Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2021 182 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2021 182 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2021 182 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-182

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2021-12-30-00004 - Arrêté DS 2021-1916 portant diverses mesures

d'interdiction pour la nuit du 31 décembre VF (4 pages) Page 3

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-12-30-00004

Arrêté DS 2021-1916 portant diverses mesures

d'interdiction pour la nuit du 31 décembre VF

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-12-30-00004 - Arrêté DS 2021-1916 portant diverses mesures d'interdiction pour la nuit du 31 décembre VF 3E

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des politiques de sécurité intérieure

ARRÊTÉ N°DS-2021-1916 portant diverses mesures d’interdiction durant la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022

La préfète de la Loire

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;

VU l’arrêté n°DS–2020–508 du 25 mai 2020 réglementant la police des débits de boissons dans le département de la Loire, prévoyant une dérogation d’ouverture notamment du 31 décembre au 1er janvier des débits de boissons et des établissements de restauration, qui peuvent cette nuit-là rester ouverts durant l’ensemble de la nuit ;

VU l’arrêté n° 141 - 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de la santé en date du 30 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année, singulièrement la nuit du 31 décembre au 1er janvier, est susceptible de donner lieu à des regroupements et des débordements ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-12-30-00004 - Arrêté DS 2021-1916 portant diverses mesures d'interdiction pour la nuit du 31 décembre VF 4CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d’artifices, présente des dangers et est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique, sans autorisation, est susceptible de provoquer des blessures ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à emporter en particulier dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier qui donne régulièrement lieu à des dérives urbaines importantes mettant en cause la sécurité des biens et des personnes ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDERANT la dégradation de la situation sanitaire nationale et locale ; que selon Santé Publique France, le taux d’incidence dans la Loire est de 768,2 cas pour 100 000 habitants pour la semaine glissante du 20/12/2021 au 26/12/2021, que ce taux est en augmentation constante depuis plus de 5 jours ; que le taux de positivité a augmenté pour le département de la Loire (9,9 % pour le département et 8,7% pour la France pour la semaine glissante du 20/12/2021 au 26/12/2021 ;

CONSIDERANT la détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de la Loire ; que les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ou teknival ne permettent pas une sécurité sanitaire suffisante ni un respect des gestes barrières pour les participants et rendent probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID-19 à travers l’ensemble du territoire;

CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements, activités, événements et situations de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment :

-les rassemblements et événements dans l’espace public ou en établissements recevant du public, car ils facilitent la transmission et la propagation du virus Covid19 par le brassage des personnes, la création de nombreux flux de circulation, de zones de regroupement ou de situations où le respect des mesures barrière ne peut être garanti ;

-les bars, les rassemblements familiaux et festifs car la distanciation sociale et les mesures barrières y sont en pratique peu respectées ;

-les activités musicales, dansantes et la consommation d’alcool sur la voie publique car elles sont susceptibles d’entraîner des regroupements spontanés, voire des activités dansantes, lors desquelles la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées,

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-12-30-00004 - Arrêté DS 2021-1916 portant diverses mesures d'interdiction pour la nuit du 31 décembre VF 5A R R E T E

Article 1 : Sans préjudice des mesures prises par arrêté municipal, sont interdits dans toutes les communes du département de la Loire :

- du 31 décembre 2021 à partir de 08 h 00 au 1er janvier 2022 à 08 h 00 : * la vente de pétards ou de feux d’artifice ainsi que leur détention et usage sur l’espace public ;

* la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable, * la détention et le transport, sur l’espace public, de produits inflammables notamment l’essence, l’alcool à brûler, le white spirit, l’acétone et les ammonitrates.

-du 31 décembre 2021 à partir de 14h00 au 1er janvier 2022 à 8h00 : *l’usage sur la voie publique d’équipements de sonorisation ainsi que l’installation et le transport de matériel de sonorisation.

- du 31 décembre 2021 à partir de 19h00 au 1er janvier 2022 à 08h 00 : * la consommation d’alcool et de nourriture sur la voie publique, à l’exception de la consommation assise sur les terrasses des restaurants et des débits de boissons ; * la vente d’alcool à emporter ;

* les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique, sauf dans le cadre des manifestations revendicatives dûment déclarées (avec port du masque) ;

Article 2 : Les débits de boissons et les restaurant doivent fermer le 1er janvier 2022 à 2 heures au plus tard et ne pourront rouvrir qu’à compter de 6h le 1er janvier 2022.

Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire et les maires du département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

A Saint-Étienne, le 30 décembre 2021

La préfète

Original signé

Catherine SEGUIN

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-12-30-00004 - Arrêté DS 2021-1916 portant diverses mesures d'interdiction pour la nuit du 31 décembre VF 6VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif

dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

 Soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités, 2 rue

Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08

 Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin –

69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application

www.telerecours.fr

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

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