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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-142
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2020-10-14-081 - 2020 3282 CS CH Alès Cévennes (2 pages) Page 3
30-2020-10-14-082 - 2020 3283 CS CH Pont Saint Esprit (2 pages) Page 6
DDCS du Gard
30-2020-10-12-007 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la ville
de Nîmes + CCAS (2 pages) Page 9
30-2020-10-12-008 - arrêté portant composition de la commission de réforme de Nîmes
Métropole (2 pages) Page 12
DDTM 30
30-2020-10-12-006 - arrêté PC 030 032 19 R0040 (4 pages) Page 15
DDTM du Gard
30-2020-10-15-003 - AP instaurant des mesures de recommandations de limitation
provisoire des usages de l'eau dans le Gard (4 pages) Page 20
30-2020-10-15-004 - AP portant agrément de l'entreprise SAS KUBANI pour la réalisation
des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination. (5 pages) Page 25
30-2020-10-16-001 - arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
dans l'immeuble situé 35 rue de la Madeleine à NIMES - parcelle EY0134 (3 pages) Page 31
30-2020-10-13-004 - arrêté portant sanction suite à la mise en location d'un logement en
l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 9C place Gambetta à
VAUVERT (2 pages) Page 35
30-2020-10-15-002 - ARRETE prefectoral Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du
forage des Herps Commune de Pouzilhac (8 pages) Page 38
30-2020-10-13-003 - Arrêté prtant autorisation d'occupation temporaire autorisant la mise
en place d'une canalisation en eau brute sur le secteur allant de l'espace Babyland aux
immeubles Le Mireille et le Vincent cop-co-et0-20201015093130 (3 pages) Page 47
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-10-14-084 - BOUVET Olivier récép décl SAP 14 (2 pages) Page 51
30-2020-10-14-083 - GRANOLLERAS Fabien récép décl SAP 14 (2 pages) Page 54
30-2020-10-14-085 - HAVAS Coralie récép décl SAP 14 (2 pages) Page 57
30-2020-10-14-086 - PRAT Jean Claude récép décl SAP 14 (2 pages) Page 60
30-2020-10-14-087 - ROGER Damien récép décl SAP 14 (2 pages) Page 63
Préfecture du Gard
30-2020-10-15-001 - AP restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du PSG -
Match de football Ligue 1 NO/PSG vendredi 16 octobre à 21h00 (4 pages) Page 66
2 D.T. ARS du Gard
30-2020-10-14-081
2020 3282 CS CH Alès Cévennes
Modification CS du CH d'Alès-Cévennes
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-14-081 - 2020 3282 CS CH Alès Cévennes 3 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2020 - 32% 2.
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-251 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier d'Alès-Cévennes ;
Vu la décision ARS OCCITANIE 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie
n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la tenue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal d’Alès du 8 juin 2020 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations de la communauté Alès Agglomération du 30 juillet 2020
désignant ses représentants au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Alès-Cévennes ;
Vu la demande de l'établissement et le courrier des organisations syndicales relatifs au remplacement
d'un représentant du personnel au conseil de surveillance ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 046
ARTICLE 1°:
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-251 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Alès-Cévennes est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du GARD CS Tous mobilisés pour la santé 6, rue du Mail SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-14-081 - 2020 3282 CS CH Alès Cévennes 4 L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Christophe RIVENQ, représentant le maire de la commune
- Monsieur Alain AURECHE, représentant la commune siège de l'établissement
- Madame Valérie MEUNIER et Monsieur Didier SALLES, représentants la Communauté Alès
Agglomération
- Monsieur Jean-Michel SUAU, représentant le Conseil Départemental du Gard, sans changement.
2°/ En qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Sonia ANDRE, représentant le syndicat C.G.T. en remplacement de Monsieur ROUX
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-251 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés aux articles 1° 1 1° et 2° du présent arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le
1 4 OCT, 2020
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Direc e l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Ar Riredeur Général de
glarate de Sanle Jccitenie et par délégation
EAUX
immannelle MICHAUD
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-14-081 - 2020 3282 CS CH Alès Cévennes 5 D.T. ARS du Gard
30-2020-10-14-082
2020 3283 CS CH Pont Saint Esprit
Modification du CS du CH de Pont Saint Esprit
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-14-082 - 2020 3283 CS CH Pont Saint Esprit 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2020 - 323 à
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Pont Saint Esprit ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie
n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la tenue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Vu le message de Madame le Maire de Pont Saint Esprit du 6 août 2020 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien du 20 juillet 2020 désignant
son représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit ;
Vu le compte rendu de la commission médicale d'établissement exceptionnelle du 1” octobre 2020 :
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 079
ARTICLE 1°:
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du GARD CS Tous mobilisés pour la santé 6, rue du Mail SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-14-082 - 2020 3283 CS CH Pont Saint Esprit 7 l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Claire LAPEYRONIE, Maire de Pont Saint Esprit
- Monsieur André LOPEZ, représentant la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
- Madame Carole BERGER I, représentant le Conseil Départemental du Gard, sans changement.
1°/ En qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Monsieur le Docteur Philippe MASSON
en remplacement de Monsieur le Docteur Jean-François CLAPE
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1% 1 1° et 2° du présent arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le | à OCT. 2020
P/Le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins
[FT l'Autonomie
f \
Pour la Nirediaur Général de
l'Agence Régionale de San Nguranie et par délégation
la Directrice Adjoi k Ë
sec GER"
Entienualle MICHAUD
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-14-082 - 2020 3283 CS CH Pont Saint Esprit 8 DDCS du Gard
30-2020-10-12-007
Arrêté portant composition de la commission de réforme
de la ville de Nîmes + CCAS
DDCS du Gard - 30-2020-10-12-007 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la ville de Nîmes + CCAS 9 PRÉFET Direction départementale DU GARD de la cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la ville et du CCAS de Nîmes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-06-02-006 du 02 juin 2020 portant composition du comité médical
départemental pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-06-15-010 du 15 juin 2020 portant composition de la commission de
réforme des agents de la ville et du CCAS de Nîmes,
Vu le courriel en date du 05 octobre 2020 désignant les nouveaux représentants de la collectivité amenés à
siéger en commission de réforme suite aux élections,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1°”: La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires : M. le Docteur Philippe PUJOLAS - 13 b, rue des Anciens Combattants - 30470 AIMARGUES
M. le Docteur Vincent PRANGERE - 61, rue des Tilleuls - 30900 NIMES
Suppléants : Mme le Docteur Vanessa MENAGER - 3, place du Château - 30820 CAVEIRAC
M. le Docteur Yves BRINCAT - 13 b, rue des Anciens Combattants - 30470 AIMARGUES
DDCS du Gard - 30-2020-10-12-007 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la ville de Nîmes + CCAS 10 Représentants de la collectivité
Titulaires Suppléants
M. GOURDEL Pascal M. DOUAIS Xavier
M. CAMPELLO Jean-Marc
M. PASTOR Frédéric Mme WOLBER Valentine
M. BONNE Olivier
Représentants du personnel pour la catégorie A
Titulaires Suppléants
M. ARSAC Jean-François Mme BOURGUET Sabine
Mme CAZILHAC Elisabeth
Mme COMTE-DUBOIS Mireille M. MACALUSO Patrick
Mme MISTRAL Laurence
Représentants du personnel pour la catégorie B
Titulaires Suppléants
M. LIVERNOIS Cyril Mme MARSON Isabelle
Mme CARRET Lise
M. ALLEGRE Christophe M. BRILLIET Nicolas
M. BRUNEL Frédéric
Représentants du personnel pour la catégorie C
Titulaires Suppléants
M. BONFILS Fabien Mme MORIO Céline
Mme ALACCHI Sylvie
Mme MINEL Bernadette Mme NAUDIN Camille
M. CHEVALIER David
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prend fin
lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont désignés. Ce
mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la
commission de réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°30-2020-06-15-010 du 15/06/2020 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cet arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
1 2 OCT. 2020
À Nîmes, le
Le Préfet,
Jean RAMPON
DDCS du Gard - 30-2020-10-12-007 - Arrêté portant composition de la commission de réforme de la ville de Nîmes + CCAS 11 DDCS du Gard
30-2020-10-12-008
arrêté portant composition de la commission de réforme de
Nîmes Métropole
DDCS du Gard - 30-2020-10-12-008 - arrêté portant composition de la commission de réforme de Nîmes Métropole 12 PRÉFET Direction départementale
DU GARD de la cohésion sociale
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux
et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
Supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-06-02-006 du 02 juin 2020 portant composition du comité médical départemental
pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-06-15-009 du 15 juin 2020 portant composition de la commission de réforme des
agents de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole,
Vu le courriel en date du 05 octobre 2020 désignant les nouveaux représentants de la collectivité amenés à
siéger en commission de réforme suite aux élections,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1” : La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet où de son représentant qui dirige les délibérations
mais ne participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires : M. le Docteur Philippe PUJOLAS - 13 b, rue des Anciens Combattants - 30470 AIMARGUES
M. le Docteur Vincent PRANGERE - 61, rue des Tilleuls - 30900 NIMES
Suppléants : Mme le Docteur Vanessa MENAGER - 3, place du Château - 30820 CAVEIRAC
M. le Docteur Yves BRINCAT - 13 b, rue des Anciens Combattants - 30470 AIMARGUES
DDCS du Gard - 30-2020-10-12-008 - arrêté portant composition de la commission de réforme de Nîmes Métropole 13 Représentants de la collectivité
Titulaires Suppléants
M. GADILLE Gilles M. GRANCHI Théos
Mme REY-DESCHAMPS Géraldine
M. DESCLOUX Jean-Luc M. TAULELLE Marc
Mme RICHARD-TRINQUIER Fabienne
Représentants du personnel pour la catégorie A
Titulaires Suppléants
M. BUDO Marc M. ALTIER Vincent
Mme AMBROSINO Christel
M. OZIOL Francis M. LAONEGRO Ludovic
M. PERRIER Laurent
Représentants du personnel pour la catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme GRANGE Christine Mme GARRIGOS Céline
M. MANI Franck
M. MOULKHALOUA Ali M. BARRE Rémi
Mme RODRIGUES DA SILVA Julie
Représentants du personnel pour la catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme MERSADIER Marina Mme GARCIA Nicole
M. BENSAKINA Mourad
Mme BENOIT Virginie Mme SOULIER Emilie
M. GANSERT Fabien
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prend fin lorsque
ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont désignés. Ce mandat est
prolongé jusqu’à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la
commission de réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°30-2020-06-15-009 du 15/06/2020 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cet arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
1 2 OCT. 2020
À Nîmes, le
Le Sous-Préfet,
Le Préfet,
à"
Neañ RAMPON
DDCS du Gard - 30-2020-10-12-008 - arrêté portant composition de la commission de réforme de Nîmes Métropole 14 DDTM 30
30-2020-10-12-006
arrêté PC 030 032 19 R0040
arrêté de permis de construire n° 030 032 19 R0040 déposé par CN’AIR pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE
DDTM 30 - 30-2020-10-12-006 - arrêté PC 030 032 19 R0040 15 E dossier n° PC 030 032 19 R0040
PRÉFET date de dépôt : 15 juillet 2019 DU GARD demandeur : CN'AIR, représenté par Madame En MAGHERINI Cécile galr
pour : réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
(panneaux photovoltaïques, 5 postes électriques,
clôture grillagée)
Préfet du Gard adresse terrain : avenue Henri Dunant, à BEAUCAIRE
(30300)
Fraternité
ARRÊTÉ n° | accordant un permis de construire au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 juillet 2019 par CN'AIR, représenté par Madame
MAGHERINI Cécile demeurant 2, rue André Bonin, LYON (69000) ;
Vu l'objet de la demande :
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol (panneaux photovoltaïques, 5 postes
électriques, clôture grillagée) ;
sur un terrain situé avenue Henri Dunant, à BEAUCAIRE (30300) ;
pour une surface de plancher créée de 104 m? ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 02/08/2019, 05/08/2019, 09/12/2019 et 24/01/2020 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 21/12/2016 et modifié le 16/12/2019 ;
Vu le règlement des zones Ufs et Ufp du plan local d'urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation de Beaucaire approuvé le 13/07/2012 ;
Vu le règlement des zones F-Uesm, M-Uesm, F-NU et M-NU du Plan de Prévention des Risques Inondation
de Beaucaire;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du
03/09/2019, reçu le 23/09/2019 ;
Vu l'avis favorable avec observation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes — service eau hydroélectricité et nature en date du 27/09/2019, reçu le
03/10/2019 ;
Vu l'avis sans observations de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
unité inter-départementale Gard-Lozère en date du 14/11/2019, reçu le 14/11/2019 et réputé tacite favorable
le 03/10/2019 ;
Vu lavis favorable de la direction générale de l'aviation civile — service national d'ingénierie aéroportuaire —
unité domaine et servitudes en date du 13/09/2019, reçu le 16/09/2019 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d’État — direction de la circulation aérienne
militaire en date du 01/10/2019; reçu le 04/10/2019, réputé tacite favorable le 03/10/2019 ;
Vu l'avis sans opposition de l’État-major de zone de défense de Marseille en date du 25/09/2019, reçu le 27/09/2019 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles — service archéologie préventive en date du
06/11/2019, reçu le 06/11/2019 et réputé tacite favorable le 03/10/2019 ;
Vu lavis sans observation de la direction régionale des affaires culturelles — unité départementale de
l'architecture et du patrimoine en date du 18/09/2019, reçu le 20/09/2019 ;
Vu l'avis favorable avec observations du conseil départemental du Gard en date du 02/10/2019, reçu le
04/10/2019, et réputé tacite favorable le 03/10/2019 ;
Vu l'avis avec recommandations techniques et consignes de sécurité émis par le réseau de transport
d'électricité en date du 16/09/2019, reçu le 20/09/2019;
Vu l'avis d'Enedis en date du 08/01/2020, reçu le 08/01/2020, et réputé tacite favorable le 27/10/2019 ;
Vu l'avis sans observation avec recommandations techniques émis par GRT gaz en date du 18/09/2019,
reçu le 23/09/2019 ;
Vu l'avis favorable avec prescription de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence en date
du 20/09/2019, reçu le 24/09/2019 ;
PC 030 032 19 R0O040 1/4
DDTM 30 - 30-2020-10-12-006 - arrêté PC 030 032 19 R0040 16 Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard en date du 02/10/2019, reçu le 10/10/2019, et
réputé tacite favorable le 09/10/2019 ;
Vu l'avis avec prescriptions du SYMADREM (syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du
delta du Rhône et de la mer) en date du 05/09/2019, reçu le 11/09/2019 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de Voies Navigables de France en date du 20/01/2020, reçu le
23/01/2020, et réputé favorable le 05/10/2019 ;
Vu l'avis favorable du maire de Beaucaire en date du 13/08/2019, reçu le 19/08/2019 ;
Vu l'avis du préfet de Région, Autorité Environnementale, en date du 02/12/2019, reçu le 06/12/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-02-24-008 du 24 février 2020 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du 10 avril au 15 mai 2020, dans le cadre de l'instruction administrative du permis de
construire susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-15-012 du 15 mai 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-07-08-007 du 8 juillet 2020 prescrivant la reprise de la procédure
d'ouverture et organisation d'une enquête publique du 10 août au 11 septembre 2020, dans le cadre de
l'instruction administrative du permis de construire susvisé ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur, remis le
14/09/2020 ;
Vu l'arrêté n° 30-2020-08-31-002 du 31/08/2020 portant désignation et délégation de signature du préfet à
M. Jean RAMPON, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les prescriptions formulées par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans son avis en
date du 03/09/2019 devront être respectées.
Article 3
Les recommandations techniques et consignes de sécurité émises par le Réseau de Transport d'Électricité
dans son avis en date du 16/09/2019 seront respectées.
Article 4
Les prescriptions émises par la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence dans son avis en
date du 20/09/2019 seront respectées.
Article 5
Les prescriptions émises par le Symadrem dans son avis en date du 05/09/2019 seront respectées.
Article 6
Le projet devra respecter les servitudes de halage et de marchepied nécessaires à l'entretien de la voie d'eau, conformément à l'avis émis par VNF en date du 20/01/2020.
PC 030 032 19 R0040 2/4
DDTM 30 - 30-2020-10-12-006 - arrêté PC 030 032 19 R0040 17 Article 7
En application de l’article R.111-15 du code de l’urbanisme et en vue d'éviter et réduire les effets du projet
sur l'environnement, il est nécessaire de mettre en œuvre les propositions émises dans l'étude d'impact et
dans l’addendum fourni en réponse aux interrogations émises par le Préfet de région, autorité
environnementale, dans son avis en date du 02/12/2019 joint en annexe.
Fait à Nîmes, le m2 OCT. 2020 P/ le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture du Gard par intérim
Jean RAMPON Le/Sous-
Observations:
- le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance Archéologie Préventive.
- le chapitre IV — titre V — Livre V du code de l'environnement impose à tout responsable d'un projet de
travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le guichet unique des
réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom et
adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une déclaration
de projet de travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le guichet unique des
réseaux et adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une déclaration d'intention de
commencement de travaux (DICT)
Note d'information relative à l'arrêté préfectoral accordant
le permis de construire n° 030 032 19 R0O040 à CN’AIR
En application des articles L.424-4 du code de l'urbanisme et L.122-1 du code de l'environnement, et considérant que le
projet autorisé par la décision préfectorale susvisée est soumis à étude d'impact, le préfet du Gard informe le public
que :
la décision prise sur la demande de permis de construire n° 030 032 19 R0040 est favorable assortie de
prescriptions
d'autres mesures destinées à éviter, réduire et, éventuellement, compenser les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement ou la santé humaine sont exposées dans l'étude d'impact jointe au dossier
le public a pu participer lors de l'enquête publique du permis de construire organisée du 10 août au 11
septembre 2020 |
conformément aux dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme, la présente décision ne peut pas
être mise en œuvre avant la délivrance de l’autorisation mentionnée au | de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, ou, avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis
à déclaration au titre du Il du même article.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 030 032 19 R0040 3/4
DDTM 30 - 30-2020-10-12-006 - arrêté PC 030 032 19 R0040 18 Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est
périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis
le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 032 19 R0040 4]
DDTM 30 - 30-2020-10-12-006 - arrêté PC 030 032 19 R0040 19 DDTM du Gard
30-2020-10-15-003
AP instaurant des mesures de recommandations de
limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard
AP instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l'eau dans
le Gard
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-003 - AP instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 20 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La directive européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau.
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et R 211-66 à R 211-70.
VU Le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215.
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements.
VU L’arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-02-006, du 02 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Gard.
VU L’arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze.
VU L’arrêté préfectoral n°2003-87.10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion du soutien d’étiage du Gardon assuré par le barrage.
VU L’arrêté n°30-2020-09-14-003 du 14 septembre 2020 instaurant des mesures de limitation provisoire sur les usages de l’eau dans le département du Gard.
VU L'avis de la direction départementale des territoires de l'Ardèche du 28 septembre 2020, proposant de placer le bassin versant de l'Ardèche en vigilance.
VU L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-220-0002 du 7 août 2020 instaurant des mesures de limitation provisoire sur les usages de l’eau dans le département de la Lozère.
VU L’avis du comité départemental de suivi de la sécheresse consulté de façon dématérialisée le 29 septembre 2020.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-003 - AP instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 21 CONSIDERANT Que, malgré les précipitations tombées depuis la mi-septembre, certains cours d'eau secondaires sur les bassins versants du Vidourle et des Gardons Aval conservent une situation hydraulique dégradée.
CONSIDERANT Que les cumuls de pluie relevés sur le sud du département du Gard n'ont pas permis de générer une recharge significative des nappes de la Vistrenque et des Costières.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté n° 30-2020-09-14-003 du 14 septembre 2020 instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Gard est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l’arrêté cadre départemental n° 30-2018-
07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les niveaux de restrictions des
zones d’alerte sont présentés dans le tableau ci-après :
Code de la
zone
d’alerte
Libellé de la zone d’alerte
Mesures de restriction des
usages de l’eau
1 Ardèche (partie Gardoise) Vigilance
2 Dourbie et Trévezel Aucun niveau arrêté
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran
Aucun niveau arrêté
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran jusqu’au Rhône
Vigilance
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)
Aucun niveau arrêté
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa confluence avec le Rhône
Aucun niveau arrêté
7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance
8 Hérault Amont (communes gardoises) Aucun niveau arrêté
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Aucun niveau arrêté
10 Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance
Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau
en amont de la période d’étiage considérée.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-003 - AP instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 22 Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des
retenues dont l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante.
ARTICLE 3 :
Les dispositions mentionnées à l’article 2 sont applicables à compter de la date de publication du présent
arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 4 :
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l’eau (DDTM service eau et risques).
ARTICLE 5 :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la
gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans
les limites fixées par l’article L.216-4 du Code de l’Environnement susvisé.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale. L’arrêté est
affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
• sur le site des services de l’État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/
• sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-003 - AP instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 23 ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
Nîmes, le 9 octobre 2020
Le préfet,
SIGNE
Didier LAUGA
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DDTM du Gard - 30-2020-10-15-003 - AP instaurant des mesures de recommandations de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 24 DDTM du Gard
30-2020-10-15-004
AP portant agrément de l'entreprise SAS KUBANI pour la
réalisation des vidangeurs des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination. AP portant agrément de l'entreprise SAS KUBANI pour la réalisation des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination.
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-004 - AP portant agrément de l'entreprise SAS KUBANI pour la réalisation des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination. 25 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de l’entreprise S.A.S. KUBANI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2020-N- S.A.S. KUBANI-030-0002
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2020-AH-AG01 du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard .
Vu La demande d’agrément reçue le 9 septembre 2020 présentée par l’entreprise S.A.S. KUBANI.
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
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DDTM du Gard - 30-2020-10-15-004 - AP portant agrément de l'entreprise SAS KUBANI pour la réalisation des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination. 26 une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
S.A.S. KUBANI
Guillen
30480 Saint-Paul-la-Coste
SIRET n° 825 099 641 R.C.S. Nîmes
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
L’entreprise S.A.S. KUBANI, dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Paul-la-Coste, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et de la Lozère (48) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 500 m3 par an.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
dépotage dans le site de l’unité de dépollution d’Alès ;
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-004 - AP portant agrément de l'entreprise SAS KUBANI pour la réalisation des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination. 27 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-004 - AP portant agrément de l'entreprise SAS KUBANI pour la réalisation des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination. 28 Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants : en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O télérecours citoyens P accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à la direction départementale des territoires de la Lozère et des offices français de la biodiversité des départements du Gard et de la Lozère.
Nîmes, le 15 octobre 2020
Le préfet,
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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DDTM du Gard - 30-2020-10-15-004 - AP portant agrément de l'entreprise SAS KUBANI pour la réalisation des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination. 30 DDTM du Gard
30-2020-10-16-001
arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures
d'urgence dans l'immeuble situé 35 rue de la Madeleine à
NIMES - parcelle EY0134
DDTM du Gard - 30-2020-10-16-001 - arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence dans l'immeuble situé 35 rue de la Madeleine à NIMES - parcelle EY0134 31 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Urbanisme et Construction
Affaire suivie par : Marion Colson
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence dans l’immeuble situé 35 rue de la Madeleine à Nîmes
sur la parcelle cadastrée EY0134
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2122-27 ;
Vu le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
VU le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement ses articles 14, 40 et 45 ;
VU le rapport d'enquête établi par l'inspecteur de salubrité du service prévention des risques de la ville de NÎMES agissant en qualité de service communal d’hygiène et de santé en date du 12 octobre 2020, relatant les faits constatés dans l’immeuble située 35 rue de la Madeleine dont l’un des logements est actuellement occupé par Monsieur Marcel ROBINET et faisant état de risques sanitaires liées à la coupure de l’alimentation électrique et en eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard n°2020-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 14 mai 2020 ;
CONSIDERANT que l’article L1311-4 du CSP stipule B En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de L’État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-16-001 - arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence dans l'immeuble situé 35 rue de la Madeleine à NIMES - parcelle EY0134 32 contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’État J ;
CONSIDERANT l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 précité qui dispose : B Le logement comporte […] une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires J ;
CONSIDERANT l’article 14 du Règlement sanitaire départemental du Gard qui dispose notamment : B ce branchement est suivi d’un réseau de canalisations intérieures qui met l’eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire à la disposition de tous les habitants de l’immeuble, à tous les étages et à toutes heures du jour et de la nuit J ;
CONSIDERANT l’article 40 du Règlement sanitaire départemental du Gard qui dispose notamment : B toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré J ;
CONSIDERANT l’article 45 du Règlement sanitaire départemental du Gard qui dispose notamment : B Les cabients d’aisances doivent toujours disposer d’eau en permanence pour le nettoyage des cuvettes J ;
CONSIDERANT que cette situation nécessité une intervention urgente afin d’assurer des conditions d’hygiène minimales à M Robinet, occupant d’un logement situé au 1er étage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté, la SCI FONCIERE CHABRIER, dont le siège social est situé 9 rue du Quatre Septembre à TARBES, identifiée sous le numéro SIRET 48286102800017, propriétaire de l’immeuble situé 35 rue de la Madeleine à Nîmes sur la parcelle cadastrée EY0134 est mis en demeure de :
- rétablir la distribution d’électricité dans l’immeuble et notamment dans le logement occupé - rétablir l’alimentation en eau des logements et des équipements sanitaires communs se trouvant dans l’immeuble.
ARTICLE 2
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti à compter de la notification de la présente mise en demeure, le Maire de Nîmes, ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais du contrevenant mentionné dans l’article 1, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la locataire mentionnée à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Nîmes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique B Télérecours Citoyens J accessible par le site internet B www.telerecours.fr J.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-16-001 - arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence dans l'immeuble situé 35 rue de la Madeleine à NIMES - parcelle EY0134 33 ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 16 OCT 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le chef de service habitat et
construction
SIGNÉ
David VRIGNAUD
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-16-001 - arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence dans l'immeuble situé 35 rue de la Madeleine à NIMES - parcelle EY0134 34 DDTM du Gard
30-2020-10-13-004
arrêté portant sanction suite à la mise en location d'un
logement en l'absence d'une demande d'autorisation
préalable de mise en location 9C place Gambetta à
VAUVERT
DDTM du Gard - 30-2020-10-13-004 - arrêté portant sanction suite à la mise en location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 9C place Gambetta à VAUVERT 35 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion Colson
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant sanction suite à la mise en location d’un logement
en l’absence d’une demande d’autorisation préalable de mise en location
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L635-1 à L635-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue en date du 4 mars 2019, exécutoire le 4 avril 2019, instaurant et déléguant la gestion du permis de louer sous le régime de l’autorisation préalable de mise en location à la commune de Vauvert ;
VU la délibération de la commune de Vauvert en date du 24 septembre 2019, instaurant le permis de louer sous le régime de l’autorisation préalable de mise en location avec effet à compter du 6 octobre 2019 pour les logements de plus de 15 ans du centre ancien de la ville ;
CONSIDÉRANT le constat effectué le 4 juin 2020 par la police municipale de Vauvert d’une mise en location de logement situé 9C place Gambetta depuis le 1er février 2020 ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Vauvert en date du 9 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 10 juillet 2020 invitant Monsieur BAILLEUX représentant de la SCI GAMBETTA domicilié à Vauvert, propriétaire du logement situé à 9C place Gambetta, à présenter ses observations au regard de la mise en location du logement susvisé en l’absence d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ;
CONSIDÉRANT l’absence de régularisation/réponse de la part du propriétaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-13-004 - arrêté portant sanction suite à la mise en location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 9C place Gambetta à VAUVERT 36 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une sanction pécuniaire égale à 5 000 euros (cinq mille euros) à l’encontre de la SCI GAMBETTA. Elle fera l’objet d’un titre de perception exécutoire d’un montant de 5000 euros.
Article 2 :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, le Secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, situé 16 avenue Feuchères CS 88010 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique H Télérecours Citoyens J accessible par le site internet H wwww.telerecours.fr J. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture du Gard ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du ministère dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Nîmes, le 13 OCT 2020
Le préfet,
le sous-préfet
SIGNÉ
Jean RAMPON
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-13-004 - arrêté portant sanction suite à la mise en location d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation préalable de mise en location 9C place Gambetta à VAUVERT 37 DDTM du Gard
30-2020-10-15-002
ARRETE prefectoral
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation du forage des Herps
Commune de Pouzilhac
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-002 - ARRETE prefectoral
Portant prescriptions spécifiques à déclaration 38 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation du forage des Herps
Commune de Pouzilhac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2020-AH-AG01 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
1/7
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-002 - ARRETE prefectoral
Portant prescriptions spécifiques à déclaration 39 Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la mairie de Pouzilhac [représentée par M. le maire], enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 23 juin 2020, sous le n° 30-2020-00167 et relatif à la régularisation du forage des Herps sur la commune de Pouzilhac,
Vu la délibération de la commune de Pouzilhac du 23 octobre 2018 ;
Vu l’avis émis par l’Etablissement Public Territorial du Bassin des Gardons en date du 7 août 2020 ;
Vu l’avis émis par l’Agence Régionale de la Santé Occitanie délégation département du Gard en date du 31 août 2020 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral envoyé à la commune de Pouzilhac le 23 septembre 2020 ;
Vu l’absence d’avis de la commune de Pouzilhac sollicitée le 23 septembre 2020 ;
Considérant que le forage des Herps a été mis en service en 1996 ;
Considérant que, si la station d'épuration communale est implantée dans le périmètre de protection rapprochée du forage de Combien, défini par l’hydrogéologue, monsieur PERRISOL, en date du 12 septembre 2016, et que cet ouvrage de prélèvement devra être abandonné ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la régularisation du forage et des prélèvements ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
2/7
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-002 - ARRETE prefectoral
Portant prescriptions spécifiques à déclaration 40 TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Pouzilhac [représenté par M. le maire], ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : le forage des Herps
situé sur la commune de Pouzilhac.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à
200 000 m3 / an (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVE0320171
A)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
3/7
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-002 - ARRETE prefectoral
Portant prescriptions spécifiques à déclaration 41 Article 2.1 : caractéristiques des ouvrages
IOTA Profondeur Identifiant
national
Année de
réalisation
Commune Lieu-dit
Forage de
l’Herps
203 m BSS002DMKE
(ex 09393X0036)
1996 Pouzilhac Gajan
Piézomètre 132 m Inconnu 2015 Pouzilhac Gajan
Article 2.2 : masse d’eau concernée
Le forage de l’Herps exploite les eaux de l'aquifère « Molasses miocènes du bassin d’Uzès ». Cette masse d’eau porte le code FR_DG_220 au SDAGE et 643AD02 dans la nomenclature BD LISA (Grès, calcaires et marnes du crétacé moyen et du bassin d’Uzès).
Article 2.3 : Caractéristiques de prélèvement pour le forage dit de l’Herps. Le débit et les volumes maximaux d’exploitation autorisés pour le forage sont : ➢ débit de prélèvement maximal horaire : 22 m3/h,
➢ volume de prélèvement maximal journalier : 440 m3/j,
➢ volume de prélèvement maximal annuel : 88 000 m³/an.
Article 3 : Caractéristiques relatives à la répartition mensuelle
La répartition annuelle est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous.
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
3900 3700 4500 7300 9000 11700
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
14600 12000 6000 5900 4400 5000
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 4 : Prescriptions relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :
• aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320171A),
• aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (NOR : DEVE0320170A) ;
4/7
DDTM du Gard - 30-2020-10-15-002 - ARRETE prefectoral
Portant prescriptions spécifiques à déclaration 42 Article 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits
et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d’heures de pompage par jour ;
◦ l’usage et les conditions d’utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au
niveau de piézomètre. Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er mars, le bilan annuel du suivi de l’aquifère de l’année précédente. • Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er mars les relevés mensuels des volumes prélevés par ouvrage ;
• Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er novembre le
rapport sur le prix et la qualité des services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
Article 6 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
Article 7 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 80 %, dans un délai de 5 ans à compte de la signature du présent arrêté, dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 1er mars la liste des interventions de l’année précédente sur son réseau de distribution et la liste des interventions envisagées dans l’année.
La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Article 8 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine …) sont équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
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DDTM du Gard - 30-2020-10-15-002 - ARRETE prefectoral
Portant prescriptions spécifiques à déclaration 43 Article 9 : Prescriptions relatives à la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 10 : Prescriptions relatives à la sécurisation du service
Si la commune de Pouzilhac valide l'implantation de la station d'épuration communale dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Combien, et pour assurer la sécurisation du service de l’eau, la collectivité doit déposer un « Porter à Connaissance » dans les 6 mois qui suivent la signature du présent arrêté pour un projet de réalisation d’un deuxième forage.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 12 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Inondation de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 14 : validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet si l’ouvrage n’est pas utilisé pendant au moins deux années.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DDTM du Gard - 30-2020-10-15-002 - ARRETE prefectoral
Portant prescriptions spécifiques à déclaration 44 Article 16 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l’Office Français de la Biodiversité – délégation du Gard.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Pouzilhac, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Pouzilhac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Pouzilhac.
A Nîmes, le 15/10/2020
Le Préfet
et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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Portant prescriptions spécifiques à déclaration 46 DDTM du Gard
30-2020-10-13-003
Arrêté prtant autorisation d'occupation temporaire
autorisant la mise en place d'une canalisation en eau brute
sur le secteur allant de l'espace Babyland aux immeubles
Le Mireille et le Vincent cop-co-et0-20201015093130
DDTM du Gard - 30-2020-10-13-003 - Arrêté prtant autorisation d'occupation temporaire autorisant la mise en place d'une canalisation en eau brute sur le secteur allant de l'espace Babyland aux immeubles Le Mireille et le Vincent cop-co-et0-20201015093130 47 E. PREFET
Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Isabelle Bouet
Tél. : 04 66 62 62 53
isabelle. bouet@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'occupation temporaire
autorisant la mise en place d’une canalisation d'alimentation en
eau brute sur le secteur allant de l'espace Babyland aux immeubles
Le Mireille et Le Vincent
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2122-1 à L2122-6 ;
VU le code du Domaine de l’État ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les Régions et
Départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020, donnant délégation de signature à M. André
Horth, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
monsieur le maire du Grau du Roi en date du 18 février 2020 :
VU l'avis conforme, ci-joint, du commandement de la zone maritime méditerranée en date du 24 avril
2020 ;
VU l'avis favorable conforme de la délégation mer et littoral Hérault/Gard en date du OS juin 2020 ;
VU l'avis, ci-joint, de la direction générale des finances publiques en date du 16 juillet 2020 et la
soumission portant acceptation des conditions financières de l'AOT signée le 29 juillet 2020 par monsieur
le maire du Grau du Roi:
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-13-003 - Arrêté prtant autorisation d'occupation temporaire autorisant la mise en place d'une canalisation en eau brute sur le secteur allant de l'espace Babyland aux immeubles Le Mireille et le Vincent cop-co-et0-20201015093130 48 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commune du Grau du Roi, représentée par monsieur Robert Crauste, maire, hôtel de ville - 1 place de la
libération - BP 16 - 30240 Le Grau Du Roi, est autorisée aux fins de sa demande à occuper le Domaine
Public Maritime pour installer une canalisation d'alimentation en eau brute sur le secteur allant de
l'espace Babyland aux immeubles Le Mireille et Le Vincent.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée pour une période allant du jour de la signature de la présente
autorisation au 31 décembre 2028, à titre précaire et révocable sans indemnité.
A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation.
ARTICLE 3 :
%
Conformément à l'acte de soumission portant acceptation des conditions financières d'une AOT
approuvé le 29 juillet 2020 par monsieur Robert Crauste, maire du Grau du Roi, représentant ladite
commune, le montant de la redevance pour l’année 2020 est fixée à 520,00 euros.
Ce montant fera l’objet d'une révision chaque année, à la date anniversaire de ladite autorisation
d'occupation , par actualisation des plafonds applicables en fonction de la variation au 1” janvier de
chaque année de l'index « ingénierie » publié sur le site de l'INSEE.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLES :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE6 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-13-003 - Arrêté prtant autorisation d'occupation temporaire autorisant la mise en place d'une canalisation en eau brute sur le secteur allant de l'espace Babyland aux immeubles Le Mireille et le Vincent cop-co-et0-20201015093130 49 ARTICLE 7:
A la cessation de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à
l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par
celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de
l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
ARTICLE 8 :_
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le
directeur des services fiscaux et à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins des services fiscaux.
1 3 OCT. 2020
Pour (&ær élégation,
Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
Patrick ALIMI
Délais ef voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux, dans les DEUXMOIS à Partir de la notification
de fa décision attaquée. {| peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours
hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
rejet implicite)
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-10-13-003 - Arrêté prtant autorisation d'occupation temporaire autorisant la mise en place d'une canalisation en eau brute sur le secteur allant de l'espace Babyland aux immeubles Le Mireille et le Vincent cop-co-et0-20201015093130 50 DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-10-14-084
BOUVET Olivier récép décl SAP 14
Récépissé déclaration SAP 528001191 Mr BOUVET Olivier, petits travaux de jardinage, Saint
Bonnet du Gard.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-084 - BOUVET Olivier récép décl SAP 14 51 E = Direction régionale des entreprises,
PREFET de la concurrence,
DU GARD de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Occitanie Égalité Unité départementale du Gard Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2020-10-14-....
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP528001191.
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à
Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Gard,
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET,
responsable de l'unité départementale du Gard à Messieurs Paul RAMACKERS, directeur délégué et Didier
POTTIER, directeur adjoint chargé des entreprises et à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe chargée
de l'emploi,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 18 septembre 2020, par Monsieur BOUVET Olivier, responsable de la micro -
entreprise Olivier Bouvet, dont l'établissement principal est situé 19 rue des oliviers, 30 210 Saint Bonnet du
Gard, et enregistrée sous le n° SAP528001191 pour les activités suivantes sur le département du Gard :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-084 - BOUVET Olivier récép décl SAP 14 52 P2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2020.
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour la directrice de l'unité départementale du Gard
La directrice adjointe
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-084 - BOUVET Olivier récép décl SAP 14 53 DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-10-14-083
GRANOLLERAS Fabien récép décl SAP 14
Récépissé déclaration SAP 882404528 Mr GRANOLLERAS Fabien , cours à domicile Nîmes.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-083 - GRANOLLERAS Fabien récép décl SAP 14 54 Er Direction régionale | des entreprises,
PREFET de la concurrence,
DU GARD de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Occitanie Égalité Unité départementale du Gard Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2020-10-14-.....
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP882404528.
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à
Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Gard,
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET,
responsable de l'unité départementale du Gard à Messieurs Paul RAMACKERS, directeur délégué et Didier
POTTIER, directeur adjoint chargé des entreprises et à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe chargée
de l'emploi,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 28 juillet 2020, par Monsieur GRANOLLERAS Fabien, en qualité de responsable
de la micro - entreprise Fabien Granolleras, dont l'établissement principal est situé 6 rue Claude Mellarède,
30000 Nîmes, et enregistrée sous le n° SAP 882404528 pour les activités suivantes sur le département du
Gard :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
+ Cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-083 - GRANOLLERAS Fabien récép décl SAP 14 55 p2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2020.
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour la directrice de l'unité départementale du Gard
La directrice adjointe
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-083 - GRANOLLERAS Fabien récép décl SAP 14 56 DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-10-14-085
HAVAS Coralie récép décl SAP 14
Récépissé déclaration SAP 885255315 Mme HAVAS Coralie, soutien scolaire et cours à domicile,
à Gaujac.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-085 - HAVAS Coralie récép décl SAP 14 57 BE ‘2 Direction régionale d des entreprises,
PREFET de la concurrence,
DU GARD de la consommation, Liberté du travail et de l’emploi Occitanie Egalité Unité départementale du Gard Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2020-10-14-......
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP885255315.
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à
Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Gard,
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET,
responsable de l'unité départementale du Gard à Messieurs Paul RAMACKERS, directeur délégué et Didier
POTTIER, directeur adjoint chargé des entreprises et à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe chargée
de l'emploi,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard, le 17 septembre 2020, par Madame HAVAS Coralie, responsable de la micro - entreprise Coralie Havas, dont l'établissement principal est situé Chemin de Cabourlet, 30330 Gaujac, et
enregistrée sous le n° SAP885255315, pour les activités suivantes sur le département du Gard :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
+ Soutien scolaire et cours à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-085 - HAVAS Coralie récép décl SAP 14 58 P2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2020.
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour la directrice de l'unité départementale du Gard
La directrice adjointe
isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-085 - HAVAS Coralie récép décl SAP 14 59 DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-10-14-086
PRAT Jean Claude récép décl SAP 14
Récépissé déclaration SAP 340922921 Mr PRAT Jean-Claude à Aramon.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-086 - PRAT Jean Claude récép décl SAP 14 60 © Direction régionale
des entreprises,
PREFET de la concurrence,
DU GARD de la consommation, Liberté du travail et de l'emploi Occitanie Egalité Unité départementale du Gard Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2020-10-14-......
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP340922921.
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à
Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Gard,
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET,
responsable de l'unité départementale du Gard à Messieurs Paul RAMACKERS, directeur délégué et Didier
POTTIER, directeur adjoint chargé des entreprises et à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe chargée
de l'emploi,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 17 septembre 2020, par Monsieur PRAT Jean-Claude, responsable de la micro -
entreprise Carla Prat, dont l'établissement principal est situé 245 rue Emile Jamais, 30 390 Aramon, et
enregistrée sous le n° SAP340922921 pour les activités suivantes sur le département du Gard :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ __ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-086 - PRAT Jean Claude récép décl SAP 14 61 p2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2020.
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour la directrice de l'unité départementale du Gard
La directrice adjointe
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-086 - PRAT Jean Claude récép décl SAP 14 62 DIRECCTE Unité Départemetale du Gard
30-2020-10-14-087
ROGER Damien récép décl SAP 14
Récépissé déclaration SAP 888839032 Mr ROGER Damien Sylvain Gérald, à Cannes et Clairan.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-087 - ROGER Damien récép décl SAP 14 63 Æ Direction régionale
des entreprises,
PREFET de la concurrence,
DU GARD de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Occitanie Egalité Unité départementale du Gard Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2020-10-14-.......
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP888839032.
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1°” octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à
Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Gard,
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET,
responsable de l'unité départementale du Gard à Messieurs Paul RAMACKERS, directeur délégué et Didier
POTTIER, directeur adjoint chargé des entreprises et à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe chargée
de l'emploi,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 25 septembre 2020, par Monsieur ROGER Damien, responsable de la micro -
entreprise Roger Damien Sylvain Gerald, dont l'établissement principal est situé 19 chemin de la coutelle,
30260 Cannes et Clairan, et enregistrée sous le n° SAP888839032 pour les activités suivantes sur le
département du Gard :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Téléassistance et visioassistance,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Livraison de repas à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante,
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et
atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
+ Coordination et délivrance des SAP,
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-087 - ROGER Damien récép décl SAP 14 64 P2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2020.
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour la directrice de l'unité départementale du Gard
La directrice adjointe
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départemetale du Gard - 30-2020-10-14-087 - ROGER Damien récép décl SAP 14 65 Préfecture du Gard
30-2020-10-15-001
AP restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
PSG - Match de football Ligue 1 NO/PSG vendredi 16
octobre à 21h00
Arrêté N° 30-2020-10-15-001
portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du club du Paris Saint Germain
Football Club à l’occasion de la 7ième journée du championnat de France de Football
professionnel de Ligue 1 opposant le Nîmes Olympique (NO) au Paris Saint Germain Football
Club (PSG FC)
le vendredi 16 octobre 2020 à 21h00
Préfecture du Gard - 30-2020-10-15-001 - AP restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du PSG - Match de football Ligue 1 NO/PSG vendredi 16 octobre à 21h00 66 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 30-2020-10-15-001
portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du club du Paris Saint Germain Football Club à
l’occasion de la 7°" journée du championnat de France de Football professionnel de Ligue 1 opposant le Nîmes
Olympique (NO) au Paris Saint Germain Football Club (PSG FC)
le vendredi 16 octobre 2020 à 21h00
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L 211-5 :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 :
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi n20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier
LAUGA préfet du Gard :
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football :
Vu l'instruction ministérielle du 26 juillet 2019 relative à la lutte contre les violences commises à
l'occasion des rencontres sportives, saison 2019-2020 ;
Vu les instructions ministérielles du 18 et du 21 novembre 2019 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre les violences dans les stades :
Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe de Nîmes Olympique sera opposée, le vendredi 16 octobre 2020 à 21h00
au stade des Costières à Nîmes, à l'équipe du Paris Saint Germain Football Club , dans le cadre de
la 7°" journée du championnat de France de Football professionnel de Ligue 1 ;
Préfecture du Gard - 30-2020-10-15-001 - AP restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du PSG - Match de football Ligue 1 NO/PSG vendredi 16 octobre à 21h00 67 Considérant d'une part, que les déplacements
du Paris Saint Germain Football Club sont fréquemment source de troubles à l'ordre public du
fait du Comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de
Supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-Villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre Supporters que par des violences contre les forces
de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes
de blessures ou de départs d'incendie:
Considérant notamment les incidents
survenus le dimanche 11 août 2019
à l'issue de la rencontre au Parc des Princes Opposant le Paris Saint Germain Football Club
au Nîmes Olympique lors de la 1° journée du championnat de France de football
professionnel de la « Ligue 1 Conforama » de la saison 2019-2020, où un projectile est venu briser la vitre
avant droite du bus des SUpporters nfmois (sans faire de blessé) ;
Considérant que la rencontre du 16 octobre
2020 à Nîmes a été classée niveau 3 par
la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) ;
Considérant l'attente très forte des supporters
des deux clubs vis-à-vis de ce match et
de la tendance de certains SUpporters à se comporter de manières violentes ;
Considérant que, pour cette rencontre, des
risques d‘attroupements et de troubles à
l'ordre public sont avérés avant, pendant et après le match, en centre-ville et aux abords du stade:
Considérant l'intention de Supporters hooligans
du Paris Saint Germain Football Club, membres des KARSUD, de rallier le Gard, malgré la fermeture du
Parcage visiteur, de déambuler dans le centre-ville et d'investir les débits de boissons afin de provoquer et
de s'affronter aux Supporters nimois ;
Considérant que la mobilisation des forces
de sécurité, même en nombre important,
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer
la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans le même temps,
les forces de l'ordre sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national : qu'elles sont d'autre part fortement
mobilisées dans le cadre du contrôle des mesures réglementaires mises en œuvre dans le département pour
lutter contre l'épidémie de la COVID19 ; qu'elles ne Sauraient donc être détournées de ces missions prioritaires
pour répondre a des débordements liés au Comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives telles que ce match:
Sur proposition de Madame la directrice
de cabinet,
Arrête :
Préfecture du Gard - 30-2020-10-15-001 - AP restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du PSG - Match de football Ligue 1 NO/PSG vendredi 16 octobre à 21h00 68 * au Nord: Quais de la Fontaine / boulevard
Gambetta,
* à l'Est : rue Séguier / rue des jardins /
rue de Bouillargues / boulevard Salvador
Allende / route de St Gilles,
* au Sud : péage Nîmes centre sur l'A54
/ autoroute A54 / péage Nîmes Ouest sur
l'A9,
* à l'Ouest : chemin du mas de Deveze / chemin
du cimetière / D540 (avenue Georges
Dayan) / avenue Jean Jaures / rue de Verdun /
avenu Georges Pompidou)
Article 2: du vendredi 16 octobre 2020 à 00h00 au samedi 17 octobre 2020 à 14h00 seront interdits dans les périmètres visés à l'article 1” et dans
l'enceinte du stade:
+ la possession, le transport et l'utilisation de
tous pétards, fumigènes, drapeaux ou
banderoles dont les inscriptions appellent à Ja provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile, ainsi
que la possession et le transport
de toute boisson alcoolisée.
*__ tout comportement permettant de
caractériser la qualité d’un individu en tant
que Supporter du Paris Saint
Germain Football Club (arborer un drapeau,
une écharpe, Un signe ou toute
autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du club ou de chanter les hymnes propres
à ce club).
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard, notifié à M, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard, M. le colonel
Article 4 : conformément aux dispositions de
l'article R 4211 et suivants du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à Compter
de sa date de notification. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l’application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5: Madame la directrice de Cabinet
du Préfet du Gard, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, Monsieur le Maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 15 OCT. 2020
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2020-10-15-001 - AP restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du PSG - Match de football Ligue 1 NO/PSG vendredi 16 octobre à 21h00 69 A RER æ = ED ShpiaqUi VON mt, sisoddns xne 31piojui 2nauwH194d VXà
any
I axouut x à K\ SR D DU / Une)Le d /\ LEE “\ Préfecture du Gard - 30-2020-10-15-001 - AP restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du PSG - Match de football Ligue 1 NO/PSG vendredi 16 octobre à 21h00 70