Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 191

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 191 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 191)Thèmes du document : Industrie, Mode, textile et habillement, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-191

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DEAL

R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par

un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite

au LAMENTIN. (8 pages) Page 3

DIECCTE

R02-2020-01-13-006 - doc08817820200901101140 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879496743 - Acte 387 -

Organisme CLAVEAU Thierry Jean Nicolas (2 pages) Page 12

R02-2020-01-22-004 - doc08817920200901101214 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879100758 - Acte 385 -

Organisme INSTITUT JSL COURS (2 pages) Page 15

R02-2020-01-31-011 - doc08818020200901101249 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847547627 - Acte 386 -

Organisme KAZACLEANS (2 pages) Page 18

R02-2020-03-16-003 - doc08818120200901101319 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP844197277 - Acte 389 -

Organisme GABIN Daniel (2 pages) Page 21

R02-2020-03-16-004 - doc08818220200901101345 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP521336123 - Acte 388 -

Organisme Annie DIEUDONNE (2 pages) Page 24

2DEAL

R02-2020-08-21-009

AP portant prescript. complém. à la SARA pour la

réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de

l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au

LAMENTIN. APC à SARA pour réalisation par un tiers expert analyse critique étude de dangers installations exploitées au LAMENTIN.

DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant prescriptions complémentaires à la société SARA pour la réalisation

par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des

installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune du Lamentin

LE PRÉFET

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-13, L. 515-39,R. 181-45

et R.515-98 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M.

Antoine POUSSIER secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les

affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du

code de l'environnement

Vu l'arrêté préfectoral n°041214 du 11 mai 2004 portant autorisation de poursuivre

l'exploitation d'une raffinerie au Lamentin ;

Vu l'arrêté n°2013206-0010 du 25 juillet 2013 donnant acte de l’actualisation d'une

étude de dangers et portant prescriptions complémentaires à la Société Anonyme de

Raffinerie des Antilles pour la raffinerie et le dépôt d'hydrocarbures qu'elle exploite

sur le territoire de la commune du Lamentin ;

Vu l'arrêté n°2013-322-0009 du 18 novembre 2013 portant approbation du plan de

prévention des risques technologiques autour des établissements Société Anonyme

de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles Gaz implantés sur la commune du

Lamentin « Zone Californie »

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables

aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la

source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les

installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu l'étude de danger révision 3 de mars 2010 et les rapports et conclusions référencés

DVM-09-107487-14331B du 7 décembre 2009 et DVM-10-114549-05363A du 3 mai 2010

du tiers expert ayant réalisé l'examen critique de cette étude de danger ;

DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 4Vu l'étude de danger révisée référencée « EDD-Révision 4 - édition O du 21/12/2016 »

transmise par l'exploitant le 27 décembre 2016 et complétée en mars 2017 (édition 1

du 02/03/2017) ;

Vu la demande de compléments adressée par l'inspection des installations classées

par courrier du 12 septembre 2018 ;

Vu les compléments apportés par l'exploitant à la suite de cette demande en date des

28 décembre 2018, 20 février 2019, 13 mai 2019, 30 septembre 2019 (édition 2 du

10/05/2019) et en dernier lieu le 15 novembre 2019 ;

Vu l'étude de dangers jointe au dossier intitulé «dossier de notification de

modification d'une installation classée — Réf : 16RE1741 - Rév2 du 30/09/19 » f1];

Vu l'étude intitulée « Géodynamique et structure -— réf. Dossier 20-10 rapport 23 — Rév

À — Date 23/04/14. Expertise de conformité au nouvel arrêté des sphères S3 et S4 »

[2];

Vu la liste des équipements critiques au séisme (ECS) remis par l'exploitant, par

courrier QSSEI/BE/EC/FEDC/2019-20 du 30 octobre 2019;

Vu le guide méthodologique référencé « Guide DT 106 - UIC - AFPS — Méthodologie

générale —- Mise en application de la section Il de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié -

octobre 2014 » [3];

Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté par courriel du 29 juin 2020;

Vu le courrier en réponse du 1° juillet 2020, reçu le 10 juillet 2020, de l'exploitant sur le

projet d'arrêté, formulant des observations ;

Considérant les dangers et inconvénients notables que peuvent présenter les

installations de la société SARA pour la protection des intérêts mentionnés à l’article

L. 181-1 du code de l'environnement ;

Considérant les prescriptions de l’article R. 515-98 du code de l’environnement qui

prévoit que l'étude de dangers mentionnée à l’article L. 181-25 f...] fait l’objet d'un

réexamen au moins tous les cinq ans et d’une mise à jour si nécessaire ;

Considérant que l'étude de danger révisée comporte des modifications notables par

rapport à l'étude de danger précédente et notamment l'ajout de nouveaux scénarios

d'accidents majeurs ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts susvisés susceptibles d'être menacés

par un accident majeur sur le site, de s'assurer, en faisant appel à un tiers expert, que

malgré les modifications apportées à l'étude de danger, le site reste compatible avec

son environnement et que les mesures de maîtrise des risques proposées sont

suffisantes et adaptées ;

Considérant les dispositions des articles L. 181-14 et KR. 181-45 du code de

l'environnement qui prévoient que le préfet peut imposer toute prescription

complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du

code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

ARRÊTE

DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 5ARTICLE 1 - Tierce expertise de l’étude de dangers

La Société Anonyme de Raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situé ZI

Californie 97232 Le Lamentin est tenue de faire réaliser, à ses frais, une analyse

critique par un tiers expert des éléments de l'étude de dangers référencée « EDD-

Révision 4 — édition 2 du 10/05/2019 » complétée le 15 novembre 2019 et modifiée par

le dossier intitulé « Dossier de notification de modification d'une installation classée -

Réf : 16RE1741 - Rév2 du 30/09/19 [1]. »

Cette analyse critique portera sur les points suivants :

1. Le tiers-expert formulera un avis critique sur la pertinence des 17 modifications apportées à

l'étude de dangers (voir liste en annexe) tant au niveau des données et hypothèses ou

approches en analyse détaillée des risques (modifications n°1 à n°6) que des modifications des

fiches scénarios ou des études de cas (modifications n°7 à n°17). En particulier, il déterminera la

probabilité, la cinétique, l'intensité des effets et la gravité de tous les scénarios d'accident

majeur nouveaux ou modifiés, et se prononcera sur la pertinence des nouveaux scénarios de

flash-fire.

Pour l'examen des modifications apportées aux scénarios de la zone GPL (annexe 28bis -

Éléments complémentaires d'appréciation des risques associés aux transferts de GPL), il sera

tenu compte des nouvelles modifications introduites postérieurement à la révision de l’'EDD par

le dossier [1];

2. Le tiers-expert se prononcera, à partir de la liste des MMR, sur la pertinence et le niveau de

confiance accordé aux mesures de réduction du risque proposées par l'exploitant pour les

scénarios nouveaux ou modifiés. I| proposera, le cas échéant, des MMR non prévues par

l'exploitant pour les nouveaux scénarios de flash-fire et les scénarios de la zone GPL identifiés

dans l'EDD comme pouvant avoir un impact sur le PPRT, notamment ceux au niveau de la gare

racleur entre SARA et le hall d'emplissage Antilles-Gaz, en identifiant clairement leurs

avantages, contraintes, conditions de mise en œuvre et coûts ;

3. Le tiers-expert se prononcera sur l'acceptabilité et la suffisance des analyses apportées par

l'exploitant qui l'ont conduit à ne pas mettre en œuvre certaines mesures de maîtrise des

risques issues de la précédente EDD et listées à l'annexe 3 du PPRT susvisé (absence de mise en

place de clapet flip-flap sur bras de chargement d'essence de l’appontement, absence de

protection incendie de la pomperie eau de mer contre les effets thermiques d'un jet enflammé

de la canalisation de butane). II évaluera en particulier les effets potentiels de la non-mise en

œuvre de ces mesures sur la cotation des phénomènes dangereux (probabilité, gravité,

intensité, cinétique) ;

4. Le tiers-expert se prononcera sur la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie

disponibles sur le site au regard des nouveaux scénarios identifiés. En particulier, le tiers-expert

se prononcera sur le niveau minimal de la ressource en eau douce nécessaire pour les scénarios,

de l’'EDD de 2010 et de l’'EDD révisée, capables d'effets admis destructifs sur la pomperie eau de

mer identifiés dans l'EDD ;

5. Le tiers-expert se prononcera sur la qualité de la prise en compte du risque sismique au

niveau de l'étude de dangers. En particulier, le tiers expert se prononcera :

- sur les probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux pour lesquels le risque séisme a

été exclu alors que les équipements ne tiennent pas au séisme et ne seront pas renforcés pour

tenir au séisme ;

- sur l'exhaustivité des phénomènes dangereux pris en compte et examinés dans l’'EDD au regard

de ceux cités dans le guide DT106 (par exemple: prise en compte des phénomènes

d'inflammation de surverse) ;

- sur la suffisance des scénarios associés aux sphères S3 et S4 identifiés dans l'annexe 28bis au

vu des conclusions de l'étude de tenue au séisme de ces sphères [2] (stabilité sous séisme

forfaitaire des sphères S3 et S4 non assurée). Le cas échéant, les scénarios manquants seront

identifiés et leur cotation sera établie en probabilité et intensité ;

Au regard de l'analyse prévue au point 1 concernant notamment les nouveaux scénarios de

flash-fire identifiés, le tiers-expert indiquera si ces scénarios devraient être pris en compte pour

DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 6l'identification des équipements critiques au séisme, notamment au regard des critères du

guide DT106 [3];

6. Enfin, le tiers-expert réalisera :

- l'examen critique du positionnement des scénarios nouveaux ou modifiés par rapport à l'EDD

de 2010 dans la grille de criticité à la suite de l'examen mené au point 1;

- la vérification pour les scénarios en situés en case MMR Rang 2 dans la grille de criticité dite

« grille MMR après prise en compte du PPRT », de leur regroupement et du nombre de cas MMR2

à comptabiliser pour l'appréciation de la démarche de risque à la source au sens de la circulaire

du 10 mai 2010 susvisée. En particulier, la probabilité des scénarios 9A et 9C sera vérifiée ;

- la vérification de l'évolution des niveaux de gravité des phénomènes dangereux avant et après

prise en compte du PPRT ;

- l'examen critique de la compatibilité du site avec son environnement, au sens de la circulaire

du 10 mai 2010 susvisée, après prise en compte du PPRT.

Le cas échéant, le tiers expert fournira une nouvelle grille de criticité à partir des

modifications qu'il considère nécessaire d'apporter à l'EDD tant en termes

d'identification et d'évaluation des phénomènes dangereux que de prise en compte

des mesures de réduction des risques et se prononcera sur la compatibilité du site

avec son environnement.

Le tiers-expert sera choisi en accord avec l'inspection des installations classées.

L'exploitant organisera une réunion de lancement entre le tiers-expert et l'inspection

des installations classées avant le début de l'expertise afin de préciser les

caractéristiques, le contenu et le délai de l'analyse critique.

Une réunion d'avancement pourra être tenue à l'initiative de l'une ou l'autre des

parties selon l'état d'avancement du rapport ou des délais retenus.

L'exploitant organisera une réunion tripartite de présentation du projet de rapport

d'analyse critique.

Le rapport d'analyse critique comportera une note de synthèse, présentant le

contenu du rapport sous un angle non technique, en vue d'une mise à disposition

éventuelle du public. L'exploitant fera connaître au tiers expert et à l'inspection des

installations classées les éléments qui, à son avis, ne doivent pas être publiés parce

qu'ils mettent en cause des secrets industriels ou sont de nature à favoriser la

malveillance.

Il est fait également mention dans le rapport d'analyse et sa synthèse des références

de l'étude des dangers analysée et de la demande d'analyse critique formulée par

l'administration.

Si nécessaire, le rapport sera complété pour prendre en compte les commentaires

formulés par l'inspection des installations classées et par l'exploitant.

Suite à la réception du rapport final de l'analyse critique, l'exploitant fera part de ses

observations et propositions sur les différentes conclusions et préconisations émises

par le tiers-expert, notamment sur les mesures techniques et organisationnelles

compensatoires envisagées. Il joindra un échéancier prévisionnel de mise en œuvre de

ces mesures.

L'exploitant transmettra les conclusions du tiers-expert, en français, à Monsieur le

Préfet de la Martinique dans un délai de 6 mois à compter de la notification du

présent arrêté, accompagnées des observations et propositions de l'exploitant.

DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 7ARTICLE 2 — Notification, publication et affichage

Le présent arrêté sera notifié à la société SARA par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Martinique et au maire du Lamentin.

Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Martinique.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré

auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France :

1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre

mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 5.

Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue

cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la

décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés

aux 1° et 2°.

ARTICLE 4 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement et le maire de la commune du Lamentin sont chargés

de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 9 4

QI 1020

Le Pré 48? artinique

Stanistas-PAZELLES

DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 8DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 9ANNEXE

liste des 17 modifications apportées à l'étude de dangers

Modification n° 1 portant sur la défaillance du contrôle de niveau du bac (page

332/444 de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 2 portant sur les défaillances associées à la corrosion, la fatigue,

les vibrations et autres défaillances de procédé (page 333/444 de l'étude de

dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modifications n° 3 et 4 portant sur la présence d’une source d’inflammation au

sein d'un nuage explosible (page 334 de l'étude de dangers édition 2 du

10/05/2019)

Modification n° 5 portant sur l'événement « Rupture du flexible de purge du

toit d'un bac » (page 338/444 de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 6 portant sur la décote des fréquences des effets des VCE et

sur les MMR 9 et 31 (page 341/444 de l'étude de dangers édition 2 du

10/05/2019)

Modifications n° 7, 8 et 9 portant sur les événements 1A et 1B — feux de nappes

(page 414/444 de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 10 portant sur les événements 3 A et 3C - explosions de bacs à

toit fixe avec ou sans écran flottant (page 416/444 de l'étude de dangers édition

2 du 10/05/2019)

Modification n° 11 portant sur l'événement 5 - rupture du ballon de chaudière

(page 416/444 de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 12 portant sur les événements 9 - appontements (page 416/444

de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 13 relative aux calculs de probabilités et fréquences (page

416/444 de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 14 spécifique aux cas de débordements accidentels de bacs de

brut (page 417 de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 15 relative aux fréquences de certains accidents portant sur les

cas dits GPL (page 418/444 de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 16 relative aux lignes de soutirage GPL depuis S3/S4 (page

421/444 de l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

Modification n° 17 relative aux conséquences de quelques accidents sur la en

lien avec la future pomperie pour les transferts vers Antilles-Gaz (page 423 de

l'étude de dangers édition 2 du 10/05/2019)

POUR ETRE ANNEXE MFRARRET EI Bt Ique

ne LR

DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 10DEAL - R02-2020-08-21-009 - AP portant prescript. complém. à la SARA pour la réalisation par un tiers expert d'une analyse critique de l'étude de dangers des installations qu'elle exploite au LAMENTIN. 11DIECCTE

R02-2020-01-13-006

doc08817820200901101140 - Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP879496743 - Acte 387 - Organisme CLAVEAU

Thierry Jean Nicolas

DIECCTE - R02-2020-01-13-006 - doc08817820200901101140 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879496743 - Acte 387 - Organisme CLAVEAU Thierry Jean Nicolas 12EX 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP879496743

Acte 387

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu larrêté préfectoral n° R02-2018-05-30-002 du 30/05/2018 portant délégation générale de

signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation et de l’emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2019-12-03-004 du 03/12/2019, dans son article 4, portant subdélégation de

signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et

promotion de l’emploi, projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité

départementale de la Martinique le 5 janvier 2020 par Monsieur THIERRY CLAVEAU en qualité de gérant,

pour l'organisme CLAVEAU THIERRY JEAN NICOLAS (SIRET N° 879496743 0001 1) dont l'établissement

principal est situé 16 Allée des Bassignacs 97224 Ducos et enregistré sous le N° SAP879496743 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DIECCTE - R02-2020-01-13-006 - doc08817820200901101140 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879496743 - Acte 387 - Organisme CLAVEAU Thierry Jean Nicolas 13L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex]3.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 13 Janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,

L'Attachée Hors Classé d'Administration de l'Etat,

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DIECCTE - R02-2020-01-13-006 - doc08817820200901101140 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879496743 - Acte 387 - Organisme CLAVEAU Thierry Jean Nicolas 14DIECCTE

R02-2020-01-22-004

doc08817920200901101214 - Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP879100758 - Acte 385 - Organisme INSTITUT JSL

COURS

DIECCTE - R02-2020-01-22-004 - doc08817920200901101214 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879100758 - Acte 385 - Organisme INSTITUT JSL COURS 15EX EL Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP879100758

Acte 385

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2020-006 du 18/01/2020 portant délégation générale de signature à

Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et

de l’emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2020-006 du 18/01/2020, dans son article 4, portant subdélégation de signature

de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à

Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de

l’emploi, projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité

départementale de la Martinique le 13 janvier 2020 par Madame Laura JACQUES SEBASTIEN en qualité de

Gérante, pour l'organisme INSTITUT JSL COURS (SIRET 87910075800017) dont l'établissement principal

est situé Résidence Principauté Bâtiment Florila appt 48 Rue Morne Morissot CHATEAUBOEUF 97200

FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP879100758 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

° Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DIECCTE - R02-2020-01-22-004 - doc08817920200901101214 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879100758 - Acte 385 - Organisme INSTITUT JSL COURS 16L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271

Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 22 Janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,

L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,

DIECCTE - R02-2020-01-22-004 - doc08817920200901101214 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879100758 - Acte 385 - Organisme INSTITUT JSL COURS 17DIECCTE

R02-2020-01-31-011

doc08818020200901101249 - Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP847547627 - Acte 386 - Organisme

KAZACLEANS

DIECCTE - R02-2020-01-31-011 - doc08818020200901101249 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847547627 - Acte 386 - Organisme KAZACLEANS 18EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP847547627

Acte 386

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu Parrêté préfectoral n° RO02-2018-05-30-002 du 30/05/2018 portant délégation générale de

signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation et de l’emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2020-006 du 18/01/2020, dans son article 4, portant subdélégation de signature

de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à

Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de

l’emploi, projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité

départementale de la Martinique le 21 janvier 2020 par Madame JUPITER en qualité de Gérante, pour

l'organisme KAZACLEANS (SIRET N°847547627 00012) dont l'établissement principal est situé Quartier

Morne des Olives chemin Babdor 97212 ST JOSEPH et enregistré sous le N° SAP847547627 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ __ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

* Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

DIECCTE - R02-2020-01-31-011 - doc08818020200901101249 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847547627 - Acte 386 - Organisme KAZACLEANS 19Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103- 97271 Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 31 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,

L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,

æ —

/°° Patricia LIDAR

DIECCTE - R02-2020-01-31-011 - doc08818020200901101249 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847547627 - Acte 386 - Organisme KAZACLEANS 20DIECCTE

R02-2020-03-16-003

doc08818120200901101319 - Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistrée sous

le n° SAP844197277 - Acte 389 - Organisme GABIN

Daniel

DIECCTE - R02-2020-03-16-003 - doc08818120200901101319 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP844197277 - Acte 389 - Organisme GABIN Daniel 21EX Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP844197277

Acte 389

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-03-019 du 03 Février 2020 portant délégation générale de

signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation et de l’emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2020-019 du 08 Février 2020, dans son article 4, portant subdélégation de

signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et

promotion de l’emploi, projets transversaux ;

Le préfet de Ia Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité

départementale de la Martinique le 10 mars 2020 par Monsieur Daniel Gabin en qualité de gérant, pour

l'organisme GABIN DANIEL (SIRET 84419727700016) dont l'établissement principal est situé Quartier La

Saint-Pierre 97224 DUCOS et enregistré sous le N° SAP844197277 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DIECCTE - R02-2020-03-16-003 - doc08818120200901101319 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP844197277 - Acte 389 - Organisme GABIN Daniel 22L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 16 Mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,

L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat, eT

DIECCTE - R02-2020-03-16-003 - doc08818120200901101319 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP844197277 - Acte 389 - Organisme GABIN Daniel 23DIECCTE

R02-2020-03-16-004

doc08818220200901101345 - Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP521336123 - Acte 388 - Organisme Annie

DIEUDONNE

DIECCTE - R02-2020-03-16-004 - doc08818220200901101345 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP521336123 - Acte 388 - Organisme Annie DIEUDONNE 24EX jo Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP521336123

Acte 388

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2020-02-03-019 du 03 Février 2020 portant délégation générale de

signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation et de l’emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2020-019 du 08 Février 2020, dans son article 4, portant subdélégation de

signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et

promotion de l’emploi, projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité

départementale de la Martinique le 11 mars 2020 par Madame Annie DIEUDONNE en qualité de gérante,

pour l'organisme Annie DIEUDONNE (SIRET N° 521336123 00026) dont l'établissement principal est situé

Bois du Parc, Fond Cacao 97212 ST Joseph et enregistré sous le N° SAP521336123 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de courses à domicile

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

*__ Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

DIECCTE - R02-2020-03-16-004 - doc08818220200901101345 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP521336123 - Acte 388 - Organisme Annie DIEUDONNE 25Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103- 97271 Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le PP site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 16 Mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,

DIECCTE - R02-2020-03-16-004 - doc08818220200901101345 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP521336123 - Acte 388 - Organisme Annie DIEUDONNE 26