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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 042
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 042)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-042
PUBLIÉ LE 18 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD
R02-2020-03-18-001 - arrêté portant délégation de signature à M.François BEDOS DRFIP
Martinique (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD
R02-2020-03-18-001
arrêté portant délégation de signature à M.François
BEDOS DRFIP Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-18-001 - arrêté portant délégation de signature à M.François BEDOS DRFIP Martinique 3 BE LC À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. François BÉDOS,
directeur régional des finances publiques de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BÉDOS, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction
régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-18-001 - arrêté portant délégation de signature à M.François BEDOS DRFIP Martinique 4 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée à M. François BÉDOS, directeur régional des finances
publiques de la Martinique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, pour les opérations relatives au domaine de l'État, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes ainsi que l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Liste des matières :
Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux prévus
au schéma directeur de l’immobilier de l'État en
Martinique.
Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
brise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
Art. L. 3212-2,R. 1111-2, R. 2123:
2 R. 2123-8, KR. 2222-}, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, KR. 2222-
24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-
6, R. 3211-7, R. 3211-25, KR. 3211-
26, R. 3211-39, KR. 3211-44 KR
B212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Aït. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2}
R. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Néant.
Néant.
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-18-001 - arrêté portant délégation de signature à M.François BEDOS DRFIP Martinique 5 onds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. François BÉDOS, directeur régional des finances
publiques de la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Martinique.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. François BÉDOS, directeur régional des finances
publiques de la Martinique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique.
ARTICLE4 : M. François BÉDOS, directeur régional des finances publiques de la Martinique peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les
matières visées aux articles 1, 2 et 3.
M. François BEDOS, directeur régional des finances publiques de la Martinique m’informera des
noms et qualités des personnes qu’il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le { 8 NARS 2070
Stanisi LLES a CAZ
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-18-001 - arrêté portant délégation de signature à M.François BEDOS DRFIP Martinique 6 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-18-001 - arrêté portant délégation de signature à M.François BEDOS DRFIP Martinique 7