Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2019 002 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2019 002 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2019 002 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2019-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-04-001 - arrêté numéro 2019-01 portant diverses mesures d'interdiction du 05

janvier 2019 au 06 janvier 2019 (2 pages) Page 3

42-2019-01-04-002 - arrêté numéro 2019-2 portant interdiction temporaire de port et de

transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de

munitions (2 pages) Page 6

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-04-001

arrêté numéro 2019-01 portant diverses mesures

d'interdiction du 05 janvier 2019 au 06 janvier 2019

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-04-001 - arrêté numéro 2019-01 portant diverses mesures d'interdiction du 05 janvier 2019 au 06 janvier 2019 3Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet Saint-Etienne le 4 janvier 2019 Direction des sécurités

ARRETE N° 2949- ©]

PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION

DU 5 JANVIER AU 6 JANVIER 2019

Le préfet de la Loire

VU je code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD), préfet de la Loire ;

Considérant que les actions et manifestations des « gilets jaunes » prévues les 5 et 6 janvier 2019 sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d’engins pyrotechniques et des artifices de divertissement utilisés comme projectiles, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d’artifices, présente des dangers et est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;

Considérant que le tir d’engins pyrotechniques sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les. conditions de détention et de transport du samedi 5 janvier au dimanche 6 janvier 2019 inclus ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-04-001 - arrêté numéro 2019-01 portant diverses mesures d'interdiction du 05 janvier 2019 au 06 janvier 2019 4ARRETE

Article 1er : Sans préjudice des mesures prises par arrêté municipal, sont interdits du samedi 5

janvier 2019 à partir de 00 h 00 au dimanche 6 janvier 2019 à 24 h 00 dans les communes de Saint-

Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, Saint-Chamond et Villars :

* la vente d’engins pyrotechniques de toute sorte, de fumigènes, de pétards et autres pièces

d'artifices ainsi que leur détention et usage sur l’espace public ;

* la détention et le transport, sur l’espace public, de produits inflammables notamment

l'essence, l’alcool à brûler, le white spirit, l’acétone et les ammonitrates.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique

de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire et les maires

des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Le préfet

A

Evence HARD

En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Par ailleurs, un recours gracieux peut être exercé durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux

interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse. En application de

l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut

décision de rejet ».

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex À -'Féléphone G4 77 48 48 48 — wiww.loire gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-04-001 - arrêté numéro 2019-01 portant diverses mesures d'interdiction du 05 janvier 2019 au 06 janvier 2019 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-04-002

arrêté numéro 2019-2 portant interdiction temporaire de

port et de transport d'objets pouvant constituer une arme

par destination, d'armes de chasse et de munitions

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-04-002 - arrêté numéro 2019-2 portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions 6tert Liberté » Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet Saint-Étienne, le 4 janvier 2019 Direction des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°%\1. © 2 portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant Evence RICHARD), préfet de la Loire ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public lors des manifestations des « gilets jaunes » des 24 novembre, 1%, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018 et l’opposition violente à laquelle ont été confrontées les forces de l’ordre (jets de projectiles, jets d’engins incendiaires et d’acide, incendies volontaires de bâtiments, de véhicules et de mobilier urbain, érections de barricades) ;

Considérant que lors de ces manifestations, les manifestants ont démontré leur volonté d’en découdre par des moyens violents visant spécifiquement les forces de l’ordre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes de Saint-Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de- Gier, Saint-Chamond et Villars ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — www.loire. gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-04-002 - arrêté numéro 2019-2 portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions 7ARRÊTE

Article 1 — Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et

d’objets pouvant constituer une arme au sens du code pénal sont interdits du samedi 5 janvier 2019

à 00h00 au dimanche 6 janvier 2019 à 24h00 sur le territoire des communes de Saint-Étienne,

Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, Saint-

Chamond et Villars.

Article 2 — Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique

de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché aux mairies

mentionnées.

Le préfet

Evence RICH

En vertu des dispositions de l'article R 421-S du code de justice adtninistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant fe tribunal adtministratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Par ailleurs, un recours gracieux peut être exercé durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux

interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse. En application de

l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut

décision de rejet ».

ADRESSE POSTALE : 2 rue Chartes de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — wwi.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-04-002 - arrêté numéro 2019-2 portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions 8