Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2019 040 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2019 040 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2019 040 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2019-040

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2019-03-29-005 - 20190329-AP-ApprobationPPRM-Gier vf (3 pages) Page 3

42-2019-03-11-003 - constitution du comité départemental de suivi pour l’élaboration des

cartes de bruit et des plans de prévention de bruit dans l’environnement (4 pages) Page 7

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-04-03-003 - "Arrêté n° 19-25 du 03/04/19 portant délégation de signature à M.

Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire" (5

pages) Page 12

42-2019-04-03-004 - "Arrêté n° 19-26 du 03/04/19 portant délégation de signature en tant

qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la

protection des populations de la Loire". (3 pages) Page 18

242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2019-03-29-005

20190329-AP-ApprobationPPRM-Gier vf

arrêté d'approbation du PPRM de la Vallée du Gier

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-29-005 - 20190329-AP-ApprobationPPRM-Gier vf 3PRÉFET DE LA LOIRE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-19-0158

PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) SUR LES COMMUNES DE LA VALLÉE DU GIER :

CELLIEU, CHÂTEAUNEUF, GÉNILAC, L’HORME, LA GRAND-CROIX, LORETTE, RIVE DE GIER, SAINT-CHAMOND, SAINT-JOSEPH, SAINT-MARTIN-LA-PLAINE, SAINT-PAUL-EN-JAREZ, TARTARAS ET DARGOIRE

Le Préfet de la Loire,

VU le code minier, notamment son article L.174-5 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.132-1 et L.480-4 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à 7 et R.562-1 à 10 ;

VU la loi n° 95-101 du 02 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement, et notamment son chapitre II relatif aux plans de prévention des risques naturels ;

VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L.174-5 à L.174-11 du code minier ;

VU l’arrêté préfectoral n° DT-14-946 du 15 octobre 2014 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de la Vallée du Gier : Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive de Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire ;

VU l’arrêté préfectoral n° DT-17-0697 du 13 septembre 2017 prorogeant le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de la Vallée du Gier : Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive de Gier, Saint- Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018/00060 PAT du 14 novembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique environnementale relative au plan de prévention des risques miniers (PPRM) sur les communes de la Vallée du Gier : Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive de Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la- Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire ;

VU le dossier relatif au projet de plan de prévention des risques miniers (PPRM) tel qu’il a été soumis à enquête publique ;

1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-29-005 - 20190329-AP-ApprobationPPRM-Gier vf 4VU la décision du Tribunal Administratif de Lyon n° E18000248/69 du 18 octobre 2018 désignant la commission d’enquête ;

VU les avis exprimés par les collectivités et services consultés ;

VU les remarques émises par le public au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 décembre 2018 au 25 janvier 2019 ;

VU le rapport et la conclusion favorable assortie d’une réserve (mise en place rapide d’un comité de suivi élargi des PPRM) de la commission d'enquête rendus à l’issue de l’enquête publique le 25 février 2019 ;

VU le rapport conjoint de la Direction Départementale des Territoires de la Loire et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne- Rhône-Alpes dressant le bilan de l’enquête publique et donnant réponse à chacune des observations reçues par la commission d'enquête en date du 26 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l’Etat en charge de l’élaboration du PPRM qu’à apporter cinq modifications mineures du PPRM (prise en compte des ZIS et du puits de la Ripagérienne à Rive de Gier, repositionnement et réduction du diamètre du puits Couchoud Sud à L'Horme, modification d'une erreur graphique à Châteauneuf, modification de la note de présentation) ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, sur le territoire des communes de la Vallée du Gier : Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive de Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la- Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire.

Article 2 :

Le plan de prévention comporte une note de présentation, des documents graphiques et un règlement.

Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des services tant dans les mairies de Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive de Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire, qu’aux EPCI concernés (Saint-Etienne-Métropole), à la Préfecture de la Loire et à la Direction Départementale des Territoires de la Loire.

Il est également consultable sur le site internet de la Préfecture de la Loire.

Article 3 :

Le PPRM vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L.562-4 du code de l’environnement.

2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-29-005 - 20190329-AP-ApprobationPPRM-Gier vf 5Il doit dès lors être annexé aux documents d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1er, conformément aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l’urbanisme.

Article 4 : Délai de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité visées à l’article 5.

Article 5 : Mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive de Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint- Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire, et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le présent arrêté devra être affiché pendant un mois au minimum dans les mairies de Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive de Gier, Saint-Chamond, Saint- Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans les communes.

Il fera l’objet d’un avis inséré dans un journal local et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires des communes de Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive de Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la- Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras, Dargoire, le président de Saint-Etienne-Métropole, le Directeur Départemental des Territoires de la Loire, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le 29 mars 2019

Le Préfet

signé ÉVENCE RICHARD

3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-29-005 - 20190329-AP-ApprobationPPRM-Gier vf 642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2019-03-11-003

constitution du comité départemental de suivi pour

l’élaboration des cartes de bruit

et des plans de prévention de bruit dans l’environnement constitution du comité départemental de suivi pour l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention de bruit dans l’environnement

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-11-003 - constitution du comité départemental de suivi pour l’élaboration des cartes de bruit 7PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 11 mars 2019

Arrêté préfectoral n° DT-19-0120

portant sur la constitution du comité départemental de suivi

pour l’élaboration des cartes de bruit

et des plans de prévention de bruit dans l’environnement

VU la directive n°2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;

VU l’ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE ;

VU les articles L 572-1 à L 572-11 du Code de l'environnement ;

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres ;

VU le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;

VU la circulaire du 12 juin 2001 relative à l'observatoire du bruit des transports terrestres ;

VU la circulaire interministérielle du 13 décembre 2004 relative aux pôles de compétence bruit ;

VU la circulaire du 7 juin 2007 du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du territoire et de la mer, relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

VU l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres ;

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-11-003 - constitution du comité départemental de suivi pour l’élaboration des cartes de bruit 8VU l’arrêté préfectoral n°02-41 du 15 janvier 2002 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Loire modifié par l’arrêté préfectoral n°DT 11-005 du 7 février 2011 portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n°DT 14-980 du 24 novembre 2014 portant sur la mise à jour du classement sonore des voies ferroviaires du département la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n°DT 18-0994 du 7 décembre 2018 portant sur la publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du département de la Loire.

A R R E T E

Article 1er :

Il est créé un comité départemental de suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et chargé de l'observatoire départemental du bruit généré par les intrastructures de transports terrestres.

Le comité départemental fédère l'ensemble des acteurs concernés par les actions à mener pour la lutte contre le bruit des transports sur les infrastrucrures classées à ce titre. Le rôle du comité départemental de suivi est de :

➢ veiller à la révision des arrêtés préfectoraux de classement des voies bruyantes ; ➢ faciliter la production, l’organisation et les échanges des données nécessaires pour la réalisation des cartes de bruit et l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

➢ assurer le suivi de la production des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures routières et ferroviaires et des voies communales ;

➢ assurer le suivi de la production et de la mise œuvre des plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transports terrestres et des collectivités ;

➢ veiller à la mise en œuvre de l’information du public, notamment par la mise en ligne des informations.

Article 2 :

Le présent comité, placé sous la présidence de M. le préfet de la Loire, est ainsi constitué :

• Mme la directrice de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne - Rhône-Alpes ou son représentant ;

• M. le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Loire ou son représentant ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-11-003 - constitution du comité départemental de suivi pour l’élaboration des cartes de bruit 9• M. le directeur territorial Centre - Est du Centre d’Etudes et d’expertises sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité, l’Aménagement (CEREMA) ou son représentant ;

• M. le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE) ou son représentant ;

• M. le directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant ;

• M. le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;

• M. le directeur régional de Vinci Autoroutes ou son représentant ;

• M. le directeur régional SNCF Réseau Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;

• M. le président du Conseil départemental de la Loire ou son représentant ;

• M. le président de Saint-Etienne Métropole ou son représentant ;

• M. le président de Loire Forez Agglomération ;

• M. le président de Roannais Agglomération ou son représentant ;

• M. le maire de Roanne ou son représentant ;

• M. le maire du Coteau ou son représentant ;

• M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon Métropole - délégation de Roanne et délégation de Saint Etienne - ou son représentant ;

• M. le délégué territorial de l' Aviation Civile Rhône-Alpes ou son représentant ;

• M. le délégué de l'Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ou son représentant ;

• M. le président de la Fédération départementale du BTP ou son représentant ;

• M. le directeur de l’association des Bailleurs de la Loire (AMOS 42) ou son représentant ;

• M. le directeur de l’agence d’urbanisme EPURES ou son représentant ;

• M. le président d'ARDISO 88 (association de défense des riverains de la RN 88) ou son représentant ;

• M. le président de l’association « La Fouillouse Protégée » ou son représentant ;

• M. le président d'ADRHVG (association de défense des Ripagériens et et des habitants de la vallée du Gier) ou son représentant ;

• Monsieur le président de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ou son représentant.

Article 3 :

Un comité technique restreint composé des services producteurs de données pour l'élaboration des cartes de bruit stratégiques ou des plans de prévention du bruit dans l'environnement (gestionnaires de réseaux et collectivités concernées) peut se réunir, sous l'animation de la direction départementale des territoires de la Loire. Ce comité a vocation à préparer les travaux du comité plenier et assurer un suivi technique en continu des actions engagées ; il se réunit en tant que de besoin.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-11-003 - constitution du comité départemental de suivi pour l’élaboration des cartes de bruit 10Article 4 :

L’arrêté précédent n° DT-17-0062 du 31 mars 2017 est abrogé.

Article 5 :

M. le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à titre de notification à chacun des membres du comité départemental de suivi ainsi créé.

Le préfet du département de la Loire,

signé : Évence RICHARD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-03-11-003 - constitution du comité départemental de suivi pour l’élaboration des cartes de bruit 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-04-03-003

"Arrêté n° 19-25 du 03/04/19 portant délégation de

signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de

la protection des populations de la Loire"

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-003 - "Arrêté n° 19-25 du 03/04/19 portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire" 12PR ÉFE T DE LA LO IR E

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination administrative

Enregistré le 3 avril 2019

Sous le n° 19-25

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR LAURENT BAZIN

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOIRE

Le préfet de la Loire

VU le code de commerce ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-003 - "Arrêté n° 19-25 du 03/04/19 portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire" 13VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 portant nomination de M. Laurent BAZIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 08 avril 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 PERSONNEL

Personnel titulaire et contractuel :

- recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C ;

- fixation du règlement intérieur de la DDPP ;

- octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; - octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, après avis du directeur régional concerné lorsqu’elle entraîne une augmentation de la quotité de travail ; - retour dans l’exercice des fonctions à temps plein, après avis du directeur régional concerné ; - autorisation d’exercer des activités en télétravail ;

- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- octroi des autorisations d’absence ;

- sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- exercice d’une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activité ;

- commissionnement des agents ;

- établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

- imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail ; - congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

- l’évaluation professionnelle, la notation, la promotion, les réductions d’ancienneté, l’attribution des rémunérations accessoires individuelles et collectives ;

- la définition des attributions des personnels (fiche de poste) ;

- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité.

Personnel contractuel :

- recrutement dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la protection des populations de la Loire, acceptation de démission et de licenciement ; - décision d’attribution des indemnités pour perte d’emploi des agents du secteur public. ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-003 - "Arrêté n° 19-25 du 03/04/19 portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire" 141.2 GESTION DES MOYENS DU SERVICE

- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché …) dans la limite de 150 000 €, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service.

2 - DÉCISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE

2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION

2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la consommation et les textes pris pour son application, en ce qui concerne :

- les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 à L. 521-24 ;

- les sanctions administratives prévues au L. 531-6 et R. 522-7 à R. 522-9 ; - les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 à L. 521-24 et R. 522-8 et R. 522-9 ;

- l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

. de l’article 3 du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produits en cuir et similaires du cuir ;

. de l’article 8 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié : identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés ;

. de l’article 8 du décret n° 96-477 du 30 mai 1966 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articles chaussants ;

. des articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des établissements disposant d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ; . de l’article 6-2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes d’identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante.

2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de baux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d’application) : convocations, actes de secrétariat, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20 et suivants du code du tourisme.

2.2 L’ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS

- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaire, I, II III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) à l’exclusion de l’approbation des tarifs des opérations d’identification animale ;

- la transaction pénale (article L. 205-10).

2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE

- autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ; - délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-003 - "Arrêté n° 19-25 du 03/04/19 portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire" 15- refus, suspension ou retrait de ces actes ;

- autorisation de détention d’animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation.

2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Inspection des installations classées agricoles et agro-alimentaires

Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des décisions :

- d’autorisation ou de refus d’autorisation ;

- de mise en demeure ;

- d’ouverture d’enquête publique ;

- de sanctions administratives.

2.5 CODERST

Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).

2.6 LA GESTION DES DÉCHETS

- agrément des ramasseurs d’huiles usagées ;

- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;

- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.

2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES

- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l’arrondissement de Saint-Etienne pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- suppléance de la présidence des commissions d’arrondissement de Roanne et Montbrison ; - prises de mesures relatives à la sécurité des établissements recevant du public ; - suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) ;

- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;

- agrément des organismes de formation.

ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à Monsieur Laurent BAZIN, conformément à l’article 1er du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’il aura désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de Monsieur Laurent BAZIN ainsi qu’aux subdélégations qu’il aura éventuellement accordées à ses subordonnés.

ARTICLE 3 : Sont exclues de la délégation :

 la fermeture d’un ERP ;

 les circulaires aux maires ;

 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux

administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-003 - "Arrêté n° 19-25 du 03/04/19 portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire" 16 toutes correspondances adressées aux préfets de région ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

 les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives, hormis

celles des mémoires relatifs à des décisions prises en application du code de la consommation, du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime ;  les nominations des membres des comités conseils et commissions.

ARTICLE 4 : Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à compter du 8 avril 2019, date à laquelle l’arrêté préfectoral n° 19-02 du 28 janvier 2019 portant nomination du directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de la Loire et l’arrêté préfectoral n° 19-03 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Patrick RUBI, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Loire seront abrogés.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 3 avril 2019

Le préfet

Signé Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

5

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-003 - "Arrêté n° 19-25 du 03/04/19 portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire" 1742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-04-03-004

"Arrêté n° 19-26 du 03/04/19 portant délégation de

signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M.

Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection

des populations de la Loire".

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-004 - "Arrêté n° 19-26 du 03/04/19 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire". 18PRÉFET DE LA LOIRE

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination administrative

Enregistré le 3 avril 2019

Sous le n° 19-26

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN TANT QU’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

A

MONSIEUR LAURENT BAZIN

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS DE LA LOIRE

Le préfet de la Loire

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 modifiée du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

VU l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-004 - "Arrêté n° 19-26 du 03/04/19 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire". 19VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 30 juin 2017 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent BAZIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 8 avril 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes suivants :

Ministère Programme Intitulé Titres Agriculture et

alimentation

206 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation

2,3,5 et 6

215 Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

2,3,5 et 6

Transition écologique et

solidaire

181 Prévention des risques 3,5 et 6

Action et comptes publics 723 Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de l’État

3 et 5

Economie et finances 134 Développement des entreprises et

régulations

3 et 5

Services du Premier

ministre

333 Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

3 et 5

Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 2 ci-dessous, la délégation de signature englobe :

- l’établissement de la programmation,

- la décision de la dépense,

- la constatation du service fait.

Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-004 - "Arrêté n° 19-26 du 03/04/19 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire". 20Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :

– les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 238 du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012 susvisé,

– la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle

financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

– la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les

collectivités locales,

– la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de

la participation de l’État est égal ou supérieur à 23 000 €,

– les marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

Article 4 : M. Laurent BAZIN peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu’il aura désignés nominativement concernant les compétences énumérées dans l’article 1er. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à M. Laurent BAZIN, ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par lui à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs. M. Laurent BAZIN ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 8 avril 2019, date à laquelle l’arrêté préfectoral n° 19-04 du 29 janvier 2019 sera abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Saint-Etienne, le 3 avril 2019

Le préfet

Signé Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-03-004 - "Arrêté n° 19-26 du 03/04/19 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire". 21