 10.
USAGE
DU
BIEN
Le
Vendeur
déclare que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
commercial.
L'Acquéreur
entend conserver cet
usage.
11.
EFFET
RELATIF
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Laurent
BOUILLOT
notaire
à
PARIS
le
23
décembre
2025,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
;
volume
,
numéro
12.
CHARGES
ET
CONDITIONS
LIEES
AU
CALCUL
DE
L'IMPOT
Les
charges
et
conditions
ne
donnant
pas
lieu
à
taxation figurent
en partie
développée
de
l'Acte.
Les frais
de
la
Vente
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
et
la
conséquence
sont à
la
charge
exclusive
de
l'Acquéreur
qui
s'y
oblige.
13.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'Acquéreur
est
propriétaire
du
Bien
à compter
de
ce
jour.
Ilen
a
la
jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
perception
des
loyers,
dans
les
conditions
plus
amplement
décrites en
deuxième
partie
des
présentes.
14. PRIX La
vente
est
conclue moyennant
le
prix
de
CENT
CINQUANTE-SEPT
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS
(157
300,00
EUR).
Le
paiement
de
ce
prix
a
lieu
de
la
manière
indiquée
ci-après.
15.
PAIEMENT
DU
PRIX
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 10
L'Acquéreur
a
payé
le
prix
comptant
ce
jour
ainsi
qu'il
résulte
de
la
comptabilité
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
au
Vendeur,
qui
le
reconnaît
et
lui
en
consent
quittance
sans
réserve.
Quittancement
de
ce
paiement
est
donné
par
+++++
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
Monsieur/Madame
le
Receveur
municipal
ainsi
qu'il
est
dit
ci-dessus. Ce
paiement
à
eu
lieu
à
l'instant
même.
ainsi
que
le
constate
la
comptabilité
du
Notaire
soussigné
DONT
QUITTANCE
15.1.
DESISTEMENT
DE
L'HYPOTHEQUE
LEGALE
SPECIALE
DU
VENDEUR
ET
DE
L'ACTION
RESOLUTOIRE Par
suite
du
paiement
ci-dessus
effectué,
le
Vendeur
se
désiste de
tous
droits
d'hypothèque
légale
spéciale
du
vendeur
et
action
résolutoire,
même
en
ce
qui
concerne
les
charges
pouvant
résulter
du
présent
contrat,
et
ce
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
16.
ORIGINE
DES
FONDS
L'Acquéreur
déclare
avoir
effectué
le
paiement
du
prix
et
des
frais
au
moyen
de
ses
fonds
propres.
17.
FORMALITE
FUSIONNEE
L'Acte
sera
soumis
à la
formalité
fusionnée,
dans
le
mois
de
sa
date,
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE.
18.
DECLARATIONS
FISCALES
18.1.
IMPOT
SUR
LA
PLUS-VALUE
Exonération de
plus-values
immobilières
—
article
150
U
|
du
Code
général
des
impôts. La
présente
mutation
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
réglementation
sur
les
plus-values
immobilières,
le
Vendeur
n'étant
ni
une
personne
physique
ni
une
personne
morale
de
droit privé.
18.2.
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
Le
Vendeur
déclare
:
-
qu'il
n'agit
pas
en
qualité
d'assujetti
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
sens
de
l'article
256
À
du
Code
général
des
impôts
et
qu'en
conséquence
la
présente
mutation
n'est
pas
soumise
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée.
-
que
le
Bien
est
achevé
depuis
plus
de
cinq
ans
à
la
date
de
la
mutation,
de
sorte
que
sa
mutation
sera
exonérée
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
en
application
des
dispositions
du
2°
du
5
de
l'article
261
du
Code
général
des
impôts
;
-
qu'il
ne
souhaite
pas
exercer
l'option
offerte
par
le
5°bis
de
l'article
260
du
Code
général
des
impôts
pour
soumettre
la
mutation
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
;
-
et,
qu'en
conséquence,
la
mutation
ne
sera
pas
soumise
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée. 18.3.
IMPOT
SUR
LA
MUTATION
Le
Vendeur
et
l'Acquéreur
indiquent
ne
pas
agir aux
présentes
en
qualité
d'assujettis
en
tant
que
tels
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
sens
de
l'article
256
du
Code
général
des
impôts
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Les
présentes
seront
soumises
au
tarif
de
droit
commun
en
matière
immobilière
tel
que
prévu
par
l'article
1594D
du
Code
général
des
impôts.
En
vertu
des
dispositions
du
II-A
de
l'article 116
de
la
loi
du 14
février
2025
(LF
2025),
le
conseil
départemental
des
HAUTS
DE
SEINE,
dont
dépend
le
lieu
de
situation
de
l'immeuble
objet
des
présentes,
a
par une
délibération
notifiée
aux
services
fiscaux,
relevé
le
taux
prévu
à
l'article
1594
D.
Par
exception,
les
primo-accédants
au
sens
du
| de
l'article
L
31-10-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
exemptés
de
cette augmentation
pour
l'acquisition
d'un
bien
destiné
à
l'usage de
leur
résidence
principale.
En
conséquence,
le
taux relevé
s'applique
aux
présentes.
L'assiette
des
droits
est de
CENT
CINQUANTE-SEPT
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS
(157
300,00
EUR).
18.4.
TAXE
REGION
ILE-DE-FRANCE
La
mutation
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
taxe
additionnelle
perçue
lors
de
sa
publication
au
profit
de
la
région
Île
de
France
et
dont
le
taux
est
fixé
à
0,60%,
conformément aux
dispositions
de
l'article 1598
sexies
du
Code
général
des
impôts. 18.5.
DRorTs
a
payer
Taxe départementale
7
865,00
157
300,00
Taxe
communale
157
300,00
x
1
888,00
Taxe
additionnelle
Région
lle
de France
x
944,00
157
300,00
Frais
d'assiette
7
865,00
:
186,00
10
883,00
18.6.
CONTRIBUTION
DE
SECURITE
IMMOBILIERE
En
fonction
des
dispositions de l'acte
à
publier
au
fichier immobilier,
la
contribution
de
sécurité
immobilière
représentant
la
taxe
au
profit
de
l'Etat
telle
que
fixée
par
l'article
879
du
Code
général
des
impôts
s'élève
à
la
somme
:
Type
de
contribution
Assiette
(€)
Taux
|
Montant
(€
pen
proportionnelle
taux
157
300,00
010%
157,00
FIN DE
PARTIE NORMALISEE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 PARTIE
DEVELOPPEE
19.
RAPPEL
DU
PRINCIPE DES
CHARGES
ET
DES
CONDITIONS
La
Vente
est
consentie
et
acceptée
sous
les
charges,
conditions
et
garanties
expressément
et
limitativement
stipulées
aux
présentes
20.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
DISPOSITION
DES BIENS
20.1.
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D'EVICTION
L'Acquéreur
bénéficiera
sous
les
conditions
ordinaires et
de
droit
en
pareille
matière,
de
la
garantie
en
cas
d'éviction
organisée
par
les
articles
1626
à
1640 du
Code
civil,
en
ce
qu'elle porte exclusivement
sur
le
droit
de
propriété.
A
cet
égard,
le
Vendeur
déclare
:
-
Qu'il
n'existe
aucun
obstacle
ni
restriction
d'ordre
légal
ou
contractuel,
à
la
libre
disposition
des
Bien,
notamment
par
suite
de
confiscation
totale
ou
partielle,
d'existence de
droit
de préemption
non
purgé,
de
droit
de
préférence
non
purgé,
de
cause
de
rescision, annulation, révocation
ou
action revendicative,
d'expropriation
ou
de
réquisition
ou
de
préavis
de
réquisition,
ni
de
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
disposer,
-
Qu'il
n'a
conféré
à
personne d'autre
que
l'Acquéreur
un droit
quelconque résultant
d'un
avant-contrat,
lettre
d'engagement,
droit
de préférence
ou
de
préemption,
clause
d'inaliénabilité
temporaire,
et
qu'il
n'existe
d'une
manière
générale
aucun
empêchement
à
cette
Vente.
20.2.
RESCISION
POUR
LESION
—
COMPLEMENT
DU
JUSTE
PRIX
Le
Vendeur
s'oblige
à
fournir
au
demandeur
d'une
action
éventuelle
en
rescision
pour
lésion,
le
supplément
du
juste
prix
conformément
aux
dispositions de
l'article
1681 du
Code
civil,
de
façon
à
arrêter
le
cours
de
cette
action,
afin
que
l'Acquéreur
ne
puisse
jamais
être
inquiété
ni
recherché
à ce
sujet,
le
Vendeur
s'obligeant
dès
à
présent
à
le
mettre hors de
cause
de toute
procédure.
Cette
action
ne peut
être intentée
que par
lé
précédent
propriétaire
et elle
n'est
recevable
que
durant
deux
années
à
compter
du
jour
où
il
a
vendu.
20.3.
SITUATION
HYPOTHECAIRE
Le
Vendeur
s'oblige,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à
en
justifier
auprès
de
l'Acquéreur.
Un
état hypothécaire
obtenu
à
la
date
du
+++++,
dernier
arrêté d'enregistrement,
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation.
Le
Vendeur déclare
que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible
d'aucun
changement.
20.4.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
20.4.1.
Origine
de propriété
immédiate
Les
Biens
et
droits
immobiliers
objets
des
présentes
appartiennent à
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle en
a
fait,
par
voie
de
préemption,
de
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 1°)
Monsieur
Nicolas
Robert
Roger
CRONIER,
chauffeur
livreur,
demeurant
à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
(13220)
17
avenue
Pierre
Mendes
France.
Né
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
le
29
avril
1979.
Célibataire. Non
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
2°)
Madame
Elisa
Henriette
Lucienne
CRONIER,
Responsable
RH,
demeurant
à
CHAPET
(78130)
6
chemin
Galats.
Née
à
LE
BLANC-MESNIL
(93150)
le
17
novembre
1987.
Ayant
conclu
avec
Monsieur
Allan
Baptiste
CHOUCOUTOU
un
pacte
civil
de
solidarité
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens,
lé
,
enregistré à
la
mairie
de
POISSY
le
18
août
2021.
Contrat
non
modifié
depuis
lors.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Laurent
BOUILLOT
Notaire
à
PARIS,
le
23
décembre
2025
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
un
prix
payé
suivant
les
règles
de
la
comptabilité publique. Ledit
prix
payé depuis,
ainsi
déclaré.
Cet
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage.
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publiée au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE,
le
+++++,
volume
+++++,
numéro
+++++.
20.4.2.
Origine
de
propriété
antérieure
Une
note
sur
l'origine
de
propriété
antérieure
sur
une
période
trentenaire
est
demeurée
ci-jointe et
annexée.
Annexe
20.5.
SERVITUDES
L'Acquéreur
souffrira
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues
pouvant
grever
le
Bien,
sauf
à
s'en
défendre
et
à
profiter
de celles
actives
s’il
en
existe,
le
tout
à
ses
risques
et
péril.
Le
Vendeur
déclare qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
de
servitudes en dehors
:
-
de
celles
pouvant
résulter
de
la
situation
naturelle
des
lieux,
de
la
loi,
des
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'occupation
des
sols,
des
limitations
administratives
au
droit
de
propriété,
des
règles d'urbanisme
et
règlements
administratifs
ou
autres,
-
de
celles
révélées
le
cas échéant dans
le
titre
de
propriété,
les
anciens
titres
de
propriété.
et
le
cas
échéant
l’état
descriptif
de
division
-
règlement
de
copropriété
de
l'Ensemble
Immobilier
et
ses
modificatifs.
Etant
ici
précisé
qu'aux
termes de
l'acte
reçu
par
Maître
MAILLARD,
notaire
à
SAINT-
DENIS,
en
date
du 26
juillet
1967,
contenant
état
descriptif
de
division-règlement
de
copropriété,
susvisé,
il
a
été
précisé
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
p)
Servitude
du
lot
numéro
deux
—
Le
copropriétaire
du
lot
numéro deux
de
l'état
descriptif de
division (local
commercial)
devra,
chaque
fois
que
nécessaire,
laisser
le
Syndic
où
ses
représentants
accéder
aux
vannes
des
colonnes
montantes
et
aux
regards
des
chutes d'eau
qui
sont
situés
dans
son
local
et
qui
sont
considérés
comme
«
parties communes
».
Le
Vendeur déclare
en
outre,
qu'à
sa
connaissance,
l’Immeuble
n'est
pas
inclus
dans
le
périmètre
d'un
lotissement
même
ancien
et
plus
généralement
qu'à
sa
connaissance
il
n'existe
aucun
cahier
des
charges,
aucun
document
autre
que
ceux
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 éventuelle
t
indiqué aux
présentes.
L'Acquéreur
est
subrogé
de
plein
droit
dans
tous
les
droits
et
obligations
du
Vendeur
résultant
desdites
servitudes.
20.6.
ETAT
OÙ
BIEN
L'Acquéreur,
sous
réserve
des
déclarations
faites
et
garanties
consenties
dans
l'Acte
par
le
Vendeur, prend
le
Bien
dans
l'état où
il
se
trouve
à
ce
jour,
sans
garantie
de
la
part
du
Vendeur
en
raison
notamment
:
-
soit
de
l'état
actuel
des
bâtiments, constructions,
ouvrages
et
équipements
et
de
tous
désordres
qui
pourraient en
résulter
par
la
suite,
qu'il
s'agisse
des
immeubles
par
nature
ou
des
immeubles
par
destination
-
soit
de
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
de
l'Ensemble
Immobilier
(présence
de
réseaux,
nappes,
excavations,
massifs,
etc...)
et
de
tous
éboulements
ou
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite
;
-
soit
des
voisinages
en
tréfonds
ou
en
élévations
avec
toutes
constructions,
ouvrages,
équipements
propriété
de
tous
riverains
et
concessionnaires
de
réseaux,
collecteurs
d'eaux
usées
où
pluviales,
mitoyenneté
-
soit
pour
erreur
dans
la
désignation
ou
la
consistance
du
Bien
ou
de
l'Ensemble
Immobilier. L'Acquéreur
déclare
que
la
désignation
du
Bien
figurant
aux
présentes
correspond
à
ce
qu'il
a
pu
constater
lors
de
ses
visites.
Le
Vendeur
déclare
:
-
que
le
Bien
n'est
pas
insalubre,
qu'il
n'a
fait
l'objet
d'aucune
interdiction
d'habiter,
arrêté
de
péril,
mesure
de
séquestre
ou
de
confiscation
;
-
que
le
Bien
ne
fait
pas
l'objet
d'injonction
de
travaux
;
-
qu'il
n'existe
aucun
sinistre
en
cours
sur
le
Bien
;
-
qu'il
n'a
pas
modifié
l'affectation
du
Bien
en
contravention
avec
les
stipulations
du
règlement
de
copropriété
:
-
qu'il
n'a
pas
réalisé
dans
le
Bien
de
travaux
en
modifiant
l'aspect
extérieur
ou
les
parties
communes
de
l'Ensemble
Immobilier,
travaux
qui
n'auraient
pas
été
régulièrement
autorisés
par
l'assemblée
des
copropriétaires
:
-
que
la
consistance
du
Bien
n’a
pas
été
modifiée
de
son
fait
tant
par
une
annexion
ou
une
utilisation
irrégulière
des
parties
communes
que
par
des
travaux
non
autorisés.
Le
Vendeur
est
avisé
que,
s'agissant
de
travaux
qu'il
a
pu
exécuter
par
lui-même,
la
jurisprudence
tend
à
écarter
toute
efficacité
à
la
clause
d'exonération
de
garantie
de
vices
cachés,
ci-dessus
stipulée.
Etant
ici
précisé
qu'il
résulte
du
titre
de
propriété
du
Vendeur
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
17.14,
SINISTRES
Le
Vendeur
déciare
:
-
qu'un
ancien
dégât
des
eaux
s'est
produit
sur
la
colonne.
entrainant
des
dégradations
sur
les
murs
pendant
la
durée
du
bail
susvisé,
-
que
le
locataire alors
en
place
n'a
jamais
effectué
de
déclaration
de
sinistre
auprès
de
sa
compagnie
d'assurance,
-
que
le
Sinistre
est
à
ce
jour
clos
mais
que
les
travaux
de
réfection
n'ont
pas
été
effectués
».
L'Acquéreur
reconnait
avoir
été
informé
dudit
sinistre.
20.7.
CONTENANCE
20.7.1.
Du terrain
Le
Vendeur
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain
d'assiette
de
l'Ensemble
Immobilier.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 20.7.2.
Des
constructions
Ilest
renvoyé
aux
Articles
8.5.
"Superficie
de
la
partie
privative"
et
28.9
«
Garantie
de
superficie
»
des
présentes
concernant
la
superficie
des
locaux
composant
le
Bien,
des
dispositions
de
l’article
46
de
la
Loi
n°
65-557
du
10
Juillet
1968
issues
de
la
Loi
dite
"Loi
Carrez".
21.
DISPOSITIONS SUR
L'AFFECTATION
-
AGE
—
LA
DESTINATION
21.1.
AFFECTATION
L’affectation
du
Bien
prévue
au
règlement
de
copropriété
est
commercial.
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
affectés
à
usage
commercial
et
l'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
maintenir
cette
affectation.
21.2.
USAGE
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
entièrement à
usage
autre
que
l'habitation
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
631-7
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
qu'il
résulte
des
fiches
de
révision
foncière
de
1970. Etant
ici
précisé
qu'il
résulte
du
titre
de
propriété
du
Vendeur
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Le
Vendeur
déclare
:
-
que
les
biens
sont
actuellement à
usage
autre
que
l'habitation.
-
que
ces
utilisation
et
occupation
des
Biens
n'ont
à
sa
connaissance
fait
l'objet
d'aucune
contestation
ni
remise
en
cause
de
la
part
de
l'administration
ou
de
tiers
ainsi
qu'il
est
expliqué
ci-dessus
».
21.3.
DESTINATION
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
à
une
destination
de
commerce
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
qu’à
sa
connaissance
aucun
permis
de
construire
susceptible
de
modifier
la
destination
du
Bien
n'a
été
délivré
depuis
la
construction
et/ou
la
rénovation
du
Bien.
Etant
ici
précisé
qu'il
résulte
du
titre
de
propriété
du
Vendeur
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Le
Vendeur
déciare
que
les
Biens
sont
affectés
destination
de
commerce,
et
n'ont
fait
l'objet
d'aucun
changement
de
destination depuis
1970
et
1976
ainsi
que
depuis
les
trente
dernières
années.
ainsi
qu'il
est
expliqué
ci-dessus.
L'Acquéreur
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et
être
informé
que
tout
changement
de
destination.
avec
ou
sans
travaux,
doit
être
précédé
de
l'obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme
(déclaration
préalable
ou
permis
de
construire
selon
le
cas)
Le
Vendeur
déclare
ne
jamais
avoir
sollicité
de
permis
de
construire ou
établi
de
déclaration
de
travaux
ou
de
déclaration
préalable
relativement
au
Bien
objet
des
présentes
visant
à
un
changement
de
destination.
Il
est
demeuré
ci-annexé
une
copie.
savoir
:
-
un
relevé
de
propriété
-
de
la
déclaration
modèle
C
en
date
du
10
septembre
1970
(boutique
de
coiffure
mixte) - de
la
déclaration
modèle
P
en
date
du
22
février
1991
(boutique
de
coiffure
mixte),
-
de
la
déclaration
modèle
CBD
en
date
du
fer
juillet
20185
(laboratoire
d'analyses
médicales)
».
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Une
copie
des
déclarations
susvisées
sont
demeurées
ci-annexées.
Annexe
21.4.
CHANGEMENT
DE
DESTINATION - INFORMATION
Dans
la
mesure
où
l’Acquéreur
entendrait
affecter
directement
ou
indirectement
tout
ou
partie
du
Bien
actuellement
à
un
autre
usage,
le
Notaire
soussigné
l’avertit.
ce
qu'il
reconnaît,
du
contenu
des
dispositions
de
l'article
L631-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatif
au
changement
d'usage
ainsi
que
des
inconvénients
pouvant
résulter
à
son
encontre
de
l'inobservation
de
ce
texte.
En
outre,
l'Acquéreur
est
informé
que
tout
changement
de
destination non
prévu au
règlement
de
copropriété
nécessite
préalablement
l'accord
de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
statuant
à
l'unanimité
et
éventuellement
l'obtention
d'un
permis
de
construire
s'il
s'accompagne
de
travaux.
Le
changement
de
destination
entraîne
également
une
modification
des
tantièmes de
copropriété.
21.5.
CONVENTION
DES
PARTIES
L'Acquéreur
déclare
avoir
été
en
mesure
d'apprécier
la
situation
du
Bien,
au
regard
de
l'usage
tel
que
visé
à
l'article
L
631-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
de
la
destination
notamment
par rapport aux
articles
R
123-9
(ancien),
R
151-27
à
R
151-
29,
R
421-14
et
R
421-17
du
Code
de
l'urbanisme,
de
la
réglementation
sur
l'implantation
de
locaux
tertiaires
en
lle-de-France
des
articles
L
et
R
510-1
et
suivants
et
Let
R
520-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme.
Par
suite,
l'Acquéreur
fera
son
affaire
personnelle,
sans
recours
contre
le
Vendeur,
de
l'usage
et
de
la
destination
du
Bien.
22.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A
L'UTILISATION
ET
L'EXPLOITATION DES BIENS 22.1.
SITUATION
LOCATIVE
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
loué
en
vertu
du
Bail
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée.
Annexe
L'Acquéreur
déclare
avoir
pris
connaissance
du
Bail
et
dispense
le
Vendeur
et
le
notaire
soussigné
d'avoir
à
relater
plus
amplement
les
charges
et
conditions,
déclarant
parfaitement
les
connaître.
Le
Vendeur a
remis
ce
jour
à
l'Acquéreur,
l'original
ou
la
copie
certifiée
conforme par
le
Locataire
du
Baï,
ainsi
que
l’état
des
lieux
en
sa
possession,
dont
le
bénéfice
est
transmis
ce
jour
à
l'Acquéreur.
22.1.1.
Déclarations
du
Vendeur
Le
Vendeur
déclare
:
-
qu'il
n'existe
pas
d'autre
location,
ni
contrat
ou
convention
d'occupation
consentie
sur
le
Bien
autre
que
le
Baïl
visé
ci-dessus,
et
qu'il
n'existe
aucune
lettre,
ni
accord
écrit
quelconque
constituant
un
avenant
au
Bail,
-
qu'il
n'existe
pas
d'échéancier,
conventionnel
ou
judiciaire,
de
paiement
des
loyers
et
des
charges,
-
qu'aucune
sous-location
n'a
été
agréée
ou
autorisée
par
lui
en
sa
qualité
de
propriétaire
et
que
le
Bail
ne
fait
pas
l’objet
de
résolution,
de
renégociation
ou
de
dénonciation, -qu'il
n'a
pas
connaissance
de
ce
que
le
Locataire
ait
procédé
à
des sous-locations
ou
des
domiciliations
des
locaux,
-
qu'il
n'a
pas
reçu
d'injonction
au
de
notification du
Locataire
et
qu'il
n’a
lui-même
pas
délivré
d'injonction
ou
de
notification,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 17
-
qu'il
n'a
reçu
aucun congé
de
la
part
du
Locataires. réclamation
quant au
montant
des
loyers
et
charges,
ni
aucun
acte
introductif
d'instance,
ni
aucune
demande
d'étalement
où
d’allégement,
ni
de
renégociations
des
loyers
etou
charges.
-
qu'il
n'a donné aucun congé
au
Locataire,
-
qu'il
n'existe
aucune
mise
en
demeure
de
travaux de mise en conformité
par
le
Locataire, - qu'aucune
indemnité
exigible
n'est
due
par
le
Vendeur
au
Locataire
à
quelque
titre
que
ce
soit
(procédure
d'éviction,
travaux
réalisés
par
le
preneur,
etc.
..),
sauf
à
ce
que
le
Vendeur
en
supporte
le
coût,
-
qu'il
n'a
reçu
du
Locataire
aucune
réclamation
d'avoir
à
respecter
les obligations
mises
à
sa
charge
aux
termes
du
Bail
et
bénéficiant
au
Locataire,
-
que
le
Bien
ne
fait
l’objet
d'aucune
mesure
administrative
entraînant
restriction
à
son
occupation. Le
Vendeur
déclare
en
outre
qu'il
a
communiqué
et
transmis
à
l'Acquéreur
toutes
les
informations et
tous
documents
ayant
une
incidence
sur
les
conditions
d'occupation
du
Bien
et/ou
l'exécution
des
obligations
du
Bail.
L'Acquéreur
déclare
:
-
avoir
parfaite
connaissance
de
la
situation locative
dispense
le
Notaire
Soussigné
de
rappeler
les
termes
et
conditions
du
Bail
et
de
ses
avenants,
dont
il
a
eu
connaissance
dès
avant
ce
jour,
-
reconnaître
qu'il
sera
purement
et
simplement
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
du
Vendeur
à
cet
égard
-
faire
son
affaire
personnelle
des conséquences
de toute
nature
qui
résulteraient
de
cette
situation
locative
de
façon
à ce
que
le
Vendeur,
qui
ne garantit
notamment
ni
le
paiement
des
loyers,
ni
l'occupation
des
locaux, ne
puisse
être
recherché
en
aucune
façon
à
ce
sujet.
-
faire
son
affaire
personnelle
de
la
continuation
dudit
bail.
22.1.2.
Convention
des
parties
22.1.2.1.
Remboursements
entre
les
Parties
est
procédé
ce jour
au
remboursement
par
les
Parties
des sommes
dues
entre
elles
au
titre
de
la
situation
locative
par
la
comptabilité
du
Notaire
Soussigné,
au
prorata
du
loyer
encaissé
du
mois
en
cours
soit
la
somme
+++++
euros
hors
taxe.
Le
Vendeur
s'oblige
à
reverser
à
l'Acquéreur
la
totalité
des sommes
qui
lui
seraient
versées
par
le
Locataire,
postérieurement à
ce
jour,
au titre
du
loyer,
afférentes
à
la
période
postérieure
aux
présentes
et
ce,
au
plus
tard
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
Ouvrés
de
leur
encaissement.
L'Acquéreur
s'oblige
à
reverser
au
Vendeur
la
totalité
des
sommes
qui
lui
seraient
versées
par
le
Locataire
postérieurement à
ce
jour, au
titre
du
loyer,
indemnisation
ou
charges.
afférentes
à
la
période
antérieure à
la
date des
présentes
et
ce,
au
plus
tard
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
Ouvrés
de
leur
encaissement.
22.1.2.2.
Dépôts
de
qarantie-
Caution
Le
Vendeur a
remboursé
à
l'Acquéreur
ce
jour,
qui
lui
en
donne
quittance,
le
montant
du
dépôt
de garantie
qu'il
détient,
soit
la
somme
totale
de
+++++
euros,
ainsi
qu'il
résulte
de
la
comptabilité
du
Notaire
Soussigné.
Le
Vendeur
déclare
que
le
paiement
des
loyers
n'est
pas
garanti par
l'intermédiaire
de
caution
délivrée
à
son
profit.
22.1.2.3.
Loyers
impayés
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'existe
aucun
loyer
impayé.
22.1.2.4.
Charges
locatives
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 -__
Pour
les
exercices
des années
précédant
la
Vente
:
Vendeur
fait
son
affaire
personnelle
de
la
régularisation de
ces charges
de
manière
que
l’Acquéreur
ne
soit
jamais
inquiété
à
ce
sujet.
À
cet
égard,
le
Vendeur
déclare
avoir
régularisé
avant
ce
jour
les
exercices
de
charges
antérieurs
à
l'année
d'acquisition. -
Charges
récupérables de
l'année
en
cours
(2026)
:
Pour
l'année
en cours
(2026),
le
Vendeur a
procédé
à
un
arrêté
de
compte
des
charges
locatives
à
la
date
du
+++++
En
conséquence,
l'Acquéreur
rembourse
ce
jour au
Vendeur
la
somme de
+++++
euros
par
la
comptabilité
du
Notaire
Soussigné,
ce
règlement
étant
définitif
entre
les
Parties. -
Charges
non
récupérables
de l'année
_en
cours
(2026)
:
Les
charges
non
récupérables
sont
supportées
par
le
Vendeur
pour
sa
période
de
jouissance
et
par
l'Acquéreur
pour
sa
période de
jouissance.
Ce
règlement
est
opéré directement
entre
les
Parties,
hors
la
comptabilité
du
Notaire
Soussigné. 22.1.2.5.
Notification
La
présente
Vente
sera
notifiée
au
Locataire.
Il
est expressément
convenu
que cette
notification
à
réaliser
auprès
du Locataire
ainsi
qu'à
tout
éventuel
garant
sera
réalisée
par
les
soins
de
l'Acquéreur,
à
ses
frais.
conformément
à
l'article
1324 du
Code
civil
ou
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
les
trente
(30)
Jours
des
présentes.
L'Acquéreur s'oblige
à
en
justifier
au
Vendeur
dans
les
dix
(10)
Jours
de
la
réalisation
de
ladite
notification
par
courriel
adressé
directement
au
Vendeur.
En
tout
état
de
cause
l'Acquéreur
deviendra
à
compter
de
ce
jour
le
seul
débiteur
des
dépôts
de
garantie.
22.2.
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
FOURNITURE
L'Acquéreur
fait
son
affaire
personnelle,
dès
son
entrée
en
jouissance,
de
la
continuation
ou
de
la
résiliation
de
tous contrats
de
distribution
et
de
fourniture
souscrits
par
le
Vendeur.
Les
Parties
déclarent
avoir
été
averties
de
la
nécessité
d'établir
entre
elles
un
relevé
des
compteurs
faisant
l'objet
d'un
comptage
individuel.
Le
Vendeur
déclare être à
jour
des
factures
mises
en
recouvrement
liées
à
ses
contrats
de
distribution
et
de
fourniture.
22.3.
ASSURANCE
L'Acquéreur,
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
immédiate
de
souscription,
ne
continuera
pas
les polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
Bien
et
confère à
cet
effet
mandat
au
Vendeur,
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la
réalisation
des
présentes.
L'Ensemble
Immobilier
dans
lequel
se
trouve
le
Bien
étant
assuré
par
une
police
souscrite
par
le
syndicat
des
copropriétaires,
l'Acquéreur
doit
se
conformer
à
toutes
les
décisions
du
syndicat
la
concernant.
Il
est
rappelé
à
l’'Acquéreur
l'obligation
pour
chaque
copropriétaire
de
s'assurer
contre
les
risques
de
responsabilité
civile
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
soit
de
copropriétaire occupant,
soit
de
copropriétaire
non-occupant.
22.4.
ABSENCE
DE
CONTRATS
Le
Vendeur déclare
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 @confrère
:
pourriez-vous
nous
en
dire
plus
sur
l'emplacement
réservé
révélé
par
le
CU
?
-Qu'aucune
antenne
relais
de
radiotéléphonie
n’a
été
implantée
sur
les
Biens.
-Qu'i
n'a
souscrit aucun
contrat
d'emplacement
pour
un
équipement
quelconque
tel
que
transformateur
électrique,
enseigne
lumineuse,
etc...
-Qu'il
n'existe aucun contrat d'affichage
sur
les
Biens
-Qu'il
n'existe aucun
contrat
de
travail
attaché
aux
Biens.
23.
CHARGES
ET
CONDITIONS RELATIVES
A
L'IMPOSITION
DES BIENS
23.1.
TAXE FONCIERE
ET
D'ENLEVEMENT DES
ORDURES
MENAGERES
Le
Vendeur
déclare
être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
L'Acquéreur
est
redevable
à
compter
de
ce
jour
des
impôts
et
contributions.
La
taxe
d'habitation.
si
elle
est
exigible,
est
due
pour
l'année
entière
par
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
janvier.
La
taxe
foncière,
ainsi
que
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
si
elle
est
due,
sont
réparties entre
le
Vendeur et
l'Acquéreur prorata temporis en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de cette
année.
L'Acquéreur
rembourse
ce
jour,
par
la
comptabilité
du
Notaire
Soussigné
et
celle
du
Notaire
Participant,
le
montant
du
prorata
de
ladite
taxe,
pour
la
période
courant
de
ce
jour
jusqu'au
31
décembre
de
l’année en cours,
soit
la
somme
de
+++€
(base
2024).
23.2.
FRAIS
L'ensemble
des
frais
et
taxes
entraînés
par
la
réalisation
définitive
de
la
Vente,
tels
que
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
les
taxes
et
droits,
les
émoluments
du
notaire
et
frais
de
publication,
à
l'exclusion
de
tous
frais
de
mainlevée
d'inscription
et
des
coûts
des
conseils
extérieurs
des
Parties
autres
que
les
notaires
rédacteur
et
participant,
sont
intégralement
à
la
charge
de
l'Acquéreur.
Il
en
est
de
même
pour
tous
les
frais
qui
seront
la
suite
et
les
conséquences
de
la
Vente. 24.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'URBANISME
Sont
demeurées
ci-jointes
et
annexées
au
présent
acte
les
pièces suivantes
-Certificat
d'urbanisme
délivré
lé
+++
2025,
sous
le
numéro
CU
0920782500094,
Annexe
L'Acquéreur
fera
son
affaire
personnelle
à
ses
risques
et
périls,
de
l'exécution
des
charges
et
prescriptions,
du
respect
des
servitudes
d'urbanisme
et
autres
limitations
administratives
qui
peuvent
ou
pourront
grever
le
Bien
et
résulter
des
lois,
décrets
et
ordonnances
en
vigueur
et
des
plans
d'aménagement,
d'extension
ou
d'embellissement
tant
régionaux
que
communaux.
L'Acquéreur
reconnaît
expressément
avoir
parfaite
connaissance
de
la
situation
du
Bien
au regard
des
règles
d'urbanisme,
tant
par
les
documents
qui
lui
ont
été
fournis
que
par
les
explications
et
éclaircissements
reçus
du
notaire
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
de
ses
charges,
prescriptions
et
limitations,
et
en
fera
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
le
Vendeur.
24.1.
EMPLACEMENT
RESERVE
Le
certificat
d'urbanisme
révèle
l'existence
d'un
emplacement réservé.
Le
plan
annexé précise
la
localisation
de
cet
emplacement.
Cet
emplacement
a
été
constitué
aux
termes
du
plan
local
d'urbanisme
pour
Toute
construction
est
interdite
à
l'endroit
de
cet
emplacement.
Le
propriétaire
peut mettre
en
demeure
la
collectivité
ou
le
service
public
d'acquérir
cet
emplacement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 20
La
collectivité
ou
le
service
public
qui
fait
l'objet
de
la
mise
en
demeure
doit
se
prononcer
dans
le
délai
d'un
an
à compter
de
la
réception
en
mairie
de
la
demande
du
propriétaire. En
cas
d'accord
amiable,
le
prix
d'acquisition
doit
être
payé
au plus
tard
deux
ans
à
compter
de
la
réception
en
mairie
de
cette demande.
À
défaut
d'accord
amiable
à
l'expiration
du
délai
d'un
an
mentionné
ci-dessus.
le
juge
de
l'expropriation,
saisi
soit
par
le
propriétaire, sait
par
la
collectivité ou
te
service
public
qui
a
fait l'objet
de
la
mise
en
demeure. prononce
le
transfert
de
propriété
et
fixe
le
prix
de
l'immeuble.
Ce
prix,
y
compris
l'indemnité
de
réemploi,
est
fixé
et
payé
comme
en matière
d'expropriation
25.
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
LA
PREEMPTION
25.1.
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
L'immeuble
est
situé
dans
le
champ
d'application
territorial du
droit
de
préemption
urbain,
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
prescrite
par
l'article
L
213-2
du
Code
de
l'urbanisme
a
été
notifiée
à
la
mairie
de
la
commune
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble
le
+++++.
Par
lettre
en
date
du
+++++
le
bénéficiaire
du droit
de
préemption
a
fait
connaître
sa
décision
de
ne
pas
l'exercer.
Une
copie
de
la
déclaration d'intention
d'aliéner
avec
la
réponse
est
annexée.
Annexe
25.2.
DROIT
DE
PREFERENCE
DU
LOCATAIRE
En
application
de
l'article
L.213-11
du
Code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préférence
du
Locataire
n'est
pas
applicables
aux
Présentes.
26.
DIAGNOSTICS
OBLIGATOIRES
Le
Notaire
soussigné
rappelle
aux
Parties que
le
contenu
du
dossier
de
diagnostic
technique
est
fixé
par
les
dispositions
de
l’article
L
271-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ci-après littéralement
rapporté
:
Article
L
271-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
:
"L-
En
cas
de vente
de
tout
où
partie
d'un immeuble
bâti,
un
dossier
de
diagnostic
technique,
fourni
par
le
vendeur,
est
annexé
à
la
promesse
de vente
ou, à
défaut de
promesse,
à
l'acte
authentique
de
vente.
En
cas
de
vente
publique,
fe
dossier
de
diagnostic
technique
est
annexé
au
cahier
des
charges.
Le
dossier
de
diagnostic
technique
comprend,
dans
les
conditions
définies
par
les
dispositions
qui
les
régissent,
les
documents
suivants
:
1°
Le
constat
de
risque d'exposition au
plomb
prévu
aux
articles
L.
1334-5
et
L.
1334-
6
du
code de
Ja
santé
publique
;
2°
L'état
mentionnant
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
ou
produits
contenant
de
l'amiante
prévu
à
l'article
L.
1334-13
du
même
code
;
3°
L'état
relatif
à
la
présence
de
termites
dans
le
bâtiment
prévu
à
l'article
L.
126-24
du
présent
code
;
4°
L'état
de
l'installation
intérieure
de
gaz
prévu
à
l'article
L.
134-9
du
présent
code
;
5°
Dans les
zones
mentionnées
au
1!
de
l'article
L.
125-5
du
code
de l'environnement,
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
prévu
au
deuxième
alinéa
du
| du
même
article
;
6° Le
diagnostic
de
performance
énergétique
et,
le
cas
échéant,
l'audit
énergétique
prévus
aux
articles
L.
126-26
et
L.
126-28-1
du
présent
code
;
7°
L'état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
prévu
à l'article
L.
134-7
;
8° Le
document
établi
à
l'issue
du
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
mentionné
à
l'article
L.
1331-11-1
du
code
de
la
santé
publique
au,
sur
les
territoires
dont
les
rejets
d'eaux
usées
et
pluviales
ont
une
incidence
sur
là
qualité
de
l'eau
pour
les
épreuves
olympiques
de
nage
libre
et
de
triathlon
en
Seine,
le
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 21
document
établi
à
l'issue
du
contrôle
du
raccordement au
réseau
public
de collecte
des
eaux
usées
mentionné
au
ll
de
l'article
L.
2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
9°
Dans
les
zones
prévues
à
l'article
L.
131-3,
l'information
sur
la
présence
d'un risque
de
mérule.
10°
Lorsque
le
bien
est
situé
dans
l'une
des
zones
de
bruit
définies
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
prévu
à
l'article
L.
112-6
du
code de
l'urbanisme,
un
document comportant
l'indication
claire
et
précise
de
cette
zone
ainsi
que
les
autres
informations
prévues
au
| de
l'article
L.
112-11
du
même code
;
11°
Lorsque
le
bien
est
situé
dans
le
périmétre
d'un
plan
de
protection
de
l'atmosphère
prévu
à
l'article
L.
222-4
du
code
de
l'environnement,
un
certificat
attestant
la
conformité
de l'appareil
de
chauffage
au
bois
aux
règles
d'installation
et
d'émission
fixées
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Les
documents mentionnés
aux
1°,
4°
et
7°
ne
sont
requis
que
pour
les
immeubles
ou
parties
d'immeuble
à
usage
d'habitation.
Le
document
mentionné
au
10°
n'est
requis que
pour
les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation.
Le
document
mentionné
au
6°
n'est
pas
requis
en
cas
de
vente
d'un
immeuble
à
construire
visée
à
l'article
L.
261-1.
Lorsque
les
locaux
faisant
l'objet
de
la
vente
sont
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet 1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis
ou
appartiennent
à
des
personnes
titulaires
de
droits
réels
immobiliers
sur
les
locaux
ou
à
des
titulaires
de
parts
donnant
droit
ou non
à
l'attribution
ou
à
la
jouissance
en
propriété
des
locaux,
le
document
mentionné
au
1°
porte
exclusivement
sur
la
partie
privative
de
l'immeuble
affectée
au
logement
et
les
documents
mentionnés
au
3°,
4°
et
7°
sur
la
partie
privative
du
lot.
L'audit
énergétique
mentionné
au
6°
du
présent
!
est
remis
par
le
vendeur
ou
son
représentant
à
l'acquéreur
potentiel
lors
de
la
première
visite
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
d'immeuble
faisant
l'objet
d'un
tel
audit.
La
remise
peut
être
faite
par
tout
moyen,
y
compris
par
voie
électronique.
l-
En
l'absence,
lors
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
d'un
des
documents
mentionnés
aux
1°,
2°, 3°, 4°,
7°
et
8°
du
l'en
cours de
validité,
le
vendeur
ne
peut
pas
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante.
En
l'absence,
lors
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
du
document
mentionné
au
5°
du
!,
l'acquéreur
peut
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou
demander
au juge
une
diminution
du
prix.
En
cas
de
non-conformité de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
lors
de
la
signature
de
l'acte
authentique de
vente,
l'acquéreur
fait
procéder
aux
travaux
de
mise
en
conformité
dans
un
délai
d'un
an
aprés
l'acte de
vente.
L'acquéreur ne
peut
se
prévaloir
à
l'encontre
du
propriétaire
des
recommandations
accompagnant
le
diagnostic
de
performance énergétique
ainsi
que
le
document
relatif
à
la
situation
du
bien
dans
une
zone
définie
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes,
qui
n'ont
qu'une
valeur
indicative."
Objet
[Bien concerné
Elément
à
Validité
contrôler
Bien
d'habitation dont
le
permis
de
;
Illimitée
où
un
an
si
ae
Peintures
ne
construire
antérieur
constat
positif
au
1°
Janvier
1949
Plomb
Parois verticales
Tilimitée
(sauf
respect,
7
intérieures,
enduits,
le
cas
échéant,
des
Amiante
planchers,
faux-
dispositions
de
l'article
Bien
dont
le
permis
de
construire
antérieur
au
1’
Juillet
1997
plafonds,
L
1334-17
du
Code
de
canalisations
la
Santé
Publique)
Immeuble
situé
dans
aie
Constructions
6
mois
une
zone
délimitée
Termites
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 par
le
préfet
Bien
d'habitation
Etat
des
appareils
Gaz
ayant une
installation
|fixes
et
des
de
plus
de
15
ans
tuyauteries
Bien
situé
dans
une
zone
couverte
par
un
plan
de
prévention
des
risques
Risques
Bien
bâti
ou
non
6
mois
Quantité
d'énergie
10
ans
sauf:
effectivement
DPE
établi
entre
le
consommée
au
14.01.2013
et
le
Bien
équipé
d'une
estimée
pour
une
31.12.2017
:
validité
au
installation
de
utilisation
31.12.2022
chauffage
standardisée
du
DPE
établi
entre
le
bâtiment
et
émission
1.01.2018
et
de
gaz
à
effet
de
30.06.2021
:
validité au
serre
31.12.2024
Installation intérieure (de l'appareil
de
commande
aux
bornes d'alimentation) Vérification
des
:
:
10
ans
(sauf
installations
Bien
d'habitation
,
en
modification
des
A
d'assainissement
Le
raccordé
où
non
au
conditions
de
A
u
autonomes
ou
réseau
collectif
raccordement)
4
diagnostic
de
bon
.
d'égout
.
3
ans
pour
les biens
fonctionnement
et
A
non
raccordés
____
d'entretien
Bien
situé
dans
une
Mérules
zone
délimitée
par
le
Constructions
6
mois
préfet
:
Bien
d'habitation
situé
Bruit
dans
une
zone
|
Bien
bâti
d'exposition
au
bruit
des aérodromes Bien
situé
dans
une
zone couverte
par
un
Système de
plan
de protection
de
| chauffage
au
bois
l'atmosphère
Performance énergétique
Bien
d'habitation
Electricité
ayant
une
installation
de
plus
de
15
ans
Assainissement = Appareil
de
chauffage
au
bois En
l'äbsence
de
l'un
de
ces
diagnostics
obligatoires en cours de
validité,
le
Vendeur
ne
pourra
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
dossier
de
diagnostic
technique
a
été
établi
par
les
sociétés
DIAGALIS,
ZODIAG
et
DIMO
DIAGNSOTIC,
diagnostiqueurs
immobiliers
certifiés
par
un
organisme
spécialisé
accrédité
dans
les
domaines
relatés
aux
présentes.
A
cet
effet,
chaque
diagnostiqueur
à
remis
préalablement
au
propriétaire
(ou
à
son
mandataire)
une
attestation
sur
l'honneur
dont
une
copie
est annexée
indiquant
les
références
de
sa
certification
et
l'identité
de
l'organisme
certificateur,
et
aux
termes
de
laquelle
il
certifie
être
en
situation
régulière
au
regard
des
prescriptions
légales et
disposer
des
moyens
nécessaires,
tant
matériel
qu'humain.
à
l'effet
d'établir
des
états,
des
constats,
des
diagnostics
et
des
audits,
ainsi
qu'une
copie de
son
contrat
d'assurance.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Diagnostic
termites
à
MAI
26.1.
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Le
dossier
de
diagnostics
techniques
porté
à
la
connaissance
de
l'Acquéreur
par
la
remise
qui
lui
en
a
été
faite
le
préalablement
aux
présentes,
ce
qu'il
reconnait.
Ce
dossier
qui
est
annexé, comprend
les
pièces
suivantes
:
1°}
Attestations
du
diagnostiqueur
:
«
Attestation
indiquant
les
références
de
certification
et
l'identité
de
l'organisme
certificateur, «Attestation
sur l'honneur
d'impartialité
Annexe
2°!
Pour
les
parties
privatives
:
Les
éléments
du
dossier
de
diagnostics
techniques
fourni
par
le
Vendeur
et
annexés
sont
les suivants
:
+
Diagnostic
amiante,
«
Etat
parasitaire,
«Diagnostic
de
performance
énergétique.
Annexe
3°/
Pour
les
parties
communes
Les
éléments
du
dossier
de
diagnostics
techniques
fourni
par
le
syndic
et
annexés
sont
les
suivants
:
+
Constat
de risque d'exposition au
plomb,
«+
Diagnostic
amiante.
«
Etat
parasitaire.
Annexe
Les
diagnostics
ont
été
effectués à
l'initiative
d'un
précédent
propriétaire
et
sont
toujours
dans
leur
délai
de
validité.
Toutefois,
ces
diagnostics
n'étant
pas
établis
au
nom
du
propriétaire
actuel,
it
ne
sera
pas
possible
de
se
retourner,
si
nécessaire,
contre
le
diagnostiqueur
pour
bénéficier
de
son
assurance
responsabilité
civile,
compte
tenu
également
que
les
techniques
alors
utilisées
soient
différentes
de
celles
actuelles.
Les
Parties déclarent
en
avoir
été
averties préalablement
mais
néanmoins
persistent
dans
leur
intention
de
conclure
les
présentes
avec
ces
diagnostics,
le
Vendeur déclarant
en
outre
n'avoir
pas
effectué
ou
fait
effectuer
de
travaux
de
remplacement,
d'entretien
ou
de
réparation en
rapport
avec
les
éléments visés
par
ces
diagnostics.
Le
Vendeur
déclare
subroger
l'Acquéreur
dans
tous
les
droits
et
actions
qu'il
détient
à
l'encontre
du
diagnostiqueur.
26.2.
DIAGNOSTICS
RELATIFS
AUX
PARTIES
PRIVATIVES
26.2.1.
Constat des
risques
d'exposition
au
plomb
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
affecté
pour
sa
totalité
à
un
usage
autre
que
l'habitation,
par
suite,
il
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L
1334-5
du
Code
de
la
santé
publique.
26.2.2.
Règlementation
relative
à
l'amiante
L'état
mentionnant
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
visé
à
l’article
L
1334-13
du
Code
de
la
santé
publique
a
été
réalisé
et
communiqué par
le
Vendeur
à
l'Acquéreur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 24
En
application
de
l'article
R
1334-29-5
du
Code
de
la
santé
publique,
il
a
été
établi
le
dossier
technique
amiante, lequel
doit
être
communiqué
notamment
à
toute
personne
physique
ou
morale
appelée
à effectuer
des
travaux
dans
le
Bien.
Conformément
à
l'article
R
1334-29-7
du
Code
de
la
santé
publique
est
demeuré
ci-
après annexé
le
dossier
technique
amiante
comprenant
le(s)
rapport(s)
de
repérage
des
matériaux et
produits
des
listes
À
et
B
et
(ii)
la
fiche récapitulative.
L'Acquéreur
déclare
avoir
parfaite
connaissance
de
ce
document
par
la
remise
qui
lui
en
a
été
faite
dès
avant
ce
jour et
vouloir
en
faire
son
affaire
personnelle,
sans
recours contre
le
Vendeur
26.2.3.
Etat
relatif
à
la
présence
de termites
L'état
mentionnant
la
présence
où
l'absence
de
termites
visé
à
l’article
L
126-24
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
a
été
réalisé et
communiqué
par
le
Vendeur
à
l'Acquéreur.
Une
copie
de
cet
état est demeurée
ci-après
annexée.
26.2.4.
Etat
de
l'installation
intérieure
de
gaz
Le
Vendeur
déclare que
le Bien
est
affecté
pour
sa
totalité
à
un
usage
autre
que
l'habitation,
par
suite,
il
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L
134-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
26.2.5.
Etat
de
l’installation
intérieure
d'électricité
Le
Vendeur déclare
que
le
Bien
est
affecté
pour
sa
totalité
à
un
usage
autre
que
lhabitation,
par
suite,
il
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L
134-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
26.2.6.
Diagnostic
de
performance
énergétique
Un
diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE)
établi,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
126-26
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est
demeuré
ci-après
annexé.
26.2.7.
Etat
relatif aux
mérules
L'Ensemble
Immobilier
étant
situé
en
dehors
d'une
zone
délimitée
en
application
de
l'article
L
131-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
qu'il
résulte
du
dossier
d'urbanisme
susvisé,
il
n'a
pas
été
établi
d'état
relatif
à
la
présence
ou
l'absence
d’un
risque
de
mérule.
26.2.8.
Ptan
d'exposition
aux
bruits
Le
Vendeur déclare
que
le
Bien
est
affecté
pour
sa
totalité
à
un
usage
autre
que
l'habitation,
par
suite,
il
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L
112-11
du
Code
de
l'urbanisme.
26.3.
DIAGNOSTICS
RELATIFS
AUX
PARTIES
COMMUNES
Il
est
précisé que
la
décision
de
constitution
des
diagnostics
des
parties
communes
incombe au
syndicat
des
copropriétaires
et que
par
suite
il
n'appartient
pas
au
Vendeur
de
faire
établir
les
constats
constitutifs
du
dossier
de diagnostic
technique.
{est
établi
ainsi
qu'il
suit
le
tableau
de
synthèse
des
éléments
communiqués
par
le
syndic
qui
sont
demeurés
ci-annexé.
Objet
| Ensemble
Immobilier
| Résultat
Plomb
|
Non
concerné
Amiante
Concerné
|
Transmis
Termites
Concerné
|
Transmis Transmis
L'Acquéreur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
situation
sans
recours
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 contre
le
Vendeur.
26.4.
AUTRES
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
26.4.1.
Assainissement
En
ce
qui
concerne
l'installation
de l'Ensemble
Immobilier
dont
dépendent
les
Biens
objet
des
présentes
:
Le
Vendeur
déclare
que
l'immeuble
est
raccordé à
un
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
domestiques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1331-1
du
Code
de
la
santé
publique.
Aux
termes
des
dispositions
des
articles
L
1331-4
et
L
1331-6
de
ce
Code.
les
parties
sont
informées
que
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
sont
soumis
au
contrôle
de
la
commune,
qui
peut
procéder
sous
astreinte et
aux
frais
du
syndicat
des
copropriétaires,
répartis entre
fes
copropriétaires
en
fonction
de
leur
quote-part,
aux
travaux
indispensables
à
ces
effets.
ll
est, en
outre,
précisé
que
le
système
d'écoulement
des
eaux
pluviales
doit
être
distinct
de
l'installation
d'évacuation
des
eaux
usées,
étant
spécifié
que
le
régime
d'évacuation
des
eaux
pluviales
est
fixé
par
le
règlement
sanitaire
départemental.
L'évacuation
des
eaux
pluviales
doit
être
assurée
et
maîtrisée
en
permanence,
elles
ne
doivent
pas
être
versées
sur
les
fonds
voisins et
la
voie
publique.
En
ce
qui
concerne
l'installation
intérieure
des
Biens
objet
des
présentes
:
Le
Bien
dont
il
s'agit,
compte
tenu
de
son
usage
actuel
et
de
sa
situation,
n'est
concerné
ni
par
l'exigence
d'un
raccordement
à
un
assainissement
collectif
ni
par
l'exigence
d’avoir
un
assainissement
individuel,
ainsi
déclaré
par
le
Vendeur.
Le
Vendeur
informe
l'Acquéreur
qu'à
sa
connaissance
les
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
ne
présentent
pas
d'anomalie
ni
aucune
difficulté
particulière
d'utilisation,
et
que
l'évacuation
des
eaux
pluviales
s'effectue
sans
difficulté
et
sans
nuisance.
Etant
ici
précisé
qu'il
résulte
du
titre
de
propriété
du
Vendeur
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Le
Vendeur
informe
l'Acquéreur
qu'à
sa
connaissance
les
ouvrages
permettant
d'amener
les eaux
usées
domestiques
de
l'Ensemble
Immobilier
à
la
partie
publique
ne
présentent pas
d'anomalie
ni
aucune
difficulté
particulière
d'utilisation,
et
que
l'évacuation
des
eaux
pluviales
s'effectue
sans
difficulté
et
sans
nuisance
Il
résulte
d'un
courriel
du
service
assainissement
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
en
date
du
4
juin
2025,
ci-annexé,
que
le
contrôle
de
conformité
des
installations
intérieures
d'assainissement
n’est
pas
obligatoire
lors
de
la
vente
d'un
bien
».
Une
copie
dudit
courriel
du
4
juin
2025
est
demeurée
ci-annexée.
Annexe
26.4.2.
Etat
des
risques
26.4.2.1.
Règles
générales
Les
dispositions
de
l'article
L
125-6
du
Code
de
l'environnement
sont
ci-après
littéralement
rapportées
:
«l.
-
Les
acquéreurs
ou
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
des zones
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
ou
par
un
plan de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prescrit
ou
approuvé,
dans
des
zones
de
sismicité ou
dans
des
zones
à
potentiel
radon définies
par
voie
réglementaire
ou
dans
une
zone
susceptible
d'être
atteinte
par
le
recul
du
trait
de
côte
définie
en
application
des
articles
L.
121-22-2,
L.
121-22-3,
L.
121-22-6
et
L.
121-22-7
du
code
de
l'urbanisme,
sont
informés
par
le
vendeur
ou
le
bailleur de
l'existence
de
ces
risques.
A
cet
effet,
un
état
des
risques
est
établi.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 26
Î
bis.-Toute
annonce,
quel que
soit
son
support de
diffusion,
relative
à
la
vente
d'un
bien immobilier
devant
faire
l'objet d'un
état
des
risques
conformément
au
| comprend
une
mention
précisant
le
moyen
d'accéder
aux
informations
mentionnées
au
même
{
concernant
le
bien.
En
cas
de
mise
en
vente
de
tout
ou
partie d'un
immeuble,
l'état
des
risques
est
remis
au
potentiel
acquéreur
par
le
vendeur
lors
de
la
première
visite
de
l'immeuble,
si
une
telle
visite
a
lieu.
Sans
préjudice
des
deux
premiers alinéas
du
présent
I! bis,
l'état
des
risques
est
:
1°
Intégré
au
dossier
de
diagnostic technique prévu à
l'article
L.
271-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou,
lorsque
la
vente
porte
sur
un
immeuble
non
bâti,
annexé
à
la
promesse
de
vente
ou,
à
défaut
de
promesse,
à
l'acte
authentique
de
vente
;
2°
Annexé
à
l'acte
authentique
de
vente
et,
le
cas
échéant,
au
contrat
préliminaire,
en
cas
de vente en l'état
futur
d'achèvement.
Lorsque
l'état
des
risques
n'est
pas
remis à
l'acquéreur
au
plus tard
à
la
date
de
signature
de
la
promesse
de
vente
ou
du
contrat
préliminaire,
le
délai
de
rétractation
prévu à
l'article
L.
271-1
du
même
code ne
court
qu'à
compter
du
lendemain
de
la
communication de
ce
document
à
l'acquéreur.
Lorsque
l'acte
authentique
de
vente
n'est
pas
précédé
d'une
promesse
de
vente
ou
d'un
contrat
préliminaire
et
que
l'état
des
risques
n'est
pas
joint
à
l'acte
authentique de
vente,
le
délai
de
réflexion
mentionné
au
même
article
L.
271-1
ne
court
qu'à
compter
du
lendemain
de
la
communication
de
ce
document
à
l'acquéreur.
Cette
communication
est
réalisée
selon
les
modalités
de
notification
ou
de remise de
{a
promesse,
du
contrat préliminaire
ou
de
l'acte
authentique
de vente
prévues
audit
article
L.
271-1.
H.-Toute
annonce,
quel
que
soit
son
support de
diffusion,
relative
à
la
mise
en
location
d'un
bien
immobilier
devant
faire
l'objet d'un
état
des
risques
conformément
au
!
du
présent
article
comprend
une
mention
précisant
le
moyen
d'accéder
aux
informations
mentionnées
au
même
| concernant
le
bien.
En
cas
de
mise
en
location
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble,
l'état
des
risques
est
fourni
au
potentiel locataire
par
le
bailleur
lors
de
la
première
visite
de
l'immeuble,
si
une
telle
visite
a
lieu.
Sans
préjudice
du
deuxième
alinéa
du
présent
Il,
lors
de
la
conclusion
du
baï,
l'état
des
risques
est
annexé au
contrat
de
location,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
3-3
de
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du 23
décembre
1986,
où
aux
baux
commerciaux
mentionnés
aux
articles
L.
145-1
et
L.
145-2
du
code
de
commerce.
IL
—
(Abrogé).
IV.
—
Lorsqu'un
immeuble
bâti
a
subi
un
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L.
125-2
ou
de
l'article
L.
128-2
du
code
des
assurances,
le
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'immeuble
est
tenu
d'informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire
de
tout
sinistre
survenu
pendant
la
période
où
il
a
été
propriétaire
de
l'immeuble
ou
dont
il
a
été
lui-même
informé
en
application
des
présentes
dispositions.
Lorsqu'un immeuble
est
soumis
aux
obligations
prévues
à
l'article
L.
121-22-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
vendeur
au
le
bailleur
de
l'immeuble
est
tenu
d'en
informer
l'acquéreur
ou
le
locataire
dans
l'état
des
risques
mentionné
aux
|,
1
bis
et
I
du
présent
article.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 27
V.
—
En
cas
de
non-respect
du
[,
des
troisième
à
cinquième
alinéas
du
|
bis,
du
dernier
alinéa du
I
et
du
IV
du
présent
article,
l'acquéreur
ou
le
locataire
peut
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou
demander
au
juge
une
diminution
du
prix.
VI.
—
Un
décret
en
Conseil d'Etat
fixe
les
conditions
d'application du
présent
article.
VIH.
—
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
conventions
mentionnées
aux
articles
L.
323-14
et
L.
411-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
»
26.4.2.2.
Etat
des
Risques
et
Poilutions
Conformément
aux
dispositions de
l’article
L.
125-5
du
Code
de
l’environnement,
un
état
des
risques
et
pollutions,
daté
du
23
décembre
2025,
relatif
à
l'Immeuble
a
été
rernis
à
l’Acquéreur
qui
le
reconnaît.
Une
copie
de
cet
état
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
Annexe
Absence de
sinistres
avec
indemnisation
Le
Vendeur
déclare qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n’a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l’article
L
125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances
et
qu'il
n'a
pas
été
informé
d’un
tel
sinistre.
26.4.2.3.
Zone
de
sismicité
L'immeuble
est
compris
dans
une
commune
de
sismicité
qualifiée
de
«
trés
faible
»
et
dépend
de
la
zone
1
ainsi
qu'il
résulte
de l'état
des
risques
et
pollutions
dont
une
copie
est
ci-annexée.
26.4.3.
Aléa
—
Retrait
qgonflement
des
arqiles
Le
terrain
est
concerné
par
la
cartographie
des
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
établie
par
les
ministres
chargés
de
la
construction
et
de
la
prévention
des
risques
naturels majeurs.
La
carte
d'exposition
des
formations
argileuses
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
identifie
quatre
catégories
de
zones
:
.
Les
zones
d'exposition
forte,
qui
correspondent
à
des
formations
essentiellement
argileuses,
épaisses
et
continues,
où les
minéraux
argileux
gonflants
sont
largement
majoritaires
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
très sensible
au
phénomène.
.
Les
zones
d'exposition
moyenne,
qui
correspondent
à
des
formations
argileuses
minces
ou
discontinues,
présentant
un
terme
argileux
non
prédominant,
où
les minéraux
argileux
gonflants
sont
en
proportion
équilibrée
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
moyennement
sensible
au
phénomène.
e.
Les
zones
d'exposition
faible,
qui
correspondent
à
des
formations
non
argileuses
mais
contenant
localement
des
passées
ou
des poches
argileuses,
où les
minéraux
argileux
gonflants sont
minoritaires
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
peu
ou
pas
sensible
au
phénomène,
selon
l'endroit
où
on
le
mesure. .
Les
territoires
qui
ne
sont
pas
classés
dans
l'une
des
trois
zones
précédentes
sont
des
zones
d'exposition
résiduelle,
où
la
présence
de
terrain
argileux
n'est,
en
l'état
des connaissances, pas
identifiée.
En
l'espèce
le
terrain
se
trouve
dans
une
zone
+++++.
Une
copie
de
la
cartographie
est
annexée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 27.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
27.1.
SECTEURS
D'INFORMATION
SUR
LES
SOLS
DE
L'ARTICLE
L
125-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT Le
Notaire
informe
également
les
Parties
des
dispositions de
l'article
L.125-7
du
Code
de
l’environnement
ci-après
relatées
:
«
Sans
préjudice
de
l'article
L.514-20
et
de
l'article
L.125-58,
lorsqu'un
terrain
situé en
secteur
d'information
sur
les
sols
mentionné
à
l'article
L.125-6
fait
l'objet
d'un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est tenu d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
1!
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
L.125-6.
L'acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
À
défaut et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
la
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de deux
ans
à
compter
de
la
découverte de
la
pollution,
l'acquéreur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
parait
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
définit
les
modalités
d'application du
présent
article.»
ll
résulte
de
l'état
des
risques
et
pollutions
ci-dessus
visé
qu'à
ce
jour
le Bien
n'est
pas
inclus
dans
un
secteur
d'information
sur
les
sols.
27.2.
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
27.2.1.
Rappel
des textes
Le
notaire
informe
les
Parties
des
dispositions
de
l'article
L.514-20
du
Code
de
l'environnement
ci-après
relatées
:
«
Lorsqu'une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
a
été
exploitée
sur
un
terrain,
le
vendeur
de
ce
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur
;
il
Finforme
également,
pour
autant
qu'il
les
connaisse,
des
dangers
ou inconvénients
importants
qui
résultent
de
l'exploitation.
Si
le
vendeur
est
l'exploitant
de
l'installation,
il
indique
également
par
écrit
à
l'acheteur
si
son
activité
a
entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
A
défaut,
et
si
une pollution
constatée rend
le
terrain
impropre
à
la
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution.
l'acheteur
a
le
choix
de
demander
la
résolution de
la
vente
ou
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
;
il
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
site
aux
frais
du
vendeur,
lorsque
le
coût
de cette
réhabilitation
ne
parait
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente.
»
En
outre,
le
Notaire
soussigné
rappelle
qu'il
convient
également
de
s'intéresser
à
la
question
du
traitement
des
terres
qui
seront
excavées.
Elles
deviennent
alors
des
meubles
et,
si
elles
ne
sont
pas
réutilisées
sur
le
site
de
leur
excavation
dans
les
conditions
définies
par
un
plan
de
gestion,
seront
soumises
à
la
réglementation
des
déchets.
Elles
devront,
à
ce
titre,
faire
l'objet
d'un traitement
conformément
aux
principes
définis
par
les
articles
L.
541-1
et
suivants
du
code
de l'environnement.
27.2.2.
Investigations
complémentaires
-
Consultation
des
bases
de
données
publiques Le
Vendeur
reconnaît
avoir
été
informé
par
son
notaire de
son
obligation
de
procéder
à
des
investigations
complémentaires
pour
s'assurer
de
l'absence
dans
le
passé
de
l'exploitation
sur
l'immeuble
objet
des
présentes
d'installations
classées
soumises
à
autorisation,
enregistrement
où
déclaration
ou
qui
auraient
dû
l'être.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 @confrère
:
pourriez-vous
nous
adresser
lès
bases
CASIAS,
BASOL, ICPE
et
GEORISQUES,
ainsi
que
la
confimation
d'absence
d'ICPE
de
la
part
de
la
Préfecture
?
29
En
conséquence,
le
Vendeur
a
effectué
des
vérifications
auprès
des
bases
de
nnées
publiques,
savoir
:
1°)
Le
Vendeur a
effectué
des
vérifications
auprès de
la
base
de
données
publiques
CASIAS
et
EX-BASOL.
La
consultation
de cette
base
de
données
publiques
n'a
pas
mis
en
évidence
l'existence
d'une
fiche
au
sens
des
dispositions
précitées
à
l'adresse
du
Bien
objet
des
présentes.
2°)
Le
Vendeur
a
également
effectué
des
vérifications
auprès
des
bases
de
données
en
ligne
des
installations
classées
du
ministère
de
l'écologie.
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire.
La
consultation
de
cette
base
de
données
publiques
n'a
pas
mis
en
évidence
existence
d'un risque
de
pollution
des
sols
au
sens
des
dispositions
précitées
à
l'adresse
du
Bien
objet
des
présentes.
3°)
Le
Vendeur déclare
qu'il
a consulté
les
bases
de
données
de
la
Préfecture
des
Hauts
de Seine
sur
les installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
que
celle-ci
n'a
pas
révélé
l'existence
d’une installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
à
l'adresse
des
Biens.
Une
copie
de
la
documentation
relative
aux installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
est demeurée
ci-annexée
aux
Présentes.
Annexe
27.2.3.
Déclarations
du
Vendeur
au
titre
de
l'article
L.514-20
du
Code
de
l'environnement Par
suite
de
ce
qui
précède,
le
Vendeur
déclare
et
garantit
:
-
he
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
autorisation,
enregistrement,
où
déclaration,
ou
qui
aurait
dû
l'être,
sur
les
lieux
objet
des
présentes; - qu'il
ne
dispose
pas
d’autres
informations
lui
permettant
de
supposer
que
les
lieux
ont
supporté,
à
un
moment
quelconque,
une
telle
installation
classée.
27.3.
OBLIGATION GENERALE
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
27.31.
Rappel
des textes
Le
Notaire
soussigné
attire l'attention
des
Parties
sur
les
dispositions
de
l'article
L.541-1-1
du
Code
de l'environnement
ci-après
relatées
:
«
Au
sens
du
présent
chapitre,
on
entend
par
déchet
toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il
a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire
[...)]
»
Etant
ici
précisé
que
l’article
L.541-4-1 du
Code
de
l'environnement
disposé
que
:
«
Ne
sont
pas
soumis
aux
dispositions du
présent
chapitre
:
Les
sols
non
excavés,
y
compris
les
sols
pollués
non
excavés
et
les
bâtiments
reliés
au
sol
de
manière
permanente
[...]
».
Il
est
précisé à ce
titre,
à
l'attention
de
l'Acquéreur,
qu'il
résulte
des
dispositions
susvisées,
que
les
terres
polluées
qui
viendraient
à
être
excavées
seraient
soumises
à
la
réglementation
des
déchets
Le
cas
échéant,
elles
devraient
faire
l'objet
d’une
évacuation
dans
une
installation
de
traitement
de
déchets
appropriée
(articles
L.541-1
à
L.542-14
et
D.541-1
à
R.543-224
du
Code
de l'environnement).
En
revanche,
tant
que
les
terres
ne
sont
pas
excavées,
elles
ne
constituent
pas des
déchets
au
sens
de
l'article
L.541-1-1 du
Code
de
l'environneme
Le
Notaire
soussigné
informe
également
les
Parties
que
conformément
à
l'article
L.541-2
du
Code
de
l’environnement,
«
fout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 30
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion,
conformément
aux
dispositions
du
présent
chapitre
».
La
gestion
des
déchets
comporte,
au
sens
de
l'article
L.541-1-1
du
Code
de
l'environnement,
les
opérations
de
collecte.
transport,
valorisation
et
élimination,
plus
généralement
toute
activité
participant
de
l'organisation
de
la
prise
en
charge
des
déchets
depuis
leur
production
jusqu'à
leur
traitement
final.
27.3.2.
Déclarations
du
Vendeur
Le
Vendeur
déclare
:
-
ne
pas
connaître
l'existence
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.541-1-1
du
Code
de
l'environnement; -
qu'il
n'a
jamais
déposé
et
qu'à
sa
connaissance
il
n'a
jamais
été
déposé,
ni
utilisé
sur
le
terrain
ou
enfoui
dans
celui-ci
de
déchets
ou
substances
quelconques
(telles
que
par
exemple
amiante,
pyralène
(P.C.B
ou
P.C.T),
etc...)
directement
ou
dans
des
appareils
ou
installations
pouvant
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
sur
la
santé
ou
l'environnement;
-
qu'il
n'a
reçu
de
l'administration,
sur
le
fondement
de
l'article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement, en
sa
qualité
de
«
producteur
»
ou
de
«
détenteur
»
de
déchets,
aucune
injonction
de
faire
des
travaux
de
remise
en
état
du
Bien.
27.4.
LEGIONELLOSE
27.4.1.
Rappel
des
textes
Le
Notaire
Soussigné
rappelle
aux
Parties
qu'il
résulte
de
la
circulaire
n°
DGS/VS4/98.771
du
31
décembre
1998
et
des
textes
subséquents
relatifs
à
la
surveillance
et
à
la
prévention
de
la
légionellose,
que
les
installations
d'eau
chaude,
de
climatisation
et
les
tours
aéroréfrigérantes
faisant
l'objet
d'une
déclaration
ou
d'une
autorisation au
titre
des
installations
classées
doivent
faire
l'objet,
une
fois l'an,
d'une
évaluation
de
la
qualité
de
l'entretien
de
ces
dispositifs
par
prélèvement
à
la
recherche
de
légionelles.
27.4.2.
Déclarations
du
Vendeur
Le
Vendeur
déclare
ignorer
si
une
installation
susceptible
d'entraîner
un
risque
au
regard
de
la
légionellose
est
exploitée
dans
l'immeuble
à
la
date
de
ce
jour.
L'Acquéreur
déclare
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
le
Vendeur
de
la
situation
de
lImmeuble
au
regard
de
la
réglementation
sur
la
légionellose. 27.5.
REGLEMENTATION
RELATIVE
AU
PCB
27.5.1.
Rappel
des
textes
Les
Parties
sont
averties
des
dispositions
des
articles
R
543-20,
R
543-21
et
R
523-25
du
Code
de
l'Environnement.
Ces
dispositions
sont
ci-après
littéralement
rapportées.
"Article
R
543-20
Il
est
interdit
d'acquérir,
détenir
en
vue
de
la
vente
ou
céder
à
titre
onéreux
ou
gratuit
des
PCB
ou
des
appareils
contenant
des
PCB.
En
outre,
la
détention
d'appareils
contenant
des
PCB
ou
tout
mélange
de
ces
substances
dont
la
teneur
ou
la
teneur
cumulée
est
supérieure
à
500
ppm
en
masse,
est
interdite."
"Article
R
543-21
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.
543-22,
il
est
interdit
de
détenir
des
appareils
dont
le
fluide
contient
des
PCB
:
-
à
partir
du
er
janvier
2017
si
l'appareil
a
été
fabriqué
avant
le
Ter
janvier
1976
;
-
à
partir
du
1er
janvier
2020
si
l'appareil
a
été
fabriqué
aprés
le
Ter
janvier
1976
et
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 avant
le
Ter
janvier
1981
:
-
à
partir
du
Ter
janvier
2023
si l'appareil
a
été
fabriqué
après
le
Ter
janvier
1981."
"Article
R
543-25
En
cas
de
vente
d'un immeuble
dans
lequel
se
trouve
un
appareil
dont
le
fluide
contient
des
PCB
et
quel
qu'en soit l'usage,
public
ou
privatif,
professionnel
ou
d'habitation,
le
vendeur
est
tenu
d'en
informer
l'acheteur.
Le
vendeur
déclare
ce
changement
de
détention
à
l'inventaire
national
selon
les
dispositions fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé de
l'environnement.
En
cas
de
mise
à
l'arrêt
définitif,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
512-
39-71,
R.
512-46-25
ou
R.
512-66-1,
d'une
installation
classée
dont
seule
l'alimentation
électrique
justifiait
l'utilisation
d'un
appareil
contenant
des
PCB,
le
détenteur est
tenu
de
faire
traiter
cet
appareil
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R.
543-335.
Préalablement
à
la
démolition
de
tout
ou
partie
d'un
bâtiment, tout
appareil
contenant
des
PCB
doit
être
traité
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R.
543-33."
27.5.2.
Déclarations
du
Vendeur
Le
Vendeur
déclare
et
garantit
qu'il
n'existe
pas
de
transformateur
électrique
contenant
des
PCB
({polychlorobiphényles) ou
des
PCT
(polychlorotriphényles)
dans
le
Bien.
28.
REGLEMENTATIONS
SPECIFIQUES
A
LA
COPROPRIETE
Un
certificat
du
syndic
de
la
copropriété,
délivré
le
+++++
en
application
de
l'article
20
Il
de
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965,
atteste
que
l'Acquéreur,
n'est
pas déjà
propriétaire
d'un
lot
dans
l'Ensemble
Immobilier
dont
il
s'agit.
Ce
certificat
est
annexé.
Annexe
L'article 20
Il
précise
en
tant
que
de
besoin
que
le
terme
“acquéreur”
s'entend tant
de
lui-même,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
que
des
mandataires
sociaux
et
associés
de
la
société,
s'il
s'agit d'une
personne
morale.
28.1.
IMMATRICULATION
DU
SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES
Le
Notaire
informe
les
Parties
de
l'obligation
d'immatriculation
des
copropriétés
depuis
le
er
janvier
2017.
Conformément
à
l'article
52
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
(ALUR),
il
a
été
institué
un
registre
d'immatriculation
des
syndicats
de
copropriétaires
des
immeubles
à
destination totale
ou
partielle
d'habitation.
L'obligation
d'information
pèse
sur
le
syndic
et
l'administrateur
provisoire.
Toutefois,
le
notaire
est
tenu
de
procéder
à
l'immatriculation
à
titre
principal
pour
les
nouvelles
copropriétés
(R
711-11-[
du
CCH)
ou
d'office
en
cas
de
carence
ou
d'absence
du
syndic (R711-18
et
R
711-20
CCH).
Du
fait
des
caractéristiques
de l'Ensemble
Immobilier,
le
Notaire
informe
les
Parties
que
le
syndicat
des
copropriétaires
est
immatriculé
sous
le
numéro
ABS-940-537.
28.2.
CARNET
D'ENTRETIEN
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
Un
carnet
d'entretien
de
l'Ensemble
Immobilier
doit
être
tenu
par
le
syndic.
Ce
carnet
d'entretien
a
pour abjet
de
mentionner
:
°
sides
travaux importants
ont
été
réalisés,
e
si
des
contrats
d'assurance
dommages
souscrits
par
le
syndicat
des
copropriétaires
sont
en
cours,
«
s'il
existe
des
contrats
d'entretien et
de
maintenance
des
équipements
communs,
+
léchéancier
du
programme
pluriannuel
de
travaux
décidés
par
l'assemblée
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 générale
s'il
en
existe
un.
Le
Vendeur déclare
que
le
carnet
d'entretien
n’a
pas
été
établi.
28.3.
DIAGNOSTIC
TECHNIQUE
GLOBAL
Le
1°"
alinéa
de
l'article
L
731-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dispose
que
:
"Afin
d'assurer
l'information
des
copropriétaires
sur
la
situation
générale
de
l'immeuble
et,
le
cas
échéant.
aux
fins
d'élaboration
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux,
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
se
prononce
sur
la
question
de
faire
réaliser
par
un
tiers,
disposant
de
compétences
précisées
par
décret,
un
diagnostic
technique
global
pour
tout
immeuble
à
destination partielle ou
totale d'habitation
relevant
du
statut
de
la
copropriété." L'article
L
731-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dispose
que
:
"Toute
mise
en
copropriété
d'un
immeuble
construit
depuis
plus
de
dix
ans
est
précédée
du
diagnostic
technique
global
prévu à
l'article
L.
731-1."
Ce dossier
doit
comporter
:
°<
une
analyse
de
l'état
apparent
des
parties
communes
et
des
équipements
communs
de
l'immeuble,
«un
état de
la
situation
du
syndicat
des
copropriétaires
au
regarde
des
obligations
légales et réglementaires
au
titre
de
la
construction
et
de
l'habitation,
.<
une
analyse
des
améliorations
possibles
de
la
gestion
technique et
patrimoniale
de
l'immeuble, +
un
diagnostic de
performance énergétique de
l'immeuble
tel
que
prévu
par
les
dispositions
des
articles
L
126-28
ou
L
126-31
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. L'autorité
administrative
compétente
peut
à
tout
moment,
pour
vérifier
l'état
de
bon
usage
et
de
sécurité
des
parties communes
d'un
immeuble
collectif
à
usage
principal
d'habitation
soumis
au
statut
de
la
copropriété
présentant
des
désordres
potentiels,
demander
au
syndic
de
produire
ce
diagnostic.
À
défaut
de
sa
production
dans
un
délai
d'un
mois
après
notification
de
la
demande,
l'autorité
administrative
compétente
mentionnée
peut
le
faire
réaliser
d'office
en
lieu
et
place
du
syndicat
des
copropriétaires
et
à
ses
frais.
Le
diagnostic
technique
global
n'a
pas
été
établi
ainsi
qu'il
résulte
d'un
courriel
du
syndic
en
date
du
16
juin
2025,
ci-annexé.
Annexe
28.4.
PLAN
PLURIANNUEL
DE
TRAVAUX
Le
notaire
soussigné
informe
l'Acquéreur
qu'aux termes
des
dispositions
de
l'article
14-2-1
de
la
loi
numéro
65-557
du
10 juillet
1965
créé
par
la
loi
numéro
2021-1104
du
22
août
2021,
un
projet
de
plan
pluriannuel
de
travaux
devra
être
établi
:
-
à
compter
du
1er
janvier
2023
pour
les
copropriétés
de
plus
de deux
cents
(200)
lots
à
usage
de
logements,
de
bureaux
ou
de commerces,
-
à
compter
du
1er
janvier 2024 pour les
copropriétés entre
cinquante
(50}
et
deux
cents
(200)
lots
à
usage
de
logements,
de
bureaux
ou
de
commerces,
-
et
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
les
copropriétés
d'au
plus
cinquante
(50)
lots
à
usage
de
logements,
de bureaux
ou
de commerces.
Le
plan
pluriannuel
de
travaux n'a
pas
été
établi
ainsi
qu'il
résulte
d'un
courriel
du
syndic
en
date
du
16
juin
2025,
susvisé.
28.5.
FICHE
SYNTHETIQUE
La
fiche
synthétique
de
la
copropriété
est
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
8-2
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 33
la
loi
numéro 65-557
du
10
juillet
1968
dont
le
contenu
est
fixé
par
décret numéro
2016-1822
du
21
décembre
2016.
Elle
est
obligatoire
pour
les
immeubles
qui
sont
à
usage
total
où
partiel
d'habitation
et
doit
être
établie
et
mise
à
jour
annuellement
par
le
syndic. La
fiche
synthétique
a
été
délivrée
le
29
août
2024
dont
une copie
est
annexée.
Annexe
28.6.
EMPRUNT
COLLECTIF
Les
articles
26-4
à
26-8
de
la
loi
numéro 65-557
du
10 juillet
1965
donnent
la
possibilité
aux
syndicats
de
copropriétaires
de souscrire
un
emprunt
bancaire
en
leur
nom
propre
en
vue
de
financer
non
seulement
des
travaux sur
les
parties
communes
de
l'immeuble,
mais
également
des
travaux
d'intérêt
collectif
sur
les
parties
privatives.
des
acquisitions
de
biens
conformes
à
l'objet
du
syndicat,
ou
d'assurer
le
préfinancement
de
subventions
publiques
accordées
pour
la
réalisation
des
travaux
votés. Etant
ici
précisé
qu'il
résulte
du
titre
de
propriété
du
Vendeur,
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
I
résulte
d'un
mail
adressé
par
le
syndic
en
date
du
16
juin
2025,
ci-annexé,
qu’un
emprunt
collectif
a
été
proposé
par
la
CAISSE D'EPARGNE
dans
le
cadre
des
travaux
de
ravalement
avec
ITE
au
sein
de
la
copropriété
auquel
le
Vendeur
déclare
ne
pas
avoir
adhéré
»
28.7.
FONDS
DE
TRAVAUX
Le
notaire
soussigné
informe
l'Acquéreur
que
depuis
le
Ter
janvier 2017
et
sauf
à
faire
établir
le
diagnostic
technique
global
visé
à
l'article
L.731-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
faisant
apparaître
aucun
travaux
à
réaliser
dans
les
dix
ans, les
copropriétaires
d'immeubles
d'au
moins
dix
(10)
lots
construits
depuis
pius
de
cinq
ans
auront
l'obligation
de
constituer
un
fonds
de
travaux
équivalant
à
5
%
au
minimum
du
budget
prévisionnel
annuel
ou
à
2,5
%
du
montant
des
travaux
prévus
dans
le
plan
pluriannuel
de
travaux
adopté
par
l'assemblée
générale
des
copropriétaire.
il
résulte
de
l'article
14-2-1
II!
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965
que
les
sommes
versées
au
titre
du
fonds
de
travaux
sont
attachées
aux
lots
et
ne
donnent
pas
lieu
à
un
remboursement
par
le
syndicat
des
copropriétaires
à
l'occasion
de
la
cession
d'un
lot.
De
convention
expresse
entre
les
parties, l'Acquéreur
rembourse
ce
jour
au
Vendeur,
par
la
comptabilité
du
Notaire
Soussigné,
la
quote-part
de
fonds de
travaux
attachée
au
lot
vendu,
soit
la
somme
de
+++.
28.8.
REGLEMENTATION
-
ASCENSEURS
Le
Bien
dispose
d'un
ascenseur.
Le
notaire
informe
l'Acquéreur
que
les
dispositions
des
articles
L
134-1
à
L
134-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
s'appliquent
aux
ascenseurs,
leur
installation,
leur
entretien et
leurs
normes
de
sécurité.
Tous
les
ascenseurs
desservant
de
manière
permanente
tous
les
types
de
bâtiments,
quelle
que
soit leur
date
d'installation,
sont
concernés
par
les
obligations
de
mise
en
conformité,
de
contrôle
technique
quinquennal
et
d'établissement
d'un
contrat
d'entretien
et
de maintenance.
28.8.1.
Séc:
Les
ascenseurs
existants
doivent
être
équipés
d'un
ensemble
de
dispositifs
de
sécurité. 28.8.2.
Contrôle
technique
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Ce
contrôle
doit
avoir
lieu
tous
les
cinq
ans
et
a
pour
objet
:
+
de
vérifier
que
les
ascenseurs
sont
équipés
de
dispositifs
de
sécurité
en
bon
état
et
des
dispositifs
techniques
rendus
obligatoires
par
la
loi,
«
de
repérer
tout
défaut
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
portant
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
l'appareil.
Le
tout
sous
peine
d'une contravention
et
de
mise
en
cause
de
la
responsabilité
civile
en
cas
de
dommages
aux
personnes
28.8.3.
Contrat
d'entretien
et
de
maintenance
Ce contrat
doit
prévoir
des
visites
régulières
et
le
contrôle
des
dispositifs
de
sécurité.
La
mise en
conformité,
le
contrôle
technique
ainsi
que
l'entretien
et
la
maintenance
doivent
être
effectués
par
des
contrôleurs
spécialement
agréés
pour
ce
type
d'intervention
sur
les
ascenseurs.
L'Acquéreur
est
informé
sur
le
fait
que
la
responsabilité
de
la
mise en
sécurité
de
l'ascenseur
incombe
au
syndicat
des
copropriétaires
28.9.
GARANTIE
DE
SUPERFICIE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
46
de
la
loi
du 10
juillet
1965,
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d'un
lot
ou
d'une
fraction
de
lot
mentionne
la
superficie
de
la
partie
privative
de
ce
lot
ou
de cette
fraction
de
lot.
La
nullité
de
l'acte
peut
être
invoquée
sur
le
fondement
de
l'absence
de
toute
mention
de
superficie.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
caves,
garages,
emplacements
de
stationnement
ni
aux
lots
ou
fractions
de
lots
d'une
superficie
inférieure
à
8
mètres
carrés. Le
Vendeur
déclare
que
la
superficie
de
la
partie
privative
des
Biens
soumis à
la
loi
ainsi
qu'à
ses
textes
subséquents.
est
de
savair
:
-
47,75
m?
pour
le
lot
numéro
DEUX
(2).
Ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
établie
par
la
société
DIMO
DIAGNOSTIC,
sise
à
MONTPELLIER
(34070),
321
rue
de
l'Industrie
le
21
mai
2025,
annexée.
Annexe
Les
parties
ont
été
informées
par
le
notaire,
ce
qu'elles
reconnaissent,
de
la
possibilité
pour
l’'Acquéreur
d'agir
en
révision
du
prix
si,
pour
au
moins
un
des
lots,
la
superficie
réelle
est
inférieure
de
plus
d’un
vingtième
à
celle
exprimée
aux
présentes.
En
cas
de
pluralité
d'inexactitudes,
il
y
aura
pluralité
d'actions,
chaque
action
en
révision
de
prix
ne
concernant
que
la
propre
valeur
du
lot
concerné.
La
révision
du
prix
dont
il
s'agit
consistera
en
une
diminution
de
la
valeur
du
lot
concerné
proportionnelle
à
la
moindre
mesure.
L'action
en
diminution,
si
elle
est
recevable.
devra
être
intentée
par
l'Acquéreur
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
des
présentes,
et
ce
à
peine
de
déchéance.
Le
Vendeur
déclare
ne
pas
avoir
réalisé
d'aménagements
de
lots
susceptibles
d'en
modifier
la
superficie
ci-dessus
indiquée.
Une
attestation
mentionnant les dispositions
de
l'article
46
est
remise à
l'instant
même
à
l'Acquéreur
et
au
Vendeur
qui
le
reconnaissent
et
en
donnent
décharge.
28.10.
STATUT
DE
LA
COPROPRIETE
28.10.1.
Syndic
de
copropriété
Le
Vendeur
informe
l'Acquéreur
que
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 35
+
le
syndic
de
l'immeuble
est
LA
BOUTIQUE
DES
COPROPRIETES,
59
rue
d'Amsterdam,
75008 PARIS.
°_
l'immeuble
est
assuré
par
les
soins
du
syndic.
L'Acquéreur
s'oblige
:
+
à
respecter
les
stipulations
du
règle
t
de
copropriété,
de
ses
modificatifs
éventuels visés
ci-dessus
ainsi
que
les
dispositions
des
lois
et
décrets postérieurs
régissant
la
copropriété
;
+
à supporter
les
obligations
qui
en
découlent
et notamment
acquitter
les
charges
incombant
au
propriétaire
dudit immeuble
en
vertu
de
ces
documents.
Les
formalités
de
l'article
20
Il
de
la
loi
du
10
juillet
1965
n'ont
pas
révélé
d'empêchement
à
la
réalisation
des
présentes,
ainsi
qu'il
résulte
d'un
certificat
en
date
du
+++++
ci-annexé.
Annexe
L'état
contenant
les informations
prévues
par
l'article
5
du
décret
du
17
mars
1967
modifié
(ci-après
«
Etat
Daté
»)
a
êté
délivré
par
le
syndic
à
la
date
du
+++++.
Cet
état
est
annexé.
Annexe
L'Acquéreur
déclare
avoir
pris
connaissance
de
cet
état
tant
par
la
lecture
qui
lui
en
a
été
faite
par
le
notaire
soussigné
que
par
les
explications
qui
lui
ont
été
données
par
ce
dernier.
28.10.2.
Répartition
entre
le
Vendeur
et
l’'Acquéreur
de
la
charge
de
paiement
des
créances
de
la
copropriété
-
| -
Principes
de
répartition
Le
notaire
soussigné
a
informé
les
Parties,
qui
le
reconnaissent,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
en matière
de
répartition
entre
le
Vendeur
et
l'Acquéreur
de
la
charge
du
paiement
des créances
de
la
copropriété,
savoir
:
-
les
provisions
sur
charge
sont,
sauf
dispositions
contraires
prises par
l'assemblée
générale
des
copropriétaires,
exigibles
par quart
le
premier
jour
de
chaque
trimestre
{article
14-1
alinéas
2
et
3
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
Juillet
1965)
;
-
le
transfert
des
charges
liquides
et
exigibles
n'est
pris
en
compte par
le
syndicat
des
copropriétaires
qu'à
partir
du
moment
où
la
vente
a
été
notifiée
au
syndic
(dispositions
combinées
des
articles
20
de
la
loi
du
10
Juillet
1965
et
5
du
décret
du
17
Mars
1967)
;
-
le
paiement
de
la
provision
exigible
du
budget
prévisionnel incombe
au
Vendeur
(article
6-2-1ent
du
décret
du
17
mars
1967
;
-
le
paiement
des
provisions
sur
les
dépenses
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
inco
à
celui,
Vendeur
où
Acquéreur,
qui
est
copropriétaire
au
moment
de
l'exigibilité,
selon
les
modalités
adoptées
par
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
(article
6-2-2ent
du
décret
du
17
mars
1967
;
-
le
trop
ou
le
moins
perçu
sur
provisions,
révélé
par
l'approbation
des
comptes,
est
porté
au
crédit ou
au débit
de
celui
qui
est
copropriétaire
lors
de
l'approbation
des
comptes
(article
6-2-3ent
du
décret
du
17
mars
1967.
Toute convention
contraire
aux
dispositions
de
l'article
6-2 du
décret
du
17
Mars
1967
n'a
d'effet
qu'entre
les
Parties
à
la
mutation
à titre
onéreux.
-_
Convention
des
parties
sur
la
répartition
des
charges.
travaux
et
fonds de
réserve
:
À
-
Charges courantes
:
il
est
convenu
entre
les
Parties
que
le
Vendeur
supportera
les
charges jusqu'à
l'entrée
en
jouissance
de
l’'Acquéreur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 B
-
Travaux
:
Le
Vendeur
supportera
le
coût
des
travaux
de
copropriété
décidés
avant
ce
jour,
exécutés
ou
non
ou
en
cours
d'exécution.
L'Acquéreur
supportera
seul
les
travaux
qui
viendraient
à
être
votés à
compter
de
ce
jour.
-
Caractère
définitif
ou
non
entre
les
parties
des
versements
effectués
en
application
de
ce
qui
précède
:
-
Pour
tes
charges
courantes
des
exercices
antérieurs
au
jour
de
l'Acte
de
Vente
:
Ces
charges
resteront
à
la
charge
du
Vendeur,
qui
s'oblige
à
les
rembourser
sans
délai
à
première
demande
de
l'Acquéreur.
Il
en
sera
notamment
ainsi
pour
les
régularisations
des
charges
de
ces
exercices
antérieurs.
Corrélativement,
si
ladite
régularisation
fait
apparaître
un
solde
créditeur,
l'Acquéreur
s'engage
à
verser
au
Vendeur,
à
première
demande
et
dans
les quinze
jours de
la
demande
justifiée
qui
lui
en
sera
faite,
le
prorata
temporis
dudit
solde.
-
Pour
les
charges
courantes
de
l'exercice
en
cours
au
jour
de
l’Acte
de
Vente
:
Les
Parties
conviennent
que
les
versements
ci-dessus
seront
forfaitaires
et
définitifs,
de
sorte
que
le
Vendeur
se
désistera
en
faveur
de
l'Acquéreur
du
bénéfice
de
toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
allouées
ou
remboursées
à
ce
titre
postérieurement
à
la
vente,
et
corrélativement
que
l'Acquéreur
fera
son
profit
ou
sa
perte
exclusifs
de
tout
trop
perçu
ou
moins
perçu
au
titre
des
charges
courantes
pour
l'exercice en
cours. -
Pour
les travaux
:
Les
versements
qui
seront
effectués
ne
seront
pas
forfaitaires
et
définitifs.
Les
Parties
entendant
en
tout
état de
cause
respecter
le
principe
de
répartition
posé
ci-dessus,
elles
feront
leur
affaire
personnelle
des
éventuels
remboursements
devant
intervenir
entre
elles
sur
la
base
des
appels
qui
pourraient
être
faits
par
le
syndic
et
qui
n'auraient
pas été
indiqués
dans
l'Etat
Daté.
-
ll
-
Application
de
ces
conventions
Compte
tenu des
dispositions
des
articles
6-2
et
6-3
du
décret
susvisé
et
de
la
convention
qui
vient
d'être
conclue
quant
à
la
répartition
du
coût
des
travaux
et
des
charges,
les
Parties
conviennent
ce
qui
suit
:
-
Règlement
à
la
charge
du
Vendeur
:
Le
Vendeur
règle
au
syndic
par
prélèvement
sur
le
Prix
de
la
Vente
:
l'ensemble
des
provisions
exigibles,
que
celles-ci
correspondent
au
budget
prévisionnel
où
à
des
dépenses
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel tels
que
les
travaux
votés
antérieurement
;
tout
arriéré
de
provisions
ou
avances
sur
ces
mêmes
charges
exigibles
antérieurement
au
jour
de
l'Acte
;
.
et
plus
généralement toute
somme devenue
exigible
à
l'égard
du
syndicat
des
copropriétaires
du
fait
de
la
vente
;
.
les
honoraires
de
mutation
incombant
au
Vendeur
indiqués
dans
l'état
délivré
par
le
syndic. En
application
des
conventions
qui
précèdent,
le
Vendeur
a
remboursé
à
l'instant
même à
l'Acquéreur,
par
la
comptabilité
du notaire
soussigné,
le
coût
des
travaux
lui
incombant
dont
le
montant
sera
appelé
par
le
syndic
à
l'Acquéreur,
à
charge
pour
ce
dernier
de
régler
les
appels
de
fonds.
-
Règlement
à
la
charge
de
l'Acquéreur
:
Acquéreur supportera
:
.
les
provisions
de
budget
prévisionnel
exigibles
postérieurement
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance
ainsi
que
toutes
provisions
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
exigibles
postérieurement
à
cette
date
:
.
et
plus
généralement toute
somme
qui
deviendra
exigible
à
l'égard
du
syndicat
des
copropriétaires. En
application
des
conventions
qui
précèdent,
l'Acquéreur
a
remboursé
à
l'instant
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 37
même
au
Vendeur,
par
la
comptabilité du Notaire
Soussigné,
le
prorata
des
charges
du
trimestre en cours, dont
le
paiement
a
été
demandé
en
intégralité
par
le
syndic
au
Vendeur
ainsi
qu'il
vient
d'être
expliqué,
sait
la
somme de
+++.
-
Caractère
définitif
entre
les
Parties
des
versements
effectués
en
application
de
ce
aui
précède
:
Compte-tenu
des
règlements
opérés
par
les
Partiés
ce
jour
en
application
des
conventions
qui
précèdent,
le
Vendeur
se
désiste
en
faveur
de
l'Acquéreur
du
bénéfice
de
toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
allouées
ou
remboursées
à
ce
titre
postérieurement
à
la
Vente
relativement
au
Bien,
et
corrélativement l'Acquéreur
fera
son
profit
ou
sa
perte
de
tout
trop
perçu
où
moins
perçu
pour
l'exercice en
cours
et
les
exercices antérieurs
s'ils
n'étaient
pas
clôturés.
Par
suite,
l'Acquéreur
renonce
en
faveur
du
Vendeur
à
demander
à ce dernier
le
remboursement
de toutes
sommes
qu'il
pourrait
être
amené
à
régler
ultérieurement
au
titre
de
provisions
ou
de
dépenses
comprises
ou
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
et
couvrant
l'exercice
en
cours
et
les
exercices
antérieurs
s'ils
n'étaient
pas
clôturés,
sauf
travaux incombant au
Vendeur.
Corrélativement,
le
Vendeur
renonce
en faveur
de
l'Acquéreur
à
demander
à
ce
dernier
le
remboursement
de
toutes
sommes
que
le
syndic
pourrait
être
amené
à
lui
verser
ultérieurement
au
titre
de
provisions
ou
de
dépenses
comprises
ou
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
et
couvrant
l'exercice
en
cours
et
les
exercices
antérieurs
s'ils
n'étaient
pas
clôturés.
-
Fonds
de
roulement
et fonds
de réserve
:
Le
Vendeur
déclare
qu'il
existe
des
avances
(provisions
versées
par
le
Vendeur
et
comptabilisées
dans
ses
livres
par
le
syndic,
notamment
du
fonds
de
roulement
et
de
réserve
tel
que
prévu
notamment
par
l'article 35-4°
du
décret
du
17
Mars
1967),
lesquelles
lui
sont
remboursées
par
l'Acquéreur
selon
les
modalités
qui
sont
précisées
par
le
syndic
dans
l'Etat
Daté,
soit
la
somme
de
+++.
28.10.3.
Convention
des
parties
sur
les
procédures
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'existe
actuellement
aucune
procédure
en
cours.
L'Acquéreur
sera
subrogé
dans
tous les
droits
et
obligations
du
Vendeur
dans
les
procédures
concernant
la
copropriété,
sauf
si
ces
procédures
sont
le
résultat
d'une
faute
du
Vendeur.
En
conséquence,
le
Vendeur
déclare
se
désister
en
faveur
de
l'Acquéreur
du
bénéfice
de toutes
sommes
qui
pourraient
lui
être
ultérieurement
allouées
ou
remboursées
à
ce
titre,
relativement
aux
Biens.
28.10.3.1.
Notification
de
la
mutation
au
svndic
—
Notification
de
transfert
-__
Avis
de
mutation
de
l’article
20-1
de
la
loi
du
10
juillet
1965
:
Le
Vendeur
reconnaïñt
avoir
été
averti
par
le
notaire
soussigné
des
dispositions
de
l'article
20-1
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
Juillet
1965
lui
interdisant
de
délivrer,
même
partiellement,
le
Prix
de
la
Vente
s'il
ne
{ui
a
pas été
présenté
un
certificat
du
syndic
ayant
moins
d'un
mois
de
date
au
jour
de
la
Vente
attestant
que
ledit
Vendeur
est
libre
de
toute
obligation
à
l'égard
du
syndicat.
Le
Vendeur
requiert
toutefois
expressément
le
notaire
soussigné
de
lui
délivrer
le
Prix
de
la
Vente,
diminué
des
sommes
ci-dessous
visées versées
au
syndic,
avant
l'expiration
du
délai
d'opposition
du
syndic,
sans
recours
contre
le
notaire
soussigné.
Il
s'engage
en
outre
expressément
et
irrévocablement
à
s'acquitter
à
première
demande
du
notaire
soussigné,
de
toute
somme
complémentaire
qui
pourrait
être
réclamée
par
le
syndic
postérieurement aux
présentes.
L'Etat
Daté
indique
que
le
Vendeur
est
à
ce
jour
débiteur
à
l'égard
du
Syndicat
de
la
somme de
+++++.
Le
Vendeur
autorise
dès
à
présent
le
notaire
détenteur des
fonds
à
régler
au
syndic
ladite
somme
qui
sera
prélevée
sur
le
disponible
du
Prix
de
la
Vente.
En application
de
l’article
20
l-
de
la
loi
du
10
Juillet
1965
précitée,
avis de
la
présente
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 38
mutation
sera
donné
au
syndic
de
l'Ensemble
Immobilier
dans
le
délai
de
quinze
jours
des
présentes,
et
ce
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
-
Notification
de
transfert
En
application
de
l'article
6
du
décret
numéro
67-223
du 17
mars
1967,
la
notification
de
transfert
de
propriété
sera
également
adressée
par
les
soins
du
notaire
soussigné
au
syndic
de
copropriété
dans
le
délai
de
quinze jours
des
présentes.
Il
est
précisé
que
le
Vendeur
s'oblige
à donner
immédiatement
connaissance
à
l'Acquéreur de
toutes convocations
d'assemblées
qu'il
recevrait
avant
que
le
syndic
ait
reçu
la
notification
de
transfert
de
propriété.
A
défaut,
il
sera
responsable
des
conséquences
préjudiciables
de
cette
omission.
28.10.4.
Election
de
domicile
pour
l'opposition
du
syndic
Pour
l'opposition
éventuelle
du
syndic,
domicile
spécial
est
élu
en
l'office
notarial
du
Notaire
soussigné,
représentant
le
Vendeur,
détenteur
des
fonds.
29.
REMISE
DE
PIECES
Pour
répondre
aux
exigences
de
l'article
L
721-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
pièces
suivantes
ont
été
communiquées à
l'Acquéreur
:
@confrère
: pourriez-vaus
nous
+
Le
règlement
de
copropriété
et
l'état descriptif
de
division
ainsi
que
tous
leurs
adresser
l'AG
de
2025,
et
nous
modificatifs
éventuels
publiés.
A
:
ee
|
:
.
ES
le
date
de
AG
pour
«Les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
des
trois
dernières
années.
+
Les
informations
financières
suivantes
:
Le
montant
des charges
courantes
du
budget
prévisionnel
et
des
charges
hors
budget
prévisionnel
payées
par
le
vendeur sur
les
deux
exercices précédant
la
vente. -
Les
sommes
susceptibles
d'être
dues
au
syndicat
des
copropriétaires
par
l'acquéreur.
L'état
global
des
impayés
de
charges
au
sein
du
syndicat et
de
la
dette envers
les fournisseurs.
La
quote-part
du
fonds
de
travaux
attachée
au
lot
principal
vendu
et
le
montant
de
la
dernière
cotisation
au
fonds
versée
par
le
vendeur au
titre
de
son
lot.
*
La
fiche
synthétique
de
la
copropriété prévue
à
l'article
8-2
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965
dont
le
contenu
est
fixé
par
décret
numéro
2016-1822
du
21
décembre
2016.
L'Acquéreur
déclare
:
*
que
ces
pièces
lui
ont
été
communiquées par
mail
avec son
accord,
+
que
ces
pièces
étaient
jointes au
mail.
30.
NEGOCIATION
DIRECTE
ENTRE
LES PARTIES
Les
Parties
déclarent
que
les
conventions
ont
été
négociées
directement entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un intermédiaire.
Si
cette
déclaration
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
des
auteurs
de
la
déclaration
inexacte.
31.
MODALITES
DE
DELIVRANCE
DE
LA
COPIE
AUTHENTIQUE
Le
notaire
rédacteur
adressera,
à
l'attention
de
l’Acquéreur,
une copie authentique,
sur
Support
papier
ou
sur
support
électronique,
des
présentes
qu'ultérieurement,
notamment
en
cas
de
demande
expresse
de
ce
dernier,
de
son
mandataire,
de
son
notaire,
ou
de
son
ayant
droit.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 39
Néanmoins,
le
Notaire
lui
adressera,
immédiatement
après
la
signature
des
présentes,
une
copie
scannée
de
l'acte
si
l'acte
a
été
signé sur
support
papier,
ou
une
copie
de
l'acte
électronique
s'il
a
été
signé
sous
cette
forme.
L'Acquéreur
donne
son
agrément
à
ces
modalités
de
délivrance,
sans
que
cet
agrément
vaille
dispense
pour
le
notaire
de
délivrer
ultérieurement
la
copie
authentique. 32.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
Parties
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
règles
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
33.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
Parties
élisent
domicile
en
leur
domicile
et
siège
respectif.
Toutefois,
pour
la
publicité
foncière,
l'envoi
des
pièces
et
la
correspondance
s'y
rapportant,
domicile
est
élu
en
l'Office
Notarial.
34.
TITRES
-
CORRESPONDANCE
ET RENVOI
DES
PIECES
Il
ne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété
à
l'Acquéreur
qui
pourra
se
faire
délivrer,
à
ses
frais,
ceux
dont
il
pourrait
avoir
besoin,
et
sera
subrogé
dans
tous
les
droits
du
Vendeur
à
ce
sujet.
En
suite
des
présentes,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
à
l'Acquéreur
devront
s'effectuer à
l'adresse
de
son
siège
social,
susvisée.
La
correspondance
auprès
du
Vendeur
s'effectuera
en
l'Hôtel
de
Ville.
Chacune des
Parties
s'oblige
à
communiquer
au
notaire
tout
changement de
domicile
ou
siège
et
ce
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
35.
POUVOIRS
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
les
Parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
donnant
leur
autorisation
conformément
au
second
alinéa
de
l'article
1161
du
Code
civil,
confèrent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
où
à
tout
clerc
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
Acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
où
d'état
civil.
36.
TABLE
DES
MATIERES
1.
IDENTIFICATION
DES PARTIES
1.1.
Vendeu
1.2.
Acquéreu Quotités
acquises
INTERVENTION DECLARATION
DES
PARTIES
SUR
LEUR
CAPACITE
EXPOSE
.
5.1.
Envoi
préalable
du
projet
d'acte
5.2.
Obligation
d'information
5.3.
Interprétation.
5.4.
Renonciation
à
l'imprévision
5.5.
Absence
de
délai
de
rétractation
5.6.
Contexte
de
l'opération.
5.6.1.
Constitution
de
la
société
VIVANTS
…
ünOU R PRBE & L &w N NN
=
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 5.6.2.
Acquisition
par
la
Commune
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
.
5.6.3.
Délibération
municipale
5.6.4.
Avis
de
l'autorité
compétente
de l'Etat.
5.6.5.
Absence de
classement
DEFINITIONS
…
.
NATURE
ET QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
Identification
du
bien...
8.1.
Désignation
de l'Ensemble
Immob:
8.2.
Plan
cadastral
8.3.
Désignation
des
Bien
.
8.4.
Plans
des
lots
—
Etablissement
de
la
désignation
8.5.
superficie
de
la
partie
privative
8.6.
État
descriptif
de
division
—
Règlement
de
copropriété
9.
ABSENCE
DE
MEUBLES
ET
OBJETS
MOBILIERS.
10.
Usage
du
bien
11.
Effet
relatif.
42.
CHARGES
ET
CONDITIONS
LIEES
AU
CALCUL
DE L'IMPOT
13.
Propriété
jouissance
14.
RIX
15.
PAIEMENT
DU
PRIX
9
15.1.
Désistement
de
l'hypothèque
légale
spéciale
du
vendeur
et
de
l'action
résolutoire
…
16.
ORIGINE
DES FONDS
..
17.
Formalité
fusionnée
18.
DECLARATIONS
FISCALES
18.1. impôt
sur
la
plus-value.
Exonération
de
plus-values
immobilières
—
article
impôts. 18.2.
Taxe sur
la
valeur
ajoutée
18.3.
Impôt
sur
la
mutation
18.4.
Taxe
Région
lle-de-France
18.5.
Droits
18.6.
Contribution
de
sécurité
immobilière
.
19.
RAPPEL
DU
PRINCIPE
DES CHARGES
ET
DES
CONDITIONS.
20.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
DISPOSITION DES
BIENS
12
20.1.
Garantie
contre
le
risque
d’éviction
…
20.2.
Rescision
pour
lésion
—
Complément
du
juste
prix.
20.3.
Situation
hypothécaire
20.4.
Origine
de propriété
20.4.1.
Origine
de
propri
20.4.2.
Origine
de
propriété
antérieure
20.5.
Servitudes
20.6.
Etat
du
bien
20.7.
Contenance...
20.7.1.
Du
terrain
20.7.2.
Des
constructions.
21.
DISPOSITIONS
SUR
L'AFFECTATION
-
L'USAGE
-
LA
DE
21.1.
Affectation
21.2.
Usage.
21.3.
Destination.
21.4.
Changement
de
destination
-
informatio!
21.5.
Convention
des
Parties.
ne
22.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVE
L'EXPLOITATION
DES BIENS
22.1.
Situation
locative
22.1.1.
Déclarations
du
Vendeur
22.1.2.
Convention
des
parties
22.2.
Contrats
de
distribution
et
de
fourniture.
22.3.
Assurance
22.4.
Absence
de
Contrats
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 23.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A
L'IMPOSITION
DES
BIENS
23.1. Taxe
foncière
et
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
23.2. Frais
24.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'URBANISME
24.1.
Emplacement
réservé.
25.
DISPOSITIONS
RELAT
25.1.
Droit
de préemption
urbain
25.2.
Droit
de
préférence
du
locataire
.
26.
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
26.1.
Diagnostics
techniques
26.2.
Diagnostics
relatifs
aux
parties
privatives
26.2.1.
Constat
des
risques
d'exposition
au
plomb
.
Règlementation
relative
à
l'amiante
.
Etat
relatif
à
la
présence
de
termite:
.
Etat
de
l'installation
intérieure
de
gaz
.
Etat
de
l'installation
intérieure
d'électric
.
Diagnostic
de
performance
énergétique
.
Etat
relatif
aux
mérules
.
Plan
d'exposition
aux
bruits
.
26.3.
Diagnostics
relatifs
aux
parties
communes
.
26.4.
Autres
diagnostics
environnementaux
26.4.1.
Assainissement
.
26.4.2.
Etat
des
risques.
26.43.
Aléa
—
Retrait
gonflement
des
argiles
27.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
…
27.1.
Secteurs
d'information
sur
les
sols
de
l'article
L
125
l'environnement 27.2.
Installations
classées
pour
la
protection
de
F environnement
27.2.1.
Rappel
des
textes.
27.22.
Investigations
complémentaires
-
Consuitation
des
bases
de
données
publiques
…
27.2.3.
Déclarations
du
Vendeur
au
titre
de
‘l'article
L.514-
l'environnement
…
27.3.
Obligation
générale
d'élimination
des
déchets
27.3.1.
Rappel
des
textes
27.3.2.
Déclarations
du
Vendeur
27.4.
Légionellose
27.4.
Rappel
des
textes...
274.2.
Déclarations
du
Vendeur
27.5.
Règlementation
relative
au
PCB.
27.5.1.
Rappel
des
textes.
27.5.2.
Déclarations
du
Vendeu
28.
REGLEMENTATIONS
SPECIFIQUES
A
LA
COPROPRIETE
.
28.1.
Immatriculation
du
syndicat
des
copropriétaires
28.2.
Carnet d'entretien
de
l'Ensemble
Immobilier
28.3.
Diagnostic
technique
global
28.4.
Plan
pluriannuel
de
travaux
28.5.
Fiche
synthétique...
28.6.
Emprunt
collectif
28.7.
Fonds de
travau
28.8.
Règlementation
-
Ascenseurs.
28.8.1.
Sécurité
28.8.2.
Contrôle
technique
28.8.3.
Contrat
d'entretien
et
de
maintenance.
28.9.
Garantie
de superficie
28.10.
Statut
de
la
copropriété
28.10.1.
Syndic
de
copropriété
..
des
créances
de
la
copropriét
28.10.3. Convention
des
parties
sur
les
procédure
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 28.10.4.
Election
de
domicile
pour
l'opposition
du
syndic
REMISE
DE
PIECES
NEGOCIATION
DIRECTE
ENTRE
LES
PARTIES.
MODALITES
DE
DELIVRANCE
DE
LA
COPIE
AUTHENTIQUE
..
CONCLUSION
DU
CONTRAT
ELECTION
DE
DOMICILE
TITRES
- CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECE
POUVOIRS...
.
Affirmation
de
sincérité
.
Mention
sur
la
protection
des
données
personnelles
.
Certification
d'identité
Formalisme
lié
aux
annexes
37.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
Parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix.
Elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
notaire
soussigné
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil. Le
Notaire
soussigné précise
qu'à
sa
connaissance
le
présent
Acte
n'est
modifié,
ni
contredit,
par
aucune
contre-lettre
contenant
augmentation
du
prix.
38.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à l'ordonnance
n°
45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces données
seront
susceptibles d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
+
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession notariale
(Fichier
Central
Des Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du PACS.
etc.)
les offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
les
établissements
financiers
concernés,
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
les
organismes
publics
où
privés pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
où
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 43
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à compter
de
la
réalisation
de l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent contacter
à
l'adresse
suivante
:
dpo.not@adnov.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
39.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
Notaire
Soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
40.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier, les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition. Si
l'acte
est
établi
sur support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sur
quarante-quatre
pages
Comprenant
Paraphes
-
renvoi
approuvé
:
-
blanc
barré
:
-
ligne
entière
rayée
:
-
nombre
rayé
:
-
mot
rayé
:
Les
pages
du
présent
acte
sont
assemblées
avec
les
annexes
par
le
procédé
de
reliure
ASSEMBLACT
RC
empêchant
toute
substitution
ou
addition
(article
14
du
décret
n°71.941
du
26/11/1971).
Fait
et
passé
aux
lieufx),
jour(s),
mois et
an
ci-dessus
indiqués.
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte avec
le
notaire.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 VENDEUR
ACQUEREUR COMPTABLE
PUBLIC NOTAIRE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_23-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026