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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2022 116 recueil des actes administratifs special 2 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2022 116 recueil des actes administratifs special 2 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-116
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de tirs de feux
d'artifice et de lâcher de lanternes du 12 au 31 août 2022 (3 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-08-11-00001
Arrêté préfectoral d'interdiction de tirs de feux
d'artifice et de lâcher de lanternes du 12 au 31
août 2022
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de tirs de feux d'artifice et de lâcher de lanternes du 12 au 31 août 2022 3 E =
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense et de protection
civile
Arrêté n°32– 2022 portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifice et des
systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme dans le département
de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment l’article L.331-2 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 n° DT-22-0465 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Loire ;
CONSIDÉRANT le niveau d’alerte actuel de sécheresse dans le département de la Loire ;
CONSIDÉRANT que le danger météorologique d’incendie est évalué par Météo France comme sévère sur une majeure partie du département de la Loire;
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de tirs de feux d'artifice et de lâcher de lanternes du 12 au 31 août 2022 4 CONSIDÉRANT la recrudescence d’interventions et la forte mobilisation du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Loire dues aux départs de feux liés à la sécheresse en cours sur l’ensemble du territoire national et la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité publique et de prévenir le risque d’incendies, il y a lieu de réglementer l’usage des articles d’artifices, des lâchers de lanternes volantes et l’emploi du feu dans le département de la Loire ;
Sur proposition du directeur des sécurités
A R R E T E
Article 1 : L’usage et le tir des feux d’artifice de divertissement ainsi que le lâcher de
lanternes volantes (dites célestes, chinoises et thaïlandaises) sont interdits dans le
département de la LOIRE à compter du 12 août 2022 jusqu’au 31 août 2022 à 23h59. Si les
conditions météorologiques évoluent favorablement avant le terme annoncé de cette
mesure, celle-ci pourrait être levée.
Article 2 : Il est strictement interdit dans tout le département de la Loire, à moins de 200
mètres des bois et forêts et des espaces naturels combustibles :
- de porter ou d’allumer du feu ;
- d’utiliser des barbecues ;
- de faire des feux festifs ou de camp.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la
Loire et les maires des communes du département de la Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire, et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Roanne et de Saint-Étienne.
Le 11/08/2022 à Saint-Étienne,
Pour la Préfète, et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
de la Loire
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de tirs de feux d'artifice et de lâcher de lanternes du 12 au 31 août 2022 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin –
69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application
www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de tirs de feux d'artifice et de lâcher de lanternes du 12 au 31 août 2022 6