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Déliberation - 24 VenteDUnBienCommunalSitueRueDesEpriaux
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 24 VenteDUnBienCommunalSitueRueDesEpriaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 21
Le onze avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-neuf mars deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Marie-José LECLERCQ procuration à Françoise LEFEBVRE, Anne- Sophie DELAVAL procuration à Eric CHAPPE, Thierry CHAPPE, Sébastien VERFAILLIE.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-24 / 2024-04-11-11ème : Finances : Vente d’un bien communal situé Rue des Épriaux
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose que la commune de Gonnehem a été destinataire d’une demande d’un administré pour l’acquisition d’un espace de près de 55 m2 du domaine public communal Rue des Épriaux (secteur délimité en vert sur l’extrait de carte ci-dessous au droit de la parcelle AH n°626). Ce bien situé Rue des Épriaux est compris dans la zone Ui du Plan Local d'Urbanisme de la commune et est couvert par une servitude administrative ou de droit privé :
• T5 : Servitude aéronautique de dégagement.
Une saisine a été enregistrée le jeudi 14 mars 2024 sous le n°16836505 de la plate-forme Démarches Simplifiées pour la détermination de la valeur vénale de l’immeuble. L’avis a été transmis le 20 mars 2024. Le PED (Pôle d’Evaluations Domaniales) d’Arras fixe la valeur vénale de l’immeuble à 2 400 €, hors taxes et hors frais assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Sur proposition du bureau municipal, considérant le fait que le bien concerné n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de vendre au prix de vente de 2 400 € net vendeur le bien susmentionné à Monsieur Jérémie CHABE et Mme Géraldine LASCHINSKI demeurant à Gonnehem - 81 rue des Épriaux, précise que le prix de vente équivaut à la valeur vénale de la parcelle exprimée hors taxe et hors droits sur la base de l’avis du service des Domaines rendu le 20 mars 2024, autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l’acte de cession de la parcelle, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 19 avril 2024
et de la publication le 19 avril 2024
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS