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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-051
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 \w
T5
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-12-09-007 - Arrêté ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-6831 et ARS
Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/194-2016 portant autorisation de transfert
d’une pharmacie d’officine (3 pages) Page 8
25-2016-11-30-004 - Décision n° DOS/ASPU/193/2016 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la Société en nom collectif (SNC) PHARMACIE DU
MARRONNIER 28 Grande rue à Mamirolle (Doubs) dans un local situé 30 rue de la Gare
à Mamirolle (Doubs) (3 pages) Page 12
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2016-12-01-001 - Delegation signee Alexandrine KIENTZY-LALUC 01-12-2016 (5
pages) Page 16
25-2016-12-01-002 - Delegation signee Benjamin HARBOURG 01-12-2016 (5 pages) Page 22
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
25-2016-11-02-018 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du
Jura (5 pages) Page 28
DIRECCTE UT25
25-2016-11-24-006 - Arrete modificatif SCOP PONS (2 pages) Page 34
25-2016-12-05-005 - DAM'S PAYSAGE Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 517940052 (2 pages) Page 37
25-2016-12-12-004 - Récépissé de déclaration de services à la personne LEDENTU
Martine n°SAP 824016299 (2 pages) Page 40
25-2016-12-06-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE ADEL ENOC SAP 823870225 (2 pages) Page 43
25-2016-11-30-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE FEEL BETTER (nom commercial : Hugo RODRIGUES) SAP 820712875
(2 pages) Page 46
25-2016-11-29-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE GR Homme de toutes mains SAP 823885587 (2 pages) Page 49
25-2016-11-29-003 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE Julien DEVILARD "O'Clés d'Or Services" SAP 523419208 (2 pages) Page 52
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2016-12-01-018 - arrêté établissant la liste des communes et établissements publics de
coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département
du Doubs (5 pages) Page 55
25-2016-11-24-009 - Arrêté fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont
tenus de signaler les commandements de payer à la CCAPEX (2 pages) Page 61
2 25-2016-06-30-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée
d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de la Jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - échelon bronze (2 pages) Page 64
25-2016-12-02-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-10-06-003 du 6
octobre 2016 portant modification de la mise en demeure à la SCEA du Charmot de
régulariser la situation administrative de l'ICPE sis au lieu-dit "le Charmot" à Emagny (3
pages) Page 67
25-2016-11-14-011 - Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la DGCCRF
affecté à la DDCSPP du Doubs (4 pages) Page 71
25-2016-11-14-012 - Convention relative à la délégation de gestion à titre expérimental par
la Préfète de Haute-Saône et le Préfet du Territoire de Belfort des missions CCRF auprès
du Préfet du Doubs (4 pages) Page 76
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2016-12-05-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - CFP Amancey - Ornans - Le
Russey (1 page) Page 81
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-02-004 - -arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la pizzeria
PIZZA THIERRY située 14, rue des moulinots à MORTEAU (2 pages) Page 83
25-2016-12-02-002 - -arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de
coiffure DHD COIFFURE situé 34, grande rue à ETALANS (2 pages) Page 86
25-2016-12-05-007 - AP-prescript spéc PE ECHENANS (4 pages) Page 89
25-2016-12-14-011 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le
défrichement sur MAICHE (2 pages) Page 94
25-2016-12-01-016 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat (1 page) Page 97
25-2016-12-02-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de
MAGNY CHATELARD située 1, grande rue (2 pages) Page 99
25-2016-12-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le laboratoire
SANTE LABO situé 3, rue Joseph Pillod à PONTARLIER (2 pages) Page 102
25-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'accès à l'établissement pour les personnes en fauteuil
roulant et pour la mise en conformité des marches La dérogation refusée concerne le
cabinet médical PRUDENT situé 15 B, avenue Fontaine Argent à BESANCON. (2 pages) Page 105
25-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés dans le
cadre du dépannage-remorquage véhicules légers sur le réseau routier du département du
Doubs hors autoroute (2 pages) Page 108
25-2016-12-14-002 - Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés dans le
cadre du dépannage-remorquage véhicules lourds sur la RN 57 - voie des Mercureaux (2
pages) Page 111
3 25-2016-12-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant OPH
HABITAT 25 point accueil locataires situé 6, place Mercier à BESANCON (2 pages) Page 114
25-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski Baby de la
station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) (4 pages) Page 117
25-2016-12-14-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski du
Noirmont 1 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) (4 pages) Page 122
25-2016-12-14-009 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téleski du
Noirmont 2 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) (4 pages) Page 127
25-2016-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation
modificatif applicable au téléski Baby de la station de Mouthe la Source du Doubs à
Mouthe (Doubs) (2 pages) Page 132
25-2016-12-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation
modificatif applicable au teleski du Noirmont 1 de la station de Mouthe la Source du
Doubs à Mouthe (Doubs) (2 pages) Page 135
25-2016-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation
modificatif applicable au téléski du Noirmont 2 de la station de Mouthe la Source du
Doubs à Mouthe (Doubs) (2 pages) Page 138
25-2016-12-01-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes
relevant de la compétence d'ordonnateur pour l'ANRU pour l'année 2017 (3 pages) Page 141
25-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du
Doubs à compter du 9 décembre 2016 (4 pages) Page 145
25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz (16 pages) Page 150
25-2016-12-01-017 - Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2012/2017 (2 pages) Page 167
25-2016-12-09-005 - Avenant n°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre CAGB (2 pages) Page 170
25-2016-12-09-006 - Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de
compétence PMA (2 pages) Page 173
25-2016-12-14-018 - Commune d'INDEVILLERS - application du régime forestier (2
pages) Page 176
25-2016-12-14-017 - Commune de CHAZOT - application du régime forestier (3 pages) Page 179
25-2016-12-14-013 - Commune de DAMPIERRE SUR LE DOUBS - application du
régime forestier (2 pages) Page 183
25-2016-12-14-014 - Commune de DOUBS - application du régime forestier (2 pages) Page 186
25-2016-12-14-015 - Commune de FRASNE - application du régime forestier (2 pages) Page 189
25-2016-12-14-022 - Commune de LA BOSSE - application du régime forestier (2 pages) Page 192
25-2016-12-14-020 - Commune de LAVAL LE PRIEURE - application du régime
forestier (2 pages) Page 195
25-2016-12-14-019 - Commune de SANCEY - application du régime forestier (2 pages) Page 198
4 25-2016-12-14-012 - Commune de SAONE - application du régime forestier (3 pages) Page 201
25-2016-12-14-021 - Commune de SARAZ - application du régime forestier (2 pages) Page 205
25-2016-12-14-016 - Commune de VERNIERFONTAINE - application du régime
forestier (2 pages) Page 208
Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2016-12-12-003 - Subdélégation direst pouvoirs police doubs 01012017 (4 pages) Page 211
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
25-2016-11-24-007 - arrêté portant fixation du tarif provisoire du service de réparation
pénale de Besançon (2 pages) Page 216
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article
L.171-8 du Code de l'Environnement - Société G.T.S. à Colombier Fontaine (4 pages) Page 219
25-2016-12-01-013 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la dérogation aux
dispositions du règlement d'eau commun du 5 février 1969 des concessions
hydroélectriques sur le Doubs Frontalier du Châtelot (Société des Forces Motrices du
Châtelot) , du Refrain (Electricité de France SA), de la Goule (Société des Forces
Electriques de la Goule) (4 pages) Page 224
Préfecture du Doubs
25-2016-12-12-001 - prévention et gestion des impacts liés aux vagues de froid (2 pages) Page 229
25-2016-12-02-006 - ARRETE accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2017 (3 pages) Page 232
25-2016-11-28-002 - Arrêté 2016 (2 pages) Page 236
25-2016-12-02-007 - ARRETE accordant la médaille agricole promotion du 1er janvier
2017 (4 pages) Page 239
25-2016-12-06-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et
communale - Promotion du 1er janvier 2017 (4 pages) Page 244
25-2016-12-02-009 - Arrêté cessatiion activité KAUFFMANN FORMATION (2 pages) Page 249
25-2016-12-02-008 - Arrêté cessation activité auto école 2000 (2 pages) Page 252
25-2016-11-30-001 - Arrêté Classement Cat I OT Mont d'Or et des Deux Lacs (2 pages) Page 255
25-2016-11-29-001 - Arrêté de dissolution de l'association foncière de remembrement de
GEVRESIN (2 pages) Page 258
25-2016-12-02-010 - arrete fiches actualisees2016 (2 pages) Page 261
25-2016-12-01-015 - Arrêté fin compétences CC Vallée du Rupt (2 pages) Page 264
25-2016-12-01-012 - arrêté FIPD Montbéliard 12-2016 (4 pages) Page 267
25-2016-12-05-002 - Arrêté modificatif 2 - désignation délégués de l'administration 16-17
DPT 25 (2 pages) Page 272
25-2016-12-10-001 - ARRETE POLLUTION (3 pages) Page 275
25-2016-11-29-002 - Arrêté portant composition du jury de certification de compétences
de formateur en prévention et secours civiques du 1er décembre 2016 au profit de
l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme (1 page) Page 279
5 25-2016-12-08-008 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de
compétences de formateurs aux premiers secours du 12 décembre 2016 au profit du
Service départemental d’incendie et de secours du Doubs (1 page) Page 281
25-2016-12-08-006 - Arrêté préfectoral relatif aux lauréats des examens du brevet national
de secourisme et de sauvetage aquatique organisés en 2016 dans le département du Doubs
(4 pages) Page 283
25-2016-12-14-001 - Arrêté Rigoulot 2016 (2 pages) Page 288
25-2016-11-16-010 - arrêtés DGD DOCS URBA - communes et SCOT du 16 novembre
2016 (3 pages) Page 291
25-2016-11-16-011 - arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT RURAUX du 16 novembre 2016
(2 pages) Page 295
25-2016-11-16-012 - arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT URBAIN du 16 novembre 2016
(2 pages) Page 298
25-2016-11-14-010 - arrêtés DGD DOCS URBA barême de compensation du 14
novembre 2016 (2 pages) Page 301
25-2016-12-05-001 - Composition conseil communautaire CCCQ (3 pages) Page 304
25-2016-11-28-003 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, chef du
service de coordination interministérielle départementale (2 pages) Page 308
25-2016-12-01-011 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES (4 pages) Page 311
25-2016-12-05-006 - Extension CC Pays d'Héricourt aux communes Aibre Belverne Laire
Le Vernoy (2 pages) Page 316
25-2016-12-08-007 - Extension CC Val Marnaysien (4 pages) Page 319
25-2016-12-08-001 - Finale Coupe de France de cyclo cross sur la base de loisirs du Pays
de Montbéliard le dimanche 11 décembre 2016 (3 pages) Page 324
25-2016-12-09-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2017 (3
pages) Page 328
25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 (73 pages) Page 332
25-2016-12-08-009 - modification statutaire SMIX THD déc 2016 (2 pages) Page 406
25-2016-12-14-005 - OBJET:reconnaissance aptitude technique garde pêche STEHLY
Erice (1 page) Page 409
25-2016-12-09-001 - Prorogation DUP ZAC Champvans les Baume (2 pages) Page 411
25-2016-12-08-002 - SIVOM Henri Lamarche arrêté dissolution (2 pages) Page 414
25-2016-12-08-005 - SIVU des Combottes arrêté dissolution (2 pages) Page 417
25-2016-12-08-003 - SIVU des Marronniers arrêté dissolution (2 pages) Page 420
25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 (7 pages) Page 423
Rectorat de l'académie de Besançon
25-2016-11-24-008 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE M (2 pages) Page 431
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-12-06-001 - Arrêté autorisant une course pédestre au Russey le 17 décembre
2016 intitulée "1ère Corrida de Noël". (4 pages) Page 434
6 25-2016-11-25-004 - Arrêté de modification des statuts de l' Association Foncière
d'Evillers (2 pages) Page 439
7 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-12-09-007
Arrêté ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-6831 et ARS
Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/194-2016
portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-007 - Arrêté ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-6831 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/194-2016 portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine 8 Al Ar © ) Agence Régionale de Santé © ) Agence Régionale de Santé Auvergne- Bourgogne- RhômS Aipes Franche-Comté
Arrêté ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-6831
En date du 09 décembre 2016
Arrêté ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/194-2016 En date du 09 décembre 2016
Portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche Comté
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d'officine et, en ce qui concerne une demande de transfert d'officine de pharmacie d'une région à une autre, plus particulièrement le deuxième alinéa de l'article L 5125-4 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté de la préfecture du Doubs en date du 29 mai 1942 accordant la licence numéro n°25#00014 pour la pharmacie d'officine située à Besançon (25000) ;
Vu l'arrêté n°2016-0405 du 12 février 2016 déterminant un secteur de la commune où doit s'effectuer le transfert de l'officine, secteur correspondant au chef-lieu de la commune totalisant plus de 40% de la population de la commune ;
Vu la demande en date du 06 septembre 2016 de Monsieur Grégoire CARACOTCH, titulaire de la Pharmacie des Carmes, pour le transfert de son officine de pharmacie sise 99 Grande Rue à Besançon (25000) à l'adresse suivante : 42 route de la Place à Archamps (74160) ; Cette demande a été réceptionnée le 19 septembre 2016 et enregistrée complète le 20 septembre 2016 ;
Vu la décision n° 2016-011 en date du 10 mai 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n° 2016-5365 du 1” novembre 2016 du directeur général, portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Haute-Savoie en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'absence d'avis du Syndicat USPO 74 saisi le 02 octobre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 18 octobre 2016 :
Vu l'absence d'avis du syndicat UNPF 74 saisi le 02 octobre 2016 :
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le Préfet, représentant de l'Etat dans le département du Doubs, le 29 septembre 2016;
ernis Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie Www.ars.rhonealpes.sante.fr eos 241 rue Garibaldi | 7 rue Dupanloup -— Cité Administrative
CE CS 93383 | 74000 ANNECY
69 418 Lyon Cedex 03 | Tél. : 04 72 34 74 00
Tél. : 0472 34 7400 | Fax: 04 50 32 20 52
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-007 - Arrêté ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-6831 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/194-2016 portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine 9 Vu l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 03 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par les co-présidents du syndicat des pharmaciens du Doubs le 18 novembre
2016;
Vu la saisine du délégué départemental de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine
(USPO) de Bourgogne — Franche-Comté le 22 septembre 2016 ;
Considérant que la jurisprudence administrative énonce que ie quartier d'origine et/ou d'accueil d'une officine de pharmacie se définit par son unité humaine et géographique et par l'existence de frontières naturelles ou urbaines (voies ferrées, voies routières) qui en délimitent les contours ;
Considérant que le quartier d’origine de la pharmacie exploitée par la SELARL « Pharmacie des Carmes » a été clairement défini comme délimité au Nord, à l'Ouest et à l'Est par la boucle du Doubs, au Sud par le tunnel fluvial de la Citadelle de Besançon ;
Considérant que ce quartier englobe les IRIS n° 250560101 ,« Chamars », 250560102 « République », 250560103 « Sarrail » et 250560104 « Citadelle », d'une population estimée en 2012, respectivement, à 3 239, 3 168, 2 210 et 2 512 habitants, soit un total de 11 039 habitants, et qui regroupe en son sein 11 officines de pharmacie, soit une officine pour 1 004 habitants ;
Considérant que la desserte en médicaments qui subsistera dans ce quartier après le départ de l'officine exploitée par la SELARL « Pharmacie des Carmes » sera suffisante, l'officine la plus proche se trouvant à 75 mètres, au 85 grande rue à BESANCON ; que donc l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente dans ce quartier ne sera pas compromis ;
Considérant qu'en application de l'article L.5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert
lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500,
Considérant que la commune d'Archamps dénombre 2585 habitants (population en vigueur au 1° janvier 2016, source INSEE),
Considérant que Madame Lorine CAILLIER, titulaire de la Pharmacie de la Croix d'Or à Chambéry (73000), ayant déposé une demande de transfert dans la même commune a fait l'objet d'un arrêté de rejet n° 2016-6830 en date du 09 décembre 2016.
Considérant que le local proposé est situé dans le chef-lieu de la commune qui compte le plus
d'habitants, ce secteur totalisant plus de 40% de la population de la commune.
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l’officine:
Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5126-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;
Arrêtent
Article 1”: la demande sollicitée par la SELARL « PHARMACIE DES CARMES » représentée par Monsieur Grégoire CARACOTCH associé professionnel en exercice en vue de transférer l’officine de pharmacie sise 99 Grande Rue à Besançon (25000) vers le 42, route de la Place à Archamps (74160) est accordée sous le numéro 74#000368.
Arlicle 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-007 - Arrêté ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-6831 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/194-2016 portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine 10 Atticle 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l'arrêté de ia préfecture du Doubs en date du 29 mai 1942 accordant la licence numéro n°25#00014 pour la pharmacie d’officine située 99 Grande Rue à Besançon (25000) sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche Comté,
- d'un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5: Le délégué départemental de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne -— Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Haute-Savoie, du Doubs et de la région Bourgogne — Franche-Comté.
Pour le directeur général de l’ARS Le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation, Bourgogne — Franche-Comté,
Le directeur général adjoint,
ci an = an
Gilles de LACAUSSADE Christophe LANNELONGUE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-007 - Arrêté ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-6831 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/194-2016 portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-11-30-004
Décision n° DOS/ASPU/193/2016 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la Société en nom
collectif (SNC) PHARMACIE DU MARRONNIER 28
Grande rue à Mamirolle (Doubs) dans un local situé 30 rue
de la Gare à Mamirolle (Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-11-30-004 - Décision n° DOS/ASPU/193/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société en nom collectif (SNC) PHARMACIE DU MARRONNIER 28 Grande rue à Mamirolle (Doubs) dans un local situé 30 rue de la Gare à Mamirolle 12 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/193/2016
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société en nom collectif (SNC) PHARMACIE DU MARRONNIER 28 Grande rue à Mamirolle (Doubs) dans un local situé 30 rue de la Gare à Mamirolle (Doubs)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législatives et réglementaires) ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande formulée le 15 juillet 2016 par les gérants de la Société en nom collectif (SNC) PHARMACIE DU MARONNIER en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée par ladite société 28 Grande Rue à Mamirolle (Doubs) dans un local situé 32 Rue de la Gare au sein de la même commune. Ce dossier a été reçu le 19 juillet 2016 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 1er août 2016 invitant les gérants de la SNC PHARMACIE DU MARRONNIER à compléter le dossier présenté à l’appui de la demande de transfert initiée le 15 juillet 2016 ;
VU les pièces complémentaires adressées le 4 août 2016 par Madame Aurélie Laville, pharmacien titulaire, gérant de la SNC PHARMACIE DU MARRONNIER, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qui les a réceptionnées le 8 août 2016 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 18 août 2016 informant les gérants de la SNC PHARMACIE DU MARRONNIER que le dossier présenté à l’appui de la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise 28 Grande Rue à Mamirolle, initiée le 15 juillet 2016, complété par courrier du 4 août 2016 a été reconnu complet le 8 août 2016 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-11-30-004 - Décision n° DOS/ASPU/193/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société en nom collectif (SNC) PHARMACIE DU MARRONNIER 28 Grande rue à Mamirolle (Doubs) dans un local situé 30 rue de la Gare à Mamirolle 13 -2-
VU l’avis émis par le préfet du Doubs le 2 septembre 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 15 septembre 2016,
VU l’avis émis par le président du syndicat des pharmaciens du Doubs le 5 octobre 2016 ;
VU la saisine du représentant de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine du Doubs par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le 18 août 2016 ;
VU le courriel, du 10 novembre 2016, de Madame Emma Reverchon-Billot, pharmacien titulaire, gérant de la SNC PHARMACIE DU MARRONNIER, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que local où le transfert est projeté se situera 30 rue de la Gare à Mamirolle,
Considérant qu’au regard des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’unique officine de pharmacie de Mamirolle doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de cette officine et qu’il ne peut être accordé que s’il n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de cette commune ;
Considérant que le local proposé pour le transfert se situera au sein de la même commune à environ 260 mètres de son emplacement actuel, distance parcourue en 3 minutes à pied ;
Considérant que la superficie et la configuration de la commune de Mamirolle, dont la population municipale légale s’élevait à 1 749 habitants en 2013 (source INSEE), permettent à l’officine de pharmacie exploitée par la SNC PHARMACIE DU MARRONNIER de la desservir dans son ensemble ;
Considérant qu’au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’unique officine de pharmacie de Mamirolle ne peut être effectué que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 du même code ;
Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli,
D E C I D E
Article 1er : La Société en nom collectif (SNC) PHARMACIE DU MARRONNIER est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, 28 Grande Rue à Mamirolle (Doubs), dans un local situé 30 rue de la Gare à Mamirolle (Doubs).
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000344 et remplacera la licence numéro 25 # 000257 de l’officine sise 28 Grande Rue à Mamirolle délivrée le 14 mai 1992 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-11-30-004 - Décision n° DOS/ASPU/193/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société en nom collectif (SNC) PHARMACIE DU MARRONNIER 28 Grande rue à Mamirolle (Doubs) dans un local situé 30 rue de la Gare à Mamirolle 14 -3-
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Elle sera notifiée aux gérants de la SNC PHARMACIE DU MARRONNIER et une copie sera adressée :
- au préfet du Doubs,
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté,
- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2016
Le directeur général,
Signé
Christophe LANNELONGUE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-11-30-004 - Décision n° DOS/ASPU/193/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société en nom collectif (SNC) PHARMACIE DU MARRONNIER 28 Grande rue à Mamirolle (Doubs) dans un local situé 30 rue de la Gare à Mamirolle 15 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2016-12-01-001
Delegation signee Alexandrine KIENTZY-LALUC
01-12-2016
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-001 - Delegation signee Alexandrine KIENTZY-LALUC 01-12-2016 16 Décision de délégation de signature
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
vu
Vu
vu
Vu
vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégations de signature, - _R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, relatif à l'Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD), des établissements de santé,
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC, Directrice du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, pour les actes suivants :
- marchés de travaux, d'études, de fournitures et de prestations de services d'un montant
n'excédant pas 1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction
du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier: travaux neufs, maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition, maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire,
- marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée par le pôle pharmacie, n’excédant pas 1 million d'euros HT,
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-001 - Delegation signee Alexandrine KIENTZY-LALUC 01-12-2016 17 - engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance
technique, cellule prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la Direction
du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité.
Article 2 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la
continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins,
assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandrine KENTZY-LALUC, les
personnes figurant sur l'annexe au présent document sont autorisées à signer, en ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHRU.
Fait à Besançon, le 1° décembre 2016
&, La Directrice générale, LEA ZEZ
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-001 - Delegation signee Alexandrine KIENTZY-LALUC 01-12-2016 18 Les délégataires :
La Directrice du Patrimoine,
des investissements médicaux
et de la sécurité
Alexandrine ZY-LALUC
Le Directeur adjoint du patrimoine
des investissement médicaux
et de la sécurité
Benjamin HA RG
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L'ingénieur coordonnateur
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Jean-Luc MERRA-
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L'ingénieur biomédical,
André BOUGAUD
L'ingénieur biomédical
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Le Directeur des services hôteliers
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Jean-Marie BAUDOIN
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Le I administration/gestion,
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L'ingénieur biomédical
Emmanuel BERENGER
L'ingénieur biomédical,
Sandrine ROUSSEL
La pharmacienne,
Françoise GHEVENEMENT
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-001 - Delegation signee Alexandrine KIENTZY-LALUC 01-12-2016 19 &/t
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-001 - Delegation signee Alexandrine KIENTZY-LALUC 01-12-2016 21 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2016-12-01-002
Delegation signee Benjamin HARBOURG 01-12-2016
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-002 - Delegation signee Benjamin HARBOURG 01-12-2016 22 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice générale
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Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes.
le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, relatif à l'Etat des Prévisions de
Recettes et de Dépenses (EPRD), des établissements de santé,
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
l'arrêté du Centre national de gestion du 11 février 2016 portant nomination de
Monsieur Benjamin HARBOURG en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier
régional universitaire de Besançon à compter du 1° avril 2016 :
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame
Chantal CARROGER en qualité de Directrice générale du Centre hospitalier régional universitaire de Besançon ;
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin HARBOURG, Directeur adjoint du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, pour les actes suivants :
- marchés de travaux, d'études, de fournitures et de prestations de services d’un montant n'excédant pas 1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction
du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (Cellule ingénierie et maintenance technique, Cellule prévention des risques, Cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier: travaux neufs, maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition, maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire,
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-002 - Delegation signee Benjamin HARBOURG 01-12-2016 23 - marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée par le pôle pharmacie, n’excédant pas 1 million d'euros HT,
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité (Cellule ingénierie et maintenance technique, Cellule prévention des risques, Cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- hotes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la Direction du patrimoine, des infrastructures, des investissements médicaux et de la sécurité.
Article 2 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Benjamin HARBOURG est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjarnin HARBOURG, les personnes figurant sur l'annexe au présent aocument sont autorisées à signer, en ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les articles indiqués à l’article 1, dans les mêmes conditions de forme et de ford.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHRU.
Fait à Besançon, le 1° décembre 2016
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-002 - Delegation signee Benjamin HARBOURG 01-12-2016 24 Les délégataires :
Le Directeur adjoint du patrimoine,
des investissements médicaux
et de la sécurité
Benjamin HA RG
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Le Directeur des services hôteliers,
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L'ingénieur coordonnateur
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L'ingénieur biomédical,
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L'ingénieur biomédical,
Pierre-Yves SIRAMY
La Directrice du patrimoine,
des investissements médicaux
et de la sécurité,
Alexandrine KIENT
L'Attaché d'administration hospitalière,
Hervé POYART |... 1 À
L'ingénieur biomédical,
Emmanuel BERENGER
L'ingénieur biomédical,
Sandrine ROUSSEL
La pharmacienne
Françoise CHEVENNEMENT
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-002 - Delegation signee Benjamin HARBOURG 01-12-2016 25 OLL
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-12-01-002 - Delegation signee Benjamin HARBOURG 01-12-2016 27 Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
25-2016-11-02-018
Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de
massif du Jura
Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du Jura
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-11-02-018 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du Jura 28 Liberté» Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
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PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DU COMITE DE MASSIF DU MASSIF JURASSIEN
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté
Préfète coordonnatrice pour le massif du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 :
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment les articles 18 et 19 ;
VU le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du Massif des Alpes, du Massif Central, du Massif jurassien, du Massif des Pyrénées et du Massif vosgien ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du Massif des Alpes, du Massif central, du Massif jurassien, du Massif des Pyrénées et du Massif vosgien :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010284-0002 du 11 octobre 2010 portant renouvellement des membres du Comité de massif pour le massif jurassien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013196-0001 du 15 juillet 2013 portant modification des membres du Comité de massif pour le massif jurassien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014268-0002 du 25 septembre 2014 portant modification des membres du Comité de massif pour le massif jurassien :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0006 du 6 février 2015 portant modification des membres du Comité de massif pour le massif jurassien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-208-204 du 27 juillet 2015 portant modification des membres du Comité de massif pour le massif jurassien ;
VU le courrier du Président de l'Association des Maires de l'Ain du 19 septembre 2016;
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-11-02-018 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du Jura 29 VU les propositions effectuées par les établissements publics consulaires, les organisations socio-professionnelles et les associations ci-après énumérées ;
VU l'accord exprimé par les personnalités qualifiées ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le comité de massif pour le Massif Jurassien est composé ainsi :
| — D'UN COLLEGE DE 25 REPRESENTANTS D'ELUS LOCAUX
1/ en qualité de représentants des régions désignés par chaque conseil régional parmi ses membres, à raison de cinq par le conseil régional de Franche-Comté et deux par le conseil régional de Rhône-Alpes (7)
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :
Mme Jacqueline FERRARI
M. Sylvain MATHIEU
M. Patrick GENRE
M. Eric HOULLEY
M. Sthéphane MONTRELAY
AUVERGNE RHONE-ALPES :
Mme Andrée TIRREAU
M. Gilles CHABERT
2! en qualité de représentants des départements désignés par chaque conseil général parmi ses membres, à raison de deux par chacun des conseils généraux du Doubs, du Jura et de l’Ain (6)
DOUBS : M. Claude DALLAVALLE, Conseiller départemental du canton de Baume-
les-Dames
M. Philippe ALPY, Conseiller départemental du canton de Frasne
JURA : M. François GODIN, Conseiller départemental du canton de Morez Mme Sylvie VERMEILLET, Conseillère départementale du canton de Champagnole
AIN : Mme Muriel BENIER, Conseillère départementale du canton de Thoiry M. Michel BRULHART, Conseiller général du canton Thoiry
3/ en qualité de représentants des communes et groupements de communes désignés à raison de quatre pour chacun des départements du Doubs, du Jura et de l’Ain par chacune des associations départementales de Maires du Doubs, du Jura et de l’Ain et par l'Association des communautés de France (12)
DOUBS : M. Jean-Marie SAILLARD, Maire des Villedieu
M. Pierre-Jean WYCART, Maire de Fournet-Blancheroche
M. Gérard DEQUE, Maire de Métabief, Président de la Communauté de
communes du Mont d'Or et des Deux Lacs
M. Jean-Marie BINETRUY, Président de la Communauté de communes
du Val de Morteau
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-11-02-018 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du Jura 30 JURA : M. Michel BLASER, Maire de Maisod
M. Bernard MAMET, Maire des Rousses
M. Pierre GRESSET, Vice-président de la Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude
Mme Françoise VESPA, Vice-présidente de la Communauté de communes de La Grandvallière
AIN : M. Luc GENEVRIER, Maire de Lelex
M. Michel PERRAUD, Maire d'Oyonnax
M. Christophe BOUVIER, Président de la Communauté de communes du Pays de Gex
M. Patrick PERREARD, Président de la Communauté de communes du
Pays Bellegardien
Il — D'UN COLLEGE DE 12 REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES
1/7 en qualité de représentants des chambres d'agriculture (3) :
de l'AIN : M. Adrien BOURLEZ
du DOUBS : M. Lionel MALFROY
du JURA : M. Dominique CHAUVIN
2] en qualité de représentants des chambres de commerce et d'industrie (2) :
de RHONE-ALPES :
M. Jacques DRHOUIN
de FRANCHE-COMTE :
M. Rémy LAURENT
3/ en qualité de représentants des chambres de métiers et de l’artisanat (2) :
de RHONE-ALPES :
M. Yann PONCATO
de FRANCHE-COMTE :
M. Jean-Michel CHARNU
4] en qualité de représentant des organisations professionnelles (1) :
M. Jacky BOUCON, Président de l'ADIB
5/ en qualité de représentant des organisations territoriales du tourisme (1) :
M. Pierre SIMON
Président du Comité Départemental du Tourisme du Doubs
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-11-02-018 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du Jura 31 6/ en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés (3) :
F.O. : M. Christian CADIER, Union Départementale F.O de l'Ain
C.F.D.T. : M. Gérard THIBORD, Union Régionale C.D.F.T de Franche-Comté
C.G.T. : M. Jean-Louis DUPREZ, Comité Régional C.G.T. de Franche-Comté
Il — COLLEGE DE 12 REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS, D'ORGANISMES GESTIONNAIRES DE PARCS
ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE LA MONTAGNE
1/ en qualité de représentants d'associations de tourisme et de sport de nature (4)
M. Marcel FLEURY, Vice-président du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) de Franche-Comté
M. Roger CHEVALIER, représentant le Comité Régional de Cyclisme de Franche-Comté
M. Florent VACHER, représentant de l'Association « Espace Nordique Jurassien »
M. Guy VACELET, Président de l'Association "Grandes Traversées du Jura”
2! en qualité de représentants d'associations agréées de protection de la nature et fédérations de chasse et de pêche (4)
M. Daniel BERTHET, Vice-président de la Fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Maurice BOILLON, Président de la Fédération des chasseurs du
Doubs
M. Claude BORCARD, représentant de Jura Nature Environnement M. Pierre-Maurice LAURENT, représentant de la FRAPNA Ain
3/ en qualité de représentants d'organismes gestionnaires de parcs nationaux et de
parcs naturels régionaux (1)
M. Jean-Gabriel NAST, Président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
5/ en qualité de personnalités qualifiées (3)
- personnalité scientifique désignée pour sa connaissance de la montagne ou du massif
M. Pascal BERION, Maître de conférences - Université de Franche-Comté
- personnalité désignée pour son rôle dans le développement local
M. Pierre-Henry PAGNIER, Président de l'Association Régionale
de Développement Agricole et Rural du Massif du Jura (ARDAR)
- autre personnalité qualifiée :
M. Philippe LACROIX, propriétaire forestier et dirigeant d'entreprise.
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-11-02-018 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du Jura 32 ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à chacun des intéressés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté ainsi qu'à celui des Préfectures de chacun des départements concernés par ce comité.
Besançon, le = ) NÜV, 2016
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté,
Préfête coordonnatrice pour le massif du Jura
a Christiane BARRET
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-11-02-018 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du Jura 33 DIRECCTE UT25
25-2016-11-24-006
Arrete modificatif SCOP PONS
Arrete modificatif reconnaissant la qualite de SCOP a la SARL ENTREPRISE PONS 25340
CLERVAL
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-24-006 - Arrete modificatif SCOP PONS 34 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Arrêté modificatif reconnaissant la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la SARL ENTREPRISE PONS
ARRETÉ MODIFICATIF N°
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 modifiée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 modifiée du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n°92-643 modifiée du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-455 modifié du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
Vu le décret 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 53 et 91 ;
Vu la demande déposée par la SARL ENTREPRISE PONS, en date du 25 novembre 2015, sollicitant son
inscription sur la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production prévue par l’article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
Vu l'avis favorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 3 mars 2016 ;
Vu l’arrêté n° 25-2016-10-27-004 du 27 octobre 2016, reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL ENTREPRISE PONS ;
Considérant que la SARL ENTREPRISE PONS est située à CLERVAL et non à ABBENANS comme indiqué dans l’arrêté précité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANCON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-24-006 - Arrete modificatif SCOP PONS 35 ARRETE
Article 1° : l’article 1° de l’arrêté n° 25-2016-10-27-004 publié au Recueil des actes administratifs du Doubs du 3 novembre 2016 est ainsi modifié : là SARL ENTREPRISE PONS, sise 28 rue de Santoche
— 25340 CLERVAL est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou le cas échéant de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La présente décision pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, lequel dispose également d’un délai de 2 mois pour se prononcer. L’absence de réponse dans le délai imparti doit être considérée juridiquement comme une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur régional de la Direccte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le 2 k NOV. 2016
Le Préfet,
Jean-Philippe SEIBON
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-24-006 - Arrete modificatif SCOP PONS 36 DIRECCTE UT25
25-2016-12-05-005
DAM'S PAYSAGE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
n° SAP 517940052 Récépissé SAP
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-05-005 - DAM'S PAYSAGE Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 517940052 37 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 517940052
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 4 décembre 2016, par Monsieur Damien Leimbacher Girardey, en qualité de responsable de l’entreprise individuelle « DAM’S PAYSAGE », dont le siège social est situé 2 rue du Doubs — 25 400 Audincourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « DAM’S PAYSAGE », sous le numéro SAP 517940052.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-05-005 - DAM'S PAYSAGE Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 517940052 38 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ _ Petits travaux de jardinage,
+ _ Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 5 décembre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-05-005 - DAM'S PAYSAGE Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 517940052 39 DIRECCTE UT25
25-2016-12-12-004
Récépissé de déclaration de services à la personne
LEDENTU Martine
n°SAP 824016299
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-12-004 - Récépissé de déclaration de services à la personne LEDENTU Martine n°SAP 824016299 40 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 824016299
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 10 décembre 2016, par Madame Martine LEDENTU, en qualité de responsable pour l’auto entreprise « LEDENTU Martine », dont le siège social est situé 20 rue Frédéric Chopin — 25300 Pontarlier.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LEDENTU Martine», sous le numéro SAP 8240162909.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-12-004 - Récépissé de déclaration de services à la personne LEDENTU Martine n°SAP 824016299 41 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjointà la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-12-004 - Récépissé de déclaration de services à la personne LEDENTU Martine n°SAP 824016299 42 DIRECCTE UT25
25-2016-12-06-004
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
ADEL ENOC
SAP 823870225
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-06-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE ADEL ENOC SAP 823870225 43 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
+
a
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 8238702253
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 5 décembre 2016, par Monsieur Adel Enoc, pour l'organisme «ADEL
ENOC», dont le siège social est situé Commune de rattachement — 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «ADEL ENOC», sous le numéro SAP 823870225.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-06-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE ADEL ENOC SAP 823870225 44 Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par sybdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoifit à lafesponsable de l’unité départementale du Doubs
Alain /RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2016-12-06-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE ADEL ENOC SAP 823870225 45 DIRECCTE UT25
25-2016-11-30-002
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
FEEL BETTER
(nom commercial : Hugo RODRIGUES)
SAP 820712875
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-30-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE FEEL BETTER 46 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
Des L
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820712875
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 29 novembre 2016, par Monsieur Hugo RODRIGUES, pour l'organisme « FEEL BETTER (nom commercial : Hugo RODRIGUES)», dont le siège social est situé 20 rue de Velotte — 25000 BESANCON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « FEEL BETTER (nom
commercial : Hugo RODRIGUES) », sous le numéro SAP 820712875.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-30-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE FEEL BETTER 47 L'activité déclarée est la suivante :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 novembre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par snbdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjofft à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-30-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE FEEL BETTER 48 DIRECCTE UT25
25-2016-11-29-004
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
GR Homme de toutes mains
SAP 823885587
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-29-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GR Homme de toutes mains SAP 823885587 49 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 823885587
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références : ‘
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 29 novembre 2016, par Monsieur Raymond GREINER, pour l’organisme « GR Homme de toutes mains », dont le siège social est situé 7 rue du Jura - 25420 VOUJEAUCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « GR Homme de toutes mains », sous le numéro SAP 823885587.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-29-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GR Homme de toutes mains SAP 823885587 50 Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses,
- Livraison de courses à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Doubs
;
nb
Alain RATTE |
:
2 |
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-29-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GR Homme de toutes mains SAP 823885587 51 DIRECCTE UT25
25-2016-11-29-003
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
Julien DEVILARD
"O'Clés d'Or Services"
SAP 523419208
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-29-003 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Julien DEVILARD 52 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 523419208
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 29 novembre 2016, par Monsieur Julien DEVILARD, pour l'organisme « Julien DEVILARD (nom commercial : O’Clés d'Or Services)», dont le siège social est situé 3 rue Chazal Tonnin — 25160 MALBUISSON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Julien DEVILARD (nom commercial : O’Clés d’Or Services) », sous le numéro SAP 523419208.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire et mandataire ».
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-29-003 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Julien DEVILARD 53 Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge (3 ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la famille,
- Soutien scolaire à domicile et/ ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
- Maintenance et vigilance de résidence,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
- Coordination et délivrance des services à la personne,
- Assistance aux personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH),
- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH),
- Conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation c du-directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoinf à la responsable de l’unité départementale du Doubs
2
Alaiñ RATTE \
vas
DIRECCTE UT25 - 25-2016-11-29-003 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Julien DEVILARD 54 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-12-01-018
arrêté établissant la liste des communes et établissements
publics de coopération intercommunale signataires d'un
projet éducatif territorial dans le département du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-01-018 - arrêté établissant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Doubs 55 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDCSPP-JSPVA- 2644 O8AT - 004
établissant la liste de communes et établissements publics de coopération intercommunale
signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la circulaire interministérielle n°2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif
territorial ;
Vu la circulaire interministérielle n°2014-184 du 19 décembre 2014 pour la promotion de la
généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 relative à la loi de finances 2015 ;
Vu le décret n°2016-1049 du 1 août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n°2016-1051 du 1% août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ; Vu l'arrêté préfectoral n°25.2016.01.14.005 du 14 janvier 2016 établissant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Doubs ;
Vu les projets éducatifs de territoire déposés par les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale ;
Sur proposition conjointe de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et de l'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°25.2016.01.14.005 du 14 janvier 2016 établissant la liste des communes
et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif
territorial dans le département du Doubs est abrogé.
11bis rue Nicolas Bruand - 25043 BESANCON CEDEX
Tél. : 03 81 60 74 60 - Fax. 03 63 18 50 86
Courriel : ddcsnpf@doubs.souv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-01-018 - arrêté établissant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Doubs 56 Article 2
La liste des communes ou EPCI signataires d’un projet éducatif territorial (PEdT) est annexée
au présent arrêté.
Article 3
Chaque PEDT fait l’objet d’une convention signée pour une durée de trois ans à compter de la
date mentionnée sur la dite convention, sauf durée spécifique précisée dans la convention.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, l'Inspecteur d'Académie, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale et la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
Besançon, le Ft DEC. 2016
Le/Préfet,
Vu
Raphaël BARTOLT
11bis rue Nicolas Bruand - 25043 BESANCON CEDEX
Tél. : 03 81 60 74 60 - Fax. 03 63 18 50 86
Courriel : ddcspp@doubs.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-01-018 - arrêté établissant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Doubs 57 ANNEXEÀ L'ARRETE N° pDcspr.Jspva- 20A6OY$AZ - OO4 Liste des communes et établissements publics de coopération intercommunales signataires d'un PEDT dans le DOUBS
Communes et ERPI signataires d'un PEDT Communes concernées en cas de regroupement
[ 2" 2 OT a Décembre 2014
1 RPI DE LA JOUX Arc-sous-Montenot, Villers-sous-Chalamont, Villeneuve d'Amont RE
2 |AUDINCOURT _ _ 3 |BAUMES LES DAMES | Î D | 4 |BOUCLANS a _ 5 |CHALEZEULE
6 |svNDICAT SCOLAIRE DE DANNEMARIE- VELESMES Dannemarie-sur-Crête, Velesmes-Essarts _
7 DOUBS
8 ECOLE VALENTIN L LL
9 | SIVOS HOPITAL DU GROS BOIS CHARBONNIERES L'hôpital du Grosbois, Charbonnières les Sapins _ | | 10 |GRAND CHARMONT a _ | oo co | | 11 |GRANDFONTAINE a 12 |MARCHAUX
13 [MATHAY | a 14 IMONTEAUCON | a 7 15 |NOVILLARS a L a de 16 PRESENTEVILLERS a L _ 17 srvos DE LA LANTERNE Pouilley-les-Vignes, Champagney, Champvans-les-moulins 18 |SAINTVIT L | 19 SERRE LES SAPINS _ _ de | 20 |VALDAHON LL EL _ 21 |RPIVANDONCOURT MONTBOUTON _ | Vandoncourt Montbouton _ Co | Hu : Avril 2015 : En er 22 ARBOUANS | 23 | AVANNE AVENEY L
24 |FESCHES LE CHATEL
25 LEVIER L 26 |MAICHE A | : 21 |SIVOM AUDEUX-CHAUCENNE-NOIRONTE Audeux Chaucenne Noironte | 28 |PONTARLIER [ a 29 | VIEUX CHARMONT L de
SAR EEE Juin2015 [ARC SOUS CICON 4 =
| Epeugney, Cadermene, Rurey
| Courvières, _Bouijailles
|Tarcenay Foucherans Trepot
| Etalans, Fallerans
Quingey, Chouzelot, Lombard, Lavans, Pessans et Cessey
Amancey, Amondans, Bolandoz, Fertans, Malans, Montmahoux
Breconchaux, L'écouvotte, Le Puy, Saint Hilaire, Séchin, Villers-Grélot
|Vuitlafans Montgesoye Lods
Allenjoie, Brognard, Dambenois
Chantrans Reugney
31 |BART
| _32 |BETHONCOURT
33 | BOUSSIERES _ |
34 | SIVU-RPI EPEUGNEY, CADEMENE, RUREY _
35 |CHAFFOIS
36 CHARQUEMONT a
37 | BOUJAILLES, COURVIERES
| 38 | EDUCATION 2000
| 39 |RPIETALANS-FALLERANS _
| _40 |ETOUVANS EL L
| 41 |FRANOIS oo L EL | | 42 |GENNES | | 43 |GUYANS-VENNES | L | 44 HERIMONCOURT
45 L'ISLE SUR LE DOUBS
46 LES COMBES
47 | LES FOURGS a .
48 |LIESLE
49 |NANCRAY
50 |ORNANS Ce oo
51 |POULIGNEY-LUSANS oo
52 |SAONE _ ne
| 53 | SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DE QUINGEY |
| 54 | SIVU DE GESTION DU RPI DE L'ECOLE d'AMANCEY
| 55 |SIVU DES COMBOTTES
| 56 |SOCHAUX
57 [SYNDICAT DE LA HAUTE VALLEE DE LA LOUE
| 58 |SYNDICAT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL DES 3 FONTAINES
| 59 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CHANSIFLAREL
60 |SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE FONTAIN, ARGUEL, LA VEZE (SIVAL) Fontain, Arguel, La Vèze
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-01-018 - arrêté établissant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Doubs 58 61 |THISE
| | Ta EE : Septembre 2015 sine 62 |ANTEUIL
63 |ARCON Ce _ 64 |BAVANS L de EL 65 CHATILLONLEDUC a _ | 66 CLERVAL EL a |
COMMUNAUTE DE COMMUNES BALCONS DU LOMONT Abbevillers, Autechaux-Roide, Blamont, Bondeval, Dannemarie, Ecurcey, Glay, 67 Meslières, Pierrefontaine-les-Blamont, Roches-les-Blamont, Thulay, Villars les Blamont
68 COMMUNAUTE DE COMMUNES PREMIERS SAPINS | Nods, Chasnans, Athose, Rantechaux, Vanclans, Hautepierre le Châtelet |
Avrigney-Virey, Bay, Beaumotte-les-Pin, Bonboilion, Brussey, Burgille, Chambornay-
69 COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL MARNAYSIEN les-Pin, Chazoy, Chenevrey-et-Morogne, Chevigney-sur-l'ognon, Cordiron, Courchapon, Courcuire, Cult, Cugney, Emagny, Franey, Gezier-et-Fontenelay, Hugier, Jallerange, Lavermay, Le Moutherot, Marnay, Moncley, Pin, Placey, Recologne, Ruffey-le-Chateau, Sauvagney, Sornay, Tromarey, Vregille
70 | COURCELLES LES MONTBELIARD / EE Ce 71 _RPI EPENOY et PASSONFONTAINE a _ |Epenoy, Passonfontaine _ 72 [FOUR _ EL L
73 |FRASNE A : in : 74 (GILLEY A :
75 | GRAND'COMBE CHATELEU è
76 GROUPEMENT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL DE OYE ET PALLET | |Oye et Pallet, Les Grangettes, Malpas, La Planée 77 |HOUTAUD è - 78 |LABERGEMENT SAINTE MARIE _ _ L | 79 |LESGRAS _ | — — — a —_—___——— = _ 80 | MANDEURE
81 |MONTENOIS
82 |MORRE a _ L | 83 NOMMAY . EL _ - / | | 84 |PELOUSEY oo _
| 85 (RP! MONT D'OR Métabief, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Saint Antoine, Touillon et Loutelet
| 86 [SAINTE SUZANNE . | | _ 87 _|SIVOS BUSY VORGES LES PINS |Vorges les pins - j 88 SIVOS REVEROTTE Pierrefontaine les Varans 89 |SIVOS VERCEL _ | Vercel-Villedieu a | 90 |SIVOS VILLERS-BUZON POUILLEY-FRANCAIS EL Villers-Buzon de 91 SIVOSBYANSSURDOUBS Byans-sur-Doubs | 92 |VALENTIGNEY [L
|_93 |VOUJEAUCOURT . À a | = Octobre 2015 L L EL 94 | BESANCON _ | | es | Décembre 2015 F3 | 95 ARC ET SENANS
96 | ARCEY DESANDANS Arcey, Desandans _ _ de
97 |AVOUDREY | L _ 98 |BADEVEL _ |
99 /BEURE |
100 | BONNETAGE de Bonnetage, Les Fontenelles, St Julien Les Russey EL L
101 |CHEMAUDIN | de | 102 |COLOMBIER FONTAINE mi
Battenans-les-Mines, Blarians, Bonnay, Cendrey, Chevroz, Corcelle-Mieslot, Cussey-sur- 103 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA DAME BLANCHE ET BUSSIERES l'Ognon, Devecey, Flagey-Rigney, Geneuille, Germondans, La Bretenière, La Tour-de-
Sçay, Mérey-Vieilley, Moncey, Ollans, Palise, Rigney, Rignosot, Rougemontot, Thurey- … [le-Mont, Valleroy, Venise, Vieilley Co D
104 | DAMPIERRE LES BOIS _ _ LE E 105 |DASLE L oo 106 |ETUPES a CT a 107 |EXINCOURT _ _ | 108 |FRAMBOUHANS do | 109 |GLERE _ oo EL 110 |JOUGNE | a _ LANTENNE VERTIERES …: (PEDT commun avec CC Val Marnaysien, simple avenant | 111 |LARNOD D _ 112 |LERUSSEY L oo a de L OO iB ÎLES AUXONS _
213
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-01-018 - arrêté établissant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Doubs 59 L
|
|
ÎLES FINS
{| Malbuisson, Montperreux _
Mamirolle, Le Le Gratteris, La | Chevillotte
Rochejean, Les Longevilles Mont d’Or, Fourcatier Maison Neuve
| Chamesol Montecheroux
|Deluz, Laissey
|Routelle, Osselle, Roset Fluans
Deservillers, Eternoz, Nans Sous Saint Anne, Lizine
Dommartin Vuillecin
| Flangebouche, Loray, Plaimbois-Vennes
| Fournet-Luisans, Fuans
| Granges-Narboz - Sainte Colombe
| Mercey-le-Grand, Etrabonne, Cottier
| Merey Sous Montrond, Montrond le Château, Villers
Montferrand le château, Thoraise
Vaire Arcier, Amagney
Sombacour, Bians les Usiers, Goux les Usiers
Villars Sous Dampjoux, Noirefontaine, Dampjoux
Landresse, Ouvans, Villers-Chef, Vellerot-les-Vercel, Villers-la-Combe, Courtetain et | Salans
Autechaux, Voillans, Vergranne, Luxiol, Verne, Rillans
Berche Dampierre-sur-le-Doubs
Chenecey-Buillon, Charnay
Huanne-Montmartin, Mésandans, Puessans, Rognon, Romain, Tournans, Trouvans
Ougney-Douvot, Roulans, Val-de-Roulans, Vennans
_|Gonsans, Cotebrune, Verrieres du Grosbois, Magny Chatelard
Pointvilliers, Chay, Paroy, Montfort
Sancey le Grand, Sancey le long, Rahon, Belvoïr, Vellerot-les-Belvoir, Chasot et Orve
| Sainte Marie, Raynans, Echenans, Saint Julien les Montbéliard
| | Champlive, Dammartin les templiers, Glamondans, Osse
_| |Bumevillers, Courtefontaine, Les plains etGrands Es Essarts, Indevillers
| Lavans-Vuillafans, Durnes, Echevannes, Guyans-Durnes, Saules, Voires
Aubonne, Ouhans, Saint Gorgon-Main, Renedale
Vellevans, Randeviliers, Lanans, Servin, Vaudrivillers, Crosey le Petit, Crosey le Grand, Montivernage
Octobre 2016
VWyt-les-Belvoir, Rosières sur Barbèche, Valonne, Vernois-les-Belvoir
__ [Berthelange, Concordray, Corcelles-Ferrières, Ferrières-les-Bois
Avilley, Bonnal, Fontenelle, Gouhans, Mondon, Montagney-Servigney, | Montussaint, Rougemont, Tallans, Tressandans
114
115 _|MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT a
116 |MALBUISSON MONTPERREUX
“17 |MAMIROLLE a
118 | MISEREY-SALINES _
119 |MONTBELIARD
120 |MONTLEBON a
121 |MORTEAU
| 122 |MYON a
| 123 |ORCHAMPS VENNES
| 124 [PONT DE ROIDE-VERMONDANS
125 |REMORAY BOUJEONS a
126 ROCHEJEAN ECOLE DES FONTAINES L
127 [ROCHE LEZ BEAUPRE L
128 |RPI CHAMESOL MONTECHEROUX
129 | RPI DELUZ LAISSEY _ a
130 |RPIDES 3 MOULINS a
131 IRPI DESERVILLERS-ETERNOZ a
132 |RPIDOMMARTIN VUILLECIN
|_133 |RPIFLANGEBOUCHE LORAY PLAIMBOIS-VENNES a
134 | RPI FOURNETS-LUISANS LL
135 |RPIGRANGES NARBOZ de
136 |RPIMERCEY-LE-GRAND ETRABONNE COTTIER
|137 |SRPIMEREY, MONTROND LE CHATEAU, VILLERS oo
138 | RPIMONTFERRAND LE CHATEAU
139 | RPI VAIRE ARCIER _
140 | RPI VAL D USIER _
141 [RPI VILLARSSOUS DAMPJOUX, NOIREFONTAINE, DAMPJOUX
142 | SAINT-HIPPOLYTE SUR LE DOUBS Co
143 | SELONCOURT a
144 | SIGREP de LANDRESSE-VILLERS-CHIEF
145 {SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE ET DE LA PETITE ENFANCE d'AUTECHAUX
146 _|SIVOM BERCHE-DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS L
147 | SIVOM DE CHARANCEY SUR LOUE _
148 |SIVOM DU VALLON
149 |SIVOMH HENRILAMARCHE A
150 |SIVOS COMBEFLEURIE
151 _ |SIVOS ECOLE DU VAL de
152 |SIVOS SANCEY
| 153 |SIVU de la CHAULIERE Co
154 | SIVU DES MARRONNIERS
155 |SIVU PERISCOLAIRE DU CLOS DU DOUBS
|156 | SYNDICAT A LA CARTE LA BARECHE -
157 | SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE oo
158 | SYNDICAT SCOLAIRE DE SERVIN, VELLEVANS, LANANS
159 |TAILLECOURT _ EL _
160 |TORPES de
| 161 |VAUFREY
162 |VILLERSLELAC / LL
163 |RPI du LOMONT
164 LES BRESEUX
165 ILOUGRES
166 _BOURGUIGNON de
167 _|SIVOS DES VERGERS EL
168 | SIPER Rougemont
_16 PUGEY A
LARNOD Modifications dans le PEDT
313
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-01-018 - arrêté établissant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Doubs 60 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-11-24-009
Arrêté fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de
justice sont tenus de signaler les commandements de payer
à la CCAPEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-24-009 - Arrêté fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la CCAPEX 61 Be
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Droits des Personnes, Hébergement et Insertion
ARRETE n° DDCSPP-DPHI-20161201-002 du 24 novembre 2016
fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
LE PRÉFET DU DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 :
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notamment son article 14 ;
VU l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice en date du 28 novembre 2014 ;
VU l'avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en date du 13 avril 2016,
ARRÊTE
Article 1”: Sur l’ensemble du département, le signalement par l’huissier de justice du commandement de payer délivré pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est effectué lorsque :
- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 6 mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 6 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Ces modalités de signalement feront l’objet d’une expérimentation d’une année afin d’évaluer la pertinence des seuils définis.
« Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr »
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-24-009 - Arrêté fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la CCAPEX 62 Article 2: Les signalements sont à adresser à l'adresse électronique du secrétariat de la
CCAPEX : ccapex@doubs.fr.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Article 4 : Le Préfet est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Besençon ,le ? 4 NOV. 2016
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
« Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr »
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-24-009 - Arrêté fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la CCAPEX 63 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-06-30-029
Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à
l'attribution de la médaille de la Jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - échelon bronze
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-06-30-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - échelon 64 EE y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-T{ PVA - ZolboAZ-004 portant composition
de la commission départementale chargée d'examiner
les candidatures à l'attribution de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif
Échelon bronze
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant
le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques
et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse
et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier
2014 relative à la médaille de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale
de a cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs,
ARRETE
Article 1: La commission départementale du Doubs
chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
est
- Monsieur le Préfet ou son représentant ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-06-30-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - échelon 65 - Madame Christiane TETET, secrétaire générale du Comité Départemental Olympique et Sportif du Doubs (CDOS25) et demeurant 6, rue de l'Abbé Sieyes — 25000 BESANCON ou son
représentant ;
- Monsieur Albert CONTINL président du Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesse et des Sports du Doubs (CDMJS25)et demeurant 5, avenue Aristide Briand — 25400
AUDINCOURT ou son représentant ;
- Monsieur Patrice ARNOUX, président de la Commission Régionale des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire (CRAJEP) sise 15, rue de la Mouillère — 25000 BESANCON ou son
représentant ;
- Monsieur Jean-Luc AUBERT, président de l'Association France Bénévolat Besançon Doubs — 5, avenue de Bourgogne — 25000 BESANCON ou son représentant.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
3 0 JU!" 2016 Besançon, le
Raphaël BARTOLT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-06-30-029 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - échelon 66 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-12-02-011
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
n°25-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant
modification de la mise en demeure à la SCEA du Charmot
de régulariser la situation administrative de l'ICPE sis au
lieu-dit "le Charmot" à Emagny
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-02-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant modification de la mise en demeure à la SCEA du Charmot de régulariser la situation administrative de l'ICPE 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Service Vétérinaire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
de l’arrêté préfectoral n°25-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant
modification de la mise en demeure de la SCEA du CHARMOT
de régulariser la situation administrative de l'installation classée pour la
protection de l'environnement de l'élevage de visons sis au lieu dit Le
Charmot-Dessus sur la commune d'ÉMAGNY
Le PRÉFET dU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et suivants, L. 511-1 et suivants, L512-1 et suivants, L.514-5;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Madame Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25- 2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origines agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2014148-002 du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Franche-Comté ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 11bis rue Nicolas BRUAND – 25043 BESANCON Cedex
http://www.doubs.gouv.fr/
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-02-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant modification de la mise en demeure à la SCEA du Charmot de régulariser la situation administrative de l'ICPE 68 Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l’environnement, les élevages de carnassiers à fourrure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016 mettant en demeure la SCEA du Charmot de régulariser sa situation administrative par le dépôt d'un dossier de demande d’autorisation d'exploiter un élevage de visons et imposant la mise en place de mesures conservatoires (interdiction d'épandage et stockage dans une fosse inutilisée appartenant au GAEC de Chevigney à Chevigney en Haute-Saône) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2006 sus-visé ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 28 avril 2016 par la SCEA du Charmot auprès du service chargé de l'inspection des installations classées ;
Vu la demande de compléments adressé le 20 juin 2016 par le service chargé de l'inspection des installations classées au pétitionnaire ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l’absence d’observations de la DDCSPP de Haute Saône sollicitée par mail le 4 novembre 2016 ;
Considérant les délais nécessaires à l'instruction, incluant en outre des délais réglementaires incompressibles ;
Considérant que la fosse du GAEC de Chevigney a atteint son niveau de remplissage ;
Considérant que le fonctionnement de l'exploitation ramené à un effectif de 2000 visons (seuil limite du régime de la déclaration) induirait la production annuelle de 300 m³ d'effluents ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du DOUBS
ARRETE
Article 1er : L'alinéa 5 de l’article 3 de l'arrêté n°25-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2006 mettant en demeure la SCEA du Charmot de régulariser sa situation administrative est ainsi remplacé :
« Un volume maximum de 300 m³ d'effluents peut être épandu selon le calendrier 2016 du plan d'épandage. Un deuxième volume maximum de 300 m³ pourra être épandu à partir du 1er février 2017 sur les prairies de plus 6 mois et à partir du 15 février 2017 sur les sols cultivés, qui n'auront pas fait l'objet de la première opération d'épandage. Ces opérations d’épandage auront lieu au plus tard le 30 juin 2017. »
Article 2 : Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-02-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant modification de la mise en demeure à la SCEA du Charmot de régulariser la situation administrative de l'ICPE 69 l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCEA du CHARMOT et publié au recueil des actes administratifs du DOUBS.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Département du Doubs, le Maire de la commune d'ÉMAGNY, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au préfet de Haute-Saône, au maire de la commune de CHEVIGNEY et au commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.
Besançon, le 2 décembre 2016
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
SIGNÉ
Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-12-02-011 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant modification de la mise en demeure à la SCEA du Charmot de régulariser la situation administrative de l'ICPE 70 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-11-14-011
Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la
DGCCRF affecté à la DDCSPP du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-011 - Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la DGCCRF affecté à la DDCSPP du Doubs 71 Liberté + Égalité « Fraternité Liberté » Égalité “ Froternité Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS PREFETE DE HAUTE-SAONE PREFET DU
TERRITOIRE DE BELFORT
Convention relative à la mise à disposition à temps partagé d’un fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRPF) affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Doubs,
auprès des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Préambule : les termes de la présente convention sont régis par :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
- le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mises à disposition et de
cessation définitive de fonctions.
- La convention de délégation de gestion conclue au titre du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration, dans le cadre de la mesure 10 du plan d’action
interministériel pour la mise en œuvre des préconisations du rapport IGA/IGF relatif aux
services de l’administration territoriale de l’État en charge de la concurrence, consommation et répression des fraudes
- Le cahier des charges de l’expérimentation
Entre
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, représentée par Mme Annie Tourolle, directrice,
Et
Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute- Saône et du Territoire de Belfort, représentées respectivement par leur directeur, M. Thomas Clément et M. Rémi Guerrin.
Il est convenu ce qui suit :
1/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-011 - Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la DGCCRF affecté à la DDCSPP du Doubs 72 Article 1 — Objet
La convention de délégation de gestion prévoit, pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 2016, que Mme Chantal Hubert, Inspectrice Principale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, affectée en tant que chef de service à la DDCSPP du Doubs, assure les fonctions de chef du service regroupé, constitué des agents CCRF affectés au sein des 3 DDCSPP pour l’exercice de leurs missions CCRF.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’exercice de cette fonction de chef de service.
Article 2 — Nature des activités
Madame Chantal Hubert assure les fonctions de chef du service CCRF constitué de l’ensemble des
agents CCRF affectés dans les 3 départements.
À ce titre, ses attributions sont détaillées dans la fiche de poste ci-jointe.
Pour l’exercice de ses attributions, Mme Chantal Hubert sera assistée d’un adjoint dont le recrutement est acté par la DGCCRF au-delà de l’effectif cible régional (BOP 134 CCRF). Elle sera également assistée, dans les départements de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, par deux relais techniques, appartenant au réseau CCRE, dont les modalités de désignation seront fixées avant la fin de l’année 2016.
La fonction de relai technique sera définie dans la fiche de poste annexée aux modalités de désignation.
Article 3 — Conditions d’emploi
La mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement de la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.
Madame Chantal Hubert est le supérieur hiérarchique direct des agents CCRF des 3 départements pour leurs missions CCRF. Les directeurs de Haute-Saône et du Territoire de Belfort conservent l'autorité hiérarchique sur les agents CCRF affectés dans leur direction.
Mme Chantal Hubert est placée sous l’autorité hiérarchique de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs et sous l’autorité fonctionnelle des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, pour ses activités exercées respectivement dans les départements de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Elle est soumise aux règles d’organisation interne et aux conditions de travail applicables aux agents de la DDCSPP du Doubs, exerçant des fonctions d'encadrement.
Article 4 — Évaluation des activités
Madame Chantal Hubert est évaluée par la directrice départementale de la DDCSPP du Doubs.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-011 - Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la DGCCRF affecté à la DDCSPP du Doubs 73 La directrice départementale évaluatrice recueille préalablement l’avis des directeurs départementaux de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Elle formule également les propositions de réduction d’ancienneté qui sont transmises à la directrice générale de la DGCCRE après avis des directeurs départementaux de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Article 5 — Indemnisation des frais de fonctionnement
La DDCSPP du Doubs prend en charge les frais de fonctionnement y compris les frais de déplacement, de nuitée et de restauration occasionnés par l’exercice des fonctions entrant dans le champ de la présente mise à disposition.
Article 6 — Gestion du temps de travail
Congés
Les congés ordinaires et le CET sont gérés par la direction du Doubs.
Le planning des congés du chef de service est élaboré avec celui de son adjoint (e) pour garantir la continuité dans l’encadrement du service. Les directeurs départementaux de Haute-Saône et du Territoire de Belfort sont informés des absences du chef de service et de son adjoint(e).
Les congés pour raison de santé y compris les congés de longue maladie ou de longue durée sont gérés par la direction du Doubs.
Article 7 — Délégation de signature
Madame Chantal Hubert reçoit délégation de signature des directeurs départementaux des DDCSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Article 8 — Période transitoire
A titre transitoire, dans l’intervalle de temps nécessaire à la construction de la nouvelle organisation, Monsieur Bruno Picard, inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes et Madame Marie-Carmen Millotte, inspectrice expert encadrant de la concurrence, consommation et répression des fraudes affectés respectivement dans les DDCSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, conservent leurs missions d’encadrant de proximité. La phase transitoire part de la date d’effet de la présente convention, à savoir à compter du 1* octobre 2016 et durera au minimum un mois après l’arrivée de l’adjoint sans aller au-delà du 31 mars 2017 (6 mois).
Article 9-— Modification de la convention
Toute modification du contenu ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Celui-ci est tout d’abord transmis à Madame Chantal Hubert dont l’avis préalable est requis si les modifications portent sur la nature des activités qui lui sont confiées ou sur les conditions d'emploi. Un exemplaire lui est transmis après signature par chacun des directeurs départementaux concernés.
3/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-011 - Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la DGCCRF affecté à la DDCSPP du Doubs 74 Article 10 — Durée, reconduction
La présente convention prend effet à compter du 1er octobre 2016. Elle est conclue pour une durée de 24 mois à compter de cette date.
Article 11 — Cas de cessation anticipée de la mise à disposition, règles de préavis
La présente convention prend fin d’office et de manière anticipée en cas de cessation de la mise à disposition de Madame Chantal Hubert:
- soit à la demande de celle-ci, pendant la durée de sa mise à disposition, en formulant au moment de l’organisation du mouvement des mutations des vœux d’affectation lui permettant d’être inscrite au tableau des mutations des agents de statut CCRF;
- soit à l'initiative de l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Madame Chantal Hubert exercerait alors ses fonctions d’inspecteur principal dans sa seule direction d’origine.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et la direction des services administratifs et financiers reçoivent copie de la présente convention ainsi que de ses avenants.
Fait en quatre exemplaires originaux, le 1 4 NOV. 2016
Le Directeur Départem£ntal de la Cohésion Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protectidn des Populations de Sociale et de la Protection des Populations du Haute-Saône Territoire de Belfort
F di
Thomas CLÉMENT
Le Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
unotl
Annie TOUROLLE
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-011 - Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de la DGCCRF affecté à la DDCSPP du Doubs 75 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-11-14-012
Convention relative à la délégation de gestion à titre
expérimental par la Préfète de Haute-Saône et le Préfet du
Territoire de Belfort des missions CCRF auprès du Préfet
du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-012 - Convention relative à la délégation de gestion à titre expérimental par la Préfète de Haute-Saône et le Préfet du Territoire de Belfort des missions CCRF auprès du Préfet du Doubs 76 Liberté + Égalité » Fraternité Liberté » Égalité « Fraternité Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS PREFETE DE HAUTE-SAONE PREFET DU
TERRITOIRE DE BELFORT
Convention relative à la délégation de gestion, à titre expérimental, par la préfète de la Haute- Saône et le préfet du Territoire de Belfort des missions de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (CCRF) auprès du Préfet du Doubs
Préambule : les termes de la présente convention sont régis par :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État :
- le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mises à disposition et de
cessation définitive de fonctions ;
- le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relative à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
- le cahier des charges de l'expérimentation.
Entre
La Préfète de la Haute-Saône, nommée dans la présente convention « délégant»,
Et
Le Préfet du Territoire de Belfort, nommé dans la présente convention « délégant».
Et
Le Préfet du Doubs, nommé dans la présente convention « délégataire »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Par la présente convention de gestion établie en application de l’article 14 du décret du 7 mai 2015 susvisé, les délégants confient, à titre expérimental, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du délégataire, sous leur autorité fonctionnelle, les missions définies à l’article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
susmentionné relatives à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes (CCRF).
Article 2 — Nature des activités
Au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP), le chef de service du délégataire exerce les fonctions de chef du service pour les
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-012 - Convention relative à la délégation de gestion à titre expérimental par la Préfète de Haute-Saône et le Préfet du Territoire de Belfort des missions CCRF auprès du Préfet du Doubs 77 délégants pour les missions CCRF. Ces missions sont regroupées au sein de la DDCSPP du délégataire.
Article 3 — Collège des Directeurs
Pour la mise en œuvre et le suivi de cette expérimentation, les 3 directeurs constituent un collège des directeurs. Ce collège se réunira de manière régulière et autant que de besoin en recourant à l’expertise qu’il jugera nécessaire. Les difficultés éventuellement identifiées seront remontées au comité de pilotage.
Article 4 — Obligations du délégataire
Le délégataire est tenu à l’exécution des missions visées à l’article 1 pour le compte des délégants. Il les tient informés de la mise œuvre de ces missions. Dans ce cadre, il peut demander l’avis des
délégants autant que de besoin, conformément aux dispositions de la présente convention.
Il adresse un bilan semestriel des activités réalisées pour le compte des délégants.
Article 5 — Obligations des délégants
Les délégants s’engagent à mettre à disposition du délégataire les moyens nécessaires à l’exécution des missions visées à l’article 1.
Les délégants fournissent en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa délégation.
Article 6 — Autorité hiérarchique
Pour les missions CCRE, le chef de service du délégataire est le supérieur hièrarchique direct des agents des DDCSPP des délégants chargés de l’exécution de ces missions. Pour la durée de la présente convention, un organigramme expérimental est établi. Des fiches de fonctions
expérimentales, tenant compte des dispositions de la présente convention, sont également établies pour les agents concernés.
Article 7 — Périmètre géographique d’intervention des agents CCRF
Les agents des DDCSPP des délégants et du délégataire peuvent intervenir dans les trois
départements concernés par la présente convention. Ils interviennent alors sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département concerné. Le schéma mis en place sur le pôle métropolitain est conservé.
Au-delà de ce pôle métropolitain, les interventions en dehors du département de la résidence administrative, sont réalisées sur la base du volontariat ou par nécessité de service. L'organisation du service regroupé intégrera les mutualisations prévues dans le schéma de mutualisation régionale construit en application de l’instruction du 4 avril 2016.
Article 8 — Gestion des ressources humaines
Résidence administrative et entité d’affectation
La résidence administrative ainsi que l’entité d’affectation de l’ensemble des agents concernés ne sont pas modifiées.
Évaluation
Les agents CCRF des DDCSPP des délégants, réalisant des missions CCREF, sont évalués par le
chef de service de la DDSCPP du délégataire. Celui-ci recueille préalablement l’avis du directeur départemental du délégant. Il formule également les propositions de réduction d’ancienneté qui seront transmises à la directrice générale de la DGCCRE.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-012 - Convention relative à la délégation de gestion à titre expérimental par la Préfète de Haute-Saône et le Préfet du Territoire de Belfort des missions CCRF auprès du Préfet du Doubs 78 L’inspecteur principal de la DDCSPP du délégataire est évalué par celui-ci, après avis des
délégants.
Congés
Les congés des agents concernés sont planifiés sous l’autorité du chef de service. Lorsque la planification est validée, après accord des délégants, chaque direction gère les enregistrements et les compteurs de chaque agent.
Les congés pour raison de santé y compris les congés de longue maladie ou de longue durée sont
gérés par la direction de la résidence administrative.
Médecine de prévention
La médecine de prévention est assurée par l’entité d’affectation.
Dialogue social
Pour les agents concernés par la présente convention, le comité technique (CT) et les CHSCT compétents sont ceux des entités d’affectation.
Article 9 - Movens financiers
Les modalités de gestion des crédits de fonctionnement (en AE et CP) alloués pour les missions CCRF des délégants au titre du programme 333 sont inchangées.
Article 10 — dialogue de gestion
Pour les missions CCREF, le délégataire prend en charge le dialogue de gestion en lien avec les
délégants.
Article 11 —- Modification de la convention
Toute modification du contenu ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 12 — Durée, reconduction
La présente convention prend effet à compter du 1° octobre 2016. Elle est conclue pour une durée de 24 mois à compter de cette date.
Article 13 — Publication de la délégation
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs des trois départements concernés.
Fait en trois exemplaires originaux, le 1 4 NOV 2016
La Préfète de la Haute-Saône Le Préfet du Doubs Le Préfet
o 2 du Territoire de Belfort
7”
Casey - Marie-Françoise LECAILLOA Ranhaël BARTOLT
3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-012 - Convention relative à la délégation de gestion à titre expérimental par la Préfète de Haute-Saône et le Préfet du Territoire de Belfort des missions CCRF auprès du Préfet du Doubs 79 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-11-14-012 - Convention relative à la délégation de gestion à titre expérimental par la Préfète de Haute-Saône et le Préfet du Territoire de Belfort des missions CCRF auprès du Préfet du Doubs 80 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2016-12-05-004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs - CFP Amancey - Ornans - Le Russey Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - CFP Amancey - Ornans - Le Russey
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2016-12-05-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - CFP Amancey - Ornans - Le Russey 81 =
Liberté + Égalir + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil-Picard 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-005 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1*:
Pendant la période du 15 décembre 2016 au 31 décembre 2016, des fermetures exceptionnelles interviendront dans les services suivants :
- au Centre des Finances Publiques d'Amancey, 9 rue du collège à Amancey, du 22 décembre 2016 à 12 heures au 31 décembre 2016 ;
- au Centre des Finances Publiques d'Ornans, 7 rue Edouard Bastide à Ornans, la journée du 20 décembre 2016 ;
- au Centre des Finances Publiques du Russey, 17 avenue de Lattre de Tassigny au Russey, du 16 décembre 2016 à 11h30 au 31 décembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 5 décembre 2016
Pierre ROYER
Administrateut général des Finances Publiques,
ER
é E.
MEXISTÈNE NE L'ÉÉCONEMEE
ETMES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2016-12-05-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - CFP Amancey - Ornans - Le Russey 82 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-02-004
-arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la
pizzeria PIZZA THIERRY située 14, rue des moulinots à
MORTEAU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-004 - -arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la pizzeria PIZZA THIERRY située 14, rue des moulinots à MORTEAU 83 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 14 octobre 2016, en mairie de MORTEAU, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une pizzeria existante, située 14, Rue des Moulinots – 25500 MORTEAU ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 14 octobre 2016, présentée par Monsieur DOULCIER Thierry, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-004 - -arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la pizzeria PIZZA THIERRY située 14, rue des moulinots à MORTEAU 84 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier d’une hauteur de 0,75 m,
Considérant qu’en raison de la hauteur de l’escalier il est techniquement impossible de mettre en place une rampe fixe ou amovible,
Considérant que l’installation d’une rampe fixe sur le domaine public est interdite,
Considérant que l’activité principale consiste exclusivement à de la vente à emporter,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire propose d’installer une sonnette d’appel au pied de l’escalier afin que les personnes ne pouvant accéder à l’établissement puissent signaler leur présence et passer commande,
Considérant le refus de la copropriété de réaliser les travaux au motif d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, d'autre part,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur DOULCIER Thierry, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MORTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-004 - -arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la pizzeria PIZZA THIERRY située 14, rue des moulinots à MORTEAU 85 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-02-002
-arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
salon de coiffure DHD COIFFURE situé 34, grande rue à
ETALANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-002 - -arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure DHD COIFFURE situé 34, grande rue à ETALANS 86 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 13 octobre 2016, en mairie de ETALANS, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un salon de coiffure existant, situé 34, Grande Rue – 25580 ETALANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 13 octobre 2016, présentée par la commune d’ETALANS, représentée par Monsieur ROUSSEL Jean-Marie, concernant l’accès au sanitaire de l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-002 - -arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure DHD COIFFURE situé 34, grande rue à ETALANS 87 Considérant que l’accès au sanitaire s’effectue par une marche d’une hauteur de 0,16 m ;
Considérant que le sanitaire ne présente pas les dispositions réglementaires telles qu’elles sont définies à l’article 12 de l’arrêté du 08 décembre 2014 ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111- 19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la commune d’ETALANS, représentée par Monsieur ROUSSEL Jean-Marie, concernant l’accès au sanitaire de l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de ETALANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-002 - -arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure DHD COIFFURE situé 34, grande rue à ETALANS 88 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-05-007
AP-prescript spéc PE ECHENANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-05-007 - AP-prescript spéc PE ECHENANS 89 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE 2016/DDT/n°
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
en application de l’article L214-3 du code de l’environnement,
relative à l’épandage des boues
de la station d’épuration de DESANDANS-ECHENANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Dossier n° 25-2016-00427
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
VU le guide technique pour l’élaboration des demandes de dérogation concernant l’épandage des boues de stations d’épuration sur les sols riches en nickel du département du DOUBS ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement considéré complet en date du 26/09/2016, présenté par la Communauté de Communes de la Vallée du RUPT représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 25-2016-00427 et relatif au plan d’épandage des boues de la station d’épuration de DESANDANS-ECHENANS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19/09/2016 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
VU le récépissé de dossier de déclaration concernant le plan d’épandage des boues de la station d’épuration de DESANDANS-ECHENANS en date du 27/10/2016 ;
VU l’absence d’avis de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du RUPT consulté sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis par courrier du 27/10/2016 ;
CONSIDERANT que sur les 2 analyses produites concernant les éléments traces organiques, celle en date du 13/09/2013 ne peut concerner la station d’épuration de DESANDANS-ECHENANS dont la mise en régime a débuté le 09/09/2013 (compte rendu de chantier n°26) et qu’en conséquence le nombre d’analyses sur les éléments traces organiques lors de la 1ère année ne respecte pas l’article 14 de l’arrêté du 08/01/1998 ;
1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-05-007 - AP-prescript spéc PE ECHENANS 90 CONSIDERANT que les demandes de dérogation pour épandre sur les parcelles EP1, GV27 et GV51 dont la teneur, en nickel est supérieure au seuil réglementaire, ne sont pas recevables en l’état car les analyses de sol et sous-sol n’ont pas été réalisées à la même époque ;
CONSIDERANT que l’origine naturelle du nickel dans la parcelle GV24 n’a pu être établie en raison du gradient de concentration du nickel qui diminue avec la profondeur du sol ;
ARRETE
Article 1 : Objet du présent arrêté
L’épandage des boues de la station d’épuration de DESANDANS-ECHENANS devra être réalisé conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration, en tout ce qui n’est pas contraire
• aux dispositions réglementaires du code de l’environnement et de l’arrêté du 8 janvier 1998
• et aux dispositions spécifiques du présent arrêté.
Article 2 : Rappel des dispositions techniques
Situation du parcellaire concerné par l’épandage :
ARCEY, DESANDANS, ISSANS, MARVELISE, SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAINTE- MARIE, RAYNANS et SEMONDANS
La liste et la carte d’aptitude des parcelles du plan d’épandage figure en annexe.
3 agriculteurs sont concernés.
Caractéristiques des boues :
Type de boues : liquides
Caractéristiques principales de l’épandage :
Volume brut de boues : 1 019 m³ (à pleine capacité); siccité 3,24 %
Matières sèches : 33 tonnes/an (à pleine capacité)
Dosage : 30 m3/ha Délai de retour moyen : 1 an
Besoin annuel en surface d’épandage : 34 ha
Surface apte à l’épandage : 35,06 ha
Article 3 : Prescriptions concernant les analyses de boues à produire (article 14 de l’arrêté du 08/01/1998)
Deux analyses portant sur les éléments traces organiques sont à réaliser dans le délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
En routine, il sera réalisé le nombre d’analyses prescrits par l’article 14, &III de l’arrêté du 08/01/1998.
Article 4 : Dérogation pour épandre sur les parcelles GC24, EP1, GV27 et GV51 dont la teneur, en nickel est supérieure au seuil réglementaire
• L’origine naturelle du nickel n’étant pas démontré dans la parcelle GV24, la dérogation sollicitée est
refusée et l’épandage des boues y est interdit.
• Dans l’attente de la production des analyses de sous-sol à réaliser sur ces îlots à la même période que
l’analyse de sol et de la décision préfectorale qui fera suite à l’instruction des demandes de déroga - tion, l’épandage est interdit sur les parcelles EP1, GV27 et GV51.
2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-05-007 - AP-prescript spéc PE ECHENANS 91 Article 5 :
En application des articles R211-34 et R211-35 du Code de l’Environnement, de l’article 17 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et de l’article 15 de l’arrêté du 21/07/2015, la synthèse annuelle du registre d’épandage sera adressée à la DDT du DOUBS via l’application informatique VERSEAU (accessible à une adresse dispo - nible auprès de la DDT du DOUBS) ou en les saisissant directement dans l’application informatique SILLAGE.
Article 6 :
La Communauté de Communes de la Vallée du RUPT est tenue de déclarer à la DDT du DOUBS, dès qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents concernant l’épandage des boues de la station d’épuration de DESANDANS-ECHENANS. Elle doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Nodier à Besançon :
– par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de son affichage en mairie ;
– par la Communauté de Communes de la Vallée du RUPT dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du RUPT.
Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie d’ARCEY, DESANDANS, ISSANS, MARVELISE, SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAINTE-MARIE, RAYNANS et SEMONDANS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du DOUBS,
– Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du RUPT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS, et dont copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À BESANCON, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
L’adjoint au chef de service
Yannick CADET
3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-05-007 - AP-prescript spéc PE ECHENANS 92 N°
Agriculteur Parcelle Commune | Surface (ha) Sol SPE pedo |SPE Conforme | Commentaire
GAEC de la Voivre GV16 DESANDANS 3,27 APP 3,27 3,27 GAEC de la Voivre GV16 DESANDANS 0,65 APP 0 Fossé 15m GAEC de la Voivre GV20 DESANDANS 0,72 ASP 0,72 0,72
Ni> 50 — Nom Sole dominante GAEC de la Voivre GV24 DESANDANS 3,41 APP 3,41 Dérogation Parcelle | Parcelle référence 2013
demandée GV16 GV52 PP
GAEC de la Voivre GV26 DESANDANS 1,29 APP 0 Tiers 100m GV20 GV50 PP Ni>50 — GV24 GV52 PP
GAEC de la Voivre GV27 | DESANDANS 3,49 ASP 3,49 Dérogation GV26 er Pr demandée GV27 GV50 PP
GV31 GV52 PP
GAEC de la Voivre GV31 DESANDANS 1,33 APP 1,33 1,33 EVA0 avs2 pr GAEC de la Voivre GV31 DESANDANS 2,85 APP 0 Tiers 100m GV43 GV52 PP SAINTE- GV50 GV50 PP GAEC de la Voivre GV40 MARIE 0,74 APP 0,74 0,74 GV51 GV52 Cultures GAEC de la Voivre GV43 ARCEY 1,26 APP 1,26 1,26 ev52 Gv52 Cultures GAEC de la Voivre GV50 MARVELISE 1,3 APP 1,3 1,3 GAEC de la Voivre GV50 MARVELISE 0,59 ASP 0,59 0,59 Ni>50 —
GAEC de la Voivre GVS1 DESANDANS 3 APP 3 0 Dérogation demandée
GAEC de la Voivre GVS2 DESANDANS 3,16 APP 3,16 3,16
Total GAEC de la Voivre 27,06 22,27 12.37
SPE Conforme Commentaire
Nom Sole dominante
SAINTE-MARIE Parcelle | Parcelle référence 2013
EP1 EP53 PP/PT
PPR-Cd EP2 EP53 PP/PT
s EP3 EPS5 PP
EP4 EP5S5 PP
EP23 EP55 PP
SEMONDANS EP44 EPS5 PP
EP52 EP55 PP
EP53 EP53 PT
EP54 EP53 PT
EP55 EPSS PP/PT
EP56 EPS5 PP/PT
EP56 SAINT:
EARL SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD
Total EARL
Surface Commentair riculteur | N° Parcelle Commune (ha) Sol SPE pedo |SPE Conforme e
GAEC Lowy GL10 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD | 0,58 ASP 0,58 0,58 GAEC Lowy GL11 RAYNANS 0,82 APP 0,82 0,82 Nom Sole dominante GAEC Lowy GL16 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD | 1,98 APP 1,98 0 pH<6 Pareele Parce éérence 2 GAEC Lovy GL16 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 0,02 0 0 Tiers 100m En GL6 pp GAEC Lovy GL19 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 0,54 ASP 0,54 0,54 GL16 GL26 PT GAEC Lovy GL20 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 0,66 ASP 0,66 0,66 GL19 GL26 pp GAEC Lovy GL24 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 1,74 APP 1,74 1,74 GL20 GL26 PP GAEC Lovy GL25 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD| 0,1 0 0 Tiers 100m ee ee a GAEC Lovy GL25 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 2,5 ASP 2,5 2,5 Aire ae PP GAEC Lovy GL25 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 3,24 APP 3,24 3,24 GL31 GL31 PP GAEC Lovy GL26 | SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 2,38 APP 2,38 2,38 GL8 GL26 PP GAEC Lovy GL31 SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD 7,97 APP 7,97 0 Ni >50 GL9 GL26 PT
GAEC Lovy GL8 ISSANS 1,05 ASP 1,05 1,05 GAEC Lovy GL9 ISSANS 0,71 ASP 0,71 0,71 Total GAEC
Lovy 24,29 24,17 14,22
Annexe à l‘arrêté 2016/DDT/n° du
Liste des parcelles du plan d’épandage
de la la station d’épuration de DESANDANS-ECHENANS
4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-05-007 - AP-prescript spéc PE ECHENANS 93 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-011
Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant
le défrichement sur MAICHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-011 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le défrichement sur MAICHE 94 7
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER ET AUTORISANT M. LE MAIRE DE MAICHE A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
-
£
VU
VU
VU
MAICHE
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, L 214-13, L 214-14 et R 214-2, R 214-8, R 214-30 et R 214-31 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
la demande présentée par M. le Maire de MAICHE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 08/11/16 tendant à obtenir l'autorisation de distraire et de défricher 0,4485 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MAICHE ;
l’avis favorable de l'ONF en date du 02/11/16 ;
l’accusé réception à la date du 8/11/2016 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu’aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, obj et de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un
enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est distraite du régime forestier la parcelle de bois située sur la commune de MAICHE dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface distraite et à totale (ha) défricher (ha)
MAICHE AB | 418 | 1,76 | 0,4485 | TOTAL. 0,4485 |
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente ou de réalisation du défrichement dûment autorisé.
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIERET AUTORISANT M. LE MAIRE DE MAICHE A DEFMCHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAICHE
VU le CodeForestier, notamment ses articles L 214-3, L 214-13, L 214-14et R 214-2, R 214-8, R 214-30 et R 214-31;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 concernant les modalités de calcul de l indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégationde signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par M. le Maire de MAICHE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 08/11/16 tendant à obtenir l'autorisation de distraire et de défricher 0, 4485 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MAICHE ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 02/11/16 ;
VU l'accusé réception à la date du 8/11/2016 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionnéà l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut êtreretenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de l au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE l - Est distraite du régime forestier la parcelle de bois située sur la commune de MA1CHE dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
MAICHE
Section
AB 418
Surface cadastrale Surface distraite et à
totale (ha) défi-icher (ha)
1, 76
TOTAL
0, 4485
0, 4485
La distraction ne prendra effet qu'à la date de signature de i'acte de vente ou de réalisation du défrichement dûment autorisé.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-011 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le défrichement sur MAICHE 95 ARTICLE 2 - Est autorisé le défrichement de la parcelle distraite visée à l’article 1 en vue de la création d’une voie communale.
Les travaux de déboisement seront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification afin de limiter l’impact du défrichement sur l’environnement.
ARTICLE 3 -— Compensations
La présente autorisation de défrichement est subordonnée, au titre de la compensation :
* à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d’au moins 0,4485 hectares {acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe Ï ) ;
Ou
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 346 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner. le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe ).
ARTICLE 4 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de MAICHE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de MAICHE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le | À HEC 9018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeür Départemepfal
des Territoires,
Ç Et parsübdélé ation
__Bénard LIANZON Responsable le l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
O Calcul du montant équivalent pour tes travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,4485 (surface défrichée en ha) x1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 1 346 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
ARTICLE 2 - Est autorisé le défrichement de la parcelle distraite visée à l'article l en vue de la création d'une voie communale.
Les travaux de déboisement seront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification afm de limiter l'impact du défrichement sur l'environnement.
ARTICLE 3-Com ensations
La présente autorisation de défrichement est subordonnée, au titre de la compensation :
à ('exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d'au moins 0, 4485 hectares (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe l );
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de l 346 (déclaration du choix deverser au FSFBl'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délaid'un an- voir annexe! ).
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfBce National des Forêts -
Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de MAICHE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté qui seraaffiché à la mairie de MAICHE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le 14 DEC. 201
Pour le Préfet et élègattqn,
LeDirec Départeme al
Te ' oires,
Et pa délégation
mard EKNZON
Responsable e l'u e forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0, 4485 (surface défrichéeen ha) xl (coefficient multiplicateur) x l 000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = l 346 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-011 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le défrichement sur MAICHE 96 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-01-016
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-016 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 97 Liberté Feat +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur la modification de la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-20-005 du 20 avril 2016 portant nomination des membres de la commission locale d’amélioration de l’habitat ;
Vu la proposition du bureau de l’association d’Accueil Résidentiel, d’Insertion et d’ Accompagnement dans le Logement (ARIAL) :
Sur proposition du Délégué de Agence nationale de l’habitat dans le département,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°25-2016-04-20-005 du 20 avril 2016 fixant la composition de la commission d'amélioration de l'habitat est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Membre nommé en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire : Mme Cécile AUDUREAU, Directrice de l’association d’ Accueil Résidentiel,
d'Insertion et d’ Accompagnement dans le Logement (ARIAL), (en remplacement de M. Jean- René VACHERESSE).
Ce membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission. Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs et notifié au membre nommé.
Fait Ÿ Besançon, le æ 1 DEC. 2016
Le Préfet
APT DE
BARTOLT
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet F had AE contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant sur la modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l habitat
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-20-005 du 20 avril 2016 portant nomination des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
Vu la proposition du bureau de l'association d'Accueil Résidentiel, d'Insertion et d'Accompagnement dans le Logement (ARIAL) ;
Sur proposition du Déléguéde l'Agence nationale de l'habitat dans le département,
ARRETE
Article l :
L'arrêté n°25-2016-04-20-005 du 20 avril 2016 fixant la composition de la commission d'améliorationde lliabitat est modifiéet complétéainsi qu'il suit :
Membre nommé en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire : Mme Cécile AUDUREAU, Directrice de l'association d'Accueil Résidentiel,
d'Insertion et d'Accompagnement dans le Logement (ARIAL), (en remplacement de M. Jean- RenéVACHERESSE).
Ce membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission. Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R. 321-10 du code de la construction et de lîiabitation.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs et notiûé au membre nommé.
Fait ' Besançon, le
Le r'fet
ff l fl££. 20)6
,g) BARTOU
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracievx auprès du préfet oucTùn recours contenîievx devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-016 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 98 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-02-003
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la
mairie de MAGNY CHATELARD située 1, grande rue
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de MAGNY CHATELARD située 1, grande rue 99 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 13 septembre, complétée le 13 octobre 2016, en mairie de MAGNY CHÂTELARD, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une mairie existante, situé 1, Grande Rue – 25360 MAGNY CHÂTELARD;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 13 septembre, complétée le 13 octobre 2016, présentée par la Commune de Magny Châtelard, représentée par Madame COLIN Geneviève, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de MAGNY CHATELARD située 1, grande rue 100 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier présentant une hauteur totale de 1m ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution de se rendre sur demande aux domiciles des personnes le désirant afin de les aider à réaliser leurs démarches administratives ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la Commune de Magny Châtelard, représentée par Madame COLIN Geneviève, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MAGNY CHÂTELARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de MAGNY CHATELARD située 1, grande rue 101 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-02-001
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
laboratoire SANTE LABO situé 3, rue Joseph Pillod à
PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le laboratoire SANTE LABO situé 3, rue Joseph Pillod à PONTARLIER 102 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 7 octobre 2016, en mairie de PONTARLIER, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un laboratoire d’analyses médicales existant, situé 3, Rue Joseph Pillod – 25300 PONTARLIER ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 7 octobre 2016, présentée par Les Laboratoires Santé Labo, représentés par Madame BIOT Isabelle, concernant l’accès au sanitaire de l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le laboratoire SANTE LABO situé 3, rue Joseph Pillod à PONTARLIER 103 Considérant que le sanitaire ne présente pas les dispositions réglementaires telles qu’elles sont définies à l’article 12 de l’arrêté du 08 décembre 2014 ;
Considérant l’impossibilité technique de réaliser la mise en conformité du sanitaire en raison de la présence de murs porteurs ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Les Laboratoires Santé Labo, représentés par Madame BIOT Isabelle, concernant l’accès au sanitaire de l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur , est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de PONTARLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le laboratoire SANTE LABO situé 3, rue Joseph Pillod à PONTARLIER 104 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-06-002
Arrêté préfectoral de dérogation aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées concernant l'accès à
l'établissement pour les personnes en fauteuil roulant et
pour la mise en conformité des marches
La dérogation refusée concerne le cabinet médical
PRUDENT situé 15 B, avenue Fontaine Argent à
BESANCON.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'accès à l'établissement pour les personnes en fauteuil roulant et pour la mise en conformité des marches 105 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 18 juillet 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet médical existant situé 15B Avenue Fontaine Argent – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 18 juillet 2016, présentée par Monsieur Jean-François PRUDENT, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité des marches à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'accès à l'établissement pour les personnes en fauteuil roulant et pour la mise en conformité des marches 106 Considérant que le cabinet médical est situé au rez-de-chaussée surélevé d’une copropriété à usage principal d’habitation ;
Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier ou par une rampe existante, puis par une volée de 4 marches non conformes à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées puisqu’elles ne comportent pas : de bande d’éveil à la vigilance en partie haute, de contrastes de la première et dernière contremarches, de nez de marches contrastés et antidérapants ;
Considérant que la copropriété à usage principal d’habitation dans laquelle est situé l’établissement réunie en assemblée générale le 24 juin 2015 a refusé la réalisation de tous travaux de mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées des parties communes de l’immeuble menant à l’établissement ;
Considérant que le refus de la copropriété n’est pas motivé ;
Considérant que l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’u ne dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Jean-François PRUDENT, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité des marches à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'accès à l'établissement pour les personnes en fauteuil roulant et pour la mise en conformité des marches 107 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-003
Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés
dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules légers
sur le réseau routier du département du Doubs hors
autoroute
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules légers sur le réseau routier du département du Doubs hors autoroute 108 Liberté » 6 « Égalité » Frate e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Définissant la liste des dépanneurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules légers sur le réseau routier du département du Doubs hors autoroute
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, KR. 317-22, R. 411-9 et R. 417-9 à 13 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 3° ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et le département;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012173-0015 du 21 juin 2012 définissant la composition et le rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2016-06-24-032 du 24 juin 2016 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers sur l'ensemble du réseau routier du département du Doubs hors autoroute,
VU l'avis de la commission départementale réunie le 18 novembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.qouv.fr
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉn°
Définissantla liste des dépanneursagréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules légers sur le réseauroutier du départementdu Doubshors autoroute
LE PRÉFET
CHEVALIERDE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 317-22, R. 411-9 et R. 417-9 à 13;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 3° ,
VU le decretn0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans la région et le département ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 2012173-0015 du 21 juin 2012 définissantla composition et le rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquagesur le réseau routier du département du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2016-06-24-032 du 24 juin 2016 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers sur l'ensemble du réseau routier du département du Doubs hors autoroute,
VU l'avis de la commission départementale réunie le 18 novembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs,
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. qouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules légers sur le réseau routier du département du Doubs hors autoroute 109 ARRÊTE
Article 1 :
Les professionnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont agréés dans l’exercice de l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules légers autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau routier du département du Doubs hors autoroute à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Les interventions de dépannage et de remorquage sont réalisées dans les conditions du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-032 du 24 juin 2016.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Besançon, le 1 2 DEC. 206
LePréfet,
HE
Raphaël BARTOLT
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
ARRÊTE
Article l :
Les professionnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont agréés dans l'exercice de l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules légers autorisés à
intervenir sur l'ensemble du réseau routier du département du Doubs hors autoroute à compter du 1e'janvier2017.
Article 2 :
Les interventions de dépannage et de remorquage sont réalisées dans les conditions du cahier
des charges approuvépar arrêtépréfectoral n° 25-2016-06-24-032du 24 juin 2016.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires du Doubs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Besançon, le t 2 D£C. 2016
Le réfet,
Raphaël BARTOLT
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice admmistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules légers sur le réseau routier du département du Doubs hors autoroute 110 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-002
Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés
dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules lourds
sur la RN 57 - voie des Mercureaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-002 - Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules lourds sur la RN 57 - voie des Mercureaux 111 7
A
Liberté « Égalité . Fraternité
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ARRÊTÉ n°
Définissant la liste des dépanneurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules
lourds sur la RN 57 — Voie des Mercureaux
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 317-22, R. 411-9 et R. 417-9 à
13 :
VU Ie code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 3° :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans la région et le département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012173-0015 du 21 juin 2012 définissant la composition et le rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département.du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2016-06-24-031 du 24 juin 2016 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage poids lourds de la « voie des Mercureaux »,
VU l'avis de la commission départementale réunie le 18 novembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs :
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.gouv.fr
Liberté * Egalité . FTûtemîtê
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉn°
Définissant la liste des déparmeurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules lourds sur la RN 57 - Voie des Mercureaux
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 317-22, R. 411-9 et R. 417-9 à 13;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
VU le code généraldes ollectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 3° ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans la région et le département ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 2012173-0015 du 21 juin 2012 définissant la composition et le rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du départementxlu Doubs ;
VU l'arrête n°_25-2016-06-24-031 du 24 juin 2016 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage poids lourds de la « voie des Mercureaux »,
VU l'avis de la commission départementale réunie le 18 novembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs;
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aDuv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-002 - Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules lourds sur la RN 57 - voie des Mercureaux 112 ARRÊTE
Article 1 :
Les professionnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont agréés dans l’exercice de l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules lourds autorisés à intervenir sur la section de la route nationale 57 dite « voie des Mercureaux » à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Les interventions de dépannage et de remorquage sont réalisées dans les conditions du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-031 du 24 juin 2016.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Besançon, le 1 2 DEC. 2016
Le Hréfet,
Re dd
NT re
Raphaël BARTOLT
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
ARRETE
Article l :
Les professionnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont agréés dans l'exercice de l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules lourds autorisés à intervenir sur la section de la route nationale 57 dite « voie des Mercureaux » à compter du 1°janvier 2017
Article 2 :
Les interventions de dépannage et de remorquage sont réalisées dans les conditions du cahier des charges approuvé par arrêtépréfectoral n° 25-2016-06-24-031 du24 juin 2016.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Besançon, le \^ QEC. 2016
Le éfet,
Raphaël BARTOLT
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux Pauteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-002 - Arrêté préfectoral définissant la liste des dépanneurs agréés dans le cadre du dépannage-remorquage véhicules lourds sur la RN 57 - voie des Mercureaux 113 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-02-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant OPH
HABITAT 25 point accueil locataires situé 6, place
Mercier à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant OPH HABITAT 25 point accueil locataires situé 6, place Mercier à BESANCON 114 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 3 août 2016 et complétée le 26 août 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est l’aménagement d’un point d’accueil des locataires en lieu et place d’une pharmacie à l’adresse suivante:6 Place Mercier – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 3 août 2016 et complétée le 26 août 2016, présentée par l’office public de l’habitat du département du Doubs, représenté par Monsieur Jean-Luc LABOUREY, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant OPH HABITAT 25 point accueil locataires situé 6, place Mercier à BESANCON 115 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 3 marches d’une hauteur totale d’environ 36 cm ;
Considérant que la création d’une rampe permanente sur le domaine public n’est pas autorisée et que l’installation d’une rampe amovible ne peut être envisagée compte tenu de la hauteur totale importante de ces marches ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution de diriger les personnes à mobilité réduite vers l’agence située 3 rue Garnier – 25000 BESANCON dont les locaux sont accessibles et desservis par les transports en commun ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée l’office public de l’habitat du département du Doubs, représenté par Monsieur Jean- Luc LABOUREY, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant OPH HABITAT 25 point accueil locataires situé 6, place Mercier à BESANCON 116 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-004
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski
Baby de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe
(Doubs)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski Baby de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 117 EX ÈS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Téléski Baby
de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation
et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1% janvier 1973,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu larrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 1° décembre 2016 par
Profession Sport/ WOK A loisirs, exploitant du téléski,
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoù-es
Unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n'
fixant le règlement de police du Téléski Baby
de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R. 342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté9 août2011 relatifà la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs,
Vu l autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le P'janvier 1973,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. RégisHONORE,chefdu service cabinet, sécurité,conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 1er décembre 2016 par Profession SportAVOKA loisirs, exploitant du téléski,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski Baby de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 118 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du Téléski Baby, situé sur la commune de Mouthe.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au Téléski Baby.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
I! est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Le transport simultané sur un même agrès d’un adulte et d’un enfant, tous deux chaussés de skis alpins, est autorisé.
Sont admis :
+ Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs ,skis de fond.
+ Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral susvisé.
+ Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral SUSVISÉ :
= traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et Le traîneau soit doublée).
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l’accord des agents d’exploitation.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
2/3
ARRETE
Article l : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du TéléskiBaby, situé sur la commune de Moufhe.
Les usagers sont tenus de respecter le présentrèglement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au Téléski Baby.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : l usager.
Le transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussés de skis alpins, est autorisé.
Sont admis :
Lesusagersmunis de : skis alpins, monoskis, surfs , skis de fond.
Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisê.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l arrêté préfectoral susvise :
. traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d au moins l minute
entre le traîneau et l'usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
L'accèsau téléskiest interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Il est interdit de prendre le départdu téléskisans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski Baby de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 119 Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 6 : Article d’exécution
— M” la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
— M.le Maire de la commune de Mouthe,
— M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" Ia Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
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Fait à Besançon, le 4 Dec. 231 Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, sécurité,
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Article d'exécution
M°e la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
- M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Besançon, le f s: J^. ^3]^}
Pour le Préfetet par délégation,
Le chef du service cabinet, sécurité, ^
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Mentions voies et délaisde recours :
Conformément à l'articleR 421-l du code dejustice administrativeje présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Il peut égalementsaisird'un recours gracieuxl'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski Baby de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 120 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski Baby de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 121 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-007
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski
du Noirmont 1 de la station Mouthe la Source du Doubs à
Mouthe (Doubs)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski du Noirmont 1 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 122 EX dr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Téléski du Noirmont 1
de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département du Doubs,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1° février 1969,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 1” décembre 2016 par
Profession Sport/ WOKA loisirs, exploitant du téléski,
/.
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n"
fixant le règlement de police du Téléski du Noirmont l
de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R. 342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidéset certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
Vu l'arreté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs,
Vu l autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le l" février 1969,
Vu l'airêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 1er décembre 2016 par Profession SportAVOKA loisirs, exploitant du téléski,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski du Noirmont 1 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 123 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du Téléski du Noirmont 1, situé sur la commune de Mouthe.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au Téléski du Noirmont 1.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Le transport simultané sur un même agrès d’un adulte et d’un enfant, tous deux chaussés de skis alpins, est autorisé.
Sont admis :
+ Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs ,skis de fond.
+ Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral susvisé.
+ Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
SUSVISÉ :
= ‘Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
= Véloskis.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
I! est interdit de prendre le départ du téléski sans l’accord des agents d’exploitation.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
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ARRETE
Article l : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du Téléski du Noinnont l, situé sur la commune de Mouthe.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instmctions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 susvisésont applicables au Téléski du Noirmont l .
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : l usager.
Le transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussés de skis alpins, est autorisé.
Sont admis :
Les usagersmunis de : skis alpins, monoskis, surfs , skis de fond.
Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvise :
. Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d'au moins l minute entre le traîneau et l'usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
. Véloskis.
L'accèsau téléskiest interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnésci- dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski du Noirmont 1 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 124 Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Article d’exécution
— M” la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
— M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M” la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Besançon, le tb AIS 75
Pour le Préfet et par délégation, .
Le chef du service cabinet, sécurité,
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Article d'exécution
- M°" la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
- M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- M°" la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Besançon, le 1 ^ [j^, 'î'i^j
Pour le Préfetet par délégation,
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'articleR 421-l du codede justice administrative, le présentarrêté peut fairel'objet d'unrecours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors êtreintroduit dms les deux mois suivant la réponseimplicite ou explicite (l'absmce de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski du Noirmont 1 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 125 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téléski du Noirmont 1 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 126 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-009
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téleski
du Noirmont 2 de la station Mouthe la Source du Doubs à
Mouthe (Doubs)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-009 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téleski du Noirmont 2 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 127 7
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Téléski du Noirmont 2
de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation
et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département du Doubs,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 2 décembre 2005,
Vu larrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de
signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 1” décembre 2016 par
Profession Sport/WOKA loisirs, exploitant du téléski,
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabmet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Téléski du Noirmont 2
de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DU DOUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R. 342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidéset certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,notamment son article 42,
Vu l'an-êté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 2 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 1er décembre 2016 par Profession SportAVOKA loisirs, exploitant du téléski,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-009 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téleski du Noirmont 2 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 128 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du Téléski du Noirmont 2, situé sur la commune de Mouthe.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au Téléski du Noiïrmont 2.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Le transport simultané sur un même agrès d’un adulte et d’un enfant, tous deux chaussés de skis alpins, est autorisé.
Sont admis :
+ Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs ,skis de fond.
+ Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral SUSVISÉ.
+ Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral susvisé :
= Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l’usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
= Véloskis.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l’accord des agents d’exploitation.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
2/3
ARRETE
Article l : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du Téléski du Noirmont 2, situé sur la commune de Mouthe.
Les usagers sont tenus de respecter le présentrèglement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°2012097-0007du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au Téléski du Noirmont 2.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : l usager.
Le transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussésde skis alpins, est autorisé.
Sont admis :
Les usagersmunis de : skis alpins, monoskis, surfs , skis de fond.
Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvise.
Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l arrêté préfectoral susvise :
. Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d au moins l minute entre le traîneau et l'usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau
soit doublée).
. Véloskis.
L'accèsau téléskiest interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-009 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téleski du Noirmont 2 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 129 Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Article d’exécution
— M" Ia Présidente du Conseil départemental du Doubs,
— M. Ile Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M” la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
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Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service. cabinet, sécurité, ra
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Article d'exécution
-
MT la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
- M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, -
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sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécutionduprésentarrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
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Mentions voies et délais de recours :
Con&miément à l'artideR 421-1 ducodede justiceadministrative,leprésentarrêté peutfairel'objetd'unrecoursdansle délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérantpeut saisir le tribunal administratif territorialemcnt compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur deladécision. Cette démarche prolonge ledélai derecourscontentieux quidoitalorsêtreintroduitdms lesdeuxmois suivantlaréponseimplicite ouexplicite (l'abseno de réponse auterme dedeux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-009 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téleski du Noirmont 2 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 130 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-009 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du téleski du Noirmont 2 de la station Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 131 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-006
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement
d'exploitation modificatif applicable au téléski Baby de la
station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au téléski Baby de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 132 Ex A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE'T DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
portant approbation du règlement d’exploitation modificatif applicable au Téléski Baby
de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L.342-11, L. 342-15 et R. 342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 30,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1° janvier 1973,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de modification du règlement d’exploitation présentée le 1” décembre 2016 par Profession Sport/WOKA loisirs, exploitant du téléski,
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RÉPUBI. IQIJS FBANÇAISE
PKÉI-'E'rUUUOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n'
portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au Téléski Baby de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-11, L. 342-15 et R. 342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu ['article R. 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la concqrtion, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,notamment son article 30,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le l" janvier 1973,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de modification du règlement d'exploitation présentée le 1erdécembre2016 parProfession SportAVOKA loisirs, exploitant du téléski,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au téléski Baby de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 133 ARRÊTE
Article 1 :
Le règlement d’exploitation joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 3 :
M" la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
M”* la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 48 DEC, 518
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, sécurité,
conseil phx territoires
{ T Les
| Régis HONORE V1
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ia décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
ARRÊTE
Article l :
Le règlement d'exploitationjoint en annexeau présent arrêtéest approuvé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 3 :
- Mme la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
- M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- M"e la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Fait à Besançon, le j (ç [)[[;, ^TjS
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, sécurité,
conseil fflÂxterritoires
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egis^ONORE d
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétentd'unrecourscontentieux. Il peutégalementsaisir d'unrecouregracieuxl'auteurdeladécision.Cettedémarche prolonge le délaiderecours contentieux quidoit alors êtreintroduit dansles deux mois suivant la réponseimplicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au téléski Baby de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 134 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-008
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement
d'exploitation modificatif applicable au teleski du
Noirmont 1 de la station de Mouthe la Source du Doubs à
Mouthe (Doubs)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au teleski du Noirmont 1 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 135 Liberié »à Égabté « “ Fraterairé
RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
PRÉFE'T DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
portant approbation du règlement d’exploitation modificatif applicable
au Téléski du Noirmont 1 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L.342-11, L. 342-15 et R. 342-]9,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 30,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1° février 1969,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de modification du règlement d’exploitation présentée le 1° décembre 2016 par Profession Sport/WOKA loisirs, exploitant du téléski,
liberté .Égûiïli . Fratsrûlii
RÉpyai.iQtJF. FBANÇAISE
PRJÈm DU UOUBS
Dù-ection Départementale des Territoires
Service cabinet, sécuhté, conseil aux territoires
Unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n'
portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable
auTéléski duNoirmont l dela station deMouthe la SourceduDoubsà Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D-HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-11, L. 342-15 et R. 342-19,
Vu le codedes transports, notamment ses articles L. 1251-2et L. 2241-1,
Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance destéléskis,notamment sonarticle 30,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1er février 1969.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chefdu service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de modification du règlement d'exploitation présentée le l" décembre 2016parProfession SportAVOKAloisirs, exploitant du téléski,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au teleski du Noirmont 1 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 136 ARRÊTE
Article 1 :
Le règlement d'exploitation joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 3 :
— M la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
nc? 294
Fait à Besançon, le Y 4 Dec. 271$
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, sécurité,
conseil aux territoires, ‘ CT
kB HONORE
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. II peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
ARRETE
Article l :
Le règlement d'exploitation joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 3 :
M°" la Présidentedu Conseil départementaldu Doubs,
M. le Directeurd'Exploitationde la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmeriedu Doubs,
MT la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté.
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Fait à Besançon, le '. -t "-L" ".'i
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, séciirité,
conseil x terptpires,
sgisHJ NORE
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'artide R 421 -1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le ù-ibunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-008 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au teleski du Noirmont 1 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 137 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-010
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement
d'exploitation modificatif applicable au téléski du
Noirmont 2 de la station de Mouthe la Source du Doubs à
Mouthe (Doubs)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au téléski du Noirmont 2 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 138 EE = ef
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PRÉFET DU DOUBS
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Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
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ARRÊTÉ n°
portant approbation du règlement d’exploitation modificatif applicable
au Téléski du Noirmont 2 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L.342-11, L. 342-15 et R. 342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article KR. 472-15 du code de l’urbanisme,
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 30,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 2 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de modification du règlement d’exploitation présentée le 1° décembre 2016 par Profession Sport/ WOKA loisirs, exploitant du téléski,
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RéPUBUQUE FRANÇAISE
PRUFËl' DU DOUlîS
Direction Départementale des Temtoù-es
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n'
portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable
auTéléskidu Noirmont 2 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs)
LE PRÉFET DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-11, L. 342-15 et R. 342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme,
Vu l arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 30,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 2 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. RégisHONORE,chefdu service cabinet, sécurité,conseil aux territoires,
Considérant la proposition de modification du règlement d'exploitation présentée le 1° décembre 2016 par Profession SportAVOKA loisirs, exploitant du téléski,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au téléski du Noirmont 2 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 139 ARRÊTE
Article 1 :
Le règlement d’exploitation joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 3 :
M”*° la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
M”" la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 14 N° 2313 L 17 + ob. 27 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, sécürité,
conseil Fe territoires, -
Fr
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L£-Kégis HONORE
Ü
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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ARRETE
Article l :
Le règlement d exploitation joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 3 :
Mm° la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Directeur d'Exploitation de la station de Mouthe,
M. le Maire de la commune de Mouthe,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le ^ ^ qç-' ';.)].}
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, ' ûrité,
conseil aux te res
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dun recours dans le délai
de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la d&;ision. Cette dànarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l absence de réponseauterme de deuxmoisvautrejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d'exploitation modificatif applicable au téléski du Noirmont 2 de la station de Mouthe la Source du Doubs à Mouthe (Doubs) 140 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-01-014
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
actes relevant de la compétence d'ordonnateur pour
l'ANRU pour l'année 2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur pour l'ANRU pour l'année 2017 141 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Délégué territorial de l’ANRU
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d’ordonnateur
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur départemental des territoires adjoint, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur pour l'ANRU pour l'année 2017 142 Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, chef du service Habitat Construction Ville ;
Vu la décision de nomination de Madame Annette POTIN, adjointe au chef de Service, responsable de l’unité Ville et Renouvellement Urbain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe NUSSBAUM, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du DOUBS, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant,
Pour :
• Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
• Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
• Madame Christine JUILLET, chargée d’opérations ANRU, en sa qualité d’adjointe au chef de l’unité Ville et Renouvellement Urbain, pour le département du Doubs pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant
Pour :
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
• Les engagements juridiques (DAS)
• La certification du service fait
• les demandes de paiement (FNA)
• les ordres de recouvrer afférents
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur pour l'ANRU pour l'année 2017 143 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe NUSSBAUM, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel TIRTAINE et à Madame Annette POTIN, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine JUILLET, délégation est donnée à Monsieur Philippe MASSE et à Madame Sylvie DODY, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Sont conservés à ma signature les conventions, avenants et courriers officiels destinés à l’ANRU
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1er décembre 2016
Le Préfet
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur pour l'ANRU pour l'année 2017 144 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-09-004
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission de médiation relative au droit au
logement opposable pour le département du Doubs à
compter du 9 décembre 2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs à compter du 9 décembre 2016 145 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-13 à R.441-18 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014100-0009 du 10 avril 2014 portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs, modifié par les arrêtés n° 2015005-0003 du 5 janvier 2015, n° 20150629-0001 du 26 juin 2015, n° 20160229-0002 du 29 février 2016 et n° 2016025-0004 du 25 octobre 2016 ;
VU le courrier électronique du 14 novembre 2016 de A.R.I.A.L. faisant état du départ du directeur actuel monsieur Jean-René VACHERESSE et de son remplacement par madame Cécile AUDUREAU également désignée par le bureau de l’association pour représenter la structure au sein de la commission de médiation relative au droit au logement opposable ;
VU les désignations faites par les représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : La composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable prévue à l’article 1 de l’arrêté n° 2014100-0009 du 10 avril 2014 modifiés est modifiée comme suit :
• Président : Jean-Claude LASSOUT, personnalité qualifiée (mandat renouvelé)
• Trois représentants de l’Etat :
Membres titulaires :
Christophe NUSSBAUM (ddt) (mandat renouvelé)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs à compter du 9 décembre 2016 146 Emmanuel TIRTAINE(ddt) (premier mandat) Laurent VIENOT(ddcspp) (mandat renouvelé)
Membres suppléants :
Marie-Hélène BRISBARD (ddcspp) (premier mandat) Anne-Marie MORTUREUX (ddcspp) (mandat renouvelé) Yamina HEDDAR (ddt) (premier mandat)
• Représentants du conseil départemental du Doubs, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal, et des communes :
Un représentant du département désigné par le conseil départemental :
Membre titulaire :
Jacqueline CUENOT-STALDER (premier mandat)
Membres suppléants :
Aline GUY -CHAUVILLE (DAST) (premier mandat) Julie PHILIPPE (DAST) (premier mandat)
Deux représentants des communes :
Membres titulaires :
Danièle POISSENOT, élue de Besançon (premier mandat) Daniel CASSARD , Maire de Belmont (premier mandat)
Membre suppléant :
Joaquim FERREIRA, Maire de Dammartin les Templiers (premier mandat)
• Représentants des organismes bailleurs, et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département :
Un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
Membre titulaire :
Sonia LOMBERGET (Grand Besançon Habitat) (premier mandat)
Membres suppléants :
Agnès JEANVOINE (Habitat 25) (mandat renouvelé) Agnès PORASZKA (SAIEMB) (mandat renouvelé) Fatiha BOUAMER ( Neolia) (premier mandat) Annick DECOMBE (Idéha) (premier mandat)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs à compter du 9 décembre 2016 147 défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Membre titulaire :
Elisabeth GRIMAUD (URAF Franche-Comté) (premier mandat)
Membres suppléants :
Francis BOUCLET (Association Service Entraide Protestante) (premier mandat)
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure
d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire :
Cécile AUDUREAU (ARIAL) (mandat renouvelé)
Membre suppléant :
Thierry GUYON (ADDSEA) (mandat renouvelé)
• Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département :
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire :
Jacques BURTZ (CLCV) (mandat renouvelé)
Membre suppléant :
Robert LAZERT (CLCV) (mandat renouvelé)
Deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires :
Yves BARAULT (UDAF) (premier mandat) Laure PAVEAU (Julienne Javel) (mandat renouvelé)
Membre suppléant :
Laure BORNOT (UDAF) (premier mandat)
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
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Article 4 : Le Secrétariat Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Besançon, le 9 décembre 2016
Le Préfet
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25-2016-11-30-003
Arrêté ZA Granges-Narboz
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 150 Liberté « eee Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Risques Nature Forêt
ARRETE N°
portant autorisation au titre du code de l’environnement (articles L214-1 à L214-4)
des zones d'activités économiques communales et communautaires
des Granges Narboz.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;:
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Haut-Doubs Haute-Loue approuvé par l’arrêté préfectoral n°2013127-0009 du 7 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPP2015-01 du 8 septembre 2015 relatif aux compétences de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
VU l'arrêté n°2013-058-0028 du 27 février 2013 relatif à la création du Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs et à la validation de ses compétences ;
VU l'arrêté n°2016-0031 du 26 février 2016 de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier procédant au déroulement de l’enquête publique sur les communes des Granges-Narboz et de la
Cluse-et-Mijoux du 5 avril 2016 au 29 avril 2016 ;
VU le dossier de demande d’autorisation déposé le 04 février 2015 par monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, enregistré sous le n°25-2015-00011, relatif à la mise en conformité au titre de la loi sur l’eau des zones d’activités économiques communales et
communautaires des Granges-Narboz ;
VU la délibération du 25 juin 2015 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier ;
ttben/ . Êsalili . FraifwU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Risques Nature Forêt
ARRETE
portant autorisation au titre du code de l'environnement (articles L214-1 à L214-4)
des zones d'activités économiques communales et communautaires
des Granges Narboz.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légiond'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Haut-Doubs Haute-Loue approuvé
par l'arrêté préfectoral n°2013127-0009 du 7 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPP2015-01 du 8 septembre 2015 relatif aux compétences de la Communauté de Communes du Grand Pontariier ;
VU l'arrêté n°2013-058-0028 du 27 février 2013 relatif à la création du Syndicat mixte des milieux
aquatiques du Haut-Doubs et à la validation de ses compétences ;
VU l'arrêté n°2016-0031 du 26 février 2016 de la Communauté de Communes du Grand Pontariier
procédant au déroulement de l'enquête publique sur les communes des Granges-Narboz et de la Cluse-et-Mijoux du 5 avril 2016 au 29 avril 2016 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 04 février 2015 par monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, enregistré sous le n°25-2015-00011, relatif à la mise en conformité au titre de la loi sur l'eau des zones d'activités économiques communales et communautaires des Granges-Narboz ;
VU la délibération du 25 juin 2015 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 151 VU fa convention de financement signée le 30 juin 2016 entre monsieur le Président du Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs, et monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la mise en œuvre de mesures compensatoires et de leur suivi ;
VU la convention signée les 15 et 17 juillet 2015 entre monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et monsieur Petite Lionel représentant la Fromagerie Marcel Petite, portant sur la réalisation de deux bassins de stockage et de traitement des eaux de pluie ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable du 25 mai 2016 ;
VU Pavis de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'aménagement et de gestion de l’eau Haut-Doubs Haute-Loue du 29 janvier 2016 ;
VU l'avis de l’ Agence Régionale de Santé du 29 janvier 2016 ;
VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Doubs du 22 janvier 2016 ;
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté du 15 janvier 2016 ;
VU l'avis et la proposition de la Direction Départementale des Territoires du Doubs, service instructeur, du 7 septembre 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 2016 ;
VU l'avis de monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sur le
projet d’arrêté en date du 02 novembre 2016:
VU !e courrier de monsieur le Maire des Granges-Narboz en date du 07 novembre 2016 relatif au renoncement à son statut de bénéficiaire de l’autorisation ;
VU Je courrier de monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en
date du 17 novembre 2016 déclarant la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme
seul bénéficiaire de l’autorisation ;
CONSIDERANT que les zones d’activités économiques communales et communautaires des Granges-Narboz doivent être mises en conformité au regard de la loi sur l’eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par les pétitionnaires contribuent aux objectifs de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
VU la convention de financement signée le 30 juin 2016 entre monsieur le Président du Syndicat
mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs, et monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontariier pour la mise en ouvre de mesures compensatoires et de leur suivi ;
VU la convention signée les 15 et 17 juillet 2015 entre monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et monsieur Petite Lionel représentant la Fromagerie Marcel Petite, portant sur la réalisation de deux bassins de stockage et de traitement des eaux de pluie ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable du 25 mai 2016 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau
Haut-Doubs Haute-Loue du 29 janvier 2016 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 29 janvier 2016 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Doubs du 22 janvier 2016 ;
VU l avis de la Direction Régionale de l'Enviroimement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté du 15 janvier 2016 ;
VU l'avis et la proposition de la Direction Départementale des Territoires du Doubs, service
instructeur, du 7 septembre 2016 ;
VU l avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 2016 ;
VU l avis de monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sur le
projet d'arrêté en date du 02 novembre 2016;
VU le courrier de monsieur le Maire des Granges-Narboz en date du 07 novembre 2016 relatif au renoncement à son statut de bénéficiaire de l'autorisation ;
VU le courrier de monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en
date du 17 novembre 2016 déclarant la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme
seul bénéficiairede l'autorisation ;
CONSIDERANT que les zones d'activités économiques communales et communautaires des
Granges-Narboz doivent être mises en conformité au regard de la loi sur l'eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par les pétitionnaires contribuent aux objectifs de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 152 IT : AUTORISATION
Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Les travaux et les ouvrages réalisés dans le cadre des zones d’activités économiques communales et communautaires des Granges Narboz et mentionnés dans le dossier d’autorisation déposé le 04 février 2015 et enregistrée sous le numéro 25-2015-00011 sont autorisés au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions du présent
arrêté.
Article 2 : RÉGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée en application des articles R214-6 à R214-31 du code de l’environnement relatifs à la procédure d’autorisation prévue par les articles L214-1 à L214-6 du
code de l’environnement.
Les travaux et les ouvrages cités à l’article 1 du présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement :
Rubrique Nomenclature AS ues Régime
Rejet d’eaux pluviales dans Les eaux douces superficielles ou sur Le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : |
2.1.5.0. 2191ha Autorisation 1°) Supérieur ou égale à 20 ha... Autorisation
2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Déclaration.
Installations, ouvrages, remblais, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues.…...….Autorisation
2° un obstacle à la continuité écologique :
3.1.1.0. | 4) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit 25 cm Déclaration moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation…...Autorisation ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation... Déclaration.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :
3.1.2.0. . | | _. aim Déclaration 19) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m.....….. Autorisation ;
2°) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m Déclaration. |
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au |
maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :
3.1.3.0. | 1°) Supérieur ou égale à 100 m Autorisation 47 m Déclaration
2°) Supérieure ou égale à 10 m mais inférieure à 100 m Déclaration.
TITRE l : AUTORISATION
Article 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Les travaux et les ouvrages réalisés dans le cadre des zones d activités économiques communales et communautaires des Oranges Narboz et mentionnés dans le dossier d'autorisation déposéle 04 février 2015 et enregistrée sous le numéro 25-2015-00011 sont autorisés au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : RÉGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée en application des articles R214-6 à R214-31 du code de l'environnement relatifs à la procédure d'autorisation prévue par les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Les travaux et les ouvrages cités à l'article l du présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
Rubrique
2. 1. 5. 0.
Nomenclature
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le soi ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassm naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieur ou égale à 20 ha...... Autorisation
2°) Supérieure à l ha mais inférieure à 20 ha ......... Déclaration.
actéristiques '
du ro'et [ Régime
21, 91 ha Autorisation
3. 1. 1. 0.
3. 1. 2. 0.
Installations, ouvrages, remblais, remblais et épis, dans le lit mineur d un cours d eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des cmes...... Autorisation
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, poTir le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installât! on....... Autorisation ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l aval de l ouvrage ou de l'mstallation,.. -.. Déclaration.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. l. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours (T eau :
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m........ Autorisation ;
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m ......... Déclaration.
25 cm Déclaration
41 m Déclaration
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
3. 1-3. 0. ^ Supérieur ou égale à 100m ...... Autorisation
2°) Supérieure ou égale à 10 m mais inférieure à 100 m ......... Déclaration.
47m Déclaration
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 153 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, Les zones de croissance ou les zones d'alimentation de | la faune piscicole, des crustacés ct des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères à brochet : 31.5.0. Ÿ 41m Lo
Déclaration 1°) Destruction de plus de 200 m°? de frayères Autorisation ;
| 2°) Dans les autres cas Déclaration.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
3.3.1.0. | !°) Supérieure ou égale à 1 hectare Autorisation ; 6,10 ha Autorisation
2°) Supérieure à 0,1 hectare, mais inférieure à 1 hectare Déclaration
Article 3 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (22 rue Pierre Déchanet 25300 Pontarlier) représentée par son Président, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la commune des Granges-Narboz fixeront leurs obligations respectives relatives aux conditions et aux modalités de mise en œuvre juridique, technique et financière des dispositions de la présente autorisation, par la signature d’une convention entre elles.
Article 4: DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre permanent. Si Les travaux et les ouvrages cités à l’article 1 du présent arrêté n’ont pas été exécutés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation deviendra caduque.
En cas de force majeure ou de demande justifiée visant la modification de ce délai de 5 ans pour la réalisation des travaux et des ouvrages, une prolongation de ce délai pourra être accordée par arrêté préfectoral complémentaire. La demande justifiée devra notamment comporter un état des lieux des travaux et ouvrages réalisés, ainsi qu’un planning prévisionnel daté d’exécution des travaux et des ouvrages restants.
Article 5 : CARACTÈRE DE L’'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée par l’État, sans indemnité de sa part, exerçant ses pouvoirs de police pour prévenir ou faire disparaître aux frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier tout dommage provenant de son fait, dans l’intérêt de l’environnement, de la salubrité publique, de la sécurité publique.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’État pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, sans indemnité de sa part, et
prendre les mesures nécessaires aux frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour faire disparaître ou pour prévenir tout dommage dans l’intérêt de l’environnement, de Ia salubrité publique, de la sécurité publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales prévues par le code de l’environnement.
3. 1. 5. 0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le Ht majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères à brochet :
l °) Destruction de plus de 200 m2 de frayères ......Autorisation ;
2°) Dans les autres cas ............. Déclaration,
41 m
Déclaration
Assèchement, mise en eau, împemiéabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
3. 3. 1. 0. *°^ Supérieure ou égale à 1 hectare .............. Autorisation ;
2°) Supérieure à 0, 1 hectare, mais inférieure à l hectare ........... Déclaration
6, 10 ha Autorisation
Article 3 : BÉNÉFICIAIREDE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (22 me Pierre Déchanet 25300
Pontarlier) représentée par son Président, est le bénéficiairede la présente autorisation.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la commune des Granges-Narboz
fixeront leurs obligations respectives relatives aux conditions et aux modalités de mise en ouvre juridique, technique et financière des dispositions de la présente autorisation, par la signature d'une convention entre elles.
Article 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre permanent. Si les travaux et les ouvrages cités à l'article l du présent arrêté n'ont pas été exécutés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation deviendra caduque.
En cas de force majeure ou de demande justifiée visant la modification de ce délai de 5 ans pour la réalisation des travaux et des ouvrages, une prolongation de ce délai pourra être accordée par arrêté préfectoral complémentaire. La demande justifiée devra notamment comporter un état des lieux des travaux et ouvrages réalisés, ainsi qu'un planning prévisionnel daté d'exécution des travaux et des ouvrages restants.
Article 5 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée par l'Etat, sans indemnité de sa part, exerçant
ses pouvoirs de police pour prévenir ou faire disparaître aux frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier tout dommage provenant de son fait, dans l'intérêt de l'environnement, de la salubrité publique, de la sécuritépublique.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Etat pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, sans indemnité de sa part, et prendre les mesures nécessaires aux frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour faire disparaître ou pour prévenir tout dommage dans l'intérêt de l'environnement, de la salubrité publique, de la sécurité publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales prévues par le code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 154 Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier modifierait les ouvrages fixés par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou si elle ne maintenait pas constamment les ouvrages en état normal de bon fonctionnement, ou dans le cas d’un impact négatif significatif sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au Préfet.
Au cas où la Communauté de Communes du Grand Pontarlier déclare renoncer à l’autorisation, le Préfet prononce le retrait d’office de l’autorisation, et peut imposer La remise en état au frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sans indemnité de l’Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Article 6 : LOCALISATION DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES
Les zones d’activités économiques communales et communautaires des Granges-Narboz, ainsi que les travaux et les ouvrages cités à l’article 1 du présent arrêté sont situés sur les communes des Granges-Narboz et de la Cluse-et-Mijoux. Ils seront localisés et implantés conformément aux éléments, aux cartes, aux plans et aux limites mentionnées dans le dossier d’autorisation cité à l’article 1du présent arrêté.
Article 7 : DÉFINITION DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES
Les travaux et les ouvrages cités à l’article 1 du présent arrêté comprenant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation seront réalisés conformément aux éléments, aux cartes, aux plans et aux limites mentionnées dans le dossier d’autorisation cité à l’article 1 du présent arrêté.
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation consistent en la création de bassins de stockage et de traitement des eaux pluviales, en la réalisation de travaux de restauration sur un cours d’eau et en la réalisation de mesures compensatoires à la destruction de zones humides.
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation contribuent à :
- l’atteinte du bon état écologique et chimique des masses d’eau superficelles FRDR2024 (Drugeon) et FRDR10098 (Bief Rouget).
- l’atteinte du bon état quantitatif et chimique de la masse d’eau souterraine FRDG348 (Alluvions du Drugeon, nappe de l’Arlier).
- la non dégradation supplémentaire des masses d’eau FRDR2024 (Drugeon), FRDR10098 (Bief
Rouget) et FRDG348 (Alluvions du Drugeon, nappe de l’Arlier).
- la préservation, la restauration et la gestion de la zone humide « Tourbière du Frambourg » et de l’espace de bon fonctionnement de la masse d’eau superficielle FRDR10180 (ruisseau de Morte — Fontaine Ronde).
- Ja préservation, la restauration et la gestion du site Natura 2000 ZSC FR4301299 (Complexe de la Cluse-et-Mijoux).
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier modifierait les ouvrages fixés par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou si elle ne maintenait pas constamment les ouvrages en état normal de bon fonctionnement, ou dans le cas d'un impact négatif significatif sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiairedoit en faire la notification au Préfet.
Au cas où la Communauté de Communes du Grand Pontariier déclare renoncer à
l'autorisation, le Préfet prononce le retrait d'ofGce de l'autorisation, et peut imposer la remise en état au frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Article 6 : LOCALISATION DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES
Les zones d'activités économiques communales et communautaires des Granges-Narboz, ainsi que les travaux et les ouvrages cités à l'article l du présent arrêté sont situés sur les communes des Granges-Narboz et de la Cluse-et-Mijoux. Ils seront localisés et implantés conformément aux éléments, aux cartes, aux plans et aux limites mentionnées dans le dossier d autorisation cité à l'article l du présent arrêté.
Article 7 : DÉFINITION DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES
Les travaux et les ouvrages cités à l'article l du présent arrêté comprenant les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation seront réalisés conformément aux éléments, aux cartes, aux plans et aux limites mentionnées dans le dossier d'autorisation cité à l'article l du présent arrêté.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation consistent en la création de
bassins de stockage et de traitement des eaux pluviales, en la réalisation de travaux de restauration sur un cours d'eau et en la réalisation de mesures compensatoires à la destruction de zones humides.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation contribuent à :
- l'atteinte du bon état écologique et chimique des masses d'eau superficelles FRDR2024 (Dmgeon) etFRDR10098(BiefRouget).
- l'atteinte du bon état quantitatif et chimique de la masse d'eau souterraine FRDG348 (Alluvions
du Drugeon, nappe de l'Arlier).
- la non dégradation supplémentaire des masses d'eau FRDR2024 (Drugeon), FRDR10098 (Bief Rouget) et FRDG348 (Alluvions du Drugeon, nappe de l'Arlier).
- la préservation, la restauration et la gestion de la zone humide « Tourbière du Frambourg » et de l'espace de bon fonctionnement de la masse d'eau superficielle FRDR10180 (ruisseau de Morte - Fontaine Ronde).
- la préservation, la restauration et la gestion du site Natura 2000 ZSC FR4301299 (Complexe de la Cluse-et-Mij aux).
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 155 Les principales caractéristiques des travaux et des ouvrages sont les suivantes :
Surface totale de l’emprise des zones d’activités 16,86 hectares
Surface totale de zones humides détruites 6,10 hectares
Surface totale de la compensation zones humides 12,20 hectares
Linéaire de cours d’eau restauré 16 mètres
Linéaire de noue aménagée 25 mètres
Linéaire de cours d’eau busé 47 mètres
Bassins eaux pluviales Surface (m?) Débit de fuite (l/s) Volume (m°)
Bassin de stockage et de traitement n°1 1550 95 2280
Bassin de stockage et de traitement n°2 322,50 11 435
TITRE Il : PRESCRIPTIO
Article 8 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue de respecter et de se conformer à tous Les règlements en vigueur et à venir, ainsi qu’aux éléments, aux cartes, aux plans et aux limites mentionnées dans le dossier d’autorisation cité à l’article 1 du présent arrêté.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue de respecter et de se conformer aux prescriptions relatives aux espèces protégées.
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour garantir la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et leur non dégradation supplémentaire.
Article 9 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFQUES
9.1. Prescriptions spécifiques relatives à la période de réalisation des travaux.
La réalisation des travaux et des ouvrages ne devront pas être réalisés durant les périodes de reproduction de l’avifaune, des amphibiens et des batraciens, soit entre le 15 mars et le 15 juillet.
La réalisation des travaux et des ouvrages ne devront pas être réalisés durant la période de reproduction de la faune piscicole, soit entre le 1° novembre et le 15 avril.
Les principales caractéristiques des travaux et des ouvrages sont les suivantes
Surface totale de l'emprise des zones d'activités 16, 86 hectares
Surface totale de zones humides détruites
Surface totale de la compensation zones humides
6, 10 hectares
12, 20 hectares
Linéaire de cours d'eau restauré
Linéaire de noue aménagée
Linéaire de cours d'eau busé
16 mètres
25 mètres
47 mètres
Bassins eaux pluviales Surface (m2)
Bassin de stockage et de traitement n°l 1550
Bassin de stockage et de traitement n°2 322, 50
Débit de fuite (1/s) Volume (m3)
95 2280
11 435
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 8 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue de respecter et de se
conformer à tous les règlements en vigueur et à venir, ainsi qu'aux éléments, aux cartes, aux plans
et aux limites mentionnées dans le dossier d'autorisation cité à l'article l du présent arrêté.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue de respecter et de se
conformer aux prescriptions relatives aux espèces protégées.
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris par la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier pour garantir la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et leur non dégradation supplémentaire.
Article 9 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFQUES
9. 1. Prescriptions spécifiques relatives à la période de réalisation des travaux.
La réalisation des travaux et des ouvrages ne devront pas être réalisés durant les périodes de reproduction de l'avifaune, des amphibiens et des batraciens, soit entre le 15 mars et le 15 juillet.
La réalisation des travaux et des ouvrages ne devront pas être réalisés durant la période de
reproduction de la faune piscicole, soit entre le 1er novembre et le 15 avril.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 156 9.2. Prescriptions spécifiques générales.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue de respecter les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques de l’article R214-1 du code de l’environnement citées à l’article 2 du présent arrêté :
Rubriques Dates arrêtés ministériels Références NOR
3110. 11 septembre 2015 | DEVL 1413844A
3120. | 28 novembre 2007 | DEVO 0770062A
3150. | 30septembre 2014 | DEVL 1404546A
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier devra mettre en œuvre tous les moyens et mesures pour garantir la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques durant la réalisation des travaux et durant le fonctionnement des ouvrages.
Les prescriptions du présent arrêté ainsi que les plans et l’ensemble des mesures d’évitement, réductrices et de surveillance énoncées dans le dossier d’autorisation cité à l’article I du présent arrêté, seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises, et le présent arrêté devra être notifié par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à son maître(s) d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier consultera l’avis du Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs préalablement à la réalisation des travaux de restauration du cours d’eau non nommé sur les modalités d'exécution.
10 jours avant le démarrage des travaux, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier devra en informer l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
La mise en œuvre des mesures de surveillance, de gestion des accidents, des conditions d'intervention, des mesures préventives pour éviter tout risque de pollution accidentelle et de dégradation du milieu naturel lors des travaux, ainsi que la vérification de leur conformité avec le dossier d’autorisation cité à l’article 1 du présent arrêté, seront assurées par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
9.3. Prescriptions spécifiques contre les pollutions.
Pollutions biologiques.
Les engins et les matériels utilisés pour la réalisation des travaux et des ouvrages, ainsi que pour l’entretien des ouvrages, ne devront pas être contaminés par des espèces invasives et par des espèces nuisibles aux milieux naturels.
Pollutions chimiques.
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines tant en phase travaux qu’en phase de fonctionnement des ouvrages.
9. 2. Prescriptions spécifiques générales.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue de respecter les arrêtés de
prescriptions générales relatifs aux rubriques de l'article R214-1 du code de l'enviroimement citées
à l'article 2 du présent arrêté :
Rubriques Dates arrêtés ministériels
3. 1. 1. 0. 11 septembre 2015
3. 1. 2. 0. 28 novembre 2007
3. 1. 5. 0. 30septembre 2014
Références NOR
DEVL 1413844A
DEVO 0770062A
DEVL 1404546A
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier devra mettre en ouvre tous les moyens
et mesures pour garantir la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques durant la réalisation des travaux et durant le fonctionnement des ouvrages.
Les prescriptions du présent arrêté ainsi que les plans et l'ensemble des mesures d'évitement, réductrices et de surveillance énoncées dans le dossier d'autorisation cité à l'article l du présent arrêté, seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises, et le présent arrêté devra être notifié par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à son maître(s) d'ouvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier consultera l'avis du Syndicat mixte des
milieux aquatiques du Haut-Doubs préalablement à la réalisation des travaux de restauration du cours d'eau non nommé sur les modalités d'exécution.
10 jours avant le démarrage des travaux, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
devra en informer l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
La mise en ouvre des mesures de surveillance, de gestion des accidents, des conditions d'intervention, des mesures préventives pour éviter tout risque de pollution accidentelle et de
dégradation du milieu naturel lors des travaux, ainsi que la vérification de leur conformité avec le dossier d'autorisation cité à l'article l du présent arrêté, seront assurées par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
9. 3. Prescriptions spécifiques contre les pollutions.
Pollutions biologiques.
Les engins et les matériels utilisés pour la réalisation des b-avaux et des ouvrages, ainsi que pour l'entretien des ouvrages, ne devront pas être contaminés par des espèces invasives et par des espèces nuisibles aux milieux naturels.
Pollutions chimiques.
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris par la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier, pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines tant en phase travaux qu'en phase de fonctionnement des ouvrages.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 157 Les installations et activités suivantes seront réalisées à l’extérieur du périmètre dont les écoulements superficiels sont susceptibles d’atteindre le cours d’eau :
- Les installations de chantier.
- L'entretien des engins.
- Le stockage des matériels mobiles et des engins.
- Les stockages de matières susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, qu’ils soient temporaires ou permanents.
Les aires de stockages des matières susceptibles de porter atteinte à la qualité de Peau devront être munies de dispositifs de rétention.
Aucun produit phytosanitaire ou susceptible de porter atteinte à la ressource en eau et aux milieux aquatiques ne sera utilisé pour la réalisation des travaux et des opérations d’entretien des ouvrages.
La réalisation des travaux et des opérations d’entretien des ouvrages sera conduite de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que des zones humides périphériques.
Lors des travaux de réalisation et des opérations d’entretien des ouvrages, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les entreprises intervenant sur le chantier seront équipées de dispositifs permettant d’intercepter et de contenir une pollution accidentelle, et d’éviter l’écoulement de la pollution vers les eaux superficielles et souterraines (barrage flottant, produits neutralisants, absorbants, dispersants..….).
En cas de pollution accidentelle, les services d’intervention et le service police de l’eau devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d’être affectées.
Les polluants aïnsi que tous les éléments contaminés (sols, sédiments...) seront évacués vers des centres de traitement spécialisés et agréés.
Pollutions mécaniques.
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution des eaux superficielles par les matières en suspension lors de la réalisation des travaux et des opérations d’entretien des ouvrages.
9.4. Prescriptions spécifiques pour la préservation des milieux aquatiques.
Préalablement au démarrage des travaux et à l’installation des batardeaux sur le cours d’eau, une pêche de sauvetage devra être réalisée sur le linéaire concerné par les travaux.
Les travaux devront être réalisés en basses eaux et en période sèche.
9.5. Prescriptions spécifiques à la réalisation de la mesure compensatoire
relative à la destruction de zones humides.
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour garantir la préservation des zones humides et leur non dégradation supplémentaire.
Les installations et activités suivantes seront réalisées à l'extérieur du périmètre dont les écoulements superficiels sont susceptibles d'atteindre le cours d'eau
- Les installations de chantier.
- L'entretien des engins.
- Le stockage des matériels mobiles et des engins.
- Les stockages de matières susceptibles de porter atteinte à la qualité de l eau, qu ils soient
temporaires ou permanents.
Les aires de stockages des matières susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau
devront être munies de dispositifs de rétention.
Aucun produit phytosanitaire ou susceptible de porter atteinte à la ressource en eau et aux milieux aquatiques ne sera utilisé pour la réalisation des travaux et des opérations d'entretien des ouvrages.
La réalisation des travaux et des opérations d'entretien des ouvrages sera conduite de
manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que des zones humides périphériques.
Lors des travaux de réalisation et des opérations d'entretien des ouvrages, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les entreprises intervenant sur le chantier seront équipées de dispositifs permettant d'intercepter et de contenir une pollution accidentelle, et d'éviter l'écoulement de la pollution vers les eaux superficielles et souterraines (barrage flottant, produits neutralisants, absorbants, dispersants... ).
En cas de pollution accidentelle, les services d'intervention et le service police de l'eau devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
Les polluants ainsi que tous les éléments contaminés (sols, sédiments... ) seront évacuésvers des cenfres de fraitement spécialisés et agréés.
Pollutions mécaniques.
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris par la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier, pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution des eaux superficielles par les matières en suspension lors de la réalisation des travaux et des opérations d'entretien des ouvrages.
9. 4. Prescriptions spécifiques pour la préservation des milieux aquatiques.
Préalablement au démarrage des travaux et à l'installation des batardeaux sur le cours d'eau, une pêche de sauvetage devra être réalisée sur le linéaire concerné par les travaux.
Les travaux devront être réalisés en basses eaux et en période sèche.
9. 5. Prescriptions spécifiques à la réalisation de la mesure compensatoire relative à la destruction de zones humides.
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris par la Communauté de Communes du Grand Pontariier pour garantir la préservation des zones humides et leur non dégradation supplémentaire.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 158 L’élaboration des mesures compensatoires, notamment les études préalables, la réalisation des travaux, les études et suivis post-travaux, seront mis en œuvre selon la convention signée entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.
Les zones de circulation des engins et les zones de chantier seront réalisées temporairement
et uniquement pour la réalisation des mesures compensatoires.
L’emprise des zones de circulation des engins et des zones de chantier seront limitées au strict minimum nécessaire des besoins de circulation des engins et du chantier, et elles feront l’objet
d’un balisage matérialisé.
À l’issu de la réalisation des ouvrages, les aménagements temporaires pour le chantier (dispositifs de franchissement, balisages matérialisés..) devront être supprimés, et l’évolution naturelle de la végétation sur les emprises sera maintenue.
Article 10 : EXÉCUTION DES TRAVAUX - RÉCOLEMENT
Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux visés par la présente autorisation, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier transmettra au service chargé de la Police de l’eau, un document mentionnant, de manière exhaustive les caractéristiques de chaque ouvrage autorisé et réalisé, et attestant de la conformité des ouvrages au regard du dossier d’autorisation cité à l’article 1 du présent arrêté.
Article 11 : MOYENS DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE ET D'ENTRETIEN
L'ensemble des mesures de surveillance, de contrôle et d’entretien devront être réalisés conformément aux éléments figurant dans le dossier d’autorisation cité à l’article 1 du présent arrêté par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue d’assurer la conformité des travaux et des ouvrages, au regard des éléments, des cartes, des plans et des limites mentionnées dans le dossier d’autorisation cité à l’article 1 du présent arrêté, notamment par :
- la surveillance des travaux de réalisation des ouvrages ;
- le contrôle de la conformité du projet exécuté ;
- la surveillance, le contrôle et Le maintien du bon état et du bon fonctionnement des ouvrages ;
- l'entretien et le suivi des ouvrages ;
- les suivis relatifs à la qualité des rejets et du cours d’eau non nommé,
- les suivis des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
- le contrôle de la conformité des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales ;
L'élaboration des mesures compensatoires, notamment les études préalables, la réalisation des tavaux, les études et suivis post-travaux, seront mis en ouvre selon la convention signée entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.
Les zones de circulation des engins et les zones de chantier seront réalisées temporairement et uniquement pour la réalisation des mesures compensatoires.
L'emprise des zones de circulation des engins et des zones de chantier seront limitées au strict minimum nécessaire des besoins de circulation des engins et du chantier, et elles feront l'objet d'un balisage matérialisé.
A l'issu de la réalisation des ouvrages, les aménagements temporaires pour le chantier (dispositifs de franchissement, balisages matérialisés... ) devront êtee supprimés, et l évolution naturelle de la végétation sur les emprises sera maintenue.
Article 10 : EXÉCUTION DES TRAVAUX - RÉCOLEMENT
Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux visés par la présente autorisation, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier transmettra au service chargé de la Police de l'eau, un document mentionnant, de manière exhaustive les caractéristiques de chaque ouvrage autorisé et réalisé, et attestant de la conformité des ouvrages au regard du dossier d'autorisation cité à l'article l du présent arrêté.
Article 11 : MOYENS DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE ET D'ENTRETIEN
L'ensemble des mesures de surveillance, de contrôle et d'entretien devront êù-e réalisés
conformément aux éléments figurant dans le dossier d'autorisation cité à l'article l du présent arrêté par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue d'assurer la conformité des
fravaux et des ouvrages, au regard des éléments, des cartes, des plans et des limites mentionnées dans le dossier d'autorisation cité à l'article l du présent arrêté, notamment par :
- la surveillance des travaux de réalisation des ouvrages ;
- le contrôle de la conformité du projet exécuté ;
- la surveillance, le contrôle et le maintien du bon état et du bon fonctionnement des ouvrages ;
- l'entretien et le suivi des ouvrages ;
- les suivis relatifs à la qualité des rejets et du cours d'eau non nommé,
- les suivis des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
- le contrôle de la conformité des branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 159 Lors des opérations d’entretiens des bassins, leur étanchéité devra être vérifiée et garantie. L’élimination des matériaux extraits sera assurée par un centre de traitement ou par tout autre moyen agréé, adapté à leur traitement, et conforme à la réglementation en vigueur.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier disposera d’un cahier d’entretien. Toutes les opérations d’entretien seront consignées et notées :
- les dates d’intervention ;
- les quantités de produits de curage ;
- la destination et les centres de traitements des produits de curage.
11.1. Suivi qualité des eaux de rejets
Afin d’assurer la surveillance de la qualité des eaux de rejets et de leur conformité aux concentrations énoncées dans le dossier d’autorisation cité à l’article 1 du présent arrêté, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier vérifiera la qualité des eaux de rejets des trois exutoires une fois par an par temps de pluie. Des suivis complémentaires pourront être réalisés à l'initiative du pétitionnaire pour s’assurer de la conformité des rejets, ou à la demande du service police de l’eau. Les paramètres suivants seront analysés pour chaque exutoire :
- Matières en suspension (Mes) ;
- Demande chimique en oxygène (DCO) ;
- Zn / Cu / Cd / He Totaux ;
- Hydrocarbures aromatiques polycyliques (HAP) ;
- Métaux lourds.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier disposera d’un cahier de surveillance où les résultats, les conditions météorologiques et la date seront consignées et notées.
11.2. Suivi qualité du cours d’eau
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier vérifiera la qualité écologique du cours d’eau non nommé chaque année sur l’ensemble de son linéaire situé en amont de l’ouvrage de la voie ferrée.
L'évaluation de la qualité du cours d’eau sera réalisée suivant un protocole qui tient compte de :
- Les espèces présentes (batraciens, amphibiens, odonates..…) ;
- Les espèces invertébrées benthiques aquatiques :
- Les espèces protégées identifiées dans l’état initial du dossier d’autorisation ;
- La qualité des habitats :
- L’Indice Biologique Globale Normalisé.
Les résultats de cette évaluation seront traduits sous forme d’un rapport sur la qualité écologique du cours d’eau non nommé et son évolution.
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Lors des opérations d'entretiens des bassins, leur étanchéité devra être vérifiée et garantie. L'élimination des matériaux extraits sera assurée par un centre de traitement ou par tout autre moyen agréé, adapté à leur traitement, et conforme à la réglementation en vigueur.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier disposera d'un cahier d entretien.
Toutes les opérations d'entretien seront consignées et notées
- les dates d'intervention ;
les quantités de produits de curage ;
- la destination et les centres de traitements des produits de curage.
11. 1. Suivi qualité des eaux de rejets
Afin d'assurer la surveillance de la qualité des eaux de rejets et de leur conformité aux concentrations énoncées dans le dossier d'autorisation cité à l'article l du présent arrêté, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier vérifiera la qualité des eaux de rejets des frais exutoires une fois par an par temps de pluie. Des suivis complémentaires pourront être réalisés à l'initiative du pétitionnaire pour s'assurer de la conformité des rejets, ou à la demande du service police de l'eau. Les paramètres suivants seront analysés pour chaque exutoire :
- Matières en suspension (Mes) ;
- Demande chimique en oxygène (DCO) ;
- Zn /Cu/ Cd/ Hc Totaux ;
- Hydrocarbures aromatiques polycyliques (HAP) ,
- Métaux lourds.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier disposera d'un cahier de surveillance où les résultats, les conditions météorologiques et la date seront consignées et notées.
11. 2. Suivi qualité du cours d'eau
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier vérifiera la qualité écologique du cours
d'eau non nommé chaque année sur l'ensemble de son linéaire situé en amont de l'ouvrage de la voie ferrée.
L'évaluation de la qualité du cours d'eau sera réalisée suivant un protocole qui tient compte de:
Les espèces présentes (batraciens, amphibiens, odonates... ) ;
Les espèces invertébrées benthiques aquatiques ;
Les espèces protégées identifiées dans l'état initial du dossier d'autorisation ;
La qualité des habitats ;
- L'Indice Biologique Globale Normalisé.
Les résultats de cette évaluation seront traduits sous forme d'un rapport sur la qualité
écologique du cours d'eau non nommé et son évolution.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 160 Article 12 : MESURE COMPENSATOIRE ZONES HUMIDES
12.1. Responsabilité de la mesure compensatoire
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser et garantir la pérennité de la mesure compensatoire dont elle est responsable sur le plan réglementaire et sur le plan pénal au titre du présent arrêté, et dont elle a la charge financière.
La délégation par convention de mise en œuvre et de suivi de la mesure compensatoire avec le Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs n’exonère pas la Communauté de Communes du Grand Pontarlier de sa responsabilité au titre du présent arrêté.
12.2. Objectif de la mesure compensatoire
Impact résiduel négatif du projet Surface totale de zones humides détruites 6,10 hectares
Objectif de résultat compensatoire Surface totale de zones humides restaurées 12,20 hectares
12.3. Charges financières relatives à la mesure compensatoire
Le coût financier de la mesure compensatoire est à la charge de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier.
Le coût financier comprend :
- Les charges de personnels affectées à la réalisation ;
- Les études préalables nécessaires à la mise en œuvre ;
- Les travaux de mise en oeuvre ;
- Les études et suivis post-travaux.
12.4. Lieu de la mesure compensatoire
Complexe humide du ruisseau de la Morte dit « Tourbière du Frambourg » sur le territoire
de la commune la Cluse-et-Mijoux.
12.5. Nature de la mesure compensatoire
La mesure compensatoire consiste en la restauration de zones humides dégradées ou
détruites.
Une note technique devra être soumise à l’accord du service police de l’eau préalablement à la réalisation de la mesure compensatoire.
La note technique s’attachera à décrire la mesure compensatoire par les éléments suivants :
- Étude préalable de définition des mesures de restauration (travaux et ouvrages) comprenant l’état initial et les fonctions ciblées (hydrologiques, hydrauliques, biologiques).
- Nature des mesures de restauration ;
- Mise en œuvre des mesures de restauration ;
- Incidence des mesures de restauration ;
II
Article 12 : MESURE COMPENSATOIRE ZONES HUMIDES
12. 1. Responsabilité de la mesure compensatoire
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit mettre en ouvre tous les moyens
pour réaliser et garantir la pérennité de la mesure compensatoire dont elle est responsable sur le plan réglementaire et sur le plan pénal au titre du présent arrêté, et dont elle a la charge financière.
La délégationpar convention de mise en ouvre et de suivi de la mesure compensatoire avec le Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs n'exonère pas la Communauté de Communes du Grand Pontarlier de sa responsabilité au titre du présent arrêté.
12. 2. Objectif de la mesure compensatoire
Impact résiduel négatif du projet
Objectif de résultat compensatoire
Surface totale de zones humides détruites 6, 10 hectares
Surface totale de zones humides restaurées 12, 20 hectares
12. 3. Charges financières relatives à la mesure compensatoire
Le coût financier de la mesure compensatoire est à la charge de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Le coût financier comprend :
- Les charges de personnels affectées à la réalisation ;
- Les études préalables nécessaires à la mise en ouvre ;
- Les travaux de mise en oeuvre ;
- Les études et suivis post-travaux.
12. 4. Lieu de la mesure compensatoire
Complexe humide du ruisseau de la Morte dit « Tourbière du Frambourg » sur le territoire de la commune la Cluse-et-Mijoux.
12. 5. Nature de la mesure compensatoire
La mesure compensatoire consiste en la restauration de zones humides dégradées ou détruites.
Une note technique devra être soumise à l'accord du service police de l'eau préalablement à la réalisation de la mesure compensatoire.
La note technique s'attachera à décrire la mesure compensatoire par les éléments suivants :
- Etude préalable de définition des mesures de restauration (travaux et ouvrages) comprenant l'état initial et les fonctions ciblées (hydrologiques, hydrauliques, biologiques).
- Nature des mesures de restauration ;
- Mise en ouvre des mesures de restauration ;
- Incidence des mesures de restauration ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 161 - Entretien et moyens de surveillance des mesures de restauration ;
- Programme opérationnel de mesures de gestion de la zone humide ;
- Calendrier de mise en œuvre des mesures de gestion et structure de gestion.
La note technique devra intégrer les prescriptions du présent arrêté, et plus précisément celles de son article 9.5.
12.6. Délai de mise en œuvre de la mesure compensatoire
La mesure compensatoire doit être mise en œuvre dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
12.7. Exécution de la mesure compensatoires
Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des mesures de restauration, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier transmettra au service chargé de la Police de l’eau, un document mentionnant de manière exhaustive les caractéristiques des mesures de restauration réalisées. Au cours de la réalisation des mesures de restauration, un rapport d’avancement
intermédiaire sera transmis chaque mois.
12.8. Suivi de la mesure compensatoire
Un suivi de la mesure compensatoire sera réalisé sur une période minimale de 10 ans à compter de l’achèvement des mesures de restauration.
Ce suivi aura pour objet d’évaluer les effets des mesures de restauration mises en œuvre et leur efficacité, notamment sur la surface et les fonctions effectives restaurées. Ce suivi et cette évaluation permettront de vérifier l’atteinte de l’objectif de résultat cité à l’article 12.2. du présent arrêté et la résilience de la mesure compensatoire.
A ce titre, un dispositif de suivi des effets et de l’efficacité de la mesure compensatoire sera élaboré, et appliqué à minima une fois par an dans des conditions adaptées. Ce dispositif comprendra notamment la nature, la méthode, les indicateurs, la fréquence et la structure en charge du suivi. Si Les données recueillies chaque année sont insuffisantes pour procéder à l’évaluation, le dispositif devra être adapté ou faire l’objet d’une expertise complémentaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier disposera d’un cahier de suivi où les données recueillies et les résultats de l’évaluation seront consignés.
12.9. Durée de la mesure compensatoire
La durée effective de la mesure compensatoire est égale à la durée de l’impact négatif résiduel du projet citée à l’article 12.2. du présent arrêté.
12.10. Actualisation de la mesure compensatoire
La non atteinte de l’objectif de résultat cité par l’article 12.2. du présent arrêté malgré Ja mise en œuvre de la mesure compensatoire, fera l’objet d’une étude visant à conclure sur les causes de l’échec, et à adapter les mesures réalisées ou à proposer de nouvelles mesures de manière à atteindre l’objectif de résultat cité par l’article 12.2. du présent arrêté.
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- Entretien et moyens de surveillance des mesures de restauration ;
Programme opérationnel de mesures de gestion de la zone humide ;
- Calendrier de mise en ouvre des mesures de gestion et structure de gestion.
La note technique devra intégrer les prescriptions du présent arrêté, et plus précisément celles de son article 9. 5.
12. 6. Délai de mise en ouvre de la mesure compensatoire
La mesure compensatoire doit être mise en ouvre dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
12. 7. Exécution de la mesure compensatoires
Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des mesures de restauration, la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier transmettra au service chargé de la Police de l'eau,
un document mentionnant de manière exhaustive les caractéristiques des mesures de restauration réalisées. Au cours de la réalisation des mesures de restauration, un rapport d'avancement
intermédiaire sera fransmis chaque mois.
12. 8. Suivi de la mesure compensatoire
Un suivi de la mesure compensatoire sera réalisé sur une période minimale de 10 ans à compter de l'achèvement des mesures de restauration.
Ce suivi aura pour objet d'évaluer les effets des mesures de restauration mises en ouvre et leur efficacité, notamment sur la surface et les fonctions effectives restaurées. Ce suivi et cette
évaluation permettront de vérifier l'atteinte de l'objectifde résultat cité à l'article 12. 2. du présent arrêté et la résilience de la mesure compensatoire.
A ce titre, un dispositif de suivi des effets et de l'efïicacité de la mesure compensatoire sera élaboré, et appliqué à minima une fois par an dans des conditions adaptées. Ce dispositif comprendra notamment la nature, la méthode, les indicateurs, la fréquence et la structure en charge du suivi. Si les données recueillies chaque année sont insuffisantes pour procéder à l'évaluation, le dispositif devra être adapté ou faire l'objet d'une expertise complémentaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier disposera d'un cahier de suivi où les données recueillies et les résultats de l'évaluation seront consignés.
12. 9. Durée de la mesure compensatoire
La durée effective de la mesure compensatoire est égale à la durée de )'impact négatif résiduel du projet citée à l'article 12. 2. du présent arrêté.
12. 10. Actualisation de la mesure compensatoire
La non atteinte de l'objectif de résultat cité par l'article 12. 2. du présent arrêté malgré la mise en ouvre de la mesure compensatoire, fera l'objet d'une étude visant à conclure sur les causes de l'échec, et à adapter les mesures réalisées ou à proposer de nouvelles mesures de manière à atteindre l'objectif de résultat cité par l'article 12. 2. du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 162 Au cours de leur existence, si les zones d’activités engendrent des impacts résiduels négatifs supplémentaires au regard de l’impact résiduel négatif initial cité par l’article 12.2. du présent arrêté, une actualisation du besoin de compensation devra être présentée au service police de l’eau
selon les conditions énoncées à l’article 13 du présent arrêté.
Article 13 : MODIFICATION DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES
Toute modification apportée à l’emprise des zones d’activités, aux ouvrages et à leur mode d'utilisation, ainsi qu’à la réalisation des travaux et des mesures compensatoires, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation cité à l’article 1 du présent arrêté doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 : DÉCLARATION DES ACCIDENTS OÙ INCIDENTS
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue de déclarer au Préfet, dès qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les ouvrages et travaux faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et aux intérêts de l’environnement, à la salubrité
publique, et de la sécurité publique.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier devra prendre ou faire prendre les mesures nécessaires et immédiates pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier demeure responsable des accidents ou
dommages qui résulteraient de l’exécution des travaux et des ouvrages.
Article 15 : ACCÈS AUX OUVRAGES ET AUX TRAVAUX
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander la communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la Communauté de Communes du Grand Pontarlier de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
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Au cours de leur existence, si les zones d'activités engendrent des impacts résiduels négatifs supplémentaires au regard de l'impact résiduel négatif initial cité par l'article 12. 2. du présent arrêté,une actualisation du besoin de compensation devra être présentéeau service police de l'eau selon les conditions énoncées à l'article 13 du présent arrêté.
Article 13 : MODIFICATION DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES
Toute modification apportée à l'emprise des zones d'activités, aux ouvrages et à leur mode d'utilisation, ainsi qu'à la réalisation des travaux et des mesures compensatoires, et de nature à entraîner un changementnotable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation citéà l'article l du présent arrêté doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 : DÉCLARATION DES ACCIDENTS OU INCIDENTS
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est tenue de déclarer au Préfet, dès
qu'elle en a comiaissance, les accidents ou incidents intéressant les ouvrages et travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et aux intérêts de l'environnement, à la salubrité publique, et de la sécuritépublique.
Sanspréjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, la Communautéde Communes du Grand Pontarlier devra prendre ou faire prendre les mesures nécessaires et immédiatespour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier demeure responsable des accidents ou dommages qui résulteraient de l'exécution des û-avaux et des ouvrages.
Article 15 : ACCÈS AUX OUVRAGES ET AUX TRAVAUX
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement. Ils pourront demanderla communication de toutes pièces utiles au contoôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la Communauté de Communes du Grand Pontarlier de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 163 Article 18 : INCIDENCES FINANCIÈRES
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l’exécution du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l’autorisation, ne pourra faire l’objet d’aucune indemnité compensatrice.
Article 19 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
> notifié au Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ; > notifié au maire des Granges-Narboz ;
D notifié au maire de la Cluse-et-Mijoux ;
D affiché en mairies des communes des Granges-Narboz et de la Cluse-et-Mijoux pendant une durée minimale d’un mois, et un certificat d’affichage sera adressé par le maire de ces communes susvisées à la préfecture du Doubs.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et indiquant les lieux où l’arrêté peut être consulté, sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département du Doubs.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Doubs, ainsi que dans les mairies des Granges-Narboz et de la Cluse- et-Mijoux.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Doubs pendant une durée d’au moins un an.
Article 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
— par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;
— par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
La publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs fait courir le délai de recours contentieux.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
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Article 18 : INCIDENCES FINANCIÈRES
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de
l'exécution du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l'autorisation,
ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
Article 19 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
^ notifié au Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
^ notifié au maire des Granges-Narboz ;
^- notifié au maire de la Cluse-et-Mijoux ;
^ affiché en mairies des communes des Granges-Narboz et de la Cluse-et-Mijoux pendant
une durée minimale d'un mois, et un certificat d'affichage sera adressé par le maire de
ces communes susvisées à la préfecture du Doubs.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et indiquant les lieux où l'arrêté peut être consulté, sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département du Doubs.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Doubs, ainsi que dans les mairies des Granges-Narboz et de la Cluse- et-Mijoux.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d'au moins un an.
Article 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'mstallation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
La publication de l'arrêté au recueil des actes adminisb'atifs fait courir le délai de recours contentieux.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421 -2 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 164 icle 21 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
- Monsieur le Maire de la commune des Granges-Narboz ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie certifiée conforme à l’original sera adressée à :
Madame la Sous-Préfète de Pontarlier ;
Monsieur le Président de la CLE du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue ;
Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs ;
Monsieur le Maire de la Cluse-et-Mijoux ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Monsieur le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté ;
Madame la Responsable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
Fait à Besançon, le 3 { NOV. 2016
Le Préfet
r le Préfet
taire Général
15
Article 21 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
- Monsieur le Maire de la commune des Granges-Narboz ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie certifiée conforme à l'original sera adressée à :
Madame la Sous-Préfète de Pontarlier ;
Monsieur le Président de la CLE du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue ;
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs ;
Monsieur le Maire de la Cluse-et-Mijoux ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté ,
- Madame la Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
Fait à Besançon, le 3 0 NOV. Z016
Le Préfet
r le Préfet
e S 'taire Général
S 0
15
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 165 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-30-003 - Arrêté ZA Granges-Narboz 166 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-01-017
Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre 2012/2017
Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2012/2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-017 - Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2012/2017 167 )oubs = le Département PREFECTURE DU DOUBS
Avenant n° 2 pour l’année 2016 à la convention de délégation
de compétence des aides à la pierre 2012-2017
passée entre l'Etat et le Département du Doubs
Le présent avenant est établi entre
Le Département du Doubs représenté par Madame Christine BOUQUIN, Présidente
du Département
et
l'Etat, représenté par Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Département du Doubs
Vu la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre 2012-2017 signée le 20 avril 2012,
Vu l'avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement en date du 6 avril 2016 sur
la répartition des crédits et les orientations de la politique de l’habitat,
Vu l'avenant annuel à la convention de délégation de compétence en date du 8 juin 2016,
Vu les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Cet avenant porte sur l'ajustement des objectifs quantitatifs et de l'enveloppe dévolue J pP
au Département du Doubs pour le développement et l'amélioration de l'offre de logements sociaux.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-017 - Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2012/2017 168 Article 2 : Les nouveaux objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2016
Les objectifs modifiés au 31/10/2016 en matière de réalisation de logements par construction neuve et acquisition-amélioration concernent les opérations ci-après :
- 9 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) au lieu de 21 initialement prévus,
- 38 PLUS (prêt locatif à usage social) dont 16 PALULOS communales au lieu de
61 initialement prévues.
Les objectifs PLS (prêt locatif social) sont fixés à 26 agréments au lieu de 0 initialement prévu.
Article 3 : Nouvelles modalités financières pour 2016 (Autorisations d'engagement)
Article 3-1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc locatif social
Le montant prévisionnel des droits à engagement pour la réalisation des objectifs fixés
au 31/10/2016 est de 40 438,00 €, soit une diminution de 52 584,00 € par rapport à la dotation
initiale LLS de 93 022,00 €.
Article 3-2 Mise à disposition des droits à engagement
Une première mise à disposition des droits à engagement a été effectuée le 22 mai 2016 pour
un montant de 55 813,00 €, soit 60 % de la dotation initiale 2016.
Au vu du montant prévisionnel des droits à engagement pour l’année 2016 indiqué à l’article 3-1
du présent avenant, un montant de 15 375,00 € fait l’objet d’une restitution d’autorisation
d'engagement.
Article 4 : Formalités de publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs et du délégataire.
Il est transmis dès sa signature à la Direction de l'Habitat de l'Urbanisme et des Paysages (Ministère
du logement et de l'Habitat Durable).
Fait à Besançon, le
Le Préfet du Doubs,
Raphaël BARTOLT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-01-017 - Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2012/2017 169 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-09-005
Avenant n°2 pour l'année 2016 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre CAGB
Avenant n°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-005 - Avenant n°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre CAGB 170 ne oh Liberté « Égalré » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Grand Besancon |
Avenant n°2 pour l'année 201 6 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2010-2015 passée entre l’État et la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
(CAGB)
La Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, représentée par Monsieur Jean-Louis
FOUSSERET, Président de la Communauté d'Agglomération
et
l'État, représenté par Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
Vu la convention de délégation de compétences pour la gestion des aides à la pierre en date du 21 septembre 2010, prolongée d’un an par avenant en date du 4 mars 2016 :
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 6 avril 2016 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'avenant de début de gestion en date du 07 juin 2016;
Vu les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année :
Il a été convenu ce qui suit :
Article | : Objet de l'avenant
Cet avenant porte sur l'ajustement des objectifs quantitatifs et de l'enveloppe dévolue à la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon pour le développement et l'amélioration de l'offre de logements sociaux.
Article 2 : Les nouveaux objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2016
Les objectifs modifiés au 30/10/2016 pour 2016 en matière de réalisation de logements par construction
neuve et acquisition amélioration concernent les opérations ci-après :
- 69 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) au lieu de 83 initialement prévus
[37 PLUS (prêt locatif à usage social), au lieu de 131 initialement prévus.
Les objectifs PLS sont de 151 agréments (au lieu de 89 initialement prévus).
Avenant N° 2 de 2016 (CAGB) page 1/2
Grand
Besançon
iV Ubwti . t. fiatiu . FtfUtttilt
RÉPUBtlQUE FMNÇAISE
Avenant n 2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2010-201 5 passée entre l'Étatet la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB)
!"?. ??rnrrlunauté dlAggl°"ié'"ation du Grand Besançon, représentée par Monsieur Jean-Louis FOUSSERET, Président de la Communauté d'Agglomération
et
l'Etat, représentépar Monsieur RaphaëlBARTOLT,Préfetdu départementdu Doubs;
Vu laconvention dedélégation decompétencespourlagestiondesaides à la pierreendatedu21 septembre 2010, prolongée d'un an par avenant en date du 4 mars 2016 ;
Vu l avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 6 avril 2016 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'avenant de début de gestion en date du 07 juin 2016 ;
Vu les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année ;
Il a étéconvenu ce qui suit :
Article l : Objet de l'avenant
Cet avenant porte sur l'ajustement des objectifs quantitatifs et de l'enveloppe dévolue à la Communauté
d Agglomération du Grand Besançon pour le développement et l'amélioration de l'offre de logements sociaux.
Article 2 : Les nouveaux objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2016
Les objectifs modifiés au 30/10/2016 pour 2016 en matière de réalisation de logements par construction
neuve et acquisition amélioration concernent les opérations ci-après :
69 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) au lieu de 83 initialement prévus
137 PLUS(prêt locatifà usagesocial),au lieu de 131 initialement prévus.
Les objectifs PLSsont de 151 agréments (au lieu de 89 initialement prévus).
Avenant N" 2 de 2016 (CAGB) page 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-005 - Avenant n°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre CAGB 171 Article 3 : Nouvelles modalités financières pour 2016 (autorisations d'engagement)
Article 3-1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc locatif social
Le montant prévisionnel des droits à engagement pour la réalisation des objectifs fixés au 31/10/2016 est de
424 358,00 €, dont 212 047,67 € de reliquats 2015 soit une diminution de 89 348,00 € par rapport à la
dotation initiale LLS de 513 706,00 €.
Article 3-2 Mise à disposition des droits à engagement
Une première mise à disposition des droits à engagement a été effectuée le 22 mai 2016 pour un montant
de 96 176,00 € portant le montant des droits à engagements à 308 223,67 € soit 60 % de la dotation initiale
2016.
Le 07/11/2016, une nouvelle mise à disposition de droits à engagement a été effectuée sur la base de la
programmation au 31/10/2016 pour un montant total de 116 134,33 € se décomposant comme suit :
- 7 640,33 €, autorisation d'engagement inscrite sur le programme 135 par la loi de finances,
- 108 494,00 € sur les fonds de concours FNAP N°1-2-00479.
Article 4 : Formalités de publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et du délégataire.
l'est transmis dès sa signature à la Direction de l'Habitat de l'Urbanisme et des Paysages (Ministère du
logement et de l'Habitat Durable).
Fait à Besançon, le Ê ÿg DEC. 2016
Le Préfet du Doubs Le Président de la Communalté d'Agglomération du Grand Beÿançon
RadKaël BARTOLT Jean-Louis FOUSSERET
Avenant N° 2 de 2016 (CAGB) page 2/2
Article 3 : Nouvelles modalités financières our 2016 autorisations d'en ement
Article 3-1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc locatif social
Le montant prévisionnel des droits à engagement pour la réalisation des objectifs fixés au 3 1/10/2016 est de
424 358, 00 , dont 212 047, 67 de reliquats 2015 soit une diminution de 89 348, 00 par rapport à la
dotation initiale LLS de 513 706, 00 .
Article 3-2 Mise à disposition des droits à engagement
Une première mise à disposition des droits à engagement a été effectuée le 22 mai 2016 pour un montant
de 96 176, 00 portant le montant des droits à engagements à 308 223, 67 soit 60 % de la dotation initiale
2016.
Le 07/11/2016, une nouvelle mise à disposition de droits à engagement a été effectuée sur la base de la
programmation au 31/10/2016 pour un montant total de 116 134, 33 se décomposant comme suit :
7 640, 33 , autorisation d'engagement inscrite sur le programme l 35 par la loi de finances,
108 494, 00 sur les fonds de concours FNAP 1-2-00479.
Article 4 : Formalités de ublication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et du délégataire.
Il est transmis dès sa signature à la Direction de l'Habitat de l'Urbanisme et des Paysages (Ministère du
logement et de l'Habitat Durable).
Fait à Besançon, le E~ 9 UI-L,
Le Préfe du Doubs
Ra aëlB TOLT
Le Président de la Commun te d Agglomération du
Grand Be ançon
r
Jean-Lou' 0 RET
Avenant 2 de 2016 (CAGB) page 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-005 - Avenant n°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre CAGB 172 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-09-006
Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de
délégation de compétence PMA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-006 - Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence PMA 173 [ VW [ Montbéliard Ex L AGGLOMERATION Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Avenant n°2 pour l’année 2016 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2010-2015 passée entre
l'État et Pays de Montbéliard Agglomération (PMA)
Le présent avenant est établi entre
Pays de Montbéliard Agglomération représentée par son Président Monsieur Charles Demouge
et
l'État, représenté par Monsieur Raphaël Bartolt, Préfet du département du Doubs
Vu la convention de délégation de compétence 2010-2015 pour la gestion des aides à la pierre en date du 21 septembre 2010, prolongée d’un an par avenant en date du 22 mars 2016;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l’hébergement du 6 avril 2016 sur la répartition des
crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'avenant annuel à la convention de délégation de compétence en date du 7 juillet 2016 :
Vu les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année,
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Cet avenant porte sur l'ajustement des objectifs quantitatifs et de l'enveloppe dévolue à Pays de
Montbéliard Agglomération pour le développement et l'amélioration de l'offre de logements
SOCIAUX.
Montbeliard AGGLOMÉRATION
LSbfrtt . aïlti . Pratsmlté
RÉFUBliqU E FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Avenant n°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2010-2015 passée entre
l'Etat et Pays de Montbéliard Agglomération (PMA)
A A A A A *
Le présent avenant est établi entre
Pays deMontbéliardAgglomérationreprésentée par sonPrésidentMonsieur Charles Demouge
et
l'Etat, représenté par Monsieur RaphaëlBartolt, Préfetdu département du Doubs
Vu la convention de délégationde compétence 2010-2015 pour la gestion des aides à la pierre en date du 21 septembre 2010, prolongée d'un anpar avenant en date du 22 mars 2016;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 6 avril 2016 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'avenant annuel à la convention de délégationde compétence en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année,
Il a donc étéconvenu ce qui suit :
Article l : Ob'et de l'avenant
Cet avenant porte sur l'ajustement des objectifs quantitatifs et de l'enveloppe dévolue à Pays de
Montbéliard Agglomération pour le développement et l'amélioration de l'offre de logements sociaux.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-006 - Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence PMA 174 Article 2 : Les nouveaux objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2016
Les objectifs modifiés au 31/10/2016 en matière de réalisation de logements par construction neuve
et acquisition amélioration concernent les opérations ci-après :
90 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) au lieu de 28 initialement prévus
46 PLUS (prêt locatif à usage social) au lieu de 71 initialement prévus.
Les objectifs PLS (prêt locatif social) sont fixés à 20 agréments, au lieu de 24 initialement prévus.
Article 3 : Nouvelles modalités financières pour 2016 (autorisations d'engagement)
Article 3-1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc locatif social
Le montant prévisionnel des droits à engagement pour la réalisation des objectifs fixés au
31/10/2016 est de 317 640,00 €, dont 13 326,00 € de reliquats 2015 soit une augmentation de
166 944,00 € par rapport à la dotation initiale LLS de 150 696,00 €.
Article 3-2 Mise à disposition des droits à engagement
Une première mise à disposition des droits à engagement a été effectuée le 22 mai 2016 pour un
montant de 77 092,00 € portant le montant des droits à engagements à 90 418,00 € soit 60 % de la
dotation initiale 2016.
Le 07/11/2016, une nouvelle mise à disposition de droits à engagement a été effectuée sur la base de
la programmation au 31/10/2016 pour un montant total de 227 222,00 € se décomposant comme
suit :
+ 1 076,00 €, autorisation d'engagement inscrite sur le programme 135 par la loi de finances,
° 226 146,00 € sur les fonds de concours FNAP N°1-2-00479.
Article 4 : Formalités de publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs et du délégataire.
Il est transmis dès sa signature à la Direction de l'Habitat de l'Urbanisme et des Paysages (Ministère
du logement et de l’Habitat Durable).
| le 9 DEC. 2016 Fait à Besançon, le
Le Préfët du Doubs Le Président
de Pays de Montbéliard Agglomération
Charles DEMOUGE
Et
Article 2 : Les nouveaux ob'ectifs uantitatifs révisionnels our 2016
Les objectifs modifiés au 31/10/2016 en matière de réalisation de logements par construction neuve
et acquisition amélioration concernent les opérations ci-après :
90 PLAI(prêt locatifaidédïntégration) au lieu de 28 initialement prévus
46 PLUS (prêt locatifà usage social) au lieu de 71 initialement prévus.
Les objectifs PLS (prêtlocatifsocial) sont fixésà 20 agréments, aulieu de 24 initialement prévus.
Article 3 : Nouvelles modalités financières our 2016 autorisations d'en a ement
Article 3-1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc locatifsocial
Le montant prévisionnel des droits à engagement pour la réalisation des objectifs fixés au
31/10/2016 est de 317 640, 00 , dont 13 326, 00 de reliquats 2015 soit une augmentation de
166 944, 00 par rapport à la dotation initiale LLS de 150 696, 00 .
Article 3-2 Mise à disposition des droits à engagement
Une première mise à disposition des droits à engagement a été effectuée le 22 mai 2016 pour un
montant de 77 092, 00 portant le montant des droits à engagements à 90 418, 00 soit 60 % de la
dotation initiale 2016.
Le 07/11/2016, une nouvelle mise à disposition de droits à engagement a étéeffectuéesur la base de
la programmation au 31/10/2016 pour un montant total de 227 222, 00 se décomposant comme
suit :
. l 076, 00 , autorisation d'engagement inscrite sur le programme 135 par la loi de finances,
. 226 146, 00 sur les fonds de concours FNAP l -2-00479.
Article 4 : Formalités de ublication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs et du délégataire.
Il est transmis dèssa signature à la Directionde l'Habitat de l'Urbanisme et des Paysages(Ministère
du logement et de l'Habitat Durable).
'" 9 BEC. 2016 Fait à Besançon, le
Le Pré t du Doubs
Rap -l BA OLT
Le Président
de Pays de Montbéliard Agglomération
Charles DEMOUGE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-09-006 - Avenant N°2 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence PMA 175 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-018
Commune d'INDEVILLERS - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-018 - Commune d'INDEVILLERS - application du régime forestier 176 Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D’INDEVILLERS
= le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
£ l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune d'INDEVILLERS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,7630 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'INDEVILLERS dans le cadre d’un échange de parcelles ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 02/11/16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est distraite du régime forestier, dans le cadre d’un échange, la parcelle dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface à distrair ê Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
| __ INDEVILLERS D 541] | 0,7633 0,7633
TOTA 0,7633
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D'INDEVILLERS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ,
VU l'an-êtépréfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune d'INDEVILLERS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 7630 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'FNDEVILLERS dans le cadre d'un échangede parcelles ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 02/11/16 ;
ARRETE
ARTICLE l - Est distraite du régime forestier, dans le cadre d'un échange, la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
INDEVILLERS
Section
D 541
Surface cadastrale
totale (ha)
07633
TOTA
Surface à distraire
au régime forestier
ha
07633
07633
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-018 - Commune d'INDEVILLERS - application du régime forestier 177 ARTICLE 2 — Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
- | |
| Section N° Surface cadastrale Surface ° appliquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha) =
INDEVILLERS E | 24 0,7630 | 0,7630 | EE TOTAI| 0,7630
ARTICLE 3 -— Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. le Maire de la commune d'INDEVILLERS, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’'INDEVILLERS et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 1
Pour le Préfet et p É délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du D Pubs, | /
Et pl bla _
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
ARTICLE 2 - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
INDEVILLERS
Section
E 24
Surface à appliquer
au totale (ha)
ha
0, 7630
TOTA
0, 7630
07630
ARTICLE 3 Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfBce National des Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. le Maire de la commune dTNDEVILLERS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'ESTDEVILLERS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, l 1 4 [. !:,, ^tg
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départeme al s Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZigy
Responsable dël'unitéforêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-018 - Commune d'INDEVILLERS - application du régime forestier 178 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-017
Commune de CHAZOT - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-017 - Commune de CHAZOT - application du régime forestier 179 Liberté *+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
7
=
VU
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CHAZOT
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
la délibération du conseil municipal de la commune de CHAZOT en date du 14 septembre 2016 demandant l’annulation de tous les arrêtés relatifs à l’application du régime forestier des
parcelles de sa forêt et sollicitant l’application du régime forestier à l’ensemble des parcelles cadastrales d’une contenance de 152,0348 ha situées sur le territoire des communes de CHAZOT et d'ORVE ;
la demande présentée par la commune de CHAZOT, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 08/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 152,0348 ha de bois situés sur le territoire des communes de CHAZOT et d'ORVE;
l’avis favorable de l’ONF en date du 03/11/16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface 4 appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
A 45 7,7000 7,7000
CHAZOT A 49 | 6,9266 6,9266
A 50 | 3,6122 3,6122
A 51 3,5032 3,5032
A 52 3,2445 3,2445
A 53 3,6395 3,6395
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉFUBLICgjE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N'
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CHAZOT
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DTT du Doubs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHAZOT en date du 14 septembre 2016 demandant l'annulation de tous les arrêtésrelatifs à l'application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l'application du régime forestier à l'ensemble des parcelles cadastrales d'une contenance de 152, 0348 ha situées sur le territoire des communes de CHAZOT et d'ORVE ;
VU la demandeprésentée par la commune de CHAZOT, enregistréeà la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 08/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 152, 0348 ha de bois situés sur le territoire des communes de CHAZOT et d'ORVE;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 03/11/16 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
CHAZOT
Section
A
A
A
A
A
A
45
49
50
51
52
53
Surfacecadastrale Surface^àappliquer au régime
totale (ha)
7, 7000
69266
3, 6122
35032
32445
36395
ha
7, 7000
69266
3, 6122
35032
32445
36395
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-017 - Commune de CHAZOT - application du régime forestier 180 A 54 3,6383 3,6383
A 55 _3,5493 3,5493
À 56 3,4576 3,4576
A 57 3.3684 3,3684
À 58 3,5955 3,5955
A 304 3,7610 3,7610
A 306 3,7159 3,7159
B 118 3,6516 3,6516
B 119 3,4292 3,4292
B 120 3,8790 3,8790
B 121 3,6802 3,6802
B 123 0,3085 0,3085
B 124 0,4945 0,4945
B 158 3,2430 3.2430
B 160 0,3170 0,3170
B 171 0,0780 0.0780
B 172 0.2160 0,2160
B 173 2,6430 2,6430
B 175 3.5080 3.5080
B 176 2,1725 2,1725
B 177 1,4570 1.4570
B 180 2,7015 2,7015
B 182 3.5040 3,5040
B 183 3,3410 3,34
B 184 3,5395 3.54
B 949 0,4880 0,4880
B 953 3,1650 3,1650
B 955 3,7010 3,7010
B 957 3,3825 3,3825
B 972 0,0508 0,0508
B 974 0,9909 0,9909
B 996 0,2369 0.2369
B 1002 6,5824 6,5824
B 1004 6,3230 6.3230
B 1006 1,9550 1.9550
B 1008 1,0586 1,0586
B 1010 0,1011 0,1011
B 1011 3,8685 3,8685
ZC 8 34,9230 1,6476
ZD 1 0,9500 0,9500
ZD 48 2.6505 2,6505
ZD 49 2,7575 2,7575
A 180 4,0470 4,0470
A 181 4,2710 4,2710
ORVE A 182 4,0170 4,0170 À 183 0,1950 0,1950
À 184 3,7200 3,7200
TOTAL 152,0348
Les décisions antérieures d’application au régime forestier sont abrogées.
ORVE
A
A
A
A
A
A
A
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
zc
ZD
ZD
ZD
A
A
A
A
A
54
55
56
57
58
304
306
118
119
120
121
123
124
158
160
171
172
173
175
176
177
180
182
183
184
949
953
955
957
972
974
996
1002
1004
1006
1008
1010
1011
8
l
48
49
180
181
182
183
184
36383
3, 5493
34576
33684
3, 5955
37610
37159
3, 6516
34292
38790
36802
03085
0, 4945
32430
0, 3170
00780
02160
2, 6430
35080
2, 1725
14570
27015
35040
33410
3, 5395
04880
3, 1650
37010
33825
00508
0, 9909
02369
65824
63230
l 9550
1, 0586
01011
3, 8685
34 9230
09500
26505
27575
4, 0470
42710
4, 0170
01950
37200
TOTA
36383
3, 5493
34576
33684
35955
37610
3, 7159
3, 6516
34292
38790
36802
03085
0, 4945
32430
0, 3170
00780
02160
2, 6430
35080
2, 1725
14570
2, 7015
35040
334
354
04880
3 1650
37010
3, 3825
00508
0, 9909
02369
6, 5824
63230
l 9550
1, 0586
01011
3, 8685
l 6476
0, 9500
26505
2, 7575
40470
4, 2710
40170
01950
37200
152 0348
Les décisions antérieures d'application au régime forestier sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-017 - Commune de CHAZOT - application du régime forestier 181 ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes de CHAZOT et d’ORVE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché aux mairies de CHAZOT et d’ORVE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le
Pour le Préfet erpar délégation,
Le Directeur Départemental-des Territoires
du Doubs, 2?
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
esponsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfBce National des Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes de CHAZOT et d'ORVE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de CHAZOT et d'ORVE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le l . l-i" . Jlîl
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur épartemental des Territoires
du Dodbs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-017 - Commune de CHAZOT - application du régime forestier 182 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-013
Commune de DAMPIERRE SUR LE DOUBS -
application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-013 - Commune de DAMPIERRE SUR LE DOUBS - application du régime forestier 183 EX #7
#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs :
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 22/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,3715 ha de bois situés sur le territoire de la commune de
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 18/11/16 :
ARRETE
ARTICLE 1 - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface L appliquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha)
DAMPIERRE SUR LE C 130 0,1245 0,1245 DOUBS C 131 0,1710 0,1710 ZA 12 0,0760 0.0760
TOTA 0,3715
Liberté * Egalité * Fraternité
RSPUBLICBJE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'an-êtépréfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre 2015 portant délégationde signature à Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 22/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 3715 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 18/11/16
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
DAMPIERRE SUR LE
DOUBS
Section Surfacecadastrale surfaceà_appliïer
"totaleTha)"" au régime^forestier
C 130 0, 1245 01245
C 131 01710 01710
ZA 12 00760 00760
TOTA 03715
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-013 - Commune de DAMPIERRE SUR LE DOUBS - application du régime forestier 184 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts — Nord Franche-Comté, Mme le Maire de la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS,
le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le L 4 LT, 018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental dés Territoires
du Doubs,
Et a ubdélégation
LLANZON
_ Ropmable de l’unité forêt, faune sauvage,
“hasse, pêche
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Nord Franche-Comté, Mme le Maire de la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afBché à la mairie de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le 14 '. f r " . "<: L-^ , "' -l 0 ^ S li.)
Pour le Préfetet gardeTégatioi
Le Directeur Déj&artemental es Territoires
du Do s,
Ett> subdéléga ' ^^
Beifriar ^ ZOJM-^'
Re^p sab diîl'unité forêt, faune sauvage,
"cbàs , êche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-013 - Commune de DAMPIERRE SUR LE DOUBS - application du régime forestier 185 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-014
Commune de DOUBS - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-014 - Commune de DOUBS - application du régime forestier 186 7
à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE DOUBS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de DOUBS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 21/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,5630 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DOUBS :
VU l’avis favorable de l'ONF en date du 17/11/16 :
ARRETE
ARTICLE 1 -— Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale purtace à 8pPliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
DOUBS C 21 0,5630 0,5630
TOTAI 0,5630
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE DOUES
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre 2015 portant délégationde signature à Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DTT du Doubs ;
VU l'an-êté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentéepar la commune de DOUBS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 21/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 5630 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DOUBS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 17/11/16
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
DOUBS
Section
e 21
Surfacecadastrale surfaoà. appliïer
"totafe~(h~a)"" au régimeforestier a
05630
TOTA
05630
05630
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-014 - Commune de DOUBS - application du régime forestier 187 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de DOUBS, le Directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de DOUBS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le P0 18
Pour le Préfet et par-délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs; SR F
Etipaf subdélégatioh
Bértard LIANZON. Re$poñsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse; pêche
e.
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de DOUBS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de DOUES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le 14 ... t/., 2018
Pour le Préfet et yaf-dSSgatloS^
Le Directeur Départemental Territoires
du Dou ,
Et subdélé
B d. ZON-
Re ySS3b\^d 'î unité forêt, faune sauvage, e as , . eche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-014 - Commune de DOUBS - application du régime forestier 188 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-015
Commune de FRASNE - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-015 - Commune de FRASNE - application du régime forestier 189 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
EX = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FRASNE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de FRASNE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 16/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 10,6445 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FRASNE ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 08/11/16 :
ARRETE
ARTICLE 1 -— Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Purace * appliquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha)
A 100 2,0950 2,0950
FRASNE B 211 1,5125 1,5125 B 319 1,0170 1,0170
C 782 2,0915 2,0915
C 786 0,3450 0,3450
D 834 0,2435 0,2435
D 835 0.7860 0,7860
^
Liberté * Egalité . Fraternité
REPUBUCLUEFRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FRASNE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demandeprésentée par la commune de FRASNE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 16/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 10, 6445 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FRASNE ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 08/11/16 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
FRASNE
Section
A
B
B
e
e
D
D
100
211
319
782
786
834
835
Surface à
au régime
totale (ha)
2, 0950
l 5125
10170
2, 0915
03450
0, 2435
07860
ha
20950
l 5125
l 0170
20915
0, 3450
02435
0, 7860
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-015 - Commune de FRASNE - application du régime forestier 190 D 836 0,3775 0,3775 |
D | __878 | 0,2435 0,2435 |
ZA 11p 4,5890 1,4300 |
ZH 14 0,0640 0,0640 |
FRASNE ZH 17 0,1090 0,1090
ZH 18 0,1070 0,1070 |
ZH 19 | 0,1250 0,1250 |
ZH 24 | 0,0980 0.0980 |
TOTAL) 10,6445 |
ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de FRASNE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de FRASNE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départémental des Territoires
du Doubs,
Fi p drdélégation Z
sn ANZON"
Resp nsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
FRASNE
D
D
ZA
ZH
ZH
ZH
ZH
ZH
836
878
11
14
17
18
19
24
0, 3775
02435
4, 5890
0, 0640
01090
01070
0, 1250
00980
TOTA
0, 3775
02435
1, 4300
0, 0640
01090
0, 1070
0, 1250
00980
10 6445
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de FRASNE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de FRASNE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le l 4 QFT
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dé artemental des T 'toires
du Doubs
Et par s délégation
Bernard ANZON
Responsable de 'unité forêt, faune sauvage,
chasse, p' e
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-015 - Commune de FRASNE - application du régime forestier 191 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-022
Commune de LA BOSSE - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-022 - Commune de LA BOSSE - application du régime forestier 192 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE LA BOSSE
=
.
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de LA BOSSE, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 26/09/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2,7985 ha de bois, propriétés de la commune de LA BOSSE situés sur le territoire
des communes de LA BOSSE et du BIZOT ;
VU Pavis favorable de l’ONF en date du 20/09/16 :
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles, propriétés de la commune de LA BOSSE, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Dpace ° appliquer Commune au régime forestier totale (ha) :
(ha) A 221 0,5820 0,5820
LA BOSSE A 290 0,2130 0,2130
À 297 0,8101 0,8101
A 538 1.0807 1,0807
LE BIZOT A 540 0,1127 0,1127 TOTAL. 2.7985
^.
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE LA BOSSE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de LA BOSSE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 26/09/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2, 7985 ha de bois, propriétés de la commune de LA BOSSE situés sur le territoire des communes de LA BOSSE et du BIZOT ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 20/09/16 :
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles, propriétésde la commune de LA BOSSE, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
LA BOSSE
LE BIZOT
Section Surface cadastrale
totale (ha)
A 221 0 5820
A 290 02130
A 297 0 8101
A 538 l 0807
A 540 01127
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
a
0, 5820
02130
08101
1, 0807
01127
27985
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-022 - Commune de LA BOSSE - application du régime forestier 193 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes de LA BOSSE et du BIZOT, le
Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de LA BOSSE et du BIZOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A ner off Fait à BESANCON, le 1 4 DEC. 216
Pour le Préfet et p délégation, /
Le Directeur-Départemental des Territoires
du Doubs, À AE
Et par subdélégatien ;
Bopac LIANZON
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chgsse, pêche
L # c
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 nie Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfRce National des Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes de LA BOSSE et du BIZOT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afGché aux mairies de LA BOSSE et du BIZOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le l 4j1rC, '?n1R
Pourle Préfetet p délégation, ^
Le Directe D e ntaUës Territoires
du Dou s,
Et ar bdéléga
Be ardL ON
Re able ^ nité forêt, faune sauvage,
sse, 'e
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-022 - Commune de LA BOSSE - application du régime forestier 194 Direction Départementale des Territoires du Doubs
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Commune de LAVAL LE PRIEURE - application du
régime forestier
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ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE LAVAL-LE-PRIEURE
_ le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
. l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de LAVAL-LE-PRIEURE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 29/09/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 11,7508 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAVAL-LE-
PRIEURE ;
VU l’avis favorable de l'ONF en date du 23/09/16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface à apPliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
A 70 0,8047 0,8047
A 118 1,0460 0,5060
LAVAL-LE-PRIEURE À 119 0,8370 0,8370
B 41 0,4820 0,4820
B 105 0,1140 0,1140
~r i
ï
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portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE LAVAL-LE-PRIEURE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de LAVAL-LE-PRIEURE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 29/09/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 11, 7508 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAVAL-LE- PRIEURE ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 23/09/16
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
LAVAL-LE-PRIEURE
Section Surfacecadastrale surfaceAappliquer
TotaleTha)"" au régime^forestier a
A 70 08047 08047
A 118 10460 05060
A 119 08370 0, 8370
B 4l 0, 4820 04820
B 105 01140 0, 1140
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-020 - Commune de LAVAL LE PRIEURE - application du régime forestier 196 B 242 2,2782 2,2782
D: 243 1,4199 1,4199 |
LAVAL-LE-PRIEURE B | 246 | 2,0631 2,0631
B | 247 3,2459 32459 |
TOTAL 11,7508 )
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de LAVAL-LE-PRIEURE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LAVAL-LE-PRIEURE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le? À NT 7015 pi LeGui g d
Pour le Préfet et par dété gation,
Le Directeuf I Départemental des Territoires
du De nb 3
Et pion
Bermard LIANZON
Resporisable de l’unité forêt, faune sauvage,
Chasse; pêche
LAVAL-LE-PRIEURE
B
B
B
B
242
243
246
247
2, 2782
1, 4199
20631
32459
TOTA
22782
1, 4199
20631
32459
11 7508
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de LAVAL-LE-PRIEURE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LAVAL-LE-PRIEURE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le i nr" "nie t; LL>. > U
Pour le Préfet^t-par" gation,
Le DirectçtlfDépartem lai'Ses Territoires
du D ubsl . ,
Et par ubdplë ati
Be
Res., ^ e e l'unité forêt, faune sauvage,
ia§se; pectie
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-020 - Commune de LAVAL LE PRIEURE - application du régime forestier 197 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-019
Commune de SANCEY - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-019 - Commune de SANCEY - application du régime forestier 198 Liberté « Égalité + Fraternit Fraternité
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ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SANCEY
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de SANCEY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 18/10/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 7,3021 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SANCEY :
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 13/10/16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Le ° appliquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha)
C 371 0,0700 0,0700
SANCEV C 372 1,0880 1,0880
section SANCEY LE GRAND C 373 0,1866 0,1866 C 394 | 0,2420 0,2420
| C 648 | 5,7155 5.7155
| TOTA 7,3021
/.
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ARRETE
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SANCEY
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DTT du Doubs ;
VU la demandeprésentéepar la commune de SANCEY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 18/10/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 7, 3021 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SANCEY ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 13/10/16 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
SANCEY
section SANCEYLE GRAND
Section Surface cadastrale
totale (ha)
C 371 0 0700
C 372 l 0880
C 373 0, 1866
C 394 0, 2420
C 648 57155
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
00700
l 0880
0, 1866
02420
57155
73021
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-019 - Commune de SANCEY - application du régime forestier 199 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de SANCEY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de SANCEY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs, Ç
Et par subdélégation,
Beÿnard LIANZON 7
Refrosabe de l’unité forêt, faune sauvage,
chäësé, pêche
La
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts- Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de SANCEY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché à la mairie de SANCEY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 1 4 n FF: ?f! L. 'L_. ::.
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des rritoires
du Doubs,
Et papsubdélégation
Be fc-dLIAN
Re poiis e l'unité forêt, faune sauvage,
ch , pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-019 - Commune de SANCEY - application du régime forestier 200 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-012
Commune de SAONE - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-012 - Commune de SAONE - application du régime forestier 201 EX ES
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ARRETE N°
VU
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SAONE
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
la délibération du conseil municipal de la commune de SAONE en date du 29 avril 2016
demandant l’annulation de tous les arrêtés relatifs à l’application du régime forestier des
parcelles de sa forêt et sollicitant l’application du régime forestier à l’ensemble des parcelles cadastrales d’une contenance de 560,9577 ha situées sur le territoire des communes de
SAONE et de MORRE :
la demande présentée par la commune de SAONE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 06/12/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 560,9577 ha de bois situés sur le territoire des communes de SAONE et de MORRE :
l’avis favorable de l'ONF en date du 02/12/16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface ° apphquer Commune au régime forestier totale (ha) ha)
A 409 5,2700 5,2700
L SAONE A __410 | 8,8400 8.8400
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ARRETE
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SAONE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAONE en date du 29 avril 2016 demandant l'annulation de tous les arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l'application du régime forestier à l'ensemble des parcelles cadastrales d'une contenance de 560, 9577 ha situées sur le territoire des communes de SAONEet de MORRE ;
VU la demande présentéepar la commune de SAONE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 06/12/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 560, 9577 ha de bois situés sur le territoire des communes de SAONE et de MORRE ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 02/12/16 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes
Commune
SAONE
Section Surface cadastrale
totale (ha)
A 409 5, 2700
A 410 8 8400
Surface à appliquer
au régime forestier
a
52700
88400
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-012 - Commune de SAONE - application du régime forestier 202 A 411 2,5420 1,4917
A | 412a 2,0140 1.9883
A 414 4,5000 4,5000
A 416 1,4650 1.4650
A 868 8.6200 8,6200
A 869 3,6504 3,2532
A 872 44,2052 44,2052
A 876 62,1460 62,1460
A 878 5.1692 3,4182
AM 48 3,6297 3.6297
AM 56a 0,7355 0,7355
AM 106 0,8934 0,8034
AN 44 1,1814 1,1814
D 4 8.9215 8,9215
D 312 41,4450 41,4450
D 589 0,2594 0,2594
D 600 9,1106 9,1106
D 615 2,6028 2,6028
D 671 17,1811 17,1811
D 672 80,6607 80.6607
D 685 17.3198 17,3198
SAONE ZA 278c 3,3292 2,6616
ZA 673 1.4485 1.4485
ZA 844b 0,6864 0,2410
ZB 104 1,9656 1,9656
ZD 2 24,9298 24,9298
ZD 60 0,3485 0,3485
ZD 76 0,7754 0,7754
ZD 122 63,4057 63.4057
ZD 147 70,7481 70,7481
ZE 84 4,9084 4,9084
ZE 87 11.0424 11.0424
ZE 89 1,9556 1,9556
ZE 90 2,8319 2,8319
ZE FT Ù É 55,6823 39,0037
ZE 246 4,4090 44090
Sous total 5598137
MORRE ZB 56 | 1.14 1,1440
Sous total 1,1440
TOTAL] 560,9577
Les décisions antérieures d’application au régime forestier sont abrogées.
ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
SAONE
MORRE
A
A
A
A
A
A
A
A
A
AM
AM
AM
AN
D
D
D
D
D
D
D
D
ZA
ZA
ZA
ZB
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZB
411
412a
414
416
868
869
872
876
878
48
56a
106
44
4
312
589
600
615
671
672
685
278e
673
844b
104
2
60
76
122
147
84
87
89
90
223a, b, e,
d e
246
Sous total
56
Sous total
2, 5420
20140
45000
14650
86200
36504
44, 2052
62, 1460
5 1692
3, 6297
07355
08934
l 1814
89215
41, 4450
02594
9 1106
2, 6028
171811
80, 6607
173198
33292
14485
06864
l 9656
24 9298
0, 3485
07754
63, 4057
70 7481
4, 9084
11 0424
l 9556
28319
55, 6823
4. 4090
l 14
TOTA
14917
19883
4, 5000
14650
86200
3, 2532
44, 2052
62 1460
3, 4182
36297
07355
0, 8934
l 1814
8, 9215
4l 4450
02594
91106
26028
17, 1811
80 6607
17, 3198
26616
14485
02410
19656
24, 9298
03485
0, 7754
63 4057
70, 7481
49084
11 0424
l 9556
28319
39, 0037
44090
559, 8137
l 1440
1, 1440
560 9577
Les décisionsantérieuresd'application au régime forestier sont abrogées.
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-012 - Commune de SAONE - application du régime forestier 203 ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes de SAONE et de MORRE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de SAONE et de MORRE et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le À 4 DUO 7918 Lo Æ)
Pour le Préfet et par délégätion, b
Le Directeur Départémental des Terfitoires
du Doubs; /
Et pa dégaion _
Bernard LIANZON
Res ponSable de-l’unité forêt, faune sauvage,
5 hasse, pêche TT ET
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes de SAONE et de MORRE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de SAONE et de MORRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON,le 14 DEC, 2015
Pour le Préfet et par dçlégSfion,
Le Directeur Départemental des 'toires
du Çoub$^
Et p|ây s((bdélégatiop;::î^' ^-^
Be^dIÏI^NgtSN^---''' Re§(>@fisSblejde-î'unité forêt, faune sauvage,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-012 - Commune de SAONE - application du régime forestier 204 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-021
Commune de SARAZ - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-021 - Commune de SARAZ - application du régime forestier 205 z
7 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SARAZ
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de SARA7Z, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 28/09/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 5,9640 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SARAZ ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 26/09/16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
A 16 19,8680 4,0000
B 41 0,3310 0,3310
B 42 0.1128 0,1128
SARAZ B 43 0.1087 0,1087
ZA 148 0,0760 0,0760 |
ZA 149 0,1885 0,1885 |
ZA 150 0,2220 0,2220
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SARAZ
VU le CodeForestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2015-12-U-003 du 11 décembre2015 portant délégationde signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentéepar la commune de SARAZ, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 28/09/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 5, 9640 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SARAZ ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 26/09/16 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
SARAZ
Section
A
B
B
B
ZA
ZA
ZA
16
4l
42
43
148
149
150
Surface cadastrale surface_à_appliïer "totale~(ha)"~" au régimeforestier
ha
19, 8680
03310
01128
01087
00760
01885
0, 2220
4, 0000
03310
01128
01087
00760
01885
02220
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-021 - Commune de SARAZ - application du régime forestier 206 ZA 171 0,2445 0,2445
ZA 176 0,2645 0,2645
SARAZ | ZA 204 0,1920 0,1920
| ZA 218 0.1110 0,1110
| _ ZA 241 | 0,1130 0.1130
5,9640
ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de SARAZ, le Directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de SARAZ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le À 4 T9 7908
Pour le Préfet et F délégation,
Le Directeur Départemental-des Territoires
du Doubs; Re _
Et pal subdélégation
Bernard LIANZON-—
Respoñsable de l’unité forêt, faune sauvage,
“thasserpéche
P
SARAZ
ZA
ZA
ZA
ZA
ZA
171
176
204
218
241
02445
0, 2645
0. 1920
0, 1110
0, 1130
0, 2445
02645
0, 1920
01110
0. 1130
5, 9640
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de SARAZ, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché à la mairie de SARAZ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 14 P"f r"^^
Pour le Préfet et délégation
Le Directeur Dé artement es Territoires
du Doijbs^
Et palfsubdélé ffm
BentardîiA' ZON
Res^efjsBBl^ ë'1 unité forêt, faune sauvage,
-CWss ,.. eche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-021 - Commune de SARAZ - application du régime forestier 207 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-12-14-016
Commune de VERNIERFONTAINE - application du
régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-016 - Commune de VERNIERFONTAINE - application du régime forestier 208 EX ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
VU
VU
VU
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VERNIERFONTAINE
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs :
l'arrêté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
la demande présentée par la commune de VERNIERFONTAINE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 16/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 1,4165 ha de bois situés sur le territoire de la commune de
VERNIERFONTAINE ;
l’avis favorable de l'ONF en date du 10/11/16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface à appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
C 35 0,2450 0,2450
C 84 0,3870 0,3870
VERNIERFONTAINE C 478 0,4625 0,4625
C 479 0,1155 0,1155
C 1115 0,2065 0,2065
. TOTA 1.4165
Liberté . Egalité * Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE
portant APPLICATIONDU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VERNIERFONTAINE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-ll-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arreté n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZdirecteur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VERNIERFONTAINE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 16/11/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 1, 4165 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VERNIERFONTAINE ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 10/11/16 ,
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
VERNIERFONTAINE
Section Surface cadasb-ale
totale (ha)
C 35 02450
C 84 0, 3870
C 478 0 4625
C 479 01155
C 1115 02065
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
02450
03870
04625
01155
0, 2065
14165
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-016 - Commune de VERNIERFONTAINE - application du régime forestier 209 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VERNIERFONTAINE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VERNIERFONTAINE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
4 À mn ;
Fait à BESANCON, le 4 1 v
Pour le Préfet et par délégation, À
Le Directeur Départémental des Territoires
du Doubs, 7
Et par sibdélégation 7
Bernard LIANZON
Responsable de Pünité forêt, faune sauvage, er 2
chasse, pêche
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VERNIERFONTAINE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VERNIERFONTAINE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 1 nm 9H-
Pour le Préfet et par élégation,
Le Directe - epa
du Dou ,
Etjj^rs bdélégat'
Beriard ON
Resj^.ojî9able d
Sse, " e
ntal d emtoires
ité forêt, faune sauvage,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-12-14-016 - Commune de VERNIERFONTAINE - application du régime forestier 210 Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2016-12-12-003
Subdélégation direst pouvoirs police doubs 01012017
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2016-12-12-003 - Subdélégation direst pouvoirs police doubs 01012017 211 Liberté + Liberté + Égallé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction interdépartementale des routes - Est
Secrétariat général — Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2017/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-01 du 01 janvier 2017
ortant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaäine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et ad stratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° PREF25-SG -n° 20150810-056 du 10 août 2015 pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui conceme le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI , directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations | Textes de référence
A- Police de la circulation
Mesures d'ordre général
nm A interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs) Art. R 411-9 du CDR
A5 | Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. (sans objet | Art. R 421-2 du CDR
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2016-12-12-003 - Subdélégation direst pouvoirs police doubs 01012017 212 dans le Doubs)
Art. R 432-7 du CDR A6 Dérogation temporaire au permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès | réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu- | blics ou des entreprises privée. |
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé !{ Art. R 411-7 du CDR par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
A.8 ! Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR | sans but lucratif,
A9 | Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation Ant. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
| Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de [a publicité
8.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal Art, L 116-1 et s. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L.130-4 code route. tier et certaines contraventions au code de la route, Arrêté du 15/02/1963
8.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53
C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11, - les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69- - les ouvrages de télécommunication 11 du 21/01/69 - la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
C3 Pour les autorisations concemant l'implantation de distributeurs de carburants ou de ! Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. : 27/09/58 , Circ. Interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Cire.
TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
! N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61,
Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Cire. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant ta pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de Code de la voirie routière — Article canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. | Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du | | 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. | Code de la voirie routière - Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 | Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 | Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ.
À. N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-
2
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2016-12-12-003 - Subdélégation direst pouvoirs police doubs 01012017 213 C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
17 du 05/03/01
c.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
| Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- tien et des accidenis de la circulation. ".
| Article 2044 et suivants du code civil
C13 | Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier |
national
D - Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de | Code de justice administrative, code l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obli- | de procédure civile et code de procé- gations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures | dure pénale d'expertise.
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire | Code de justice administrative, code de procédure civile et code de procé- à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs dure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartogra- | Code de justice administrative, code phiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus | de procédure civile et code de procé- par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux | Art, 2044 et s. du Code civil missions, actes, conventions et marchés publics placés sous là responsabilité de la DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation
- Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3; Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.2 — A.3 - A.5 — A.6 — A.7 — A.8—A.9-—A.10—A.11-A.12-A.13-81-B.2-C.1-C3-C.5-0C.6 - C.10-C.13.
2 - Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A,10 — A.11 — À.12 — A.13 - B.2 - C.1 - C.2 - C.4 = C.7 - C.8 - C.11 — C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Besançon.
3- Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 -C.12 — D1 - D2 - D3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :C1- C.3 - C.5 - C.6 — C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empèchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes- Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière :
* par Madame Christelle WEBER, adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1-A.2-A.3-A5-A6-A.7-AB-A9-A10-A11-A.12-A.13-B1-B2-C1-C3-C5-C6 -(C.10-C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon :
* par Monsieur Jean-François BEDEAUX, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — À.3 — A.5 — AÀ.6 = À.7 — A.B = A.9 — À.10 — À.11 — A.12 —- A.13 —- B.2 - C.1 - C.2- C.4 - C.7 - C.8 — C.11 — C.12 - C.13.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2016-12-12-003 - Subdélégation direst pouvoirs police doubs 01012017 214 * par Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — À.3 — À.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 - A.12 — À.43 — B.2 — C.1 - C.2 - C.4 — C.7 - C.8 — C.11 — C.12 - C.13.
* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 -A.12-A.13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C.11-C.12-0C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général:
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D2-D3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D3.
* par Madame Lydie WEBER, chef des affaires juridiques, pour les décisions de l'articte 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 - D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
4 - Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
ARTICLE 6 ; En cas d'absence ou d'empèchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdétégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes Est ou, à défaut de cette décision :
1-en remplacement de Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 - C.7 — C.13. :
“ par Monsieur Jean-Claude COLIRE, adjoint au chef de district de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — À.6 — C.2 — C.4 = C.7 = C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence :A.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
“par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :A.3 — À.6 — C.2 - C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6- C.2 - C.4 — C.7 — C,13,
* par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-A6-C2-0C4-0C.7-0C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 - C.4 = C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrété N°2016/DIR-EstDIR/SG/AJ/25-0t du 01 septembre 2016, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI, Directeur de la direction interdépartementale des routes Est.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 01 janvier 2017.
ARTICLE 9 :e Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes - Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Faità NANCY, le 4 2 DEC. 2016
Le Directeur inte rt
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2016-12-12-003 - Subdélégation direst pouvoirs police doubs 01012017 215 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2016-11-24-007
arrêté portant fixation du tarif provisoire du service de
réparation pénale de Besançon
arrêté portant fixation du tarif provisoire du service de réparation pénale de Besançon
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-11-24-007 - arrêté portant fixation du tarif provisoire du service de réparation pénale de Besançon 216 Liberté » Liberté » Bgaliné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION INTERREGIONALE
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND EST
Arrêté portant fixation du tarif provisoire
du Service de réparation pénale de Besançon
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral du 25 août 2000 autorisant la création d’un service de réparation pénale,
sis 5, rue Beauregard - 25000 Besançon géré par l'association départementale du Doubs du sauvegarde de l'enfant à l'adulte ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2006 portant extension de la capacité du service de réparation
pénale, sis 5, rue Beauregard - 25000 Besançon géré par l'association départementale du
Doubs du sauvegarde de l'enfant à l'adulte;
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2012 habilitant le service de réparation pénale, sis 5, rue
Beauregard - 25000 Besançon géré par l'association départementale du Doubs du
sauvegarde de l'enfant à l'adulte;
le courrier du directeur du service de réparation pénale nous informant de la nouvelle adresse
du service de réparation pénale, sis 4, rue Bertrand Russel — 25000 Besançon ;
le courrier transmis le 21 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le service de réparation pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2016 ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-11-24-007 - arrêté portant fixation du tarif provisoire du service de réparation pénale de Besançon 217 Sur rapport de Monsieur le Directeur territorial de Franche-Comté, par délégation du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
ARRÊTE
Article 1” : Les dépenses et les recettes du budget provisoire de fermeture du service de réparations
sis 5, rue Beauregard - 25000 Besançon géré par l'association départementale du Doubs du
sauvegarde de l'enfant à l'adulte sont arrêtées pour un montant de 30 148 euros.
Article 2 : Ce montant sera versé par dotation globale de 30 148 euros.
Article 3 : Conformément à l'article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 Mn 2018 Fait à Besançon le,
Le Préfet
le Préfet
Lek&e ire Général
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-11-24-007 - arrêté portant fixation du tarif provisoire du service de réparation pénale de Besançon 218 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-12-09-002
Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de
l'article L.171-8 du Code de l'Environnement - Société
G.T.S. à Colombier Fontaine
Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de
l'Environnement - Société G.T.S. à Colombier Fontaine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement - Société G.T.S. à Colombier Fontaine 219 EE = A Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de Particle L.171-8 du CE (non respect de
prescriptions applicables en vertu du Code de l’Environnement) Société GTS. 25 rue de la Chaiserie
25260 COLOMBIER FONTAINE
ARRETE -
Le PRéreT ou Douss
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NarionaL Du MÉRITE
VU :
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.514-5 et L.512-1 (A):
- l'annexe de l'article R.511-9 dudit code, portant nomenclature des Installations Classées :
- l'arrêté ministériel du 44 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2714 ;
- le récépissé de déclaration de l'exploitant en date du 16 novembre 2015 visant une installation de tri, transit et regroupement de déchets de papiers/carton, plastique, caoutchouc, textiles et bois pour un volume maximum présent de 800 m° de déchets, situé au 25 rue de la Chaiserie — 25260 COLOMBIER FONTAINE et dont le siège social est situé 4 rue d'Accolans — 25250 GENE, représentée par Monsieur GUIGON Stéphane, Gérant ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-2016-001 du 13/01/16 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne — Franche-Comté ;
- la décision n° 16-33 du 20/07/2016 portant subdélégation de signature :
- le rapport des Inspecteurs de l'Environnement en date du 9 novembre 2016 relatant l'exploitation par la Société G.T.S., sans l'autorisation préfectorale requise, d'une installation relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature susvisée sur le territoire de la commune de COLOMBIER FONTAINE ;
- le courrier du 9 novembre 2016 transmettant à l'exploitant le rapport susvisé et l'informant des suites envisagées à son encontre ;
l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis en date du 9 novembre 2016 :
8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - Téléphone standard : +(33)3.81.25.10 00 — Télécopie : +(33)3.81.83.21.82 site Internet : www.doubs. gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement - Société G.T.S. à Colombier Fontaine 220 CONSIDÉRANT :
> que lors de la visite en date du 6 octobre 2016 l'inspection de l'environnement a constaté les faits suivants :
la Société G.T.S. exploite une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ; le volume de stockage à l'extérieur est d'environ 2 170 m$ (31mx35mx2m) ; un stockage de cartons (environ 1 000 m3) a également été constaté à l'intérieur du bâtiment ; l'exploitant a indiqué, sans le justifier, que ce stockage ne relève pas de son activité ; la nature des déchets visibles correspond à des déchets non dangereux. Certains déchets (ferraille, vitrage, laine de verre, plaques bitumineuses) ne sont toutefois pas admissibles dans une installation relevant de la rubrique 2714 ;
une infime partie des déchets (bois en particulier) est trié; le reste est stocké en tas, en mélange. L'accès à l'arrière du tas n'est pas possible ;
la présence de déchets inertes a également été relevée, en quantité inférieure au seuil de déclaration de la rubrique ICPE associée ;
l'exploitation se fait au mépris des règles édictées par l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 octobre 2010, applicable aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2714, en particulier :
- le site n'est pas clôturé entièrement ;
- les moyens de lutte contre l'incendie sont absents ;
- l'ensemble des déchets est stocké à même la terre, sans étanchéité ; le bâtiment supposé accueillir l'activité de broyage est en cours de construction par l'exploitant. Il n'a pas été constaté d'évolution significative depuis mai 2016 lors du dernier passage inopiné de l'inspection ;
globalement, le site n'est absolument pas tenu et il génère un impact visuel très important, ainsi qu'un risque d'incendie ;
> la nomenclature des Installations Classées et notamment la rubrique suivante :
Nomenclature des Installations Classées N°
Désignation de la rubrique AMPG
2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques
2710 et 2711.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3................…. A
D 2. Supérieur ou égal à 100 m$ mais inférieur à 1 000 m“ 14/10/2010
* que l'installation — dont l'activité a été constatée lors de la visite — relève du régime de l'autorisation et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l’article L.512-1/L.512-7/L.512-8 du Code de l'Environnement ;
> qu'il y a lieu, conformément à Farticle L.171-7 du Code de l'Environnement, de mettre en demeure la Société G.T.S. de régulariser sa situation administrative ;
- la nécessité, au vu des délais nécessaires à la régularisation administrative, de prendre des mesures conservatoires visant à assurer la sécurité et la protection de l'environnement pendant cette période transitoire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne — Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement - Société G.T.S. à Colombier Fontaine 221 ARRÊTE
ARTICLE 1° -
La Société G.T.S. exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux sise 25 rue de la Chaiserie sur la commune de COLOMBIER FONTAINE est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
* Soit en ramenant le volume de déchets présents sur le site à une quantité inférieure à 800 mi, conformément à son statut administratif actuel, dans un délai d'1 mois à compter de la notification du présent arrêté, et en respectant l'ensemble des prescriptions techniques applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2714 (arrêté ministériel du 14 octobre 2010), dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
soit en déposant, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le dossier de demande d'autorisation prévu aux articles R.512-2 à R.512-10 du Code de l'Environnement. L'exploitant devra présenter à l'inspection, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, un justificatif prouvant l'engagement de sa démarche (bon de commande auprès d'un bureau d'études pour la réalisation du dossier par exemple).
ARTICLE 2 - Mesures conservatoires
Dans l'attente de la régularisation administrative des installations, et sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation, l'exploitant devra respecter les mesures suivantes :
2.1- Aucun déchet supplémentaire ne doit être apporté sur le site. Les déchets non dangereux
non inertes ne relevant pas du périmètre de la déclaration de l'exploitant (tels que vitrages, ferrailles, laine de verre, plaques bitumineuses.…) doivent être évacués vers des installations autorisées à les prendre en charge.
2.2- L'installation est ceinte d’une clôture continue, de manière à interdire toute entrée non autorisée.
2.3- Le sol des aires et des locaux de stockage des déchets doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
g1.24- L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie, notamment d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux et sur les aires extérieures, bien visibles et facilement accessibles
2.5- L'exploitant prend des mesures pour satisfaire à l'esthétique du Site et à son intégration dans le paysage (plantations ou clôture occultante par exemple).
Ress dé
Les justificatifs relatifs à la bonne exécution de ces mesures (factures, photographies...) sont communiqués à l'inspection dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 -
Si au terme des délais fixés à l'article premier du présent arrêté, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure en éliminant le surplus de déchets présents par rapport au volume actuellement déclaré et en respectant les prescriptions réglementaires applicables à son site, ou en déposant le dossier de demande d'autorisation requis, complet et régulier, ou s’il ne fournit pas les justificatifs du bon engagement dudit dossier, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 susvisés, indépendamment des sanctions pénales prévues en l'espèce.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement - Société G.T.S. à Colombier Fontaine 222 S'il décide de renoncer à l'exploitation (y compris sous un régime déclaratif) de l'installation objet de la présente mise en demeure, l'exploitant notifiera au préfet la mise à l'arrêt définitif de ladite installation avant l'échéance susvisée en déposant un dossier conforme aux dispositions de l’article R.512-39-1, et assurera la remise en état du site prévue à l'article L.512-6-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 -
Conformément à l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de BESANÇON :
Y par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté sera notifié à la Société G.T.S. sise 25 rue de la Chaiserie — 25260 COLOMBIER FONTAINE et adressé au siège social situé 4 rue d'Accolans — 25250 GENEY.
Il sera affiché pendant un mois à la mairie par les soins du Maire de COLOMBIER FONTAINE.
ARTICLE 6 -
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche- Comté ainsi que le Maire de COLOMBIER FONTAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
au Sous-Préfet de l'Arrondissement de MONTBÉLIARD,
au Maire de COLOMBIER FONTAINE.
Besançon, le {) 9 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional,
La Directrice 9,_—
Marie RENNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement - Société G.T.S. à Colombier Fontaine 223 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-12-01-013
Arrêté préfectoral portant prolongation de la dérogation
aux dispositions du règlement d'eau commun du 5 février
1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs
Frontalier du Châtelot (Société des Forces Motrices du
Châtelot) , du Refrain (Electricité de France SA), de la
Goule (Société des Forces Electriques de la Goule)
Arrêté préfectoral portant prolongation de la dérogation aux dispositions du règlement d'eau
commun du 5 février 1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs Frontalier du Châtelot
(Société des Forces Motrices du Châtelot) , du Refrain (Electricité de France SA), de la Goule
(Société des Forces Electriques de la Goule)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-01-013 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la dérogation aux dispositions du règlement d'eau commun du 5 février 1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs Frontalier du Châtelot (Société des Forces Motrices du Châtelot) , du Refrain (Electricité de 224 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PROLONGATION DE LA DÉROGATION AUX DISPOSITIONS
DU RÉGLEMENT D'EAU COMMUN DU 5 FÉVRIER 1969 DES CONCESSIONS
HYDROELECTRIQUES SUR LE DOUBS FRONTALIER
du CHATELOT, SOC/ETE DES FORCES MOTRICES DU CHATELOT
du REFRAIN ELECTRICITE DE FRANCE SA
de LA GOULE SOCIETE DES FORCES ELECTRIQUES DE LA GOULE
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment le livre V relatif à l’utilisation de la force hydraulique,
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre il relatif à l'eau et aux milieux aquatiques,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n°99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de
déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, arrêté le 20/11/2009 N°
DEV00927244A,
Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24/01/1991, révisée le 01/01/2011,
Vu l'article 4 alinéa 2 de la convention du 19/11/1930 entre la Suisse et la France au sujet de la
concession de la chute du Châtelot,
Vu l'article 7 alinéa 1 de la concession suisse du 28/01/1947 et l'article 15 alinéa 1 du cahier des
charges français du 16/01/1954 pour l'usine du Châtelot,
Vu l'article 8 du règlement de manœuvre des ouvrages de l’usine hydraulique du Châtelot sur le
Doubs du 17/04/1953 et le nouveau règlement de manœuvre du 09/11/2012,
Vu les articles 1, 5, 15, 16 et 18 du cahier des charges français du 22/01/1962 et l’article 6 alinéa 4 de
la concession suisse du 24/03/1961 pour l'usine du Refrain,
Vu l'article 6 de l'arrêté du Préfet du Doubs du 20/06/1898 concernant l'usine de la Goule, modifié le
27/05/1955, et l’avis du conseil d'État du 13/12/1994, ,
Vu la prolongation de l'autorisation française pour la continuation de l'exploitation octroyée à l'aménagement de La Goule jusqu'en 2024 signifiée par lettre du 21/02/1995,
Vu l'art. 5 de l'autorisation octroyée le 28/11/1961 par le Conseil fédéral à la Société des forces
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-01-013 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la dérogation aux dispositions du règlement d'eau commun du 5 février 1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs Frontalier du Châtelot (Société des Forces Motrices du Châtelot) , du Refrain (Electricité de 225 électriques de la Goule, ainsi que les mesures provisionnelles octroyées le 27/10/1995 par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie à ladite société pour la continuation de l'exploitation de son usine de la Goule sur le Doubs,
Vu le décret n° 53-192 du 14/03/1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Vu le décret n° 66-599 du 06/08/1966 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse des 05/02/1948 et 15/06/1948 concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs,
Vu la loi n° 93-805 du 21/04/1993 autorisant l'approbation d’un accord entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération),
Vu l'arrêté préfectoral 2014345-0011 du 11 décembre 2014 autorisant à déroger aux dispositions du règlement d'eau commun du 5 février 1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs frontalier,
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :
Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Franche-Comté (DREAL), chargé du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés ;
Vu la consultation en date du 17 novembre 2016 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre en date du 14 novembre 2016 d'EDF ;
Vu la lettre en date du 21 novembre 2016 de la Société des Forces Électriques de la Goule :
Vu la lettre en date du 22 novembre 2016 de la Société des Forces Motrices du Châtelot ;
Considérant la nécessité de minimiser l'impact de l'exploitation des aménagements hydroélectriques sur les milieux aquatiques et les espèces présentes, afin d’une part de les préserver et d’autre part de restaurer un état écologique satisfaisant au regard du potentiel de cet écosystème remarquable, et la nécessité d'empêcher ou éliminer les atteintes graves que l'exploitation des aménagements hydroélectriques peut porter à la faune et la flore indigène et à leur biotope,
Considérant que la production d'électricité hydroélectrique d'origine renouvelable est considérée par
les deux pays comme un pilier porteur pour assurer l'approvisionnement en électricité futur,
Considérant que le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dans sa recommandation no.169 (2013) sur l’apron du Rhône (Zingel Asper) dans le Doubs (France) et dans le canton du Jura (Suisse), constate une présence de l’apron en aval des trois aménagements et recommande à la France et la Suisse de fixer, dans le cadre de la révision du Règlement d'Eau, des modalités d'exploitation qui réduisent les effets négatifs sur l'écosystème aquatique.
Considérant qu'il a été convenu en concertation avec l'office fédéral de l'énergie, la révision du règlement d'eau international du 05/02/1969, que la révision du règlement d'eau est en cours de finalisation et que l'année 2017 permettra d'engager la procédure de signature binationale.
Considérant que dans l'attente, il serait préjudiciable aux intérêts écologiques de la rivière Doubs faisant frontière avec la Suisse que les exploitants continuent d'appliquer les dispositions du règlement d’eau commun du 5 février 1969.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-01-013 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la dérogation aux dispositions du règlement d'eau commun du 5 février 1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs Frontalier du Châtelot (Société des Forces Motrices du Châtelot) , du Refrain (Electricité de 226 ARRETE
Article 1 : Objet et durée de l'autorisation
Les dispositions décrites à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2014345-0011 du 11 décembre 2014 autorisant à déroger aux dispositions du règlement d'eau commun du 5 février 1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs frontalier (barrages et usines du Châtelot, du Refrain et de la Goule), sont prolongées jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'eau révisé et au maximum d’un an à compter du 1° décembre 2016.
Article 2 : rapport conjoint des concessionnaires
Afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions dérogatoires, les concessionnaires adresseront aux autorités concédantes, au plus tard le 15 septembre 2017, un bilan relatif à la
Coordination de leur exploitation portant sur la période du 1° décembre 2016 au 1°" juillet 2017.
Ce rapport comprendra toutes les informations pertinentes (suivi des gradients, jours de
démodulation, débits, ….) sur l’explaitation des installations dans la période écoulée. || explicitera l'ensemble des informations permettant de contrôler l'application des dispositions reprises en annexe à l'arrêté préfectoral 2014345-0011.
Pour les opérations d'entretien ou de réparation et ayant une incidence sur l'environnement, le rapport
fait mention des circonstances des mesures prises pour maîtriser les impacts sur le milieu, de
l'évaluation des mesures compensatoires et du constat d’un préjudice biologique.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois en ce qui concerne le pétitionnaire à compter de la réception du présent arrêté, et de un an pour
les tiers à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et sera affiché en mairies de MORTEAU, LES FINS, MONTLEBON, GRAND'COMBE-DES-BOIS, VIL- LERS-LE-LAC, BONNETAGE, CHARMAUVILLERS, FOURNET-BLANCHEROCHE, CHARQUE- MONT, GOUMOIS, FESSEVILLERS, dans le département du Doubs, pendant une durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré aux frais des concessionnaires dans deux journaux locaux où régionaux diffusés
dans le département du Doubs.
Une copie sera adressée aux autorités fédérales suisses (OFEN et OFEV) et cantonales du Jura et de Neuchâtel.
Article 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires du Doubs, les maires des communes de MORTEAU, LES FINS, MONTLEBON,
GRAND'COMBE-DES-BOIS, VILLERS-LE-LAC, BONNETAGE, CHARMAUVILLERS, FOURNET- BLANCHEROCHE, CHARQUEMONT, GOUMOIS, FESSEVILLERS dans le département du Doubs sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur de EDF — Unité de Production EST - 54 Avenue Robert Schuman - BP 1007 - 68050
MULHOUSE ; au directeur de la Société des forces Motrices du Chatelot SA , Route de Morat 135, Case postale CH-1763 Granges-Paccot et au directeur de la Société des Forces Motrices de la Goule Route de Tramelan 16, CH 2610 Saint-Imier
Faità Besançon, le i Quel in |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-01-013 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la dérogation aux dispositions du règlement d'eau commun du 5 février 1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs Frontalier du Châtelot (Société des Forces Motrices du Châtelot) , du Refrain (Electricité de 227 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-12-01-013 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la dérogation aux dispositions du règlement d'eau commun du 5 février 1969 des concessions hydroélectriques sur le Doubs Frontalier du Châtelot (Société des Forces Motrices du Châtelot) , du Refrain (Electricité de 228 Préfecture du Doubs
25-2016-12-12-001
prévention et gestion des impacts liés aux vagues de froid
dispositif départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux
veille hivernale 2016-2017
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-001 - prévention et gestion des impacts liés aux vagues de froid 229 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Service Interministériel
De Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant approbation du dispositif départemental de prévention et de gestion des impacts
©
= - VU
VU
VU
VU
VU
VU
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L116-3, L 121-6-1, R 121-2 à R 121-12 et D 312-160,
le code général des collectivités territoriales
le code de santé publique :
le code de la sécurité sociale : article L161-36-2-1
le code du travail,
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan Orsec,
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
la circulaire interministérielle du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques,
l'instruction ministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2016-2017.
CONSIDERANT la nécessité d’élaborer, au niveau départemental, un dispositif permettant de détecter, prévenir et maîtriser les impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid.
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-001 - prévention et gestion des impacts liés aux vagues de froid 230 ARRETE
Article 1°“: Le dispositif départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid dans le département du Doubs est approuvé.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, l’ensemble des services de l'État et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du dispositif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet prorogeant le délai de recours contentieux.
Besançon, le .ÿ 2 DEC, 2015
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, dir r de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-001 - prévention et gestion des impacts liés aux vagues de froid 231 Préfecture du Doubs
25-2016-12-02-006
ARRETE accordant la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif promotion du 1er
janvier 2017
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-006 - ARRETE accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2017 232 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL n°
ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1° janvier 2017
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs,
ARRETE
Article 1: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame BOURDON née MARRE Delphine
2, rue Pasteur
25140 CHARQUEMONT
Présidente du Club dojo de Maiche,
Secrétaire générale du club de judo du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-006 - ARRETE accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2017 233 Madame BRUGHERA née MARION Florence
3, rue Soeur Abel
25300 PONTARLIER
Trésorière du Club de lutte de Pontarlier,
Participe à l’organisation de manifestations régionales avec la Fédération Française de Lutte.
Monsieur CASTANG Jean-Alain
8, rue Courts Cantons
25200 MONTBELIARD
Médecin chargé de la sécurité des personnes, section course à pied de l’ASCAP de Montbéliard.
Madame CHAILLET née DROUANT Valérie
10, rue Nelson Mandela
25110 BAUME-les-DAMES
Secrétaire et membre de la commission régionale de féminisation à la Ligue de Franche-Comté de football.
Madame DROZ Sophie
12, rue Louis Bachelier
25000 BESANCON
Membre du Comité départemental de la Fédération Sportive et Culturelle de France, Responsable de la formation des cadres/entraineurs sur le plan ligue de Franche-Comté/FSCF.
Monsieur HOCQUET Jean-Pierre
22, rue de la Citadelle
25350 MANDEURE
Président du Club d’aïkiko d’Audincourt.
Monsieur LE MEUNIER Georges
6, rue des Cerisiers
25420 COURCELLES-les-MONTBELIARD
Président du Groupe comtois subaquatique.
Madame QUINNEZ née MAITRE Katheline
13, rue Champonot
25640 ROULANS
Secrétaire et animatrice à l’association sportive et culturelle des centres de Bregille à Besançon, Secrétaire au Comité départemental handisport,
Secrétaire au Comité d’entreprise des Salins de Bregille à Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-006 - ARRETE accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2017 234 Monsieur SANTAGATA Joseph
27, rue Claude Minary
25300 PONTARLIER
Président du vélo-club de Pontarlier.
Madame VERNIER née HAMOUMA Denise
3, rue Pasteur
25200 MONTBELIARD
Organisatrice de stages jeunes à |’ ASCAP.
Madame ZELEK née RENAUDE Delphine
9, rue de la Vignotte
25250 ACCOLANS
Encadrante dans la pratique de la gym et de la danse.
Crée des choragraphies et participe aux diverses animations à l’Association de gymnastique de l’Isle-sur-le-Doubs.
Article 2 : La lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif est décernée à la personne dont le nom suit :
Madame BROCARD Hélène
6, rue du Stand
25400 AUDINCOURT
Secrétaire générale du Club dojo d’Audincourt,
Responsable des commissaires sportifs du bassin Franche-Comté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le |
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-006 - ARRETE accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2017 235 Préfecture du Doubs
25-2016-11-28-002
Arrêté 2016
MCCA
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-28-002 - Arrêté 2016 236 L EL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet du Préfet
Arrêté n°25-2016-11-28-0
MEL / 1073
ARRETE
portant attribution de la Médaille de la Mutualité,
de la Coopération et du Crédit Agricoles
au titre de l'année 2016
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture en date du 14 mars 1957 instituant une Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture en date du 16 janvier 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est attribuée au titre de l'année 2016 aux personnes ci-après désignées :
MEDAILLE DE VERMEIL
M. Michel SEGUIN, administrateur de la caisse locale de Crédit Agricole d’Audeux, domicilié
12 bis rue de Romain à Mercey-le-Grand.
MEDAILLE D'ARGENT
M. David MOYSE, administrateur de la caisse locale de Crédit Agricole de Morteau, domicilié rue de la Vigne à Montlebon.
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-28-002 - Arrêté 2016 237 M. André TISSERAND, administrateur de la caisse locale de Crédit Agricole de Morteau, domicilié Chauveresche à Grand’Combe-Châteleu.
M. Bernard SCALABRINO, administrateur de la caisse locale de Crédit Agricole de Morteau,
domicilié 51 lieu-dit Cerneux Billard à Villers-le-Lac.
MEDAILLE DE BRONZE
Mme Arielle MALESIEUX, vice-présidente de la caisse locale de Crédit Agricole d’Audeux, domiciliée 16 rue du Charmot à Lantenne-Vertière.
M. Jérôme MOREL, administrateur de la caisse locale de Crédit Agricole d’Audeux, domicilié 13 impasse de la Forge à Pouilley-Français.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 28 novembre 2016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-28-002 - Arrêté 2016 238 Préfecture du Doubs
25-2016-12-02-007
ARRETE accordant la médaille agricole promotion du 1er
janvier 2017
ARRETE accordant la médaille agricole promotion du 1er janvier 2017
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-007 - ARRETE accordant la médaille agricole promotion du 1er janvier 2017 239 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ N°du
Accordant la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du ler janvier 2017
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l'occasion de la promotion du ler janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BRÜTILLOT Christine
Technicien qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à ETALANS
- Madame CHAVAUX Nathalie
Employée d'expédition, NATURALIM FRANCE MIEL, PORT LESNEVY
demeurant à BUFFARD
- Monsieur DESCHAMPS Sylvain
Responsable pôle patrimonial, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur DROMARD Michel
Chargé d'activités qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur ETEVENON Patrice
Chef équipe conditionnement, NATURALIM FRANCE MIEL, PORT LESNEY
demeurant à PESSANS
- Madame GUINET Claudine
Responsable de laboratoire, NATURALIM FRANCE MIEL, PORT LESNEY
demeurant à CHOUZELOT
- Monsieur KOHLER Michel
Palefrenier soigneur, EARL BSH VALENTIGNEY, VALENTIGNEY
demeurant à VALENTIGNEY
PAGE 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-007 - ARRETE accordant la médaille agricole promotion du 1er janvier 2017 240 - Monsieur LAURENT Manuel
Directeur de secteur commercial, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à MISEREY-SALINES
- Madame MENETRIER Myriam
Pilote calibreuse, SAS PEB - COQUY, FLAGEY
demeurant à BOLANDOZ
- Monsieur TOURTEAU Olivier
Technicien qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur ETEVENON Patrice
Chef équipe conditionnement, NATURALIM FRANCE MIEL, PORT LESNEY demeurant à PESSANS
- Monsieur GNECCHI Patrice
Animateur accueil, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BULLE
- Monsieur KOHLER Michel
Palefrenier soigneur, EARL BSH VALENTIGNEY, VALENTIGNEY
demeurant à VALENTIGNEY
- Madame POURCELOT Chantal
Opératrice de calibrage, SAS PEB - COQUY, FLAGEY
demeurant à AMONDANS
- Madame SUGNY Patricia
Assistante clientèle, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à VALDAHON
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à:
- Monsieur BARRAND Donat
Responsable de domaine, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à COTEBRUNE
- Madame BOISTON Fabienne
Technicien entreprises, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur BOITEUX Yves
Technicien d'insémination, GEN'TATEST, ROULANS
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
PAGE 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-007 - ARRETE accordant la médaille agricole promotion du 1er janvier 2017 241 - Monsieur GAUTHIER Alain
Expert des agriculteurs, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à LOUGRES
- Monsieur OUDET Jean-Michel
Responsable de domaine, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à FONTAIN
- Monsieur QUEUDRAY Didier
Chargé d'activités, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à GRANDFONTAINE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur CRAMATTE Christian
Assistant clientèle qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à ALLONDANS
- Monsieur FLEURY Dominique
Responsable de domaine, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur GAUTHEROT Daniel
Assistant de clientèle, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
- Madame GUINET Danièle
Assistante clientèle qualifiée, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à CHOUZELOT
- Monsieur ISABEY Patrick
Assistant, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur PAGNOT Pascal
Directeur d'agence, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BAVANS
- Madame PRILLARD Dominique
Chargée d'activités, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON demeurant à TARCENAY
- Madame VENDOLA Joëlle
Technicien qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à MARCHAUX
PAGE 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-007 - ARRETE accordant la médaille agricole promotion du 1er janvier 2017 242 Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
OL—
Raphaël BARTOLT
PAGE 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-007 - ARRETE accordant la médaille agricole promotion du 1er janvier 2017 243 Préfecture du Doubs
25-2016-12-06-003
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale
départementale et communale - Promotion du 1er janvier
2017
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du
1er janvier 2017
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-06-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 244 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ N°du
Accordant la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du ler janvier 2017
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l'occasion de la promotion du ler janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BRÜTILLOT Christine
Technicien qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à ETALANS
- Madame CHAVAUX Nathalie
Employée d'expédition, NATURALIM FRANCE MIEL, PORT LESNEVY
demeurant à BUFFARD
- Monsieur DESCHAMPS Sylvain
Responsable pôle patrimonial, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur DROMARD Michel
Chargé d'activités qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur ETEVENON Patrice
Chef équipe conditionnement, NATURALIM FRANCE MIEL, PORT LESNEY
demeurant à PESSANS
- Madame GUINET Claudine
Responsable de laboratoire, NATURALIM FRANCE MIEL, PORT LESNEY
demeurant à CHOUZELOT
- Monsieur KOHLER Michel
Palefrenier soigneur, EARL BSH VALENTIGNEY, VALENTIGNEY
demeurant à VALENTIGNEY
PAGE 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-06-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 245 - Monsieur LAURENT Manuel
Directeur de secteur commercial, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à MISEREY-SALINES
- Madame MENETRIER Myriam
Pilote calibreuse, SAS PEB - COQUY, FLAGEY
demeurant à BOLANDOZ
- Monsieur TOURTEAU Olivier
Technicien qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur ETEVENON Patrice
Chef équipe conditionnement, NATURALIM FRANCE MIEL, PORT LESNEY demeurant à PESSANS
- Monsieur GNECCHI Patrice
Animateur accueil, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BULLE
- Monsieur KOHLER Michel
Palefrenier soigneur, EARL BSH VALENTIGNEY, VALENTIGNEY
demeurant à VALENTIGNEY
- Madame POURCELOT Chantal
Opératrice de calibrage, SAS PEB - COQUY, FLAGEY
demeurant à AMONDANS
- Madame SUGNY Patricia
Assistante clientèle, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à VALDAHON
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à:
- Monsieur BARRAND Donat
Responsable de domaine, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à COTEBRUNE
- Madame BOISTON Fabienne
Technicien entreprises, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur BOITEUX Yves
Technicien d'insémination, GEN'TATEST, ROULANS
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
PAGE 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-06-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 246 - Monsieur GAUTHIER Alain
Expert des agriculteurs, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à LOUGRES
- Monsieur OUDET Jean-Michel
Responsable de domaine, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à FONTAIN
- Monsieur QUEUDRAY Didier
Chargé d'activités, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à GRANDFONTAINE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur CRAMATTE Christian
Assistant clientèle qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à ALLONDANS
- Monsieur FLEURY Dominique
Responsable de domaine, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur GAUTHEROT Daniel
Assistant de clientèle, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
- Madame GUINET Danièle
Assistante clientèle qualifiée, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE,
BESANCON
demeurant à CHOUZELOT
- Monsieur ISABEY Patrick
Assistant, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BESANCON
- Monsieur PAGNOT Pascal
Directeur d'agence, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à BAVANS
- Madame PRILLARD Dominique
Chargée d'activités, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON demeurant à TARCENAY
- Madame VENDOLA Joëlle
Technicien qualifié, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, BESANCON
demeurant à MARCHAUX
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Préfecture du Doubs - 25-2016-12-06-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 247 Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
OL—
Raphaël BARTOLT
PAGE 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-06-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 248 Préfecture du Doubs
25-2016-12-02-009
Arrêté cessatiion activité KAUFFMANN FORMATION
Arrêté portant retrait de l'agrément suite à la cession d'activité de l'auto école KAUFFMANN
FORMATION
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-009 - Arrêté cessatiion activité KAUFFMANN FORMATION 249 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation
( 03 81 25 11 03
Besançon, le 2 décembre 2016
Arrêté N° 25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0016 du 31 mai 2013 autorisant Monsieur André KAUFFMANN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé SARL KAUFFMANN
FORMATION et situé 43 GRANDE RUE - BAVANS.
Considérant la demande de cessation d’activité présentée par Monsieur André
KAUFFMANN en date du 9 novembre 2016,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-009 - Arrêté cessatiion activité KAUFFMANN FORMATION 250 A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 2013-151-0016 du 31 mai 2013 autorisant Monsieur André KAUFFMANN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé SARL KAUFFMANN FORMATION et situé 43 GRANDE RUE - BAVANS est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la préfecture du Doubs – direction de la réglementation et des collectivités territoriales – Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SIGNE
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités territoriales
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-009 - Arrêté cessatiion activité KAUFFMANN FORMATION 251 Préfecture du Doubs
25-2016-12-02-008
Arrêté cessation activité auto école 2000
Arrêté portant retrait de l'agrément suite à la cession d'activité de l'auto école 2000
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-008 - Arrêté cessation activité auto école 2000 252 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation
( 03 81 25 11 03
Besançon, le 2 décembre 2016
Arrêté N° 25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-2401-00263 du 24 janvier 2008 autorisant Monsieur Gilles VAUTHIER à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE 2000 et situé 3, rue de Saint Hippolyte - MAICHE.
Considérant la demande de cessation d’activité présentée par Monsieur Gilles
VAUTHIER en date du 22 novembre 2016,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-008 - Arrêté cessation activité auto école 2000 253 A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 2008-2401-00263 du 24 janvier 2008 autorisant Monsieur Gilles VAUTHIER à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE 2000 et situé 3, rue de Saint Hippolyte - MAICHE, est abrogé à compter du 30 septembre 2016.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la préfecture du Doubs – direction de la réglementation et des collectivités territoriales – Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SIGNE
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités territoriales
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-008 - Arrêté cessation activité auto école 2000 254 Préfecture du Doubs
25-2016-11-30-001
Arrêté Classement Cat I OT Mont d'Or et des Deux Lacs
Arrêté de classement en Catégorie 1 de l'Office du Tourisme du Mont d'Or et des Deux Lacs pour
une durée de 5 ans
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-30-001 - Arrêté Classement Cat I OT Mont d'Or et des Deux Lacs 255 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la coordination et du cadre de vie
ARRETE SCID n°
PORTANT CLASSEMENT
DE L'OFFICE DE TOURISME DU MONT D’OR ET DES DEUX LACS
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L133-1 et suivants et D133-20 et suivants ;
VU loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, modifié par arrêté ministériel du 10 juin 2011 :
VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi du 23 décembre 2009 ;
VU la circulaire du 22 novembre 2011 complétant la circulaire du 29 décembre 2009 sus-visée ;
VU la délibération de la communauté de communes du Mont d’Or et des deux Lacs en date du 24 septembre 2013 par laquelle est sollicité le classement catégorie IT puis dans un second temps en catégorie I de l’office de tourisme du Mont d’Or et des deux Lacs ;
VU l'arrêté n°2014036-0005 du 5 février 2014 portant classement de l’office de tourisme du Mont d’Or et des Deux Lacs en catégorie 2 ;
VU le dossier de demande de classement en catégorie 1 transmis en date du 26 septembre 2016 pour
lequel un récépissé de dépôt a été délivré le même jour ;
VU l'avis favorable de la DIRECCTE formulé le 7 octobre 2016 par courriel ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement répond aux critères de l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié sus-visé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-30-001 - Arrêté Classement Cat I OT Mont d'Or et des Deux Lacs 256 ARRETE
ARTICLE 1 : L'office de tourisme du Mont d’Or et des deux Lacs est classé en catégorie 1 pour
une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs »
ARTICLE 3 : L’arrêté n°2014036-0005 du 5 février 2014 portant classement de l’office de
tourisme du Mont d’Or et des Deux Lacs en catégorie 2 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services.
Besançon le 3 { NOV. 2016
Le Préfet,
ufle Préfet
Jean-Philippe SETAON
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-30-001 - Arrêté Classement Cat I OT Mont d'Or et des Deux Lacs 257 Préfecture du Doubs
25-2016-11-29-001
Arrêté de dissolution de l'association foncière de
remembrement de GEVRESIN
Arrêté de dissolution de l'association foncière de remembrement de Gevresin
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-29-001 - Arrêté de dissolution de l'association foncière de remembrement de GEVRESIN 258 BE a" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONSEIL ET DU
CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE GEVRESIN ET TRANSFERT DE SES DROITS ACTIF ET PASSIF A
LA COMMUNE DE GEVRESIN
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1991 portant constitution de l'association foncière de remembrement de la commune de Gevresin ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de Gevresin en date du 2 mai 2011, relative à la dissolution de l'association foncière et à la demande d'incorporation des biens immobiliers de l'association foncière dans le patrimoine de la commune de Gevresin ainsi qu'à la décision de verser l'actif et le passif de l'association à la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de Gevresin, en date du 16 juin 2011, acceptant d'une part l'incorporation dans le patrimoine communal des équipements réalisés par l'association foncière, d'autre part le versement de l'actif et du passif de l’association foncière à la commune de Gevresin ;
VU l'acte authentique en date du 24 août 2012 établi par Maître VUILLAUME Etienne, notaire, publié à la Conservation des Hypothèques de BESANCON le 3 septembre 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-29-001 - Arrêté de dissolution de l'association foncière de remembrement de GEVRESIN 259 ARRETE
ARTICLE er — L'association foncière de remembrement de Gevresin est dissoute.
ARTICLE 2 — La commune de Gevresin prend en charge l'actif et le passif de l'association foncière de Gevresin.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Gevresin, le président de l'association foncière de Gevresin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en mairie de Gevresin par les soins du maire de Gevresin.
BESANCON, le ? 9 NOV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean Philippe SETBON
Par application de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-29-001 - Arrêté de dissolution de l'association foncière de remembrement de GEVRESIN 260 Préfecture du Doubs
25-2016-12-02-010
arrete fiches actualisees2016
Mise à jour des fiches acteur du socle opérationnel Dispositions Générales Orsec du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-010 - arrete fiches actualisees2016 261 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016
portant mise à jour des fiches acteur du socle opérationnel
Dispositions générales du plan ORSEC départemental
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC relatif et pris pour
application des dispositions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile codifiées aux articles L 741-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité,
VU l'arrêté n°2013077-0004 du 18 mars 2013 portant approbation du socle opérationnel
Dispositions générales du plan ORSEC départemental :
Considérant les propositions des services consultés le 7 avril 2016 :
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-010 - arrete fiches actualisees2016 262 ARRETE
Article 1”: Les fiches acteurs révisées des dispositions générales « socle opérationnel » du plan ORSEC départemental sont approuvées.
Article 2: Mesdames et Messieurs le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service d’aide médicale urgente, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le chef de la base hélicoptère de sécurité civile, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué militaire départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-02-010 - arrete fiches actualisees2016 263 Préfecture du Doubs
25-2016-12-01-015
Arrêté fin compétences CC Vallée du Rupt
Arrêté de fin de compétences de la Communauté de communes de la Vallée du Rupt
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-015 - Arrêté fin compétences CC Vallée du Rupt 264 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ : Arrêté de fin de compétence de la communauté de communes de la Vallée du Rupt
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 35 de la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Îa République,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5210-1-1 modifié, L5211-25-I, L5211-26 et LS214-28,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2016-03-30-011 du 30 mars 2016, arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Saône,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-201609-17-001 du 17 septembre 2016 portant création à compter du 1* janvier 2017 d’une communauté d’agglomération par fusion entre la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont de Roïde et extension aux communes d’Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien les Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans qui seront retirées à compter du 1% janvier 2017 de la communauté de communes de la Vallée du Rupt dont elles étaient membres,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-011 du 22 septembre 2016 portant création à compter du 1% janvier 2017 d’une communauté de communes par fusion entre la communauté de communes du Pays de Rougemont, la communauté de communes des Isles du Doubs et la communauté de communes du Pays de Clerval avec extension de ce périmètre à la commune de Desandans qui sera retirée à compter du 1° janvier 2017 de la communauté de communes de la Vallée du Rupt,
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 portant extension à compter du 1° janvier 2017 du périmètre de la communauté de communes du Pays d’Héricourt notamment aux communes d’Aïbre, Laire et Le Vernoy qui seront retirées à compter du 1° janvier 2017 de la communauté de communes de la Vallée du Rupt dont elles étaient membres,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard,
Considérant que toutes les communes de la communauté de communes de la Vallée du Rupt sont rattachées à compter du 1% janvier 2017 à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre et retirées à la même date de cette communauté de communes,
ADRESSE POSTALE : 43 AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX: 03.81.91.22.18 SITE INTERNET : WWW. FRANCHE-COMTE.PREF.GOUV FR
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-015 - Arrêté fin compétences CC Vallée du Rupt 265 Considérant qu’il n’y aura plus, au 1* janvier 2017, de communes membres de la communauté de communes de la Vallée du Rupt et qu’elle sera en conséquence dissoute de plein droit,
Sur proposition du Sous-Préfet de MONTBELIARD),
ARRETE
Article 1©: Il est mis fin, le 1° janvier 2017, à l’exercice des compétences de la communauté de communes de la Vallée du Rupt.
Article 2 : Cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L’EPCI à fiscalité propre conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le Président de létablissement public rend compte, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation à l’autorité compétente.
Article 4: Les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les EPCI reprenant les compétences exercées par l’EPCI dissous.
Ces agents relèvent de la commune ou de leur établissement public d'accueil dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l’EPCI dissous et les maires et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans les délais prévus, le représentant de l’État dans le département fixe les modalités de. répartition par arrêté.
S’agissant des agents non-titulaires qui ne seraient pas repris par leur commune ou leur établissement d’accueil à la suite de cette dissolution, il sera fait application des dispositions du titre X du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Article 5 : Lorsque les conditions de liquidation seront réunies, la dissolution de la communauté de communes de la Vallée du Rupt sera prononcée.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Montbéliard et le Président de la communauté de communes de la Vallée du Rupt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres de [a communauté de communes de la Vallée du Rupt, au Directeur départemental des finances publiques, au Président de la chambre régionale des comptes. [1 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 7 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1* alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
À Besançon, le = $ ff ?féf
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-015 - Arrêté fin compétences CC Vallée du Rupt 266 Préfecture du Doubs
25-2016-12-01-012
arrêté FIPD Montbéliard 12-2016
arrêté FIPD Montbéliard 12-2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-012 - arrêté FIPD Montbéliard 12-2016 267 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Madame Marie-Noëlle BIGUINET
Maire de Montbéliard
Place Saint-Martin
25200 MONTBELIARD
Le
Madame le Maire,
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, un exemplaire de l’arrêté attributif relatif à l’installation
de 4 caméras de voie publique, pour laquelle vous avez déposé une demande de soutien du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance le 3 mai 2016, dont le montant de
subvention accordée est de 20 018,00€.
Je vous prie d’agréer, Madame le maire, l’expression de mes respectueux hommages.
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs – 8 bis rue Charles Nodier, 25035 Besançon Cedex -
Tél : 03 81 25 10 00
1/4
Préfecture du Doubs
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Remi PAQUIER
remi.paquier@doubs.gouv.fr
03 81 25 10 95
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-012 - arrêté FIPD Montbéliard 12-2016 268 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture du Doubs
Bureau du Cabinet
Arrêté
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance, volet vidéoprotection, 2016.
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs et le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande de subvention du 3 mai 2016 présentée par le Maire de Montbéliard ;
VU la décision de la délégation aux coopérations de sécurité du 29 novembre 2016 ;
Considérant que la préfecture du Doubs est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance ;
Considérant Que la demande de subvention de la Ville de Montbéliard fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Doubs, participe de ces politiques.
ARRÊTE
Article 1 Une somme de 20 018,00 € est attribuée à la Ville de Montbéliard (Numéro SIRET : 21250388200012) dont le siège social est situé Hotel de Ville, BP 95287, 25205 MONTBELIARD Cedex, représenté(e) par Madame le Maire, Marie-Noëlle BIGUINET - dûment mandatée - pour le déploiement de 4 caméras de vidéoprotection
Préfecture du Doubs – 8 bis rue Charles Nodier, 25035 Besançon Cedex - Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-012 - arrêté FIPD Montbéliard 12-2016 269 supplémentaires dans la commune.
La réalisation du projet d’installation d’un système de vidéoprotection doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par la loi de finances.
Pour les projets de vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures ou égales à 40 000 € feront l’objet d’un versement unique dès notification,
- les subvention strictement supérieures à 40 000 € feront l’objet d’un 1er versement de 15 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 65 % dès produc- tion des factures attestant que le porteur de projet a engagé la dépense ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 20 %, dès production des justificatifs prouvant que toutes les dépenses ont été engagées.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit :
- 20 018 euros (vingt mille dix huit euros) à la notification du présent arrêté.
Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent arrêté (transfert au comptable).
Article 3 L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs.
Article 4 Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l’emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l’organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l’organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution du présent arrêté par l’organisme contractant sans l’accord écrit de la Préfecture du Doubs, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-012 - arrêté FIPD Montbéliard 12-2016 270 L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture du Doubs peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S’il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 Le Directeur de cabinet du Préfet du Doubs,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Besançon, le 1er décembre 2016
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-012 - arrêté FIPD Montbéliard 12-2016 271 Préfecture du Doubs
25-2016-12-05-002
Arrêté modificatif 2 - désignation délégués de
l'administration 16-17 DPT 25
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-002 - Arrêté modificatif 2 - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 272 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration chargés de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2017 dans les communes du département du Doubs
VU le Code électoral ;
VU l’arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013 du Ministère de l’Intérieur, relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer un délégué désigné dans l’arrêté du 30 août 2016 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 est modifié comme suit :
Est désigné en qualité de délégué de l’administration chargé de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2017, dans la commune suivante :
- LANTENNE-VERTIERE : Mme Huguette MIDEY en remplacement de M. Henri QUENILLET.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 restent inchangées, sous réserve des modifications apportées par l’arrêté préfectoral modificatif n°25-2016-11-22-003 du 22 novembre 2016.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des élections
et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-002 - Arrêté modificatif 2 - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 273 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera adressé au délégué concerné et au maire de la commune intéressée.
Besançon, le 5 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-002 - Arrêté modificatif 2 - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 274 Préfecture du Doubs
25-2016-12-10-001
ARRETE POLLUTION
Mise en œuvre de mesures d'urgence durant un pic de pollution atmosphérique (niveau d'alerte)
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-10-001 - ARRETE POLLUTION 275 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
de mise en œuvre de mesures d’urgence
durant un pic de pollution atmosphérique (niveau d’alerte)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L223-1 (relatif aux mesures d’urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l’information sur la qualité de l’air) R222-19 (relatif au contenu du PPA), et R223-1 à R223-4 (relatifs aux mesures d’urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R411-19,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public,
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé,
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2014 portant agrément d’ATMO Franche-Comté en tant qu’association de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (Livre II, Titre II),
Vu l’arrêté interpréfectoral du 21 août 2013 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle et notamment les mesures d’urgence définies dans le PPA,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014199-0017 du 18 juillet 2014 définissant les mesures d’urgence en cas de pic de pollution aux PM10,
Vu l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,
CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L220-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDERANT les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé,
CONSIDERANT les mesures comportementales recommandées par la procédure d’information et recommandations en vigueur depuis le 1er décembre 2016, et en complément de ces dernières,
SUR proposition du directeur de Cabinet,
1
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-10-001 - ARRETE POLLUTION 276 ARRETE :
Article 1 – Zones d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département.
Article 2 – Mesures d’urgence
Par le présent arrêté, le Préfet impose les mesures suivantes :
• interdiction totale du brûlage des déchets verts à l'air libre : suspension des éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques.
• l’écobuage et le brûlage à l’air libre de sous-produits agricoles (chaume, paille, …) sont interdits.
• l’utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d’appoint ou d’agrément dans tous les logements, dès lors qu’il n’est pas une source indispensable de chauffage, est interdite.
• En complément des mesures spécifiques PPA de limitation de vitesses sur l’Aire Urbaine, sur le réseau routier et autoroutier du reste du Département, la vitesse maximale autorisée est réduite de 20 km/h pour toutes les catégories d’usager dès lors que la limitation de vitesse en vigueur est supérieure ou égale à 90 km/h. La mesure est applicable le lendemain du déclenchement de l’alerte à 7h.
• Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, contrôle du bon fonctionnement des installations de filtration et report des opérations de maintenance émettrices de particules
Article 3 – Catégories de véhicules non soumises aux dispositions de réduction de vitesses
Ne sont pas concernées par la réduction des vitesses les catégories de véhicules suivantes :
• les véhicules des forces de l’ordre
• les véhicules des services d’incendie et de secours
• les véhicules d’urgence médicale (SAMU-SMUR)
Article 4 - Modalité d’information des organismes et services concernés et du public
L’information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision avant 19h. En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue à l’article R411-19 du code de la Route.
Ces communiqués de presse sont transmis avec le présent arrêté à Atmo Franche-Comté pour diffusion à la liste des organismes visée à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2014199-0017 du 18 juillet 2014 définissant les mesures d’urgence en cas de pic de pollution aux PM10
2
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-10-001 - ARRETE POLLUTION 277 Article 5 - Levée des mesures
Les présentes mesures sont automatiquement levées dès lors que le niveau d’alerte est levé.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Président d’ATMO Franche-Comté, Messieurs les gestionnaires des réseaux routier et autoroutier et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
3
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-10-001 - ARRETE POLLUTION 278 Préfecture du Doubs
25-2016-11-29-002
Arrêté portant composition du jury de certification de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques du 1er décembre 2016 au profit de l’association
Franche-Comté Sauvetage Secourisme
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-29-002 - Arrêté portant composition du jury de certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques du 1er décembre 2016 au profit de l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme 279 Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉREFRE DU D EUSS PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° :25—2016-11-— —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques du 1° décembre 2016 au profit de l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation des premiers secours ;
le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;
l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ”
é
4
4
4éSE
l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “ pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours . . 35 civiques
< l’arrêté du 24 février 2016 portant renouvellement de l’agrément préfectoral à l’association Franche- Comté Sauvetage Secourisme pour assurer les formations aux premiers secours.
ARRETE
Article 1”: Le jury se réunira le jeudi 1* décembre 2016 à 14h00, au siège de l’association Franche- Comté Sauvetage Secourisme (FC2S), sis 4 boulevard Léon Blum à Besançon. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par l’association FC2S.
Article 2: Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Thibaud AMIOT (FC2S) est composé comme suit :
- M. Julien NAVARO (Médecin),
- Mme Sandrine DUTOUR (SDIS 25),
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25),
- M. Laurent TAUVERON.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 8 9 NOV. 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-29-002 - Arrêté portant composition du jury de certification de compétences de formateur en prévention et secours civiques du 1er décembre 2016 au profit de l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme 280 Préfecture du Doubs
25-2016-12-08-008
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 12 décembre 2016 au profit du Service
départemental d’incendie et de secours du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-008 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 12 décembre 2016 au profit du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs 281 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° 25 — 2016 — 12 — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 12 décembre 2016 au profit du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “ pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ” ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ?” :
VU la décision d’agrément n° PAE FPS — 1411 A 23 délivrée le 12 novembre 2014 au SDIS du
Vaucluse et par extension au SDIS du Doubs à compter du 1% septembre 2015.
ARRETE
Article 1: Le jury se réunira à 09 heures 30, le 12 décembre 2016 au SDIS du Doubs, salle 134, sis 10 chemin de la clairière à Besançon. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers secours organisée par le SDIS 25.
Article 2 : Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Nicolas FAVEY (SDIS 25) est composé comme suit :
- Docteur Laure Estelle PILLER (SDIS 25) ;
- M. Cédric GIRARDIN (SDIS 25) ;
- M. Stéphane GERBANT (SDIS 25) ;
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25).
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le — 8 DEC. 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direCtelf de cabinet
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82)
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-008 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 12 décembre 2016 au profit du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs 282 Préfecture du Doubs
25-2016-12-08-006
Arrêté préfectoral relatif aux lauréats des examens du
brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique
organisés en 2016 dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-006 - Arrêté préfectoral relatif aux lauréats des examens du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique organisés en 2016 dans le département du Doubs 283 DE =
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PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° 25 —- 2016 — 11 — -
LAUREATS DES EXAMENS
DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
ORGANISES EN 2016 DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 77-177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991, relatif à la formation des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU les arrêtés n° PREFECTURE CABINET SIDPC 20160401 001 et n° 25-2016-06-20-038 fixant la composition des jurys ;
VU les procès-verbaux des jurys d’examens réunis les 09 avril à Sochaux, 30 avril, 21 mai et 25 juin à Montbéliard et 23 mai à Besançon ;
ARRETE
Article 1°” : Les candidats dont les noms suivent ont satisfait aux conditions d’obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) lors des sessions organisées en 2016 dans le département.
Pour les candidats mineurs le jour de l’examen, le BNSSA est valide à compter de la date de leur majorité.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANCON cedex - Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 l
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-006 - Arrêté préfectoral relatif aux lauréats des examens du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique organisés en 2016 dans le département du Doubs 284 EXAMEN DU 09 AVRIL 2016 A SOCHAUX :
ARBEZ Maxime GAILLARD François MAILLARD Benjamin BOUTROUX Nicolas GROSJEAN Mattéo MARTELET Pierre Alexis DELORME Gaétan HARTMANN Gabriel MEHIGUENI Abdelaziz DESRAT Pauline KIBLER Steeven MONNIER Mélanie FLIELLER Romain LALLEMAND Nathan THIERY Simon FRACHEBOIS Samuel LOUNES Imrane VERGOTE Simon
EXAMEN DU 30 AVRIL 2016 A MONTBELIARD :
ARCHINARD Chris GRENIER-BOLEY Xavier MATHIS Camille
CHAUDEY Lucas HUOT Mathilde ORIAT Steven
GUILLOT Nicolas LEPERA Grégoire PATOIS Louise
GUYOT Alexandre MATER Adrien
EXAMEN DU 21 MAI 2016 À MONTBELIARD :
BÔLE-RICHARD Jordan DEMOUGE Jérémy LEJEUNE Bastien
BOUR Caroline DONNADIEU Manon ORSAT Romain
BOURQUENEZ Marine DUCRET Charlotte PARRA Etienne
CARON Nathan GILLIOT Maëlle VINKO Jérémie
EXAMEN DU 23 MAI 2016 À BESANCON :
BRUNI Aurore HEURTER Anthony NICOLET Pierre CHARRY Benjamin JACQ née VAUGE Sylvie PATRY Vincent DELACHAUX Charlotte JAY Valentin PERRIGOT Camille DUFOURT Guillaume LAFFERRIERE Mathieu PLAT Valentin FARGERE Marylou LAZIB Antoine SANTIN Léandre FORIEN Benjamin MONTEIRO MIRANDA Cirilo | VIENNET Anthony GEHIN Marie MORDEFROY Pierre-Louis VUILLEMIN Lucas GROSJEAN Paul MOUSSIERE Nathalie WICKER Charles
EXAMEN DU 25 JUIN 2016 A MONTBELIARD :
CAPPARELLI Alexandre KACHIN Anissa THIERY Malo
COEUDEVEZ Paul LINOTTE Sofiane
DEGRET Bastien MONRIBOT Aurore
Article 2 : par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANCON cedex - Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 2
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-006 - Arrêté préfectoral relatif aux lauréats des examens du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique organisés en 2016 dans le département du Doubs 285 Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le — 8 DEC, 2016
Le préfet, /
Pour le préfet et pay délégation,
Le sous-préfet, dir r,de cabinet,
fuel YBORR/A
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANCON cedex - Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 3
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-006 - Arrêté préfectoral relatif aux lauréats des examens du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique organisés en 2016 dans le département du Doubs 286 Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-006 - Arrêté préfectoral relatif aux lauréats des examens du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique organisés en 2016 dans le département du Doubs 287 Préfecture du Doubs
25-2016-12-14-001
Arrêté Rigoulot 2016
Habilitation dans le domaine funéraire Sarl Menuiserie Rigoulot
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-001 - Arrêté Rigoulot 2016 288 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-02-23-003 du 23 février 2016 portant délégation de signature à M. Christian HAAS, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-168-0034 du 17 juin 2014 autorisant M. Didier RIGOULOT, gérant de l'entreprise "Sarl Menuiserie RIGOULOT", à créer une chambre funéraire au 9, rue derrière la Chapelle à Sainte-Marie ;
VU l'arrêté n°PREFECTURE-DRCT-BREEP-2015-0602-001 du 2 juin 2015, accordant à l'entreprise "Sarl Menuiserie RIGOULOT", sise 9 rue derrière la Chapelle à Sainte-Marie, exploitée par M. Didier RIGOULOT, l'habilitation à exercer des activités funéraires pour une durée de six ans ;
VU la demande formulée le 20 octobre 2016 par Monsieur Didier RIGOULOT, gérant, en vue de l’extension de son habilitation en qualité d’opérateur funéraire à la gestion et à l’utilisation de chambres funéraires ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise "Sarl Menuiserie RIGOULOT", sise 9 rue derrière la Chapelle à Sainte-Marie, exploitée par M. Didier RIGOULOT, est habilitée à exercer, jusqu’au 2 juin 2021, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
PREFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Réglementation, des Elections
et des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : Mme Martine MAIRE
Tél. : 03. 81 25 11 16
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-001 - Arrêté Rigoulot 2016 289 - gestion et utilisation de chambres funéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture de corbillards.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 16-25-73.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 2 juin 2021 et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous Préfet de Montbéliard
- M. Le Maire de la commune de SAINTE MARIE - 25113,
- M. Didier RIGOULOT, "Sarl Menuiserie RIGOULOT", 9 rue derrière la Chapelle à SAINTE MARIE 25113.
Besançon, le
Le Préfet,
par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Territoriales
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-001 - Arrêté Rigoulot 2016 290 Préfecture du Doubs
25-2016-11-16-010
arrêtés DGD DOCS URBA - communes et SCOT du 16
novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-010 - arrêtés DGD DOCS URBA - communes et SCOT du 16 novembre 2016 291 EX
Liberté + Égalité = Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
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Amménagement des territoires
Urbanisme
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ARRETE n° PREFECTURE/DRCT/BCBD/2016 AAAG - 00G du à 6 NOV. 2016
portant versement de la dotation générale de décentralisation année 2016
Liste des communes et scot ruraux bénéficiant de la dotation
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121.7, L 145.1 et suivants, L.146.1 et suivants, L.147.1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R.1614.41 à R.161451;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-DRCT-BCBD-20161114-002 du 14 novembre 2016 fixant le barème départemental de compensation des dépenses matérielles et d'études liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 13 octobre 2016 ;
VU Ja dotation de 233 602,90 € accordée à ce titre par ordonnance de délégation de crédits sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / article d’exécution 27 / activité 0119010102A8 ;
VU arrêté n° PREF25-SG-20160711-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des Territoires;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste 2016 des communes et scots « ruraux » du département du DOUBS bénéficiant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme est fixée conformément aux tableaux infra :.
CARTES COMMUNALES :
DOTATION À PERCEVOIR
COMMUNE
AVILLEY 2 700,00 €
CERNAY L'EGLISE 2 700,00 €
MA NCENANS 2 700,00 €
SAINT JULIEN LES RUSSEY 3 700,00 €
TOTAL 11 800,00 €
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél, : 03.81.25.10,00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-010 - arrêtés DGD DOCS URBA - communes et SCOT du 16 novembre 2016 292 PLU — PROCEDURES D'ELABORATION
COMMUNE DOTATION A PERCEVOIR
ABBEVILLERS 1 800,00 €
BRETONVILLERS 3 200,00 €
CHAY 3 200,00 €
FLANGEBOUCHE 6 864,00 €
FOURG 1 800,00 €
GELLIN 2 400,00 €
HAUTERIVE LA FRESSE 2 400,00 €
HUANNE-MONTMARTIN 3 200,00 €
LA LONGEVILLE 5 505,00 €
MONT DE VOUGNEY 1 800,00 €
NOEL-CERNEUX 4 464,00 €
LES PREMIERS SAPINS (ATHOSE) 1 800,00 €
LES PREMIERS SAPINS (NODS) 4 675,00 €
ONANS 2 700,00 €
OSSELLE-ROUTELLE 3 200,00 €
RANG 8 505,00 €
RUREY 1 800,00 €
SAMSON 1 800,00 €
THIEBOUHANS 2 400,00 €
LA TOUR DE SCAY 2 400,00 €
VALONNE 3 200,00 €
VAUCHAMPS 3 200,00 €
VELESMES ESSARTS 3 200,00 €
LES VILLEDIEU 300,00 €
VYT LES BELVOIR 3 200,00 €
TOTAL 79 013,00 €
PLU : procédure de révision
COMMUNE DOTATION À PERCEVOIR
AMAGNEY 5 600,00 €
ARGUEL 1 800,00 €
AVANNE-AVENEY 1 800,00 €
BESANCON 4 800,00 €
BOUCLANS 1 800,00 €
BYANS SUR DOUBS 1 800,00 €
CROUZET-MIGETIE 7 470,00 €
DELUZ 1 800,00 €
FRANOIS 2 400,00 €
LARNOD 2 400,00 €
LAVERNAY 1 800,00 €
MONTBELIARD 7 000,00 €
POUILLEY FRANCAIS 1 800,00 €
RECOLOGNE 1 800,00 €
RUFFEY LE CHATEAU 2 400,00 €
SAINT HIPPOLYTE 2 400,00 €
SOCHAUX 2 400,00 €
VAIRE ARCIER 5 600,00 €
TOTAL 56 870,00 €
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-010 - arrêtés DGD DOCS URBA - communes et SCOT du 16 novembre 2016 293 SCOT « URBAINS » et SCOT « RURAUX »
Dénomination dotation DGD
départementale 2016
SCOT Doubs Central 22 753,00 €
SCOT du Pays du Haut-Doubs L9 030,00 €
TOTAL 41 783,00 €
PL_UJi
Dénomination DOTATION DGD dé parte mentale
ZOL6G
Communauté de
communes de
Pierrefontaine-\ercel
Communauté de
Communes du Grand
Pontarlier
26 136,90 €
ZL8S 000,00 €
TOTAL. A4. 136,90 €
Article 2 : Par application de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1” alinéa du code précité : “Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur uné demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours".
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
NOg145 edd\riud-ueef
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-010 - arrêtés DGD DOCS URBA - communes et SCOT du 16 novembre 2016 294 Préfecture du Doubs
25-2016-11-16-011
arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT RURAUX du 16
novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-011 - arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT RURAUX du 16 novembre 2016 295 EX ER Ê
Liberté « Égalité ‘ Fraternité
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Urbanisme
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ARRETE n° PREFECTURE/DRCT/BCBD/2016 AE AG - 008 au 156 NOV. 2016
portant versement de la dotation générale de décentralisation année 2016
Liste des syndicats mixtes bénéficiant de la dotation documents d'urbanisme
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121.7, L 145.1 et suivants, L.146.1 et suivants, L.147.1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R.1614.41 à R.1614.51;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-DRCT-BCBD-20161114-002 du 14 novembre 2016 fixant le barème départemental de compensation des dépenses matérielles et d'études liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 13 octobre 2016 ;
VU Ia dotation de 59 440 € accordée à ce titre par ordonnance de délégation de crédits sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / article d’exécution 27 / activité 0119010102A8 ;
VU Parrêté n° PREF25-SG-20160711-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : La liste 2016 des syndicats mixtes du département du DOUBS bénéficiant du concours particulier. créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des SCOT est fixée conformément à l'état infra :
DGD 2016 SCOT
AUTORITE EN CHARGE DU DENOMINATION DOTATION APPEL À PROJET
DOCUMENT
Syndicat Mixte du Scot du Pays du SCOT du Pays du Haut 35 440 € Haut Doubs Doubs
Syndicat Mixte du Scot du Doubs SCOT du Doubs Central 24 000 € Central
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX-— Standard tél, : 03.81.25.10.00 - Tax : 03.81.83.21.82 Site Intemet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-011 - arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT RURAUX du 16 novembre 2016 296 Article 2 : Par application de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1“ alinéa du code précité : “Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours".
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-011 - arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT RURAUX du 16 novembre 2016 297 Préfecture du Doubs
25-2016-11-16-012
arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT URBAIN du 16
novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-012 - arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT URBAIN du 16 novembre 2016 298 Ex
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ARRETE n° PREFECTURE/DRCT/BCBD/2016 4416. 00% du 46 NÛ. 216
portant versement de la dotation générale de décentralisation année 2016
Liste des syndicats mixtes bénéficiant de la dotation documents d'urbanisme
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121.7, L 145.1 et suivants, L.146.1 et suivants, L.147.1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R.1614.41 à R.1614.51; .
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-DRCT-BCBD-20161114-002 du 14 novembre 2016 fixant le barème départemental de compensation des dépenses matérielles et d'études liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 13 octobre 2016 ;
VU la dotation de 70 000 € accordée à ce titre par ordonnance de délégation de crédits sur le programme 119 | domaine fonctionnel 0119-02-08 /article d'exécution 27 / activité 011 9010102A8 ;
VU l'arrêté n° PREF25-SG-20160711-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signatüre à
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste 2016 des syndicats mixtes du département du DOUBS bénéficiant du
concours paiticulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des SCOT est fixée conformément à l'état infra :
DGD 2016 SCOT
AUTORITE EN CHARGE DU DENOMINATION DOTATION APPEL À PROJET DOCUMENT
Syndicat Mixte du Scot Nord SCOT Nord Doubs 70 000 Doubs
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-012 - arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT URBAIN du 16 novembre 2016 299 ARTICLE 2 : Par application de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : “Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours”.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pouf le Préfet
Lé Secrétaire Généraf
Jeah-Philipge SET
-2-
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-012 - arrêtés DGD DOCS URBA - SCOT URBAIN du 16 novembre 2016 300 Préfecture du Doubs
25-2016-11-14-010
arrêtés DGD DOCS URBA barême de compensation du 14
novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-14-010 - arrêtés DGD DOCS URBA barême de compensation du 14 novembre 2016 301 Liberté » Égalité « Fraternité
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Urbanisme
Unité de planification \
ARRETE n° PREFECTURE/DRCT/BCBD/2016 4£ 44 = 00 À du 54 NOV. 2016
portant versement de la dotation générale de décentralisation année 2016
Barême de compensation
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121.7 , L 145.1 et suivants, L.146.1 et suivants, L.147.I et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R.1614.41 à R.1614.51;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 13 octobre 2016 ;
VU l'arrêté n° PREF25-SG-20160711-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 : Le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise en œuvre des plans locaux d'urbanisme, des PLUi, des SCOT «urbains » et «ruraux», des cartes communales, et des règlements locaux de publicité, est fixé comme suit pour l'année 2016 :
| ANNEE 2016 - BAREME DE COMPENSATION |
Elaboration et Révision
| Supplément
Forfait document seul | Supplément évaluation| numérisation format environnementale « CNIG »
Carte communale 2 500,00 € 4 000,00 € 200,00 €
PLU / Communes < 2500 habitants 8 000,00 € 4 500,00 € 800,00 € PLU / Communes de 2 500 <6 000
habitants 10 000,00 € 1 500,00 € 300,00 €
PLU / Communes > 6 000 habitants 12 000,00 € 1 500,00 € 300,00 €
SCOT « urbains »> 100 000 habitants 0,5€/ habitant - _ SCOT « ruraux » 0,5€ / hectare .— - RLP 1 000,00 € - =
Modalités de répartition : PLU et CC
40 % de la dotation à la prescription (acompte n° 1)
30 % de la dotation pour le PLU arrêté (acompte n° 2)
30 % de la dotation à l'approbation (acompte n° 3)
Supplément en fonction / Supplément PLUI à nbre EPCI Supplément | DOTATION
Barème PLUI concernés FORFAIT du nombre de communes! DOTATION tumatCNG | TOTALE valant SCOT ou de l'EPCI PLH
0 à 15 communes 6 50 000,00 € 000 E 50 000,00 € 800,00 € 50 800,00 € 10 000,00 €
16 à 45 communes 6 50 000,00 € 20 000,00 € 70 000,00 € 800,00 € 70 800,00 € 10 000,00 €
46 communes el plus 1 50 000,00 € 40 000,00 € 90 000,00 € 800,00 € 90 800,00 € 10 000,00 €
ul
Adresse Postale: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Intemet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-14-010 - arrêtés DGD DOCS URBA barême de compensation du 14 novembre 2016 302 Dotation exceptionnelle
Lorsqu'une commune, confrontée à la défaillance du bureau d'études chargé de conduire une procédure ayant fait l'objet d'une dotation au titre de la DGD), est contrainte de reprendre l'ensemble de cette procédure, une dotation exceptionnelle peut lui être attribuée pour la nouvelle étude.
Cette décision est prise au cas par cas, dans les conditions définies pour l'attribution des dotations DGD après avis de la commission de conciliation.
Article 2 : Par application de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1% alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours"!
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Jean-Philippe SETAON
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-14-010 - arrêtés DGD DOCS URBA barême de compensation du 14 novembre 2016 303 Préfecture du Doubs
25-2016-12-05-001
Composition conseil communautaire CCCQ
Composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Quingey
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-001 - Composition conseil communautaire CCCQ 304 ES :
Liberté , Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MUSSION INTERCOMMUNALITÉ
Composition du conseil communautaire
de la
communauté de communes du canton de Quingeyÿ
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6, L 5211-6-1 et L 5211-6-2,
Vu le code électoral et notamment les articles L273-1 et suivants,
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 2014405QPC du 20 juin 2014 — commune de Salbris, déclarant contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu la décision du conseil constitutionnel n°2015-711DC du 5 mars 2015 déclarant conforme à la Constitution l’article 1* de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires assortie d’une réserve d’interprétation visant à préciser les modalités d’attribution d’un second siège de conseiller communautaire aux communes n’ayant bénéficié que d’un seul siège à la répartition proportionnelle,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu lParrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu larrêté préfectoral n°2013-301-0023 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de commune du canton de Quingey adoptés par accord local à la majorité qualifiée des communes membres, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014,
Considérant les démissions de quatre conseillers municipaux de la commune de Buffard nécessitant l’organisation d’une élection complémentaire partielle du conseil municipal,
Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Quingey du fait de l’élection complémentaire partielle du conseil municipal de Buffard, membre de la communauté de communes du canton de Quingey,
Vu l’avis favorable à un accord local exprimé par la commune d’Arc-et-Senans (28/10/2016),
Considérant que les communes avaient été invitées à délibérer avant le 27 novembre 2016, date du 1“ tour de l’élection complémentaire partielle de Buffard,
Considérant qu’en absence d’accord local approuvé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celle-ci ou l’inverse, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalités prévues aux IT à VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-001 - Composition conseil communautaire CCCQ 305 ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 2013-301-0023 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Quingey à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
Article 2 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Quingey est fixé à 49 sièges.
Article 3 : Ces 49 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Population municipale Nombre de sièges au 01/01/2016
Arc-et-Senans 1562 6
Quingey 1370 6
Montrond-le-Château 580 2
Epeugney 268 2
Chenecey-Buillon 541 2
Liesle : 516 2
Charnay 474 2
Cessey 343 1
Rurey 329 1
Fourg 319 1
Chouzelot 274 1
Lombard 214 1
Lavans-Quingey 206 1
Chay 201 1
Myon 198 1
Buïfard 151 1
Pointvillers 142 1
Echay 129 | 1
Paroy 121 1
Courcelles-les-Quingey 99 1
Montfort 96 1
Ronchaux 91 1
Roubhe 89 1
Rennes-sur-Loue 88 1
Samson 87 1
Pessans 85 1
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-001 - Composition conseil communautaire CCCQ 306 Goux-sous-Landet 73 1
Mesmay 71 1
By 65 1
Cussey-sur-Lison 61 1
Palantine 58 1
Brères 53 1
Bartherans 49 1
Châtillon-sur-Lison 10 1
Total 9 313 49
Article 4: L'article L5211-6 du CGCT, applicable à compter du renouvellement général des conseils
municipaux, prévoit que dans les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, lorsqu’une
commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, la présidente de la communauté de communes du
canton de Quingey et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le _ 6 DEC. 2016
Pour le Préfet,
Par délégation
Jean-Philippe SET
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours »
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-001 - Composition conseil communautaire CCCQ 307 Préfecture du Doubs
25-2016-11-28-003
Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET,
chef du service de coordination interministérielle
départementale
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-28-003 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, chef du service de coordination interministérielle départementale 308 ££
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VU
= À
Liberré » Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25 -SG -2016
portant délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET
chef du service de coordination interministérielle départementale
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1°*
janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2016- 07- 05- 0009 du 5 juillet 2016 portant organisation de la préfecture du Doubs et
l’organigramme annexé ;
la note de service du 25 juillet 2013 portant affectation de M. Pierre-François GUYENET, attaché principal
d’administration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en
qualité de chef du service de coordination interministérielle départementale (SCID), à compter du 1er septembre
2013 :
la note de service du 12 août 2014 portant affectation de M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration
en qualité de chef du bureau de la coordination et du cadre de vie et de M. Maxime GAILLARD), attaché
d’administration, en qualité de chef de bureau du développement du territoire et de l’activité au sein du service
de coordination interministérielle départementale, à compter du 1* septembre 2014 ;
la note de service en date du 24 février 2016 portant affectation de Mme Dolorès CHELLE, secrétaire
administrative de classe normale, au poste d’adjointe au chef de bureau de la coordination et du cadre de vie au
SCID, à compter du 1° mars 2016 ;
la note de service en date du 14 novembre 2016 portant affectation de Mme Christelle DEMOLOMBE,
secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au Chef de bureau du développement du
territoire et de l’activité au sein du service de coordination interministérielle départementale, à compter du 14
novembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRET E -
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, attaché principal
d’administration du ministère de l’intérieur, chef du service de coordination interministérielle départementale
à la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant ce
service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-28-003 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, chef du service de coordination interministérielle départementale 309 départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux 2 2 2 et départementaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-François GUYENET, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Christian HAAS, conseiller
d’administration de l’intérieur et d’outre-mer, directeur, M. Cyril THEILLET, attaché principal, chef
du bureau de la coordination et du cadre de vie et M. Maxime GAILLARD), attaché, chef de bureau du développement du territoire et de l’activité.
Article 3 : Délégation est en particulier donnée à M. Pierre-François GUYENET, en qualité de chef du ser-
vice de coordination interministérielle départementale à l'effet de signer, les documents comptables relatifs
aux opérations de mandatement concernant :
- Ja dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), programme 119 ;
- les travaux divers d’intérêt local, programme 122 ;
les amendes de police, programme 754 ;
les subventions FEDER, programmes 11 et 17 ;
les subventions FNADT, programme 112.
En l'absence de M. Pierre-François GUYENET, ces délégations sont conférées à M. Cyril THEILLET
et à M. Maxime GAILLARD.
Article 4 : Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Pierre-François GUYENET, à M.
Maxime GAILLARD, Chef de bureau du développement du territoire et de l’activité à l’effet de signer, dans
les mêmes matières énumérées à l’article 3, les documents comptables relatifs aux opérations de mandate-
ment ainsi que les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est également donnée à Mme Christelle DEMOLOMBE pour signer les documents comptables
relatifs aux mandatements des BOP 119 et 122 dont le montant de subvention est inférieur à 10 000 €.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Christelle DEMOLOMBE pour signer, concurremment
avec M. GUYENET et M. GAILLARD les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfec-
toraux.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification,
à M. GUYENET, attaché principal chef de service, M. HAAS, conseiller d’administration de
l’intérieur et d’outre-mer, directeur, M. Cyril THEILLET, attaché principal, à M. Maxime
GAILLARD attaché, à Mme Christelle DEMOLOMBE, secrétaire administratif de classe supérieure
ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-28-003 - Délégation de signature à M. Pierre-François GUYENET, chef du service de coordination interministérielle départementale 310 Préfecture du Doubs
25-2016-12-01-011
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Dérogation de survol à basse altitude accordée à la société Aéro Photo Europe Investigation
(APEI) pour une durée d'un an
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-011 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 311 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Autorisation de survol à basse altitude
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l’arrêté n°2015-0831-086 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande reçue le 10 novembre 2016 de la société Aéro Photo Europe Investigation (APEI), sise ZA les Corats, aérodrome de Moulins, 03 400 Toulon-sur-Allier, en vue d’être autorisée à survoler le département du DOUBS, afin d’effectuer des relevés photographiques au moyen d’hélicoptères;
VU l'avis favorable émis le 22 novembre 2016 par la Direction Zonale de la Police aux Frontières EST de Metz ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des Elections
et des Enquêtes Publiques
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-011 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 312 VU l'avis favorable émis le 24 novembre 2016 par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est à Entzeim ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La société Aéro Photo Europe Investigation (APEI), sise ZA les Corats, aérodrome de Moulins, 03400 Toulon sur Allier est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs, à compter de la date du présent arrêté et pour une période d’un an, afin d'effectuer les activités listées dans la demande (photogrammétrie aérienne, thermographie, acquisition par relevé laser), en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006 :
- avec les aéronefs suivants :
Cessna 206 immatriculé F-GCSE
Vulcanair Partenavia P68 immatriculé F-GPEI
Vulcanair Partenavia P68 immatriculé F-HPEI
Beechcraft King Air BE 20 immatriculé F-GJBS
- et avec les pilotes suivants :
Richard REFOUVELET, licence F-CLA 00029197
Bruno CALLABAT, licence F-CLA 00182935
Quentin MARBOTTE, licence F-CLA 00309453
Les activités impliquant des prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
La hauteur de survol ne devra en aucun cas être inférieure à :
150 m pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci ;
300 m pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ou pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes ;
400 m pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 et 3600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ ;
500 m pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d’établissements pénitentiaires.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-011 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 313 Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Le survol ne peut s'effectuer qu'avec les conditions météorologiques suivantes:
visibilité en vol: 5 km,
distance horizontale par rapport aux nuages: 1550 m,
distance verticale par rapport aux nuages: 300 m.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 4 : Les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificats médicaux et qualifications, notamment d'une déclaration de niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes seront responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la Brigade de Police Aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (Tél. : 03.87.62.03.43). Les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 5 : Un manuel d'activités particulières (M.A.P) doit avoir été déposé auprès du district aéronautique compétent. Copie de ce manuel sera conservé à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991). Il doit comporter un complément sur l’activité particulière concernée, la formation, le maintien des compétences et les conditions d’expérience récente exigées de l’équipage, ainsi que la répartition des tâches entre les membres de l’équipage, le cas échéant, pour cette activité (en précisant qui et comment s’effectuent les prises de vues). Il y sera défini clairement quelles sont les personnes qui sont admises à bord en expliquant les fonctions de ces personnes.
L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MAP, CTA) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
Seuls les appareils cités à l’article 1er pourront être utilisés.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-011 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 314 . Le Préfe, par délégation
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et
le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile NORD-EST - Aéroport International CS 60003 Entzeim 67 836 Tanneries Cedex
le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières à METZ, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
Sous-Préfet de l'arrondissement de MONTBELIARD,
Sous-Préfete de l'arrondissement de PONTARLIER,
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs
Directeur départemental de la Sécurité Publique
M. Bruno CALLABAT, représentant la Société Aéro Photo Europe Investigation (APEI), sise ZA les Corats, aérodrome de Moulins, 03 400 Toulon-sur-Allier.
Besançon, le 1er décembre 2016
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-01-011 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 315 Préfecture du Doubs
25-2016-12-05-006
Extension CC Pays d'Héricourt aux communes Aibre
Belverne Laire Le Vernoy
Extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays d'Héricourt avec intégration des
communes de Aibre (25), Belverne, Laire (25) et Le Vernoy (25)
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-006 - Extension CC Pays d'Héricourt aux communes Aibre Belverne Laire Le Vernoy 316 ed
Liberté « Égalité à Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
ARRETE INTERPREFECTORAL-N°
, portant extension de périmètre de la communauté de communes Scerétarint Général …_ PEFL LS: « ° Direclion des collectivités du Pays d’Héricourt avec intégration des communes de Aibre (25), tcrritoriales ct du cadre de Vic Belverne, Laire (25) et Le Vernoy (25) Bureau de l'appui aux
collectivités territoriales
Préfecture
LE PRÉFET DU DOUBS LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d'honneur,
Officicr de l'ordre national du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 modifié poitant création de la communauté de
communes du Pays d'Héricourt ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes de Rahin et Chérimont ;
VU farrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes de la Vallée du Rupt ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Saône les 9 et 23 octobre 2015 ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présentéeà la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs le 14 octobre 2015 ;
VU la consultation des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Saône, qui a été organisée à compter du 27 octobre 2015 ;
VU la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs réunie le 15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCT et de leurs membres ;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Saône lors des séances des 12 février 2016, 7 et 21 mars 2016 et 30 juin 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84,77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49,60 Courriel : prefetlure@haute-saone. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et dé l'accueil téléphonique disponibles sur le site : wwwhaule-sanne.gouv (r
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-006 - Extension CC Pays d'Héricourt aux communes Aibre Belverne Laire Le Vernoy 317 VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-03-30-011 du 30 mars 2016, portant définition du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Saône et sa publication le 30 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-05-10-029 du 10 mai 2016, portant projet de périmètre de la communauté de communes du Pays d'Héricourt ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article 35-II de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja République sont réunies ;
Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT
Article 1*: À compter du 1° janvier 2017, le périmètre de la communauté de communes du Pays d’Héricourt est étendu aux communes de Aibre (25), Belverne, Laire (25) et Le Vernoy (25).
Le périmètre de la communauté de communes du Pays d’Héricourt comprend ainsi les 24 communes suivantes :
AIBRE, BELVERNE, BREVILLIERS, CHAGEY, CHALONVILLARS, CHAMPEY, CHAVANNE, CHENEBIER, COISEVAUX, COURMONT, COUTHENANS, ECHENANS-SOUS- MONT-VAUDOIS, ETOBON, HERICOURT, LAIRE, LE VERNOY, LUZE, MANDREVILLARS, SAULNOT, TAVEY, TREMOINS, VERLANS, VILLERS-SUR-SAULNOT et VYANS-LE-VAL.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2017, le présent arrêté vaut retrait de La commune de Belverne de la communauté de communes de Rahim et Chérimont dont elle était membre,
Article 3: À compter du I janvier 2017, le présent arrêté vaut retrait des communes de Aibre, Laire et Le Vernoy de la communauté de communes de la Vallée du Rupt (25) dont elles étaient membres.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BESANCON, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Les secrétaires généraux de la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs, les sous- préfets de Lure et Montbéliard, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute- Saône et du Doubs, les présidents des communautés de communes du Pays d'Héricourt, de Rahin et Chérimont et de la Vallée du Rupt, les maires des communes de Aïbre, Belverne, Brevilliers, Chagey, Chalonvillars, Champey, Chavanne, Chenebier, Coisevaux, Courmont, Couthenans, Echenans-Sous-Mont-Vaudois, Etobon, Hericourt, Laire, Le Vernoy, Luze, Mandrevillars, Saulnot, Tavey, Tremoins, Verlans, Villers-sur-Saulnot et Vyans-le-Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs.
Le Préfet du Doubs, La Préfète de la Haute-Saône,
A Marie-Françoise LECAILLON
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-05-006 - Extension CC Pays d'Héricourt aux communes Aibre Belverne Laire Le Vernoy 318 Préfecture du Doubs
25-2016-12-08-007
Extension CC Val Marnaysien
Extension périmètre de la Communauté de communes du Val Marnaysien
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-007 - Extension CC Val Marnaysien 319 | MR =
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_————_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE INTERPREFECTORAL-N°
portant extension de périmètre de la communauté de communes
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des collectivités du Val Marnaysien avec intégration des communes de Bard-les-
territoriales ct du cadre de Vic Pesmes, Berthelange (25), Bresilley, Chancey, Chaumercenne, Bureau de l'appui aux 5 collectivités territoriales Corcelles-Ferrières (25), Corcondray (25), Etrabonne (25),
Ferrières-les-Bois (25), Malans, Mercey-le-Grand (25),
Montagney, Motey-Besuche et Villers-Buzon (25)
LE PRÉFET DU DOUBS LA PRÉTÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 874 du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de
communes du Val Marnaysien ;
VU l'arrêté préfectoral n°6688 du 14 décembre 2001 modifié, portant création de la communauté de communes du Val Saint-Vitois ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Saône
les 9 et 23 octobre 2015 ;
VU la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale présentée à la
commission départementale de coopération intercommunale du Doubs le 14 octobre 2015 ;
VU la consultation des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Saône, qui s'est déroulée du 27 octobre 2015 au
27 décembre 2015 ;
VU la consultation des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, sur le projet d’évolution interdépartementale portant rattachement à la communauté de communes du Val Marnaysien des communes de Villers-
Buzon, Corcondray, Corcelles-Ferrières, Etrabonne, Mercey-le-Grand, Berthelange et Fertières-les-Bois ;
VU la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs réunie le 15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCT et de leurs membres ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : axwhaute-ssone gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-007 - Extension CC Val Marnaysien 320 VU les avis émis par les membres de la commission départementale de coopération intercommunale de a Haute-Saône lors des séances des 12 février 2016, 7 et 21 mars 2016 et 30 juin 2016 ;
VU l'approbation par la CDCI du Doubs (42 votes favorables, 2 défavorables) le 5 février 2016, d’un amendement déposé par Monsieur le Président de la communauté de communes du Val Marnaysien tendant à ce que l'extension du périmètre de cet EPCT inscrit au projet de SDCI de la Haute-Saône (extension du périmètre aux communes de Bard-les-Pesmes, Bresilley, Chancey, chaumarcenne, Malans, Montagney et Motey-Besuche) soit également retenu par la CDCI du Doubs ;
VU l’examen par la CDCI du Doubs le 5 février 2016 des amendements déposés par les communes de Berthelange, Ferrières-les-Bois et Villers-Buzon sollicitant le rattachement à la CAGB ;
CONSIDERANT que ces amendements ont été rejetés par la CDCT du Doubs (Berthelange : 15 votes favorables, 29 défavorables ; Ferrières-les-Bois : 12 votes favorables, 30 défavorables et 2 abstentions ; Villers-Buzon : 17 votes favorables, 25 défavorables et 2 abstentions), n’ayant pas recueilli accord des 2/3 des membres de la CDCI ;
CONSIDERANT que les amendements des communes de Mercey-le-Grand et d’Etrabonne n’ont pas été examinés par la CDCT : en effet l’amendement de la commune de Berthelange ayant été rcjcté, la discontinuité territoriale qui aurait été créée les rendait irrecevables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrétant le schéma dépar emental de coopération intercommunale du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-03-30-011 du 30 mars 2016, portant définition du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Saône et sa publication Île 30 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-05-10-026 du 10 mai 2016, portant projet de périmètre de la communauté de communes du Val Marnaysien;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article 35-IT de Ja loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;
CONSIDERANT la nécessité pour le schéma départemental de coopération intercommunale de prévoir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et [a constitution d’'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants sauf adaptation de ce seuil en
fonction de caractéristiques géograhique et démographique.
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale doit prévoir parmi ses orientations la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'INSEE, des bassins de vie et des SCOT ainsi que l'accroissement de la solidarité financière et de La solidarité territoriale.
CONSIDERANT les liens qui unissent ces communes du Doubs et les thématiques communes qu’elles partagent à travers leur appartenance au syndicat des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) pour l’eau et l’assainissement non collectif, au SCOT de l’agglomération bisontine et au SYBERT pour les déchets.
CONSIDERANT que l'élargissement de ce périmètre à des communes qui partagent sensiblement les mêmes caractéristiques (démographie, ruralité... etc) renforcera les solidarités existantes et permettra de développer sur un périmètre élargi un projet de territoire rural et de proximité.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-007 - Extension CC Val Marnaysien 321 CONSIDERANT que l'extension de ce périmètre conforte la cohérence spatiale de cette communauté de communes, déjà traduit par une même appartenance au SCOT et à une même
aire urbaine,
Elles rejoindront ainsi la commune de Lantenne-Vertière qui a déjà été rattachée le 1% janvier 2016 à la communauté de communes du Val Marnaysien.
Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT
Article 1°: À compter du 1° janvier 2017, le périmètre de la communauté de communes du Val Marnaysien est étendu aux communes de Bard-les-Pesmes, Berthelange (25), Bresilley, Chancey, Chaumercenne, Corcelles-Terrières (25), Corcondray (25), Etrabonne (25), Ferrières-les-Bois (25), Malans, Mercey-le-Grand (25), Montagney, Motey-Besuche et Viliers-Buzon (25).
Le périmètre de la communauté de communes du Val Marnaysien comprend ainsi les 45 communes
suivantes :
AVRIGNEY-VIREY, BARD-LES-PESMES, BAY, BEAUMOTTE-LES-PIN, BERTHELANGE (25), BONBOILLON, BRESILLEY, BRUSSEY, BURGILLE (25), CHAMBORNAY-LES-PIN, CHANCEY, CHAUMERCENNE, CHENEVRE Y-ET-MOROGNE, CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON (25), CORCELLES-FERRIERES (25), CORCONDRAY (25, COURCHAPON (25), COURCUIRE, CUGNEY, CULT, EMAGNY (25), ETRABONNE (25), FERRIERES-LES-BOIS (25), FRANEY (25), GEZIER-ET-FONTENELAY, HUGIER, JALLERANGE (25), LANTENNE- VERTIERE (25), LAVERNAY (25), LE MOUTHEROT (25), MALANS, MARNAY, MERCEYŸ- LE-GRAND (25), MONCLEY (25), MONTAGNEY, MOTEY-BESUCHE, PIN, PLACEY (25), RECOLOGNE (25), RUFFEY-LE-CHATEAU (25), SAUVAGNEY (25), SORNAY, TROMAREY,
VILLERS-BUZON (25) et VREGILEE.
Article 2 : À compter du 1“ janvier 2017, le présent arrêté vaut retrait des communes de Bard-les- Pesmes, Bresilley, Chancey, Chaumercenne, Malans, Montagney et Motey-Besuche de la communauté de communes du Val de Pesmes dont elles étaient membres.
Article 3: À compter du 1* janvier 2017, le présent arrêté vaut retrait des communes de Berthelange, Corcelles-Ferrières, Corcondray, Etrabonne, Ferrières-les-Boïs, Mercey-le-Grand et Villers-Buzon de la communauté de communes du Val Saint-Vitois dont elles étaient membres.
Article 4 : En application de l’article L421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BESANCON - 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3- dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1% alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-007 - Extension CC Val Marnaysien 322 Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, les directeurs
départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et du Doubs, les présidents des communautés de communes du Val Marnaysien, du Val de Pesmes et du Val-Saint-Vitois (25), les maires des communes de Avrigney-Virey, Bard-les-Pesmes, Bay, Beaumotte-les-Pin, Berthelange, Bonboillon, Bresilley, Brussey, Burgille, Chambornay-les-Pin, Chancey, Chaumercenne, Chenevrey-et-Morogne, Chevigney-sur-l’Ognon, Corcelles-Ferrières, Corcondray, Courchapon, Courcuire, Cugney, Cult, Emagny, Etrabonne, Ferrières-les-Bois, Franey, Gezier-et-Fontenelay, Hugier, Jallerange, Lantenne-Vertière, Lavernay, Le Moutherot, Malans, Marnay, Mercey-le-Grand, Moncley, Montagney, Motey-Besuche, Pin, Placey, Recologne, Ruffey-le-Château, Sauvagney, Sornay, Tromarey, Villers-Buzon et Vregille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs.
Besançon, le — fj DEL, 2016 Vesoul, le 9 DEL. ébt
Le Préfet du Doubs, La Préfète de la Haute-Saône,
Raphaël BARTOLT Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-007 - Extension CC Val Marnaysien 323 Préfecture du Doubs
25-2016-12-08-001
Finale Coupe de France de cyclo cross sur la base de loisirs
du Pays de Montbéliard le dimanche 11 décembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-001 - Finale Coupe de France de cyclo cross sur la base de loisirs du Pays de Montbéliard le dimanche 11 décembre 2016 324 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25-2016-
portant autorisation de la Finale de la Coupe de France
de cyclo-cross le dimanche 11 décembre 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Denis MERCIER , président du Cyclo Cross International de Nommay (CCINO) , en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 11 décembre 2016 une compétition cycliste intitulée « Finale de la Coupe de France de cyclo-cross » sur la base de loisirs du Pays de Montbéliard ;
VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016,
VU les avis favorables du conseil départemental du Doubs, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard, et de Messieurs les maires de Nommay, Dambenois, Brognard et Vieux-Charmont ; VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 28 octobre 2016,
VU les prescriptions fixées lors des réunions en sous-préfecture des 5 octobre et 14 novembre 2016,
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Denis MERCIER , président du Cyclo Cross International de Nommay (CCINO) , est autorisé à organiser le dimanche 11 décembre 2016 une compétition cycliste intitulée « Finale de la Coupe de France de cyclo-cross » sur la base de loisirs du Pays de Montbéliard.
Les courses se dérouleront sur un parcours de 2 650 m dont le plan est annexé au présent arrêté. 1/3
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-001 - Finale Coupe de France de cyclo cross sur la base de loisirs du Pays de Montbéliard le dimanche 11 décembre 2016 325 - page 2 -
Les courses se dérouleront sur un parcours de 2 650 m dont le plan est annexé au présent arrêté.
1. Horaires : de 9 H 00 à 18 H 00
2. Nombre de courses : 5 (juniors, espoirs, cadets, élite dames et cadettes, élites hommes) 3. Nombre de participants attendus : entre 400 et 600 personnes
4. Itinéraire : circuit fermé de 2650 mètres, sur la base nautique de BROGNARD (communes de NOMMAY et de BROGNARD).
5. Départ et arrivée : chemin départemental 278 qui sera fermé à la circulation automobile
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Par arrêtés n° STAM/16/151 et n° STAM/16/152, la présidente du conseil départemental du Doubs et les maires d’ALLENJOIE, BROGNARD, SOCHAUX, EXINCOURT, ETUPES ont pris les mesures appropriées afin de dévier les véhicules et pour réglementer la circulation sur les RD 278, 61, 633 et 437.
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires de BROGNARD, NOMMAY, DAMBENOIS et VIEUX-CHARMONT et les représentants de la Gendarmerie Nationale.
Une patrouille de deux gendarmes sera présente sur le site de la base de loisirs, dans le créneau horaire de 14 à 17 heures. Elle pourra être renforcée par deux autres gendarmes (premiers à marcher), en cas de nécessité.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les 38 signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui mettra sur place 4 équipes de secours pendant toute la durée de la manifestation.
Le docteur Riyadh CHELABI, interne à l’Hôpital Nord Franche-Comté assurera la permanence des soins d’urgences.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-001 - Finale Coupe de France de cyclo cross sur la base de loisirs du Pays de Montbéliard le dimanche 11 décembre 2016 326 - page 3 -
Préconisations du service départemental d’Incendie et de Secours du Doubs
L’organisateur devra :
Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
S’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de Secours
Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
ARTICLE 3 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites lors des réunions en sous-préfecture des 5 octobre et 14 novembre 2016 et rappelées dans les comptes-rendus ci-joints.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les participants conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle n° 95-194/JS en date du 14 décembre 1995.
ARTICLE 6: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Montbéliard, les maires de Brognard, Nommay, Dambenois et Vieux- Charmont, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : - au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est - au président du Cyclo Cross International de Nommay (CCINO)
Fait à Montbéliard, le 8 décembre 2016
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-001 - Finale Coupe de France de cyclo cross sur la base de loisirs du Pays de Montbéliard le dimanche 11 décembre 2016 327 Préfecture du Doubs
25-2016-12-09-003
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour 2017
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-09-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2017 328 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Secrétariat de la Commission Commission départementale chargée chargée d’établir la liste d’aptitude d'établir la liste d’aptitude aux aux fonctions de commissaire . . x fonctions de commissaire enquêteur enquêteur
Décision n°
Liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l’année 2017
VU le code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral n°DRCT-BREEP-20150910-008 du 10 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Doubs, réunie le 24 novembre 2016 sous la présidence de
Monsieur Eric KOLBERT, président du Tribunal Administratif de Besançon, en présence de :
- Mme Jeannine BENOIT, représentant le directeur de la réglementation et des collectivités
territoriales de la préfecture du Doubs,
- Mme Virginie LEMAIRE, représentant le directeur départemental des territoires,
- M. Julien LEGROS, représentant le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
- M. Pascal DUCHEZEAU, maire de Montferrand-le-Château, représentant les maires du département ;
- M. Pierre-Marie BADOT, représentant les personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement ,
- M. André LINDERME, représentant les personnes qualifiées en matière de protection de
l’environnement ,
- M. Michel VIENET, conseiller départemental du canton de Besançon 2, représentant le Conseil départemental,
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-09-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2017 329 - IV. Jacques I5KE£ 1 UN, Commissaire enqueteur INSCrit SUT la 1ISTE d'aplITUGE AUX IONCTIONS de commissaire enquêteur du département du Doubs (voix consultative).
- DECIDE -
Sont inscrites, au titre de l’année 2017, sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, les personnes suivantes :
M. Gérard AMBONVILLE
M. Pierre-Marie BADOT
Mme Christelle BAUD
Mme Françoise BERTHET
M. Léon BILLEREY
M. François BOURGON
M. Jacques BRETON
M. Pierre BROSY
M. André CACARD
M. André CAVANNA
M. Eric CHALAS
M. Georges CLAIR
M. Hubert CLERE
Mme Joëlle COMTE
M. Gaston CORNUÜ
M. David DRUOT
M. José FERREIRA
M. Denis GALLET
Mme Viriginie HABERT
M. Jacques HOSTEIN
Mme Carole JEANBOURQUIN
Directeur d’hôpital honoraire
Professeur des Universités
Chargée de mission foncier
Directrice territoriale chargée du département Urbanisme et
Grands Travaux Urbains
Directeur d’exploitation en retraite
Ingénieur Divisionnaire des TPE en retraite
Géomètre expert et urbaniste en retraite
Directeur Délégué de la Direction Régionale de l'Equipement en
retraite
Chef d’établissement scolaire
Retraité de la fonction publique
Urbaniste en retraite
Cadre dirigeant à France-Télécom, en retraite
Ingénieur Divisionnaire des TPE (DRIRE) en retraite
Retraitée de la fonction publique territoriale
Cadre administratif de l’industrie en retraite
Expert immobilier et foncier
Retraité de l'Education Nationale
Cadre à la CCI du Doubs (retraite en avril 2016)
Chargée d’études en urbanisme, paysage et aménagement du
territoire
retraité de la fonction publique
Juriste
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-09-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2017 330 m. Gabriel LAÎTHIER
M. Jean-Claude LASSOUT
M. Jean-Pierre LEHEC
M. Jean-Paul MASSON
M. Henry MONNIEN
M. Daniel MORET
M. Louis PAGNIER
M. Jean-François PEDROCCHI
Mme Elisabeth PEDRON
M. Christian PETITHORY
M. Stéphane PORCHERET
M. Hervé ROUECHE
Mme Chantal SAURET
M. Roberto SCHMIDT
M. Charles SUISSA
M. Patrick THOMAS
M. Bernard TOURNIER
M. Daniel VOYNNET
Colonei de Gendarmerie en retraite
Principal de collège en retraite
Directeur territorial au conseil départemental du Territoire de
Belfort
Chef de service à la DIREN en retraite
Proviseur honoraire
Retraité de la fonction publique territoriale
Lieutenant-colonel en retraite
Directeur général des services en retraite
Ingénieure écologue
Cadre retraité de la Chambre de Métiers du Doubs
Urbaniste à l’AUDAB
Géologue
Vétérinaire
Président de [a Chambre régionale des comptes Bourgogne-
Franche-Comté
Directeur d’hospitalisation privée en retraite
Commandant de police en retraite
Adjoint au commandant de compagnie de gendarmerie en retraite
Colonel Pilote Armée de l’air en retraite
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmise, pour information, aux membres de la commission départementale ainsi qu'aux commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d’aptitude.
Besançon, le g g DEC. 2016
Le Président du Tribunal Administratif,
Président de la commission,
Eric KOLBERT
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-09-003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2017 331 Préfecture du Doubs
25-2016-12-12-002
Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 332 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N°
Accordant la médaille d’honneur du Travail
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l’emploi et de la population ;
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité Sociale
VU l’arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
1/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 333 A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABBASSI Adil
Ouvrier en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur ALILI Fadil
Conducteur essayeur véhicules, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à AUDINCOURT
- Madame ALVES TABORDA Isabel
Employée commerciale, SAS AUDINCODIS, AUDINCOURT.
demeurant à SAINT-MAURICE-COLOMBIER
- Monsieur AMGHAR Marzouk
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur ANCONA Nadia
Conseillère de vente, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame ANDRIOT Nadège
Assistante gestion chantier, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, NANCY. demeurant à MONTFERRAND-LE-CHATEAU
- Madame ANTOINE Agnès
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur AUDINOT Gérald
Technicien d'atelier, METALIS CHAUDEFONTAINE, CHAUDEFONTAINE. demeurant à AUTECHAUX
- Madame BACHETTI Christine
Monitrice d'atelier, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à DOUBS
- Monsieur BA Phanh
Opérateur production, BOST GARNACHE INDUSTRIES, LAISSEY.
demeurant à BESANCON
- Monsieur BARI Raymond
Conducteur receveur, KEOLIS, VOUJEAUCOURT.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame BAUD Céline
Psychomotricienne, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à METABIEF
2/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 334 - Monsieur BAUDIN Stéphane
Préparateur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur BAUDIQUEY Laurent
Premier de ligne conducteur, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON. demeurant à BOUSSIERES
- Madame BAVEREL Fabienne
Comptable, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON. demeurant à BAVANS
- Monsieur BECU Jean-Luc
Opérateur polyvalent UEP chauffeur expédition véhicules neufs, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur BECU Olivier
Responsable d'exploitation, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à LES AUXONS
- Madame BELFENCHA Saïda
Opératrice, MICRO-MEGA, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur BENHAMADI Farid
Cariste, TREVEST, ETUPES.
demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur BERNARD Frédéric
Technicien usinage, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à CHAMPAGNEY
- Monsieur BIENFAIT Emmanuel
Comptable, KORIAN MEDICA, PARIS.
demeurant à DEVECEY
- Madame BIRH Valérie
Gap leader, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à HERIMONCOURT
- Monsieur BOBILLIER Jean-Michel
Opérateur polyvalent découpe, Les Eleveurs de la Chevillotte, VALDAHON. demeurant à LA SOMMETTE
- Monsieur BOICHARD Fabien
Préparateur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Madame BOILLON Clotilde
Technicienne de l'intervention sociale et familiale, ELIAD TISF PROTECTION, BESANCON. demeurant à MORRE
- Monsieur BOLMONT Jean-Michel
Président, SCHRADER SAS, PONTARLIER.
demeurant à NODS
3/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 335 - Monsieur BOMBARDIER Stéphane
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à COURCELLES-LES-MONTBELIARD
- Madame BORDE Natacha
Opératrice production, TREVEST, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur BORNIER Christophe
Gestionnaire de sinistres, NEXITY, BESANÇON Cédex.
demeurant à BESANCON
- Madame BOSSY Valérie
Comptable, FABRICOM SYSTEMES D'ASSEMBLAGE, BESANCON.
demeurant à BOUCLANS
- Monsieur BOUCARD Philippe
Ouvrier en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Madame BOUDINET Danielle
Téléphoniste-standardiste, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT REMY, SAINT-REMY. demeurant à BOURNOIS
- Monsieur BOUGUERDJ Jean-François
Conseiller clientèle professionnels, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame BOURRAT Karine
Assistante qualité, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à SAINT-MAURICE-COLOMBIER
- Madame BOUVIER Georgette
Opératrice, BOST GARNACHE INDUSTRIES, LAISSEY.
demeurant à BOUCLANS
- Monsieur BRANGET Olivier
Sales support, SECO - EPB, BOUXWILLER.
demeurant à FOURBANNE
- Monsieur BRAUD Thierry
Technicien maintenance, STREIT MECANIQUE, CLERVAL.
demeurant à CUSE-ET-ADRISANS
- Madame BRENET Dominique
Directrice adjointe, POLYCLINIQUE DE GENTILLY, NANCY.
demeurant à MONTFERRAND-LE-CHATEAU
- Monsieur BRINATI Eric
Opérateur CN, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur BROCARD Laurent
Opérateur ligne PMM, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à SCEY-MAISIERES
4/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 336 - Madame BROUSTAL Sophie
Hôtesse de caisse, SAS MONTBEDIS, MONTBELIARD.
demeurant à THULAY
- Monsieur BUENDIA José
Outilleur, TREVEST, ETUPES.
demeurant à PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
- Monsieur BULLE Laurent
Responsable développement informatique industrielle, PAPETERIE DE MANDEURE, MANDEURE.
demeurant à MANDEURE
- Madame BURESI Dominique
Caissière machines à sous, SOCIÉTÉ TOURISTIQUE ET THERMALE-MOUILLERE - CASINO JAO, BESANCON.
demeurant à CHALEZEULE
- Madame BURTIN Nadège
Conseillère protection sociale, ALLIANZ VIE, PARIS LA DEFENSE.
demeurant à FLANGEBOUCHE
- Monsieur CADET Bruno
Technicien d'études, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur CAKMAK Sebahattin
Préparateur chimie, TREVEST, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur CANTIN Grégory
Outilleur, DIEHL - AUGE DECOUPAGE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur CARNET Frédéric
Chargé de clientèle, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, STRASBOURG.
demeurant à BONNAY
- Madame CARPENE Valérie
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ETUPES
- Monsieur CARRARA Jean-Pierre
Attaché service clients, TOUPARGEL, CIVRIEUX-D'AZERGUES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur CARRAT Emmanuel
Acheteur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à TARCENAY
- Monsieur CARVALHO Billy
Employé de banque, CIC EST, STRASBOURG.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame CASSULY Sandrine
Assistante achats, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE.
demeurant à BEURE
5/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 337 - Monsieur CASTALAN Jean-Pierre
Technicien de méthodes, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur CEBRIAN Michel
AEL Préparateur de commandes, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur CEBRIAN Roger
Livreur, CERP RRM, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame CERIEIRO Angélique
Technicienne successions, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à MONTFAUCON
- Madame CHABOD Rachel
Chef de service, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BEURE
- Madame CHAILLET Marielle
Assistante administrative, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Madame CHAINE Gaëlle
Opératrice polyvalente UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur CHAPUIS Yannick
Premier de ligne conducteur, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON. demeurant à PELOUSEY
- Madame CHARLES Lysiane
Comptable - Chargée de dossiers, SAS CARTESIA, BELFORT.
demeurant à GRAND-CHARMONT
- Monsieur CHAVEY François
Conducteur receveur, KEOLIS, VOUJEAUCOURT.
demeurant à ONANS
- Madame CLAUSS Delphine
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur CLERC Jérôme
Technicien outillage, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à ABBANS-DESSUS
- Monsieur CLERC Patrice
Responsable outillage, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à OSSELLE ROUTELLE
6/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 338 - Monsieur CORBAT Christophe
Technicien qualité, TREVEST, ETUPES.
demeurant à BRETIGNEY
- Monsieur CORNATON Xavier
Directeur général délégué commercial, SNDR FASHIONNING, BESANCON. demeurant à PIREY
- Monsieur COUTELLE François
Responsable pôle service confirmé, DARTY GRAND EST, LIMONEST.
demeurant à BESANCON
- Monsieur CRETIN Jean-Jacques
Chef d'équipe, AXIMUM AGENCE EST, TOUL.
demeurant à VIEILLEY
- Madame CVJETKOVIC Jovanka
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur DA COSTA Jean-Philippe
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTJOIE-LE-CHATEAU
- Monsieur DAVAL Sébastien
Manager de rayon, INTERMARCHE, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à AUTECHAUX-ROIDE
- Madame DAVID Muriel
Assistante gestion des ventes, JC DECAUX FRANCE, NEUILLY SUR SEINE. demeurant à BESANCON
- Monsieur DEGANI Jean-François
Ouvrier de fabrication, SAS JEAN LOUIS AMIOTTE, AVOUDREY.
demeurant à ATHOSE
- Madame DEMESY Sandrine
Assistante de direction, VETOQUINOL SA, MAGNY VERNOIS.
demeurant à REMONDANS-VAIVRE
- Monsieur DEMIRBAG Selahattin
Ouvrier en EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à EXINCOURT
- Madame DICKELMANN Cécile
Responsable médicale Ville Gallia, BLEDINA, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. demeurant à BESANCON
- Monsieur DONEY Jean-Louis
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à ETALANS
- Monsieur DUCROUX Christophe
Support technique et méthodes informatiques, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à ONANS
7/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 339 - Monsieur DUMONT VUILLET Richard
Conducteur d'installation, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SAINT-MAURICE-COLOMBIER
- Madame DUPREY Laurence
Chef de service éducatif, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER. demeurant à VALDAHON
- Monsieur DURAND Eric
Conseiller de vente, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame DURAND Isabelle
Responsable Médico Sociale, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER. demeurant à LAVANS-VUILLAFANS
- Monsieur EGGENSCHWILLER Christophe
Chef de service, AGENCE DE L'EAU, LYON.
demeurant à BRETIGNEY-NOTRE-DAME
- Monsieur ENGASSER Gérald
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MANDEURE
- Madame EPENOY Nathalie
Ouvrière d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur ESTAVOYER Emmanuel
Gérant d'actifs, CM-CIC GESTION, PARIS 9EME.
demeurant à THISE
- Monsieur FABBRI Jean-François
Conducteur d'installation, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VALENTIGNEY
- Madame FAVIER Mathilde
Conseillère de vente, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame FAVIER Sylvie
Agent hautement qualifiée allocataire, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur FEBVRET Lucien
Chef d'équipe, ESPACE HAMELIN, PARIS.
demeurant à MEREY-SOUS-MONTROND
- Monsieur FEVRE Eric
Responsable certification produits, PROFIALIS, CLERVAL.
demeurant à GROSBOIS
- Monsieur FICHOT Alain
Technicien d'études, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MANDEURE
8/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 340 - Monsieur FRANCOIS Cyrille
Responsable production, MICROPIERRE, BESANCON.
demeurant à BUSY
- Monsieur FROSSARD Jean-Christophe
Responsable de pôle méthodes ferrage, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur GALLIOT Laurent
Professionel qualifié des services généraux, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à BESANCON
- Madame GALLIOT Nadine
Technicienne hautement qualifiée allocataire, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à BESANCON
- Madame GANDILLOT Christine
Aide médico psychologieque, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT REMY, SAINT-REMY. demeurant à CUSE-ET-ADRISANS
- Monsieur GASPARELLA Fabrice
Mécanicien véhicules prototypes, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BAVANS
- Monsieur GAYDU Sylvie, Félix
Opératrice travaux, VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, METZ. demeurant à AUDINCOURT
- Madame GENEVOIS Rachel
Assistante ressources humaines gestionnaire paie, CGR PMPC SAS, BOUSSIERES. demeurant à BUSY
- Madame GEROSA Delphine
Moniteur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Madame GHANEMI Nora
Chargée des Ressources Humaines, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur GILG Fabrice
Conducteur essayeur véhicules, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame GIRARD Brigitte
Agent de service, ADAPEI DU DOUBS - Morteau, MORTEAU.
demeurant à LES PREMIERS SAPINS
- Monsieur GIRARDET Franck
Dessinateur outillage industriel, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à GRANDFONTAINE
9/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 341 - Monsieur GIRARDOT Jean Pierre
Conducteur d'installation, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ROMAIN
- Monsieur GIRARD Patrice
Responsable qualité, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à DANNEMARIE-SUR-CRETE
- Monsieur GIRERD Nicolas
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur GIROD Eric
Responsable maintenance mécanique, PAPETERIE DE MANDEURE, MANDEURE. demeurant à PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
- Madame GOMEZ Lydie
Directrice département risques opérationnels, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur GOMEZ RUIZ Fernando
Responsable service électro-érosion, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à FRANOIS
- Madame GOURLAY Marie-Ange
Responsable de pôle comptabilité fournisseurs, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 25, BESANCON.
demeurant à PUGEY
- Madame GOZZI Monique
Opératrice polyvalente UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Monsieur GRAH Bernard
Surveillant de nuit, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Madame GRAMMONT Sylvie
Opératrice produit, CRYLA S.A.S, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame GRISOT Christine
Responsable Commerciale, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à GENEUILLE
- Monsieur GROSCLAUDE Eric
Monteur retoucheur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BAVANS
- Monsieur GRUX Christophe
Agent d'entretien, STREIT MECANIQUE, CLERVAL.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
10/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 342 - Madame GUERRIER Sophie
Technicienne supérieure primes et aides, AGENCE DE L'EAU, LYON.
demeurant à BRETIGNEY-NOTRE-DAME
- Monsieur GUET Emmanuel
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à EXINCOURT
- Monsieur GUILLEMIN-LABORNE André
Cadre de direction, SOCIÉTÉ TOURISTIQUE ET THERMALE-MOUILLERE - CASINO JAO, BESANCON.
demeurant à VORGES-LES-PINS
- Madame GUYOT Edith
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MONTENOIS
- Monsieur GUYOT Jean-Claude
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ETUPES
- Monsieur HAMERI Laouari
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur HANZO Jean-Christophe
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à FESCHES-LE-CHATEL
- Monsieur HERRMANN Marc
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à GENEUILLE
- Monsieur HUGON JEANNIN Yves
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur HURIAUX Bertrand
Employé de banque, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL -, MULHOUSE. demeurant à THISE
- Monsieur JACOT Eric
Rectifieur, LISI AUTOMOTIVE FORMER, DELLE.
demeurant à FESCHES-LE-CHATEL
- Madame JACQUET Irène
Responsable trésorerie, STREIT MECANIQUE, CLERVAL.
demeurant à SANCEY
- Monsieur JACQUIN Dominique
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame JAMIN Marie-Antoinette
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BART
11/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 343 - Madame JEANNERET Sandrine
Opératrice isolation, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à VUILLAFANS
- Madame JEANNIN Anita
Employée commerciale et pompiste, SUPER U GCP, POUILLEY-LES-VIGNES. demeurant à VAUX-LES-PRES
- Monsieur JEANNOT Olivier
Baliseur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur JOLY Pascal
Responsable de service GSI, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TERRITOIRE DE BELFORT, BELFORT.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur JOUBERT Dominique
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur JUILLERAT Yann
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Madame KADRIC Senada
Opératrice de contrôle visuel, METALIS, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
- Madame KETTENMEYER Michèle
Contributeur D & D, LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE, MONTIGNY-LE- BRETONNEUX.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur KHOUBACHI Sadak
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Madame KNOEPFFLER Florence
Opératrice, TREVEST, ETUPES.
demeurant à BETHONCOURT
- Madame KOCIC Ljiljana
Agent de service, SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE, ALLENJOIE.
demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur LABOUREAU Emmanuel
Technicien de produit, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur LAGACHE Sébastien
Assistant qualifié, HAUCK HEAT TREATMENT - METATHERM, BESANCON. demeurant à PONT-DE-ROIDE
12/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 344 - Madame LAGER Vanessa
Employée de banque, CIC EST, STRASBOURG.
demeurant à LA VEZE
- Monsieur LAIGLE Frédéric
Chargé d'affaires mobilier, FIDUCIAL BUREAUTIQUE, LA DEFENSE.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur LAITHIER Jean-Philippe
Technicien maintenance, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à BESANCON
- Madame LAITHIER Virginie
Chef de cabine, AIR FRANCE, ROISSY CHARLES DE GAULLE.
demeurant à VUILLAFANS
- Monsieur LAMBERT Florent
Monteur robot, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Madame LECLERC Frédérique
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT REMY, SAINT-REMY.
demeurant à BESANCON
- Monsieur LECLERE Jean-François
Gestionnaire de magasin, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Madame LEONARD Emmanuelle
Directrice adjointe, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT REMY, SAINT-REMY. demeurant à BESANCON
- Madame LEVA Valérie
Responsable de magasin, CHAUSSURES RENE, SAINT-PIERRE-MONTLIMART. demeurant à ARCEY
- Madame LHOMME - PERROT Valérie
Conseillère clientèle professionnels, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
- Madame LOMBARD Christelle
Enseignante, CFA - HILAIRE DE CHARDONNET, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur LOUBIER Fabrice
Professionnel d'essai, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur LOUVEL Laurent
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à GRAND-CHARMONT
13/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 345 - Monsieur LOYEZ Stéphane
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur LUBIN Christophe
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BADEVEL
- Monsieur LUKAS Christian
Contremaitre atelier, COLAS EST, NANCY.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame LYAUTEY Martine
Opératrice produit, CRYLA S.A.S, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame MABELLINI Aline
Hôtesse de caisse, SAS MONTBEDIS, MONTBELIARD.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur MACULLO Christophe
Conducteur receveur, REGIE DES TRANSPORTS DU TERRITOIRE DE BELFORT, DANJOUTIN.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame MAHDJOUB Laldja
Maîtresse de maison, ASEA NORD FRANCHE COMTE, MONTBELIARD. demeurant à SAINTE-SUZANNE
- Monsieur MAITRUGUE Christophe
Technicien laboratoire, TREVEST, ETUPES.
demeurant à BAVANS
- Madame MARCHAND Martine
Adjointe chef de caisse, SAS MONTBEDIS, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame MARINO Alexa
Responsable prévention matières dangereuses, TNT EXPRESS FRANCE, LYON. demeurant à SAONE
- Monsieur MARONI Jean-Christophe
Chef de service, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à DASLE
- Madame MAROTTE Estelle
Coordinatrice services travaux, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à LES AUXONS
- Monsieur MARQUISET Philippe
Dessinateur projeteur, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à DANNEMARIE-SUR-CRETE
- Monsieur MARQUIS Frédéric
Technico-commercial, SAICA PACK - Cartonnerie Bisontine SAS, DEVECEY. demeurant à BESANCON
14/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 346 - Monsieur MARQUIS Serge
Opérateur technique, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MANDEURE
- Madame MARSON Nathalie
Assistante dentaire, MUTUALITE FRANCAISE TERRITOIRE DE BELFORT, BELFORT. demeurant à BAVANS
- Monsieur MARTINS Cyrille
Agent de fabrication, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Madame MASSON Evelyne
Directrice administrative et financière, MICRO-MEGA, BESANCON.
demeurant à PIREY
- Madame MASSON Fabienne
Fondée de pouvoir, CAF DU DOUBS, MONTBELIARD.
demeurant à BESANCON
- Monsieur MAURIVARD Benoit
Technicien d'exploitation de chauffage, SEVE, BESANCON.
demeurant à FRANOIS
- Madame MAURIVARD Elise
Aide soigante, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à MONTFERRAND-LE-CHATEAU
- Monsieur MENEGAIN Raphaël
Responsable MTN, PAPETERIE DE MANDEURE, MANDEURE.
demeurant à DAMBELIN
- Monsieur METAI Djamel
Opérateur polyvalent UEP ferrage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SOCHAUX
- Madame MICHAUD Karine
Technicienne monétaire client groupe, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à ARC-ET-SENANS
- Madame MICHEL Stéphanie
Acheteuse coordinatrice de production, CRYLA S.A.S, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur MIDEY Pascal
Conseiller accueil service, SIAB - CONCESSIONNAIRE PEUGEOT, BESANCON. demeurant à ABBANS-DESSUS
- Madame MIDOL Valérie
Responsable technico commerciale, Les Eleveurs de la Chevillotte, VALDAHON. demeurant à FALLERANS
15/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 347 - Monsieur MIRANDA DA ROCHA GOMES Antonio
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur MOKRI François
Monteur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur MONNET Damien
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ETOUVANS
- Monsieur MONNIN Sylvain
Technicien de laboratoire, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à VALENTIGNEY
- Madame MONTENOISE Muriel
Assistante de service de personnel, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BAVANS
- Monsieur MOREAU Hervé
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SELONCOURT
- Monsieur MOREL Franck
Employé de banque, CIC EST, STRASBOURG.
demeurant à AUDINCOURT
- Madame MOTELLA Corinne
Opératrice polyvalente UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur MOTTAS Damien
Employé commercial confirmé, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à ARC-ET-SENANS
- Monsieur MOUREY Jean
Compagnon professionnel serrurier, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT. demeurant à AUDINCOURT
- Madame MOURIN Sophie
Commerciale sédentaire, ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE, SAINT-VIT.
demeurant à BESANCON
- Madame NELLINGER Sandrine
Conseillère financière, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Monsieur NICOLET Cédric
Agent fabrication balises, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à AMONDANS
16/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 348 - Madame NICOLODI Nathalie
Secrétaire de direction, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur OHLMANN Cédric
Metteur au point, METALIS, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à AUTECHAUX-ROIDE
- Monsieur OLEI Romuald
Agent technico-commercial, EXINCOURT BETON - GRIS CLAIR, MATHAY. demeurant à SAINT-MAURICE-COLOMBIER
- Madame OMEROV KOCAOGLU Jasima
Opératrice polyvalente, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur OUDARD Stéphane
Responsable maintenance - Animateur sécurité, GFD SAS, BOUROGNE.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Monsieur PACCHIOLI Gérald
Conducteur - receveur / vérificateur de perception, KEOLIS, VOUJEAUCOURT. demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur PALLAGROSSI Blaise
Technicien de méthodes, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur PAPILLARD Hervé
Conseiller pièces et service, SIAB - CONCESSIONNAIRE PEUGEOT, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Monsieur PAUTOT Fabrice
Préparateur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à TAILLECOURT
- Monsieur PELLETIER Cédric
Technicien qualité, CGR PMPC SAS, BOUSSIERES.
demeurant à DANNEMARIE-SUR-CRETE
- Madame PENNANT Martine
Employée commerciale confirmée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à TAILLECOURT
- Monsieur PEREIRA CONSTANTINO Saul
Agent préfabrication, EXINCOURT BETON - GRIS CLAIR, MATHAY.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur PESNEC Pascal
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Madame PETIT Francine
Opératrice de production, STREIT MECANIQUE, CLERVAL.
demeurant à BAUME-LES-DAMES
17/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 349 - Monsieur PETITJEAN Christophe
Opérateur polyvalent découpe, Les Eleveurs de la Chevillotte, VALDAHON. demeurant à TARCENAY
- Madame PETIT Patricia
Contrôleuse, SAS FABRIQUE DE FOURNITURES DE BONNETAGE, VILLERS-LE-LAC. demeurant à VILLERS-LE-LAC
- Madame PEYRAMAURE Valérie
Agent contrôle qualité, FACEL, SAINT HIPPOLYTE.
demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
- Madame PICON Delphine
Agent qualité, TREVEST, ETUPES.
demeurant à BOURGUIGNON
- Monsieur PIERRAT Pascal
Responsable service prototypes, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à FRANEY
- Monsieur PONS Frédéric
Chargé d'études relations employeurs, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à CESSEY
- Monsieur POPINEAU Christophe
Agent de fabrication, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur POTHIER Damien
Agent de maîtrise service usinage, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à GRANDFONTAINE
- Monsieur POUPENEY Sébastien
Conducteur de pelle, EUROVIA MONTBELIARD, MONTBELIARD.
demeurant à PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
- Madame POURCHET Céline
Chef de service, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à AMANCEY
- Monsieur POURCHET Sébastien
Cadre bancaire, CIC EST, STRASBOURG.
demeurant à VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
- Monsieur PRETOT Pascal
Recuiseur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à BOURGUIGNON
- Monsieur PRETRE Yohann
Technicien de fumage, SAS JEAN LOUIS AMIOTTE, AVOUDREY.
demeurant à AVOUDREY
- Monsieur PUJOL Christophe
Chargé d'affaires, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
18/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 350 - Madame QUINCIEU Jocelyne
Responsable paie et ressources humaines, MICRO-MEGA, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur RAGUE François
Conducteur receveur, KEOLIS, VOUJEAUCOURT.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur RAMI Khalid
Opérateur régleur, BOST GARNACHE INDUSTRIES, LAISSEY.
demeurant à GROSBOIS
- Madame RAPIN Nathalie
Ouvrière en EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à SOCHAUX
- Monsieur RAPIN Patrick
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BART
- Madame RAVIER Magali
Assistante RH, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON. demeurant à ROULANS
- Monsieur RAYNAL Jean-Luc
Employé de service logistique, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur REBIAI Nabil
Mécanicien régleur, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT. demeurant à AUDINCOURT
- Madame REBICHON Sylvie
Employée commerciale confirmée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à ALLENJOIE
- Monsieur REEB Christian
Chargé d'affaires ingénierie sociale, CIC LYONNAISE DE BANQUE, LYON. demeurant à LES GRANGETTES
- Madame REGNAULT Fabienne
Assistante de direction, ELIAD, BESANCON.
demeurant à OSSELLE
- Monsieur RENAUD David
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame RICH Sylviane
Assistante de direction, Association SERVIR - EHPAD, VALDOIE.
demeurant à BERCHE
19/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 351 - Madame RIVAT Sophie
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur RODRIGUES José
Outilleur, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MANDEURE
- Monsieur ROLLO Silvère
Conducteur moyens industriels, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame ROMAIN Christine
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MATHAY
- Madame ROUGEOT Christelle
Ouvrière en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur ROUILLIER Serge
Technicien qualité, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à VELESMES-ESSARTS
- Madame ROUSSELET Valérie
Responsable comptable et administration de la paie, DS SMITH PACKAGING DISPLAY & SERVICES, MARNOZ.
demeurant à LOMBARD
- Madame ROYER Sandrine
Aide Medico psychologique, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à CHAMPVANS-LES-MOULINS
- Monsieur SAILLARD Laurent
Spécialiste qualité des données, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à ETALANS
- Madame SAINTHILLIER Martine
Laborantine, STREIT MECANIQUE, SANTOCHE.
demeurant à VERNE
- Monsieur SAINTVOIRIN Arnaud
Mécanicien, APRR District Belfort-Montbéliard VILLARS SOUS ECOT, VILLARS-SOUS- ECOT.
demeurant à SAINT-MAURICE-COLOMBIER
- Monsieur SAMY Cyril
Opérateur polyvalent UEP mécanique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MATHAY
- Monsieur SANCHEZ Jacques
Magasinier, BURDIN BOSSERT, BESANCON.
demeurant à CHAMPAGNEY
20/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 352 - Monsieur SANSONNENS Thierry
Responsable production, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à BESANCON
- Monsieur SANZEE Richard
Technicien de logistique - approvisionnement, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à COURCELLES-LES-MONTBELIARD
- Madame SCHOTT Virginie
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à ETUPES
- Madame SEBOUAI Habiba
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MATHAY
- Monsieur SEDIRA Salim
Opérateur polyvalent UEP cariste logistique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à GRAND-CHARMONT
- Monsieur SGARAVATTO Christophe
Pilote production, SNOP, ETUPES.
demeurant à ECURCEY
- Monsieur SIMSEK Cavit
Technicien approvisionnement, SNOP, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur SISAVANH Song
Conducteur d'installation confirmé, SNOP, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur STEENWERCKER Ludovic
Gestionnaire appro/dépot, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON. demeurant à MISEREY-SALINES
- Madame STOKOBER Pascale
Secrétaire, SCP Avocats WAHL KOIS BURKARD, MULHOUSE.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur SUCHET Patrice
Conducteur de four, BOST GARNACHE INDUSTRIES, LAISSEY.
demeurant à VAL-DE-ROULANS
- Monsieur SUTER Emmanuel
Chargé d'études, CETEHOR, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur TAMAGNE Olivier
Mécanicien automobile d'intervention, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à DAMBELIN
21/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 353 - Monsieur TATU Laurent
Opérateur polyvalent UEP ferrage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à HERIMONCOURT
- Monsieur TERRIER Hervé
Préparateur de commandes, ITM LOGISTIQUE ALIMENTATION INTERNATIONAL, ROCHEFORT-SUR-NENON.
demeurant à QUINGEY
- Madame TESTERA Sandrine
Conseillère clientèle particuliers, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame THIEBAUD Annick
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT REMY, SAINT-REMY.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame THIERY Corinne
Technicienne préleveuse, LABORATOIRE BIOALLAN, MONTBELIARD. demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
- Monsieur TROJANOWSKI David
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à SOYE
- Monsieur TRUPCEVIC Olivier
Conseiller commercial, SIAB - CONCESSIONNAIRE PEUGEOT, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Monsieur TURINETTI Alain
Recuiseur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à BOURGUIGNON
- Madame TYROLE Florence
Responsable qualité fournisseurs, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, BELFORT. demeurant à SAINT-MAURICE-COLOMBIER
- Monsieur UBEDA Emmanuel
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTENOIS
- Madame VAUFREY Séverine
Ouvrière, SAS JEAN LOUIS AMIOTTE, AVOUDREY.
demeurant à AVOUDREY
- Monsieur VAUTHIER Fabrice
Chef d'équipe, SNOP, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame VAUTROT Christine
Opératrice sur presses, CGR PMPC SAS, BOUSSIERES.
demeurant à FOURG
22/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 354 - Madame VENNET Valérie
Technicienne qualifiée allocataires, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à VENNANS
- Monsieur VITTE Gilles
Mécanicien, GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Madame VON KANEL Christelle
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur VOYNNET Arnaud
Technicien conseiller retraite, CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DIJON. demeurant à PONTARLIER
- Monsieur WAÏLO Fidèle
Caissier Jeux - MAS, SOCIÉTÉ TOURISTIQUE ET THERMALE-MOUILLERE - CASINO JAO, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur WERLE Philippe
Cadre, Ets Jean CHAPUIS SAS, PLANCHER-BAS.
demeurant à MAICHE
- Monsieur YAMAKOGLU Sultan
Electricien, SOCIETE SPIE EST, ILLKIRCH.
demeurant à NOVILLARS
- Madame ZIANY Fatima
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
- Monsieur ZUNDEL Jérôme
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à HERIMONCOURT
Article 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ABS Christophe
Lamineur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à VERNOIS-LES-BELVOIR
- Monsieur AMEVET Christophe
Manager magasin, CHAUSSURES RENE, SAINT-PIERRE-MONTLIMART. demeurant à BESANCON
- Monsieur ANDRE Vincent
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur ANFRAY Didier
Professeur, CFA - HILAIRE DE CHARDONNET, BESANCON.
demeurant à MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
23/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 355 - Madame ARFAOUI Marie-Jeanne
Employée logistique, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur ARMIJO Thomas
Opérateur traitement thermique, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame BALANCHE Geneviève
Responsable achats, VERLUX Eurl, MORTEAU.
demeurant à LES COMBES
- Monsieur BAPTISTE Philippe
Chef de ligne traitement termique, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à DAMBELIN
- Madame BARBIER Nadine
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à DUNG
- Monsieur BARTHOD Philippe
Chef de rayon, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à SAONE
- Madame BAUD Dominique
AEL Rouleur, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à RANCENAY
- Monsieur BAUD François
Ouvrier, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur BAUD Jean-Claude
Magasinier vendeur, CIBOMAT SAS, HAGUENAU.
demeurant à LEVIER
- Monsieur BAUDOIN Yann
Représentant exclusif, Cosmétique Active France, LEVALLOIS-PERRET.
demeurant à MONTFAUCON
- Monsieur BAUER Didier
Responsable offres, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à MAMIROLLE
- Madame BAVEREY Sylvie
Conseillère individuelle, AVENIR MUTUELLE, BELFORT.
demeurant à BETHONCOURT
- Madame BEAUCHET Véronique
Ouvrière en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à SELONCOURT
24/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 356 - Monsieur BECQUE Denis
Cariste, TREVEST, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur BEL Eric
Chargé de clientèle Conseiller patrimonial II, CCM SUD TERRITOIRE, DELLE. demeurant à ETUPES
- Madame BELLETTINI Mireille
Préparatrice de commandes, OCP REPARTITION, EXINCOURT.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur BELPOIS Patrice
Opérateur CN, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à CHANTRANS
- Monsieur BELPOIX Fabrice
Opérateur ligne, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à TARCENAY
- Monsieur BERCOT Thierry
Chargée de clientèle banque assurance, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL -, MULHOUSE.
demeurant à SAINT-VIT
- Monsieur BERTIN Roger
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à POUILLEY-LES-VIGNES
- Madame BOISTON Corinne
Responsable production, VON ROLL ISOLA FRANCE SA, DELLE.
demeurant à CHAUCENNE
- Madame BONALDI Catherine
Chargée de clientèle banque assurance, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL -, MULHOUSE.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur BONGHEAT Philippe
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BAVANS
- Madame BONNEMAIN Nadia
Secrétaire comptable, HAUCK HEAT TREATMENT - METATHERM, BESANCON. demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur BORNE Jean-Pierre
Professionnel bancs d'essais, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à PRESENTEVILLERS
- Madame BOSIA Anne
Assistante commerciale, ESPACE HAMELIN, PARIS.
demeurant à PELOUSEY
- Monsieur BOSSERT Bégnigne
Responsable achats, HAUCK HEAT TREATMENT - METATHERM, BESANCON. demeurant à PONT-DE-ROIDE
25/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 357 - Madame BOUGAUD Sylvie
Formatrice, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, MONTBELIARD. demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame BOUHELIER Francine
Employée de banque, CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, DIJON. demeurant à CROSEY-LE-PETIT
- Monsieur BOULINGUEZ Thierry
Ouvrier en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à SELONCOURT
- Monsieur BOURQUIN Eric
Recuiseur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à SELONCOURT
- Monsieur BRAGA Laurent
Responsable production, STREIT MECANIQUE, SANTOCHE.
demeurant à POMPIERRE-SUR-DOUBS
- Monsieur BRANGET Olivier
Sales support, SECO - EPB, BOUXWILLER.
demeurant à FOURBANNE
- Madame BRENOT Marie Hélène
Assistante de projet, MAISONS OPTIMAL, VALDAHON.
demeurant à EYSSON
- Monsieur BROCARD Jean-Marie
Directeur technique, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à PELOUSEY
- Monsieur BRUNELLO SIlvio
Responsable bureau d'études coulisseaux, METALIS, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur BURGARD Jean-Pierre
Compagnon professionnel serrurier, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT. demeurant à AUDINCOURT
- Madame BURNICHON Gisèle
Adjointe, CHAUSSURES RENE, SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
demeurant à BESANCON
- Madame BURTIN Véronique
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ETOUVANS
- Monsieur CAMOZZI Mario
Responsable technique, METALIS, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à BOURGUIGNON
- Madame CAMPONOVO Annick
Responsable service santé, RSI FRANCHE-COMTE, ECOLE-VALENTIN. demeurant à EMAGNY
26/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 358 - Monsieur CANGINA Philippe
Chef de chantier, COLAS EST, NANCY.
demeurant à ROMAIN
- Monsieur CAPICOTTO Eric
Cariste magasinier, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur CASERO Bruno
Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à ALLENJOIE
- Madame CAVEROT Martine
Technicienne comptable expert, CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, DIJON.
demeurant à AVANNE-AVENEY
- Monsieur CHANEY Philippe
Directeur Général salarié groupe Rubis Précis, MICROPIERRE, BESANCON. demeurant à BEURE
- Monsieur CHARPIN Thierry
Outilleur mise au point emboutissage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à VILLARS-SOUS-ECOT
- Monsieur CHAUMONT Fabrice
Maintenancier process spécialiste moniteur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Monsieur CHAVIN Frédéric
Directeur de supermarché, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à BOUCLANS
- Monsieur CHOPARD Christophe
Vendeur pré-commande, TOUPARGEL, CIVRIEUX-D'AZERGUES.
demeurant à CHARQUEMONT
- Monsieur CHOUKRADE Abdelkader
Régleur sur presse, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à CHAMPVANS-LES-MOULINS
- Monsieur CLADY Patrice
Responsable outillage industriel, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à NANCRAY
- Madame CLEMENT Marie-Odile
Visuel merchandiser, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur COLPO Patrick
Compagnon couvreur, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT.
demeurant à AUDINCOURT
27/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 359 - Monsieur COMTE Jérôme
Pâtissier, SAS MONTBEDIS, MONTBELIARD.
demeurant à BADEVEL
- Madame CONCET Jocelyne
Employée commerciale, SUPER U - SA ANACO, VALDAHON.
demeurant à L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
- Monsieur COPPIN Christian
Conducteur de machine, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
- Monsieur CORNU Olivier
Ouvrier de production, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame COULET Geneviève
Conseillère financière, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à ORNANS
- Madame CUINET Bernadette
Comptable, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à CHANTRANS
- Monsieur CUNY Philippe
Technicien experimenté allocataires, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur CURTI Jacques
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à NOMMAY
- Monsieur CUSENIER Nicolas
Conducteur receveur, KEOLIS, VOUJEAUCOURT.
demeurant à NOMMAY
- Monsieur DARMOCHID Dominique
Maintenancier process electromécanicien, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BART
- Monsieur DARNEY Florent
Technicien de la qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ARCEY
- Monsieur D'ARRAS Jean
Inspecteur d'assurances, ALLIANZ VIE, PARIS LA DEFENSE.
demeurant à BESANCON
- Monsieur DE CONTO Jean-Marc
Opérateur polyvalent UEP ferrage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BEUTAL
28/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 360 - Monsieur DEKEIREL Serge
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur DELAGRANGE Laurent
Mécanicien, MICROPIERRE, BESANCON.
demeurant à FRANOIS
- Monsieur DELALLEAU Bruno
Régleur, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
- Madame DEVILLERS Christine
Coursière, Selas LPA SAINT VIT, SAINT-VIT.
demeurant à LOMONT-SUR-CRETE
- Madame DOLE Ghislaine
Secrétaire, CE RADIO FRANCE Grand Est, NANCY.
demeurant à BESANCON
- Monsieur DORGET Gérard
ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ECURCEY
- Monsieur DUCHET Eric
Mécanicien, SAS FABRIQUE DE FOURNITURES DE BONNETAGE, VILLERS-LE-LAC. demeurant à MORTEAU
- Monsieur DUPREY Yves
Ouvrier, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur ETIENNEY Jean-Marc
Ingénieur- cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à COURCELLES-LES-MONTBELIARD
- Madame FAIVRE Sylvie
Cariste, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à LA CLUSE-ET-MIJOUX
- Madame FARCI Pascale
Agent administratif, GFD SAS, BOUROGNE.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame FAVIER Sylvie
Agent hautement qualifiée allocataire, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur FEBVRET Lucien
Chef d'équipe, ESPACE HAMELIN, PARIS.
demeurant à MEREY-SOUS-MONTROND
- Madame FECHTMEISTER Pascale
Ouvrier indirect, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à SELONCOURT
29/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 361 - Madame FERRIOT Pascale
Assistante administrative, STREIT MECANIQUE, CLERVAL.
demeurant à RANG
- Madame FIGENT Corinne
Préparatrice des expéditions, SNDR FASHIONNING, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame FLENET Madeleine
Employée commerciale, INTERMARCHE, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Madame FLOERCHINGER Dominique
Travailleur social, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TERRITOIRE DE BELFORT, BELFORT.
demeurant à SOCHAUX
- Monsieur FOSSE Thierry
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur FREUND Pascal
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BROGNARD
- Madame GAILLARD Florence
Monitrice d'atelier, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à FRASNE
- Madame GALLOIS Marie-Pierre
Gestionnaire médical/santé, RSI FRANCHE-COMTE, ECOLE-VALENTIN. demeurant à BURGILLE
- Monsieur GALMICHE Patrick
Employé de banque, CREDIT MUTUEL, STRASBOURG.
demeurant à SELONCOURT
- Monsieur GALZANDAT Thierry
Technicien d'essai mise au point, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame GARNIER Nathalie
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BART
- Monsieur GAUDOT Philippe
Monteur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Madame GAUME Chantal
Ouvrière, GINDRO S.A, MONTBOZON.
demeurant à ROUGEMONTOT
30/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 362 - Madame GENESTE Nadine
Directrice de magasin, CHAUSSURES RENE, SAINT-PIERRE-MONTLIMART. demeurant à BESANCON
- Madame GIRARD Brigitte
Agent de service, ADAPEI DU DOUBS - Morteau, MORTEAU.
demeurant à LES PREMIERS SAPINS
- Monsieur GIRARD Patrice
Responsable qualité, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à DANNEMARIE-SUR-CRETE
- Madame GRABSCH Viviane
Manipulatrice en radiologie, SCM AUDRIX, AUDINCOURT.
demeurant à AUDINCOURT
- Madame GRESSET Pascale
Assistante transport, RCP SUPERFOS BESANCON SAS, BESANCON.
demeurant à SERRE-LES-SAPINS
- Madame GREYS Isabelle
Directrice d'agence, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à ROCHES-LES-BLAMONT
- Monsieur GRILLOT Jean-Claude
Opérateur polyvalent découpe, Les Eleveurs de la Chevillotte, VALDAHON. demeurant à NANCRAY
- Madame GRISOT Christine
Responsable Commerciale, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à GENEUILLE
- Madame GRISOT Véronique
Technicienne spécialisée en successions, CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, DIJON.
demeurant à ROULANS
- Madame GROUGROU Isabelle
Agent de fabrication, TREVEST, ETUPES.
demeurant à FESCHES-LE-CHATEL
- Madame GROUSSET Christine
Assistante comptable, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à FOUCHERANS
- Madame GUILLIER Véronique
Ouvrière d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame HAGER Claude
Enseignante, CFA - HILAIRE DE CHARDONNET, BESANCON.
demeurant à MONTFERRAND-LE-CHATEAU
- Monsieur HENRY Patrick
Chauffeur livreur, OCP REPARTITION, SAINT-OUEN.
demeurant à BERTHELANGE
31/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 363 - Monsieur HERIQUES MARQUES Rui Alberto
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur HORUCKOWA Christian
Agent de maîtrise, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTENOIS
- Madame HOSOTTE Christine
Visiteuse Médicale, SANOFI AVENTIS GROUPE, ANTONY.
demeurant à BONNAY
- Madame IANOTTO Corinne
Préparatrice de commandes, OCP REPARTITION, EXINCOURT.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur JACQUIN Dominique
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame JACQUIN Sylvie
Ouvrière d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame JOUILLEROT Nathalie
Responsable informatique, PAPETERIE DE MANDEURE, MANDEURE. demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur JUIF Alain
Responsable de l'excellence opérationnelle, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à NOIREFONTAINE
- Monsieur KOLLY Denis
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à PRESENTEVILLERS
- Madame KRITTER Martine
Agent de fabrication, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur LACREUSE Dominique
Aide pulpeur, PAPETERIE DE MANDEURE, MANDEURE.
demeurant à VALENTIGNEY
- Madame LAFORGE Sarlène
Ouvrière en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à BAVANS
- Madame LAPPRAND Nathalie
Contrôleur de gestion, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur LEROY Patrick
Employé de banque, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL -, MULHOUSE. demeurant à AMATHAY-VESIGNEUX
32/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 364 - Monsieur LE Sylvain
Conseiller commercial, SCA SIAM, ILLZACH.
demeurant à SELONCOURT
- Madame LEVASSEUR Myriam
Ouvrière en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à SELONCOURT
- Madame L'HERITIER Brigitte
Assistante de direction, CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, DIJON. demeurant à BESANCON
- Madame LIGIER Patricia
Régleur, SAS FABRIQUE DE FOURNITURES DE BONNETAGE, VILLERS-LE-LAC. demeurant à LE NARBIEF
- Monsieur LITZLER Laurent
Ouvrier en EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à SELONCOURT
- Madame LOCHARD Christiane
Hôtesse de caisse, SAS MONTBEDIS, MONTBELIARD.
demeurant à ARCEY
- Madame LOPEZ Maria de la Paloma
Employée de bureau, CAF DU DOUBS, MONTBELIARD.
demeurant à MISEREY-SALINES
- Madame LORCERIE Nathalie
Ouvrière en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à BART
- Monsieur LOUIS Daniel
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ECOT
- Monsieur MAILLEY Philippe
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à LOUGRES
- Madame MAIRET Véronique
Employée de bureau, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame MANA Christine
Ouvrière en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à VALENTIGNEY
- Madame MANDELLI Monique
Auxiliaire de vie sociale, ELIAD, BESANCON.
demeurant à ECOLE-VALENTIN
- Madame MARAUD Sophie
Ouvrière, CGR PMPC SAS, BOUSSIERES.
demeurant à CHEMAUDIN
33/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 365 - Madame MARCHAND Martine
Adjointe chef de caisse, SAS MONTBEDIS, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur MARQUISET Philippe
Dessinateur projeteur, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à DANNEMARIE-SUR-CRETE
- Madame MARSOUDET Annie
Responsable commerciale confirmée, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE. demeurant à CHARNAY
- Madame MASSON Béatrice
Professeur de coiffure, CFA - HILAIRE DE CHARDONNET, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Monsieur MATHEY André
Coordinateur PSI, SEIKO FRANCE - BESANCON, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur MATTASSOLIO Hervé
Ouvrier EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Madame MESNIER Béatrice
Agent de fabrication niveau 6, SCHRADER SAS, PONTARLIER.
demeurant à MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
- Monsieur MILITTI Enzo
Formateur, AFPA FRANCHE COMTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur MONTENOIS Olivier
Technicien d'études, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BAVANS
- Madame MOREAU GAUDEX Roselyne
Monitrice - éducatrice, ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Madame MOUCHET Nadine
Chauffeur d'autocars, CARS MOUCHET sas, RANG.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur MOULIN Jean-Louis
Professionnel hautement qualifié en contrôle de gestion, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à MISEREY-SALINES
- Monsieur MOUREY Jean
Compagnon professionnel serrurier, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT. demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur MUOT David
Régleur sur presses, SIDEO RDT, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à VILLARS-SOUS-ECOT
34/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 366 - Monsieur NOE Stéphane
Cadre industriel, VON ROLL ISOLA FRANCE SA, DELLE.
demeurant à ETUPES
- Monsieur OLAGNE Bruno
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, DIJON. demeurant à CHALEZEULE
- Monsieur PAGLIARO Robert
Agent logistique expédition, SNOP, ETUPES.
demeurant à BADEVEL
- Monsieur PANCHOUT Gilles
Chef de service, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à FONTAIN
- Monsieur PAPILLARD Hervé
Conseiller pièces et service, SIAB - CONCESSIONNAIRE PEUGEOT, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Monsieur PARISOT André
Agent centre de traitement, SUEZ RV Centre Est, LYON.
demeurant à VALDAHON
- Madame PARROT Laurence
Opératrice sur presses, CGR PMPC SAS, BOUSSIERES.
demeurant à BOUSSIERES
- Monsieur PAUSET Laurent
Responsable secteur, TRICOTAGE DES VOSGES, ROMILLY-SUR-SEINE. demeurant à TARCENAY
- Monsieur PELLETIER Daniel
Maintenancier process électromécanicien, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MATHAY
- Madame PERREAU Isabelle
Secrétaire VN, GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame PERRIN Aline
Technicienne gestionnaire documentaire, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur PERROT Thierry
Opérateur traitements, SAS FABRIQUE DE FOURNITURES DE BONNETAGE, VILLERS- LE-LAC.
demeurant à MONTLEBON
- Madame PETIT Francine
Opératrice de production, STREIT MECANIQUE, CLERVAL.
demeurant à BAUME-LES-DAMES
- Monsieur PETIT Frédéric
Chauffeur poids lourds, COLAS EST, NANCY.
demeurant à GRANDFONTAINE
35/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 367 - Monsieur PETIT Pascal
Mécanicien véhicules prototypes, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SAINTE-SUZANNE
- Monsieur PEUGEOT Alain
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à VANDONCOURT
- Madame PHILIPPE Nathalie
Technicienne hautement qualifiée allocataire, DIRECTION REGIONALE POLE EMPLOI BOURGOGNE FC, DIJON.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur PIARD Alain
Responsable de travaux neufs, SAS JEAN LOUIS AMIOTTE, AVOUDREY. demeurant à AVOUDREY
- Monsieur PICARD Isabelle
Assistante SAV, FABRICOM SYSTEMES D'ASSEMBLAGE, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Monsieur PIEGELIN Lionel
Technicien qualité, LISI AUTOMOTIVE FORMER, DELLE.
demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
- Monsieur PIERRAT Pascal
Responsable service prototypes, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à FRANEY
- Madame PIERRE Mireille
Opératrice, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame PIGNON Maryse
Opératrice production, ELIS LORRAINE, MALZEVILLE.
demeurant à LAVERNAY
- Madame PILLOT Isabelle
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur PIMARD Alain
Ingénieur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Madame POLY Odile
Employée commerciale, SAS LE VALENT, VALENTIGNEY.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur PONS Frédéric
Chargé d'études relations employeurs, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à CESSEY
36/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 368 - Monsieur PRENAT Gilles
Cariste, TREVEST, ETUPES.
demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
- Monsieur PRETOT Pascal
Recuiseur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à BOURGUIGNON
- Madame QUINCIEU Jocelyne
Responsable paie et ressources humaines, MICRO-MEGA, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur REGNIER Max
Bobineur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à LEVIER
- Madame RICHET Christiane
Secrétaire comptable, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
demeurant à BESANCON
- Monsieur ROBBE Gilles
Responsable technique affaires, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à MONTFAUCON
- Madame ROCHET Elisabeth
Employée qualifiée de restauration, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON. demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur ROSA DA COSTA Manuel
Ouvrier, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Madame ROSSEL Nathalie
Secrétaire-rédactrice, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
demeurant à NANCRAY
- Monsieur ROUGEMONT Gilles
Electromécanicien, SNOP, ETUPES.
demeurant à DAMPJOUX
- Monsieur SALLON Jacques
Contrôleur programmateur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à BEURE
- Monsieur SANCEY Jean-Pierre
Moniteur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur SANSEIGNE Philippe
Premier de ligne conducteur, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON. demeurant à BURGILLE
- Madame SAUNIER Zohra
Opératrice polyvalente UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SOCHAUX
37/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 369 - Monsieur SAVARIS Joël
Responsable technique, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Madame SERRETTE Christelle
Assistante achats, SAS FABRIQUE DE FOURNITURES DE BONNETAGE, VILLERS-LE- LAC.
demeurant à VILLERS-LE-LAC
- Madame SKOUPSKY Marie-Thérèse
Ouvrier en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à SELONCOURT
- Madame SOUAIFIA Françoise
Chef de service transport, EST ACIERS INDUSTRIE SAS, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur STEINER Bernard
Compagnon professionnel serrurier, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur STEPHANI Dominique
Magasinier chauffeur ouvrier, EST ACIERS INDUSTRIE SAS, ETUPES.
demeurant à MONTENOIS
- Monsieur THIBERT Hervé
AEL Gestionnaire des flux, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame THOMAS Florence
Professionnelle hautement qualifiée des ressources humaines, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à CHALEZE
- Monsieur TISSOT-BEZ Laurent
Gestionnaire des données de production, NESTLE FRANCE SAS, MARNE LA VALLEE. demeurant à PONTARLIER
- Madame TONON Olga
Employée administrative, ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Monsieur TOURNOUX Gérard
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MATHAY
- Madame VANNIER Régine
Secrétaire (retraitée), ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à CHEMAUDIN
- Monsieur VARIN Eric
Chef d'équipe couvreur, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT.
demeurant à SEMONDANS
38/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 370 - Monsieur VIAL Jean-Christophe
Technicien d'études, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à DAMPJOUX
- Monsieur VIARD Jean-Pierre
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SOCHAUX
- Madame VIENNET Dominique
Agent technique, SAS JEAN LOUIS AMIOTTE, AVOUDREY.
demeurant à AVOUDREY
- Monsieur VIENNET Jean-Luc
Agent de maîtrise service usinage, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à MISEREY-SALINES
- Monsieur VIROT Sébastien
Usineur CN, ALSTOM POWER SYSTEMS S.A;, BELFORT.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Monsieur VUILLEMIN Jean-Louis
Chef de groupe, SAS FABRIQUE DE FOURNITURES DE BONNETAGE, VILLERS-LE- LAC.
demeurant à LE RUSSEY
- Madame VUILLEMIN Véronique
Contrôleur, CAMELIN SAS, BESANCON.
demeurant à CHAMPAGNEY
- Monsieur WERLE Philippe
Cadre, Ets Jean CHAPUIS SAS, PLANCHER-BAS.
demeurant à MAICHE
39/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 371 Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ALLEGREZZA Michel
Monteur régleur, BOST GARNACHE INDUSTRIES, LAISSEY.
demeurant à ROULANS
- Madame AMY Carole
Agent exploitation, CERP RRM, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur ANCEL Claude
Agent de maitrise, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT- DE-ROIDE.
demeurant à BART
- Madame ANDRE Annie
Chauffeur de bus, CARS MOUCHET sas, RANG.
demeurant à AUTECHAUX
- Madame ARRES Baya
Technicienne de surface, SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE, ALLENJOIE.
demeurant à VANDONCOURT
- Monsieur AUTUNES Alexandre
Sellier, GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame BAILLY Josée
Référente technique contrôle pestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à VALENTIGNEY
- Madame BARON Isabelle
Responsable d'unité, CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, DIJON. demeurant à CHALEZEULE
- Madame BATTAGLIA Madeleine
Employée principale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Monsieur BAZIN Fabrice
Enquêteur AT/MP, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à EXINCOURT
- Monsieur BELUCHE Serge
Ouvrier, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur BENOIT Didier
Agent logistique réception, SNOP, ETUPES.
demeurant à VALENTIGNEY
40/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 372 - Monsieur BERNARD Serge
Agent de fabrication, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur BERTENAND Frédéric
Régleur conditionnement, GFD SAS, BOUROGNE.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur BERTRAND Pascal
Responsable cuisine, AZUREVA, BOURG-EN-BRESSE.
demeurant à MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
- Madame BIDAL Annie
Agent adminstratif principal, ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Madame BILLOD Sylvette
Employée de restauration, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame BISCHOFF Anne-Marie
Ouvrière en EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à SOCHAUX
- Madame BIZE Véronique
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à AVANNE-AVENEY
- Madame BLANCHARD Evelyne
Agent d'ordonnancement, MICROPIERRE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame BLANCHOT Renée
Auditeur contrôleur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à FESCHES-LE-CHATEL
- Madame BLONDET Catherine
Conseillère de vente, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame BOISOT Marie-Pierre
Référente technique en comptabilité, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à POUILLEY-LES-VIGNES
- Monsieur BOLEMUA Biyéla
Conducteur, SNC BIVAL, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur BOSCHI Jean-Marc
Responsable contrôle réception, GFD SAS, BOUROGNE.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame BOUHELIER Chantal
Attachée chargée gestion CE, SCHRADER SAS, PONTARLIER.
demeurant à LES GRANGETTES
41/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 373 - Madame BOZONNET Christine
Laborantine, Selas LPA BAUME LES DAMES, BAUME-LES-DAMES.
demeurant à BAUME-LES-DAMES
- Monsieur BRANDSTATTER Michel
Chef d'équipe couvreur, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT.
demeurant à ROCHES-LES-BLAMONT
- Madame BRENOT Marie Hélène
Assistante de projet, MAISONS OPTIMAL, VALDAHON.
demeurant à EYSSON
- Monsieur BROCARD Jean-Marie
Directeur technique, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à PELOUSEY
- Monsieur BURGER Michel
Technicien électricité, ALSTOM POWER SYSTEMS - ETS THERMAL SYSTEMS, BELFORT.
demeurant à EXINCOURT
- Monsieur CADET Eric
Maintenancier process mécanicien, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à ALLENJOIE
- Madame CALINON Mireille
Enseignante spécialisée, ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE, BESANCON. demeurant à TREPOT
- Madame CAVARELLI Anna
Opératrice de pièces à découper, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à DANNEMARIE-SUR-CRETE
- Monsieur CHABANAS Didier
Animateur commercial, CREDIT FONCIER DE FRANCE, PARIS.
demeurant à DEVECEY
- Monsieur CHARITAT Christian
Baliseur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à BESANCON
- Madame CHAUSSENDE Isabelle
Cadre bancaire, CREDIT LYONNAIS - LCL, VILLEJUIF.
demeurant à BESANCON
- Madame CHENOU Chantal
AEL Agent polyvalent d'exploitation, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur CHENOU Pascal
AEL réceptionnaire, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
42/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 374 - Madame CHOGNARD Marie-France
Caissière, SAS MONTBEDIS, MONTBELIARD.
demeurant à GRAND-CHARMONT
- Monsieur CHOGNARD Pierre
Conducteur de machine, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à ARC-SOUS-CICON
- Monsieur COLPO Patrick
Compagnon couvreur, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT.
demeurant à AUDINCOURT
- Madame COMMARET Bernadette
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame COMTE Noëlle
Technicienne de l'intervention sociale et familiale, ELIAD, BESANCON.
demeurant à MAZEROLLES-LE-SALIN
- Madame CORBET Sylvie
Assistante gestion, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON.
demeurant à CHATILLON-LE-DUC
- Monsieur CORNEVAUX Michel
Technicien de fumage, SAS JEAN LOUIS AMIOTTE, AVOUDREY.
demeurant à FLANGEBOUCHE
- Monsieur COURTIEU Philippe
Cadre bancaire, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, STRASBOURG.
demeurant à BESANCON
- Madame CUPILLARD Nathalie
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à LES FINS
- Monsieur DARD Eric
Ouvrier en EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur DEBROSSE Jean-Luc
Employé commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur DEMOUGEOT Bernard
Technicien outillage, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à CHATILLON-LE-DUC
- Monsieur DEPIERRE Pascal
Ouvrier d'ESAT, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
43/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 375 - Madame DI LEO Lucia
Adjointe réalisatrice crédits particuliers, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame DILLENSEGER Marie-Odile
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame DROZ VINCENT Odile
Secrétaire-rédactrice, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
demeurant à LA LONGEVILLE
- Monsieur DUCRET Patrick
Ouvrier en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à SELONCOURT
- Monsieur DUPONT Alain
Technicien informatique, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PESEUX
- Monsieur EPIL Irénée
Mécanicien automobiles, GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD. demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
- Monsieur EVEZARD Jean-Marc
Chauffeur routier, TRANSPORTS BOURGEOIS, VELESMES-ESSARTS. demeurant à SAINT-VIT
- Monsieur FEBVRET Lucien
Chef d'équipe, ESPACE HAMELIN, PARIS.
demeurant à MEREY-SOUS-MONTROND
- Madame FECHTMEISTER Pascale
Ouvrier indirect, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à SELONCOURT
- Madame FERRIOT Pascale
Assistante administrative, STREIT MECANIQUE, CLERVAL.
demeurant à RANG
- Madame FEUVRIER Fabienne
Employée logistique, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur FICHET Didier
Technicien logistique, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à AUTECHAUX-ROIDE
- Monsieur FIEBIG Marc
Responsable de secteur, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON.
demeurant à BESANCON
44/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 376 - Madame FILIPPINI Béatrice
Employée de banque, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
demeurant à PIREY
- Madame FOURCAULT Maryline
Gestionnaire de service clients, OCP REPARTITION, EXINCOURT.
demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur FOURNERET Jean-Marcel
Monteur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à CLERON
- Monsieur FOURQUET Yves
Lamineur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à CROSEY-LE-GRAND
- Madame FRANCESCHINI Liliane
Auxiliaire de vie sociale, ELIAD, BESANCON.
demeurant à POUILLEY-LES-VIGNES
- Monsieur FRELIN Bruno
Production supervision manager, ALSTOM POWER SYSTEMS S.A;, BELFORT. demeurant à AIBRE
- Monsieur FRETT Claude
Agent professionnel de logistique, TREVEST, ETUPES.
demeurant à GRAND-CHARMONT
- Madame GAIFFE Marie-Josèphe
Auxiliaire de vie sociale, ELIAD, BESANCON.
demeurant à GUYANS-DURNES
- Madame GAILLOT Françoise
Chargée relations clients, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur GARCIA Luc
Technicien en logistique, ESPACE HAMELIN, PARIS.
demeurant à ARCEY
- Monsieur GARRESSUS Jean
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur GAULIER Bernard
Directeur, TREVEST, ETUPES.
demeurant à BART
- Madame GENESTIER Roselyne
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BAVANS
45/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 377 - Madame GIRARD Brigitte
Agent de service, ADAPEI DU DOUBS - Morteau, MORTEAU.
demeurant à LES PREMIERS SAPINS
- Madame GIRARD Chantal
Responsable RH, RSI FRANCHE-COMTE, ECOLE-VALENTIN.
demeurant à VIEILLEY
- Monsieur GIRARD Patrick
Technicien essais, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à CLERON
- Monsieur GIRONNET-BARBIER Jean-Michel
Conseiller d'agence, MNH MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, AMILLY. demeurant à BESANCON
- Monsieur GRANDJEAN Denis
Technicien régleur, LE RESSORT - CAT HABITAT, HERIMONCOURT. demeurant à GRAND-CHARMONT
- Madame GRIM Annie
Référente technique en comptabilité, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame GROUSSET Christine
Assistante comptable, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à FOUCHERANS
- Monsieur GUELLATI Mohamed
Ouvrier en EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à BETHONCOURT
- Madame GUENIN Véronique
Ouvrière en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à SELONCOURT
- Madame GUYON Evelyne
Ouvrière, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur GUYON Rémi
Technicien d'atelier niveau 1, SCHRADER SAS, PONTARLIER.
demeurant à MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
- Monsieur HAMERI Ahmed
Ouvrier en EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à PRESENTEVILLERS
- Monsieur HAMON Patrick
Directeur département international, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur HELLE Didier
Responsable des services techniques, TREVEST, ETUPES.
demeurant à ROCHES-LES-BLAMONT
46/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 378 - Madame HENNEQUIN Pascale
Agent administratif, LISI AUTOMOTIVE FORMER, DELLE.
demeurant à HERIMONCOURT
- Madame HIERLE Corinne
Référente prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur HUMBRECHT Jean-Marc
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame INFANTE Maria-Térésa
Agent de fabrication, SA GURTNER, PONTARLIER.
demeurant à DOUBS
- Monsieur JACQUEMET Dominique
Directeur d'établissement, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à VAIRE-ARCIER
- Madame JEANNINGROS Véronique
Agent de fabrication, SA GURTNER, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur JORET Luc
Contremaitre, PAPETERIE DE MANDEURE, MANDEURE.
demeurant à ROCHES-LES-BLAMONT
- Monsieur JUIF Hubert
Entôleur-soudeur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
- Madame KOHLER Emmanuelle
Responsable magasin, MULTIMAG, PARIS.
demeurant à BESANCON
- Madame LABBAYE Nelly
Responsable sécurité environnement, SNOP, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur LECLERC Didier
Ouvrier professionnel P2, SCHRADER SAS, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Madame LE GRAVIER Evelyne
Opératrice production, TREVEST, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur LELOWSKI Marc-Gérard
Responsable bâtiment et travaux neufs, TREVEST, ETUPES.
demeurant à DASLE
- Madame LE MEUR Pascale
Technicienne conseil prestations familiales, CAF DU DOUBS, MONTBELIARD. demeurant à BESANCON
47/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 379 - Monsieur LIVET Jean-François
Technicien hautement qualifié contrôle de gestion, audit et organisation, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à GRANDFONTAINE
- Monsieur LONGET Alain
Technicien supérieur expérimenté système d'information géologie, BRGM, ORLEANS. demeurant à BESANCON
- Monsieur LOUX Jean-Louis
Ingénieur- cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur LUCAS Philippe
Chef de partie, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur LY Mang
Opérateur sur presses, CGR PMPC SAS, BOUSSIERES.
demeurant à AVANNE-AVENEY
- Monsieur MAILLARD Christian
Chef d'atelier, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à GLAY
- Madame MANCHE Joëlle
Agent technique, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à VANDONCOURT
- Monsieur MANTEAU Joël
Merchandiseur, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à MAMIROLLE
- Madame MARCHAND Martine
Adjointe chef de caisse, SAS MONTBEDIS, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur MARGUIER Didier
EPU MANAGER, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à AMANCEY
- Monsieur MARISA Stéphane
Outilleur mise au point emboutissage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SOCHAUX
- Madame MARQUIS Maryse
Secrétaire comptable, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
demeurant à CHATILLON-LE-DUC
- Madame MARTHEY Agnès
Ouvrière en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à SELONCOURT
48/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 380 - Madame MARTINEZ Bernadette
Auditeur qualité, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à BAVANS
- Madame MASSON Véronique
Manipulatrice d'électroradiologie médicale, POLE DE SANTE PRIVE DU DIACONAT - CENTRE ALSACE, COLMAR.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame MATHIEU Véronique
Gestionnaire conseil, CAF DU DOUBS, MONTBELIARD.
demeurant à BESANCON
- Monsieur MEBRAK Mohamed
Responsable d'unité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à EXINCOURT
- Monsieur MEISTER Léon
Cariste, TREVEST, ETUPES.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Monsieur MESLARD Michel
Ouvrier, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à SANCEY
- Madame METGER Corinne
Contrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à SELONCOURT
- Madame MIGNON Pascale
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BYANS-SUR-DOUBS
- Madame MONI Fabienne
Contrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à DUNG
- Monsieur MONTI Philippe
Ouvrier, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur MORASCHETTI Daniel
Acheteur, TREVEST, ETUPES.
demeurant à TAILLECOURT
- Madame MOREAU GAUDEX Roselyne
Monitrice - éducatrice, ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Madame MORIER KRUG Marie-Christine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT REMY, SAINT-REMY.
demeurant à BLAMONT
49/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 381 - Monsieur MOSANTO Louis
Baliseur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur MOUGE Pascal
Gestionnaire biens et services, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à NOIRONTE
- Monsieur NADJEM Mohamed
Chauffeur livreur, COMPASS GROUP FRANCE, SOCHAUX.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame NEDEY Joëlle
Opératrice, MICRO-MEGA, BESANCON.
demeurant à BAUME-LES-DAMES
- Monsieur NICOD Philippe
Technicien d'atelier niveau 3, SCHRADER SAS, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur NICOLET Alain
Technicien méthodes, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Madame NOURRY Renée
Agent de service, ADAPEI DU DOUBS - Morteau, MORTEAU.
demeurant à MORTEAU
- Madame ODENT Sylviane
Secrétaire, AUTOMOBILES FRANC COMTOISES, BESANCON.
demeurant à JALLERANGE
- Monsieur OZTURK Salih
Monteur robot, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Madame PAGNOT Monique
Opératrice polyvalente UEP cariste logistique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BAVANS
- Madame PERRIN Dominique
Opératrice polyvalente UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SELONCOURT
- Monsieur PETTMANN Jean
Cariste, Chef de parc, EXINCOURT BETON - GRIS CLAIR, MATHAY.
demeurant à LAIRE
- Monsieur PIERRE Lionel
Maintenancier process spécialiste moniteur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BAUME-LES-DAMES
50/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 382 - Monsieur PIQUEREY Robert
Professionnel des services, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à PROVENCHERE
- Madame POIROT Béatrice
Chargée d'affaires, CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, DIJON. demeurant à BESANCON
- Madame POLY Odile
Employée commerciale, SAS LE VALENT, VALENTIGNEY.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame PONCET-RAMBAUD Edith
Animatrice prescription immobilière, CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, DIJON.
demeurant à LE RUSSEY
- Monsieur PONS Frédéric
Chargé d'études relations employeurs, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à CESSEY
- Monsieur POUPHILE Jean-Louis
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur PRETOT Jean-François
Agent de fabrication, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à EXINCOURT
- Madame PROENCA AGULHA Maria Elvira
Employée logistique, GALERIES LAFAYETTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame PROENCA AGULHA Sylvie
Standardiste, SIAB - CONCESSIONNAIRE PEUGEOT, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur RAVAUX Jean-Luc
Monteur retoucheur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BART
- Monsieur REVERT Jean-Paul
Réferent technique réalisateur de supports de communication, UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 25, BESANCON.
demeurant à POUILLEY-LES-VIGNES
- Monsieur REYLE Bruno
EPU manager, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur RICHE Didier
Mécanicien, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
51/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 383 - Monsieur RIGOULOT Denis
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur RODRIGUEZ Daniel
Ouvrier en ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à TAILLECOURT
- Madame ROY Brigitte
Conseillère d'agence, MNH MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, AMILLY. demeurant à CHEMAUDIN
- Madame ROZET Christine
Directrice département GPEC formation, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur SANDOZ Denis
Fraiseur ouvrier, EST ACIERS INDUSTRIE SAS, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur SANDOZ Jean-Yves
Conseiller technique, SIAB - CONCESSIONNAIRE PEUGEOT, BESANCON. demeurant à CHEMAUDIN
- Monsieur SANTE Iorio
VIPR, SAS CARPRO, TAVAUX.
demeurant à CHEMAUDIN
- Madame SPERI Christine
Technicienne courrier, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur STEYER Patrick
Technicien, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à SANCEY
- Monsieur STILL Pascal
Technicien de maintenance, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur SUOS Vanthan
Opérateur emboutissage flux efficace, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à COURCELLES-LES-MONTBELIARD
- Madame TARDY Eliane
Responsable commerciale, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à MONTLEBON
- Madame THUBET Corinne
Gestionnaire appui, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à SERRE-LES-SAPINS
52/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 384 - Monsieur TIGER Gérard
Carossier peintre, AUTOMOBILES FRANC COMTOISES, BESANCON. demeurant à POUILLEY-FRANCAIS
- Madame TIROLE Christiane
Responsable ressources humaines, SIDEO RDT, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
- Monsieur TIROLE Marc
Titulaire de bureau, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
- Monsieur TISSERAND Denis
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SELONCOURT
- Madame TOURNIER Martine
Agent qualité, TREVEST, ETUPES.
demeurant à EXINCOURT
- Madame TREBOS Christine
Ouvrière, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Madame TRIMAILLE Lydie
Conductrice de machines, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à LA RIVIERE-DRUGEON
- Madame TRIPARD Evelyne
Agent de fabrication, CAMELIN SAS, BESANCON.
demeurant à ROCHE-LEZ-BEAUPRE
- Madame TROUILLOT Khédoudja
Monitrice d'atelier (retraitée), ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à VANDONCOURT
- Monsieur VACHOT Rémi
Agent pôle emploi, POLE EMPLOI - DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE COMTE, DIJON.
demeurant à DANNEMARIE-SUR-CRETE
- Monsieur VIENNET Jean-Luc
Agent de maîtrise service usinage, INTERPLEX SOPREC, DANNEMARIE-SUR-CRETE. demeurant à MISEREY-SALINES
- Monsieur VILLOING Lionel
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SELONCOURT
- Monsieur VINCENZI Adrien
Animateur de formation, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à PRESENTEVILLERS
- Monsieur VIOLARD Daniel
Opérateur de production, FAURECIA TRECIA SAS, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
53/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 385 - Madame WASNER Régine
Conseillère d'accueil, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à BART
- Monsieur WERLE Philippe
Cadre, Ets Jean CHAPUIS SAS, PLANCHER-BAS.
demeurant à MAICHE
- Monsieur YONKER Francis
Mécanicien automobile d'intervention, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame ZUNIC Nicole
Secrétaire, CAF DU DOUBS, MONTBELIARD.
demeurant à BESANCON
54/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 386 Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AIRES Philippe
Maintenancier process electromécanicien, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à ABBENANS
- Monsieur ALCON Christian
Conducteur machine, COMPO FRANCE SAS, ROCHE-LEZ-BEAUPRE.
demeurant à ROCHE-LEZ-BEAUPRE
- Monsieur ALLEMANDET Hervé
Chef de secteur, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur ARNOUX Guy
Ouvrier, ADAPEI DU DOUBS - Morteau, MORTEAU.
demeurant à PIERREFONTAINE-LES-VARANS
- Monsieur ARNOUX Jacques
Technicien d'essai mise au point, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à ARCEY
- Madame AUBRY Brigitte
Agent de service, ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE, BESANCON. demeurant à CHALEZEULE
- Monsieur BARILLOT Yves
Responsable maintenance outillage, SNOP, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur BARTHE Jean-Luc
Opérateur polyvalent UEP cariste logistique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur BARTHELEMY Jean-Jacques
Conducteur d'installation, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur BATT Francis
Technicien de méthodes, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à GRAND-CHARMONT
- Monsieur BAUER Pascal
Technicien principal 2e classe (retraité), PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur BAU Martial
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ARCEY
55/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 387 - Madame BAVEREL Edith
Conseillère du système d'information, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur BAVEREL Gilles
Manager logistique, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur BEAUDROIT Françis
Peintre (retraité), GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD. demeurant à ROCHES-LES-BLAMONT
- Madame BEAUTE Annick
Peintre retoucheur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à FESCHES-LE-CHATEL
- Monsieur BERCHOUX Jean-Claude
Analyste qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à FESCHES-LE-CHATEL
- Madame BERNARD Martine
Auxilliaire de puériculture, ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Madame BERSIER Françoise
Opératrice de contrôle visuel, METALIS, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Madame BERTRAND Guylaine
Acheteur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SOLEMONT
- Madame BEZAULT Nadine
Responsable informatique, CAF DU DOUBS, MONTBELIARD.
demeurant à BESANCON
- Monsieur BINET Jean-Louis
Mécanicien véhicules prototypes, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SANCEY-LE-GRAND
- Madame BIOLLEY Yvette
Opératrice sur presses, METALIS, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur BLANCHOT Gilles
Opérateur polyvalent (Retraité), FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT, MANDEURE. demeurant à VALENTIGNEY
- Madame BOLE RICHARD Edith
Opératrice polyvalente UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BAVANS
56/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 388 - Monsieur BOUBEKA Hocine
Technicien de qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur BOUQUEREL Joël
Agent professionnel, VON ROLL ISOLA FRANCE SA, DELLE.
demeurant à SOCHAUX
- Madame BOURCERONDE Solange
Caissière, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à SELONCOURT
- Madame BOURLON Michèle
Analyste qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BAVANS
- Monsieur BOUR Yvon
Régleur sur presses, SIDEO RDT, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur BOUTIN Emmanuel
Operateur de production, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur BRANDSTATTER Michel
Chef d'équipe couvreur, SAS CLAIR ET NET, AUDINCOURT.
demeurant à ROCHES-LES-BLAMONT
- Monsieur BREDIN Patrick
Magasinier vendeur, POINT P. TRAVAUX PUBLICS, LE BLANC MESNIL. demeurant à LE MOUTHEROT
- Monsieur BRIONE Philippe
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame BRON Nathalie
Bobinière, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT. demeurant à DASLE
- Monsieur BRUEY Christian
Opérateur polyvalent UEP services, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à GLAY
- Monsieur BRUNET Philippe
Expert collectivités, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à ORNANS
- Madame BUISSON Ghislaine
Responsable commerciale, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à BROGNARD
57/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 389 - Madame BULLIARD Marcelle
Opératrice polyvalente UEP mécanique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur CAIRE Bruno
Directeur centre d'affaires, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur CARTIER Gilles
Chauffeur d'autocars, CARS MOUCHET sas, RANG.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur CARTIER Michel
Opérateur polyvalent UEP ferrage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame CASSARD Claude
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ARCEY
- Monsieur CASTEBRUNET Pascal
Tolier retoucheur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SAINTE-SUZANNE
- Madame CAVERZASIO Nadine
Administration des ventes support, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT.
demeurant à DASLE
- Monsieur CHATEAU Jean-Louis
Ingénieur cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur CHEVRY Michel
Chef d'équipe, PORTER BESSON Besançon, SERRE LES SAPINS.
demeurant à AVANNE-AVENEY
- Monsieur CLERC Jean-François
Technicien dépanneur, AXIMA REFRIGERATION, BISCHHEIM.
demeurant à BESANCON
- Madame COLIN Christine
Employée de banque, CIC EST, STRASBOURG.
demeurant à BESANCON
- Madame COMMUNOD Christine
Opératrice polyvalente UEP services, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à ETOUVANS
- Madame CORNEILLE Marie-Josée
Déléguée assurance maladie, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à MANDEURE
58/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 390 - Monsieur CORROTTE Serge
Outilleur mise au point ferrage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à RANG
- Madame COSOTTI Christine
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur COULON Jacky
Ouvrier, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur COURGEY Jean-Claude
Technicien de la qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SANCEY-LE-GRAND
- Monsieur COUTURIER Alain
Dessinateur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à BESANCON
- Madame CREUSOT Odile
Monitrice d'atelier, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à BLAMONT
- Madame CROISSANT Brigitte
Technicienne traitement de commande, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT.
demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
- Madame CUENIN Gisèle
Agent de propreté, STENPRO - ENETT Nettoyage industriel, NOMMAY.
demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur CUINET André
Bobineur, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à CHANTRANS
- Monsieur CUNY Gérard
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame DAGUE Dominique
Opératrice informatique, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à CHASSAGNE-SAINT-DENIS
- Monsieur DALLA-ZUANNA Gilles
Outilleur mise au point emboutissage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à ARCEY
59/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 391 - Monsieur DAVID Denis
Cadre bancaire, SOCIETE GENERALE, PARIS.
demeurant à AUXON-DESSOUS
- Monsieur DECRESSAC Patrick
Directeur d'agence régionale, ESPACE HAMELIN, PARIS.
demeurant à PELOUSEY
- Madame DELACOUR Christine
Auditeur contrôleur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame DEL FIOL Françoise
Régulatrice, KEOLIS, VOUJEAUCOURT.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur DEMAIMAY Jean-Luc
Gérant, AMD Atelier de Mécanique DENIZIOT, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame DENIZOT Françoise
Conseillère assurance maladie, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur DESTAING Michel
Responsable d'atelier, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à CHAFFOIS
- Monsieur DETOUILLON Jean-Louis
Responsable point de vente, REXEL FRANCE SAS, PARIS.
demeurant à BESANCON
- Monsieur DEVEAUX Bernard
Technicien de la qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BAVANS
- Madame DEVILLERS Jacqueline
Contrôleuse, CAMELIN SAS, BESANCON.
demeurant à POUILLEY-FRANCAIS
- Monsieur DIOKH Babacar
Manutentionnaire production, SNOP, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur DORDOR Emile
Grenailleur peintre (retraité), ALSTOM, ORNANS.
demeurant à SCEY-MAISIERES
- Monsieur DORNIER Jean-Luc
Chef de centre, RDTD, PONTARLIER.
demeurant à AUTECHAUX
- Madame DUFFET Jocelyne
Technicienne prestations internationale, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à TALLENAY
60/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 392 - Monsieur DUFOUR Jean-Marie
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à NOIREFONTAINE
- Monsieur EUSTACHE Eric
Technicien logistique, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur EVORA Philippe
Maintenancier process, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à DUNG
- Madame FACCHIN Frédine
Agent de fabrication, SA GURTNER, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur FAIVRE Jean-Pierre
Opérateur ligne automatique, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur FAREY Jean-Louis
Technicien de logistique approvisionnement, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BAVANS
- Monsieur FAUSTINO PARREIRA Humberto
Employé de bureau, GROUPE BMV, SAINT-PRIEST.
demeurant à BESANCON
- Monsieur FEBVRET Lucien
Chef d'équipe, ESPACE HAMELIN, PARIS.
demeurant à MEREY-SOUS-MONTROND
- Madame FERRAHTIA Maria
Conductrice de machine, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur FLORES Emile
Expert flux, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON. demeurant à BESANCON
- Monsieur FONTANA Roger
Agent d'exploitation, INOVYN-FRANCE, TAVAUX.
demeurant à LAVERNAY
- Monsieur FORTIN Marc
Technicien de méthodes, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à APPENANS
- Monsieur FRIEDEN Michel
Moniteur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VIEUX-CHARMONT
61/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 393 - Monsieur FRISIELLO Robert
AEL Cariste, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur FURTWENGLER Jean-François
Médiateur risques et engagements, CIC EST, STRASBOURG.
demeurant à BESANCON
- Madame FUSIER Dominique
Conductrice de machine, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur GABRY Pascal
Technicien d'atelier, BOST GARNACHE INDUSTRIES, LAISSEY.
demeurant à LAISSEY
- Monsieur GARCIA Patrick
Régleur conditionnement, GFD SAS, BOUROGNE.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur GARNIER Didier
Outilleur mise au point emboutissage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur GASTE Serge
Technicien de prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame GIRARD Brigitte
Agent de service, ADAPEI DU DOUBS - Morteau, MORTEAU.
demeurant à LES PREMIERS SAPINS
- Madame GIRARDI Jocelyne
Directrice département gestion administrative, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à CHALEZEULE
- Monsieur GIRARDOT Bernard
Responsable maintenance, SIDEO RDT, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
- Madame GIRARDOT Elisabeth
Opératrice polyvalente UEP peinture, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTENOIS
- Monsieur GOGUEL Dominique
Brigadier de manutention, GROUPE BMV, SAINT-PRIEST.
demeurant à SAONE
- Madame GRANDVOINNET Dominique
Gestionnaire services généraux, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à GOUX-LES-USIERS
62/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 394 - Monsieur GRANGIER Bernard
Opérateur traitement thermique, SIDEO RDT, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur GROSCLAUDE Alain
Moniteur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame GUERRIN Brigitte
Responsable commerciale, Groupe CASINO SERVICES, SAINT ETIENNE. demeurant à BESANCON
- Madame GUIDOLIN Christiane
Assistante comptabilité, Comité Inter-Entreprise LE BELIEU, MANDEURE. demeurant à MATHAY
- Monsieur HAAG Michel
Opérateur polyvalent UEP cariste logistique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur HAGIMONT Alain
Tôlier confirmé, GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD.
demeurant à VILLARS-LES-BLAMONT
- Madame HANUS Edith
Responsable service administration générale, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à ABBEVILLERS
- Monsieur HAUTEVILLE Dominique
Maintenancier process, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur HUOT Christian
Régleur sur presses, SIDEO RDT, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à DAMBELIN
- Madame INFANTE Maria-Térésa
Agent de fabrication, SA GURTNER, PONTARLIER.
demeurant à DOUBS
- Madame ISABEY Catherine
Référente prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame JACQUES Annie
Gestionnaire paye, SEIKO FRANCE - BESANCON, BESANCON.
demeurant à MARCHAUX
- Monsieur JARDON Marc
Chef de cammionnage adjoint, GROUPE BMV, SAINT-PRIEST.
demeurant à MORRE
63/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 395 - Monsieur JEANNESSON Fabrice
Lamineur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur JEANNIN Claude
Professionnel logistique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à DUNG
- Monsieur JOFFROY William
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Madame JOLIOT Marie
Agent de montage, R. BOURGEOIS, BESANCON.
demeurant à MONCLEY
- Monsieur JOSSIN Philippe
Professionnel des services, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Madame JUSTE Chantal
Responsable adjointe GAP, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur KIACHKO Jean-Michel
Préparateur conception lancement, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MANDEURE
- Madame KIEFFER Martine
Technicienne environnement, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur KOLLAR Jean-Luc
Magasinier, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur KONRATH Jean-Jacques
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BETHONCOURT
- Madame KRUG Yvana
Assistante promotion immobilière, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE, BESANCON.
demeurant à GENEUILLE
- Monsieur LABRUNE Jean-Pierre
Formateur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VALENTIGNEY
64/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 396 - Madame LAGORSE Chantal
Manager secteur relations clients, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à LONGEVELLE-SUR-DOUBS
- Monsieur LASSOUT Philippe
Chef d'entreprise, SAS LASSOUT, SAINT-VIT.
demeurant à SAINT-VIT
- Monsieur LAUVERGNAT Georges
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur LECLERC Didier
Ouvrier professionnel P2, SCHRADER SAS, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Madame LECLERC Martine
Opératrice polyvalente UEP contrôle, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BAVANS
- Monsieur LECOMTE Jean-Marc
Moniteur retoucheur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BROGNARD
- Monsieur LEROY Bernard
Grenailleur peintre, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Madame LEVASSEUR Christiane
Conductrice machine de conditionnement, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON. demeurant à SERRE-LES-SAPINS
- Monsieur LHOMME Joël
Directeur d'agence, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BESANCON.
demeurant à L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
- Monsieur LOIGET Claude
Technicien Peugeot Rapide, GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD. demeurant à MANDEURE
- Madame MAGNENET Marguerite
Ouvrière en EA, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à AUDINCOURT
- Madame MAIROT Joëlle
Assistante ressources humaines, CAF DU DOUBS, MONTBELIARD.
demeurant à BESANCON
- Monsieur MAITRE Philippe
Opérateur polyvalent UEP chauffeur exped vn, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à HERIMONCOURT
65/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 397 - Monsieur MANGE Guy
Monteur retoucheur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à HERIMONCOURT
- Monsieur MARIET Maurice
Magasinier, IPERIA, FAUVERNEY.
demeurant à MONTFERRAND-LE-CHATEAU
- Madame MARLIER Patricia
Référente prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BAVANS
- Madame MATHEY Monique
Hôtesse de caisse, SAS MAZAGRAN SERVICE, AVALLON.
demeurant à SAULES
- Monsieur MATHIEU Jean
Technicien de maintenance, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON. demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Madame MAUVAIS Noëlle
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT REMY, SAINT-REMY.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur MAZOUIN Marc
Métrologue, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à BROGNARD
- Monsieur MERCEY Patrice
Educateur spécialisé, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur MESLI Marcel
Agent de surveillance et incendie, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BROGNARD
- Monsieur MESSIN Denis
Mainteneur électricien, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur MEYER Gilles
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à GRAND-CHARMONT
- Monsieur MILLET Janick
Spécialiste performance industrielle, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER. demeurant à BULLE
- Madame MILLET Véronique
Cariste, NESTLE FRANCE SAS, PONTARLIER.
demeurant à BULLE
66/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 398 - Monsieur MILLOT Michel
Technicien de maintenance, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à PRESENTEVILLERS
- Monsieur MINET Jean-Claude
Technicien programme Logistique, FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, MERU. demeurant à BETHONCOURT
- Monsieur MOLTONI Patrick
Opérateur polyvalent UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à BART
- Madame MONNOT Christine
Adminstration des ventes support (retraitée), CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT.
demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
- Madame MONTAGNON Marie-Christine
Secrétaire, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à ALLENJOIE
- Madame MORESI Jacqueline
Opératrice polyvalente UEP services, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à COLOMBIER-FONTAINE
- Monsieur MULHAUSER Christian
Magasinier, ALSTOM, ORNANS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur NICOL Thierry
Comptable, SIAB - CONCESSIONNAIRE PEUGEOT, BESANCON.
demeurant à MEREY-SOUS-MONTROND
- Madame OLIVIER Christiane
Opératrice machiniste, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur PABLO Gérard
Technicien de lancement, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTENOIS
- Monsieur PACHECO Fernand
Technicien qualité produit, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE-ROIDE.
demeurant à NOIREFONTAINE
- Monsieur PELIER Pierre
Professionnel d'essai, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à COURCELLES-LES-MONTBELIARD
- Monsieur PELLETIER François
Contrôleur qualité, GFD SAS, BOUROGNE.
demeurant à MEDIERE
67/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 399 - Madame PEQUIGNOT Martine
Assistante de direction, SOCIETE EXPLOITATION de CHAUFFAGE et INCINERATION Planoise, BESANCON.
demeurant à ARGUEL
- Monsieur PERIARD Alain
Monteur retoucheur, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame PERIN Jocelyne
Opératrice polyvalente UEP mécanique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SAINTE-MARIE
- Madame PERRIN Sylviane
Monitrice d'atelier ESAT, ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER. demeurant à CHAFFOIS
- Monsieur PERRON Pascal
Ouvrier de production, MONDELEZ INTERNATIONAL, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur PETIOT Jean-Luc
Gestionnaire parc, GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD. demeurant à BERCHE
- Monsieur PETITHORY Pascal
Technicien en fiabilité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à GOUX-LES-DAMBELIN
- Madame PETITJEAN Catherine
Référente prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur PHILIPPE Georges
Professionnel de la qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur PIERREPONT Guy
Opérateur polyvalent UEP cariste logistique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à ETUPES
- Monsieur PIERRON Thierry
Magasinier, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à COURCELLES-LES-MONTBELIARD
- Madame PINTUCCI Jocelyne
Employée de banque, SOCIETE GENERALE, PARIS.
demeurant à BESANCON
- Madame POLY Odile
Employée commerciale, SAS LE VALENT, VALENTIGNEY.
demeurant à VOUJEAUCOURT
68/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 400 - Monsieur PORTIER Daniel
Conducteur d'installation, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à SOCHAUX
- Madame PRETOT Véronique
Assistante sociale, CAF DU DOUBS, MONTBELIARD.
demeurant à BESANCON
- Monsieur PROST Yves
Rectifieur, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à PONT-DE-ROIDE
- Monsieur PRUDENT Gilles
Cadre technico-commercial, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT.
demeurant à NANCRAY
- Monsieur REINICHE Didier
Imprégneur, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT. demeurant à BADEVEL
- Monsieur RENAUD Daniel
Régleur conditionnement, GFD SAS, BOUROGNE.
demeurant à ANTEUIL
- Monsieur RENAUDE Alain
Outilleur mise au point emboutissage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à CROSEY-LE-PETIT
- Monsieur RENAUDE Gérard
Conducteur d'engins, LACOSTE EVILLERS, EVILLERS.
demeurant à ORNANS
- Monsieur RENAUD Jean-Luc
Chef de groupe, SAS FABRIQUE DE FOURNITURES DE BONNETAGE, VILLERS-LE- LAC.
demeurant à BONNETAGE
- Madame REQUET-FALLET Brigitte
Technicienne d'ordonnancement, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Madame RETROUVEY Sylvie
Conductrice essayeur véhicules, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SELONCOURT
- Monsieur REZKI Mohamed
Opérateur régleur, MICRO-MEGA, BESANCON.
demeurant à CHATILLON-LE-DUC
- Madame RICHARDOT Colette
Responsable adminisrative, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à CHEMAUDIN
69/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 401 - Monsieur RICHARD Rémi
Outilleur mécanique et brut, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à COLOMBIER-FONTAINE
- Monsieur ROBBE GRILLET François
Employé de banque, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, STRASBOURG.
demeurant à GRANGES-NARBOZ
- Monsieur ROCCHI Jean-Pierre
Technicien de prévention hygiène et sécurité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame ROCH Nadine
Responsable adjointe service PE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame ROGER Ghislaine
Opératrice polyvalente UEP peinture, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SOURANS
- Monsieur ROGNE François
Opérateur polyvalent UEP cariste logistique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à SOCHAUX
- Monsieur ROLLIER Christian
Agent technique supérieur, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à PELOUSEY
- Monsieur ROMERO François
Maintenancier process électromécanicien, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à MONTBELIARD
- Madame SALAS Christine
Chef de service, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à THULAY
- Monsieur SALOMON Guy
Moniteur de l'enseignement de la conduite A et B, EURL Auto- Ecole des Quais 2000, BESANCON.
demeurant à POUILLEY-LES-VIGNES
- Madame SALVI Françoise
Ouvrière (retraitée), ADAPEI DU DOUBS - Pontarlier, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur SCHEWZUCK Patrick
Chef d'équipe maintenance, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT.
demeurant à TAILLECOURT
70/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 402 - Madame SERRA Marie
Opératrice polyvalente UEP montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à EXINCOURT
- Monsieur SERRETTE Philippe
Affréteur, GROUPE BMV, SAINT-PRIEST.
demeurant à MONTFAUCON
- Monsieur SIMON Alain
Employé de messagerie, GROUPE BMV, SAINT-PRIEST.
demeurant à BESANCON
- Monsieur SPOHN Daniel
Agent de montage, R. BOURGEOIS, BESANCON.
demeurant à FRANOIS
- Madame SPRING Josiane
Manager commerciale, Groupe CASINO SERVICES, SAINT ETIENNE.
demeurant à BESANCON
- Monsieur SURDOL Philippe
Employé de banque, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, STRASBOURG.
demeurant à VILLERS-LE-LAC
- Monsieur TAUBATY Serge
Agent administratif exploitation, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à CHAUCENNE
- Monsieur TEILLARD Gilbert
Chauffeur C1, ESKA DERICHEBOURG, ARS-SUR-MOSELLE.
demeurant à BERCHE
- Monsieur THIBAUDIN Eric
Ouvrier, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS PRECISION, PONT-DE- ROIDE.
demeurant à AUTECHAUX-ROIDE
- Monsieur TISSERAND Daniel
Professionnel logistique, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à LAIRE
- Monsieur TOUSSAINT René
Agent de fabrication, STREIT MECANIQUE, SANTOCHE.
demeurant à RANG
- Madame TROUILLOT Khédoudja
Monitrice d'atelier (retraitée), ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES. demeurant à VANDONCOURT
- Monsieur TROUTIER Patrick
Outilleur mécanique et brut, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à COLOMBIER-FONTAINE
- Monsieur TRUDU Robert
Tourneur, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT, BEAUCOURT. demeurant à DAMPIERRE-LES-BOIS
71/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 403 - Madame TUETEY Nadine
Assistante service approvisionnement, CERP RRM, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur VALFREY Didier
Agent de méthodes, ADAPEI DU DOUBS, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Madame VARRIN Brigitte
Secrétaire, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à GRAND-CHARMONT
- Monsieur VASPARD Guy
Ingénieur-cadre, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Madame VERGUET Marie-Jeanne
Opératrice polyvalente UEP magasinière, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à ECHENANS
- Monsieur VERMOT-DESROCHES Jean-Louis
Technicien de la qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Monsieur VERNIER Daniel
Opérateur polyvalent UEP contrôle, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à AIBRE
- Monsieur VEUVE François
Attaché technico-com sédentaire, BURDIN BOSSERT, BESANCON.
demeurant à CHAUCENNE
- Monsieur VIENOT Philippe
Responsable exploitation, EASYDIS, BESANCON.
demeurant à BYANS-SUR-DOUBS
- Monsieur VILLOT Daniel
Formateur lancement montage, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur VINCENT Daniel
Agent de maîtrise, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur VIOTTI Patrick
Technicien de la qualité, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD. demeurant à VIEUX-CHARMONT
- Madame VITTE Eliane
Magasinière, GROUPE NEDEY AUTOMOBILES, MONTBELIARD.
demeurant à VIEUX-CHARMONT
72/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 404 - Monsieur VUILLEMENOT Bernard
Chef d'équipe, CAMELIN SAS, BESANCON.
demeurant à MISEREY-SALINES
- Madame WETZEL Brigitte
Responsable métrologie, SCHRADER SAS, PONTARLIER.
demeurant à PONTARLIER
- Madame ZIEGLER Christine
Opératrice polyvalente UEP contrôle, PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD.
demeurant à LONGEVELLE-SUR-DOUBS
- Monsieur ZITO Idelo
Conducteur machine, NESTLE FRANCE SAS, MARNE LA VALLEE.
demeurant à PONTARLIER
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 12 décembre 2016
Le Préfet
Raphaël BARTOLT
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
73/73
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-12-002 - Médailles d'honneur du travail - promotion du 1/1/2017 405 Préfecture du Doubs
25-2016-12-08-009
modification statutaire SMIX THD déc 2016
Modifications statutaires : changement de siège ; adhésion CC du Pays de Villersexel pour la
partie de son territoire doubien et de la CC du Pays de Pierrefontaine-Vercel
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-009 - modification statutaire SMIX THD déc 2016 406 ee À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITE
ARRETE N°
SYNDICAT MIXTE DOUBS
PRÉFET DU DOUBS TRES HAUT DEBIT CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Modification statutaire
VU le code général des collectivités territoriales CGCT, notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013058-0029 du 27 février 2013 modifié, portant création du syndicat mixte « Doubs très haut débit » et approuvant les statuts de ce syndicat ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLD, Préfet du département du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la délibération du 9 février 2016 du conseil de la communauté de communes du Pays de Villersexel sollicitant son adhésion, pour la partie de son territoire doubien, au syndicat mixte « Doubs très haut débit » et en approuvant les statuts,
VU la délibération du comité du syndicat mixte « Doubs très haut débit » du 30 mars 2016 acceptant l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Villersexel et décidant, à l’unanimité, d’une modification statutaire,
VU la délibération du 26 septembre 2016 du conseil de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-les-Varans sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Doubs très haut débit » et en approuvant les statuts,
VU la délibération du comité du syndicat mixte « Doubs très haut débit » du 5 octobre 2016 acceptant l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-les-Varans et décidant, à l’unanimité, d’une modification statutaire,
VU la délibération du comité du syndicat mixte « Doubs très haut débit » du S octobre 2016 modifiant le siège du syndicat,
Considérant que les communautés de communes du Pays de Villersexel et du Pays de Pierrefontaine- les-Varans disposent de la compétence « très haut débit » et sont habilitées par leurs statuts à adhérer au syndicat mixte « Doubs très haut-débit »,
Considérant que les décisions du comité syndical ont été prises à l’unanimité et que les conditions fixées par l’article L5721-2-1 sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-009 - modification statutaire SMIX THD déc 2016 407 ARRETE
Article 1°: Les dispositions des articles 1%, 2 et 8 de l’arrêté préfectoral n°2013058-0029 du 27 février 2013 modifié, portant création du syndicat mixte « Doubs très haut débit » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1°” : Dénomination et siège du syndicat Lu,
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, 1l est créé un Syndicat mixte ouvert dénommé « Doubs Très Haut Débit », dont le siège est situé : 6 rue du Collège à Valdahon, ci-après désigné par « Le Syndicat Mixte ».
Article 2 : Composition du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est constitué entre le Département du Doubs, la communauté de communes du pays de Maîche, la communauté de communes du plateau du Russey, la communauté de communes du val de Morteau, la communauté de communes du Grand Pontarlier, la communauté de communes du plateau de Frasne et du val du Drugeon, la communauté de : communes Altitude 800, la communauté de communes Vaîte-Aigremont, la communauté de communes du pays Baumois et la communauté de communes du pays de Clerval, la communauté de communes du canton de Quingey, la communauté de communes du canton de Montbenoît, la communauté de communes des Isles du Doubs, la communauté de communes du Mont d’Or et des deux lacs, la communauté de communes des Hauts du Doubs, la communauté de communes du pays de Rougemont, la communauté de communes de Saint Hippolyte, la communauté de communes «entre Dessoubre et Barbèche », la communauté de communes Amancey-Loue-Lison, la communauté de communes Dame Blanche et Bussière, la communauté de communes du vallon de Sancey, la communauté de communes du pays de Villersexel pour la partie de son territoire doubien et, à partir du 1°” janvier 2017, la Communauté de communes du pays de Pierrefontaine-les-Varans. 5
Article 8 : Comptabilité
La comptabilité du Syndicat Mixte est tenue selon les règles applicables à l’instruction comptable M 52.
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le payeur départemental. Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat Mixte s’effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-I et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Président du syndicat mixte « Doubs très haut débit », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à MM. les Présidents du conseil général et des communautés de communes concernées, à M. le Secrétaire Général aux affaires régionales, à M. le Directeur départemental des finances publiques, à M. le Payeur Départemental du Doubs et à M. le Président de la chambre régionale des comptes. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 8 DEC. 2U6
Le Préfet,
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unYecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Durant ce délai, un recours graeux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-009 - modification statutaire SMIX THD déc 2016 408 Préfecture du Doubs
25-2016-12-14-005
OBJET:reconnaissance aptitude technique garde pêche
STEHLY Erice
reconnaissance aptitude technique garde pêche STEHLY Erice
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-005 - OBJET:reconnaissance aptitude technique garde pêche STEHLY Erice 409 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté PREFECTURE-CABINET-PSPA N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Eric STEHLY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que par M. Eric STEHLY a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Eric STEHLY, né le 09/04/1979 à Besançon (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric STEHLY et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Emmanuel YBORRA
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-005 - OBJET:reconnaissance aptitude technique garde pêche STEHLY Erice 410 Préfecture du Doubs
25-2016-12-09-001
Prorogation DUP ZAC Champvans les Baume
Arrêté portant prorogation de la déclaration d'utilité publique pour la ZAC de
Champvans-les-Baume à Baume-les-Dames
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-09-001 - Prorogation DUP ZAC Champvans les Baume 411 Liberté « Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des
Élections et des Enquêtes Publiques
Arrêté n°
COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES
Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
pour la réalisation de travaux et l’acquisition de terrains dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Champvans-les-Baume
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L 121-5 ;
VU Parrêté préfectoral n°2011354-0004 du 20 décembre 2011 déclarant d’utilité publique, au profit de la Société d’Équipement du Département du Doubs (SedD}), la réalisation de travaux et l’acquisition de terrains dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Champvans-les-Baume sur Le territoire de la commune de Baume-les-Dames ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la Ville de Baume-les-Dames en date du 22 juin 2016 sollicitant de Monsieur le Préfet du Doubs la prorogation pour 5 ans de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC de Champvans au profit de la SedD ;
VU le courrier en date du 30 novembre 2016 par lequel la Ville de Baume-les-Dames sollicite la prorogation de [a déclaration d’utilité publique susvisée ;
Considérant que la SedD n’a pas été en mesure de réaliser toutes les acquisitions ou expropriations nécessaires à l’exécution du projet dans le délai légal de validité de la déclaration d’utilité publique ;
-ARRETE-
Article ler : Sont prorogés au profit de la SedD, pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2016, les effets de la déclaration d’utilité publique pour la réalisation de travaux et l’acquisition de terrains dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Champvans-les-Baume sur le territoire de la commune de Baume-les-Dames.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 site interet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-09-001 - Prorogation DUP ZAC Champvans les Baume 412 Article 2 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, sera adressée au maire de Baume-les-Dames, au directeur de la SedD, au directeur départemental des territoires et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Besançon, le 9 DEC. 2016
our le Préfet,
e SecrŒaire Général,
ean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-09-001 - Prorogation DUP ZAC Champvans les Baume 413 Préfecture du Doubs
25-2016-12-08-002
SIVOM Henri Lamarche arrêté dissolution
Arrêté de dissolution du SIVOM Henri Lamarche
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-002 - SIVOM Henri Lamarche arrêté dissolution 414 à
Liberté + Égalité . Fraternité
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MISSION INTERCOMMUNALITÉ
SIVOM Henri Lamarche
- Arrêté de dissolution -
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de fa Légion d'Honneur
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-21 modifié par
l’article 67 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et l’article L 5211-41,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du
département du Doubs,
Vu l’arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-006 du 22 septembre 2016 portant extension de la
communauté de communes du Pays Baumois,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-006 du 1° décembre 2016 portant modification des statuts
de la communauté de communes Doubs Baumois à compter du 1% janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000 DCLE/1B/n°3967 du 18 août 2000 portant création du SIVOM
Henri LAMARCHE entre les communes d’Ougney-Douvot, Roulans, Val de Roulans et Vennans,
Considérant l’extension des compétences de la communauté de communes Doubs Baumois au 1“
janvier 2017 à « la réalisation, aménagement, gestion et fonctionnement des écoles préélémentaires
et élémentaires » ainsi qu’à « la petite enfance, enfance et jeunesse (construction, création, gestion
et animation des structures d’accueil, des services et des équipements relevant des secteurs petite
enfance et enfance jeunesse dont les services périscolaire, extrascolaire et de restauration
scolaire) »,
Considérant que les communes d’Ougney-Douvot, Roulans, Val de Roulans et Vennans, sont
incluses dans le périmètre de la communauté de communes Doubs Baumois à compter du 1° janvier
2017.
Considérant que la communauté de communes du Doubs Baumois sera substituée de plein droit, à
compter du 1% janvier 2017 au SIVOM Henri Lamarche,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-002 - SIVOM Henri Lamarche arrêté dissolution 415 ARRETE
Article 1:
La communauté de communes Doubs Baumois est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au SIVOM Henri Lamarche, dont le périmètre est inclus en totalité dans son périmètre, pour la totalité des compétences qu’il exerce.
Article 2 :
Le SIVOM Henri Lamarche est dissous.
Article 3:
Cette dissolution interviendra [e 1% janvier 2017.
Article 4 :
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM est transféré à la communauté de communes
Doubs Baumois qui est substituée de plein droit au SIVOM dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L’ensemble des personnels est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Le président de la communauté de communes Doubs Baumois, le Président du SIVOM Henri Lamarche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs, au président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté. Il sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Pour le Préfet ” “
Par délégation
Besançon, le à per. DE
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 17 alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraîre, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-002 - SIVOM Henri Lamarche arrêté dissolution 416 Préfecture du Doubs
25-2016-12-08-005
SIVU des Combottes arrêté dissolution
Arrêté de dissolution du SIVU des Combottes
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-005 - SIVU des Combottes arrêté dissolution 417 4
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SIVU des Combottes
- Arrêté de dissolution -
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-21 modifié par l’article 67 de
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et Particle L
5211-41,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du
Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-006 du 22 septembre 2016 portant extension de la communauté de
communes du Pays Baumois,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-006 du 1* décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes Doubs Baumois à compter du 1” janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°92/DADUE/1B/N°2992 du 20 août 1992 portant création du SIVU des Combottes
entre les communes de Breconchaux, l’Ecouvotte, le Puy, Saint-Hilaire, Séchin et Villers-Grelot,
Considérant l’extension des compétences de la communauté de communes Doubs Baumois au 1* janvier
2017 à « la réalisation, aménagement, gestion et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires »
ainsi qu’à « la petite enfance, enfance et jeunesse (construction, création, gestion et animation des structures
d’accueil, des services et des équipements relevant des secteurs petite enfance et enfance jeunesse dont les
services périscolaire, extrascolaire et de restauration scolaire) »,
Considérant que les communes de Breconchaux, l’Ecouvotte, le Puy, Saint-Hilaire, Séchin et Villers-Grelot
seront situées dans le périmètre de la communauté de communes Doubs Baumois à compter du 1* janvier
2017.
Considérant que la communauté de communes du Doubs Baumois sera substituée de plein droit, à compter
du 1‘ janvier 2017 au SIVU des Combottes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-005 - SIVU des Combottes arrêté dissolution 418 ARRETE
Article 1*:
La communauté de communes Doubs Baumois est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au SIVU des Combottes, dont le périmètre est inclus en totalité dans son périmètre pour la totalité des compétences qu’il exerce.
Article 2 :
Le SIVU des Combottes est dissous.
Article 3:
Cette dissolution interviendra le 1% janvier 2017.
Article 4 :
L’ensemble des biens, droits et obligations du SIVU est transféré à la communauté de communes Doubs Baumois qui est substituée de plein droit au SIVU dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier. L'ensemble des personnels est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le président de la communauté de communes Doubs Baumois, le Président du SIVU des Combottes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs, au président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le > 8 DEC, 2016
Pour le Préfet
ar délégation
Jean-Philippe S
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-005 - SIVU des Combottes arrêté dissolution 419 Préfecture du Doubs
25-2016-12-08-003
SIVU des Marronniers arrêté dissolution
Arrêté de dissolution du SIVU des Marronniers
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-003 - SIVU des Marronniers arrêté dissolution 420 Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- Arrêté de dissolution -
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ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-21 modifié par l’article 67 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l’article L 5211-41,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
Vu l’arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-006 du 22 septembre 2016 portant extension de la communauté de communes du Pays Baumois,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-006 du 1° décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Doubs Baumois à compter du 1% janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCLE/1B/n°2003-2507-4052 portant création du SIVU des Marronniers entre les communes de Champlive, Dammartin-les-Templiers, Glamondans et Osse,
Considérant l’extension des compétences de la communauté de communes Doubs Baumois au 1° janvier 2017 à « la réalisation, aménagement, gestion et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires » ainsi qu’à « la petite enfance, enfance et jeunesse (construction, création, gestion et animation des structures d’accueil, des services et des équipements relevant des secteurs petite enfance et enfance jeunesse dont les services périscolaire, extrascolaire et de restauration scolaire)»,
Considérant que les communes de Champlive, Dammartin-les-Templiers, Glamondans et Osse, sont incluses dans le périmètre de la communauté de communes Doubs Baumoïs à compter du 1° janvier 2017,
Considérant que la communauté de communes du Doubs Baumois sera substituée de plein droit, à compter du 1° janvier 2017 au SIVU des Marronniers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-003 - SIVU des Marronniers arrêté dissolution 421 ARRETE
Article 1:
La communauté de communes Doubs Baumois est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au SIVU des Marronniers, dont le périmètre est inclus en totalité dans son périmètre pour la totalité des compétences qu’il exerce.
Article 2 :
Le SIVU des Marronniers est dissous.
Article 3:
Cette dissolution interviendra le 1° janvier 2017.
Article 4 :
L’ensemble des biens, droits et obligations du SIVU est transféré à la communauté de communes Doubs Baumois qui est substituée de plein droit au SIVU dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L’ensemble des personnels est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le président de la communauté de communes Doubs Baumois, le Président du SIVU des Marronniers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs, au président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 8 DEC. 2016
Pour le Préfet
Par délégation
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-08-003 - SIVU des Marronniers arrêté dissolution 422 Préfecture du Doubs
25-2016-12-14-023
SYBERT modification statutaire déc 2016
Modifications statutaires
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 423 Liberté « Labarse:+ Bali Ératseairt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Free SYNDICAT MIXTE DE BESANCON irection de la Réglementation et des Collectivités Territoriales ET DE SA REGION issi i POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS Mission Intercommunalité
(SYBERT)
Modification statutaire
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5711-1, L5211-18,
L5211-20 et L.5211-61,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
VU l'arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral N°2010-2412-05437 du 24 décembre 2010, portant modification statutaire du SYBERT,
VU la délibération du conseil de la communauté de communes du val Marnaysien du 8 décembre 2014 décidant d’adhérer partiellement au SYBERT,
CONSIDERANT la délibération du comité syndical du 5 avril 2016 proposant une modification statutaire,
CONSIDERANT les délibérations des membres du syndicat favorables à cette proposition : communauté d’agglomération du grand Besançon (30/06/16), communauté de communes du pays d’Ornans (27/06/16), communauté de communes du val St Vitois (27/06/16), communauté de communes du canton de Quingey (04/02/16), communauté de communes Vaîte-Aigremont (27/06/16), communauté de communes du val Marnaysien (13/06/16),
CONSIDERANT l’absence de délibération de la communauté de communes Amancey-Loue-Lison dans le délai de trois mois après notification de la délibération du SYBERT, valant réponse positive,
CONSIDERANT l’avis défavorable de la Communauté de communes Dame Blanche et Bussière,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise sont réunies,
ARRETE
Article 1° : Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°2010-2412-05437 du 24 décembre 2010, portant modification statutaire du syndicat mixte de Besançon et de sa Région pour le traitement des déchets (SYBERT), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
PRÉAMBULE
Les règles prévues par le CGCT dans les cas de retrait d’adhérent ou de diminution du périmètre d’un adhérent sont les suivantes :
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 424 1) l’article L 5211-19 du CGCT :
« Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211- 25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat. »
Cet article est cité par l’article L 5212-29 du CGCT :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune. Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.
Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence. Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le syndicat est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 »
En conséquence, en cas de retrait d’une commune d’un adhérent du SYBERT, les conditions financières (et notamment fiscales pour la TVA) et patrimoniales du retrait sont fixées par délibérations concordantes de la commune concernée, de son EPCIT à fiscalité propre historique et du SYBERT et, à défaut d’accord entre eux par le Préfet du Doubs.
Dans un souci de continuité du service public et d’équité pour les sortants et les restants, il est proposé de préciser ces règles de la manière suivante :
- si la commune avait mis à disposition des biens au SYBERT (terrains nus, terrains bâtis avec déchetteries,...), ces biens lui sont restitués ainsi que les emprunts afférents éventuels. Il est précisé que les tantièmes de TVA dont la déductibilité n’aurait pas été acquise à la date du retrait de la commune (le SYBERT étant assujetti à la TVA pour la compétence objet du retrait) seront à charge de la commune et/ou de son nouvel EPCI d’adhésion dans une logique d’équité entre l’ensemble des parties concernées.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 425 - si le SYBERT 1 réalisé sur le territoire de la commune des équipements (déchetteries,.…), il est proposé, si la fréquentation de ces équipements est majoritairement réalisée par la population des adhérents du SYBERT, que ces équipements restent en gestion du SYBERT et que le nouvel EPCI d’adhésion (non adhérent au SYBERT) de la commune qui s’est retirée du SYBERT (et qui utilise ses équipements) réglera par convention avec le SYBERT sa quote part des frais relatifs aux équipements concernés ;s1 la fréquentation est majoritairement externe à la population des adhérents du SYBERT, il est proposé que les équipements soient cédés à la commune et/ou son EPCI d’adhésion pour sa Valeur Nette Comptable (VNC) complétée des tantièmes de TVA dont la déductibilité n’est pas acquise à la date d’effet du retrait.
2) L’article L 5211-25-1 du CGCT :_
«En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux comimunes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indenmisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
En conséquence, en complément des propositions faites après l’article L 5211-19 du CGCT, dans un souci de continuité du service public et d’équité pour les sortants et les restants il est proposé d’acter que les contrats en vigueur à la date d’effet du retrait d’une commune ou d’un adhérent (les marchés publics ne pouvant faire l’objet d’une scission) :
- s’ils concernent exclusivement la commune ou l’adhérent qui se retire alors ils sont transférés à la collectivité qui se retire sans droit pour le cocontractant à une quelconque indemnisation ; - s’ils concernent non exclusivement la commune ou ladhérent qui se retire (sous réserve des clauses de chacun des contrats concernés et si une renégociation des contrats n'a pu aboutir) alors ils sont conservés par le SYBERT et ce dernier leur refacture conventionnellement la quote-part de ces contrats relatifs à la commune ou l’adhérent qui se retire jusqu’au terme des contrats concernés ;
Il est également proposé, pour le calcul de la VNC, de valider que cette valeur est calculée sur la durée réelle d’utilisation de l’ensemble des biens à amortir (cas notamment des Gros Entretien Réparations de l’usine d’incinération).
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 426 3) L'article R 2321-2 du CGCT dispose :
« Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif ».
Dans ce contexte, et compte tenu de l’enjeu des provisions pour le SYBERT pour les Installations Classées pour la protection de l’environnement (ICPE) telles que l'UIOM notamment, le SYBERT dote annuellement une provision à hauteur du coût de démolition des ICPE sans reconstruction ni cession de terrain.
Il est rappelé que les provisions pour risques et charges n’ont pas vocation à servir des objectifs budgétaires (constituer des réserves budgétaires, couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement des biens).
Article 2 : En application des dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est constitué, entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui décideront leur adhésion, un Syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des déchets, SYBERT et qui a pour objet le traitement des déchets.
Article 3 : Dénomination et composition
Le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des déchets (SYBERT) est composé des établissements publics à fiscalité propre suivants :
° _ Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB),
° __ Communauté de Communes du Pays d’Ornans (CCPO),
° __ Communauté de Communes du Val Saint-Vitois (CCVSV),
° __ Communauté de Communes du Canton de Quingey (CCCQ),
° _ Communauté de Communes de Vaîte Aigremont (CCVA),
° _ Communauté de Communes Dame Blanche et Bussière (CCDBB) pour les communes issues de la Communauté de Communes du Val de la Dame Blanche (CCVDB),
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 427 + Communauté de Communes du Val Marnaysien (CCVM) pour les communes de
Burgille, Chevigney sur l’Ognon, Courchapon, Emagny, Franey, Jallerange,
Lantenne-Vertière, Lavernay, Le Moutherot, Moncley, Placey, Recologne, Ruffey le
Château, Sauvagney,
° Communauté de Communes d’Amancey-Loue-Lison (CCALL).
Article 4 : Siège
Le siège du SYBERT est fixé dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Grand
Besançon, 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon.
Article 5 : Compétence
En application des articles L2224-13 et L2224-14 du code général des collectivités territoriales, le SYBERT est compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri, de recyclage ou de stockage qui s’y
rapportent.
Le SYBERT est compétent pour les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement suivantes :
e les déchetteries (gestion des hauts et bas de quai)
e la prévention, y compris la gestion des ressourceries et le compostage local e le transfert des déchets (gestion des hauts et bas de quai)
Le SYBERT pourra intervenir à la demande de ses membres, pour le conseil et l’assistance dans le domaine de la collecte et l’élimination des déchets pour la préparation d’une politique coordonnée notamment de collecte sélective des ordures ménagères.
Le SYBERT pourra assurer des prestations de service et/ou répondre à des consultations liées à sa compétence afin de traiter des déchets, ainsi que toutes opérations qui s’y rapportent, provenant d’organismes ou tiers situés en dehors du périmètre syndical, sous réserve de ne pas contrevenir aux intérêts et besoins prioritaires du syndicat et de ses membres.
Article 6 : Durée
Le SYBERT est créé pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Article 7 : Modalités de répartition des sièges
Le comité syndical est composé de délégués élus par les établissements publics de coopération intercommunale.
Leur représentation au sein du comité syndical est fixée ainsi qu’il suit selon leur importance démographique :
e 1 délégué titulaire pour chaque EPCI regroupant moins de 2 000 habitants,
e 2 délégués titulaires pour chaque EPCI regroupant entre 2 000 et 100 000 habitants, e 10 délégués titulaires pour chaque EPCI regroupant plus 100 000 habitants.
Chaque EPCI regroupant plus de 5 000 habitants désignera en outre 1 délégué supplémentaire par tranche de 5 000 habitants arrondie à l’entier supérieur au-delà de 5 000 habitants.
Chaque EPCI désignera autant de délégués suppléants que de délégués titulaires appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le nombre d’habitants considéré est celui de la population municipale telle qu’elle ressort du dernier recensement général de la population (INSEE).
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 428 Au vu de la population 2015, le nombre de sièges au Comité syndical attribué à chaque membre est le suivant :
e Communauté d'agglomération du Grand Besançon (CAGB) : 45 sièges
e Communauté de communes du Pays d’Ornans (CCPO) : 4 sièges
e Communauté de communes du Val Saint-Vitois (CCVSV) : 3 sièges e Communauté de Communes du Canton de Quingey (CCCQ) : 3 sièges e Communauté de Communes Vaîte-Aigremont (CCV A) : 3 sièges
e Communauté de Communes Dame Blanche et Bussière (CCDBB) pour les communes issues de la Communauté de Communes du Val de la Dame Blanche (CCVDB) : 3 sièges e Communauté de Communes du Val Marnaysien (CCVM) pour les communes de Burgille, Chevigney sur l’Ognon, Courchapon, Emagny, Franey, Jallerange, Lantenne-Vertière, Lavernay, Le Moutherot, Moncley, Placey, Recologne, Ruffey le Château, Sauvagney : 2 sièges
e Communauté de Communes Amancey-Loue-Lison (CCALL) : 2 sièges
Article 8 : Composition du bureau
Le bureau est composé d’un président(e), de plusieurs vice-président(e)s et d’autres membres. Le nombre de vice-président(e)s ne doit pas excéder 20 % du nombre de délégués composant le Comité
syndical.
Article 9 : Dispositions financières
Les ressources du SYBERT sont constituées par :
e les contributions des EPCI membres,
° le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
+ les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu,
° les recettes liées aux ventes d’énergie et de matières,
° les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des communes et autres partenaires financiers,
° les produits des dons et legs,
° le produit des emprunts,
° les recettes liées aux prestations pour le compte de tiers.
Le SYBERT pourra verser des subventions aux associations intervenant sur son territoire et aux particuliers résidant sur son territoire.
Le SYBERT gère pour l’exercice de sa compétence stipulée à l’article 4 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour lesquels n’est pas envisagé de reconstructions;à ce titre, le SYBERT applique l’article R. 2321-2 du CGCT pour la dotation annuelle de ses provisions semi-budgétaires.
En cas de retrait d’une commune et en cas de retrait d’un adhérent du SYBERT, il est fait application notamment des articles L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5211-25-1 du CGCT. Pour l’application de ces articles, il est convenu d’agir dans une logique de continuité de service public, d’une part, et dans une logique d’équité entre les parties, d’autre part, comme décrit dans le préambule des statuts.
Article 10 : Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor du Grand Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 429 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du syndicat mixte de Besançon et sa région pour le traitement des déchets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux présidents des collectivités membres, au directeur départemental des finances publiques, au chef de poste de la trésorerie du Grand Besançon, au président de la chambre régionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Besançon, le{ 4 DEC. 2016
Le Préfet
{. | Pourle Préfet
Secrétaire Général
Jean
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En
application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
lFecours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-14-023 - SYBERT modification statutaire déc 2016 430 Rectorat de l'académie de Besançon
25-2016-11-24-008
ARRETE DELEGATION SIGNATURE M
Délégation de signature à M. Léon FOLK responsable du SIG1D
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2016-11-24-008 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE M 431 iCüdé
Besanc
RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Secrétariat Général
Service juridique
Téléphone
03 81 65 47 28
Fax
03 81 65 47 60
Mél.
service.juridique
@ac-besancon.fr
10, rue de la Convention
25030 Besançon
cedex
DE > —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Besançon, le 24 novembre 2016
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIF AU SERVICE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1 DEGRE PUBLIC
Le recteur de l'académie de Besançon
Vu le code de l'éducation, notamment son article R 222-36-3,
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean François CHANET, en qualité de recteur de l'académie de Besançon,
Vu le décret du 31 décembre 2015 nommant Monsieur Léon FOLK, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Vu l'arrêté rectoral en date du 21 octobre 2016 créant le service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1° degré public,
ARRÊTE
Article 1°’ :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Léon FOLK, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Jura, responsable du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1° degré public, à l'effet de signer les actes relatifs :
1. À la préliquidation de la paie :
2. À l'octroi et le renouvellement des congés suivants prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
- congé de maladie ;
-__ congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-__ congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé pour maternité, paternité où pour adoption ;
3. À l'octroi et le renouvellement des congés suivants prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 :
-__ congé de maladie ;
-__ congé de grave maladie ;
- congé pour maternité, paternité ou pour adoption ;
4. À l'autorisation de travailler à temps partiel pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
5. À la mise en position de congé parental ;
6. À l'octroi d'un congé de présence parentale ;
7. Au versement d’une rente accident du travail, d’une allocation invalidité temporaire ;
8. À l'admission à la retraite :
9. À la radiation d'office
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2016-11-24-008 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE M 432 212
Article 2 :
Cette délégation est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des quatre départements du Doubs, du Jura, de la Haute-
Saône et du Territoire de Belfort.
Elle entre en vigueur au 1° décembre 2016 pour les départements du Jura et du Territoire
de Belfort, et au 1” décembre 2017, pour les départements du Doubs et de la Haute-
Saône. Elle peut être abrogée à tout moment.
Elle prend fin en même temps que les fonctions de Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Besançon ou en même temps que les fonctions de Monsieur Léon FOLK, DASEN du Jura.
Le Recteur,
Chancelier des Universités
’
Jéan/François CHANET
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2016-11-24-008 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE M 433 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-12-06-001
Arrêté autorisant une course pédestre au Russey le 17
décembre 2016 intitulée "1ère Corrida de Noël".
Arrêté autorisant une course pédestre au Russey le 17 décembre 2016 intitulée "1ère Corrida de
Noël".
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-06-001 - Arrêté autorisant une course pédestre au Russey le 17 décembre 2016 intitulée "1ère Corrida de Noël". 434 Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive
course pédestre « 1ère Corrida de Noël »
samedi 17 décembre 2016 au Russey
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU les arrêtés municipaux de la commune du Russey du 21 novembre 2016 et du 22 novembre 2016 portant réglementation de circulation et de stationnement pour assurer la sécurité de l’épreuve ;
VU la demande formulée par Mme Martine BOILLOT, Présidente du Comité des Fêtes du Russey, en vue d’organiser le samedi 17 décembre 2016 au Russey, une course pédestre intitulée « 1ère Corrida de Noël » ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-06-001 - Arrêté autorisant une course pédestre au Russey le 17 décembre 2016 intitulée "1ère Corrida de Noël". 435 VU l’avis favorable du maire de la commune du Russey du 14 octobre 2016 ;
VU l’avis favorable du Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 26 octobre 2016 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 17 octobre 2016 ;
VU l’avis du Commandant du groupement sud des services d’incendie et de secours à Pontarlier du 14 novembre 2016 ;
VU l’attestation d’assurance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : Mme Martine BOILLOT, Présidente du Comité des Fêtes du Russey, est autorisée à organiser le samedi 17 décembre 2016 au Russey une course pédestre intitulée « 1ère Corrida de Noël».
Article 2 : Cette autorisation, qui est valable exclusivement pour le parcours joint en annexe, est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que le maire de la commune concernée a été avisé de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 5 : En application des arrêtés municipaux interdisant la circulation routière sur le circuit de la manifestation, cette épreuve bénéficie de l’usage privatif des voies publiques sur la partie du parcours définie dans l’arrêté précité.
Article 6 : L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec le maire de la commune concernée. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- Faire un rappel avant le départ de chaque épreuve sur les règles de sécurité et du code de la route.
- S’assurer que les concurrents soient vêtus d’un équipement rétro réfléchissant adapté pour la nuit et qu’ils soient porteurs d’une lampe.
- Placer des signaleurs, en nombre suffisant, aux endroits dangereux de chaque parcours, notamment aux intersections et points de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à la circulation. Ils devront être identifiés à l’aide d’un gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R416.19 du code de la route, de couleur jaune et devront également être à même de produire l’arrêté autorisant la manifestation.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-06-001 - Arrêté autorisant une course pédestre au Russey le 17 décembre 2016 intitulée "1ère Corrida de Noël". 436 - S’assurer que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever tout dispositif.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. La mise en place d’un Point d’Alerte et de Premier Secours conforme à l’arrêté du 7 novembre 2006 est conseillé et devra être composé de 2 secouristes.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- S’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
Article 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 12 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre « Vigipirate » au niveau « Alerte renforcée ». Il est ainsi demandé à l’organisateur de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 14: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-06-001 - Arrêté autorisant une course pédestre au Russey le 17 décembre 2016 intitulée "1ère Corrida de Noël". 437 Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification .
Article 16 : M. le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier, M. le Maire du Russey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Maire du Russey
- M.le Commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière du Doubs - M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier - M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Besançon
- M. le Médecin-Chef du SMUR de Pontarlier
- M. le Commandant du groupement sud des services de secours et d’incendie de Pontarlier - Mme la Présidente du Comité des Fêtes du Russey
Pontarlier, le 06 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-06-001 - Arrêté autorisant une course pédestre au Russey le 17 décembre 2016 intitulée "1ère Corrida de Noël". 438 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-11-25-004
Arrêté de modification des statuts de l' Association
Foncière d'Evillers
Arrêté de modification des statuts de l' Association Foncière d'Evillers
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-11-25-004 - Arrêté de modification des statuts de l' Association Foncière d'Evillers 439 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités locales
Affaire suivie par : Catherine CHEVENEMENT
03.81.81.39.81.49 Le Préfet du Doubs
catherine.chevenement@doubs.gouv.fr Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° - en date du 25 novembre 2016 approuvant les statuts
de l’Association Foncière de EVILLERS
VU le code rural,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
VU le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 mars 1972 portant constitution d’une association foncière de remembrement sur la commune d’Evillers,
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Pontarlier,
VU la délibération en date du 17 juin 2016 par laquelle l’assemblée des propriétaires de l’Association Foncière d’Evillers a approuvé ses statuts,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont approuvés les statuts de l’association foncière de remembrement de Evillers tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le président de l’association foncière de remembrement est chargé de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-11-25-004 - Arrêté de modification des statuts de l' Association Foncière d'Evillers 440 ARTICLE 3 : La Sous-préfète de Pontarlier, le Maire d’Evillers et le Président de l’Association Foncière sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 15 jours au moins en mairie de Evillers, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche- Comté,
Madame la Directrice des Archives Départementales,
Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Levier.
Fait à Pontarlier, le 25 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET.
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-11-25-004 - Arrêté de modification des statuts de l' Association Foncière d'Evillers 441