Procès Verbal - pv cm 15 07 2020

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Procès Verbal - pv cm 15 07 2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Comines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 1

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT

L'An Deux Mille Vingt, le Quinze Juillet, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans la salle habituelle, sous la Présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Neuf Juillet deux Mil Vingt, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.

Présents :

M. Eric VANSTAEN, Maire.

Mme Amélie DA SILVA, M. Michel SENCE, Mme Valentine BRANDSTAEDT, M. Philippe CHRISTIAENS, Mme Audrey NIQUET, Mme Litcia MORANDINI, M. Stéphane DILLY, Mme Elise CANION, Adjoints.

Mme Véronique ASPEEL, Mme Murielle FARELO, M. Jean-Claude ROGIER, M. Xavier SIOMBOING, M. Hassan BENZEKRI, Mme Isabelle DELBART, M. Jean BACQUART, Mme Céline FIGUEIREDO, M. Julien ELAUT, M. Alexis HOUSET, Mme Martine HOFLACK, M. Jean-Claude MONROGER, Mme Isabelle VERMES, Mme Pascale LESAGE, M. Grégory TEMPREMANT, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

M. Eric MUSELET, Adjoint au Maire, à M. Xavier SIOMBOING, Conseiller Municipal ; Mme Christine VERPOORTEN, Conseillère Municipale, à Mme Céline FIGUEIREDO, Conseillère Municipale ;

M. Sébastien BOUDART, Conseiller Municipal, à M. Michel SENCE, Adjoint au Maire ; Mme Virginie HOEDEMAKER, Conseillère Municipale, à M. Alexis HOUSET, Conseiller Municipal ;

Mme Christelle BERTON, Conseillère Municipale, à Mme Amélie DA SILVA, Adjointe au Maire ; M. Jean-Claude BOUTRY, Conseiller Municipal, à Mme Martine HOFLACK, Conseillère Municipale ;

M. Bruno BLAECKE, Conseiller Municipal, à M. Grégory TEMPREMANT, Conseiller Municipal ;

Absents excusés :

M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller Municipal ; Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillère Municipale.

M. le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 2

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :

« Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner le ou la secrétaire de séance : Madame Amélie DA SILVA,

1ère Adjointe, secrétaire de séance.

2. BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Philippe CHRISTIAENS, 4ème adjoint

Le projet de Budget Primitif de l’exercice 2020 qui a été transmis par courrier postal aux membres de l’assemblée délibérante le 09 juillet 2020 est présenté selon l’instruction budgétaire et comptable M14, étant rappelé que le Conseil Municipal a décidé de voter le budget par nature.

Il comporte également une présentation fonctionnelle des dépenses et recettes.

Le projet de Budget Primitif de l'exercice 2020 et ses diverses annexes donnent toutes précisions sur les divers crédits inscrits, en dépenses et recettes, des sections d'investissement et de fonctionnement-exploitation du budget principal de la ville. Le détail est joint en annexe.

Il convient de rappeler qu’il doit être voté, chapitre par chapitre, en dépenses et recettes des sections d'investissement et de fonctionnement-exploitation.

Après avoir procédé à un examen des documents budgétaires, le Conseil municipal a voté chapitre par chapitre, en dépenses et recettes, les crédits en sections d’investissement et de fonctionnement.

Avant de procéder au vote M. le Maire, passe la parole à M. Philippe CHRISTIAENS.

Ce dernier indique que le budget de la majorité sortante a été repris sans aucune modification. Les finances sont saines, la plateforme budgétaire ne présente aucune incohérence. Il est rappelé l’obligation de voter ce budget avant le 31 Juillet 2020 pour assurer la continuité des affaires courantes de la municipalité avec notamment le maintien des salaires des agents municipaux.

M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », demande si M. Philippe CHRISTIAENS est adjoint aux finances car les délégations n’ont pas encore été annoncées. M. le Maire précise qu’elles sont en cours de finalisation et qu’elles seront communiquées dans les délais impartis des 3 mois prévus par la loi.

M. Grégory TEMPREMANT, prend acte des informations données indiquant que les finances sont saines mais s’interroge et demande si le programme pour lequel la majorité a été élue sera appliqué. Si oui, le budget voté ce soir est insincère et ne peut correspondre à ce programme.

M. Philippe CHRISTIAENS précise que nous sommes sur le vote d’un budget primitif.

M. le Maire répond sur la question du programme, en indiquant que oui le programme « Comines avenir » sera appliqué. Nous apporterons toutes les modifications nécessaires au budget afin de le présenter à l’ensemble du Conseil Municipal avec les éléments de ce programme.PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 3

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : ADOPTÉES A LA MAJORITÉ

Chapitres 013, 70, 73, 74, 75, 76, 77

M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », se pose des questions sur la page 10 sur l’article 60636 « Vêtements de travail » avec une augmentation considérable sur cette ligne budgétaire. M. le Maire, rappelle ici que c’est l’équipe sortante qui avait inscrit cette ligne budgétaire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : ADOPTÉES A LA MAJORITÉ

Chapitres 011, 012, 65, 66, 67, 022, 023, 042

M. Jean-Claude MONROGER, liste « Comines, Demain, votre ville », demande quel service sera supprimé afin de pouvoir assurer la mise en place du programme de la majorité en conservant le budget de la majorité sortante. Sachant que les agents municipaux sont surchargés et qu’il va falloir embaucher du personnel. M. le Maire fait part de son constat depuis son arrivée, il manque actuellement 30 personnes dans les effectifs. Il rassure en indiquant que chaque modification sera présentée à l’ensemble du conseil municipal.

RECETTES D’INVESTISSEMENT : ADOPTÉES A LA MAJORITÉ

Chapitres 13, 10, 1068, 024, 021, 040, 041

M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », rappelle que l’ensemble du budget d’investissement correspond à celui de l’ancienne majorité et ne correspond pas au programme de la majorité actuelle. Il estime que le budget nécessaire à la mise en place du programme correspond à la moitié de celui présenté et qu’il est donc insincère. La liste « Comines, Demain, votre ville », votera contre cette section.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : ADOPTÉES A LA MAJORITÉ

Chapitres 20, « opérations d’équipement », 16, 041

Budget primitif de l’exercice 2020, portant sur le budget principal de la ville, après reprise des résultats de l’exercice 2019 suite au vote du Compte Administratif : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

 Section de fonctionnement : ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

Equilibrée en dépenses et en recettes à 14 687 043.67 €

 Section d'investissement : ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

Equilibrée en dépenses et en recettes à 8 820 917.10 €PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 4

3. DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au maire une partie de ses attributions et ce pour la durée de son mandat.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Dire que le maire est chargé, pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans aucune restriction, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Pour ce qui est des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, la délégation consentie est dans les limites suivantes :

- Montant < 2 500 000 €,

- Taux annuel fixe < 6%,

- Durée maximale 20 ans,

- Amortissement constant ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT pour les fournitures et services et inférieur à 5 350 000 € HT pour les travaux, ainsi que toute décision concernant les avenants quels que soient leurs montants et quelle que soit la procédure de passation de laquelle ils résultent, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer, sans aucune restriction, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de cesPROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 5

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce, sans aucune restriction ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions, quel qu’en soit le niveau et quelque forme que puisse prendre l’action intentée ou la défense, y compris se porter partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler, sans aucune restriction, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000 € ;

21° D'exercer, sans aucune restriction, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune et sans aucune restriction, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- Autoriser le maire à déléguer les compétences ci-dessous exposées.

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

En conséquence, le Conseil municipal a décidé de mandater le Maire sur 28 de ses compétences et de laisser à celui-ci la faculté de déléguer.

M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », Souhaite savoir si des mesures ont déjà été prises par le Maire depuis son installation le 5 juillet 2020 et apporter des modifications sur les alinéas 3, 4 et 20 :

- Sur l’alinéa 3 : la limite du montant d’investissement semble excessive. Un montant d’un million d’euros semblerait plus raisonnable et au-delà un passage devant l’assemblée serait souhaitable. Les taux d’emprunts semblent élevés au vu des taux actuels du marché, demande d’amendement pour un passage sous les 2%. - Sur l’alinéa 4 : la limite des cinq millions semble élevée, demande d’amendement pour un passage à deux millions. Concernant les avenants pour lesquels rien n’est précisé demande d’amendement afin qu’ils soient inférieurs à 4%.PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 6

- Sur l’alinéa 20 : La réalisation de ligne de trésorerie à un million d’euros semble exorbitante et propose cinq cent mille euros.

M. le Maire indique que le seul point sur lequel il pourrait y avoir un accord serait sur l’alinéa 3, sur le montant d’investissement uniquement. Il propose de le baisser à deux millions car en dessous de cette somme, la ville serait paralysée. Pour exemple, le rachat du LIDL la somme est de deux millions.

Suite aux réponses de monsieur le Maire, M. Grégory TEMPREMANT indique que son groupe s’abstiendra. La délibération est adoptée en ce sens.

4. CRÉATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs.

Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 régit la situation des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Les emplois correspondants sont créés par le Conseil municipal, qui en détermine le nombre et fixe le

En conséquence, il vous est proposé de :

- Créer un emploi de collaborateur de cabinet,

- Dire que le traitement indiciaire attaché à cet emploi ne pourra être supérieur à 90% du traitement afférent à l’indice brut terminal d’un Attaché hors classe employé par une commune dont la population est d’au plus 40 000 habitants : 1027 au 1er janvier 2020, actualisable selon l’évolution des textes applicables ;

- Dire que le collaborateur de cabinet pourra bénéficier d’indemnités dans la limite de 90% du maximum du régime des primes et indemnités institué par l’assemblée délibérante dont peut bénéficier le titulaire de l'emploi fonctionnel de direction le plus élevé ;

- Dire que le collaborateur de cabinet pourra bénéficier de frais de représentation pris en charge directement par la collectivité ou remboursés sur justificatifs ;

- Dire que les crédits annuels relatifs au fonctionnement du cabinet du maire seront ouverts dans la limite de 120 000 € au Chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » et dans la limite de 5 000 € au Chapitre 011 « Charge à caractère général ».

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

Le Conseil municipal a approuvé la création d’un emploi de collaborateur de cabinet et fixé le traitement indiciaire attaché à cet emploi ainsi que les indemnités y afférant.

M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », indique que son groupe est parfaitement en phase sur la création d’un poste de directeur de cabinet. Une simple remarque, il semblerait qu’une directrice de cabinet soit déjà en place et qu’elle se soit déjà exprimée dans la presse.

M. le Maire, indique que le poste occupé n’est pas celui de directrice de cabinet mais de directrice de communication sous contrat en attendant la création de ce poste.

Mme Céline FIGUEIREDO, liste « Un souffle d’avenir pour Comines », s’interroge sur le classement de cet emploi et sa catégorisation.

M. le Maire indique que, pour exemple, son DGS est attaché hors classe, son emploi de carrière est supérieur à son grade fonctionnel. Si la création du poste ainsi que sa catégorisation n’était pas possible nous ne l’aurions pas proposé ainsi.

Mme Céline FIGUEIREDO, prend acte de cette réponse.PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 7

5. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ DANS LA

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

1) CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES EN VUE DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) :

- Vu l’article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que la commission d’appel d’offres chargée du choix du titulaire des marchés passés selon une procédure formalisée est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code ;

- Vu l’article L.1411-5 du CGCT disposant que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt de listes et précisant que pour une commune de 3 500 habitants et plus la commission est composée du maire ou de son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- Vu la réponse ministérielle publiée au Journal Official le 24/10/2006 page 11107 à la question d’un parlementaire souhaitant savoir si n’importe quel groupe de conseillers municipaux peut constituer une liste pour élection des membres de la Commissions d’Appel d’Offres, il est précisé que le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans son jugement de juin 1996, n° 952 399, a considéré qu’il est fait obligation au Conseil Municipal, pour la désignation des membres de la Commissions d’Appel d’Offres, de ne pas constituer de liste autres que celles déjà soumises aux suffrages des électeurs lors de l’élection au Conseil Municipal.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Fixer comme suit Les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appels d’offres :

 Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pouvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;

 Les listes, sont à communiquer à la Présidence de l’assemblée et à déposer dès l’adoption des présentes dispositions et avant la désignation des membres de la commission d’appel d’offres.

M. le Maire, indique que 2 listes ont été déposées :

Liste « Un souffle d’avenir pour Comines »

Liste « Comines, Demain, votre avenir »

2) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et L. 2121- 21 ;

Vu le code de la commande publique et ses articles R. 2162-22 à R. 2162-26 ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal, élu le 5 juillet 2020 et le résultat des élections du 28 juin 2020 pour l’élection de son maire et la désignation de ses adjoints ;

Vu les résultats du scrutin auquel il a été procédé ;

Vu la délibération du conseil municipal de ce même jour prévoyant les conditions de dépôts des listes en vue de l’élection des représentants de la commune à cette commission d’appel d’offres ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres ;

Considérant que le Maire ou son représentant est président de droit de la commission d’appel d’offres ;PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 8

Considérant qu’elle se compose de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

En conséquence, il vous est proposé de :

- Procéder à la désignation de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants pour constituer la Commission d’Appel d’Offres ;

- Demander à M. le Maire de désigner son représentant au sein de la Commission d’Appel d’Offres

- Préciser que les membres élus de la CAO sont également membres des jurys de concours ;

- Préciser que les membres élus de la commission d’appel d’offres sont également membres de la commission compétente en matière de délégations de services publics.

Liste « Un souffle d’avenir pour Comines »

Titulaires : Audrey NIQUET, Philippe CHRISTIAENS, Julien ELAUT Suppléants : Amélie DA SILVA, Sébastien BOUDART, Xavier XIOMBOING

Liste « Comines, Demain, votre avenir »

Titulaires : Bruno BLAECKE, Jean-Claude BOUTRY

Suppléants : Grégory TEMPREMANT, Jean-Claude MONROGER

6. FIXATION DE LEUR NOMBRE ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Le code de l’Action Sociale et des familles nous dit que :

Article L123-5

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.

Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6.

Article L123-6

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par lePROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 9

maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Article R123-7

Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Article R123-8

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Article R123-9

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Article R123-10

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.

Article R123-11

Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-6 sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 10

En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 123-6, par l'union départementale des associations familiales.

Les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 123-6. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.

Article R123-12

Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10.

Article R123-13

Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé.

Article R123-14

Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés.

En conséquence, il vous est proposé de :

1) Fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration, nombre qui, outre le maire, doit au moins comprendre :

 1 représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ou participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées par la commune,

 1 représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

 1 représentant des associations des personnes handicapées,

 1 représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Le Conseil municipal a fixé à 10, hors le Maire, Président de droit, le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de COMINES.

2) Elire les représentants de la collectivité au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CA CCAS), sur scrutin de liste.

Il a ensuite procédé, par vote à bulletin secret, à l’élection de ses représentants au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste.

Liste « Un souffle d’avenir pour Comines » : Litcia MORANDINI, Jean-Claude ROGIER, Xavier SIOMBOING

Liste « Comines, Demain, votre avenir » : Isabelle VERMES, Martine HOFLACKPROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 11

7. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ DANS LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD RÉSIDENCE LES FLEURS DE LA LYS

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sont gérés par un Conseil d’Administration comprenant quatorze membres dont le Maire, Président de droit, et trois membres élus, en son sein par le Conseil municipal.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Procéder à la désignation de trois représentants de la collectivité au sein du Conseil

d’Administration de l’EHPAD Résidence Les Fleurs de la Lys.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Eric MUSELET, Murielle FARELO et Grégory TEMPREMANT sont désignés représentants de la collectivité dans le Conseil d’Administration de l’EHPAD Résidence « Les fleurs de la Lys ».

8. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Le mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est venu à terme avec celui du Conseil Municipal.

Leur désignation par la direction des finances publiques doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune.

Il est donc nécessaire de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs dont le Maire (ou son représentant) est Président.

Cette commission comprendra 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par la Direction des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

En l’absence de proposition ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions dans le délai précisé, les commissaires seront désignés d’office par l’administration compétente.

En conséquence, il vous est proposé :

- De constituer la liste d’au plus 16 commissaires titulaires et d’au plus 16 commissaires suppléants à proposer à la Direction des finances publiques pour constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Sont proposés membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

Titulaires : Amélie DA SILVA, Philippe CHRISTIAENS, Jean BACQUART, Audrey NIQUET, Julien ELAUT, Isabelle VERMES, Martine HOFLACK, Jean-Claude BOUTRY, Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK

Suppléants : Christelle BERTON, Michel SENCE, Sébastien BOUDART, Litcia MORANDINI, Valentine BRANDSTAEDT, Grégory TEMPREMANT, Jean-Claude MONROGERPROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 12

9. FISCALISATION DU SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST

Rapporteur : Michel SENCE, 2ème adjoint

L’article 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au comité syndical d’un syndicat de communes de décider de remplacer la contribution des communes membres par le produit des impositions locales.

La mise en recouvrement de ces impositions ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

Ceci étant exposé, il vous est demandé de bien vouloir fiscaliser la contribution de la commune au SIVOM Alliance Nord-Ouest pour l’année 2020.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Confirmer la fiscalisation de la contribution de la ville de COMINES au SIVOM Alliance Nord-Ouest pour l’exercice 2020

M. Michel SENCE, liste « Un souffle d’avenir pour Comines », prend la parole pour rappeler le rôle et le mode de fonctionnement du SIVOM Alliance Nord-Ouest. Il en profite également pour énumérer ses communes constituantes.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Le Conseil municipal a confirmé la fiscalisation de la contribution de la ville de COMINES au SIVOM Alliance Nord-Ouest pour l’exercice 2020.

10. MARCHÉ PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE - DÉCLARATION SANS SUITE

Rapporteur : Valentine BRANDSTAEDT, 3ème adjointe

Un marché de restauration scolaire pour la fourniture des denrées entrant dans la composition des repas élaborés dans la cuisine centrale communale a été notifié pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Celui-ci est reconductible 3 fois pour la même durée donc à échéance ultime du 31 août 2021.

Dans le projet de recourir à une prestation de repas livrés à compter du 1er septembre 2020, une consultation a été conduite du 13 mars au 4 mai 2020.

L’actuelle pandémie ne permet pas de stabiliser les futurs protocoles de production des repas ou encore de décontamination des lieux de consommation alors que la réalité des effectifs scolaires lors de la rentrée de septembre, qui sera selon l’état des mesures sanitaires, est encore à connaître.

Ces circonstances constituent un motif d’intérêt général permettant, en application de l’article R.2185-1 du Code de la commande publique, à l’acheteur d’abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Déclarer le marché restauration collective sans suite pour motif d’intérêt général.

Mme Valentine BRANDSTAEDT, liste « Un souffle d’avenir pour Comines », explique à

l’assemblée les raisons de la déclaration sans suite de ce marché pour motif d’intérêt

général.PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 – PAGE 13

Elle rappelle également le contexte avec le marché public mis en place avec la société

API qui est aujourd’hui de fournir les denrées à la cantine centrale de Comines afin que

les repas soient confectionnés par les agents. Ce nouveau marché est tout autre, il

demande a API de livrer des repas déjà cuisinés. Les actions côté cantine seraient de

réchauffer ces mêmes plats avant de les servir.

Les projets que nous avons pour la ville, à savoir une alimentation plus durable, ne

correspondent pas à ce qui est proposé dans ce marché.

Mme Isabelle VERMES, liste « Comines, Demain, votre ville », si l’on déclare ce marché

sans suite que proposez-vous pour la suite ? Quelles sont les répercussions sur le coût

des repas ? Dans quelles conditions ? Elle appelle également à la vigilance concernant

la vétusté du matériel et des installations de la cuisine centrale.

Mme Valentine BRANDSTAEDT, liste « Un souffle d’avenir pour Comines », le projet

étant en court de construction les coûts ne sont pas connus à ce jour. Elle précise qu’un

tel changement de politique alimentaire ne peut se faire en quelques mois et qu’il sera

progressif. Elle confirme connaître, en effet, l’état des installations installées dans la

cuisine centrale de notre commune.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Le Conseil municipal a déclaré le marché restauration collective sans suite pour motif d’intérêt général.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », souhaite prendre la parole pour aborder différents sujets. Il tient, tout d’abord, à saluer et remercier M. le Maire pour avoir respecté les droits de l’opposition durant toute la séance. Il demande également la mise à disposition d’une salle de réunion afin que le groupe puisse se réunir.

M. le Maire, n’y voit pas d’objection. Il reviendra vers le groupe une fois le lieu identifié.

Il revient également sur le manque d’explication concernant sa prise de poste à la place de celle de M. Alexis HOUSET ainsi que sur les délégations des 9 adjoints qui ont été élus et si des conseillers vont être délégués.

M. le Maire, indique qu’il faut tourner la page. Des articles de presse sont parus, les explications ont été données. Les délégations sont en cours et seront abordées lors du prochain conseil municipal.

Il demande des précisions concernant la publication des postes de policiers municipaux, à ce jour toujours pas de parution de fiche de poste. M. le Maire, indique qu’il ne s’agit que d’un appel à candidature que l’assemblée sera consultée.

Ensuite, concernant la manière d’envoyer les documents préparatoires au Conseil Municipal, il et suggère pour les prochaines séances un envoi par mail. M. le Maire, est en phase sur le sujet et indique que chaque personne faisant partie du conseil aura une tablette afin de pouvoir consulter ses mails et prendre connaissance des documents envoyés.

Pour finir, il propose également la mise en place de 3 commissions afin de pouvoir échanger ensemble sur les dossiers conséquents en amont de chaque conseil municipal (Urbanisme, finance, économie).

M. le Maire, est favorable à des réunions avant chaque conseil si cela est nécessaire. Soyez certain que nous souhaitons travailler de concert avec l’opposition.

20h10, M. le Maire lève la séance.