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Acte - 1149 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Comines. Lien du pdf (Acte - 1149)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Département du

NORD

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE COMINES

Arrondissement de

LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

N° 2024– 10

Date de la convocation :

20/06/2024

Séance du Mercredi 26 Juin 2024

**********

Nombre de membres

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 10

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de Juin,

A 18 heures le Conseil d’Administration du C.C.A.S. de

Comines, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, sous la

présidence de Madame Litcia MORANDINI, Vice-Présidente.

ETAIENT PRESENTS :

Litcia MORANDINI, Xavier SIOMBOING, Jean–Claude

ROGIER, Isabelle VERMES, Stéphane BUTIN, Martine

HOFLACK, Nicole BULCKAEN, Gisèle VERBEKE,

Marie-France WOJCIECHOWSKI

Formant la majorité des Membres en exercice.

A DONNE PROCURATION

Eric VANSTAEN à Litcia MORANDINI

ETAIT ABSENT

Carine DAMAREZ

OBJET : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE (VILLE ET CCAS) POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE PAR LE CDG59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE,

Vu l’avis du comité social territorial des 13/04/2023 et 29/05/2024,Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Ville de Comines souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 7€ par agent.

Le Conseil d’Administration

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Votes pour : 10

- Vote contre : 0

- Abstention : 0

Décide :

1) D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

2) De dire que cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2025.

3) D’autoriser le Maire, Président du CCAS à signer tout document en découlant.

Acte publié le : 09/07/24

Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 09/07/24

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative)

Nomenclature ACTES : 7.6

Pour extrait conforme,

Le Maire-Président du CCAS

Eric VANSTAEN.