Procès Verbal - pv cm 23 septembre 2020 a8b90

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 15 07 2020

Procès Verbal - pv cm 24 septembre 2020

Acte - download

Procès Verbal - pv 2024 06 25

Procès Verbal - pv 2023 06 09

Conseil Municipal - 20200917 Reunion CM du 17 septembre revu JGM

Procès Verbal - pv cm 2022 07 19

Procès Verbal - pv cm 16 decembre 2020

Procès Verbal - PV du 28 septembre 2020

Procès Verbal - pv cm 23 septembre 2020 a8b90 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Comines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 septembre 2020 a8b90)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 1

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT

L'An Deux Mille Vingt, le Vingt-Trois Septembre, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans la salle habituelle, sous la Présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Seize Septembre Deux Mille Vingt. La convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.

Présents :

M. Eric VANSTAEN, Maire.

Mme Amélie DA SILVA, M. Michel SENCE, Mme Valentine BRANDSTAEDT, M. Philippe CHRISTIAENS, Mme Audrey NIQUET, M. Eric MUSELET, Mme Litcia MORANDINI, M. Stéphane DILLY, Mme Elise CANION, Adjoints.

Mme Christine VERPOORTEN, Mme Véronique LEMERSRE ASPEEL, Mme Murielle FARELO, M. Jean-Claude ROGIER, M. Xavier SIOMBOING, M. Hassan BENZEKRI, M. Sébastien BOUDART, Mme Virginie HOEDEMAKER, Mme Isabelle DELBART, M. Jean BACQUART, Mme Céline FIGUEIREDO, Mme Christelle BERTON, M. Julien ELAUT, M. Alexis HOUSET, Mme Martine HOFLACK, M. Jean-Claude BOUTRY, M. Jean-Claude MONROGER, Mme Isabelle VERMES, Mme Pascale LESAGE, M. Bruno BLAECKE, M. Grégory TEMPREMANT, M. Patrick DEREUMAUX, Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillers Municipaux.

M. le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures. Il demande si tout le monde a bien reçu chaque document concernant ce conseil et s’il y a des interrogations.

Mme Céline FIGUEIREDO demande s’il est possible d’avoir le règlement intérieur du conseil municipal.

M. le maire indique que celui-ci va leur être distribué à l’instant et passe la parole à Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe, qui précise que ce règlement intérieur est celui de l’ancienne mandature qui est en vigueur jusqu’à l’adoption du nouveau. Comme l’indique l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal nouvellement installé a 6 mois pour procéder à la rédaction du nouveau règlement.

M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », suggère de d’abord le soumettre aux membres de l’opposition afin qu’il soit accepté par tout le monde. Mme Amélie DA SILVA n’y voit aucune difficulté.

Mme Céline FIGUEIREDO, liste « Un souffle d’avenir pour Comines », demande à nouveau la place qu’elle occupe au sein de cette instance ainsi que celle de M. Alexis HOUSET.

M. le Maire, indique que cette question ne faisant pas partie de l’ordre du jour il n’est pas tenu d’y répondre mais qu’il va y répondre. Ce n’est pas à lui de dire où ils se trouvent mais c’est à eux de savoir où ils se positionnent en fonction de leurs votes. Il indique également que l’assemblée ne va pas passer la soirée sur le sujet, d’une part car ce n’est pas à l’ordre du jour et, d’autre part, car l’assemblée souhaite se mettre au travail et avancer sur les sujets qui concernent la commune.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 2

M. le Maire laisse la parole à M. Alexis HOUSET avant de clore ce sujet. M. Alexis HOUSET explique que le fait d’indiquer dans ce procès-verbal la position de chacun est important. M. le Maire répond qu’il lui appartient de se positionner.

M. le Maire passe la parole à M. Julien ELAUT, Conseiller municipal délégué, afin de faire un point sur la dématérialisation.

Ce dernier indique que la demande lors du dernier conseil concernant une dématérialisation des documents a été entendue. Celle-ci avait bien été prise en compte avant cette demande dans le cadre de la feuille de route sur le numérique.

Celle-ci n’aura pas que pour but de dématérialiser les documents mais également les échanges. Que ceux-ci soient entre élus, agents et plus largement vers les cominoises et cominois. Le contexte sanitaire que nous connaissons ne peut que nous encourager vers ces moyens d’échange.

Le travail sur le sujet a débuté en juillet 2020 avec 3 scénarios de déploiement. Le scénario d’équipement a été acté début Septembre 2020. Cela permet également de bénéficier d’une mutualisation avec la MEL afin d’obtenir du matériel à des tarifs attractifs.

M. Julien ELAUT, rappelle que les administrations publiques sont actuellement victimes d’attaque et qu’à ce titre un protocole de sécurité et d’identification du matériel ainsi que des utilisateurs semble plus que nécessaire afin de protéger l’infrastructure informatique de la collectivité.

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :

« Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner le ou la secrétaire de séance : Madame Amélie DA SILVA,

1ère Adjointe, secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2020

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

19h11 : Arrivée de M Jean BACQUART, Conseiller municipal délégué, la procuration donnée à Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe, prend fin.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », remonte une erreur dans ce dernier concernant la dématérialisation. Il est indiqué que les documents du budget ont été transmis par voie dématérialisée. Or, ce n’est pas le cas.

Correction prise en compte et reportée sur le procès-verbal du 15 Juillet 2020.

Mme Virginie HOEDEMACKER, liste « Un souffle d’avenir pour Comines », indique que nous ne pouvons approuver ce procès-verbal car un complément d’ordre du jour est parvenu par voie postale à chaque élu faisant suite à un courrier du préfet demandant l’annulation de la création du poste de collaboratrice de cabinet et de le recréer.

M. le Maire indique que ce point sera vu à l’ordre du jour et soumis au vote.

Mme Isabelle VERMES, liste « Comines, Demain, votre ville », demande d’ajouter dans la partie de la restauration collective un point de vigilance qu’elle a apporté concernant la vétusté du matériel et à l’état des lieux de la cuisine.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 3

Correction prise en compte et reportée sur le procès-verbal du 15 Juillet 2020.

Le procès-verbal est adopté.

3. RAPPEL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ART L2122-22 CGCT

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

N° OBJET DATE SERVICE

569

Renouvellement des adhésions aux associations au titre de

l’année 2020 : Association des Maires du Nord, Fondation

du patrimoine, Beffroi du patrimoine mondial

03/06/2020

Affaires

scolaires et

associatives

570

Société FURET DU NORD (59160) & Société DECITRE

(69008 LYON) – Avenant de transfert au marché public

pour l’achat de livres scolaires

11/06/2020 Marchés Publics

571

Société CCA PERROT (95370 MONTIGNY LES

CORMEILLES) – Marché public d’aménagement de la

Grand’Place – Lot 2 : Création d’une Fontaine – Avenant

n°3

16/06/2020 Marchés Publics

572 Société DEPANORD AUTOS (59200 TOURCOING) - Convention pour la fourrière automobile 17/06/2020 Marchés Publics

573

Société SCHINDLER (59874 WAMBRECHIES) – Marché

pour l’entretien, la maintenance et le dépannage des

ascenseurs des bâtiments communaux – Avenant n° 1

19/06/2020 Marchés Publics

574

Société MPS Toilettes Automatiques (40230 JOSSE) –

Marché public pour l’aménagement d’une toilette publique

automatique dans la maison du parc – Avenant N° 1

23/06/2020 Marchés Publics

575 Société COLAS NORD-EST (59536 WAVRIN) – Réfection du chemin du Moulin de Wynhem à la Ferme du Hel 24/06/2020 Marchés Publics

576

Société GAB AUTO (59560 COMINES) – Entretien,

réparation et dépannage des véhicules et engins de la ville

de Comines

29/06/2020 Marchés Publics

577

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public

municipal : Mise à disposition d’un logement situé 118 rue

de Quesnoy à Comines contre redevance

01/07/2020 Urbanisme

578 SOCOTEC EQUIPEMENTS (59814 LESQUIN) – Vérification des installations techniques – Avenant n° 1 02/06/2020 Marchés Publics

579

Société API RESTAURATION (59370 MONSE EN

BAROEUL) – Restauration scolaire et diverse – Avenant

n°4

02/06/2020 Marchés Publics

580

Société API RESTAURATION (59370 MONSE EN

BAROEUL) – Restauration scolaire et diverse – Avenant

n°5

02/06/2020 Marchés Publics

N° OBJET DATE SERVICE

01

SAS DEBREZ (59560 COMINES) – Fourniture, pose et

dépose de pavillons et de fanions pour les manifestations

municipales – Lot 1 : Acquisition, pose et dépose de pavillons

27/07/2020 Marchés Publics

02

SAS DEBREZ (59560 COMINES) – Fourniture, pose et

dépose de pavillons et de fanions pour les manifestations

municipales – Lot 3 : Pose et dépose de fanions bicolores et

d’oriflammes pour la Fête des Louches

27/07/2020 Marchés Publics

03

SECOFERM (59280 BOIS GRENIER) – Contrat d’entretien,

de maintenance et de dépannage des portes et portails

automatiques – Avenant n° 1

28/07/2020 Marchés PublicsPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 4

04

MATS DRAPEAUX SERVICES (59136 WAVRIN) –

Fourniture, pose et dépose de pavillons et de fanions pour les

manifestations municipales – Lot 2 : Acquisition, pose et

dépose de fanions tricolores pour la Fête Nationale

28/07/2020 Marchés Publics

05

KEOLIS NORD (59559 COMINES) – Transports scolaires et

accueil de loisirs réguliers et occasionnels – Lot 2 :

Transports réguliers

03/08/2020 Marchés Publics

06 BALESTRA TP (62810 AVESNES LE COMTE) – Construction et entretien des voiries et réseaux divers 06/08/2020 Marchés Publics

07 SAS NORD DT (59113 SECLIN) – Repérage et détection des réseaux sensibles d’éclairage public et de vidéoprotection 20/08/2020 Marchés Publics

DECISIONS CONSULTABLES EN SEANCE

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », souhaite revenir sur la décision 577. Elle souhaiterait savoir quelle délibération fixe le barème d’occupation du domaine public communal.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de délibération car c’est le Maire qui fixe les tarifs.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK n’est pas d’accord car il s’agit du domaine communal.

M. le Maire indique qu’il semblerait que cette affirmation soit en contradiction avec ce qu’avance le DGS. Et que ce point a été validé par le contrôle de l’égalité et que tout est conforme aux règles. Les documents seront transmis pour consultation.

4. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Aux termes de l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, l’article L2123-20-1 du même code nous dit que :

« I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

Quant à lui, l’article L2123-24-1 dispose notamment que « Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. ».

Le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués doit être contenu dans l’enveloppe formée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (l’enveloppe globale).

Selon les dispositions des articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales, Les indemnités de fonction applicables sont établies en pourcentages de la somme correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830), pour un montant de 3 889,40€.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 5

Commune de 10 000 à 19 999 habitants

Elus

Taux maximal :

% du montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Maire : 65,00 %

Adjoint : 27,50 %

9 adjoints ayant été élus par l’assemblée délibérante lors de sa réunion du 5 juillet dernier, l’enveloppe globale mensuelle des indemnités de fonctions allouables aux élus auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions se forme comme suit :

Commune de 10 000 à 19 999 habitants

Élus Taux maximal Nombre

Total :

% du montant du traitement

correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction

publique.

Maire : 65,00 % 1 65% Adjoint : 27,50 % 9 247,5% Total : 312,5%

En conséquence, il vous est proposé :

- De fixer, à compter du 05 juillet 2020, les indemnités mensuelles de fonctions des adjoints et des conseiller municipaux délégués comme suit :

Élus Nombre

Taux

% du montant du traitement

correspondant à l'indice

brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction

publique.

1er adjoint : 1 17,16% 2nd adjoint : 1 17,16% 3ème adjoint : 1 17,16% 4ème adjoint : 1 17,16% 5ème adjoint : 1 17,16% 6ème adjoint : 1 17,16% 7ème adjoint : 1 17,16% 8ème adjoint : 1 17,16% 9ème adjoint : 1 17,16% Conseiller municipal délégué : 10 9,3% Total : 247.44%

Mme Virginie HOEDEMACKER demande confirmation sur le fait que les élus n’étant ni adjoints ni conseillers délégués n’auront pas d’indemnité.

M. le Maire répond qu’effectivement c’est le cas.

Mr Alexis HOUSET, demande comment, sur les 24 personnes élues dans le groupe de majorité, le choix d’attribuer ou non une indemnité a été réalisé.

M. le Maire indique que la décision a été simple puisque que seules les élu(e)s ayant une délégation la perçoivent. Ceux de la majorité n’ayant pas de délégation sont au nombre de quatre et ont voté contre la position de leur liste lors du dernier conseil municipal.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », souhaiterait connaître l’enveloppe que cela représente sur une année avec un comparatif par rapport à l’ancienne mandature.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 6

M. le Maire indique que ces informations sont disponibles sur les anciens procès- verbaux ce qui lui permettra de faire le comparatif. L’enveloppe est la même c’est la répartition qui diffère car le nombre d’élus de la majorité est aujourd’hui moindre.

M. Alexis HOUSET souhaiterait revenir sur une promesse de campagne faite lors du 2nd tour qui disait que toutes les indemnités des élus du premier mois seraient reversées aux commerçants.

M. le Maire passe la parole à Mme Amélie DA SILVA qui lui explique que cette mesure est infaisable et que le reversement d’une aide aux commerçants dans le cadre d’un plan de relance est de la compétence de la région.

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

Pour : 20

Contre : 3

Abstention : 10

5. INDEMNITÉS DE FONCTION – MAJORATION

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales nous dit que :

« Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123- 24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux :

1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; 2° Des communes sinistrées ;

3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. ».

La formule de majoration :

Taux maximal de la strate supérieure X Taux appliqué / Taux maximal de la strate d’origine

La commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,

En conséquence, il vous est proposé :

- De fixer, à compter du 05 juillet 2020, le montant des indemnités majorées pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 7

-

Taux maximal de la strate

supérieure

% du montant du traitement

correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique.

Taux majoré

% du montant du traitement

correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique.

Maire 90% 90% 1er adjoint 33% 20,59% 2nd adjoint 33% 20,59% 3ème adjoint 33% 20,59% 4ème adjoint 33% 20,59% 5ème adjoint 33% 20,59% 6ème adjoint 33% 20,59% 7ème adjoint 33% 20,59% 8ème adjoint 33% 20,59% 9ème adjoint 33% 20,59%

Article L2123-20-1 du Code général des collectivités :

« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

Élus Nom

Taux

% du montant du traitement

correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction

publique.

1ere adjointe : Mme Amélie DA SILVA 20,59%

2nd adjoint : M. Michel SENCE 20,59%

3ème adjointe : Mme Valentine BRANDSTAEDT 20,59%

4ème adjoint : M. Philippe CHRISTIAENS 20,59%

5ème adjointe : Mme Audrey NIQUET 20,59%

6ème adjoint : M. Éric MUSELET 20,59%

7ème adjointe : Mme Litcia MORANDINI 20,59%

8ème adjoint : M. Stéphane DILLY 20,59%

9ème adjointe : Mme Élise CANION 20,59%

Conseillère municipale déléguée : Mme Véronique LEMESRE-

ASPEEL

9.3%

Conseillère municipale déléguée : Mme Murielle FARELO 9.3%

Conseiller municipal délégué : M. Jean-Claude ROGIER 9.3%

Conseiller municipal délégué : M. Xavier SIOMBOING 9.3%

Conseiller municipal délégué : M. Hassan BENZEKRI 9.3%

Conseiller municipal délégué : M. Sébastien BOUDART 9.3%

Conseillère municipale déléguée : Mme Isabelle DELBART 9.3%

Conseiller municipal délégué : M. Jean BACQUART 9.3%

Conseillère municipale déléguée : Mme Christelle BERTON 9.3%

Conseiller municipal délégué : M. Julien ELAUT 9.3%PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 8

Nb :

- Au 1er janvier 2019 l’indice terminal de la fonction publique considéré : IB/INM 1027/830 pour un montant mensuel de 3 889,40€ ;

- L’article L2123-24-1-1 du CGCT :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », souhaiterait un comparatif par rapport à l’ancienne mandature.

M. le Maire lui indique que sa réponse est la même que sur le point précédent.

Mme Virginie HOEDEMACKER, demande pourquoi une majoration si vite et si tôt. Et si majoration il y a, pourquoi ne pas en faire bénéficier nos commerçants.

M. le Maire rappelle que la méthode de redistribution vers les commerçants telle que présentée est illégale. Concernant ensuite la majoration, c’est une attribution qui est faite et qui n’est pas décidée par le Maire. La raison de cette majoration est expliquée dans la formule. Elle est instaurée car « la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents ».

M. le Maire indique qu’il n’a rien inventé et que celle-ci était déjà appliquée. Ce que l’on peut cependant saluer aujourd’hui c’est que cette majoration est un point à part entière dans la délibération du conseil, donc totalement transparent, alors qu’auparavant elle était « noyée » dans le texte soumis au vote.

Mme Céline FIGUEIREDO, souhaite connaître l’article stipulant que la promesse de campagne annoncée pour les commerçants est illégale car cela s’est fait dans d’autre commune.

M. le Maire, demande si elle a la certitude de ces faits avec la méthode énoncée.

Mme Amélie DA SILVA précise également qu’à ce jour aucun élu n’a perçu ses indemnités puisqu’elles sont votées aujourd’hui.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 13

6. MAJORATION DU CRÉDIT D’HEURES POUR L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Au-delà des termes de son article L2123-1 :

« L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. ».PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 9

Le Code général des collectivités territoriales nous dit aussi que « I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

II.- Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :

1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;

2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. III.- En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. ».

Les pertes de revenus subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune, ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent de l’utilisation de leurs droits à autorisations d’absence et crédit d’heures. Ceci dans la limite de 72 heures par élu et par an, chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Enfin, le même code dispose, en ses articles L2123-4 et R2123-8, que le crédit d’heures en question peut être majoré par l’assemblée délibérante jusqu’à 30% par élu.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Majorer le crédit d’heures objet de l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales de 30% par élu ;

- De dire que la durée du crédit d’heures en question est maintenant égale à :

Maire : 140h x 1.3 = 182.00h Adjoint : 105h x 1.3 = 136.50h Conseiller municipal délégué : 105h x 1.3 = 136.50h Conseiller municipal : 21h x 1.3 = 27.30h

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 10

7. CRÉATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié dispose que : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7- 5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situé sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111- 7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Créer la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées ;

- Fixer le nombre des membres ;

- Préciser que la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 11

Fixée à 8 membres.

Mme Céline FIGUEIREDO, souhaiterait connaître la méthode pour constituer cette liste.

M. le Maire indique qu’il s’agit d’une désignation et que c’est son choix.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

8. CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Les statuts du Centre Social fixent à deux le nombre de représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration du Centre Social.

En conséquence, il vous est proposé :

- De procéder à la désignation de deux représentants de la collectivité au sein du Conseil d’Administration du Centre Social.

Désignation de Jean-Claude ROGIER et Julien ELAUT

Pas d’autre candidature

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

9. CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE « PHILIPPE DE COMMYNES » - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’article R421-14 du Code de l’éducation dispose que :

I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;

6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ;

8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;

9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 12

10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent. II.- Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux personnalités qualifiées représentant le monde économique, désignées selon les modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R. 421-15.

Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissement siège au conseil d'administration si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du I, il y assiste à titre consultatif.

En conséquence, il vous est proposé :

- De procéder à la désignation du représentant de la collectivité Conseil d’Administration du collège « Philippe de Commynes ».

Désignation de Valentine BRANDSTAEDT

Candidature de Mme Christine VERPOORTEN

Proposition de vote pour Mme Valentine BRANDSTAEDT

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 27

Contre : 4

Abstention : 2

10. ASSOCIATION POUR LA RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE ET L’INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES (ARPIH) – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Le Conseil de la Vie Sociale de l’ARPIH se compose de douze membres ayant voix délibérative et de deux membres ayant voix consultative ; parmi les deux membres ayant voix consultative, doit figurer un représentant de la commune.

En conséquence, il vous est proposé :

- De procéder à la désignation du représentant de la collectivité au sein du conseil de vie sociale de l’ARPIH.

Désignation de Hassan BENZEKRI

Pas d’autre de candidature.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 13

11. « ALLIANCE NORD-OUEST» SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Par délibération en date 24 Juin 2015 la Ville de COMINES a adhéré au Syndicat Intercommunal à vocation multiple « ALLIANCE NORD-OUEST » pour la compétence :

« Etudes, gestion et animation des projets intercommunaux de développement des activités culturelles, patrimoniales et de loisirs et aide aux communes membres dans ce domaine »,

Les statuts du SIVOM nous disent que le SIVOM est administré par un Comité Syndical où siègent 2 représentants titulaires de la Ville de Comines qui y désigne aussi des suppléants en nombre égal.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Procéder aux désignations requises selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales :

Article L5211-7 du CGCT :

I.- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L.2122-7.

I bis.-(Abrogé)

II.- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral.

Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.

Désignation de :

Titulaires : Michel SENCE et Jean BACQUART

Suppléants : Eric VANSTAEN et Amélie DA SILVA.

Autres candidatures :

(Candidatures Tit : Alexis HOUSET et Céline FIGUEIREDO

(Candidatures Sup : Christine VERPOORTEN et Virginie HOEDEMAKER)

Proposition de vote pour Michel SENCE, Jean BACQUART, Eric VANSTAEN et Amélie DA SILVA

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 20

Contre : 4

Abstention : 9

12. ASSOCIATION « BEFFROIS DU PATRIMOINE MONDIAL » - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Le Beffroi de Comines est inscrit au Patrimoine Mondial de l’Humanité par l’UNESCO depuis le 15 juillet 2005 au même titre que 22 autres beffrois du Nord-Pas-de- Calais et de la Somme. Cette inscription a été précédée de celle de 32 Beffrois Belges en 1999.

L’association « Beffrois et Patrimoine » a porté le projet et a réalisé le dossier de candidature à l’inscription UNESCO de ces beffrois. Elle en anime le réseau, le représente auprès des instances de l’Etat et de l’UNESCO et en assure la coordination et la promotion. La Ville participe aux réunions « techniques » du réseau et conseils d’administration de l’association.

Par délibération du 23/11/2006, le conseil Municipal a validé l’adhésion de la Ville à l’association. La Ville de Comines devient « membre de droit » de l’association.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 14

En 2012, l’association Beffrois et Patrimoine a sollicité la Ville de Comines pour la désignation de deux représentants (élu et agent) pour coordonner la récolte des informations relatives à la gestion du beffroi. Ce recueil s’inscrit dans un cycle d’évaluation de la gestion des biens reconnus par l’UNESCO.

Un rapport périodique sur le bien sériel « Beffrois de Belgique et de France » a été rédigé, sous forme de synthèse, à partir des questionnaires complétés par les gestionnaires des biens, Belges et Français, en 2013. Il a été transmis au Centre du Patrimoine mondial le 15 juillet 2013 ; il a donné lieu à une synthèse générale en 2015.

Un plan de gestion du bien « Beffrois de Belgique et de France » dont le principal objectif sera d’assurer la Conservation de la VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle), vient ensuite en discussion. Il constituera le projet scientifique et culturel du bien sériel et est le cadre stratégique opérationnel et le cadre de la gouvernance globale du bien (engagement commun pris par les villes, l’association et l’Etat en 2013).

L’association Beffrois du patrimoine mondial étant reconnue par l’Etat Français, le Centre du patrimoine mondial et l’association des Biens Français du patrimoine mondial comme le gestionnaire coordinateur de l’entité « Beffrois de France, l’association étant le référent, pour la partie française, du bien sériel « Beffrois de Belgique et de France ». Elle assure la mission de maîtrise d’ouvrage (déléguées par les villes propriétaires des beffrois) du processus du plan de gestion, en collaboration avec les services de l’Etat. La Ville de Comines a délégué en juin 2017 la maitrise d’ouvrage du projet à l’association.

Par ailleurs, l’association Beffrois du Patrimoine Mondial s’est dotée du projet de règlement ci- joint qui prévoit la nomination en Conseil Municipal de référents, élu(s) et technicien(s).

En 2020, le maire a validé au titre de l’exercice 2020 l’adhésion de la Ville de Comines à l’association Beffrois du patrimoine mondial, ainsi que le versement de la cotisation annuelle de 1 500 euros à l’association. De même, le maire a signé la convention d’adhésion de la Ville de Comines à l’association, pour l’exercice 2020.

En conséquence, il vous est proposé de:

- Désigner un élu et un agent de la Ville de Comines auprès de l’association « Beffrois du patrimoine Mondial ».

Désignation de Michel SENCE et Elia PIRES

Pas d’autre candidature.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

PJ : Règlement intérieurBEFFROIS DU PATRIMOINE MONDIAL

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1 - QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Chaque collectivité propriétaire d’un beffroi inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial au titre du bien Beffrois

de Belgique et de France est considérée comme membre du conseil d'administration après règlement de la

cotisation annuelle,

ARTICLE 2 - REFERENTS — CORRESPONDANTS LOCAUX

Chaque collectivité adhérente de notre association désignera à minima un référent élu et un référent

technicien comme interlocuteurs privilégiés de l'association. Cette désignation devra faire l'objet d'une

délibération du conseil municipal et d'une transmission de l'information à l'association. Les référents seront

destinataires des communications de l'association et constitueront les portes d'entrées privilégiées pour tout

échange. Il appartient à la collectivité adhérente de nous informer de tout changement dans la désignation des

référents. La désignation des référents devra prendre en compte leur capacité à participer aux travaux de

l'association.

ARTICLE 3 - COTISATIONS ANNUELLES

- Mode de calcul et montant des cotisations

Les cotisations des villes sont fixées selon un barème approuvé en Assemblée Générale. Actuellement, les

cotisations en vigueur au sein de notre association sont celles définies par le barème suivant :

BAREME DES COTISATIONS

Tranche de population Montant de la cotisation Villes concernées 0 à 3499 hab. 500,00 € Hesdin, Lucheux, Rue, Saint-Riquier

3500 à 14 999 hab. 1 500,00 € Bergues, Comines, Gravelines, Bailleul,

Aire/Lys et Doullens

15 000 à 39 999 hab. 2 500,00 € Loos, Armentières, Béthune, Abbeville,

Cambrai

40 000 à 69 999 hab. 3 750,00 € Douai, Arras, Boulogne 2 70 000 hab. 5 000,00 € Dunkerque, Calais, Lille, Amiens

- Modification du barème et des cotisations

Toute modification du barème peut être proposée par les administrateurs, Cette demande doit être présentée

et approuvée en Assemblée Générale afin de pouvoir entrer en vigueur le 1° janvier suivant.

- Engagement des villes et règlement des cotisations

Les conventions d'adhésion comportent une clause de tacite reconduction qui pourra être dénoncée avant

l'échéance annuelle fixée au 1" janvier. Sans manifestation de la volonté de dénonciation, la collectivité sera

considérée comme adhérente et la cotisation due.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 15Les cotisations doivent être versées avant le 1° juillet de l’année en cours sous réserve que l'association ait

transmis aux référents les documents nécessaires au cours du premier trimestre. Les référents sont

responsables de la procédure d'adhésion de leur collectivité et doivent indiquer au chargé de mission la

procédure choisie et les documents nécessaires.

-Démission d’une collectivité

En cas de démission d'une collectivité de notre association, la décision de la collectivité devra être notifiée et

justifiée auprès de l'association le plus rapidement possible. La collectivité ne pourra alors prétendre au

remboursement de la quote-part de la cotisation déjà versée. La dénonciation de la convention d'adhésion ne

pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS COMPTABLES ET MORALES

L'association Beffrois du Patrimoine mondial s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme

aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations. Les comptes de Beffrois du Patrimoine

mondial sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre,

Beffrois du Patrimoine mondial déclare tenir une comptabilité conforme aux textes législatifs régissant les

associations à but non lucratif. Beffrois du Patrimoine mondial a désigné en qualité d'expert-comptable : Logos

Conseil, Mr Vincent Lemaire, rue des Rosati à Arras.

Beffrois du Patrimoine mondial s'engage à fournir à l'ensemble des partenaires signataires de la présente

convention pour chaque année de la période de la présente convention :

a) avant le 31 janvier de l'année suivante :

- un compte-rendu d'exécution détaillé des activités de l'année écoulée (production, diffusion, activités de

formation et de sensibilisation, etc.).

b} au plus tard le 30 avril de l'année suivante, les documents établis dans le respect des dispositions du droit

français et du droit communautaire :

- le compte-rendu financier, comprenant un tableau des charges acquittées et produits affectés à la réalisation

du projet, accompagné de deux annexes : un commentaire expliquant les écarts entre le budget prévisionnel

et le budget réalisé ; une information qualitative décrivant notamment la nature des actions entreprises et les

résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.

- le compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action de Beffrois du Patrimoine mondial, signé par le Président

de Beffrois du Patrimoine mondial ou toute personne habilitée ;

- les comptes annuels et le rapport de l'expert-compable ;

- le rapport moral et le rapport d'activité approuvés par l'Assemblée générale ;

Si l'approbation des comptes annuels n'a pu avoir lieu pour le 30 avril, elle devra être effective et les

documents transmis pour le 30 juin.

L'ensemble de ces documents sera transmis aux référents désignés, il appartient à ces mêmes référents de les

diffuser plus largement dans leur collectivité.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 16PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 17

13. MAISON DE L’EMPLOI « LYS-TOURCOING » - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

La Maison de l’Emploi « Lys-Tourcoing » développe et coordonne des actions favorisant l’emploi et l’insertion, destinées aux habitants et aux entreprises de son territoire, composée de 12 communes dont Bondues, Bousbecque, Comines, Deûlémont, Halluin, Linselles, Mouvaux, Neuville en Ferrain, Tourcoing, Warneton, Wervicq Sud.

Sont intégrés à la Maison de l’Emploi « Lys-Tourcoing » la Mission Locale (qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ou universitaire) et le Plan local pour l’insertion et l’emploi (qui accompagne de manière renforcée les personnes en difficultés d’insertion professionnelle : Allocataires RSA, Demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes peu ou pas qualifiés, travailleurs handicapés…).

Comines dispose de 2 sièges au Conseil d’administration de l’association.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Procéder à la désignation des 2 représentants de la collectivité au Conseil d’administration de la Maison de l’Emploi LYS-TOURCOING.

Désignation de Eric VANSTAEN et Xavier SIOMBOING

Autres candidatures : Virginie HOEDEMAKER et Christine VERPOORTEN

Proposition de vote pour : Eric VANSTAEN et Xavier SIOMBOING

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 20

Contre : 4

Abstention : 9

14. COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ

Conformément aux dispositions législatives, le Conseil métropolitain a adopté la délibération n°20 C 0005 du 9 juillet 2020 portant création entre la métropole européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts.

La délibération prévoit que la commission est composée de 188 membres désignés par les Conseils municipaux des communes concernées. Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour les élections des délégués des communes au Conseil métropolitain.

Il convient donc de désigner 1 membre représentant le Conseil municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner 1 représentant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

Désignation de Julien ELAUT

Autre candidature : Alexis HOUSET

Proposition de vote pour : Julien ELAUT

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

Pour : 21

Contre : 3

Abstention : 9PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 18

15. DÉSIGNATION LICENCES D’ENTREPRENEURS DU SPECTACLE VIVANT

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Depuis octobre 2019, l’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, suppose la détention d’un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles en cours de validité.

Les projets artistique et culturel de la Maison de la Musique, dont la salle le Nautilys fait partie, et de la Ville, demande l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacle de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner le représentant de la collectivité détenteurs des licences en question.

Désignation de Michel SENCE

M. Alexis HOUSET ainsi que Mme Christine VERPOORTEN demandent pourquoi ce n’est pas M. Hassan BENZEKRI qui siège à cette commission.

M. le Maire répond qu’il s’agit de production de spectacles vivants et non de festivités ou d’animations, qu’il est donc plus question de culture, délégation de M. Michel SENCE et que c’est pour cette raison qu’il l’a proposé à la désignation.

M. Alexis HOUSET conclut en indiquant que M. Hassan BENZEKRI ne sert à rien. Propos soutenu par Mme Christine VERPOORTEN. M. Alexis HOUSET poursuit en souhaitant connaître en détail les attributions de M. Hassan BENZEKRI.

M. le Maire leur indique qu’aujourd’hui M. Hassan BENZEKRI est conseiller municipal délégué aux événements et aux loisirs.

M. Alexis HOUSET dénonce le fait que cette délégation ne soit pas réelle et que cette délégation serait uniquement présente « pour justifier d’une indemnité et de l’opportunisme financier ».

Pas d’autre candidature.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

16. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – VIREMENT DE CRÉDITS ADHÉSION À LA CAISSE DE RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX

Rapporteur : Philippe CHRISTIAENS, 4ième Adjoint au maire

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, ont la possibilité d’adhérer à un régime de retraite supplémentaire par rente dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction.

La décision d’adhésion au régime supplémentaire de retraite appartient à l’élu. Son taux de cotisations ne peut excéder 8 % du montant total des indemnités perçues.

Lorsque l’élu choisit d’adhérer, la collectivité territoriale est tenue de verser une cotisation du même montant à l’organisme choisi par l’élu.

Deux principaux organismes se partagent le choix des élus : FONPEL (fonds de pension des élus locaux) ; CAREL (caisse autonome de retraite des élus locaux).

Lorsque l’élu décide d’adhérer au régime supplémentaire de retraite, la collectivité est tenue de participer au financement.

Le paiement de cotisations avec effet rétroactif à compter du 1er juin 2011 se traduit par la nécessité de modifier les crédits inscrits au chapitre concerné.

En conséquence, il vous est proposé :

- De diminuer le chapitre 022 dépenses imprévues de 14 000 € ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 19

- D’ajouter ces crédits sur le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » au compte 6533 « cotisations de retraite », à la fonction et sous-fonction 021 « assemblée locale ».

- De constater alors :

• Que le chapitre 022 s’élève désormais à 486 000 € ;

• Que le chapitre 012 est porté à 6 086 920 € ;

• Qu’il n’y a aucune incidence sur le total de la section de fonctionnement qui est toujours équilibrée à 14 687 043.47 €.

Mme Virginie HOEDEMAKER, souhaite savoir la raison d’un effet rétroactif au 01 Juin 2011.

M. Philippe CHRISTIAENS explique que l’adhésion à cette caisse peut être faite à tout moment du mandat d’un élu touchant une indemnité. L’un d’eux a fait une demande en Juin de cette année 2020 pour une cotisation à effet de son élection en 2011, la dépense était imprévue.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉBUDGET 2020 après DM1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre RAR 2019 BPproposé | Total RAR+EP Chapitre RAR 2019 | BPproposé Total RAR+BP

O11 Charges à caractère général 3758747000 3757470 00 2 iImmobsationsincornoreles (sauf 208) 20 000 10 000

Charges de personnel et frais assimilés 6085 32 6 CSS 320 OC 21 iImmoblsations corporelles a aœ

55 Autres Charges de gestion courante 1028 258 OC] 1028 258 O0 Total des coérations d'équpement 19178172) à 083 552 Œ 5 961 379,2]

Total des dépenses de gestion courante QG O0] 1058265800] 10882 655 O0] Total des dépenses d'équipement | 1917 817.25] 4053 562.00! S 971 379 28]

65 Charges finanoères 255 955,47 255 355,47) 15 Empruntset dettes assimilées 1 070 000 1 070 000 ©

67 Chagesexceptiomeles 22 00 00 22 00 00

0Z2 Dépenses Imprévues 285 000 00) 285 000, O0) Total des dépenses financières 1 070 000.00} 1 070 000 ©0|

Total des dépenses réelles de fonctionnement] Go] 1165662147] 1165662147 Total des dépensesréeles d'investissement 5 123 562.00! 7 O1 379.25] OZ Virement à lo section d'nvestissement 1 195 256 &s, 1 195 256 Es; C0 Opéroviors d'ordre entre sions ac a 022 Opéroniors d'ordre de transfert entre sections 1833 155 15, 1 838 155 15, C1 Opérations pœrimonides 150 000 00 150 000 00 023 Opérorions d'ordre à l'intérieur de ls section a oc ao a oc Total des dépenses d'ordre de fonctionne ment 0.00] 30342200] 3030422 | Total des dépenses d'ordre de d'investissement 160 000. O0} 160 000, O0] TOTAL Q00| 1468704347] 14687 043.47] TOTAL 1917817.2) 5253556200) 7201357928]

| D'OUZ RESULTAT REPORTE OU ANTIQIPE l 0.00! D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 1 619 537 2]

L_ rorau ces vepevses ve roncnonnemenr cumurers || 777146570415]

RECETTES DE FONCTIONNEM ENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre RAR 2019 BPproposé | Total RAR+SP Chapitre RAR2019 | SPproposé | Total RAR+SP

013 Atténuations des Charges a oc 30 000 0) 30 000 O0) 13 Subventions d'investissement 215072 23 500 232 572 %]

70 ProduRs des services, du domaine et ven a oc 545 700 525 700 O0) 15 Empruntset dettes assimilées a oc ao ao

73 Iimobtsettanes QON 87133000 8713 30

74 Dotations subventions & participations Go 3114000 3 114 000 O0

75 Autres produits de gestion courante ao 25 000, O0) 25 000 00

Total des reættes de gestion courante a o0| RER 12 425 000. Total des recættes d'équipement | 415 072 3%] 19 500.00} 452 572 54] 76 Produmsfinanciers oo z z 10 Dotations fonds divers et réserves (hors 1058) 1200000 1 200 000 77 ProduRsexcegtiomels co oo 62 000 O0) 52 000 0) 1058 Excédents de foncionnementcapttallsés 3 122 282 3 122 22, 25 _ProduRs des cessions 273 50 87350 Total des recættes financières 5195922 5 195 922

Total des recettes réelles de fonctionnement] Q00| 1249000293] 12490002 93] Tatal des recœttes réelles d'investissement S215422.16| 56045 O22 Opérations d'ordre de transfert entre sections a oc ao a oc G21 Virement de lo seconde fonciomement 1 195 258 Es, 1 195 255 ES, Ca3 Opérations d'ordre à l'intérieur de lo section a oc ao a oc C0 Opérorions d'ordre entre sions 1 834 155 15; 1 834 185 15 C1 Opérations potrimonkdes 150 000 150 000,

Total des recættes d'ordre de fonctionnement Q on! Q on} Q on] Total des recettes d'ordre d'imestissement 3 190 422 O0} 160 000. O0!

TOTAL 2 12250 TOTAL 415 072.94] _5 405 524 16] 8820917120)

R OZ RESULTAT REPORTE | 2 197 020, 54] R 001 RESULTAT D'EXECUTION POSITIF REPORTE | 000

Essen res

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 20PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 21

17. ENTRETIEN ET RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – ATTRIBUTION

Rapporteur : Audrey NIQUET, 5ième Adjointe au maire

Le marché d’entretien et de rénovation de l’éclairage public arrivant à échéance courant octobre 2020, le lancement d’une procédure est nécessaire afin de choisir un nouveau prestataire.

Une consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

Les prestations font l’objet d’un lot unique. Le marché est passé, pour une partie (maintenance curative et travaux de rénovation), à bons de commande, en application des articles R2162- 13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Le marché est conclu sans montant minimum et maximum annuel. Il comprend également une partie fixe forfaitaire (maintenance préventive et analyse et gestion des réseaux). Le marché est conclu pour une période d’un an, il est reconductible trois fois.

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 4 juin 2020, pour une remise des offres fixée au 17 juillet 2020. Cette annonce a été publiée au journal officiel de l’union européenne du 11 juin 2020, au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 11 juin 2020, ainsi que sur le site de la ville et de la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com. Le dossier de consultation des entreprises était également dématérialisé sur le site achatpublic.com.

Cinq plis sous format dématérialisé ont été réceptionnés dans les délais. Une entreprise ayant déposé trois fois sa candidature, seule sa dernière offre a été étudiée, conformément à l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique.

Entendue l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 31 août 2020 a décidé d’attribuer le marché à la société SATELEC, sise 59 Chaussée M. Berthelot, à Tourcoing (59200), pour les montants suivants :

- maintenance curative et travaux de rénovation : marché à bon de commande sans minimum et sans maximum. Le règlement se fera par application des prix unitaires définis au bordereau de prix unitaires aux prestations effectivement réalisées ; - maintenance préventive et analyse et gestion des réseaux : 6 000 € H.T., soit 7 200 € T.T.C.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec la société et pour les montants susvisés.

Mme Christine VERPOORTEN souhaite savoir s’il y a eu des entreprises cominoises qui ont été contactées pour ce marché.

Mme Audrey NIQUET indique que non dans la mesure où il s’agit d’un marché d’éclairage public. Les entreprises qui répondent à ces marchés sont pour la plupart de grosses structures. Les marchés publics ne peuvent être constitués que via un appel d’offre. Appel d’offre ouvert sur lequel une entreprise cominoise qui serait en mesure de se charger de l’éclairage public aurait pu postuler.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », s’interroge car il semblerait que cette entreprise soit bien installée à Comines. En effet, voici maintenant quelques années que celle-ci détient ce marché. Elle souhaiterait également avoir un état des lieux de l’éclairage public de la commune. Elle indique qu’il semblerait que cette entreprise soit dans une situation de monopole. Le fait qu’elle connaisse parfaitement le sujet ne permettrait pas à une autre société de s’installer. Au-delà du prix proposé dans l’appel d’offre, est-ce-que la qualité est au rendez-vous ?

Mme Audrey NIQUET, précise que concernant ce marché pendant l’ancienne mandature la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes avait été saisie concernant la question d’une entente qui aurait pu intervenirPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 22

entre les différentes entreprises pouvant répondre à ce marché. La conclusion a été que la DGCCRF n’avait aucun moyen de prouver l’existence de cette entente supposée.

Lors de la Commission d’Appel d’Offres du mois d’Août 2020, le représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi a de nouveau écarté toute suspicion d’entente. Le fait que SATELEC pratique des prix bien moindres que les autres s’explique simplement par le fait qu’effectivement l’entreprise connait parfaitement le marché.

Pour répondre à la question concernant la qualité du travail sur la commune, SATELEC réalise la prestation conformément aux attendus attentes.

Mme Virginie HOEDEMAKER, rejoint les propos de Mme Anne-Natacha LEROY- PIETRZAK. Dans les explications apportées par Mme Audrey NIQUET, elle entend donc une différence de 6000 € à 30000 €, ce qui semble assez étonnant. Elle demande s’il est possible d’avoir les critères d’attribution sur lesquelles la CAO a basé son choix afin de s’assurer qu’il n’y a pas que le prix qui entre en jeu ce qui pourrait peut-être engendrer des dérives notamment sur de la main d’œuvre « low cost ».

Mme Audrey NIQUET répond que la CAO n’est pas publique mais qu’il semble possible de lui apporter les critères d’attribution sans les annotations du marché public. En précision pour l’assemblée, le critère du prix dans le marché pesait pour 60% dans la note finale.

M. Jean-Claude BOUTRY, liste « Comines, Demain, votre ville » souhaiterait connaître le montant antérieur du marché afin de savoir s’il y a une différence.

Mme Amélie DA SILVA répond que le montant était identique. Les documents sont consultables en fin de séance pour les personnes intéressées.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

18. AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE PUBLIC

Rapporteur : Philippe CHRISTIAENS, 4ième Adjoint au maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour sa part, le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites.

Une telle autorisation permet au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales.

En conséquence il vous est proposé de :

- Donner au comptable public de la ville une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies ; - Fixer cette autorisation sur la durée du mandat du Conseil Municipal.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

19. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA RESTAURATION ET À LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU D’ÉTAT-CIVIL

Rapporteur : Audrey NIQUET, 5ième Adjointe au maire

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministériellePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 23

du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ; - la fourniture de papier permanent ;

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. II appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce nouveau groupement de commandes.

La Ville a rejoint le premier groupement de commande à compter du 1er mai 2016 et M. le maire et le président du Centre de Gestion du Nord ont signé respectivement les 6 juin et 27 juin 2016 la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l’Etat civil.

La durée de la convention est celle de la durée des marchés, elle expire donc à l’achèvement des missions confiées aux différents prestataires.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’adhérer au nouveau groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens ; - D’approuver la convention ci-annexée constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

PJ : ConventionCONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA RESTAURATION ET LA RELIURE DES

ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L’ÉTAT CIVIL -

1/9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 24ILest constitué entre les parties représentées par les soussignés,

Lo Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte à Lille, représenté par son Président dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'administration, désigné ci-après, par les termes « le Cdg59 »,

Et

Les collectivités et établissements publics adhérents,

Représentés par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante, désignés ci-après, par les termes « Los adhérents »,

Un groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-9 du Code de la commande publique.

PRÉAMBULE :

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier l'article R.2121-9 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes ;

Vu les dispositions inscrites dans l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (art. L.2321-2 ot L.5211-36) portant sur l'obligation des collectivités et établissements publics d'assurer les frais nécossaires à une bonne conservation de leurs archives ;

Afin de répondre aux préoccupations concrètes des collectivités liées à cette difficulté aussi bien technique que réglementaire, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriales du Hord, en lien avec les Archives départementales du Nord, a constitué un groupement de commande permettant la passation d'un ou plusieurs marché(s) public(s) dans le cadre de ce groupement ;

La présente convention a pour objet de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement du groupement et les obligations contractuelles des parties.

15 wo

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 25Article 1 - Objet

1-1 Objet de la convention

La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a pour objet :

+ de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le Cdg59 et les adhérents pour la préparation, la passation et l'exécution des marches tel que précisé à l'article 1.2 de la présente convention ;

+ de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution des marchés susvisés ;

+ de définir les rapports et obligations de chaque membre.

1-2 Objet des marches vises par la présente convention

Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations portant sur la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil par les collectivités at établissements publics du Nord.

Los marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations suivantes :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives anciens et/ou la réalisation de reliures traditionnelles ;

- la fourniture de papier permanent ;

- des prestations de numérisation.

Article 2 - Durée

La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.

La durée de la convention est celle de la durée des marchés : elle expire à l'achèvement des missions confiées aux différents prestataires.

Les marchés sont prévus pour une durée maximale de quatre ans.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 26Article 3 - Fonctionnement du groupement

3.1 Désignation d’un coordonnateur du groupement

- Identification du coordonnateur du groupement

Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur.

Lo siège du Cdg59 est situé 14, rue Jeanne Maillotte, CS 71222, 59013 Lille CEDEX.

- Missions du Cde59, coordonnateur du er ment

En qualité de coordonnateur du groupement, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respact des dispositions du Code des marchés publics.

La procédure de marché public mise en œuvre sera menée en partenariat avec les Archives départementales du Nord, notamment pour la préparation du cahier des clauses techniques particulières, pour l'analyse technique des offres reçues at la validation des bons de commande. Cette collaboration, à la demande expresse du Cdg59, a fait l'objet d'un accord plein et entier des Archives départementales du Hord.

Les adhérents donnent mandat au Cdg59 pour signer, notifier et exécuter les marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

En conséquence, le Cdg59 est notamment chargé :

+ de centraliser les besoins des adhérents ;

+ d'élaborer l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises ;

+ de publier les avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés ;

+ d'onvoyer les dossiers de consultation aux candidats intéressées ;

+ de gérer l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats, modifications de détails et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.) ;

+ de réceptionner les plis contenant les candidatures at les offres ;

+ de procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes ou incomplètes) de le compléter ;

+ de convoquer les membres de la Commission d’Appel d'Offres du groupement pour l'ouverture des offres et le choix des titulaires ;

+ d'analyser les offres ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 27+ dela mise au point des composantes des marchés : demandes de pièces justificatives auprès des titulaires, etc. ;

+ d'informer les candidats non retenus, dont la communication des motifs de

rajet de leur candidature ou de leur offre ;

+ de l’autorisation donnée au Président du Cdg59 pour signer les marchés pour le compte de l’ensemble du groupement ;

e de la rédaction des rapports de présentation des procédures de passation ;

+ de la signature des marchés par le President du Cdg59 et leur transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture ;

+ de la notification des marchés aux titulaires ;

+ de l'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés at l'identité des candidats retenus.

Une fois Les marchés susvisés entrés en vigueur, le Cdg59 est mandaté pour s'assurer de leur bonne exécution au nom des adhérents. À ce titre, il assure notamment :

un rôle d'interface entre les adhérents et les prestataires retenus, garantissant l'adéquation entre les prescriptions énoncées dans les marchés susvisés at les prestations réalisées,

la gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés susvisés (exemple : acceptation et agrément d'éventuels sous-traitants),

le cas échéant, les opérations de reconduction expresse des marchés susvisés, la préparation et la passation d’avenants aux marchés susvisés, atc.

Lo Cdg59 s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne execution des marchés susvisés.

Lo Cdg59 tient à La disposition des membres du groupement les informations relatives à l’activité du groupement.

- Fin de la mission du coordonnateur du groupement

La mission du Cdg59 prend fin à l'expiration de la présente convention.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 283.2 Commission d'appel d'offres du groupement

Lo Cdg59 reçoit mandat des adhérents pour signer, notifier et exécuter les marchés en leur nom. La commission d'appel d'offres du Cdg59 ast désignée commission d’appel d'offres du groupement.

Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le Cdg59.

Article 4 - Obligations des membres du groupement

4.1 Définition des besoins

Chaque adhérent s'engage à évaluer ses besoins à l'aide du formulaire « grille de recensement des besoins » et les communiquer au coordonnateur du groupement. Le service Archives du Cdg59 et les Archives départementales du Nord assistent si nécessaire les adhérents dans la définition de leurs besoins.

Cette définition des besoins n'engage pas la collectivité at n'a pas valeur de bon de commande.

4.2 Les obligations des adhérents

Chaque adhérent au groupement doit :

- transmettre l'évaluation de ses besoins avant le lancoment des procédures de marche ;

- informer le Cdg59 de tout litige né à l’occasion de l'exécution des marches par les titulaires ou leurs sous traitants ;

- régler les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente convention ;

- transmettre au Cdg59 un bilan annuel de l'exécution des marchés.

Article 5 - Dispositions financières

5.1 Rémunération du Cdg59

La mission du Cdg59 comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

6/9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 295.2 Execution financière des marches

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement par l’ensemble des adhérents du groupement, sont fixes dans les marchés passés pour le compte des membres du groupement.

Chaque collectivité assure l'exécution financière des prestations dont elle bénéficie dans le cadre du groupement de commandes.

Article 6 - Adhésion des membres

6.1 Les membres

Sont membres du groupement, l’ensemble des collectivités et établissements publics signataires de la présente convention avant le lancement des consultations, c’est à dire avant l'envoi des avis d'appel public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.

L'adhesion au groupement est soumise à :

- l'approbation par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public intéressé de la présente convention ;

- l'autorisation donnée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public intéressé à leur exécutif de signer la présente convention.

L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et transmission au service chargé du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.

6.2 Retrait d'adherents au groupement

Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante de l'adhérent qui fixe la date de sortie du groupement.

Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 306.3 Adhésion de nouveaux membres

Aucune nouvelle adhésion n'est possible après le lancement de la procédure de consultation et ce, jusqu'au terme des marchés qui seront signés.

Article 7 - Modifications des termes de la présente

convention

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes tormes par l'ensemble de ses membres et devra être validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des adhérents au groupement. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des adhérents a approuve les modifications.

Article 8 - Litiges

Toute contestation nee de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord at la collectivite.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.

8'9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 31Article 9 - Pièces constitutives de la présente convention

Est annexée à la présente convention, la délibération de l'adhérent.

Signature du Coordonnateur Signature de l’adhérent Pour le Cdg59

Le Président Qualité/fonction :

Hom/Prénom :

Habilité à signer la présente convention

pour la commune ou l'établissement

suivant:

Le : Le :

Signature Signature

9/9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 32PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 33

20. TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCCFE)

Rapporteur : Philippe CHRISTIAENS, 4ième Adjoint au maire

L’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué à compter du 1er janvier 2011, une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 Kva.

L’article 37 de la loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 décembre 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; et 8,50.

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2333-2 à L.2333-5 et L.3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et reprise dans la note d’information NOR : INTB1804155N du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

Conformément à l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, l’adoption de la délibération sur les tarifs de la TCCFE doit impérativement être adoptée avant le 1er octobre 2020 pour une application au 1er janvier de l’année N+1.

Pour un foyer de 4 personnes, la consommation annuelle moyenne d'électricité pour l'électroménager et l'éclairage est de 4 590 kWh soit environ 12 kWh/jour et ceci quelle que soit la superficie du logement, soit une facture annuelle de 826 € par an aux tarifs réglementés d'EDF (puissance 6 kVA, option tarifaire heures pleines).

Depuis cette base, la partie communale de la taxe représentera pour la famille concernée une augmentation de 3.25€ par mois.

L’impact sur les familles se chauffant à l’électricité sera certes supérieur mais il est à considérer que le chauffage des logements proposés par les bailleurs sociaux consomme essentiellement du gaz.

Cette mesure est attendue permettre dégager les moyens d’un plan d’actions visant tout à la fois à nous inciter à réduire nos consommations d’électricité comme à accompagner nos concitoyens dans leur transition vers des sources d’énergie électrique autres que le nucléaire et renouvelables.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’appliquer un coefficient multiplicateur de 8.50 aux tarifs de référence de la TCCFE.

Philippe CHRISTIAENS explique que cette taxe permettra à la commune de s’engager plus activement vers la transition énergétique. A noter que 99% des communes en France appliquent cette taxe dont 88% un coefficient à 8.5. Des actions concrètes vont être mises en place afin d’accompagner chacun dans la démarche de la transition écologique et énergétique.

M. Bruno BLAECKE, liste « Comines, Demain, votre ville », explique que cette délibération est passée régulièrement lors des anciens mandats de son groupe et que le taux avait toujours été de zéro. La raison de la non-application de cette taxe est tout d’abord que les finances de la ville étaient saines.

Ensuite, l’historique de Comines avec EDF : La fermeture ayant engendré de nombreux licenciements et de la pollution, le choix avait toujours été de laisser à zéro. Il est étonné que l’on passe cette taxe aussi vite de 0 à 8.5.

Première question pourquoi 8.5 ? Ensuite, dans la conjoncture actuelle est-ce judicieux de passer cette taxe toute de suite ? Pour comparaison, une commune comme Wasquehal a voté un coefficient de 2.

Philippe CHRISTIAENS pose que le financement de nouvelles actions écocitoyennes nécessite de nouveaux fonds et que la transition écologique et énergétique doit être engagée afin de laisser à nos enfants la planète la plus vivable possible.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 34

Principe qui est acté dans de nombreuses communes et sur lequel Comines est en retard.

M. le Maire répond à la question sur la pertinence de passer cette taxe en indiquant que, non, ça ne le sera jamais. Une taxe sera toujours une augmentation de quelque chose. Alors pourquoi pas un coefficient de 2 ? tout simplement parce que Comines doit rattraper son retard sur le sujet.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », rejoint sur un certain nombre de points Mr Bruno BLAECKE. Le moment est bien entendu mal choisi, il n’y avait pas de précipitation sur le sujet. N’était-il pas possible de passer sur quelque chose de progressif ? Concernant la moyenne de 826€ de facture annoncée, s’agit-il d’une moyenne Cominoise ou nationale ? Elle pense qu’il est assez réducteur de faire un raccourci pauvres / logements sociaux, il y a des pauvres partout. Il y a des personnes aujourd’hui propriétaires qui se chauffent entièrement à l’électricité avec une mauvaise isolation puisque qu’il s’agit de maisons anciennes.

Comment seront impactés les ménages qui sont mal isolés et qui se chauffent à l’électrique ? Quelle est la recette envisagée sur cette taxe ? Il aurait été intéressant que soit présenté le plan d’action qui sera mis en place avec cette collecte. C’est aujourd’hui un chèque en blanc que l’on vous fait. Elle aurait aimé que l’assemblée puisse aujourd’hui les partager. Ce sujet aurait dû être débattu lors du Débat d’Orientation Budgétaire de cette fin d’année et non lors d’un conseil municipal lambda. Même si la date limite de vote est fixée au 1er Octobre, nous aurions pu encore passer une année à 0 afin de travailler conjointement sur le sujet.

M. Philippe CHRISTIAENS répond. Pour revenir sur le coefficient, il faut préciser que suivant la ville et sa taille la recette peut être complètement différente. Comines et Wasquehal avec le même taux n’auraient pas les mêmes recettes ce qui explique que le coefficient soit à 8.5 sur Comines afin de concrétiser un plan d’actions à enjeux. Concernant la moyenne, il s’agit d’une moyenne nationale faite par EDF. Pour les personnes habitant dans des logements mal isolés il faut savoir que cette mesure leur est d’abord destinée. Tous les élus seront les bienvenus lors de la mise en place de la commission qui sera dédiée à la mise en place des mesures envisagées.

M. Alexis HOUSET, rejoint les propos de l’opposition, pourquoi 8.5 ? Il comprend l’élan écologique présent dans le programme « un souffle d’avenir pour Comines ».

Mme Virginie HOEDEMAKER indique que ces propos reflètent ceux de l’opposition. Elle souhaiterait simplement ajouter que, non les bailleurs ne sont pas essentiellement au gaz. Elle souhaiterait souligner ici que nous venons de traverser une période qui a fait que les ménages ont sollicité bien plus leurs appareils de cuissons, les ordinateurs tout ce qui consomme de l’électricité. Cette période risque de s’allonger et il n’est pas exclu qu’un nouveau confinement survienne.

Elle termine en indiquant qu’elle est tout à fait favorable bien entendu à la transition écologique.

M. Bruno BLAECKE liste « Comines, Demain, votre ville », ajoute pour terminer son propos qu’il doute que les personnes actuellement propriétaires d’une maison mal isolées et chauffées à l’électrique puissent investir au vu de leurs finances dans des solutions plus économiques.

M. Patrick DEREUMAUX, liste « Comines, c’est vous », précise qu’il n’est pas ici question de mettre en doute la bonne volonté de la majorité concernant cette position et ces actions. Actuellement, il n’est pas en mesure de voter ce volet car il n’a pas en main le montant des recettes et ce que la majorité souhaite faire avec.

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

Pour : 20

Contre : 13

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 35

21. MUTUALISATION DES CONTRATS D’ASSURANCES AVEC LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Rappel du contexte :

Dans le cadre du Schéma Métropolitain de Mutualisation, et par délibération 18 C 0148 du 23 février 2018, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a acté le lancement d’une démarche de mutualisation des assurances entre la MEL, SOURCEO et les communes intéressées. Cette démarche a porté, dans un premier temps, sur la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) porté par la MEL.

Sa mise en œuvre a permis de mettre en exergue et de préciser les besoins en matière de contrats d’assurances de chacun des partenaires.

Définition des besoins :

La Mutualisation des contrats d’assurances avec la MEL, dans le cadre du groupement de commandes qui vous est proposé, vise un objectif de réduction des coûts par l’effet de levier suscité par l’achat groupé, et un objectif de qualification des contrats par la rédaction des cahiers des charges dans le cadre de l’AMO.

Plusieurs contrats d’assurances sont concernés, chaque partenaire ayant exprimé ses besoins propres qui peuvent porter sur une partie ou l’intégralité de ces contrats.

Dans ce cadre, il est envisagé de lancer un appel d’offres ouvert en vue de la passation des contrats d’assurances qui correspondent aux lots ci-dessous décrits.

Le coût total estimatif du projet est de 10 666 061,54 € HT ;

Le coût estimatif pour la Ville de Comines est réparti comme suit :

- 14 386,95 € TTC pour le lot responsabilité civile ;

- 92 214,55 € TTC pour le lot dommages aux biens ;

- 45 572,45 € TTC pour le lot flotte automobile ;

- 17 120,55 € TTC pour le lot protection juridique des communes ; - 3 406,45 € TTC pour le lot protection juridique agents-élus.

Les marchés, dont la prise d’effet est prévue au 1er janvier 2022, sont passés pour une durée de 5 ans, hormis pour les contrats permettant un décalage de leur date de démarrage d’un an et dont la durée sera, de ce fait, portée à 4 ans. Leur échéance est donc au 31 décembre 2026.

Les marchés concernant notre commune sont passés pour une durée de 5 années.

La MEL est désignée coordonnateur du groupement de commandes.

Pour les communes, la MEL sera chargée de procéder à la mise en œuvre de la procédure de passation jusqu’à l’attribution du marché, chaque membre du groupement signant avec le titulaire retenu un marché et s’assurant de sa bonne exécution pour ses besoins propres.

Il est proposé de créer le groupement de commandes avec la MEL, SOURCEO et les communes suivantes : ALLENNES-LES-MARAIS, BAISIEUX, BAUVIN, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CARNIN, CHERENG, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ERQUIGHEM-LE-SEC, ESCOBECQUES, FACHES- THUMESNIL, FROMELLES, HAUBOURDIN, HOUPLIN-ANCOISNE, LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEZENNES, LOMPRET, LOOS, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MOUVAUX, NEUVILLE-EN- FERRAIN, PROVIN, RONCQ, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINT- ANDRE-LEZ-LILLE, SANTES,SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOURCOING, TRESSIN, VILLENEUVE D’ASCQ, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ, WILLERS.

La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 36

En conséquence, il vous est proposé :

- D’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes annexé à la présente délibération ;

- D’autoriser le maire à signer ladite convention ;

- D’autoriser la passation des marchés publics d’assurances mutualisés dans le cadre du groupement de commandes ;

- D’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R2124-3 du code de la commande publique, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à ‘article R2122-2 du même code ;

- D’autoriser le maire à signer les marchés publics.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », souhaiterait connaître les franchises notamment sur la partie « dommage aux biens ».

M. le Maire lui propose de communiquer cette information dans un second temps. Il s’agit aujourd’hui de vous prononcer sur la possibilité d’un groupement qui nous permet in fine de payer moins cher nos assurances.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », accepte cette proposition.

Mme Christine VERPOORTEN, est d’accord sur le principe du groupement. Elle souhaiterait savoir combien il y a de véhicules de la commune qui sont au nom de la mairie.

M. le Maire, lui indique que ce n’est pas le sujet du point abordé ici. Il rappelle d’ailleurs que, toute l’assemblée ayant maintenant en main le Règlement intérieur, les questions posées devront être transmises par écrit comme indiqué.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉMÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

| Pôle Secrétariat Général

! Direction Ingénierie juridique et assurances

Convention de groupement de commandes portant sur la

passation et l’exécution des marchés de services d’assu-

rances

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 37EUROPEENNE D€ LILLE

Préliminaire

Article 1 — Parties contractantes

Article 2 — Objet du groupement de commandes

Article 3 — Rôle des membres du groupement

Artice 4 — Classement des offres et choix du titulaire

Article 5 - Modification de l'acte constitutif/Retrait

Artide 6 — Durée de la convention / du groupement JA

NN

NN

OU

OU

©

Préliminaire

Dans le cadre du Schéma Metropolitan de Mutualisation. et afin d'optimuser la gestion des marchés de prestation de services d'assurances, de réaliser des écononues d'échelle et de mutuahser les procédures de passation desdits marchés, la Métropole Européenne de Lille, SOURCEO ansi que les communes signataires du présent acte, ci-dessous mentionnées, ont souhaité constituer un groupement de com- mandes en apphcation des articles L 2113-6 et suivants du code de la commande publique.

Article 1 - Parties contractantes

Entre :

La Métropole Européenne de Lille, ayant son siège 1 rue du ballon- CS 50749- 59034 Lille cedex (sous réserve de l'arrêté préfectoral relatif à la nouvelle admmistrative prévue 2 Boulevard des Cités Umes CS 70043 59040 LILLE Cedex), représentée par Madame/Monsieur la/le Président(e), düment habilité(e) par délibération. ci-après dénommée la MEL

SOURCEO, Régie publique de production d'eau de la MEL. 1 avenue de l'Harmome, 59650 Villeneuve d'Ascq, représenté par son Président en exercice et diment habilité,

Et les Villes suivantes, représentées par leur Maire en exercice, dûment habilité par délibération :

La Ville d’Allennes-les-Marais, 26, Rue Franche, 59251 Allennes les Marais:

La Ville de Baisieux, 707, rue de la maine 59780 Baisieux:

La Ville de Bauvin, 35, rue Jean-Jaurès BP 10 59221 Bauvin:

La Ville de Bondues, 16 place de l'abbé Bonpam 59910 Bondues:

La Ville de Bousbecque, 19 rue de Wervicq 59166 Bousbecque:;

La Ville de Bouvines. 59 chaussée Bnnehaut 59830 Bouvines:

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 38LE

| La Ville de Cain, 1 Rue du Lieutenant Baillet 59112 Canin:

La Ville de Chéreng, 66 route Nationale 59152 Chéreng-

La Ville de Comines, Grand Place 59560 Comines :

La Ville de Don, 1 rue de la Deûüle 59272 Don:

La Ville d'Emmerin, 4 rue Auguste Potié 59320 Emmerin:

La Ville d'Englos, 22 rue Paul Procureur 59320 Englos:

La Ville d'Ennetières-en-Weppes, 32 rue du Bourg 59320 Ennetières-en- Weppes:

La Ville d’Erquinghem le Sec, 132 rue de l'Eglise 59323 Erquinghem le Sec:

La Ville d'Escobecques, 4 rue Fortrie 59320 Escobecques:

La Ville de Faches-Thumesnil, 50 rue Jean Jaurès 59155 Faches-Thumesnil:

La Ville de Fromelles, 4 rue de Verdun 59249 Fromelles:

La Ville de Haubourdin, 11 rue Sadi Camot 59320 Haubourdin:

La Ville de Houplin-Ancoisne, Place du 8 mai 1945 59263 Houplin-Ancoisne :

La Ville de La Chapelle d’Armentières, 269 route Nationale 59930 La Chapelle d' Armentières :

La Ville de La Madeleine, 160 rue du Général de Gaulle 59110 La Madeleine:

La Ville de Lambersart, 19 avenue Georges Clémenceau BP 90019 59831 Lambersart cedex:

La Ville de Lannoy, 42 rue de Toumai 59390 Lannoy

La Ville de Lezennes, 1 place de la république 59 260 Lezennes:

La Ville de Lompret, 46 rue de l’église 59840 Lompret, représentée par son Maire:

La Ville de Loos, 104 rue Foch 59120 Loos:

La Ville de Marcq-en-Baroeul, 103 avenue Foch 59700 Marcq-en-Baroeul :

La Ville de Marquette lez Lille, 11 place du Général De Gaulle 59250 Marquette lez Lille :

La Ville de Mouvaux. 42 boulevard Carnot 59420 Mouvaux:

La Ville de Neuville-en-Ferrain, 1 place du général de Gaulle 59960 Neuville-en-Ferrain:

La Ville de Provin. 40 rue Nationale 59185 Provin:

La Ville de Roncq, 18 rue du Docteur Galissot CS 30120 59436 Roncq Cedex:

La Ville de Sailly-Lez-Lannoy. 10 rue de la Mairie 59390 Sailly-Lez-Lannoy-

La Ville de Sainghin-en-Mélantois, 433 rue du Maréchal Leclerc 59262 Sainghin-en-Mélantois:;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 39EUROPEENNE DE LILLE

La Ville de Saint-André Lez-Lille, 89 rue du Général-Leclerc BP 1 59871 Saint-André cedex:

La Ville de Santes, 8 avenue Bernard 59211 Santes;

La Ville de Sequedin, 5 rue du Marais 59320 Sequedin:

La Ville de Templemars, 101 rue Jules Guesde 59175 Templemars:;

La Ville de Tourcoing, 10 place Victor Hassebroucq 59200 Tourcoing:

La Ville de Tressin, 1 rue du Stade 59152 Tressin:

La Ville de Villeneuve d'Ascq, Place Salvador ALLENDE 59650 Villeneuve d'Ascq;

La Ville de Wattrelos, Place Jean Delvainquière 59150 Wattrelos:

La Ville de Wavrin, Place de la République 59136 Wavrin:

La Ville de Wervicq-Sud, 53 rue Gabriel Péri 59117 Wervicq-Sud:

La Ville de Willems, rue Victor Provo 59780 Willems.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 40EUROPEENNE O€ LILLE

Article 2 - Objet du groupement de commandes

Il est créé un groupement de commandes dont les membres sont: la Métropole européenne de Lille,

SOURCEO et les commames ci-dessus mentionnées.

Le groupement a pour objet la passation et l'exécution de marchés ayant pour objet les assurances su-

- Responsabilité civile et nsques annexes ;

- _ Dommages aux biens et nsques annexes :

- Risques automobiles :

- Protection Junidique des communes :

- Protection junidique des agents et des élus :

- Navigation et nsques annexes.

Les prestations à réaliser pour chacune des parties sont décrites en annexe 1 à la présente convention.

Le montant total des prestations est évalué à 10 666 061,54 € HT.

Les marchés seront passés dans le cadre d'un appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique.

Article 3 - Rôle des membres du groupement

La MEL est désignée en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes. À ce titre elle est chargée de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à la muse en œuvre de la procédure de passation. Elle doit notamment assurer les missions suivantes:

- Information des membres du groupement

Le coordonnateur fournira tout document admmstratif, financier et technique se rapportant à sa mussion sur simple demande d'un membre du groupement.

Il tiendra mfonmés les membres des conditions des conditions de déroulement de la procédure de pas- sation du marché, et en particulier de tout dysfonchonnement constaté.

- Orgamsation des opérations de consultation et sélection des cocontractants

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’orgamsation de l’ensemble des opérations de consultation et de sélection des cocontractants pour la passation des marches pubhcs.

A ce titre, il :

- Elabore avec l'assistance de la SAS BRISSET PARTENAIRES, assistant à maitnse d'ouvrage, l'en- semble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement:

- Met en œuvre les procédures de passation des marchés publics conformément aux dispositions règle- mentaires qui consistent notamment à :

L défuur l'orgamsation technique et admmustrative de la procédure de consultation : IL rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont défiur les critères d'analyse des offres ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 41LE

IL rédiger et envoyer à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis d’attnbution : IV. envoyer ou mettre à disposition des dossiers de consultation des entreprises : V. réceptionner et analyser les candidatures et les offres et rédiger le rapport de présentation du marché (articles R. 2184-1 et suivants du Code de la commande

VL établir les convocations et organiser la ou les réunions de la commission d'appels d'offres, dont 1l assure le secrétanat :

VIL informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres.

La MEL peut également agir en justice pour le compte des membres du groupement en cas de conten- tieux relatif à la procédure de passation. Pour SOURCEO, Ja MEL peut également aux en Justice tant en demande qu'en défense en cas de contentieux relatif à l'exécution du marché

- Conclusion des marchés

Concermant les membres du groupement (hors SOURCEO)

Chacun des membres signe et notifie les marches les concemant.

Concemant SOURCEO

La MEL est chargée de la signature et de la notification du marché le concernant.

- Exécution des marchés

Concemant les membres du groupement (hors SOURCEO)

Chacun des membres est chargé de l'exécution de ses contrats et s’acquittera directement de ses cotisa- tions et régulansations suite aux appels de fonds réalisés par les assureurs auprès d'eux conformément aux dispositions de chaque marché.

Concemant SOURCEO

La MEL est également chargée d'exécuter le marché au nom de SOURCEO. A ce titre, elle assure notamment le contrôle de l'exécution. la constatation du service fait et la passation des avenants (modi- fications du marché).

Elle est également chargée d'assurer le paiement du titulure. SOURCEO lui rembourse les sommes qu'elle a versées pour la partie du marché qui les concerne au fur et à mesure de l'exécution. sur la base des demandes de versement émuses par la MEL.

Pour l'ensemble des membres, la MEL prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l'avis d'appel à la concurrence, affranchissement….).

Pour SOURCEO et elle-même, la MEL prend également en charge les frais hés à l'exécution (affran-

chussement..).

Ces prestations seront assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure coordina- tion admmistrative et techmque qu'offre le groupement de commandes.

Chaque membre du groupement s'engage notamment à transmettre un état de ses besoins et à valider les documents que hu transmet la MEL dans le délai fixé par cette dermière.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 42oi .

IROPEENNE DE LILL

Article 4 - Classement des offres et choix du titulaire

La commission d'appel d'offres chargée de classer les offres et d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de la MEL.

Article 5 - Modification de l'acte constitutif/Retrait

Modification de la convention constitutive du groupement de commandes

Toute modification du présent acte doit faire l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement.

Les décisions des assemblées délibérantes des membres sont notifiées au coordonnateur du groupement. La modification ne prend effet que lorsqu'elle aura été approuvée par l'ensemble des membres du grou-

pement.

Retrait

Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait fait l'objet d'une décision de leur assemblée déhibérante ou conseil d'admustration. Celle-c1 fait l'objet d'une notification au coor- donnateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait prend effet à compter de la date

de réception de la décision Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la résiliation du contrat en cours.

Article 6 - Durée de la convention / du groupement

Le groupement est constitué jusqu'à ce que le marché soit solde.

A Lille le

Pour la/le Président(e) du Conseil de la Métropole Européenne de Lille

La Le Visesprésien(e)AConseDer(re métropolitain «del

Prénom NOM

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 43Centre désiré Ducarin

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 44

22. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « SECOURS CATHOLIQUE »

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

L’association Le Secours catholique est non seulement reconnue d’utilité publique et déclarée grande cause nationale mais l’intérêt local de son action est manifeste.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’octroyer, au titre de l’exercice 2021, à l’association Le Secours catholique une subvention constituant :

 en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy et 11 rue des écoles relevant du domaine public de la commune,

 en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.

- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association en fonction de ses besoins, à tout moment en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », souhaite savoir si cette attribution donnera lieu à une convention d’occupation avec chacun des partenaires ? Elle trouve abusif que l’administration municipale puisse à chaque instant et sans motif rompre cet accord. Elle souhaite proposer un amendement permettant de préciser « sans motif d’intérêt général ».

Est-il envisageable et envisagé de porter un montant chiffré sur cette subvention. Il est important de valoriser cette subvention afin que les associations aient conscience de la subvention versée. Elle fait un parallèle avec la mesure votée précédemment car ici on donne un chèque en blanc en terme de consommation d’électricité. Il faut que l’association soit responsabilisée sur le sujet afin de faire attention à sa consommation électrique puisque c’est la ville qui paiera.

M. le Maire, partage cet avis sur la responsabilisation des associations sur le sujet. Pour revenir à la durée de la mise à disposition de cette salle. Pourquoi sur un an ? Car les projets qui arriveront permettraient à cette association de partir sur d’autre bâtiment.

M. le Maire propose d’ajouter l’amendement de Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK au vote.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

La modification sera apportée comme indiqué. Cet amendement sera porté sur les subventions suivantes.11 rue des écoles

—

ff &e

13.1 my

ss

“ \

ë Fra

IL En

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 45SS SS Ÿ SS SK S S SK SS NS NS Q SS SKK SS SK SN SS S \ NS cs

(3 SSSSÇECECÇÇÇCÇCÇCCrCCS een

/ U/ 4 4 L 4 2 7

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 46

23. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’UNION LOCALE DE LA CONFÉDERATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales des dispositions permettant aux assemblées délibérantes d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général.

L’Union Locale de la Confédération Générale du Travail remplit manifestement des missions d'intérêt général sur le plan local et son dynamisme comme ses effectifs ne sont pas contestables.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’octroyer, au titre de l’exercice 2021, à l’Union Locale de la Confédération Générale du Travail une subvention constituant :

 en la mise à disposition de certaines pièces, selon le plan ci-dessous, d’un bâtiment sis au 21 rue des écoles et relevant du domaine public de la commune ;

 en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques.

- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association en fonction de ses besoins, à tout moment en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Mme Virginie HOEDEMAKER, pourquoi la CGT ? Sont-ils les seuls à avoir demandé un local, y a-t-il d’autres représentants syndicaux dans la commune ?

M. le Maire, précise que c’est ouvert à tous. Seuls ceux qui en font la demande bénéficient d’un local.

M. le Maire propose d’ajouter au vote le même amendement demandé par Mme Anne- Natacha LEROY-PIETRZAK, Liste « Comines, c’est vous » lors de la précédente délibération.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉCentre désiré Ducarin

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 47

24. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR »

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

L’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (Les Restos du cœur) est non seulement reconnue d’utilité publique mais l’intérêt local de son action est manifeste.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’octroyer, au titre de l’exercice 2021, à l’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (les Restos du Cœur) une subvention constituant :  en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy et relevant du domaine public de la commune,

 en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire,

- D’octroyer, au titre de l’exercice 2021, à l’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (Les Restos du cœur) une subvention constituant :  en l’enlèvement des marchandises du magasin de stockage pour leur livraison au lieu de distribution cominois (véhicules et personnels).

- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association en fonction de ses besoins, à tout moment en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

M. le Maire propose d’ajouter au vote le même amendement demandé par Mme Anne- Natacha LEROY-PIETRZAK, Liste « Comines, c’est vous » lors de la précédente délibération.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 48

25. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « ENTRE POTES »

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

L’association « Entre Potes » assimilant « La Donnerie » a pour but de soutenir et d’accompagner un concept éco-citoyen, notamment par le stockage de vêtements, livres et autres objets qui attendent une seconde vie.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’octroyer, du 1er/10/2020 au 31/12/2021, à l’association « Entre Potes » assimilant « La Donnerie » une subvention constituant :

 en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’anciens locaux scolaires accessibles depuis le 20 Place du Général de Gaulle et relevant du domaine public de la commune,

 en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.

- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association en fonction de ses besoins, à tout moment en vertu des articles L 2122- 1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

M. Grégory TEMPREMANT, Liste « Comines, Demain, votre ville », souligne que l’action de la Donnerie auprès des cominois est réelle.

Il émet des réserves quant à la rapidité d’attribution d’un nouveau local pour cette association soutient de la liste « Un souffle d’avenir pour Comines ». L’annonce est d’ailleurs déjà dans la presse alors que ce point n’est pas encore passé au vote. Il estime cela un peu cavalier.

Le fait que la Donnerie ait besoin d’un nouveau local ne fait aucun doute lorsque l’on constate l’état et la situation de leur local actuel rue du Bas Chemin. Ce choix fait dans la précipitation n’est-il pas inadapté au regard du patrimoine immobilier de la commune ? Ce lieu semble aujourd’hui peut-être inadapté au regard du projet porté concernant la rénovation du restaurant municipal. Le Centre Désiré Ducarin aurait eu plus de sens.

M. le Maire, indique qu’il ne s’agit pas de précipitation mais d’urgence car le danger est réel lorsque l’association s’installe rue du Bas Chemin avec les voitures qui arrivent parfois à des vitesses inadaptées.

Le patrimoine immobilier a été étudié et le Centre Désiré Ducarin est à ce jour trop petit pour accueillir la Donnerie. La Métropole Européenne de Lille a également été sollicitée car elle possède les bâtiments jouxtant la gare. Concernant la restauration municipale l’orientation prise aujourd’hui serait de mettre en place des lieux de restauration dans les écoles afin de limiter les déplacements et de fait les dangers.

M. Alexis HOUSET, indique qu’en tant que conseiller de la MEL si la demande était passée par lui une réponse aurait été obtenue.

M. le Maire répond qu’il n’a pas la nécessité de passer par lui pour obtenir des informations et des réponses à ses demandes.

M. le Maire propose d’ajouter au vote le même amendement demandé par Mme Anne- Natacha LEROY-PIETRZAK, Liste « Comines, c’est vous » lors de la précédente délibération.Surface totale : 251 54 m°

+ Lavabo 1697 n°

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 49

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 9PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 50

26. VENTE DE DEUX TERRAINS A SAINTE MARGUERITE (EX-PLATEAU SPORTIF) RUE DES FRERES BULCKAEN

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Par délibération du 30 Juin 2016, la Ville a décidé la mise en vente de l’ex-plateau sportif à destination d’un projet de lots à bâtir.

Ce projet proposait trois lots à bâtir repris au plan ci-joint suivant proposition de géomètre, en se basant sur un prix total minimal estimé à 300.000 € (avec marge de négociation de 10%) par le service des Domaines consulté le 22 Février 2016.

Le lot 3, d’une superficie de 394m², a été vendu à Monsieur CARISSIMO pour un montant de 93 600€. La Société Civile de Construction Vente - SCCV Le Longchamp de Sainte Marguerite nous a transmis son souhait d’acquérir les deux lots restants (1 et 2 soit une superficie totale de 1562m²) pour un montant de 281 160€ en vue d’y construire 4 maisons individuelles à destination de la vente aux particuliers.

En conséquence, il vous est proposé :

- De vous prononcer sur la vente des lots 1 et 2 à la SCCV Le Longchamp de Sainte Marguerite, ou toute société spécialement constituée à cet effet, à un prix total de 281 160 €, à destination de lots à bâtir pour 4 maisons individuelles.

- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à votre décision.

Le Maire propose au Conseil de se prononcer contre la vente des lots 1 à 2 à la SSCV Le Longchamp de Sainte Marguerite.

M. Alexis HOUSET demande s’il faut bien voter contre.

M. le Maire répond que oui c’est bien ce dont il est question.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

P.J. :

- Photo aérienne ;

- Plan de découpage ;

- Plan masse et vues 3D du projet.

Vue aériennePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 51

Plan de découpageParcelles 1194120

Section ZH

Contenance terrain 1562 O0en'

# Fe

TL

| [T1 Je Ps,

vuEc VUED)

RUE DES FRÈRES BULKAEN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 52

Plan masse du projetPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 53

Vues 3D du projetPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 54

27. EX-PLATEAU SPORTIF RUE DES FRERES BULCKAEN VENTE DU LOT N°1 – SECTION ZH 120

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Par délibération du 30 Juin 2016, la Ville a décidé la mise en vente de l’ex-plateau sportif à destination d’un projet de lots à bâtir.

Il proposait trois lots à bâtir repris au plan ci-joint suivant proposition de géomètre, en se basant sur un prix total minimal estimé à 300.000 € (avec marge de négociation de 10%) par le service des Domaines consulté le 22 Février 2016.

Le lot 3, d’une superficie de 394m², a été vendu à Monsieur CARISSIMO pour un montant de 93 600€.

Madame Maguy VIANE nous a transmis son souhait d’acquérir le lot n°1 – section ZH 120, d’une superficie de 755m², pour un montant de 151 000€ en vue d’y construire une maison individuelle.

En conséquence, il vous est proposé :

- De valider la vente du lot n°1 de l’ex-plateau sportif sis rue des Frères Bulckaen, cadastré section ZH 120, à Madame Maguy VIANE, au prix de 151 000€, afin d’y construire une habitation.

- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ces procédures.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », il y a aujourd’hui 3 lots dont 1 déjà vendu sur une moyenne de 237€ /m², les 2 autres lots qui sont eux proposés à la vente au prix de 200€/m² et 187€/m². Pas de chance donc pour le propriétaire du 1er terrain vendu. Elle demande également comment ont été attribués les 2 autres terrains.

M. le Maire répond qu’il n’est pas responsable de la vente de ce premier terrain. Les 2 autres terrains ont été proposés aux mêmes personnes qui s’étaient positionnées à l’époque en même temps que la SCCV. Le choix de l’ancienne majorité avait été de proposer ce terrain à la SCCV alors même qu’une des 2 personnes avait proposé les 200€/m² quand la SCCV été sur un montant moindre à savoir 168€/m².

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

P.J. : Photo aérienne.

Plan de découpage.

Vue aériennePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 55PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 56

28. EX-PLATEAU SPORTIF RUE DES FRERES BULCKAEN VENTE DU LOT N°2 – SECTION ZH 119

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Par délibération du 30 Juin 2016, la Ville a décidé la mise en vente de l’ex-plateau sportif à destination d’un projet de lots à bâtir.

Il proposait trois lots à bâtir repris au plan ci-joint suivant proposition de géomètre, en se basant sur un prix total minimal estimé à 300.000 € (avec marge de négociation de 10%) par le service des Domaines consulté le 22 Février 2016.

Le lot 3, d’une superficie de 394m², a été vendu à Monsieur CARISSIMO pour un montant de 93 600€.

Monsieur LACHENY nous a transmis son souhait d’acquérir le lot n°2 – section ZH 119, d’une superficie de 807m², pour un montant de 149 295€ en vue d’y construire une maison individuelle.

Au travers de cette vente ainsi que de celles du lot n°1 – Madame Maguy VIANE et du lot n°3 – Monsieur CARISSIMO et Madame HASBROUCK, l’évaluation des Domaines est respectée, puisqu’elle considérait l’ensemble du site à hauteur de 300 000€, or le total atteint 393 895€.

En conséquence, il vous est proposé :

- De valider la vente du lot n°2 de l’ex-plateau sportif sis rue des Frères Bulckaen, cadastré section ZH 119, à Monsieur LACHENY, au prix de 149 295€, afin d’y construire une habitation.

- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ces procédures.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

P.J. : Photo aérienne.

Plan de découpage.

Vue aériennePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 57

Plan de découpage – Lot n°2 couleur rosePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 58

29. BUREAU D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAUX

Rapporteur : Isabelle DELBART, Conseillère déléguée

L'article L441-2-1 du Code de la Construction et de I ‘Habitation, issu de la loi n° 98657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de I ‘assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d'attente anormalement longue mesurée par le système d'enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d'un examen prioritaire par la Commission Départementale de Médiation.

Le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social a fait I ‘objet d'une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I ’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d'enregistrement départemental des demandes a été mis en place.

Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Outre les bailleurs, les services de l'Etat désignés par le Préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir service enregistreur.

Dans ce cas, la Collectivité Territoriale doit signer la convention entre le Préfet, le département et les services enregistreurs du département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Le fait d'adhérer au système d'enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d'une part, d'avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d'enregistrement (accès à I ‘ensemble des demandes du département pour les communes réservataires et accès aux demandes ayant identifié la commune pour les autres), et d'autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l‘enregistrement à la proposition de logement.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modernisé la gestion de la demande de logement social, en mettant en œuvre notamment le dossier unique de demande, et permet aux guichets de partager les informations relatives à la demande.

Ce service de proximité visant à faciliter I ‘accès au logement est de nature à améliorer la qualité de l’offre de services aux usagers.

En conséquence, il vous est proposé :

- De devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental ;

- D’utiliser pour ce faire le système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social ;

- De signer la convention entre le Préfet et les services enregistreurs du département du Nord concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national ;

- De déléguer au Centre Communal d’Action Sociale la gestion du bureau d’enregistrement ici décidé ;

- D’autoriser le Maire à prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

Mme Céline FIGUEIREDO, cette décision devrait générer une charge d’activité différente. Est-ce qu’il y aura une embauche de personnel ou non ? Les cominois qui ne sont aujourd’hui pas connus parce qu’ils n’ont pas fait la démarche de se manifester seront-ils contactés ? Sur ce bureau d’enregistrement, est-ce-que seuls les cominois peuvent se présenter ?PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 59

Mme Isabelle DELBART, précise que justement avec la mise en place de ce bureau d’enregistrement, le CCAS connaitra les personnes qui souhaitent se positionner sur un logement de la commune. Concernant la charge de travail, la responsable du CCAS travaille actuellement sur une réorganisation des tâches du personnel déjà en place au sein de CCAS afin d’absorber dans de bonnes conditions cette nouvelle activité.

Le public concerné par ce bureau ne sera pas que cominois, il est ouvert aux personnes des autres communes également.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

30. SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS – TROISIÈME TABLEAU

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Outre des subventions spécifiques allouées en cours d’année aux associations cominoises en matière notamment, de projet, d’équipement, de déplacements ou de formation, la commune accompagne la vie associative par l’allocation de concours de fonctionnement après retour d’un dossier les sollicitant.

L’examen des éléments reçus a permis, dans le cadre de l’engagement de maintien des crédits globaux dédiés, d’élaborer un projet de réponse.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’allouer aux associations ayant transmis leur dossier de demande, une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 fixée comme suit,

ASSOCIATIONS Attribuée en 2019

Montant

proposé

au vote

Subvention

anniversaire

sollicitée

Subvention

exceptionnelle

sollicitée

∑ voté

FONCTION 0 – SERVICES GENERAUX DE LA COLLECTIVITE

Association des

anciens combattants

UNC

360 € 460 €

FONCTION 3 – CULTURE

Comité historique de la

fête des louches –

subvention de

fonctionnement hors

animations

7000 € 7000 €

Symphonie l’espérance 1000 € 1000 €

FONCTION 4 - SPORT/JEUNESSE

ACSC 22 000 € 15 000 €

Flandre joyeuse 1300 € 1300 €

Société de pêche les 3F 230 € 330 €

Lys Union Gym - 650 €

FONCTION 6 - FAMILLE

Office cominois des

activités du 3ème Age 420 € 450 €

FONCTION 8 - AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT Le Halot Chêne vert 300 € 600 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 60

M. le Maire propose de voter montant par montant.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », aimerait voir figurer dans ce tableau les sommes demandées par les associations.

M. le Maire répond que les documents concernant ces montants sont disponibles en consultation dans les services concernés. Nous intégrerons donc cette demande pour les prochains votes de subvention pour l’année 2021.

M. Alexis HOUSET, souhaite proposer 2 amendements concernant une augmentation de la subvention pour le Comité Fêtes des Louches 8000€ et du Halot Chêne Vert 800€.

Mme Christine VERPOORTEN souhaite connaître la raison de la subvention exceptionnelle de Lys Union Gym.

M. le Maire indique qu’il répondra à cette question lorsque nous arriverons au vote de l’association.

M. Grégory TEMPREMANT liste « Comines, Demain, votre ville », demande une interruption de séance car les montants indiqués dans la note de synthèse ne correspondent pas à ceux annoncés ce jour. Il rappelle qu’un travail en amont est fait avec son groupe par rapport au montant inscrit et, qu’aujourd’hui, voter une délibération avec des données différentes ne semble pas possible.

M. le Maire propose de différer le vote concernant Lys Union Gym car il n’a pas à ce jour tous les documents nécessaires sur ce sujet. Il énumère les montants des subventions qu’il propose au vote.

Suspension de séance de 20min.

Montant soumis

au vote

Association des anciens

combattants UNC 460 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Comité historique de la

fête des louches –

subvention de

fonctionnement hors

animations

7 000 €

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 1

ADOPTÉE À LA

MAJORITÉ

Symphonie l’espérance 1 000 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

ACSC 15 000 €

Pour : 20

Contre : 11

Abstention : 2

ADOPTÉE À LA

MAJORITÉ

Flandre joyeuse 1 300 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Société de pêche les 3F 330 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Lys Union Gym Vote différé à un prochain Conseil ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Office cominois des

activités du 3ème Age 450 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Le Halot Chêne vert 600 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

M. Grégory TEMPREMANT liste « Comines, Demain, votre ville », remercie M. le Maire pour la suspension de séance. Il s’étonne du procédé ici retenu car depuis le début de ce mandat le groupe « Comines, Demain, votre ville » s’inscrit dans une démarche constructive et aborde des questions de fond avec du contenu dans les débats à contrario de certain propos tenus dans cette assemblée qui s’apparentent plus à des discussions de café du commerce.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 61

Il s’étonne de pratiques qui consistent à fixer des subventions au doigt mouillé. Le tissu associatif dans une ville est hyper important car il permet de tisser le lien social, la solidarité. Ces associations se sont inscrites dans une histoire pour Comines et qu’il faut en tenir compte. Ces subventions ne s’attribuent pas comme M. Alexis HOUSET l’indiquait plus tôt en tant que promesse de campagne au coin d’une table ou par préférence. Il y’a de l’humain derrière et beaucoup d’usagers. M. Grégory TEMPREMANT souhaite connaître les critères d’attribution.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », demande également que les critères d’attribution puissent être définis. Elle souhaite aussi connaître les objectifs de la majorité, quel domaine associatif sera privilégié et pourquoi ?

Mme Virginie HOEDEMAKER constate que chaque montant est soit à la hausse ou égal sauf pour l’ACSC pour qui la subvention diminue de 7000€. Quels sont les arguments qui expliquent cette baisse ?

M. le Maire indique que le vote allant se faire association par association, il y aura une explication pour chacune d’elle.

Les amendements des autres listes sont déposés.

M. Jean-Claude MONROGER, liste « Comines, Demain, votre ville », souhaite intervenir au moment du vote de l’association ACSC. Il souhaite souligner que même si l’ACSC a traversé quelques difficultés, l’association a été reprise en main par des jeunes qui en veulent. Celle-ci a un peu moins de 300 adhérents dont 200 enfants. Si cette association est mise en difficulté financièrement elle court à la catastrophe. Ce qui pourrait avoir pour conséquence de laisser les enfants sans activités et qui « traineraient dans la rue » et cela sera de la responsabilité de la nouvelle majorité.

Il trouve cela injuste, il faut laisser le temps à ces jeunes qui ont repris en main cette association.

M. le Maire, on évoque ici les enfants et bien c’est pour eux qu’il s’inquiète. A ce jour, et même depuis plusieurs années où M. MONROGER était déjà présent bilan financier n’a été communiqué. Rien n’a été contrôlé. A l’analyse des comptes, on remarque 27000€ de frais qui dépassent la subvention accordée par la municipalité. Quels sont les détails de ces frais ? Ils ne sont à ce jour pas en possession de la municipalité. Un courrier va être adressé à l’ACSC car elle ne répond pas aux demandes formulées par la collectivité. Où va cet argent M. MONROGER ?

Alors, lorsque l’on a des problèmes financiers plutôt que de donner une prime à l’équipe A, il aurait été judicieux d’aider ces enfants. Enfants qui aujourd’hui partent à la JESPO et viennent sur nos terrains gagner contre nos équipes.

Oui, nous baissons la subvention mais il s’agit ici de les faire réagir sur le fait d’avoir une bonne gestion de l’argent public. L’ACSC ne répond pas à la demande de contact de la collectivité alors que chaque association a bien été reçue et écoutée.

M. le Maire, précise qu’aujourd’hui il n’y a aura plus de dépenses de l’argent public sans un contrôle de celles-ci via les comptes de ces associations.

M. Alexis HOUSET indique qu’il trouve cette mesure autoritaire et aurait préféré une autre solution.

Mme Virginie HOEDEMAKER, demande si lors du match auquel M. le Maire a participé dernièrement il n’y a pas eu de prise de contact justement puisqu’il y a une absence de dialogue ici entre les 2 parties.

M. le Maire, précise que justement non. Et rappelle à M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », qui répond qu’il aurait été bon d’aller les voir et ne pas attendre qu’on vienne le chercher, qu’il n’a pas été invité à l’évènement alors que la municipalité est le partenaire de ses évènements.

M. Grégory TEMPREMANT souhaite soumettre un amendement qui est de maintenir la subvention à 22000€.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 62

M. Alexis HOUSET désire connaître les raisons de l’augmentation de la subvention de l’association de pêche.

M. le Maire lui répond qu’ils ont des projets pour l’avenir et que les informations afférentes sont consultables.

M. Alexis HOUSET indique qu’il n’a pas accès à ces informations car il est bloqué.

M. le Maire lui rappelle qu’il est en mesure de venir les consulter dans les locaux de la commune, de venir sur le terrain. A ce jour, personne ne connait M. Alexis HOUSET dans la collectivité.

M. Alexis HOUSET propose un amendement de 800€ pour le Halot Chêne vert.

31. DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Amélie DA SILVA, 1iere Adjointe

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le Code du Travail comme suit :

Article L3132-26 du Code du Travail :

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.

La Métropole Européenne de Lille a élaboré un calendrier comportant 7 dimanches fixés aux dates suivantes : les 2 premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les 4 dimanches précédant les fêtes de fin d’année, l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes de leur liberté de choix dans la limite de 5 autres dimanches.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser les commerces de détail de la commune à déroger à la règle du repos dominical en vue d’employer des salariés suivant le calendrier 2021 ci-après :PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 63

- le premier dimanche des soldes d’hiver : Dimanche 10 janvier 2021

- le dimanche précédant la fête des Mères : Dimanche 23 mai 2021 (pour décision)

- le premier dimanche des soldes d’été : Dimanche 27 juin 2021

- le dimanche précédant la rentrée scolaire : Dimanche 29 août 2021

- les dimanches précédant les fêtes de fin d’année : Dimanches 28 novembre 2021 ; Les dimanches 5, 12 et 19/12/2021.

- le dimanche précédant la St- Sylvestre : Dimanche 26 décembre 2021 (pour décision)

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », demande si les commerçants concernés ont été contactés sur le sujet.

Mme Amélie DA SILVA indique que oui.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

32. CRÉATION DE SERVICES

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée.

Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir.

D’une manière générale, on retiendra que Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire. » (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul, n° 193716).

A ce jour, au sens de l’organigramme, le pôle technique est organisé autour des unités « Patrimoine bâti » et « Environnement-Cadre de vie ».

La mise en œuvre du projet municipal demande l’affirmation de ces unités opérationnelles pour la mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement qui verra renforcé son volet aménagements extérieurs.

De même, le pôle services à la population est organisé autour des services « population et funéraire » et « urbanisme et aménagement » où sont assurés des services délivrés par le maire en sa qualité d’agent de l’État.

En ce qui concerne le service « urbanisme et aménagement », l’aboutissement du SCOT, du PADD et l’entrée en vigueur du PLU2, qui n’offrira que très peu de constructibilité nouvelle sur le territoire communal, ferment le cycle du renouvellement des documents de planification urbaine.

De même, les opérations de déclassement et de cession d’éléments du patrimoine communal à venir seront marginales. Par ailleurs, les programmes de requalification des friches urbaines sont quasi achevés et les futurs aménagements extérieurs seront conduits par un service dédié.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 64

Pour sa part, le service « population et funéraire » voit lui aussi son activité strictement ordonnée par des dispositions législatives et son évolution est aussi inscrite dans la volonté de l’État de dématérialiser les instructions des demandes des usagers.

En conséquence, le Comité technique entendu le 18 septembre 2020, il vous est proposé :

- De créer les services suivants :

* Services techniques ;

* Espaces extérieurs ;

* Urbanisme et population.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », trouve qu’il manque dans ce rapport l’organigramme existant ainsi que l’organigramme cible. Les dénominations proposées ne sont pas parlantes pour les cominois. Par exemple, dans « espaces extérieurs », elle y voit des compétences de la commune mais également de la MEL pour la voirie, les trottoirs, …

L’impression que cela donne également c’est qu’il n’y a plus rien à faire en termes d’urbanisme sur Comines. Même s’il n’y a plus de disponibilité foncière et qu’il n’est pas possible de travailler sur l’existant.

M. le Maire, précise qu’aujourd’hui nous créons ces services généraux. Demain les organigrammes seront constitués de manière plus précise avec plus de détail.

M. Patrick DEREUMAUX, liste « Comines, c’est vous », souhaite apporter une remarque concernant l’ensemble des points abordés lors de ce conseil. Sur les gros dossiers abordés ici, il est difficile de se positionner car certaines informations auraient pu être jointes à cette note de synthèse. Ceci aurait permis d’avoir un avis plus rapide sur ces délibérations et une meilleure compréhension.

Mme Céline FIGUEIREDO, est ce que cette organisation a été vu avec les agents concernés.

M. le Maire, indique que, oui, cela a été validé en comité technique.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

33. RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à moins de 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat est fixé par l’article D.6222-6 du Code du travail.

La Maison de l’Enfance accueille en permanence des jeunes sous contrat d’apprentissage, ceux-ci ne concourent cependant pas au taux d’encadrement des enfants.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 65

En conséquence, il vous est proposé :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- D’autoriser le maire à conclure, à partir du deuxième semestre 2020, des contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation

Enfance-jeunesse 1 Certificat d’Aptitude Professionnelle Petite enfance 2 ans

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

34. RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ACTUALISATION

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Par délibération en date du 30 juin 2017, le Conseil Municipal a mis en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et a adopté ses modalités d’attribution.

Lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2017, la liste des cadres d’emplois éligibles au nouveau RIFSEEP a été actualisée aux Adjoints techniques et Agents de maîtrise.

Suite la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 procède à la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d’Etat permettant aux cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP d’y prétendre.

Ainsi, les Ingénieurs, les Educateurs de jeunes enfants, les Techniciens et les Auxiliaires de puériculture peuvent bénéficier du RIFSEEP en référence aux corps transitoires équivalents avec la Fonction Publique d’Etat.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’étendre le RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles en référence aux corps transitoires équivalents avec la Fonction Publique d’Etat comme suit :

Cadres d’emplois

I.F.S.E. C.I.A.

Montants annuels maxima

Montants annuels

maxima Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

CATEGORIE A

Ingénieurs 36 210 € 22 310 € 6 390 € Educateurs de jeunes enfants 14 000 € 1 680 €

CATEGORIE B

Techniciens 17 480 € 8 030 € 2 380 €

CATEGORIE C

Auxiliaires de puéricultures 11 340 € 7 090 € 1 260 €

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 66

35. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

La loi du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence aux assemblées délibérantes pour définir les emplois nécessaires au fonctionnement des services et pour créer les postes budgétaires correspondants.

Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’exécution de celles-ci conduisent à modifier et actualiser le tableau des emplois permanents de la commune.

En conséquence, il vous est proposé :

- De supprimer, l’avis du Comité Technique émis, à compter du 1er octobre 2020 :

Filière administrative

Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin

Nbre

Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de

2ème classe

C 353-483 2

Filière technique

Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin

Nbre

Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal C 381-586 1 Adjoints techniques Adjoint technique principal de 2ème

classe

C 353-483 1

- De créer à compter du 1er octobre 2020 :

Filière médico-sociale

Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin

Nbre

Infirmiers en soins

généraux

Infirmier en soins généraux de

classe normale

A 444-646 1

Filière administrative

Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin

Nbre

Rédacteurs Rédacteur principal de 1ère classe B 446-707 1 Filière police

Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin

Nbre

Agents de police

municipal

Gardien-Brigadier de police

municipale

C 353-483 4

M. Bruno BLAECKE, liste « Comines, Demain, votre ville », se réjouit de la création des postes des 4 policiers municipaux. Existe-t-il un projet de restructuration de la police municipale ? Si oui, quand sera-t-il présenté ? Il attire également l’attention de la majorité sur l’augmentation de l’insécurité dans certains quartiers et sur l’absence de la police nationale après les horaires de la police municipale.

M. le Maire répond qu’avant d’aller plus loin nous devons passer la période de recrutement qui nous permettra de voir si les agents ont les formations adéquates avant leur arrivée. Donc oui, il y a un projet de refonte de ce service avec une réflexion sur les horaires et les méthodes de travail. Ce projet sera piloté par M. Éric MUSELET Adjoint à la sécurité en collaboration avec les policiers municipaux tout comme le recrutement.

Ils ont bien conscience des problèmes de délinquance et ils travaillent sur ces sujets depuis leur arrivée.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 67

M. Éric MUSELET précise que le recrutement n’est pas simple car à l’image des autres communes c’est la période des recrutements. Une seule candidate aujourd’hui qui possède toutes les formations nécessaires pour exercer rapidement. La réorganisation du service ne pourra pas se faire avec cette seule candidature mais permettra néanmoins de revoir les plages horaires dans un premier temps.

M. Éric MUSELET s’est engagé à aller à la rencontre de chaque personne déposant plainte. Action faite plusieurs fois depuis Juillet. Les solutions définitives ne pouvant être apportées rapidement, les besoins et les doléances de chaque personne sont récoltées pour action.

Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », souhaite connaître les raisons du recrutement de 4 agents supplémentaires alors qu’il était question de 2 dans le programme de la majorité ? Le taux de délinquance à Comines n’est pas en sa possession même si comme tout à chacun elle constate certaines choses.

Elle prend note également que la détention d’arme des policiers municipaux va être maintenue. Pourquoi ce choix ? Pourquoi ne pas activer le levier de la police nationale avec une réflexion sur un système de ronde comme peuvent le faire d’autres communes ?

M. le Maire, indique que l’analyse des budgets nous a montré que nous pouvions aller au-delà de 2.

Il s’agit ici de pouvoir avoir un effectif correct permettant de palier aux repos, arrêts maladie, congés et de continuer à avoir un service de police de qualité. Concernant la police nationale, il sensibilise un maximum les services concernés.

Mme Virginie HOEDEMAKER, souhaite revenir sur la mesure du programme indiquant la mise en place d’une collaboration avec les bailleurs sociaux. Ce levier a-t-il été actionné ?

Elle souhaite également avoir des précisions sur les dénominations de poste.

M. le Maire explique que le premier poste est une suppression suite à la promotion d’un agent qui se verra positionné sur un autre poste qui sera créé. Les suivants sont des départs en retraite. Ces derniers seront certainement recréés par la suite mais peut-être sur d’autres critères. La suppression intervient une fois qu’il n’y a plus personne pour occuper le poste.

Sur le poste d’infirmier, il s’agit d’un détachement. Une infirmière qui vient de la maison de l’enfance et qui est mutée dans la fonction publique hospitalière.

Le poste de rédacteur est présent pour permettre un recrutement.

Actionner le levier des bailleurs sociaux n’est pas aussi simple que cela pouvait le sembler pendant la campagne car des lois encadrent ce sujet. Un travail est en cours afin d’étudier les possibilités de faire participer les bailleurs sociaux sur le volet de la sécurité via un partenariat.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

36. CRÉATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

- 2nde lecture -

Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire

Par votre délibération 2020/20 du 15 juillet 2020 vous avez procédé à la création d’un emploi de collaborateur de cabinet et défini les plafonds de rémunération (traitement et régime indemnitaire) inhérents à cet emploi.

Par envoi du 16 septembre reçu le même jour, M. le Préfet du Nord demande que vous précisiez l’emploi de référence servant à fixer le plafond du traitement et du régimePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 68

indemnitaire du collaborateur de cabinet et vous invite à procéder au retrait de la délibération n°2020/20 du 15 juillet 2020 et à réexaminer cette affaire.

L’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs.

Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 régit la situation des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Les emplois correspondants sont créés par le Conseil municipal, qui en détermine le nombre et fixe le montant des crédits nécessaires à leur rémunération et aux charges sociales y afférentes.

Le nombre d’emplois de cabinet est toutefois limité en fonction de l’importance démographique de la commune. L’article 10 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 précise que l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un maire est fixé à une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.

Le collaborateur de cabinet est directement rattaché à l’autorité territoriale et l’assiste dans sa double responsabilité politique et administrative.

Le cabinet a traditionnellement une mission :

 de conseil auprès de l’autorité territoriale ;

 de préparation de ses décisions, au moyen éventuellement de dossiers fournis par les services compétents de l’administration.

Il a également un rôle :

 de liaison entre l’autorité territoriale et l’administration (collaboration avec les responsables administratifs, impulsion politique si nécessaire, suivi de l’exécution), les assemblées ou organes politiques compétents, les organismes extérieurs (médias, associations, entreprises...) ;

 de suivi des affaires purement politiques : coordination des différents mandats de l’élu, rapports avec le parti ou le groupe politique auquel il appartient,... ;

 de représentation à la demande de l’élu (réceptions, délégations,...).

Le collaborateur de cabinet n’est pas intégré à la hiérarchie de l’administration de la collectivité, il ne rend compte qu’à l’autorité territoriale qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’il accomplit auprès d’elle

La notion collaborateur de cabinet renvoyant aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique de l’autorité territoriale, il n’a donc pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale. (CAA de Nantes, 9 avril 2010, Mme Florence X., n° 09NT01817 ; CAA Lyon, 2 juin 2009, Mme Houria X., n° 07LY01994).

De même, les fonctions du collaborateur de cabinet impliquent un rapport de confiance particulièrement étroit avec l’autorité territoriale (CAA Lyon, 12 janvier 2012, Mme X. C/ Commune de Vif n° 11LY01604 : « perte de confiance indispensable dans une relation normale entre la maire et sa chef de cabinet ; CAA Marseille, 4 décembre 2012, M. Claude B. C/ Commune de Saint-Cyprien n° 11MA00494 : « une divergence d’objectifs concernant la politique de communication entre le responsable de l’exécutif communal et son collaborateur constitue une perte de confiance »).

Cette proximité particulière se traduit également par le fait que les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté (article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 précité).

Les emplois de collaborateur de cabinet ne sont pas des emplois permanents de la collectivité :

L’article 2 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 […] ».

Ainsi, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité, comme des missions dePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 69

simple secrétariat (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française). A l’inverse, l’agent recruté comme secrétaire administratif qui exerce en réalité uniquement des fonctions d’assistance politique auprès du pouvoir exécutif est un collaborateur de cabinet, et ne peut donc voir son contrat renouvelé à la fin du mandat de ce dernier (CE, 26 mai 2008, Département de l’Allier, n° 288104).

Néanmoins, l’article 16 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dispose que les agents recrutés dans les conditions prévues par l’article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires, en particulier l’article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaires » alors que l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit que la rémunération individuelle du collaborateur est fixée par l’autorité territoriale.

Elle comprend un traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférent ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction, soit à l’indice terminal de grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence susmentionnés.

Lorsque l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou le grade administratif le plus élevé de la collectivité qui a servi de base de calcul de rémunération du collaborateur de cabinet devient vacant, celui-ci conserve à titre personnel cette rémunération jusqu’à la fin de ses fonctions.

Selon l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale, les frais de représentation inhérents aux fonctions de collaborateur de cabinet sont fixés par délibération de l’organe délibérant.

En conséquence, il vous est proposé :

- De retirer votre décision 2020/20 du 15 juillet dernier portant création d’un emploi de collaborateur de cabinet et définissant les plafonds de rémunération (traitement et régime indemnitaire) inhérents à cet emploi ;

- De créer un emploi de collaborateur de cabinet ;

- De dire que l’emploi de référence retenu pour fixer le traitement indiciaire et le montant du régime indemnitaire du collaborateur de cabinet sera celui d’Attaché hors classe, grade administratif le plus élevé actuellement détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ;

- De dire que le traitement indiciaire attaché à l’emploi de collaborateur de cabinet ne pourra être supérieur au traitement afférent à l’indice brut 924 ;

- De dire que le collaborateur de cabinet pourra bénéficier d’indemnités dans la limite de 90% du maximum du régime des primes et indemnités institué par l’assemblée délibérante dont peut bénéficier le titulaire du grade administratif le plus élevé actuellement en activité dans la collectivité ;

- De dire que le collaborateur de cabinet pourra bénéficier de frais de représentation pris en charge directement par la collectivité ou remboursés sur justificatifs ; - De dire que les crédits annuels relatifs au fonctionnement du cabinet du maire seront ouverts dans la limite de 120 000 € au Chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » et dans la limite de 5 000 € au Chapitre 011 « Charge à caractère général ».

M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », explique qu’il s’est «fait avoir » lors du dernier conseil municipal. Il lui semblait avoir voté pour le poste d’une personne en charge de la communication. La question ici est simple, des personnes ont-elles été embauchées avant même que cela ne soit voté ? De combienPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 70

de personnes est composé le cabinet du Maire ? Et quelles seront les fonctions de ces personnes ?

M. le Maire, précise que cette personne était sous contrat lors du premier conseil municipal en tant que chargée de Communication. Aujourd’hui cette même personne bascule sur un poste de collaboratrice de cabinet.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

M. le Maire, demande un dernier moment d’attention car Mme Elise CANION – Adjointe à la transition écologique va prendre la parole pour proposer à ce conseil une motion de soutien à nos communes voisines concernant l’extension de l’entreprise Clairebout Potatoes.

MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES DE WARNETON, DEÛLÉMONT ET DE COMINES-WARNETON DANS LEUR OPPOSITION AU PROJET D’EXTENSION DE L’ENTREPRISE CL WARNETON (CLAREBOUT POTATOES)

Le dernier alinéa de l'article L. 2121-29 du CGCT dispose : « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ». L’assemblée délibérante a donc la possibilité d'adopter des prises de position sur des questions dépassant le cadre des affaires exclusivement communales dès lors qu'un intérêt local est caractérisé.

Cette faculté s'étend aux vœux politiques sur des sujets nationaux ou internationaux sans qu'ils soient expressément limités aux seules affaires locales.

Par-delà les refus répétés des habitants français et belges des berges de Lys et du collège communal de Comines-Warneton ou encore l’avis défavorable de l’État français, les autorités belges ont approuvé le projet d'extension de l'entreprise CL Warneton (Clarebout Potatoes) sur son site de Comines-Warneton.

La demande de l'entreprise CL Warneton a pour objet l'extension de l'établissement existant - sans augmenter sa capacité de production autorisée -, la construction et l'exploitation d'un nouveau congélateur automatique de stockage logistique, d'un bâtiment logistique supplémentaire et de divers autres aménagements.

Le second congélateur, en bord de Lys et d'une hauteur de 33 mètres, doit être érigé à côté du congélateur existant.

Des conditions ont été imposées. Il s'agit d'actions élargies de protection de la biodiversité, en partenariat avec des associations environnementales locales. Un comité d'accompagnement franco-belge, permettant de responsabiliser l'exploitant et de tenir compte des remarques des citoyens et des communes, devra être mis en place pour l'ensemble de l'exploitation. Enfin, des conditions d'exploitation complémentaires, relatives au nouveau frigo, devront être respectées.

Par ailleurs, l'administration a renforcé les mesures de contrôle et a communiqué à l'exploitant des conditions plus strictes concernant la maîtrise des odeurs et des rejets dans les eaux.

Néanmoins et depuis le constat que :

- la Vallée de la Lys, qui porte 50% de la production industrielle de la Métropole européenne de Lille, a su jusqu’à présent concilier qualité de vie et industrie ;

- les dispositions conditionnelles édictées pour autoriser le projet industriel en question ne tendent qu’à limiter l’amplification des nuisances sonores, olfactives et visuelles dont pâtissent déjà lourdement les riverains tant français que belges ;

- le projet industriel est développé en extrême bordure de Lys, zone bénéficiaire de fonds européens en faveur des espaces naturels ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 – PAGE 71

- la proximité anormale du site d’implantation avec les habitations rend d’autant plus critique l’édification d’un second congélateur d’une hauteur de 33 mètres.

Il vous est proposé de dire que :

- La Ville de Comines, bien que consciente de la réalité et de la nécessité de l’activité industrielle sur son territoire proche, soutient les communes de Warneton, Deûlémont et Comines-Warneton dans leur opposition au projet industriel de l’entreprise CL Warneton (Clarebout Potatoes) tel qu’il se développe.

M. Grégory TEMPREMANT, liste « Comines, Demain, votre ville », salue cette motion pour laquelle son groupe votera favorablement.

M. Alexis HOUSET, salue également cette motion et souhaite la défendre à la commission de l’Eurométropole dans laquelle il siège.

M. Patrick DEREUMAUX, liste « Comines, c’est vous », constate que certaines dispositions ont déjà été prises sur le sujet pour les partenaires concernés : administration belges, exploitants de l’entreprise. Il souligne également la dangerosité de ces installations au regard des produits utilisés.

M. le Maire a participé à une des réunions organisées regroupant l’entreprise, l’administration et des associations. Associations qui sont intervenues preuve à l’appui avec des documents indiquant qu’effectivement il y avait des rejets. Les autorités belges présentes n’ont que peu de pouvoir car peu d’effectifs, cela ne permet pas d’interventions plus régulières aux moments d’irrégularités. Sur ce dossier, 2 ministres belges ont donné leur autorisation dont le ministre de l’écologie.

A noter que le Préfet du Nord a déjà montré son désaccord sur le sujet.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Pour conclure, Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, liste « Comines, c’est vous », rappelle que son groupe est présent ici pour défendre les intérêts des cominois en exposant des questions claires et travaillées. Elle n’est pas ici pour entendre des interventions ou déclaration n’ayant pas de rapport avec ces sujets qui lui tiennent à cœur. EIle souligne également que son groupe ainsi que celui de M. Grégory TEMPREMANT souhaitent travailler de concert avec la majorité via des commissions pour les Cominois. Elle demande enfin que soit présentée plutôt qu’une note de synthèse un rapport complet permettant une prise de position plus claire et plus rapide ce qui ferait gagner à cette assemblée du temps.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h15 et remercie les groupes d’opposition indiquant que, encore une fois, leur démarche a été constructive.