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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2016-019
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture du Doubs
25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques
applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV
DECHETS à Villers sous Montrond (46 pages) Page 3
25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux
installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers
sous Montrond (44 pages) Page 50
2 Préfecture du Doubs
25-2016-04-28-007
Changement d'exploitant et modification des prescriptions
techniques applicables aux installations de production
d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à
Villers sous Montrond
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
PREFET DU POUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs
Antenne de Besançon
ARRETE N° 2016 -
Objet : Changement d’exploitant et modifications des prescriptions techniques applicables aux installations |
de production d’énergie par cogénération | |
SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond
VU
- le Code de l'Environnement et notamment son titre 1% du livre V ;
- l'arrêté ministériel modifié du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux . émissions de toute nature des Installations Classées pour Îa Protection: de L’ Environnement soumises à autorisation ;
- l'arrêté du -20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
- l'arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans P environnement par les Installations Classées pour le, Protection de l'Environnement ;
- Je décret n° 2012-633 du 03 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
. l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise.en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
- l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein d’Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ; :
- l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de là probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
- Ja circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à . l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 200 ;
Adresse postale : 8bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX
Standard Tél : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 4 - la note du SDIS n°391/YS/CB du 05 août 2015 relative à la défense extérieure contre l'incendie et l'accessibilité du site BBCI de Merey-sous-Montrond ; |
- l'arrêté préfectoral n°2005-1011-06072 du 10 novembre 2005 autorisant la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCT) à exploiter une plate-forme de déchets du BTP sur la commune de Villers-sous-Montrond ;
- Parrêté préfectoral n° dreal-ut centre — 20150707001 du 07 juillet 2015 portant autorisation unique par la société bbci pour l'exploitation d’une installation de production d’énergie par cogénération sur la commune de Villers sous Montrond ;
_-{a demande présentée le 26 novembre 2015 et complétée le 18 mars 2015, par la société SYNNOV DECHETS en vue d’obtenir certaines modifications techniques de l’arrêté d’autorisation unique d’exploiter une installation de production d’énergie par cogénération à partir de la gazéification de combustible produit à partir de biomasse et de déchets du TP et DND, et plus précisément en vu de remplacer le procédé de gazéification dans un réacteur semi- fixe à contre-courant par un réacteur à lit fluidisé en mouvement ;
- le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
- le projet d’arrêté porté le 15 avril 2016 à la connaissance du demandeur ;
- l'accord du demandeur par courriel sur ce projet en date du 16 avril 2016 ;
- le rapport et les propositions en date du 18 avril 2016 de l’inspection des installations classées ;
- j’avis en date du 28 avril 2016 du conseil départemental de l'environnement «et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDERANT la demande de changement d’exploitant pour l’exploitation des installations de gazéification, d'épuration du gaz et de la centrale + cogénération présentée par la société SYNNOV DECHETS le 26 novembre 2015, complétée le 18 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié de ses capacités techniques et financières ;
CONSIDÉRANT que la proposition de calcul des garanties financières transmise par l'exploitant est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées susvisé ;
CONSIDÉRANT que le montant des garanties financières nécessaires pour mettre le site en sécurité est évaluéà 54 022.euros (inférieur au seuil libératoire de 100 000 euros fixé par Particle R.516-1 du Code de l Environnement) ;;
CONSIDERANT que les modifications sollicitées par le demandeur ne sont pas à considérer comme substantielles au sens de l’article R.512-33 du code de l’Environnement et ne remettent pas en cause l’arrêté d’autorisation unique initial délivré le 07 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les personnes travaillant dans l’entreprise voisine BBCI exploitant les instalfations de production de combustibles solides de récupération sont du fait de leur niveau d’information et de leur proximité industrielle avec le site de SYNNOV DECHETS moins vulnérables que la population au sens général et donc moins exposées au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé ; |
CONSIDERANT que les établissements SYNNOV DECHETS et BBCI disposent d’un plan de secours commun, d’un dispositif d’alerte commun, et réalisent régulièrement un exercice commun ;
LE pétitionnaire entendu,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 5 ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1.1. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Le présent arrêté supprime Îles prescriptions à caractère technique de l’arrêté préfectoral n°2005-1011-06072 du 10 novembre 2005 et de l’arrêté préfectoral n° DREAL- UT CENTRE — 20150707001 du 07 juillet 2015.
ARTICLE 1.1.1.2. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE
- La société SYNNOV DECHETS, dont le siège social est à Saône (25) est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°. DREAL- UT CENTRE - 20150707001 du 07 juillet 2015 pour Pexploitation des installations de production d’énergie par cogénération, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. : oo
ARTICLE 1.1.1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION UNIQUE
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles et licux-dits
VILLERS-SOUS- section À n°37(lieu-dit Naglau)
MONTROND
ARTICLE 1.1.1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joints à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur complété par son dossier de demande de modifications. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. |
Dans un délai d’un an à compter de la mise en exploitation, l'exploitant procède à un récolement au présent arrêté préfectoral d’autorisation. Il doit conduire, pour chaque prescription, à vérifier les caractéristiques des installations et les procédures, Une traçabilité en est tenue. Son bilan, accompagné d’un échéancier de résorption des éventuels écarts constatés, est transmis à l’inspection des installations classées. |
ARTICLE 1.1.1.5. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Sans objet. L |
ARTICLE 1.1.1.6. CONVENTION |
SYNNOV DECHETS et BBCI établissent une convention d’utilisation des biens communs (accès, dispositifs de lutte contre Pincendie, gestion des eaux, …..). |
Elle sera transmise à l’inspection avant la mise en service des installations.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 6 TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
SOUS-TITRE 2.1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2.1.1. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CON CERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique DC D Libellé de Ia rubrique (activité) Nature de Pinstallation Seuil du critère Fours
70 000 tan de déchets réceptionnés sur la :
“| platcforme (tonnage final en entrée de 40 750t/an en
2771 A. Installation de traitement thermique de déchets gazogène de 40 750 t / an, refus de tri Sans seuil entré de non dangereux. déduits (gravats, indésirables...) et où
valorisation matière déduits (métaux pazogene
| ferreux et non ferreux, PVC...)).
Combustion, à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771.
À. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
doméstique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au
| b (iv) de Ia définition de biomasse, des produits Brûleurs gaz pour le. démarrage de | Supérieure à 2 MW, mais 2910-A-2 DC définition de scierie ISSUS du b 6) de Ia l'installation 225 MWih | [inférieure à 20 MW $ MW léfinition de biomasse ou lorsque la biomassé
est issue de déchets au sens de l’article L. 541-
4-3 du code de l’environnement, à l'exclusion
des installations visées par d’autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes.
Installation de compression fonctionnant à des | Surpresseur de la centrale de cogénération Puissance 2920 NC pressions effectives supérieures à 10° Pa et | pour la compression du gaz de synthèse | Puissance absorbée étant absorbée totale : comprimant ou utilisant des fluides | (420 kW) + surpresseur de l'air d’injecté | supérieure à 10 MW 450 KW | inflammables ou toxiques. dans le gazogène (30 KW).
Capacité
maximale du
gazogène : 7,7 t/ ‘ Elimination ou valorisation de déchets
dans des | Gazéification de biomasse et déchets du a nn acité h de combustible
3520 À installations d’incinération des déchets ou des | BTP/DND avec épuration du gaz de su érieur. à 3 to _. à 21,7 %
installations de coïncinération des déchets. synthèse h perieure nes PAE | humidité sur
- eure. | brut (équivalent
à 6 t / h de
produit sec).
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 5 12- 11 du CE)(*).
*: Les installations soumises au régime DC étant situées dans un établissement globalement soumis à autorisation, elles ne sont pas redevables du contrôle périodique qu'implique normalement ce régime,
Au sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520 relative à l’élimination ou valorisation de déchets dans des installations d’incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à Ia rubrique principale sont celles relatives au
BREF WI - Incinération des déchets en date d’ août 2006.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 7 Conformément à l’article R.515-71 du code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication au JOUE de la décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
ARTICLE 2.1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier-les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté:
| ARTICLE 2.1.1.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
& La provenance des déchets . | L'unité de cogénération n’acceptera que le combustible préparé dans les installations de BBCT à partir de biomasse et de déchets du BTP. | : cc
Le combustible est préparé à partir de 85 % de biomasse et de 15 % de déchets du BTP / DND.
Les 85% de biomasse sont issus à 60% de biomasse de récupération issue de déchets du BTP ou DND
(essentiellement des déchets de bois B, c’est-à-dire des bois faiblement adjuvantés) et à 25% de biomasse forestière brute (bois À exclusivement). Le bois À a une humidité de l’ordre de 35 %. Le bois B a une humidité de l’ordre de 18 %.
Les 15 % de déchets du BTP ou DND (hors biomasse) sont principalement issus de l’activité de réception et de tri des déchets du BTP. Ils ont une humidité de Pordre de 11 %.
ARTICLE 2.1.1.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'installation de production d'énergie par cogénération comprenant l’ensemble des installations classées et ‘ connexes, est organisée de la façon suivante :
L'installation de cogénération fonctionne en continu, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, exception faite des phases de maintenance, soit un total d’environ 8 000 heures/an (7 446 h en équivalent pleine puissance).
Le procédé thermique utilisé ici en première étape du procédé de cogénération est la gazéification du combustible préparé. |
Le mélange de biomasse et de déchets triés (DND et déchets du BTP) est réalisé dans la dernière trémie de stockage. Puis il est gazéifié.
Le gazogène est ici un réacteur de type lit fluidisé en mouvement. Dans ce procédé, les déchets et/ou biomasse (intrants) sont dans un lit de matériaux inertes (sables, olivine) où le gaz arrive suffisamment vite pour fluidiser les particules.
Le gaz de synthèse produit est ensuite épuré :
> Sortie du gaz de synthèse brut du gazéifieur (750°C-850°C). |
> Elimination des goudrons contenus dans le gaz de synthèse dans le réacteur d’épuration réfractorisé vertical (injection d’air chaud ; cracking des goudrons) puis sortie du réacteur (1050°C-1100°C). Le temps de séjour dans le réacteur est supérieur à 2 secondes à 1075°C.
> Elimination (à 99 %) des cendres fines contenues dans le gaz par passage à fravers un cyclone.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 8 Le Refroidissement du gaz de synthèse épuré (après traitement des Rondrons, HAP, phénols), via échangeurs gaz/gaz et air/gaz (875°C-925°C).
> Passage du gaz de synthèse par l’évaporateur et l’économiseur et sortie du gaz (-350°C).
> ÀAcheminement du gaz de synthèse épuré vers l’échangeur gaz/eau chaude ou vapeur pour premier refroidissement (200°C-250°C), puis vers l’échangeur air/gaz pour second refroidissement (175°C).
> Traitement des dérivés chlorés et des suies contenus dans le gaz de synthèse par injection de réactif à base de chaux hydratée et de charbon actif.
> .- Elimination de l’eau contenue dans le gaz par passage dans les condenseurs à gaz (échangeur | gaz/eau froide). Cette opération génère le seul effluent de pr ‘océdé de l’unité de gazéification / co-" génération.
> Passage par le filtre à manches et traitement du EDS via un filtre à charbon actif,
Le gaz de synthèse épuré est consommé en tant que combustible dans 5 moteurs permettant une co-génération (électricité + chaleur).
L’électricité produite est destinée au réseau public géré par ERDF. La puissance électrique produite par l'installation de cogénération est de 6,94 Mwe (puissance des moteurs. (5,3 Mwe) + turbine (1,64 Mwe )). La puissance thermique récupérée est de 11,59 Mwth, La chaleur est valorisée localement (utilisation pour les activités . industrielles de BBCI et / ou d’autres partenaires locaux).
L’exploitänt tient unee comptabilité précise de là valorisation effective de la chaleur produite (comptabilisation des masses des différents types de matières séchées) en s appuyant sur les données fournies par BBCT ;
CHAPITRE 2.1.2. DURÉE DE L’AUTORISATION
: ARTICLE 2.1.2.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification de f’arrêté du 07 juillet 2015 ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
: CHAPITRE 2.1.3. GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 2.1.3.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s ‘appliquent pour les activités visées au chapitre 2.1.1.
ARTICLE 2.1.3.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
ARTICLE 2.1.3.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
. Sans objet.
ARTICLE 2.1.3.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
ARTICLE 2.1.3.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet. |
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 9 SE ETC mme ere memes emmener mens mem em mens eee =
ARTICLE 2,1.3.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 2.1.3.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
ARTICLE 2.1.3.8, APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
_ Sans objet. | |
ARTICLE 2.1.3.9. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 2.1.4, MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 2.1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisationà la connaissance du préfet avec tous les éléments d' appréciation.
ARTICLE 2.1.4.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
L'exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
Il transmet-copie de cette information au préfet et à l'inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des pér imètres ou à la
nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à “+. l’article R.512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploïtant.
ARTICLE 2.1.4.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque Jeur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et Ia prévention des accidents.
ARTICLE 2.1.4,4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2.1.1.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 2.1.4.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 10 ARR Dh en ee té Re
ARTICLE 2.1.4.6. CESSATION D'ACTIVITÉ |
Sans préjudice des mesures de l’article R.5 12-74 du code de l’environnement, pour application des articles R.512-
39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est Le suivant :
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. | |
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
… stockage de déchets, celles des déchets présents sur le site;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
_Ja suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement : le premier exploitant qui cessera ses
activités entre BBCI ét SYNNOV DECHETS réalise les traçages des eaux souterraines en deux campagnes successives l’une en période de moyenne à basses eaux et une seconde en période de hautes eaux.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa du
présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d'activité des
installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du Code
de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
|
CHAPITRE 2.1.5. RÉGLEMENTATION
ARTICLE 2.1.5.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE +
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) : :
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein d’Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation. .
Arrêté du 31 mai 2012 fixant laliste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de |
garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les
[Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. :
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de références. :
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l'émission des substances dans l’atmosphère.
Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. |
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 11 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
R.541-43 et|
R.541-46 du code de l'environnement. |
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non
dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
“Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées.
——-
ARTICLE 2.1.5.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression, ee
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
SOUS-TITRE 2.2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour : |
| |
L2
+
e-
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
_ limiter les émissions de polluants dans l'environnemenñt ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour jes substances polluantes définies ci-après : |
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ; Le :
|
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture,
pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique ;
disposer d’un personnel compétent et spécialisé pour la conduite des installations ayant
une formation
initiale et continue. Les attestations le démontrant sont tenues à disposition des services d’inspection.
ARTICLE 2.2.1.2. IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT : MESURES
D’'ÉVITEMENT, DE
RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
Sans objet.
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ARTICLE 2.2.1,3. CONSIGNES D’EXPLOÏTATION.
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, eh conditions d’exploitation normales, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2.2.RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de fiiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.…
CHAPITRE 2.2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.3.1. PROPRETÉ | |
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et éntretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones _ environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, .. sont mis en place en tant que de besoin. :
ARTICLE 2:2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,.….).
CHAPITRE 2.2.4. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.2, 4, 1: DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT |
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effetsà moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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qe À
11
CHAPITRE 2.2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE : | L'INSPECTION
ARTICLE 2.2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE
L'INSPECTION :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* Je dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour, | |
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
‘+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements ef les prescriptions générales
ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la
législation relative aux installations classées pour ja protection de l’environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
ARTICLE 2.2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles | Contrôles à effectuer
Périodicité du contrôle
ARTICLE 1.1.1.6 Convention d'utilisation de biens communs Avant
la mise en service des installations
Niveaux SOnOTes : à la charge de BBCI sur la Dans les trois mois qui suivent la mise
en service des
totalité du périmètre des exploitations de installations
BBCI.et SYNNOV' DECHETS. En cas de
ARTICLES dépassement, une recherche plus poussée | En cas de plaintes ou en
cas de modification de l'installation
2.10.2.11 et 2.10.3.4 | déterminera les équipements générateurs de la | susceptible d'impacter le niveau de bruit.
nuisance, et donc l'exploitant qui aura Ja |
responsabilité de réaliser les aménagerhents
nécessaires. _
Fréquence de la transmission : sous | mois.
1 fois par an ou si le volume des boues atteint 2/3 de la
.i hauteur utile de l’équipement.
ARTICLE 2.4.4.4 Entretien dégr illeur — débourbeur Fréquence de la transmission
: bordereaux mis à
déshuileur : à la charge de BBCI Te ,: . disposition de l’inspection.
DBOS DCO MES Hydrocarbures
ARTICLES 2.4.4.11 | L : 1. Annuel
et 2.10.2.6 Rejets eaux pluviales : à la charge de BBCI Fréquence de la transmission : sous | mois.
MES DCO COT Phénols Naphtalène Ammoniac
Hydrocarbures totaux Fluorures AOX Dioxines et furanes
ARTICLES 2.4.4.9.1 | Rejets eaux de purge des circuits d’eau et les | CN libres Métaux lourds Hydrocarbures polyaromatiques
et 2.10.2.6 eaux de condensats après traitement (PAH) : goudrons tertiaires Analyse par bâchée
Fréquence de la transmission : sous | mois .
ARTICLES 2.3.2.3 | Rejets atmosphériques
et 2.10.2.1
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Conduit des moteurs de cogénération :
Mesures en continu et 2/an en externe teneur en O2,
débit, poussières, SOx exprimés en équivalent SO2, NOx
exprimés en équivalent NO2, CO, HCI, COT, HF
Mesures 2/an en externe = Formaldéhyde, HAP
Mesures 4/an en externe = Mercure, Cd+Ti, Métaux,
Dioxines et furanes
(la lère année d'exploitation, les mesures en externe de
l'ensemble des composés et des paramètres suivis en
continu est réalisée tous les trois mois)
Fréquence de la transmission: trimestrielle pour les
paramètres suivis en continu, et annuelle et sous 1 mois
pour les paramètres analysés en externe
ARTICLE 2.8.2.5
Défense incendie :
.- (prise d'eau, poteaux) à la chargé de BBCI,
Annuel
Fréquence de la transmission : rapports de contrôles mis à
disposition de l’inspection
ARTICLE 2.8.3.2
- RIA, extincteurs portatifs.
Circuits électriques
Annuel |
Fréquence de la transmission : rapports de contrôles mis à
disposition de l’inspection
ARTICLE 2.8.3.4 Détection et alarmes (détection incendie, système d’alarme acoustique ou lumineux) Annuel |
Fréquence de la transmission : rapports de contrôles mis à
disposition de l’inspection |
ARTICLE 2.10.2,7 Mesures de surveillance des impacts sur l’environnement
Premières mesures réalisées avant la mise en service de
l'installation, puis dans les 3. à 6 mois après sa mise en
service, et enfin fréquence annuelle
Rapport annuel transmis :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE 2.1.4.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
‘ARTICLES 2.10.4.1
2.10.2.9
Bilan environnement annuel mutualisé : à la
charge de BBCI. Il intégrera les données
liées à l'exploitation des installations de
production d’énergie par cogénération de
SYNNOV DECHETS qui transmettra à
BBCI les données liées à leur exploitation.
Déclaration annuelle des émissions
Annuel
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
ARTICLE 2.10.3.1 Rapport mensuel de synthèse
autosurveillance ,
Transmis les 6 premiers mois de l’exploitation puis tenu à
disposition
ARTICLES 2.10.4.2 Rapport annuel d’activités mutualisé: à la
charge de BBCI. Il intégrera les données
liées à l'exploitation des installations de
production d’énergie par cogénération de
SYNNOV DECHETS qui transmettra à
BBCTles données liées à leur exploitation.
Transmis annuellement
ARTICLE 2.10.2.8 Registre des déchets Tenu à la disposition des autorités compétentes
SOUS-TITRE 2.3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
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effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de
respecter Les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour |
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches
de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, …
_
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations
concernées. | FU
|
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de
façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. -
Le brûlage à Pair libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés
en qualité et quantité.
ARTICLE 2.3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejèts
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les
incidents ayant entraîné des
rejets dans air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés
sont consignés dans un
registre.
ARTICLE 2.3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
|
ARTICLE 2.3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, :
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
« les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
ças de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 2.3.1,5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
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dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion ( les dépoussiéreurs.…).
CHAPITRE 2.3.2, CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.3.2,1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. ©
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonñage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. | ,
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. |
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées. |
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET |
. eve Vitesse |
Hauteur | Diamètre | Débit minimale | Puissance ou Installations raccordées nominal NT Fu Combustible | Autres caractéristiques . en m en m 3 d’éjection capacité . ° en Nm'/h .
en m/s
Moteurs de cogénération 22 I 30 800 15,7 5,3 MWe se Pots catalytiques Torchère
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kélvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides. |
La torchère brûle le gaz de synthèse lors des phases de démarrage, lors d’arrêts d’urgence de l'installation ou lors d’arrêts de la centrale électrique ou d’un ou plusieurs groupes.
Lors des démarrages et arrêts de l’installation, la torchère brûle du gaz impropre aux moteurs.
Les principales caractéristiques de cette torchère sont précisées ci-après :
+ Type : torchère flamme cachée
+ Hauteur : 13 m - Diamètre : 3,3 m
Température : gaz brûlé à plus de 1 000°C - temps de résidence > 0,3 secondes
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Les épisodes au cours desquels du gaz de synthèse non épuré (en tout ou partie) est brûlé dans la torchère, font l’objet d’une comptabilisation spécifique. La durée totale de ces épisodes est limitée à 60 heures par an ; les phases transitoires (arrêts, démarrages) ne sont pas prises en compte dans ces 60 heures, néanmoins l’exploitant les comptabilise.
ARTICLE 2.3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETE
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
« à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
« à une teneur en O> ou CO: précisée ci-dessous le cas échéant.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. |
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites de l’article 2.3.2.3.1.
ARTICLE 2.3.2.3.1 CARACTÉRISATION INITIALE DU GAZ DE SYNTHÈSE - SUIVI DE LA QUALITÉ DU GAZ DE SYNTHÈSE - REJETS LIÉS À SA COMBUSTION
Le gaz de synthèse épuré (au stade où il se trouve à l’entrée des moteurs) fait l’objet d’une caractérisation pendant une durée minimale d’1 an à compter de la mise en exploitation de l'installation (phases de démarrage et de mise au point comprises). L'exploitant réalise, au plus tard 1 mois après la mise en service de son unité de gazéification de déchets (puis 1 fois par mois pendant 11 mois), une campagne d'analyses permettant d’établir ses caractéristiques. Ces analyses portent, en plus des paramètres suivis en continu listés ci-après, sur les paramètres HF, Mercure, Cd / TI, Métaux (Sb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V+Pb+As), formaldéhyde, HAP, dioxines et furanes. |
Le gaz de synthèse produit et les gaz de combustion font l’objet de traitements permettant de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté. |
Le gaz de synthèse épuré est analysé en continu (paramètres CO, H2, CO:, CH4, ES, HCI) afin de vérifier qu’il répond aux prescriptions de qualité de combustible des moteurs vers lesquéls il est ensuite acheminé.
Si les valeurs des polluants augmentent au-delà des limites acceptables pour assurer le bon fonctionnement des moteurs, une sécurité d’arrêt moteur intervient (moteurs déconnectés puis arrêtés) et le gaz de synthèse est alors brûlé en torchère. Une alarme est dans tous les cas émise dès qu'est atteint le seuil de 90 % d’une VLE. L'exploitant établit des consignes pour faire face rapidement à ce type de situation.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme sont consignés dans un registre avec les causes et les résolutions apportées. Les consignes sont amendées en fonction du retour d'expérience.
Les rejets liés au moteur de combustion respectent (à l’exception du paramètre CO) les articles 17 et 18 et l’annexe I de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé.
D’autre part, pour tenir compte du fait que la technologie des moteurs à explosion induit intrinsèquement une teneur en oxygène dans le gaz de combustion de l’ordre de 5% (contre 11% s’il s’agissait de fumées d’incinération en four), les valeurs limites applicables à l’installation sont exprimées comme suit :
Point de rejet issu des moteurs de cogénération ea dci
Paramètre Valeur limite Valeur limite Valeur limite d émission cet eee 3 en mg/Nm Flux
d'émission en - | d‘émission en mg/Nm 3 , : en moyenne sur Kg/h
mg/Nrm en moyenne journalière . une demi-heure
Poussières LEE . 16 48
6,97
SOx (exprimés en équivalent ï 80 320
4,85
SO:)
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NOx (exprimés en équivalent 19.4
NO:) ?
CO 29,1
HCI 0,97
COT 0,893
HE 0,1
Mercure 0,0003
Cd+T1_ 0,0048
Métaux
(Sb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V+Pb 0,05
+As) DE
Formaldéhyde_ HS FE 2,42
Dioxines et furanes 0, 16 ng LTEQNmITE RE 0,0000002
* moyenne mesurée sur une période d’échantillonnage d’1/2 h au minimum et de 8 h au maximum. ** moyenne mesurée sur une période d’échantillonnage de 6 h au minimum et de 8 h au maximum.
Critères de respect des VLE.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté. |
ARTICLE 2.3.2.4. ODEURS - VALEURS LIMITES
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique
ARTICLE 2,3.2.5. CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS É ÉMETTANT DES COV
Sans objét.
ARTICLE 2.3.2.6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
_ CHAPITRE 2.4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU:
ARTICLE 2.4,1.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L° ‘implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 2.4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 2.,4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
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Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont : autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du = Prélèvement maximal annuel (m/an)
réseau |
Réseau d’eau AEP SIE de la Haute Loue 4250
Cette eau est utilisée pour des usages sanitaires (250 m‘/an) et d’appoints d’eau pour les circuits d’eau chaude et vapeur de la cogénération (4 000 m‘/an). :
ARTICLE 2.4,2,2, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRÉLEVEMENT D’EAUX |
Sans objet.
ARTICLE 2.4.2.3, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 2.4.2.3.1 . PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 2,4.2.3.2 PRÉLÈVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
Sans objet.
ARTICLE 2.4.2.4. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
Sans objet.
CHAPITRE 2.43. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 2.4,3,1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 2.4.4,5 ou non conforme aux dispositions du chapitre 2.4.4 est interdit. |
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou étre détruits et. le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX |
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
«+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
‘+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..….),"
e Jes secteurs collectés et les réseaux associés,
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* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 2.4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 2.434. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 2.4.3.4.1 PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES
Sans objet,
ARTICLE 2,4.3,4.2 _ ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Ce dispositif est situé sur l'emprise du site BBCI, ainsi une procédure d'intervention sera mise en place entre SYNNOV DECHETS et BBCI précisant à chacun les consignes d'intervention.
CHAPITRE 2.44. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 2,4.4.1, IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
En fonctionnement normal, l’établissement génère les effluents suivants :
+ les eaux pluviales : |
* eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (eaux de toiture) ;
* eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux de voirie et eaux de ruissellement des plate- formes) ; |
* les eaux usées sanitaires (4 EH) ;
* les eaux usées industrielles (eaux de purge des circuits d’eau et condensats) ;
* les eaux d’extinction en cas d’incendie.
ARTICLE 2.4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. |
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement,
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 2.4.4,3, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à
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19
réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents
bruts (débit, température, composition...) y compris à L'occasion du démarrage
ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est
susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs
provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 2444. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS
DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des
installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent et spécialisé disposant
d'une formation initiale et
continue. Les attestations le démontrant sont tenues à disposition des services
d’inspection.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement
des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier
et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. |
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement
sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées
par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. |
Ces dispositifs de traitement sont conforines aux normes en vigueur. Ils
sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement
et dans tous les cas au moins une fois par
an, Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et
en la vérification du bon fonctionnement
de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures,
l'attestation de conformité à la norme
eñ vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.4.5, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent
aux utilisations suivantes des
effluents : :
Eaux pluviales
Eaux pluviales :
+ eaux de toiture (charge polluante théoriquement
nulle à quasi-nulle) dirigées directement vers les
bassins d'orage.
Nature des effluents * eaux de voirie (traitées dans un débourbeur-
déshuileur permettant d’abattre leur charge en
hydrocarbure avant rejet vers ces -mêmes bassins |
d'orage et de décantation, situés sur l’emprise du
| site BBCT).
+ Eaux d'extinction incendie.
Au niveau BBCI puis vers les 2 bassins de collecte et de
rétention de 5 842 m° (au total) imperméables, chacun
t re]
# . £ £ ?
. , s , L
Exutoire du rejet équipé d’un débourbeur-déshuileur
situés sur l'emprise du
site BBCL |
Devenir du rejét Réutilisation intégrale (*) dans les différents process BBCI
sur le pôle minéral.
Eaux de purges et de condensats
Eaux de purge des circuits d’eau et les eaux de condensats
Nature des effluents après traitement (ajustement du pH avec un apport éventuel
| de soude, puis filtration dans
une colonne de charbon actif).
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3 — 3Jan = Volume maximal annuel (m°/an) 16 600 m Jan (condensats = 13200 m°/an ; eaux de purge
3400 m'/an).
. , Bassin de stockage imperméabilisé de 1500 m ° — plateforme Exutoire du rejet ne .
sud au sud du bâtiment de tri.
Intégration (*) dans la formulation des bétons fabriqués par
Devenir du reiet la centraleà béton BBCI. J Le rejet des eaux de condensats dans le milieu naturel est
interdit.
: SYNNOV DECHETS s’assure de la conformité de l'effluent «eaux de purges et de condensats » afin qu’il soit . pr ioritairement utilisé par BBCI pour la formulation de ses bétons.
Le:site n'étant pas desservi par un réseau public de collecte des eaux usées, les eaux usées domestiques e en provenance des locaux sanitaires sont dirigées vers un système d'assainissement autonome approuvé par le SPANC.
ARTICLE 2.4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 2.4.4, 6.1 CONCEPTION
Les dispositifs de rej et des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur en permettant leur réutilisation dans les différents process BBCI sur le pôle minéral.
ARTICLE 244.62 AMÉNAGEMENT
ARTICLE 2.4.4.6.2.1_ AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (tempér ature, concentration en polluant, .. )
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions | doivent également être-prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux char gés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4,4.6.2.2 MESURE
Les mesures sont réalisées de manière à être représentatives (effluent suffisamment homogène).
Avant toute réutilisation, les eaux issues du traitement des eaux usées industrielles font l objet d’une analyse par bâchée.
Des analyses sont également faites annuellement sur les eaux pluviales au niveau des bassins de collecte et de rétention, et après incendie (à la charge de BBCT).
ARTICLE 2,4.4,6.3 ÉQUIPEMENTS
Sans objet.
ARTICLE 2.4.4.7, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
*__ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
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+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température : 30 °C |
* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
ARTICLE 2:4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT |
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers Jes traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 2.4.4.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET
Aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
ARTICLE 2,4.4.9.1 COMPOSI TIONS DES EFFLUENTS
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence de l’effluent : Eaux de purges et de condensats (CF. repérage du rejet au paragraphe 244.5.)
Paramètre Concentration Paramètre | Concentration
maximale (mg/i) : maximale (mg/l)
MES 30 Hg 0,03
DCO | | 125 : | 0,05
COT | 40 T 0,05
Phénols | | OO As | 0,1
Naphtalène : 0,1 | Pb 0,2
Ammoniac . . 30 Le Cr 0,5
Hydrocarbures totaux | 5 | Cu 0,5
- [Hydrocarbures aromatiques| |
polyeycliques (HAP) :° goudrons 0,5: Ni 0,5
tertiaires | |
|[Fluorures | 15 Zn 1,5
AOX 5
Dioxines et furanes . 0,3 ng/I
CN libres | 0,1
ARTICLE 2,4.4.9.2 REJETS INTERNES
Sans objet.
ARTICLE 2.4.4.9,3 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV _ de l’article L.212-1 du code de l’environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
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ARTICLE 2.4,4,10. VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.4,4,11. VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter pour les eaux pluviales des bassins de collecte et de rétention, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : Eaux pluviales
Paramètre . Concentrations instantanées (mg/E)
DBOS | 25
DCO . 80
MES | | 35
Hydrocarbures 10 :
Les bassins de collecte des eaux pluviales situés sur l'emprise de BBCI seront dimensionnés pour accueillir les eaux pluviales issus du site.
Le débit naturel décennal avant projet, servant à dimensionner les bassins, est de 0,113 m/s.
SOUS-TITRE 2.5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 2.5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 2.5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour:
+ ‘en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a} la préparation en vue de la réutilisation ; |
b) le recyclage;
._ c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé . humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à eur dangerosité. Les déchets danger eux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement,
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement, Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux où contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement.
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23
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article.R.543-131 du code de l’environnement. |
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour Pensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS :
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite, sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en faible quantité (
ARTICLE 2.5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement. | _-
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. ..
II fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
‘ARTICLE 2.5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 2.5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement, Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
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24
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 2.5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
_Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Déchets issus du process industriel mis en œuvre :
maximale
présente sur le
site
10.01.01 80 tonnes Cendres (partie basse du gazéifieur et sous le cyclone) 15.02.03 Ï tonne Filtres à manches
10.02.13* 20 tonnes Gâteaux de réactifs de chaux hydratée et produits neutralisés sous les filtres à manches . ‘ |
10.01.01 - Charbon actif (pour la neutralisation du H2S et des métaux lourds) 13.02.04* : |6,75 m° Huile de vidange des moteurs
16.01.07* 5 filtres Filtres à huile des moteurs gaz
16.06.01* 50 batteries Batteries des moteurs gaz
16.08.03 5 pots Pots catalytiques
16.01.14* 20m Eau glycolée
20.03.01 - | Déchets ménagers (personnel sur site : une quinzaine de personnes) 20.01.01, - DND (cartons, papiers, verre, divers recyclables) ee |20.01.02, | | | 20.01.39...
Les déchets signalés par un astérisque sont considérés comme des déchets dangereux au sens du code de l’environnement, |
ARTICLE 2.5.1.8. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS ET VALORISATION DES DÉCHETS
D'EMBALLAGES | | |
Sans objet.
CHAPITRE 2.5.2. ÉPANDAGE
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 2.7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
| ARTICLE 2.7.1.1. AMÉNAGEMENTS
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L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les protections sonores suivantes sont mises en place : :
+ des pièges à sons et portes acoustiques avec des matériaux antibruit au niveau de l’installation de cogénération : les moteurs sont calfeutrés dans une enceinte fermée et insonorisée ;
+ des silencieux sur les échappements des moteurs ;
+ un capotage des surpresseurs ;
Les livraisons sont effectuées exclusivement en journée, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois qui suivent la mise en service des installations par BBCI. L'exploitant réalise toutes les adaptations nécessaires éventuelles dans les plus brefs délais de façon à respecter les seuils réglementaires. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées pär ün organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations du site ainsi que celles de préparation de combustibles solides de récupération exploitées par BBCI sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 2.7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des _ articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 2.7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 2.7.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 2.7.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Définition de l’émergence :
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Emergence admissible
Les émissions sonores dues aux activités des installations du site et des installations de production de combustibles solides de récupération exploitées par BBCI ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée. :
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Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, | Emergence admissible pour la période allant de
zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
le bruit de l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A}
45 dB (A)
Supérieur à 45 4B(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
La société SYNNOV DECHETS tient à jour le plan des zones à émergence réglementée existantes autour de son établissement.
ARTICLE 2.7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété extérieure des établissements SYNNOV DECHETS et BBCI les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
LIEU - Aïlant de 7h à 22h, | Allant de 22h à 7h,
: (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
En Jimite de projet (niveaux |
sonores admissibles) 70 dB(A) 60 dB(A)
En ZER (émergence admissible) 5 dB(A) | 3 dB(A)
ARTICLE 2.7.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
Sans objet.
CHAPITRE 2.7.3; VIBRATIONS
ARTICLE 2.7,3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 2.7.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 2.7,4.1, ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes : | :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à f heure. | |
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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SOUS-TITRE 2.8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 2.8.1. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2.8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. :
L’exploitant disposé d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2.8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Sans objet.
ARTICLE 2.8.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par Îles produits et poussières.
ARTICLE 2.8.1,4, CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une procédure organisationnelle limite et définit les accès autorisés autour des installations de production d'énergie par cogénération.
Une surveillance est'assurée en permanence.
ARTICLE 2.8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 2.8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 2.8.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 2.8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie (matériaux classifiés MO, murs périmétriques et portes coupe-feu 2 heures).
Les modalités constructives des différentes entités du projet sont les suivantes :
*< Bâtiment cogénération : bâtiment en dur à structure béton avec recoupement RET 120 sur dalle béton,
+ Ensemble du process de fabrication du gaz de synthèse et de son épuration : structure métallique de supportage des installations, tuyauteries associées calorifugées.
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Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.8.2.2. CHAUFFERIE
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés :
° une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ; * un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; ° un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
ARTICLE 2.8.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS .
ARTICLE 2.8.2,3.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moriiént l'intervention des services d'incendie et de. secours. Chadue portail d’accès est muni d’un dispositif facilement manœuvrable et déverrouillable rapidement par les secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liéeà l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l’installation.
. ARTICLE 2,8.2.3.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L’INSTALLATION Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre dé l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou pärtie de.cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mêtres et la pente inférieure à 15 %,
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 9OKN par essieu, ceux- ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation [ou aux voies échelles]et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 2.6.2.3.3 DÉPLACEMENT DES ENGINS DE SECOURS À L'INTÉRIEUR DU SITE Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : + largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
* longueur minimale de 10 mètres,
+ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
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ARTICLE 2,8.2.3.4 MISE EN STATION DES ÉCHELLES
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mêtres,
au moins une façade est desservie
par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des
échelles aériennes. Cette voie
échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au JT.
|
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du
bâtiment peut être disposée. La voie
respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement
au minimum de 10 mètres, la
pente au maximum de 10%,
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur
R minimal de 13 mètres est maintenu et
une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
|
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble
de la voie,
ja distance par rapport à la façade est de ] mètre minimum et 8 mètres maximum
pour un stationnement parallèle
au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au
bâtiment, |
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec
un maximum de 90KN par essieu (320
LN avec un maximum de 130 KN par essieu pour les installations présentant
des risques spécifiques nécessitant
l'intervention d’importants moyens de lutte contre l'incendie : entrepôt, dépôts de liquides
inflammables..….), ceux-
ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poiriçonnement
minimale de 883 N/cm°.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux
possédant au moins un plancher
situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès
des secours, sur au moins deux façades,
cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des
façades disposant de voie « échelle » et
présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de
0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou
les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles
de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont
aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
|
ARTICLE 2.8.2.3.5 ÉTABLISSEMENT D U DISPOSITIF HYDRAULIQUE
DEPUIS LES
ENGINS . | : L
-
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes
les issues du bâtiment ou au moins à
deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de
large au minimum,
ARTICLE 2.8.2.4. DÉSENFUMAGE | |
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre
2003, permettant l'évacuation à l'air.
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en
cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle
(ou auto-commande). La surface
utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la
surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale,
un DENFC de superficie utile
. comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis
le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité
des accès et installées conformément
à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par
une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont
à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes : |
+ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture),
fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 :
cycles d'ouverture en position d'aération, |
* la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou
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égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exufoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant accumulation de la neige,
+ classe de température ambiante T(00),
*__ classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des _cellulesà désenfumer donnant sur l’extérieur.
ARTICLE 2.8.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les installations du site et celles de préparation de combustibles solides de récupération exploitées par BBCI sont
dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
*__ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 2.8.1.1 ;
Les besoins en eau pour assurer la défense incendie des installations sont évaluées à 240 m3/h pendant deux heures (soit 480 m°) composés d’une aire d’aspiration assurant 120 m°/h pendant minimum 2 heures _ et deux poteaux conformes aux NFS 61.211 et NFS 61.213 (60 m°/h sous 1 bar de pression minimum, DN 100), ceci afin d’assurer la couverture des différentes zones du projet, depuis les séchoirs Nord jusqu'aux séchoirs Sud. L'alimentation des deux poteaux incendie est assurée par une réserve de 240 m° implantée sur la plate-forme et alimentée depuis le réseau AEP. L'une des aires est équipée de deux colonnes relais débouchant à proximité du bâtiment de tri.
Pour que la réserve du site puisse concourir à la défense contre l'incendie, celle-ci doit être : 1. utilisable en tout temps et incongelable,
signalée au moyen de plaques de signalisation conformes à la norme NFS 61-221, 2. 3. située à au moins trente mètres de tout bâtiment,
4. dotée d’une plate-forme d’aspiration, chacune d’une surface de 4 m x 8 m ayant ü une€ force portante minimum de 160 kN et urie pente de 2 cm/m permettant la mise en aspiration d’un engin d’incendie par plate-forme. .
5. entretenue régulièrement pour conserver les propriétés qui sont les leurs au Jour de la validation du dispositif par le SDIS 25,
6. équipée de deux colonnes fixes permettant de fournir chacune un débit de 60 m‘/h.
NB : les trois autres bassins implantés sur le site du pôle minéral BBCI seront équipés d’aires d’aspiration telles que définies ci-dessus. Le bassin au Sud du centre de tri sera également équipé de deux colonnes relais débouchant à proximité du bâtiment de tri.
L’entretien de ces installations est assuré par BBCI.
* d'extincteurs portatifs et de RIA alimentés par eau du réseau répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit Ia température de Pinstallation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
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CHAPITRE 2.8.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 2.8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 2.8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion c’est-à-dire dans le bâtiment de cogénération (zone ATEX = filtre à manches du gazogène), les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du
19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 2.8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des
installations électri iques.
Les dispositions ci-dessus s appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Un interrupteur général placé de façon parfaitement visible dans le hall d’entrée de chaque bâtiment permet de couper l'alimentation électrique. Des interrupteurs sont également présents dans les différents locaux techniques du
bâtiment de cogénération.
ARTICLE 2.8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
: Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnänts afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à l mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension ét la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 2.8.3.4, SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 2.8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinéesà maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 2.8.3,5. ÉVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l’article 2.8.1.1 en raison des risques d’explosion c’est-à-dire dans le bâtiment de cogénération (zone ATEX = filtre à manches du gazogène), l’exploitant met en place des évents / parois soufflables.
Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façonà ne pas produire de projection à hauteur d? homme en cas d’explosion.
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CHAPITRE 2.8.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 2.8.4.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :.
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : . |
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
*__ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
«dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant. _
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. :
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Y. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation, Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
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Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme: + du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part,
* du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part,
« du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. :
Le dispositif de confinement est situé sur l'emprise du site BBCI. Son dimensionnement prend en compte les
installations de SYNNOV DECHETS, et son entretien est réalisé par BBCT.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en
œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers.….).
CHAPITRE 2.8.5. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.8.5.1, SURVEILLANCE DE L’'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'instailation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 2.8.5.2. TRAVAUX
Les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » pour tous les travaux par points chauds et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. | |
Le « permis d'intervention ».et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Dans les parties de l'instailation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un'« permis de feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents. |
ARTICLE 2.8.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. | |
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 2.8.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. |
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; |
* _ lPinterdiction de tout brûlage à l’air libre ;
* l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures de sécurité, qui seront partagées et communes entre BBCI et SYNNOV DECHETS, à savoir :
© les procédures à suivre suivant les différents scénarios d’accidents identifiés dans l'étude de dangers ; 9. les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;.._ 9 les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; :
© les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article - 2.8.4.1 ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie : : la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
Elles seront mises à jour si besoin à l’issue de chaque exercice annuel réalisé en commun (BBCL
SYNNOV DECHETS).
*__ l’obligation d’informer P’inspection des installations classées en cas d’accident,
CHAPITRE 2.8.6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE RÉGIME DE L’AUTORISATION AVEC SERVITUDES :
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
| INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 2.10.1, PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, Pexploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets -dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. |
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnemient,
ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 2.10.1.2. MESURES COMPARATIVES
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Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant, Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 2.10.2,. MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.16.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Les mesures portent sur le point de rejet suivants.
La société SYNNOV DECHETS doit respecter les obligations de surveillance fixées par les articles 27 et 28 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002.
La première des campagnes semestrielles de contrôle par laboratoire agréé doit intervenir dañs les trois mois qui suivent la mise en service de l’installation (période de mise au point comprise).
Paramètre Fréquence Enregistrement Mesure par organisme * (oui ou non) -|__ accrédité COFRAC Débit Mesure en continu Oui À O3 et vapeur d'eau Mesure en continu Oui
Poussières . Mesure en continu Oui
SOx (exprimés en équivalent SO) Bilan matière à partir des | Oui analyses réalisées sur le
gaz épuré
NOXx (exprimés en équivalent NO:) Mesure en continu Oui
CO Mesure en continu Oui
RCI Bilan matière à partir dés _. Oui
analyses réalisées sur le
gaz épuré
COT Mesure en continu Oui
HF Mesure en continu Oui
Mercure nf ÈRnnsEns 4/an Cd+T1 4/an Métaux 4/an (Sb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V+Pb+As)
Formaldéhyde 2/an HAP 2/an Dioxines et furanes 4/an
Les résultats des analyses en continu sont communiqués trimestriellement à l'inspecteur des installations classées. Au cours de la première année d'exploitation, les mesures en externe de l'ensemble des composés et des paramètres suivis en continu sont réalisées tous les trois mois. Elles sont transmises une fois par an à l'inspecteur des installations classées.
Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.
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ARTICLE 2.10.2.2. AUTO SURVEILLANCE PAR BILAN
BBCT réalise une évaluation par bilan sur les paramètres suivants :
Paramètre Type de mesures ou d’estimation Teneur moyenne en eau du combustible Echantillonnage PCI du combustible | Echantillonnage Granulométrie du combustible Echantillonnage
BBCI transmet cette évaluation à SYNNOV DECHETS.
Les spécifications d'entrée du combustible dans le gazogène :
+ la granulométrie (0/20 mm) ;
+ feneur en eau (22 % maximum sur brut) ;
+ PCI (à déterminer par BBCT).
Si le PCT du combustible sort de la plage de +/- 15 %, une sécurité d’arrêt moteur est générée : la consigne
de puissance des moteurs diminue et les moteurs sont déconnectés du réseau puis arrêtés après refroidissement.
Si le PCI s’effondre ou au contraire augmente trop fort et trop rapidement, le disjoncteur des groupes s’ouvre et les groupes sont arrêtés après une phase de refroidissementà vide.
Si les moteurs sont arrêtés sur sécurité, le syngaz est brûlé en torchère et après une temporisation réglable de 10 à 20 minutes, le gazogène est mis à l’arrêt. L'exploitant détermine des consignes d’exploitation pour faire faceà ce type de situation.
Ces données sont tenues à disposition de l’inspection,
ARTICLE 2.10.2.3, MESURE DE L’IMPACT DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES SUR: L'ENVIRONNEMENT
Sans objet.
ARTICLE 2.10.2.4, MESURE « COMPARATIVES »
Les mesurés comparatives mentionnées à l’article 2.10.1.2 sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Paramètre Fréquence
O; et vapeur d'eau | 2/ an ‘
Poussières 2/an
SOx exprimés en 2/an
équivalent SO2
NOx éxprimés ‘ en| 2/an
équivalent NO2
co 2/an
HCI 2/an
COT | 2/an
LEF | 2/an
ARTICLE 2.10.2.5. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 2.4.2.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
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ARTICLE 2.10.2,6. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre pour les eaux issues du traitement des eaux usées industrielles (eaux de purges et de condensats ) :
; ro Périodicité de la Fréquence de Paramètres Type de suivi , mesure transmission
MES
DCO
COT
Phénols
Naphtalène
Ammoniac
Hydrocarbures totaux - | : instantané analyse par bâchée Annuelle Hydrocarbures polyaromatiques | sous un mois
(PAH) : goudrons tertiaires
Métaux lourds (Hs, Cd, TI As,
Pb, Cr, Cu, Ni et Zn)
Fluorures
AOX
Dioxines et furanes
CN libres
ARTICLE 2.10.2.7. SURVEILLANCE DES EFFETS SUR: LES MILIEUX AQUATIQUES, LES SOLS, LA FAUNE ET LA FLORE
La société BBCI doit respecter les obligations de surveillance des impacts dans l’environnement fixées par l’article 30 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002. L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement. Ce programme concerne au moins les dioxines et les métaux et s'effectue par le biais d’un suivi de bryophytes et/ou lichens, espèces végétales particulièrement sensibles à la pollution atmosphérique.
Un protocole de suivi détaillé sera soumis à l’approbation de l'inspection des Installations Classées dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et précise notamment:
*___ le type de contrôleà exercer (air, sol, végétaux...) avec justification ;
+ Je type de polluants à rechercher avec justification ;
+ Je nombre de points de mesures et leur localisation avec justification ;
* Ja stratégie de surveillance (mesure fixe ou mobile, continue ou discontinue..) ; + la méthode de mesure et l’incertitude associée ainsi que le seuil de justification ; + la durée de prélèvement.
Les premières mesures sont réalisées avant la mise en service de l’installation afin de disposer d’un état zéro avant fonctionnement des installations, puis dans les 3 à 6 mois après sa mise en service, et enfin selon une fréquence annuelle au-delà de cette période initiale de mise en place.
_ Les mesures sont réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important, en tenant compte des enseignements tirés lors de l’étude d’impact, notamment par le biais de la simulation de la dispersion des polluants atmosphériques rejetés.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choïsis par l'exploitant.
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Les résultats de ce programme de surveillance, accompagnés notamment de l’interprétation sanitaire et environnementale des concentrations mesurées, et d’une comparaison aux hypothèses et résultats de l’évaluation des risques sanitaires, sont repris annuellement dans un rapport communiqué à l’inspection des installations classées et à la commission de suivi de site.
ARTICLE 2.10.2.8. SUIVI DES DÉCHETS
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 2.10.2.9. DÉCLARATION
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déciaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 2. 10.2.10. CAHIER D'ÉPANDAGE
Sans obiet.
ARTICLE : 2.10.2.11. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois qui suivent la mise en service des installations. Les mesures sont effectuées. selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié € dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Les mesures sont réalisées par BBCI pour l’ensemble des installations de préparation de CSR et celles de production d’éner gie par sogénération exploitées par SYNNOV DÉCHETS.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 2.103. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFF USION DES RÉSULTATS
ARTICLE 2.10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 2.10.2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période
considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.10.1.2, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. Il est envoyé pendant les six premiers mois qui suivent la mise en exploitation de l’installation à l’inspection des installations classées, puis est tenu à la disposition permanente de linspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
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ARTICLE 2.10.3.2, BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux ef non dangereux conformément à l’article 2.10.2.9. |
ARTICLE 2.10.3.3, SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE L'ÉPANDAGE
Sans objet.
ARTICLE 2.10.3.4, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES | |
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 2.10.2.11 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 2.10.4. BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 2.10.4.1. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1 avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente : : |
* des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
* de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement. :
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 2.10.4.2. RAPPORT ANNUEL |
Une fois par an, SYNNOV DECHETS adresse à BBCT (ainsi qu'à l'inspection des installations classées) les éléments permettant à BBCI de réaliser un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au chapitre 2.2.7) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée. :
Dans le cadre du plan d’approvisionnement de l’année précédente et des deux années à venir à titre prévisionnel, il est précisé, pour chaque type de combustible utilisé :
— le volume et la proportion dans l’approvisionnement total ;
— l'origine géographique ;
_ Je fournisseur et le prix (livraison comprise) et les garanties de traçabilité apportées.
Il justifie d’une part ainsi que la quantité de la biomasse issue de forêt, et par extension de haies, bosquets et arbres d'alignement" représente plus de 25% en PCI des intrants d'origine sylvicole dans la centrale, les autres intrants d'origine sylvicole pouvant être constitué de :
1. connexes et sous-produits de l’industrie du bois pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (dosses, délignures, plaquettes non forestières, sciures…) ;
2. connexes et sous-produits de l'industrie du bois ne pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (écorces, chutes, etc.) ;
3. broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals recyclables ;
4. broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals non recyclables .
D'autre part, il démontre que la part maximale de ressource d’origine fossile (brûleurs d'appoint /de démarrage compris) fixée à 15 % en PCI est respectée.
Par ailleurs, il justifie de la valeur de l'efficacité énergétique de l'installation.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites.
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ARTICLE 2.10.4,3. INFORMATION DU PUBLIC
Conformément à l'article R.125-2 de code de l'environnement, l'exploitant
adresse chaque année au préfet du département et au maire de Ja commune d'implantation
de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même
article,
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de
suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point II de l'article
R.125-8 de code de l'environnement.
ARTICLE 2.10.4,4, BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
Sans objet.
ARTICLE 2.10.4,5, BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE
DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS : EAUX SUPERF
ICIELLES) . |
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.11 - ÉCHÉANCES
Sans objet,
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| | | | Les délais de caducité de l'autorisation
unique sont ceux mentionnés à l'article R.512-74 du. code de
| l'environnement ou le cas échéant à l'article R 553-10 du même code. oo
oo Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| II peut être déféré äuprès du Tribunal administratif de Besançon.
|
I. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de lordonnance
du n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
du jour où lesdits actes leur ont été no- tifiés ;
|
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées
où leurs groupements, en raison des in- convénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de . * :
.
!
deux mois à compter de :
la publication au recueil des actes administratifs; cette publication est
réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze
jours à compter de son adoption :
- l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues
à l’article R.5 12-39 du code de l’environ- nement ;
la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues àl'article
R.512-39 du même code,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
| |
‘
Î IT. En cas de recours contentieux
à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du récours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de a décision et
au titulaire de l'autorisation, Cette notification
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doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant
à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement
en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation
est réputée accomplie
à la date d'envoi de la lettre-recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par
le certificat de dépôt
de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 3.1.1.2. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait
du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise
à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Villers Sous Montrond pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Villers Sous Montrond fera connaître par procès verbal,
adressé à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté l'accomplissement de cette formalité.
. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence
de la société
SYNNOV DECHETS. |
Une copie dudit arrêté sera également adressé aux conseils municipaux suivants : Fontain, Les Gratteries, Merey-
sous-Montrond, Tarcenay, Saône, Montrond-le-Château, La Vèze dans le département du Doubs.
Un avis au publie sera inséré par les soins de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — UD Haute Saône,
Centre
et Sud Doubs et aux frais de la société SYNNOV DECHETS dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 3.1.1.3. EXÉCUTION | |
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Villers Sous Montrond et au pétitionnaire, qui sera
également adressé :
- au Directeur Départemental des Territoires, |
- au Délégué Territorial du Doubs de l’Agence Régionale de Santé,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- au Président du Conseil Départemental du Doubs,
- au Directeur Régional de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, - au Chef de l'Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs de
la Direction Régionale dé
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté — Antenne de Besançon.
Fait à Besançon, le > 8 AVR. 2016
Le PrÉfet,
Jean-Philippe SETBON
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TABLE DES MATIERES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales... 3 ARTICLE 1.1.1.1. Modifications et compléments apportes aux prescr iptions des actes antérieurs... 3 ARTICLE 1.1.1.2. Bénéficiaire de l'autorisation unique snenn mass nn teens ne reeneneseenennenetne entame senenenooneepeerann nettes 3 ARTICLE 1.1.1.3. Liste des installations concernées par l'autorisation unique... 3 ARTICLE 1.1.1.4. Conformité au dossier de demande d’autorisation unique... prnrreeesssssrnss 3 ARTICLE 1.1.1.5. Agrément des installations. nee nnennenennenineinnneneenesssenennnes 3 ARTICLE 1.1.1.6. Convention... ne nn et tee nan ne nome net sense pres 3
TI TRE 2- - Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au iître de l'article L. S512-1 du code de l'environnement... .snsnnRnNenNnnNenNennNnNnenNennnennnenennennennneennnennneneennennneennnennneenennneennNennennnnnns 4
SOUS-TITRE 2.1 - Portée de l’autorisation et dispositions générales seen 4 CHAPITRE 2.1.1. Nature des installations... ss srersnsnnessnrenssnseness 4 ARTICLE 2.1.1.1. Liste des installations concernées par une bi ique de la nomenclature des installations CLASSÉS rennes sense ennnnnnnneenrnnenseesesreasssnenetenesneseseeoennenenesnetestestseneenennee es eeeeeesntnee 4 ARTICLE 2.1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement. nnnnessssnrnrnninnieerniinenreenenrsenneeneeneneeiesesestesneneenneeneenenneenes 5 ARTICLE 2.1.1. Autres limites de l’autorisation............ ss... 5 ARTICLE 2.1.1.4. Consistance des installations autorisées... énrnrerererrenneerseeesss dnnresesee 5 CHAPITRE 2.1.2. Durée de l'autorisation... 6 ARTICLE 2.1.2.1. Durée de l’autorisation........……. nr rnnrernmenreeneeneneennenenennenenes 6 CHAPITRE 2.1.3. Garanties financières... rennes nr nrennnneneneeneneneeeseeneenee 6 ARTICLE 2.1.3.1. Objet des garantiesfinancières... 6 ARTICLE 2.1.3.2. Montant des garanties financières css snrnrrenrrenerenennessesnnensnens 6. ARTICLE 2.1.3.3. Établissement des garanties financières... 6 ARTICLE 2.1.3.4. Renouvellement des garanties financières... rrnnneneenenenesnesninnsieee Ô ARTICLE 2.1.3.5. Actualisation des garanties financières... 6 ARTICLE 2.1.3.6. Modification du montant des garanties financières... snsssssersnssenne ner, ARTICLE 2.1.3.7. Absence de garanties financières... 7. _ ARTICLE 2.1.3,8. Appel des garanties financières... Dre eneneenensesne 7 ARTICLE 2.1.3.9. Levée de l'obligation de garanties financières... serrer nesnesnenesneres 7 CHAPITRE 2.1.4. Modifications et cessation d'activité... nnntenste se sentanesenssneneasen enr net ee 7 ARTICLE 2.1.4,1, Porterà connaissance... PRNUUURT EN UIETRTIOEREST EE PRET TELLE 7 ARTICLE 2.1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers. raser 7 ARTICLE 2.1.4.3. Équipements abandonnés... desnraressesesetesoesnesnrasnissonennenenennt ee 7 ARTICLE 2.1.4.4. Transfert sur un autre emplacement... esererssesssnes 7 ARTICLE 2.1.4.5. Changement d’exploitant..…...... ss 7 ARTICLE 2.1.4.6. Cessation d’agtivité.….. ss 8 CHAPITRE 2.1.5. Réglementation... 8 ARTICLE 2.1.5.1. Réglementation applicable... ss 8 ARTICLE 2.1.5.2. Respect des autres législations et réglementations... 9
SOUS-TITRE 2.2 - Gestion de l'établissement. .sssssseseneeessemenneneneenseennenennseneenseennennnsennee 9 CHAPITRE 2.2.1. Exploitation des installations... ss 9 ARTICLE 2.2.1.1, Objectifs généraux... rnrnnenenn sn ennenneennenenenenennneeeeneneennenneneisenenneeessenneeneennens 9 ARTICLE 2.2.1.2. Impacts sur l’environnement: mesures d’évitement, de réduction et de compensation des IMPACÉS nnnenerrsrnrnnesrssnanenseneennnnnneeneeesteneeeeesnennnnnnne sent eennentsennnnenener etes eeneneenne meet eee neeenennn ire 9 ARTICLE 2.2.1.3. Consignes d’exploitation.....…......... Lennenneneneeeeesneneneneneneseeeennene 10 CHAPITRE 2.2.2. Réserves de produits ou matières consommables... 10 ARTICLE 2.2.2.1. Réserves de produits... ses snnrreeerneneneeenesssene 10 CHAPITRE 2.23. Intégration dans le paysage... sense 10 ARTICLE 2.2.3.1. Propreté... jrssoaseererecnaersererenenes 10 ARTICLE 2.2.3.2. Esthétique... sise 10 CHAPITRE 2.2.4, Danger ou nuisance NON PrÉVENU.......ennneneeenerneneeennes 10 ARTICLE 2.2.4.1. Danger ou nuisance non PrÉVENU nnrrnnnrrerereeennseneeesnssennrres 10 CHAPITRE 2.2.5. Incidents ou accidents... nnenrnnesnnenesesnnennerinenseesenensneneeeeneennes 10 ARTICLE 2.2.5.1. Déclaration et rapport... Pnnrnreneneennenenesneseneeseneesneeeneee 10
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CHAPITRE 2.2.6. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection….....................…. 11 ARTICLE 2.2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection…......................…… 11 CHAPITRE 2.2.7. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... .11 ARTICLE 2.2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.…….. annees 11
SOUS-TITRE 2.3 - Prévention de la pollution atmosphérique... 12
CHAPITRE 2.3.1. Conception des installations... srnenrreneerrrenenseneneneseneneneenreeeneose 12
ARTICLE 2.3.1.1. Dispositions générales... seen 12 ARTICLE 2.3.1.2. Pollutions accidentelles ner 13 ARTICLE 2.3.1.3. Odeutsnssssssssssssssnneensesreenesnnreneeneereneeeeennennneneeeeeeneneenneeneeneeneeenenenennenenese 13 . ARTICLE 2.3.1.4. Voies de circulation... nn ssnesesennsennenrneesresnesreesseessesenee arreenesnenene nn renneennenereeneneenenses 13 ARTICLE 2.3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières... Deere 13
CHAPITRE 2.3.2. Conditions de rejet... ss nr 14
ARTICLE 2.3.2.1. Dispositions générales... nnsrsreeearresnssensss 14 : ARTICLE 2.3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 14 ARTICLE 2.3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites des flux de polluants rejeté... 15
ARTICLE 2.3.2.4, Odeurs — valeurs limites 16
ARTICLE 2.3.2.5. Cas particulier des installations émettant des COVrnues nsrnecreenneennessseeressneneeenennns 16 ARTICLE 2.3.2.6. Dispositions particulières applicables en cas d” épisode de pollution de Pair... 16
SOUS-TITRE 2.4 - Protection des ressources en eaux et des milieux AQUATIQUES er rrenrrsresrsessensoesonenesneee 16 CHAPITRE 2.4.1. compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... Lessons nes 16 ARTICLE 2.4,1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 16 CHAPITRE 2.4.2, Prélèvements et consommations d’eau... rnereeneeneenenneenennnsnensee 16 ARTICLE 2.4.2.1. Origine des approvisionnements en eau... sossrseenecmeononsssosenone Ds nsoesneneanmenassnesnnenree 16 ARTICLE 2.4.2.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux... 17 ARTICLE 2.4.2.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement Pennennnnsnrennnessernesnee 17 ARTICLE 2.4.2.4. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse. snnensennsmennnensenrenen etant essnenntéessacteceosteenese 17 CHAPITRE 2.43. Collecte des effluents liquides...’ annee 17 ARTICLE 2.4.3.1. Dispositions générales... 17 ARTICLE 2.4.3.2. Plan des réseaux... DORE Monnrnsnnereeneseneneennenenneseseenses 17 ARTICLE 2.4.3,3. Entretien et surveillance... pressnerereeseessenr rennes nent 18 : ARTICLE 2.4,3.4. Protection des réseaux internes à L'établissement rise 18 CHAPITRE 2.4.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu. .18 ARTICLE 2.4.4.1. Identification des effluents... ss 18 ARTICLE 2.4,4.2, Collecte des effluents... snnasernenen sense eenne scene este smsenmeenoneneoseasnesesnensn enter nenesetee 18 ARTICLE 2.4.4. Gestion des ouvrages: conception, dysfonctionnement..…................................... L8 ARTICLE 2.4.4,4, Entretien et conduite des installations de traitement... roses enrrreeeesnnnes 19 ARTICLE 2.4.4.5. Localisation des points de rejet... sn 19 ARTICLE 2.4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 20 ARTICLE 2.4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 20
ARTICLE 2.4.4.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement….….....21 ARTICLE 2.4.4.9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet... 21 ARTICLE 2.4.4.10. Valeurs limites de rejet des eaux domestiques... 22 ARTICLE 2.4.4.11. Valeurs limites de rejet des eaux pluviales... nnrnseneesnenennneesseennessenesseennneeenes 22
SOUS-TITRE 2.5 - Déchets DrOdUitSunnrnenenennennennenneeneneenennnenenennnenennenennnenenennnennnen22 CHAPITRE 2.5.1. Principes de gestion... sense 22 ARTICLE 2.5.1.1. Limitation de la production de déchets... ss 22 ARTICLE 2.5.1.2. Séparation des déchets... ss 22
ARTICLE 2.5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 23 ARTICLE 2.5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement... 23
ARTICLE 2.5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement... 23 ARTICLE 2.5.1.6. Transport... 23
ARTICLE 2.5.1.7. Déchets produits par l’établissement..…..................... ss 24 ARTICLE 2.5.1.8. Agrément des installations et valorisation des déchets d'emballages... 24 CHAPITRE 2.5.2. Épandage rs nn nnennnnn ee sens ssnnen senc snn eme cnenenee sense eee tetes nee nneesnenta eme nneeneeseemeenenennsesee 24
_ SOUS-TITRE 2.6 - Substances et produits chimiques... 24
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SOUS-TITRE 2.7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 24 CHAPITRE 2.7.1. Dispositions générales... ss 24 ARTICLE 2.7.1.1, Aménagements... ss sssssssssssssennesenneennerensenneenneneenneneeeenennnnstee 24 ARTICLE 2.7,1.2. Véhicules et engins... snnnsnncneeseneenennennenennneenne esse ec isneecesene seen eneeneneeeeeeneeseenes 25 ARTICLE 2.7.1.3. Appareils de communication... ss 25 CHAPITRE 2.7.2. Niveaux ACOUSTIQUES. nn nn rnrrrrerenneenerperessenseosneenereerenmennennnensenesennéeennesene 25 ARTICLE 2.7.2.1. Valeurs Limites d’émergence..…........ sise 25 ARTICLE 2.7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... ss 26 ARTICLE 2.7.2. Tonalité marquée... ss sssssssssissnsensnnensereeennenreneeessesnneennenneree ..26
CHAPITRE 2.7.3. Vibrations. 26. ARTICLE 2.7.3.1, Vibrations... nr nnnnsnnenes nnnrrnnnnenernnnssee 26 CHAPITRE 2.7.4. Émissions IumInNEUSEs... ii 26 ARTICLE 2.7.4.1. Émissions Jumineuses..........…................................... sise 26
SOUS-TITRE 2.8 - Prévention des risques technologiques... 27 CHAPITRE 2.8.1. Généralités... ssissessssenssencnsersensesseeneeeeennnnteneenenneee 27 . ARTICLE 2.8.1.1. Localisation des risques... sise 27 _ ARTICLE 2.8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... horse 27 ARTICLE 2.8.1.3. Propreté de Pinstallation.….…... Dresser asenreeeneeenennenes Lrnrsnreenesnnernsnnensenesenssenene 27 ARTICLE 2.8.1.4, Contrôle des accès... sn nenneenneernemennerns PRRRRRREEES 27 ARTICLE 2.8.1.5. Circulation dans Pétablissement.…….............. mens 27. ARTICLE 2.8.1.6. Étude de dangers 27 CHAPITRE 2.8.2. Dispositions constructives... srrreenenssnenecsrnnnsesfsemsensesnneese sense seessenos ee 27 ARTICLE 2.8.2.1. Comportement au feu... nsssnnrsnrrnrrnrrnenenenernenesnnes snessnernenesses 27. ARTICLE 2.8.2.2. Chaufferie...nssssnssssnnsssssnnrennrrernenersrnnneesnsseneessenreneenseneeneesneneennnee annees 28 ARTICLE 2.8.2.3. Intervention des services de Secours... nn sr venessnmnerecnnennnnnesnensnsessesesssnes 28 ARTICLE 2.8.2.4, Désenfumage..…...... sine 29 ARTICLE 2.8.2.5. Moyens de hitte contre l'incendie... sise 30 CHAPITRE 2.8.3. Dispositif de prévention des accidents... ss. ner 31 ARTICLE 2.8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.…...............…...........… Persrrs 31 ARTICLE 2.8.3.2. Installations électriques... 31 ARTICLE 2.8.3.3. Ventilation des locaux...’ rennes sr 31 ARTICLE 2.8.3.4. Systèmes de détection et extinction AULOMALIQUES.. nr rnrrnreenerensrses 31 ARTICLE 2.8.3.5. Évents et parois soufflables........................................................ 31 CHAPITRE 2.8.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…...........,...... Rennenennneneeenenenneenense 32 ARTICLE 2.8.4.1. Retentions et confinement... Lasncesssenninnenescneenensenereeniesssesee 32 CHAPITRE 2.8.5. Dispositions d’exploitation................... ss en rreernenenennenenneeenenenenneeenesneeeeeennenne 33 ARTICLE 2.8.5.1. Surveillance de l'installation Lnrnennennennennennesnnnnnennenennnennesennneneneeneesneeneneenesenesosseeaenes 33 ARTICLE 2.8.5.2, Travaux... esnrrnrenerrreenenninrssnreeseessnenrnesscneennnesenreennesnieseeneeoseneses eee enereenene 33 : ARTICLE 2:8.5.3. Vérification périodique ct et maintenance des équipements... 33 ARTICLE 2.8.5.4. Consignes d'exploitations 33 CHAPITRE 2.8.6. Dispositions spécifiques liées au classement de l'établissement sous le régime de l'autorisation avec servitudes... nr erisneennnrsesssesniesasneeseseneerenesennsenieenenensnesnnnneenneee 34
. SOUS-TITRE 2.9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement........34
SOUS-TITRE 2.10 - Surveillance des émissions et de leurs effets... annnnntstnr tente n en eoc ose es sen ovenmeneeonre 34
CHAPITRE 2.10.1. Programme d’auto surveillance... inserer 34 ARTICLE 2.10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance nnnnennenrennenennennenennesnneneneeanes 34 ARTICLE 2.10.1.2. Mesures COMparatiVes.... si sssssssssrssranresrsrsmersnsereersseesnennesnenresesnneneesnnness 35 CHAPITRE 2.10.2. Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance... ss. 35 ARTICLE 2.10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses..…........… 35 ARTICLE 2.10.2.2. Auto surveillance par bilan ins 36 ARTICLE 2.10.2.3. Mesure de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement... 36 ARTICLE 2.10.2.4, Mesure « comparatives Ds nrnnrrnrrrrsnrreneenreneesseneennescnenreneeeeneeenesesenenennnes 36 ARTICLE 2.10.2.5. Relevé des prélèvements d’eau... sise 37 ARTICLE 2.10.2.6. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux..…....….. 37 ARTICLE 2.10.2.7. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore... 37 ARTICLE 2.10.2.8. Suivi des déchets. sssesnereerrsenrrersrrsesserenrenersenesnnenneesessesenesnnesecenseence eee eunnsenenee 38
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ARTICLE 2.10.2.9. Déclaration... rene 38 ARTICLE 2.10.2.10. Cahier d'épandage... rene 38 ARTICLE 2.10.2.11. Auto surveillance des niveaux SONONES en nrnrrnrenrnerrnrn ernr nn 38 CHAPITRE 2.10.3. Suivi, interprétation et diffusion des résutats..nnerrrrrrie 38 ARTICLE 2.10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance 38 ARTICLE 2.10.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets. 39 ARTICLE 2.10.3.3. Surveillance des conditions de l'épandage..nnererereererrernnee 39 ARTICLE 2.10.3.4, Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 39 CHAPITRE 2.10,4, Bilans périodiques... nn 39 ARTICLE 2.10.4.1. Bilan environnement annuel. nier 39 ARTICLE 2.10.4.2. Rapport annuel... nr 39 ARTICLE 2.10.4.3. Information du public. 40 ARTICLE 2.10.4.4, Bilan annuel des épandages... rennes 40 ARTICLE 2.10.4.5. Bilan quadriennal (ensemble des rejets chroniques et accidentels : eaux superficielles) nn nee nn en en ne nette tte ent anne nn n ent teen n ne nee nn a een nee tt one an eee anne een n nent ne nee ne seen anna 40
SOUS-TITRE 2.11 - ÉCRÉANCES nn Men neeenenenneenennneennenanenennenrreneee 40
TITRE 3 - Dispositions diperses. nn nrnemrerencrnanseenanerrerrrrenrrnennes sensor anesrsnennnee 40 ARTICLE 3.1.1.1. Délais et voies de TeCOUrS.. rennes 40. ARTICLE 3.1.1.2. Notification et Publicité... nn rrnrrerrnnrnerennnn armee 41 ARTICLE 3.1.1.3, Exécution... rires 41
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 48 Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-007 - Changement d'exploitant et modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production d'énergie par cogénération - SYNNOV DECHETS à Villers sous Montrond 49 Préfecture du Doubs
25-2016-04-28-006
Modification des prescriptions techniques applicables aux
installations de production des CSR - combustibles solides
de récupération- BBCI à Villers sous Montrond
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 50 Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement PREFET DU DOUBS de Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs
Antenne de Besançon
ARRETE N° 2016 -
Objet : Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production
de CSR - combustibles solides de récupération
BBCI à Villers sous Montrond
VU
- le Code de l’Environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
- l'arrêté ministériel modifié du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation ;
- l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- le décret n° 2012-633 du 03/05/12 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
- l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein d’Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ;
- arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
- la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 203 ;
- la note du SDIS n°391/YS/CB du 05 août 2015 relative à la défense extérieure contre l'incendie et l'accessibilité
du site BBCI de Merey-sous-Montrond ;
adresse postale : 8bis rue Charles Nodier—- 25035 BESANCON CEDEX Standard Tél : 03.81.25,10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 51 - Parrêté préfectoral n°2005-1011-06072 du 10 novembre 2005 autorisant la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCT) à exploiter une plate-forme de déchets du BTP sur la commune de VILLERS-SOUS- MONTROND ;
- l'arrêté préfectoral n° DREAL-UT CENTRE -— 20150707001 du 07 juillet 2015 portant autorisation unique pour la société BBCT pour l’exploitation d’une installation de production d'énergie par cogénération sur la commune de VILLERS-SOUS-MONTROND ;
- la demande de changement d’exploitant pour l’exploitation des installations de gazéification, d'épuration du gaz et de la centrale de cogénération présentée par la société SYNNOV DECHETS le 26 novembre 201 5, complétée le 18 mars 2015 :
- la demande de modification du montant des garanties financières induite par le changement d’exploitant des installations de gazéification, d’épuration et de cogénération présentée par la société BBCI le 26 novembre 2015, complétée le 18 mars 2015 ;
- le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
- le projet d’arrêté porté le 15 avril 2016 à la connaissance du demandeur ;
- l’accord du demandeur par courriel sur ce projet en date du 16 avril 2016 ;
- le rapport et les propositions en date du 18 avril 2016 de l’inspection des installations classées ;
- Pavis en date du 28 avril 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu :
CONSIDERANT que les modifications sollicitées par le demandeur ne sont pas à considérer comme substantielles au sens de l’article R.512-33 du code de l’Environnement et ne remettent pas en cause l'arrêté d'autorisation unique initial délivré le 07 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que la proposition de calcul de garantie financière transmise par l'exploitant est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et qu’elle conclut à un montant des
garanties financières supérieur à 100 000 euros ;
CONSIDERANT que les personnes travaillant dans l’entreprise voisine SYNNOV DECHETS exploitant les installations de gazéification, d’épuration du gaz et de la centrale de cogénération sont du fait de leur niveau d’information et de leur proximité industrielle avec le site BBCI, moins vulnérables que la population au sens général et donc moins exposées au sens de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé :
CONSIDERANT que les établissements BBCI et SYNNOV DECHETS disposent un plan de secours commun, d’un dispositif d’alerte commun, et réalisent régulièrement un exercice commun :
LE pétitionnaire entendu,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 52 ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1.1, MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Le présent arrêté supprime les prescriptions à caractère technique de l’arrêté préfectoral n°2005-1011-06072 du 10 noveinbre 2005 et de l’arrêté préfectoral n° DREAL- UT CENTRE -— 20150707001 du 07 juillet 2015.
ARTICLE 1.1.1.2. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE
La société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), dont le siège social est à Saône (25) est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1.1.1 de l’arrêté préfectoral n° DREAL- UT CENTRE - 2015070700! du 07 juillet 2015 pour l’exploitation des installations de production de combustibles solides de récupération sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION UNIQUE
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles et lieux-dits
VILLERS-SOUS- section À n°28, 35 (lieu-dit Naglau) et section ZA n°80 pour partie et 83 (lieu- MONTROND dit Canton de Naglau)
ARTICLE 1.1.1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joints à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur complété par son dossier de demande de modifications Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Dans un délai d’un an à compter de la mise en exploitation, l’exploitant procède à un récolement au présent arrêté préfectoral d’autorisation. Il doit conduire, pour chaque prescription, à vérifier les caractéristiques des installations et les procédures. Une traçabilité en est tenue. Son bilan, accompagné d’un échéancier de résorption des éventuels écarts constatés, est transmis à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.1.1.5, AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Sans objet.
ARTICLE 1.1.1.6. CONVENTION
SYNNOV DECHETS et BBCI établissent une convention d’utilisation des biens communs (accès, dispositifs de lutte contre l’incendie, gestion des eaux, ..…..).
Elle sera transmise à f’inspection avant la mise en service des installations.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 53 TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
SOUS-TITRE 2.1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2.1.1. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CON CERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
… AE, ‘ Ne 4 M + , « Volume Rubrique DC, D Libellé de fa rubrique (activité)
Nature de l'installation Seuil du critère autorisé
Stockage de biomasse (plaquettes
forestières ou équivalents, déchets de bois
Stockage de bois ou matériaux combustibles Éstcdtpe en Be libre de la
analogues y compris les. produits finis biomasse réceptionnée pour la
conditionnés et les produits où déchets préparation du combustible: 1 500 m? de Le volume susceptible d’être 1532-3 D répondant à ja définition de la biomasse et visés bois À + 3 000 m° de bois B + 3 400 n° stocké étant supérieur à 1000 9400 m° par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la de déchets du BTP / DND (déchets non m’ mais inférieur ou égal à rubrique 1531 [stockage par voie humide], à dangereux) en mélange 20000 m° l'exception des établissements recevant du ‘Stockage de la boonasse dans les 5
public. cellules de séchage, d’une capacité
unitaire de 300 n°: maximum 1 500 m°.
Le bois À est défini comme du boïs non adjuvanté, assimilable à de la biomasse.
Le bois B est défini comme du bois faiblement adjuvanté (non imprégné), assimilable à de la biomasse.
Silos et installations de stockage en vrac de _ 1 .
céréales, grains, produits alimentaires ow tout “ te de an tfeaton en aies
produit organique dégageant des poussières ouvertes toiturées correspondant à la | Volume total de stockage est | Capacité totale inflammables, y compris les stockages sous
supérieur à 5 000 nm’, mais utile de 6 000 2160-2b DC tente ou structure gonflable définition des silos non plats (hauteur des Les critères caramérisant les termes silo. silo parois latérales > 10 m): 4 cellules de | inférieur ou égal à 15 000 m° | m°,
plat, tente et structure gonflable sont précisés see 1500 me “ m h 10 m utiles de par arrêtés ministériels. tauteur (1 500 m° utiles chacune).
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, . . ‘
ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, js paration qu a pustible à partir de la Puissance installée de tamisage, blutage, mélange, épluchage et Deux lignes de ré aration du l’ensemble des machines 2260-2a A décortication des substances végétales et de combustible avec bro ds et cribles, la fixes concourant au | 1 300 KW + ou —
tous produits organiques naturels, y compris la : . > ? fonctionnement de | 10% Fe , puissance installée totale des broyeurs et | : , fabrication d’aliments composés pour les de leurs annexes étant de 900 KW l'installation étant supérieure animaux, mais à l’exciusion des activités visées Un broyeur de bois de 400 KW à 500 kW
par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226. ; ‘
Broyage, concassage, criblage, ensachage, : - Le . . pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de station existante de valorisation des La puissance installée des Puissance
2515-1b E pierres, cailloux, minerais et autres produits aisals TOULIETS par broyage 7 Sribiage, | Instalations étant supérieure installée totale Le ; Le à avec broyeur primaire, broyeur | à 200 KW, mais inférieure à . minéraux naturels ou artificiels ou de déchets dai ‘b] . nu k de 400 KW. non dangereux inertes. secondaire, cribles et tapis convoyeurs. S50 kW.
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations | Armoire fermée des déchets dangereux
2718-2 A dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 | provenant du tri des DND issus du BTP, | Supérieure ou égale à 1t 71. P $ ! B du code de l'environnement, à l'exclusion des | des industries et des déchetteries.
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712,2717,2719 et 2793
2714-1 A Installation de transit, regroupement ou tri de | Plateforme existante de réception et de tri | Le volume susceptible d’être | Stock maxi P P déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
Fexclusion des activités visées aux rubriques
2710et2711.
des déchets non dangereux de type DND
issus du BTP, des industries et des
déchetteries, pour un tonnage annuel
estimé à 70 000 tonnes.
présent dans l'installation
étant supérieur ow égal à 1
000 m *
présent : 10 900
m°
(3 000 m° bois B
+ 3 400 m°
déchets
BTP/DND en
mélange + 4
cellules de
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 54 stockage
combustible
de
autre que du bois
A soit 4 500 m°).
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512- 11 du CE)(*).
*: Les installations soumises au régime DC étant situées dans un établissement globalement soumis à autorisation, elles ne sont pas redevables du contrôle périodique qu'implique normalement ce régime.
ARTICLE 2.1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2.1.1.3. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
Le tonnage autorisé de déchets réceptionnés (en vue de la constitution de charges combustibles pour l’alimentation du gazogène) sur la plate-forme est de 70 000 t/an (hors fraisats),
Les jours et heures d’ouverture de la plate-forme de réception et de tri des déchets du BTP / DND), ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés, sont affichés visiblement à l’entrée de celle-ci. Un dispositif permanent d'affichage et de signalisation informe les clients sur les modalités de circulation et de dépôt.
& La provenance des déchets
La plate-forme de réception et de tri des déchets du BTP / DND permet l'accueil et le tri des déchets issus des chantiers du BTP ainsi que les DND.
La plate-forme est ouverte aux artisans et aux entreprises privées, notamment du BTP. Elle reçoit également les
refus de tri de centres de tri, et les déchets du BTP/DND collectées par les déchetteries. Elle fonctionne principalement par un système d’amenée/repli de bennes spécifiques BBCTI sur les chantiers du BTP, et secondairement par apport volontaire directement sur le site. Elle n’est pas accessible aux particuliers.
& L'origine géographique des déchets
La zone de chalandise de la plate-forme correspond presque exclusivement à la région Franche-Comté et accessoirement à ses départements limitrophes, sans dépasser un rayon d’approvisionnement maximal retenu à 150 km autour du site (sauf cas exceptionnel pour optimisation de contre-voyages).
& Les conditions d’acceptation
L’acceptation des déchets est subordonné à la mise en place d’une structure d’accueil capable d’assurer leur bonne gestion.
Les chargements se présentent à la bascule, où un contrôle des déchets entrants est fait.
L'établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs. Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond
local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 55 Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir, Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant,
un dispositif de report d’alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à 1’ Andra de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes.
L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur. .
Les entrées de déchets sont notées sur un registre de suivi des déchets où apparaissent la nature, l’origine, le nom de l’entreprise, le poids, et le numéro d’immatriculation du camion, la date et heure de réception, afin d'assurer une bonne traçabilité des déchets. L’exploitant tient à disposition de l’inspection ces documents d’admission. Après un contrôle olfactif et visuel de leurs cargaisons, les conducteurs de camions sont orientés vers laire couverte de la plate-forme de tri. En cas de non conformité avec les déchets autorisés sur la plate-forme, le chargement n’est pas accepté et est alors renvoyé à son producteur. L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des refus d’admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des déchets qu’il n’a pas admis, en précisant les raisons du refus.
Tout apport de déchets industriels spéciaux fait l’objet d’une surveillance particulière. Une armoire fermée et étanche accueille ces déchets dits de classe 1 tels que les solvants, les peintures, les vernis, les laques, les enduits,
les goudrons,.… Elle est équipée d’une cuvette de rétention.
& La nature des déchets admissibles
Les déchets admis sur le site sont :
* les déchets inertes, gravats de démolition, terres ;
* les papiers, cartons ;
* les métaux ferreux et non ferreux ;
+ le verre ;
* le plâtre ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 56 + le bois non (ou faiblement) adjuvanté (déchets de bois A ou B) ;
+ les plastiques (autres que PVC) de type polyéthylène, PeHD, caoutchouc, mousse de polyuréthane, polystyrène. ;
* le PVC;
+ Les déchets divers non valorisables et/ou mélangés de classe 2 (câbles, mobilier urbain, laine de verre, laine de roche, textiles...) ;
+ les déchets dangereux tels que les solvants, peintures, bois traités, goudrons, …
Les fraisats routiers sont également admis et forment un flux de déchets distinct de tous les autres.
&, Tri des déchets admis
Le tri des déchets est effectué en amont de la ligne de préparation du combustible, en combinant différents procédés :
un tri manuel par des opérateurs à pied qui retirent les indésirables des tas de déchets (laine de verre, laine de roche, pots de peinture.…..),
° un tri manuel supplémentaire réalisé par des opérateurs placés le long d’une table vibrante, sous laquelle se trouvent les bennes accueillant les refus de tri,
° un tri mécanique par criblage grâce à un trommel d’une capacité de 10 à 15 t/h. Il permettra de séparer la fraction fine (0/10 mm) du reste des matières, en amont du broyage, :
un tri mécanique des métaux par électro-aimant disposé au bout de la pelle à grappins.
En aval de ce tri, sur l'installation de préparation du combustible, entre le broyeur primaire et le broyeur secondaire, pour s’assurer que le PVC présent en mélange avec les déchets du BTP / DND est bien retiré, un tri optique est mis en place. Ii extrait du flux des déchets au minimum les éléments suivants : la laine de roche, la laine de verre et les cailloux d’une part, et le PVC d’autre part.
Après avoir été triés, les déchets sont stockés puis orientés vers des sites adaptés ou des filières de récupération agréées et autorisées :
+ Les fraisats routiers sont réintégrés dans la formule des enrobés routiers de la centrale d’enrobés BBCI (pôle minéral) ;
+ Les déchets de bois non traités (déchets de bois À ou B), les papiers, cartons et les plastiques autres que PVC, sont valorisés énergétiquement (par gazéification puis co-génération) sur site de SYNNOV DECHETS ;
+ les inertes/gravats de démolition/terres sont dirigés vers l’ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) de BBCI (pôle minéral) ;
+ les métaux ferreux et non ferreux, le PVC, les câbles électriques sont récupérés sélectivement pour recyclage par des entreprises spécialisées ;
‘+ le plâtre est envoyé en ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) disposant d’une alvéole spécifique, ou en cellule de stockage spécifique dans une ISDIT ;
+ le verre est soit récupéré sélectivement pour recyclage, soit stocké dans l’ISDI de BBCI (pôle minéral) ; « Les déchets divers non valorisables et/ou mélangés non dangereux partent en ISDND ou à l’incinération ; + les déchets dangereux sont dirigés vers des filières autorisées selon les résultats des procédures d’acceptation préalables.
&, Déchets non admissibles
Si des déchets amiantés de type amiante-ciment se présentent sur l’aire couverte malgré toutes les précautions prises en amont (contrôle visuel notamment), ils sont conditionnés, mis de côté et rapidement acheminés vers un centre d'enfouissement adéquat (ISDND).
Sont interdits sur le site les déchets tels que les combustibles, les extincteurs, les médicaments et leurs emballages, les bouteilles de gaz, les déchets alimentaires, les thermomètres mercure, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, les déchets radioactifs, les déchets contenant des PCB et/ou PCT dans une teneur supérieure ou égale à 50mg/Kg, les composés organochlorés, les déchets d’abattage, les cadavres d’animaux, les ordures
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 57 ménagères brutes et plus généralement tous déchets non identifiés ou qui de par leur nature ou caractéristiques, se révéleraient incompatibles avec les conditions de stockage et/ou les produits autorisés.
ARTICLE 2.1.1.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
* une plate-forme de réception et de tri de déchets du BTP / DND,.
Elle fonctionne de 8h à 18h, du lundi au vendredi. II n’y a pas d’activité les week-ends et jours fériés.
* une installation de préparation et de stockage de combustible pour la cogénération.
Cette installation fonctionne de 6h à 22h, soit 16h/jour en 2 postes, 5 jours/semaine. Elle ne fonctionne pas les week-ends et jours fériés (sauf certains samedis suite à des pannes).
Le combustible est préparé à partir de 85 % de biomasse et de 15 % de déchets du BTP / DND.
Les 85 % de biomasse sont issus à 60% de biomasse de récupération issue de déchets du BTP ou DND (essentiellement des déchets de bois B, c’est-à-dire des bois faiblement adjuvantés) et à 25 % de biomasse forestière brute (bois A exclusivement). Le bois À a une humidité de l’ordre de 35 %. Le bois B a une humidité de l’ordre de 18 %.
Les 15 % de déchets du BTP ou DND (hors biomasse) sont principalement issus de l’activité de réception et de tri des déchets du BTP. Ils ont une humidité de l’ordre de 11 %.
51 000 tonnes par an de produit brut servent à préparer le combustible nécessaire au fonctionnement de l’unité de cogénération (correspondant à environ 40 750 t / an de produit sec).
La ligne de préparation du combustible est couverte. L’acheminement du combustible broyé vers les cellules de stockage se fait par tapis convoyeur fermé. Le stockage est réalisé dans des cellules aérées et couvertes.
* une installation de séchage / déshydratation de biomasse
Cette installation de séchage fonctionnera en continu, sur une durée d’environ 8 000 h/an.
Elle comporte :
> 2 sécheurs à bande à basse température (au Nord de la plateforme),
> 3 étuves basse température {au Sud-Est de la plateforme) fonctionnant à flux tendu,
permettant de valoriser au moins partiellement la chaleur produite en répondant aux besoins de partenaires locaux pour le séchage de bois d’œuvre en planches (étuves) ou de biomasse agricole (paille, foin...)(sécheurs à bande).
CHAPITRE 2.1.2. DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 2.1.2.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté du 07 juillet 2015 ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 2.1.3. GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 2.1.3.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans Le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 2.1.1.
ARTICLE 2,1,3.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant constitue des garanties financières dans les conditions prévues à l'article R.516-1 5° du code de l'environnement et à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, à savoir :
* 20 % du montant initial des garanties financières dans le mois suivant la notification du présent arrêté,
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-006 - Modification des prescriptions techniques applicables aux installations de production des CSR - combustibles solides de récupération- BBCI à Villers sous Montrond 58 + 20 % supplémentaires du montant initial des garanties financières par an à chaque 1° juillet pendant 4 ans ou 10 % supplémentaires du montant initial des garanties financières par an à chaque 1* juillet pendant 8 ans en cas de constitution sous forme d’une consignation entre les mains de la Caisse de Dépôts et Consignation.
Le montant initial des garanties financières, défini sur la base de l'arrêté du 31/05/12 susvisé relatif au calcul des garanties financières, est fixé à 132 652 euros TTC (avec un indice TP 01 = 101,6 de novembre 2015 et un taux TVA = 20%). |
Les quantités maximales autorisées de déchets présentes sur le site sont de 680 tonnes ou 3400m° de déchets non dangereux dont les coûts d’élimination sont à prendre en compte (déchets du BTP / DIB collectés et en attente de préparation par tri et broyage). Les quantités de déchets dangereux sont négligeables et limitées.
ARTICLE 2.1.3.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant la mise en activité des installations, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté - ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
+ la valeur datée du dernier indice publie TPO1.
ARTICLE 2.1,3.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.1.3.3
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 2,1.3.5, ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 2.1.3.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 2.1.3.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 2.1.3.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
+ lors d'une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
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* ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d’affecter l'environnement, *__ pour la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R.512- 39-1 (ou R.512-46-25 pour l’enregistrement) du code de l’environnement,
*__ pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation
d’activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non exécution des obligations ci-dessus :
* soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de
l'environnement,-c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation etle titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; * soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ; * soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou Judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
ARTICLE 2.1.3.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512 39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 2.1.4, MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 2.1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.1.4.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
L’exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations
Il transmet copie de cette information au préfet et à l’inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à Particle R.512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant.
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ARTICLE 2.1.4.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS |
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront Jeur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. |
ARTICLE 2.1.4.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2.1.1.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 2.1.4.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 2.1.4.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R.S12-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.5 12- 39-] à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant :
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celles des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement : le premier exploitant qui cessera ses activités entre BBCI et SYNNOV DECHETS réalise les traçages des eaux souterraines en deux campagnes successives l’une en période de moyenne à basses eaux et une seconde en période de hautes eaux.
En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du code de l'environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
CHAPITRE 2.1.5. RÉGLEMENTATION
ARTICLE 2.1.5.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations
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relevant des rubriques 25 15, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et) [aux normes de références.
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans Patmosphère.
Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.1.5.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
SOUS-TITRE 2.2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
*__ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
*__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après : * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; * disposer d’un personnel compétent et spécialisé pour la conduite des installations ayant une formation initiale et continue. Les attestations le démontrant sont tenues à disposition des services d’inspection.
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ARTICLE 2.2.1.2, IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS .
Sans objet.
ARTICLE 2.2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normales, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.23. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, .. sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement..…).
Les stocks de bois À (1500 m° - 450 tonnes sur 500 m?) et les déchets du BTP/DND (680 tonnes - soit 3 400 m° sur 840 m°) ne dépassent pas 6 mètres de hauteur. Les stocks de bois B (3000 m° — 900 tonnes sut 625 m°) ne dépassent pas 8 m de hauteur.
CHAPITRE 2.2.4. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par F’exploitant.
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CHAPITRE 2.2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. D Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
L'exploitant informe également SYNNOV DECHETS sur les retours d'expériences susceptibles d’avoir un impact sur son site.
CHAPITRE 2.2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
ARTICLE 2.2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour,
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, 4 * les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
ARTICLE 2.2.7.1, RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
ARTICLE 1.1.1.6 Convention d'utilisation de biens communs Avant la mise en service des installations
ARTICLE 2.1.1.3 Fonctionnement dispositif détection radioactivité 1 fois par an au minimum.
Tenu à disposition de l'inspection.
ARTICLES
2.10.2.11 et 2.10.3.4
Niveaux sonores : sur la totalité du périmètre
des exploitations de BBCI et SYNNOV
DECHETS. En cas de dépassement, une
recherche plus poussée déterminera les
équipements générateurs de la nuisance, et
Dans les trois mois qui suivent la mise en service des
installations.
En cas de plaintes ou en cas de modification de l'installation
susceptible d'impacter le niveau de bruit.
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donc l’exploitant qui aura fa responsabilité de
réaliser les aménagements nécessaires.
Fréquence de la transmission : sous 1 mois.
ARTICLE 2.44.4 dégrilleur débourbeur Entretien déshuileur
1 fois par an ou si le volume des boues atteint 2/3 de la
hauteur utile de l’équipement.
Fréquence de la transmission :
disposition de l’inspection.
bordereaux mis à
ARTICLES 2.4.4.11
et 2.10.2.6 Rejets eaux pluviales
DBOS DCO MES Hydrocarbures
Annuel
Fréquence de la transmission : sous 1 mois.
ARTICLES 2.3.2.3.1
et 2,10.2.1 Rejets atmosphériques
Deux conduits :
- préparation du combustible,
- bâtiment de séchage Nord,
Poussières et débit mesurés en continu.
Résultats communiqués trimestriellement.
ARTICLE 2.8.2.5 Défense incendie (prise d’eau, poteaux, ria, extincteurs portatifs...) Annuel
Fréquence de la transmission : rapports de contrôles mis à
disposition de l’inspection
ARTICLE 2.8.3.2 Circuits électriques
Annuel
Fréquence de la transmission : rapports de contrôles mis à
disposition de l’inspection
Détection et alarmes (détection incendie, Annuel ARTICLE 2.8.3.4 1. : Fréquence de la transmission : rapports de contrôles mis à système d’alarme acoustique ou lumineux) . e : . disposition de l’inspection
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE 2.1.3.3 et
2.1,3.4
Attestation de constitution de garanties
financières
Avant la mise en activité des installations
3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou avant 6
mois suivant une augmentation de plus de 15% de la TPOI
ARTICLE 2.1.4.6 {Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
ARTICLES 2.10.4.I
2.10.2.9
Bilan environnement annuel mutualisé
intégrant également les données liées à
l'exploitation des installations de production
d'énergie par cogénération transmises par
SYNOV DECHETS.
Déclaration annuelle des émissions
Annuel
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
ARTICLE 2,10.3.1 | Rapport mensuel de synthèse | Transmis les 6 premiers mois de l’exploitation puis tenu à autosurveillance disposition
ARTICLES 2.10.4,2 | Rapport annuel d’activités mutualisé | Transmis annuellement intégrant également les données liées à
Pexploitation des installations de production
d’énergie par cogénération transmises par
SYNOV DECHETS.
ARTICLE 2.10.2.8 Registre des déchets Tenu à la disposition des autorités compétentes
SOUS-TITRE 2.3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2,31. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, lexploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et Le traitement des
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effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : * à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, * à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour . l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entr etenues. Les pr incipaux par amètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs,.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les instaflations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 2.3,1,3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 2.3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation, Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 2.3.1.5, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
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dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..…).
CHAPITRE 2.3.2. CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATION S RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
. Vitesse : Débit ns :
. Hauteur | Diamètre ‘ minimale | Puissance ou : 24! Installations raccordées nominal Sr net : Combustible | Autres caractéristiques en m en m 3 d’éjection capacité en Nm'/h en m/s
Préparation du 22 | 13x08 | 51240 14 Sans objet | Sansobjet | C>Clone puis filtre à combustible manches
Bariments de séchage 11 1,7 100 000 15 Sans objet | Sans objet Cyclone
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 2.3.2,3. VALEURS
étant rapportés :
LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETE
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz
+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
+ à une teneur en O, ou CO} précisée ci-dessous le cas échéant.
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Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens.réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
ARTICLE 2.3.2.3.1 REJETS LIÉS À LA PRÉPARATION DU COMBUSTIBLE ET AU BÂTIMENT DE SECHAGE
Préparation du combustible Bâtiment de séchage nord Paramètre Concentration Flux Concentration Flux mg/Nrn° Kg/h mg/Nm° Kg/h
ARTICLE 2.3.2.4, ODEURS — VALEURS LIMITES
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique
ARTICLE 2.3.2.5. CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS ÉMETTANT DES COV
Sans obiet.
ARTICLE 2.3.2.6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
Sans objet.
SOUS- TITRE 2.4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 2.4.1, COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
ARTICLE 2.4.1.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 2.4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 2.4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du Prélèvement maximal annuel (m°/an) réseau
Réseau d’eau AEP SIE de la Haute Loue 250
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Cette eau est utilisée pour des usages sanitaires (250 im’/an)
ARTICLE 2.4.2.2, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRÉLEVEMENT D’EAUX
Sans objet.
ARTICLE 2.,4.2.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRELEVEMENT
ARTICLE 2,4,2,3.1 PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement,
ARTICLE 2,4.2.3.2 PRÉLÈVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
Sans objet.
ARTICLE 2.4.2.4. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
Sans objet.
CHAPITRE 2,43, COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 2.4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 2.4.4.,5 ou non conforme aux dispositions du chapitre 2.4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de coilecte fait notamment apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….), + les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ es ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
+ Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
ARTICLE 2,4.,3,3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur,
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ARTICLE 2.4,3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de | dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 2,4,3,4,1 PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES
Sans objet.
ARTICLE 2,4.3,4.2 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement dé l'établissement par rapport à l'extérieur, Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Ce dispositif est situé sur l'emprise du site BBCE, ainsi une procédure d'intervention sera mise en place entre SYNNOV DECHETS et BBC précisant à chacun les consignes d'intervention.
CHAPITRE 2.4.4. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 2.4.4.1, IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
En fonctionnement normal, Pétablissement génère les effluents suivants :
* les eaux pluviales :
°__ eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (eaux de toiture) :
* eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux de voirie et eaux de ruissellement des plate- formes de stockage de la biomasse et des déchets) ; |
+ les eaux usées sanitaires (4 EH) ;
* les eaux d’extinction en cas d’incendie.
ARTICLE 2.4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 2.4,4,3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en atrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 2.4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
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La conduite des installations est confiée à un personnel compétent et spécialisé disposant d'une formation initiale et continue. Les attestations le démontrant sont tenues à disposition des services d’inspection. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, Les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels if a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. :
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.4.5, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Eaux pluviales
Eaux pluviales :
* eaux de toiture (charge polluante théoriquement
nulle à quasi-nulle) dirigées directement vers les
bassins d'orage.
Nature des effluents + eaux de voirie et les eaux de ruissellement des plate- formes de stockage de la biomasse et des déchets
traitées dans un débourbeur-déshuileur permettant
d’abattre leur charge en hydrocarbure avant rejet
vers ces mêmes bassins d’orage et de décantation.
+ Eaux d’extinction incendie. |
2 bassins de collecte et de rétention de 5 842 m° (au total)
imperméables, chacun équipé d’un débourbeur-déshuileur. Exutoire du rejet
Réutilisation intégrale (*) dans Îes différents process BBCT
sur le pôle minéral. Devenir du rejet
Pour information, les réseaux de collecte des effluents générés par les installations de production d’énergie par cogénération exploitées par SYNNOV DECHETS aboutissent au bassin décrit ci-après présentant les caractéristiques suivantes :
Eaux de purges et eaux de condensats issues des installations de SYNNOV DECHETS Eaux de purge des circuits d’eau et les eaux de condensats
Nature des effluents après traitement (ajustement du pH avec un apport éventuel de soude, puis filtration dans une colonne de charbon actif).
Volume maximal annuel (m°/an) 16 600 m’/an (condensats = 13200 m°/an ; eaux de purge = 3400 m'/an).
Bassin de stockage imperméabilisé de 1500 m° — plate-
forme sud au sud du bâtiment de tri.
Intégration (*} dans la formulation des bétons fabriqués par
la centrale à béton BBCI.
Le rejet des eaux de condensats dans le milieu naturel est
interdit.
Exutoire du rejet
Devenir du rejet
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*: lexploitant BBCI utilise en priorité l’effluent «eaux de purges et eaux de condensats issues de SYNNOV DECHETS» pour la formulation de ses bétons. Le recours aux eaux pluviales n’est permis que si la totalité de l’effluent « eaux de purges et eaux de condensats issus de SYNNOV DECHETS » a été consommée.
Le site n'étant pas desservi par un réseau public de collecte des eaux usées, les eaux usées domestiques en provenance des locaux sanitaires sont dirigées vers un système d'assainissement autonome approuvé par le SPANC.,
ARTICLE 2.4.4,6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur en les réutilisant dans les différents process BBCT sur le pôle minéral,
ARTICLE 2,4.4.6.2 AMÉNAGEMENT
ARTICLE 2.4.4.6.2.1 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. :
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.4.6.2.2 MESURE
Les mesures sont réalisées de manière à être représentatives (effluent suffisamment homogène).
Des analyses sont également faites annuellement sur les eaux pluviales au niveau des bassins de collecte et de rétention, et après incendie,
ARTICLE 2.4,4.6.3 ÉQUIPEMENTS
Sans objet.
ARTICLE 2.4,4,7, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, :
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, aïnsi que des matières déposabies ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température : 30 °C
* __pH':compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),
ARTICLE 2.4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L’'ETABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
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ARTICLE 2.4.4,9, VALEURS LIMITES D’'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET
Aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
ARTICLE 2,4.4,9.1 COMPOSITIONS DES EFFLUENTS
Sans objet.
ARTICLE 2.4.4,9.2 REJETS INTERNES
Sans objet.
ARTICLE 2,4,4,9,3 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 du code de l’environnement. :
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementalès définies par l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
ARTICLE 2.4.4.10. VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.4.4.11. VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter pour les eaux pluviales des bassins de collecte et de rétention, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : Eaux pluviales
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
DBOS 25
DCO 80
MES 35
Hydrocarbures 10
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de : 72 000 m° (5340 m° de toiture — 35 470 m° de surfaces imperméabilisées spécifiques au projet - 31 000 m° de surfaces imperméabilisées hors autorisation projetée (emprises du parking VL à l'entrée du site et de la plate-forme industrielle contiguë où est entreposé du matériel, ainsi que les abords du bassin A du pôle minéral) mais intégrées au bassin versant topographique). Ces surfaces incluent celles dédiées aux installations de production d’énergie par cogénération exploitées par SYNNOV DECHETS.
Le débit naturel décennal avant projet, servant à dimensionner les bassins, est de 0,113 m°/s.
SOUS-TITRE 2.5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 2.5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 2.5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
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* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
L’exploitant tient alors les Jjustifications nécessaires à disposition
de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement ja séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées
adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux
sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement, Dans l’attente de leur ramassage,
elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non buileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de Penvironnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés
(collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou
aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
|
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.5.1,3, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement,
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées,
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite, sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l’établissement comme les déchets générés en faible quantité (
d’éliminations spécifiques. En tout état de cause, ce délai ne
dépassera pas 1 an.
ARTICLE 2.5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
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Ji s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 2.5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 2.5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R.541-45 du code de l’environnement, Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 2.5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Déchets issus du tri des déchets du BTP / DND réceptionnés :
Code des déchets Nature des déchets
17.03.02 Fraisats routiers
(flux de déchets distinct de tous les autres)
17.01.01 Inertes, gravats de démolition, terres
17.01.02
17.01.03
17.01.07
17.05.04
17.02.02 Verre
17.04.07 Métaux ferreux et non ferreux
17.02.03 Plastique PVC
17.04.11 Câbles électriques
17.08.02 Piâtre
17.04.11 Déchets divers non valorisables et/ou mélangés de classe 2 17.06.04 (câbles non valorisables, mobilier urbain, laine de verre, laine 17.09.04 de roche, ..) |
17.09.03* Déchets Industriels Spéciaux (DIS) ou déchets dangereux tels 17.06.04 que les solvants, peintures, bois traités, goudrons, …
Déchets issus du process industriel mis en œuvre :
Code des déchets Nature des déchets
20.03.01 Déchets ménagers (personnel sur site : une quinzaine de personnes)
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20.01.01, DND (cartons, papiers, verre, divers recyclables)
20.01.02,
20.01.39...
13.05.02* Boues de curage des 2 décanteurs-déshuileurs et du séparateur à
13.05.03* hydrocarbures de l’aire de dépotage
Les déchets signalés par un astérisque sont considérés comme des déchets dangereux au sens du code de Penvironnement.
ARTICLE 2.5.1.8. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS ET VALORISATION DES DÉCHETS
Sans objet.
CHAPITRE 2.5.2, ÉPANDAGE
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Sans objet,
SOUS-TITRE 2,7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
: EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 2.7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.7.1.1, AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci, |
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de Penvironnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les protections sonores telles que la capotage des surpresseurs et éventuellement des broyeurs sont mises en place.
Les livraisons sont effectuées exclusivement en journée, du lundi au vendredi, hors Jours fériés.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois qui suivent la mise en service des installations. L’exploitant réalise toutes les adaptations nécessaires éventuelles dans les plus brefs délais de façon à respecter les seuils réglementaires. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 Janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations du site ainsi que celles de production d'énergie par cogénération exploitées par SYNNOV DECHETS sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de Pexploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
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ARTICLE 2.7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 2.7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 2.7.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 2,7.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Définition de l’émergence :
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Emergence admissible :
Les émissions sonores dues aux activités des installations du site de production d'énergie par cogénération exploitées par SYNNOV DECHETS ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la période allant de 7hà22h, | Emergence admissible pour la période allant de zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours fériés . 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés le bruit de l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à | 6 dB(A) 4 dB(A)
45 dB (A)
Supérieur à 45 dB{A) : 5 dB(A) . 3 dB(A)
La société BBCI tient à jour le plan des zones à émergence réglementée existantes autour de son établissement.
ARTICLE 2.7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété extérieure des établissements SYNNOV DECHETS et BBCI les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
LIEU Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
En limite de projet (niveaux
sonores admissibles) 70 dB(A) 60 dB(A)
En ZER (émergence admissible) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 2.7.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
Sans objet.
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CHAPITRE 2.7.3. VIBRATIONS
ARTICLE 2.7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à [a circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
_. CHAPITRE 2.74. ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 2.7.4.1, ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure. |
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
SOUS-TITRE 2.8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 2.8.1. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2.8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement,
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2.8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Sans objet.
ARTICLE 2.8.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.8.1.4, CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence
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ARTICLE 2.8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 2.8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS |
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 2.8.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 2.8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie (matériaux classifiés MO, murs périmétriques et portes coupe-feu 2 heures).
Les modalités constructives des différentes entités du projet sont les suivantes :
* Séchoirs : unités de séchage intégrées dans des bâtiments à structure métallique et ventilation des caissons chauds + tôles galvanisées et/ou bardage en façade sur plate-forme béton,
+ Cellules de stockage du combustible (entrant gazogène) : 4 boxes béton accolés formant cellules ouvertes toiturées (bac acier),
+ Bâtiment de préparation du combustible : hangar à auvent, à structure métallique, ouvert sur 3 côtés, toiture bac acier.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.8.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 2,8.2.2.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Chaque portail d’accès est muni d’un dispositif facilement manœuvrable et déverrouillable rapidement par les secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
ARTICLE 2.8.2.2.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : |
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %,
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par essieu, ceux- ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation [ou aux voies échelles]et la voie engin.
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En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la païtie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 2.8,2,2,3 DÉPLACEMENT DES ENGINS DE SECOURS À L'INTÉRIEUR DU SITE Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : * _ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
*__ longueur minimale de 10 mètres,
* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que [a voie «engins ».
ARTICLE 2,8.2.2.4 MISE EN STATION DES ÉCHELLES |
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II. .
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la
pente au maximum de 10 %,
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et
une sur-largeur de S = 15/R imètres est ajoutée,
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie, la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu (320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l'intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables...), ceux- ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie « échelle » et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
ARTICLE 2,8.2.2.5 ÉTABLISSEMENT DU DISPOSITIF HYDRA ULIQUE DEPUIS LES ENGINS
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 2.8.2.3, DÉSENFUMAGE
Sans objet.
ARTICLE 2.8.2.4, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les installations du site et celles de production d'énergie par cogénération exploitées par SYNNOV DECHETS sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 2,8.1.1 ;
Les besoins en eau pour assurer la défense incendie des installations sont évaluées à 240 m3/h pendant deux heures (soit 480 m°) composés d’une aire d’aspiration assurant 120 m°/h pendant minimum 2 heures
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et deux poteaux conformes aux NFS 61.211 et NES 61.213 (60 m°/h sous 1 bar de pression minimum, DN 100), ceci afin d’assurer la couverture des différentes zones du projet, depuis les séchoirs Nord jusqu'aux séchoirs Sud. L'alimentation des deux poteaux incendie est assurée par une réserve de 240 m° implantée sur la plate-forme et alimentée depuis le réseau AEP. L'une des aires est équipée de deux colonnes relais débouchant à proximité du bâtiment de tri.
Pour que la réserve du site puisse concourir à la défense contre l’incendie, celle-ci doit être :
utilisable en tout temps et incongelable, |
signalée au moyen de plaques de signalisation conformes à la norme NFS 61-221,
située à au moins trente mètres de tout bâtiment,
dotée d’une plate-forme d’aspiration, chacune d’une surface de 4 m x 8 m ayant uñe force portante minimum de 160 kN et une pente de 2 cm/m permettant la mise en aspiration d’un engin
d’incendie par plate-forme.
5. entretenue régulièrement pour conserver les propriétés qui sont les leurs au jour de la validation du dispositif par le SDIS 25,
6. équipée de deux colonnes fixes permettant de fournir chacune un débit de 60 m°/h.
sLDT
NB : les trois autres bassins implantés sur le site du pôle minéral BBCI seront équipés d’aires d’aspiration telles que définies ci-dessus. Le bassin au Sud du centre de tri sera également équipé de deux colonnes relais débouchant à proximité du bâtiment de tri. |
+ d'extincteurs portatifs et de 4 RIA alimentés par eau du réseau répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à . proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 2.8.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 2.8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 2.8.1.1 et recensées comime pouvant être à l’origine d’une explosion c’est-à-dire dans le bâtiment de préparation et stockage du combustible (zone ATEX = filtre à manches de la ligne de préparation du combustible), les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 2.8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre I de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. :
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Un interrupteur général placé de façon parfaitement visible dans le hall d’entrée de chaque bâtiment permet de couper l'alimentation électrique.
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ARTICLE 2.8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite},
ARTICLE 2.8.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 2.8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulièré/fumée, L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 2.8.3.5. ÉVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de linstallation recensées selon les dispositions de l’article 2.8.1.1 en raison des risques d’explosion c’est-à-dire dans le bâtiment de préparation et stockage du combustible (zone ATEX = filtre à manches de la ligne de préparation du combustible), l’exploitant met en place des évents / parois soufflables. Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
CHAPITRE 2.8.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 2.8,4.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
L. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
*__ dans tous Les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
IT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
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« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. ‘
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors
d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de y > ati q . prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et
d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme : + du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part, + du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part,
+ du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Son dimensionnement prend en compte les installations du SYNNOV DECHETS.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers..).
CHAPITRE 2.8.5. DISPOSITIONS D’EXPLOFFATION
ARTICLE 2.8.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
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ARTICLE 2,8.5.2. TRAVAUX
Les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » pour tous les travaux par points chauds et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lor sque les travaux sont effectués par une entr eprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière . _ relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure oules personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 2.8.5,3, VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 2.8.5.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment: |
* les contrôles à effectuer, en marche normale età la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté, + l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
*__ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
*__ l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation, * les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
* les procédures de sécurité, qui seront partagées et communes entre BBCI et SYNNOV DECHETS, à savoir :
° les procédures à suivre suivant les différents scénarios d’accidents identifiés dans l’étude de dangers ; o les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) : ° les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; | ° les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 2.8.4.1 ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
Elles seront mises à jour si besoin à l’issue de chaque exercice annuel réalisé en commun (BBCI, SYNNOV DECHETS).
* __ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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CHAPITRE 2.8.6. DISPOSITIONS SPÉCIF IQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE RÉGIME DE L’AUTORISATION AVEC SERVITUDES
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
Sans objet.
SOUS-TITRE 2.10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 2.10.1. PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 2.10.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 2.10.2. MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejets des installations de préparation de combustible et des bâtiments de séchage nord :
Enregistrement
(oui ou non)
Débit Mesure en continu Oui
Paramètre Fréquence
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| Poussières | | | |
Les résultats des analyses en continu sont communiqués trimestriellement à l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 2.10.2.2. AUTO SURVEILLANCE PAR BILAN
L’évaluation par bilan porte sur les paramètres suivants :
BBCT transmet cette évaluation à SYNNOV DECHETS.
Les spécifications d’entrée du combustible dans le gazogène :
* la granulométrie (0/20 mm) ;
* teneur en eau (22 % maximum sur brut) ;
* __ PCI (à déterminer par l’exploitant).
ARTICLE 2.10.2.3. MESURE DE L'IMPACT DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES L'ENVIRONNEMENT
Sans objet.
ARTICLE 2.10.2.4. MESURE « COMPARATIVES »
Sans objet
ARTICLE 2.10.2.5. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
Paramètre | Type de mesures ou d’estimation
Teneur moyenne en eau du combustible - Echantillonnage
Granulométrie du combustible Echantillonnage
SUR
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 2.4.2.2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadaitement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
ARTICLE 2.10.2.6. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre pour les eaux pluviales des bassins de collecte et de rétention :
, + Périodicité de la Fréquence de Paramètres Type de suivi
mesure transmission
DBOS
DCO | | Annuelle instantané annuelle . . MES SOUS uñ mois
Hydrocarbures
ARTICLE 2.10.2.7, SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES, LES SOLS, LA FAUNE ET LA FLORE
Sans objet.
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ARTICLE 2.10.2.8. SUIVI DES DÉCHETS
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.S41-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Ii est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes,
ARTICLE 2.10.2.9. DÉCLARATION
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 2.10.2.10. CAHIER D'ÉPANDAGE
Sans objet.
ARTICLE 2.10.2.11. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois qui suivent la mise en service des installations. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'instailation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont réalisées par BBCI pour l’ensemble des installations de préparation de CSR et celles de production d'énergie par cogénération exploitées par SYNNOV DECHETS.
CHAPITRE 2.10.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 2.10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les
analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement,
Sans préjudice des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 2.10.2, l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2,10.1.2, des
modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de eur efficacité. Il est envoyé pendant les six premiers mois qui suivent la mise en exploitation de l’installation à l’inspection des installations classées, puis est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 2.10.3.2. BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 2.10.2.9.
ARTICLE 2.10.3.3. SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE L’ÉPANDAGE
Sans objet.
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ARTICLE 2,10.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 2,10.2.11 sont transmis au préfet dans le mois qui suit : leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 2.10.4. BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 2.10.4.1. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1% avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
* des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
+ de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées. |
ARTICLE 2.10.4.2, RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité contenant les informations transmises par SYNNOV DECHETS et comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au chapitre 2.2.7) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Dans le cadre du plan d’approvisionnement de l’année précédente et des deux années à venir à titre prévisionnel, il
est précisé, pour chaque type de combustible utilisé :
— le volume et la proportion dans l’approvisionnement total ;
— l'origine géographique ;
— le fournisseur et le prix (livraison comprise) et les garanties de traçabilité apportées.
I! justifie d’une part ainsi que la quantité de la biomasse issue de forêt, et par extension de haies, bosquets et arbres d'alignement" représente plus de 25% en PCI des intrants d'origine sylvicole dans la centrale, les autres intrants d'origine sylvicole pouvant être constitué de :
1. connexes et sous-produits de l’industrie du bois pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (dosses, délignures, plaquettes non forestières, sciures...) ;
2. connexes et sous-produits de l'industrie du bois ne pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (écorces, chutes, etc.) ;
3. broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals recyclables ; 4, broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals non recyclables ; D'autre part, il démontre que la part maximale de ressource d’origine fossile (brûleurs d'appoint /de démarrage compris) fixée à 15 % en PCI est respectée.
Par ailleurs, il justifie de la valeur de l'efficacité énergétique de l'installation.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites.
ARTICLE 2,10.4.3. INFORMATION DU PUBLIC
Conformément à l'article R.125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point II de l'article R.125-8 de code de l'environnement.
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ARTICLE 2.10.4.4. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
Sans objet. |
_ ARTICLE 2.10.4.5. BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS : EAUX SUPERFICIELLES)
Sans objet,
SOUS-TITRE 2.11 - ÉCHÉANCES
Sans objet.
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R.512-74 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R 553-10 du même code.
Le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon.
[. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l’ordonnance du n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été no- tifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des in- convénients ou des dangers pour les. intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
- la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de PEtat dans le département dans un délai de quinze Jours à compter de son adoption ;
- _ laffichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article R.512-39 du code de l’environ- nement ;
- la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R.512-39 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
IL. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique, L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement
en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
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La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 3.1.1.2. NOTIFICATION ET PUBLICIT É
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Villers Sous Montrond pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Villers Sous Montrond fera connaître par procès verbal, adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté l'accomplissement de cette formalité, 2... 2
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société BBCI.
Une copie dudit arrêté sera également adressé aux conseils municipaux suivants : Fontain, Les Gratteries, Merey- sous-Montrond, Tarcenay, Saône, Montrond-le-Château, La Vèze dans le département du Doubs. ‘
Un avis au public sera inséré par les soins de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — UD Haute Saône, Centre et Sud Doubs et aux frais de la société BBCI dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 3.1.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Villers Sous Montrond et au pétitionnaire, qui sera également adressé :
- au Directeur Départemental des Territoires,
- au Délégué Territorial du Doubs de l Agence Régionale de Santé,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- au Président du Conseil Départemental du Doubs,
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, - au Chef de l’Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté — Antenne de Besançon.
Fait à Besançon, le 2 8 AVR. 2016
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
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TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales,.ssssssssererserenannenneeneneersenmearnenrennenmaneenneensee 3 ARTICLE 1.1.1.1. Modifications et compléments apportes aux prescriptions des actes antérieurs... 3 ARTICLE 1.1.1.2. Bénéficiaire de l'autorisation unique... 3 ARTICLE 1.1.1.3. Liste des installations concernées par l'autorisation unique... 3 ARTICLE 1I.1.1.4. Conformité au dossier de demande d’autorisation unique... 3 ARTICLE 1.1.1.5. Agrément des installations... ss 3 _ ARTICLE 1.1.1.6. CON Vention ner nnrenennseenenensnenennenenesnnnnees 3
TITRE 2 - Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L,512-1 du code de l'environnement sssssssssssssenenennesernensenenseneneenenenenenneenneensenneesssenensneennesseeessseeseneseeeenese 4
SOUS-TITRE 2.1 - Portée de l’autorisation et dispositions générales... demon no en nes ne n ons one none e 4 CHAPITRE 2.1.1. Nature des installations... ie 4 ARTICLE 2.1.1.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations CIASSÉES...... en nrrerrrenrrennesnces sectes sac este ennecesnne sense nnseenes eee esnneenneessne seems neneennensnnnes 4 ARTICLE 2.1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a ENTEGISÉTEMENT. nrrnrrnrerrrrrsnesnnenenesssnsssnsosesnsenesensnns dennreeennnenenenneeneeneeneneenesneeneennenneneeneeneenesnneeee 5 ARTICLE 2.1.1.3. Autres limites de l’autorisation.............. iii 5 ARTICLE 2.1.1.4, Consistance des installations autorisées... enssessneeneeseenessnrssee 8 CHAPITRE 2.1.2. Durée de l’autorisation....... ii sssreeenernrnnerneereenesssnseneenensse 8 ARTICLE 2.1.2.f. Durée de l’autorisation........ sise 8 CHAPITRE 2.1.3. Garanties financières... suisses 8 ARTICLE 2.1.3.1. Objet des garanties financières... sise 8 ARTICLE 2.1.3.2. Montant des garanties financières nn rrrrrrerrrrrrrrnerennnreresneennnsses 8 ARTICLE 2.1.3.3. Établissement des garanties financières ner. 9 ARTICLE 2.1.3.4, Renouvellement des garanties financières... Drrnresreenesenescrenneeneereneeeeseneeeeeeeeneeneeeenes 9 ARTICLE 2.1.3.5. Actualisation des garanties financières... ss 9 ARTICLE 2.1.3.6. Modification du montant des garanties financières... ss 9 ARTICLE 2.1.3.7. Absence de garanties financières... rnrrrnrsresrrsrreeeennesnnernes 9 ARTICLE 2.1.3.8. Appel des garanties financières..." srnserenrennensnnesseneserneernnes 9 ARTICLE 2.1.3.9. Levée de l'obligation de garanties financières... 10 CHAPITRE 2.1.4. Modifications et cessation d'activité... irrnrnrenreseeeennsss 10 ARTICLE 2.f.4.1. Porter à connaissance... rrrnrenrenrnrenesrenenrenesnesneeesssesnen 10 ARTICLE 2.1.4,2, Mise à jour des études d’impact et de dangers..." 10 ARTICLE 2.1.4.3. Équipements abandonnés sr. srrnreseressneeennneensessenns 11 ARTICLE 2.1.4.4, Transfert sur un autre emplacement... sise 11 ARTICLE 2.1.4,5, Changement d’exploitant..…..... sine 11 ARTICLE 2.1.4.6. Cessation d'activité... rrnrrernenneenrenerneenneneeneennesneeeneeenreneeseessnnnes [1 CHAPITRE 2.1.5. Réglementation...sssssssssiisnnnnnnnnnnrnrrnrnnenernnereinerenieeneannineneneannsns 11 ARTICLE 2.1.5.1. Réglementation applicable... rennes rss 11 ARTICLE 2.1.5.2. Respect des autres législations et réglementations... 12
SOUS-TITRE 2.2 - Gestion de l’établisseMent.eenneens mninnnennnnnennnnenneennses 12 CHAPITRE 2,2,1. Exploitation des installations... sise 12 ARTICLE 2.2.1.1. Objectifs géÉNÉTAUX..... ne rrerrerrrnrrrrrreennrenneneensnenrersenessneeseresnnenneseneennes 12 ARTICLE 2.2.1.2. Impacts sur l’environnement : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des IMPACÉS. ne nrensnrrencssnssnsseennesneenne see snesne ecran nennennennesnsnenennnenennnennennesnesnnenneaecenenenenee 13 ARTICLE 2.2.1.3. Consignes d'exploitation... sus 13 CHAPITRE 2.2.2, Réserves de produits ou matières consommables... ss. 13 ARTICLE 2.2.2.1. Réserves de produits... rnrnrnrrrrirnrrrrrsnrresinssnsessnnesnnnse 13 CHAPITRE 2.2.3. Intégration dans le paysage... ire 13 ARTICLE 2.2.3.1. Propreté... sisssessseseeseereerrnnrenssennerreennenecnesnneneseeneemmesnssenneeeeeseesnnnesnnee 13 ARTICLE 2.2.3.2. Esthétique... ssssnsssnseneneeeneemerneeeesneecrenneaneeneenneneeneeneesmsenesneesnnseee 13 CHAPITRE 2.2.4. Danger ou nuisance non PrÉVENU. nn rrerrrerenrenrenreens enr eneeeneeenereneenneee 13 ARTICLE 2.2.4.1. Danger ou nuisance non PrÉVENU.. rene rrenrrenrrnenrenrrenreenrenrssesvsemnnnse 13 CHAPITRE 2.2.5. Incidents ou accidents... ii iieirerirerrensneresnsneenrenennes 14
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CHAPITRE 2.2.6. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..…........... 14 ARTICLE 2.2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..…..........… rrsrssss 14 CHAPITRE 2.2.7. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 14 ARTICLE 2.2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.................... 14
SOUS-TITRE 2,3 - Prévention de la pollution atmosphérique... senssenonsesesseenssosee 15 CHAPITRE 2.3.1. Conception des installations... ss enrenennnenee nn reseennsssnne 15 ARTICLE 2.3.1.1. Dispositions générales... sise 15 ARTICLE 2.3.1.2. Pollutions accidentelles nr ssssssasenneesnnnns 16 ARTICLE 2.3.1.3. Odeurs.... ns sssssssnnsreseernrrrneenersrenrreseenerenrneennereseresnesennsesneeensnnses 16 ARTICLE 2.3.1.4. Voies de circulation... ares 16 ARTICLE 2.3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières... tlO CHAPITRE 2.3.2. Conditions de rejet... nennereeeneesnnnesecnerneneneeeenneenneeneneseesenene ns 17 ARTICLE 2,3.2.1. Dispositions générales... sise 17 ARTICLE 2.3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 17 ARTICLE 2.3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites des flux de polluants rejeté... sisssirienrnrerrrrrenrreeerreenrenseennennieessessnessesnessssse 17 ARTICLE 2.3.2.4. Odeurs — valeurs limites... nnnnnerenienerenineneneenesnseceseeereennns 18 ARTICLE 2.3.2.5. Cas particulier des installations émettant des COV..... ressens 18 ARTICLE 2.3.2.6. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air…............[8
SOUS-TITRE 2.4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... esse 18 CHAPITRE 2.4.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... ss 18 ARTICLE 2.4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... ss... 18 CHAPITRE 2.4.2, Prélèvements et consommations d’eau... 18 ARTICLE 2,4.2.1. Origine des approvisionnements en eau... ss rennes Dons 18 ARTICLE 2.4.2.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux... 19 ARTICLE 24.23, Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 19 ARTICLE 2.4.2.4, Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse... ss 19 CHAPITRE 2.4.3. Collecte des effluents liquides... sense 19 ARTICLE 2.4,3.1. Dispositions générales... sisi 19 : ARTICLE 2.4.3.2. Plan des réseaux... rrrrrrrrenernerrennnenennsneenneensesneesnessnsnsees 19 ARTICLE 2.4.3.3. Entretien et surveillance... ss nrrnrnnnrnnrennneeenneneses 19 ARTICLE 2.4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement.......................... 20 : CHAPITRE 2.44. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu. .20 ARTICLE 2,4.4.1. Identification des effluents... sise 20 ARTICLE 2.4,4.2, Collecte des effluents... ssssssssessssssrssssrseeserenerneensnneenesssnnsnnes 20 ARTICLE 2.4,4,3, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement......... ss 20 ARTICLE 2.4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement... ss... 20 ARTICLE 2.4.4,5. Localisation des points de rejet... issues 21 ARTICLE 2.4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 22 ARTICLE 2.4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets. ss 22 ARTICLE 2.4.4.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement.…........… 23 ARTICLE 2.4.4.9, Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet... 23 ARTICLE 2.4.4.10. Valeurs limites de rejet des eaux domestiques... Péri 23 ARTICLE 2.4.4,11. Valeurs limites de rejet des eaux pluviales... ss éssremereererns 23
SOUS-TITRE 2.5 - Déchets produits... snprrernereesnennennneneeneneenreneeesensese nnenenereerenenensseneenese 24 CHAPITRE 2.5.1. Principes de gestion... sise rerrrrrrrrnenenreneenessessssnnesnenesnss 24 ARTICLE 2.5.1.1. Limitation de la production de déchets... ss 24 ARTICLE 2.5.1.2. Séparation des déchets... ss nsnnrrrrrnenesnsnssnss 24 ARTICLE 2.5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 24 ARTICLE 2.5.1.4, Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement........ ss 25 ARTICLE 2.5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement.... ss 25 ARTICLE 2.5.1.6. Transport... ssssssinsrinrnrrenennererennensenneseerresneenisesneesnsesssnesensnsnes 25 ARTICLE 2.5.1.7. Déchets produits par l’établissement..…..................... ss 25 ARTICLE 2.5.1.8. Agrément des installations et valorisation des déchets d'emballages... 26 CHAPITRE 2.5.2, Épandage.nsnnnnnenenenenenennneneenennennnns 26
SOUS-TITRE 2.6 - Substances et produits chimiques. sontonsennoenrenosasennenessne seen enr osnnaccene 26
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SOUS-TITRE 2.7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses........26 CHAPITRE 2.7.1. Dispositions générales... 26
ARTICLE 2.7.1.1. Aménagements... 26
ARTICLE 2,7.1.2. Véhicules et engins... 27
ARTICLE 2.7.1.3. Appareils de communication... 27
CHAPITRE 2.7.2. Niveaux ACOUSTIQUES... rrreenrsesneaseensen sense snneseeennnesseenenneennee rene sneeesssesee 27 ARTICLE 2.7.2.1. Valeurs Limites d’émergence........... sense 27 ARTICLE 2,7.2.2, Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation........... 27
ARTICLE 2.7.23. Tonalité marquée... ss 28
CHAPITRE 2.7.3. Vibrations... sssssssssssnnssnsnsnssisnnnsnssnnnnerrenrernreeneerernennnnenes 28 ARTICLE 2.7.3.1. Vibrations... ssesenenenenenenneneeneneneeeneeneenenieenenenenenreienses 28 CHAPITRE 2.7.4. Émissions IUMINEUSES nr 28 ARTICLE 2.7.4.1. ÉMISSIONS IUMINEUSES.nrnrrireeernrnerrrrernrnernenrnnnninenenennss 28
SOUS-TITRE 2,8 - Prévention des risques technologiques 28 CHAPITRE 2.8.1. Généralités..nrernenennenernrnnrerrnnnrnenrnnennnnnennesneesnesnesneesreernennennse 28 ARTICLE 2.8.1.1. Localisation des risques... 28
ARTICLE 2.8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 28 ARTICLE 2.8.1.3. Propreté de l’instaltation..…................ sens 29 ARTICLE 2.8.1.4. Contrôle des accès... rrrrerrernerneenernnreseeniesesennnenneesennneenreennnes 29 ARTICLE 2.8.1.5. Circulation dans l'établissement... sens 29 ARTICLE 2.8.1,6. Étude de dangersssssesrenennenennnenenenneneineenint 29 CHAPITRE 2.8.2, Dispositions constructives... sense 29 ARTICLE 2.8.2.1. Comportement au feu... neenenaenenenennen nee esese ne anneee 29
ARTICLE 2.8.2.2. Intervention des services de SOCOUTS nn rrenreereseurecnrenneooneonennunsnne Dress neesnsesnenses 29 ARTICLE 2.8.2.3. Désenfumage........ sise 31 ARTICLE 2.8.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie... ss 31 CHAPITRE 2.8.3. Dispositif de prévention des accidents... 31
ARTICLE 2.8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles................... ss 31 ARTICLE 2.8.3.2. Installations électriques... ses 32
ARTICLE 2.8.3.3. Ventilation des locaux... sise 32 ARTICLE 2.8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques... 32
ARTICLE 2.8.3.5. Évents et parois soufflables.............................................. 32 CHAPITRE 2.8.4, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…....................................….....…........... 32 ARTICLE 2.8.4.1. Retentions et confinement... ss 32
CHAPITRE 2.8.5. Dispositions d'exploitation... ss 34
ARTICLE 2.8.5.1. Surveillance de l'installation... sens 34 ARTICLE 2.8.5.2, Travaux... ssnsernsssssneesnesneersnesssneennesenennreenneneeneeneeeeeeeeennenne 34 ARTICLE 2.8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements... 34
ARTICLE 2.8.5.4. Consignes d'exploitation... ss 34
CHAPITRE 2.8.6. Dispositions spécifiques liées au classement de l’établissement sous le régime de l'autorisation avec servitudes... 35
SOUS-TITRE 2.9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement........… 35
SOUS-TITRE 2.10 - Surveillance des émissions et de leurs effets..ssssseesssseenenemmennnnes 35 CHAPITRE 2.10.1. Programme d’auto surveillance... ss 35 ARTICLE 2.10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... ss 35
ARTICLE 2.10.1.2. Mesures COMPArATIVES...n sens sn sn nnse seen sesnnesneresnenneeneenneeseseserennnneee 35 CHAPITRE 2.10.2. Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance... ss. 36 ARTICLE 2.10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses...............… 36
ARTICLE 2.10.2.2. Auto surveillance par bilan... sise 36 ARTICLE 2.10.2.3. Mesure de l’impact des rejets atmosphéri iques sur Penvironnement...................s... 36 ARTICLE 2.10.2.4. Mesure & COMPArATIVES D... rrrrrrernrerrnnesrenrernennnneneeresreeeeeneeenee rennes 36 ARTICLE 2.10.2.5. Relevé des prélèvements d’eau... sise 36 ARTICLE 2.10.2.6. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.......…. 36 ARTICLE 2.10.2.7. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore... 37 ARTICLE 2.10.2.8. Suivi des déchets... sise 37 ARTICLE 2.10.2.9. Déclaration. ssssssssssssessesssennrerresrrereneneseeseseannnesresnecnnennescaseaseneeessccnseescrnseneneseeeesseessses 37
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ARTICLE 2.10.2.10. Cahier d'épandage... iinnnrrrrrnrrrrnneernrenreereeenrerrnse 37. ARTICLE 2.10.2.11. Auto surveillance des niveaux sonores... nee 37 CHAPITRE 2.10.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... eee 37 ARTICLE 2.10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 37 ARTICLE 2.10.3:2. Bilan de Pauto surveillance des déchets... 38 ARTICLE 2.10.3.3. surveillance des conditions DE l’épandage...... nr 38 ARTICLE 2.10.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 38 CHAPITRE 2.10.4. Bilans périodiques... nnnnennensenneneneneeteeeeneennenneenese nee seeneeneenennenenenesneeenenenveene eee 38 ARTICLE 2.10.4.1. Bilan environnement annuel... siennes 38
ARTICLE 2.10.4.2. Rapport annuel... rnrnrrnenrerrrenrererrerrereeeeerersnssns nenreessnennsnnne 38 ARTICLE 2.10.43, Information du public... LL 39 ARTICLE 2.10.4.4. Bilan annuel des épandages....... ir rrrrnnrnrnirnreenrerrernse 39
ARTICLE 2.10.4.5. Bilan quadriennal (ensemble des rejets chroniques et accidentels : eaux superficielles) Donne et enter en ne ne eee ee ne ne nn ent nn nent 0 006 0e one n net on een none e ne ne ne ee ee nee nee nne nes nee eos eo nonec see seceneaene once 39
SOUS-TITRE 2.11 - ÉCRÉANCES urnes 39 TITRE 3 + Dispositions AiVErSeS urnes nrarenrerrrensnrsnesaenenrensenseanennonensnnsnenennsrseenearperseeneneenenesneneenenresesesee 39 ARTICLE 3.1.1.2. Notification et Publicité... inner 39 ARTICLE 3.1.1.3, ExXÉQUtION...n nr rsrrerrrnneerrneenrenreecnnsvencrsnnecaseuneesanenesnanceeenacesennecenneerenecreeeneceeeee A9
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