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Déliberation - 103 ApprobationDuProjetDePacteDeGouvernanceEntreLesCommunesEtLaCABBALR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 103 ApprobationDuProjetDePacteDeGouvernanceEntreLesCommunesEtLaCABBALR)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 20
Nombre de votants : 22
Le trente septembre deux mil vingt-six à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-quatre septembre deux mil vingt-six, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Janique POIRIER, Philippe ROUSSEL, Céline KROKOS, Eric CHAPPE, Charlette GALLET, Julien HERNU, Marie-José LECLERCQ, Jean-Michel DUBOIS, Véronique POIRIEZ, Martine PETITPAS, Thierry CHAPPE, Christophe LEROUX, Rudy MENARD, Sophie SAILLON, Charlotte SIMMONS, Marie-Line LEWANDOWICZ, Sébastien VERFAILLIE, Laura RUSCART VANNOBEL, Florentin LELEU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Thierry HUE, Yannick SURET procuration à Sophie SAILLON, Fleur THOREL procuration à Rudy MENARD.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2026-103 / 2026-09-30-12ème : Institutions et vie politique : Approbation du projet de Pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et Proximité ») a créé l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’obligation pour le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, d’inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un débat et une délibération relative à l’élaboration ou non d’un Pacte de gouvernance.
Par délibération n°2026/CC084 en date du 23 juin 2026, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane a approuvé le principe de l’élaboration d’un tel pacte entre les communes et la Communauté d’Agglomération définissant les relations entre ces entités et décrivant les engagements pris par les uns et les autres sur la manière de décider ensemble.
Le conseil communautaire en date du 22 septembre 2026 a validé un projet de Pacte de gouvernance qui a été notifié à l’ensemble des communes qui disposent alors d’un délai de deux mois pour émettre un avis, avant l’adoption définitive du Pacte de gouvernance par la Communauté d’Agglomération qui devra avoir lieu avant le 22 décembre 2026.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se positionner sur le projet de Pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, transmis avec la convocation à la réunion de conseil municipal et ci-annexé. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de Pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté d’Agglomération de Béthune- Bruay, Artois-Lys Romane, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Le Maire de Gonnehem certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Publié le 06/10/2026
Réceptionné en sous-préfecture le 06/10/2026
Identifiant de télétransmission
062-216203760-20260930-DELIB_2026_103-DE Projet de
PACTE DE
GOUVERNANCE
2026-2032 SOMMAIRE
PREAMBULE
1ère PARTIE : Les principes fondateurs de la nouvelle gouvernance
2ème PARTIE : Les instances de la gouvernance
I . Le Schéma de la gouvernance
II . Les instances d’information, de réflexion et de propositions
A. Les réunions de territoire
B. Les groupes de travail thématiques
C. Les forums des élus
D. Le Conseil de développement
III. Les instances d’instruction et de consultation
A. La Commission de relecture
B. La Conférence des maires
IV. Les instances décisionnelles
A. Le Conseil communautaire
B. Le Bureau communautaire
C. Les Commissions réglementaires
3ème partie : Les orientations en matière de mutualisation
ANNEXE PREAMBULE
La Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane est née le 1er janvier 2017 de la fusion de trois collectivités, la Communauté d’agglomération de Béthune- Bruay- Nœux-les-Mines et environs, la Communauté de communes Artois-Lys et la Communauté de communes Artois-Flandres.
Elle constitue l’un des ensembles intercommunaux les plus vastes de France avec près de 280 000 habitants, 100 communes sur un territoire de 647 km².
A ce jour, elle se situe au 7ème rang des communautés d’agglomération les plus peuplées de France et est la 2ème collectivité en termes de population derrière la Métropole Européenne de Lille au niveau régional. Elle est la 2ème Communauté d’agglomération de France en nombre de communes.
Sa particularité est d’être composée de 50 communes de moins de 1 000 habitants dont 32 de moins de 500 habitants : bien qu'elle soit une structure urbaine et industrielle très peuplée, elle possède un caractère rural extrêmement fort.
Territoire multipolaire, la Communauté d’Agglomération s’articule autour de 7 bassins de vie : Isberguois, Lillerois, Béthunois, Bruaysis, Est Artois, Auchellois, Noeuxois.
Son identité est à la fois urbaine, industrielle, minière, et rurale avec 62 communes de moins de 2 000 habitants.
En 2022, le territoire s’est rassemblé autour d’un Projet de territoire organisé autour de 7 valeurs communes : la proximité, la coopération, la solidarité, la confiance, la responsabilité, la transparence et l’humanisme et de 4 priorités déclinées en 30 enjeux.
Priorité 1 : Renforcer la coopération, soutenir les 100 communes et leurs habitants
Priorité 2 : S’adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature
Priorité 3 : Garantir le « Bien-vivre ensemble » et la proximité sur l’ensemble du territoire
Priorité 4 : Accélérer les dynamiques de transition économique
Désireuse de construire une gouvernance efficace respectueuse de sa diversité, la collectivité saisit l’opportunité offerte par la loi d’élaborer un pacte de gouvernance pour la formaliser.
Par délibération votée le 23 juin 2026, le Conseil communautaire a approuvé la proposition de son Président d’élaborer un Pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté d’Agglomération. Ce Pacte de gouvernance doit être adopté dans les 9 mois à la suite du renouvellement des Conseils municipaux soit avant le 22 décembre 2026. Avant son adoption en Conseil communautaire, le projet de Pacte de gouvernance sera transmis aux communes qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis.1
1 Il est précisé que la modification du Pacte de gouvernance suit la même procédure. Pour l’élaboration de ce Pacte de gouvernance, le choix a été fait de proposer en 4 points du territoire des réunions auxquelles les maires ou leurs représentants ont pu participer. C’est du fruit de ces concertations qu’est issu le présent pacte. 1ère PARTIE
Les principes fondateurs de la gouvernance
La Communauté d’Agglomération souhaite bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité de son territoire.
L’objectif premier est de travailler ensemble au développement des 100 communes, tant urbaines que rurales et de répondre, du mieux possible aux besoins des habitants, dans un esprit coopératif et loin de tout esprit.
Lors des réunions de travail, les élus ont pu manifester leur vision de la Communauté d’Agglomération et ce qu’elle peut apporter au niveau de leur commune.
Beaucoup d’entre eux ont rappelé que l’implication et la concertation des élus lors de la construction d’une action ou d’un projet sont primordiales.
La possibilité de donner son avis, de pouvoir apporter ses idées et sa contribution dans la mise en œuvre des actions de la Communauté d’Agglomération ont été rappelés à de nombreuses reprises. La décision doit être partagée et non imposée.
Cette réflexion menée avec les élus, communautaires et municipaux lors des réunions de territoire, a permis de réaffirmer que la prise de décision doit être faite de manière collégiale comme ce fut déjà le cas lors du précédent mandat.
Ce Pacte de gouvernance met en place les outils et les méthodes qui permettent de faire vivre ce principe au quotidien.
Consultés sur les mots-clés pouvant caractériser l’esprit communautaire et les grands axes de la nouvelle gouvernance, les élus se sont retrouvés dans les valeurs du Projet de territoire.
La proximité : mettre les communes, socles de l’agglomération, au cœur de nos politiques publiques ;
La coopération : travailler ensemble sur un projet commun au service du territoire ;
La solidarité : s’entraider mutuellement dans le quotidien comme dans les crises ;
La confiance : garantir une adhésion collective autour de notre projet de territoire ;
La responsabilité : asseoir la crédibilité de nos objectifs et de nos actions ;
La transparence : placer l’échange d’information et la communication au cœur de la gouvernance ;
L’humanisme : ériger le respect et l’altruisme comme valeur cardinale de notre collectivité ;
Les fondations politiques de la nouvelle gouvernance sont les suivantes :
- le respect de la place de chaque commune, du rôle des maires et des élus, par une gouvernance ouverte, partagée, reposant sur un esprit de concertation et de co-construction pour un arbitrage collégial des décisions. - la solidarité, l’équité et la proximité au cœur de la coopération intercommunale, au bénéfice des habitants et pour un même niveau de services communautaires sur l’ensemble du territoire qui soit plus efficient et à moindre coût.
- la transparence et la communication comme principes fondamentaux, en faveur de la circulation et du partage de l’information, de l’échange d’expériences et des bonnes pratiques.
Ainsi, la nouvelle gouvernance se veut équilibrée et soucieuse de la prise en compte des réalités locales, dans la recherche de l’intérêt communautaire. Toute décision stratégique, toute politique communautaire doit être élaborée dans un cadre d’écoute et de dialogue constructif. La solidarité doit également pouvoir s’exprimer dans le processus de décision pour un projet commun.
S’agissant des Conseillers délégués de territoire :
Le schéma de gouvernance initié par leur nomination est destiné à associer les communes à la discussion au travers d’un interlocuteur privilégié.
Lors des réunions consacrées à l’élaboration du Pacte de gouvernance, leur nomination par le Président, a été signalée par les élus comme l’un des piliers de la nouvelle gouvernance, permettant à chaque Maire d’avoir un membre de l’Exécutif dédié à son territoire, plus facilement accessible.
Il a été souhaité que ce dialogue entre l’Exécutif et les territoires soit ensuite favorisé par des réunions régulières, permettant une représentation équilibrée de l’ensemble des communes au sein de la nouvelle gouvernance mais aussi de reconnaître la place des communes rurales.
Le principe d’un dialogue régulier, en toute simplicité, en « petit comité », a été largement validé. Sa traduction concrète en « réunions de territoire » régulièrement organisées, a été actée.
Par ailleurs, la mise en place de nouvelles instances (réunions des Vice-Présidents toutes les semaines et de l’ensemble de l’Exécutif tous les 15 jours) et de nouveaux outils d’information (l’application « What’s app », le numéro de téléphone destiné aux communes …) ont déjà été actés, permettant de renforcer le lien avec les communes notamment rurales. 2ème PARTIE
LES INSTANCES DE LA GOUVERNANCE
Les actions de la Communauté d’agglomération reposent sur les instances réglementaires que sont les Bureau et Conseil communautaires et les Commissions définies par les textes ; mais également par des commissions créées à son initiative pour répondre aux attentes sur la prise de décision exprimées par les élus.
L’ensemble de ces instances est précisé dans le présent document.
Il convient dans un premier temps de présenter le schéma de gouvernance tel qu’il est souhaité par les élus.
I. LE SCHEMA DE GOUVERNANCE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ou
BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMISSION DE RELECTURE
REUNIONS DE TERRITOIRE
EXECUTIF
CONFERENCE DES MAIRES
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
EXECUTIF
REUNIONS DE TERRITOIRE GROUPES DE TRAVAIL
SERVICES
CONSEILS MUNICIPAUX FORUM DES ELUS II. LES INSTANCES D’INFORMATION, DE REFLEXION ET DE PROPOSITIONS
Pour garantir la transparence de l'action communautaire et favoriser un dialogue continu avec l'ensemble des acteurs du territoire, des instances d'information, de réflexion et de propositions sont instituées.
La Communauté d’agglomération souhaite informer et impliquer pleinement les conseillers municipaux dans les actions mises en place par la Communauté d’Agglomération.
Afin d'associer étroitement les élus dès l’émergence et la conception des projets, et de dépasser la simple validation institutionnelle, le pacte formalise des espaces de travail partagés.
A. Les réunions de territoire
(ou Conférences territoriales au sens du Code Général des Collectivités Territoriales)
Un « découpage du territoire » - dont la carte figure en annexe – en 4 secteurs a été réalisé dès le précédent mandat afin de permettre des discussions en comité plus restreint mais aussi dans le but d’avoir un référent de proximité à travers l’élu en charge de l’animation du territoire concerné, qui a reçu délégation du Président en ce sens.
Organisées trimestriellement, ces réunions de proximité rassemblent les élus des communes d'un même territoire.
Une commune est représentée par son maire qui peut se faire représenter par un conseiller municipal de son choix.
Les techniciens des communes (Directeur Général des services, secrétaires de mairie notamment) peuvent assister aux réunions de territoire aux côtés des élus municipaux.
Elles sont animées par les conseillers délégués de territoire, qui pourra le cas échéant et en fonction des besoins associer un Vice-Président ou un Conseiller délégué en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour de ces réunions. Il pourra également faire intervenir toute personnalité qualifiée qu’il jugera nécessaire au débat.
L’ordre du jour type d’une de ces rencontres s’organise ainsi :
- présentation d’une politique ou d’une action communautaire non seulement pour la présenter mais aussi pour recueillir les avis des participants sur son adaptation aux besoins des communes
- présentation des sujets stratégiques afin de coconstruire la décision avec les communes avant leur passage en commission de sélection puis devant les instances (Bureau ou Conseil)
- temps d’échange libre.
L’ordre du jour de ces rencontres est construit en lien avec les participants qui seront invités à proposer des sujets à traiter lors de ces échanges.
B. Les Groupes de travail thématiques Créés de manière temporaire ou permanent pour répondre à un enjeu spécifique ou à un projet stratégique majeur.
1. Les Groupes de travail permanents
Ces instances seront créées en fonction de sujets spécifiques.
Elles auront pour objectifs notamment de participer de manière active à la mise en œuvre des différentes politiques publiques de la Communauté d’agglomération.
Dans le cadre des politiques publiques définies par le Conseil communautaire, ces groupes de travail ont pour objectif de rendre un avis sur des politiques à mener par la collectivité, des appels à projets, appels à manifestation d’intérêts initiés par la collectivité mais aussi dans le cadre d’attribution d’aides ou pour trancher sur des demandes dans le cadre de l’exercice des compétences de la Communauté d’Agglomération.
Il peut s’agit par exemples de :
− Commission de sélection des lauréats d’un appel à projet
− Commission d’attribution d’aides financières
− Commission de concertation liées à des demandes d’indemnisation ou de dégrèvement
Il est précisé que ces groupes de travail permanents seront créés sur toute la durée du mandat. Ils se réuniront en fonction des besoins.
Chaque groupe de travail sera créé à l’initiative du Président, ou des vice-présidents ou conseillers délégués en fonction des délégations et des besoins liées à leurs compétences et par appel à candidatures auprès de la Commission de relecture.
2. Les Groupes de travail thématiques ponctuels
Ces instances seront créées en fonction de sujets spécifiques et complexes ou constitueront des instances.
Elles seront chargées de préparer les réflexions et orientations de la Collectivité dans un souci de faire participer au maximum les élus intéressés par les sujets d’études spécifiques à ces groupes de travail, avant leur passage en exécutif, réunions de territoire et Commission de sélection.
Chaque groupe de travail sera créé à l’initiative du Président, ou des vice-présidents ou conseillers délégués en fonction des délégations et des besoins liées à leurs compétences et par appel à candidatures auprès de la Commission de relecture.
C. Les forums des élus
Le forum des élus est une instance plénière ouverte à l'ensemble des 1 800 conseillers municipaux des 100 communes membres.
Organisés régulièrement, ces forums permettent de faire le point sur une problématique rencontrée par toutes les communes (exemple : évolution de la démographie scolaire).
Ils font intervenir des experts (universitaires, services de l’Etat) et des acteurs du territoire qui ont mis en œuvre des actions intéressantes pour répondre à ces problématiques. Ils se veulent être un lieu d’échange d’informations et d’échange d’idées transposables dans les communes.
D. Le Conseil de développement
Conformément à l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un Conseil de Développement est mis en place dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public.
Organe consultatif, il a pour objet de favoriser le dialogue et la concertation avec les acteurs de la vie et du développement du territoire.
Le Vice-Président en charge des dossiers liés au développement durable du territoire a été désigné par le Président comme élu référent du Conseil de développement.
Le Conseil de développement s’organise librement et il est consulté sur les documents de prospective et de planification ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de la Communauté d’agglomération.
Le Conseil de développement a largement participé à la construction du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération dans sa phase préparatoire. Aujourd’hui, celui-ci étant mis en œuvre, il apparaît évident que le Conseil de développement sera impliqué et amené à travailler sur l’évaluation du Projet de territoire.
Il a été renouvelé par délibération du Conseil communautaire lors de sa séance du 8 décembre 2020, avec la volonté de l’associer plus largement à la nouvelle gouvernance de la Communauté d’agglomération. Sa composition est déterminée par délibération du Conseil communautaire lors du renouvellement dans le respect des règles précisées à l’article L.5211-10-1 du CGCT.
III. LES INSTANCES D’INSTRUCTION ET DE CONSULTATION
A. La Commission de relecture
Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par renvoi de l’article L.5211-1 du même code, le conseil communautaire peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
La Commission de relecture examine avant leur passage en conseil ou bureau les projets de délibérations finalisées. Ces dernières ont été construites par les groupes de travail, les réunions de territoire ou les services communautaires selon leurs enjeux.
Elle émet un avis ou des observations sur le projet qui est indiqué lors du vote en bureau ou conseil communautaire.
Cette commission est créée par une délibération du Conseil communautaire.
B. La Conférence des maires Composée de l’ensemble des Maires des communes-membres de la Communauté d’Agglomération, elle a vocation à se réunir pour permettre le partage des orientations des politiques publiques menées ou à mener et pour échanger sur les projets de la Communauté d’Agglomération.
Il est précisé qu’en cas d’absence du maire, celui-ci peut désigner un représentant, qui ne pourra prendre part au vote.
Elle se réunira autant que de besoin, sur des sujets proposés par l’Exécutif ou à la demande d’1/3 des Maires.
IV. LES INSTANCES DECISIONNELLES
A. Le Conseil communautaire
Sa composition a été fixée par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2025. Installé lors de la séance du 10 avril 2026, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, il est composé de 152 membres.
Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la Communauté d’Agglomération. C’est l’instance de débats et de prise de décision des grandes orientations.
Par délibération du 10 avril 2026, il a délégué une partie de ses pouvoirs au Président.
Lors de chaque réunion du Conseil, il est rendu compte, par le Président, des attributions exercées en vertu de ces délégations.
Les règles de fonctionnement du Conseil communautaire sont reprises dans le Règlement intérieur adopté lors du Conseil communautaire du 22 septembre 2026.
B. Le Bureau communautaire
Par délibération du 10 avril 2026, le Conseil communautaire a approuvé la composition du Bureau communautaire et a procédé à l’élection des 15 Vice-Présidents et des autres membres.
Le Bureau communautaire est composé du Président, des Vice-Présidents et d’un membre par commune non représentée par un Vice-Président.
Par délibération du 10 avril 2026, le Conseil communautaire a délégué une partie de ses pouvoirs au Bureau.
Lors de chaque réunion du Conseil, il est rendu compte des attributions exercées en vertu de ces délégations.
Les règles de fonctionnement du Bureau communautaire sont reprises dans le Règlement intérieur adopté lors du Conseil communautaire du 22 septembre 2026.
C. Les commissions réglementaires
1. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Elle a pour mission d’élaborer un rapport portant sur l’évaluation des charges au fur et à mesure du transfert ou du dé-transfert des compétences entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres. Ce rapport doit être soumis à l’avis du conseil communautaire et au vote des Conseils municipaux.
Cette commission a été installée par délibération du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 et sa composition a été fixée comme suit :
- le Président de la Communauté d’Agglomération et le Vice-Président en charge des finances en sont membres de droit,
- 1 membre titulaire par commune, soit 100 membres,
- chaque commune dispose de 2 membres suppléants amenés à remplacer le membre titulaire en cas d’empêchement, de démission ou de perte de la qualité de conseiller municipal.
A la suite de chaque renouvellement des conseils municipaux, le Conseil communautaire procédera à la désignation des membres de cette commission.
2. La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Conformément au Code général des impôts, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique doivent instituer une CIID.
Celle-ci se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre en ce qui concerne uniquement les locaux professionnels, c’est-à-dire les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels permettant de calculer le produit fiscal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçues par les EPCI. Les communes conservent donc leurs attributions en matière de fiscalité des ménages.
Sur la base des désignations faites par les Maires de chaque commune membre, la liste des membres de cette commission a été fixée par délibération du Conseil en date du 10 avril 2026 et adressée aux services des finances publiques qui ont arrêté la composition définitive.
3. La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
La mission de cette commission porte sur les services publics locaux exploités en régie dotés de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée, conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général de Collectivité Territoriales (CGCT).
Elle est présidée par le Président, ou son représentant et comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations d’usagers des services concernés.
Ses compétences sont :
- l’examen de rapports annuels tels que ceux des délégataires de services publics, sur le prix et la qualité de l’eau potable, sur les services d’assainissement, sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères, des bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, etc. - ainsi que des consultations obligatoires, pour avis, sur tout projet de délégation de service public local, avant que le Conseil communautaire ne se prononce, sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision du Conseil communautaire, etc.
Par délibération du Conseil du 23 juin 2026, la liste des associations membres de cette commission a été fixée et les membres représentant la collectivité ont été élus.
4. La Commission d’Appel d’Offres (CAO) et la commission de délégation de service public (CDSP)
Conformément aux dispositions des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT, doit être mise en place une CAO dont la composition est celle de la commission réunie dans le cadre des procédures d’attribution d’une délégation de service public (article L. 1411-5 II du CGCT).
Les membres titulaires et suppléants de ces deux commissions sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Après avoir validé les modalités de dépôt des listes par délibération du conseil du 10 avril 2026, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la CAO et de la CDSP le 12 mai 2026.
5. La Commission de Contrôle Financier
La Communauté d’Agglomération est tenue de mettre en place cette commission, conformément aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du CGCT. En raison de leurs spécificités respectives, elle est distincte de la CCSPL, visée ci-dessus.
Elle est chargée d'exercer un contrôle sur les comptes, la gestion financière et l'exécution des contrats des organismes délégataires ou partenaires de l'agglomération.
Par délibération adoptée le 23 juin 2026, le Conseil a désigné ses représentants à cette commission.
6. La Commission intercommunale pour l’accessibilité
La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le Président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Son rôle est de dresser un constat de l’accessibilité du patrimoine et de l’espace public et de faire toute proposition utile pour améliorer la mise en accessibilité.
Elle a été créée en 2024 et les membres sont désignés par arrêté du Président. 3ème PARTIE
LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE MUTUALISATION
Pour faire face aux contraintes financières et répondre aux besoins d'expertise croissante, la Communauté d'Agglomération et les 100 communes membres ont fait le choix de la mutualisation. Elle constitue un levier puissant de coopération territoriale, permettant d'offrir le même niveau d'ingénierie et de service aux communes, quelle que soit leur taille.
A. Les principes directeurs de la mutualisation
• L'efficience et la proximité : la mutualisation ne vise pas à déposséder les communes de leurs moyens, mais à créer des synergies pour apporter des expertises spécialisées là où les communes ne peuvent pas recruter ou s'équiper seules.
• Le volontariat et la souplesse : sauf obligation légale liée à un transfert de compétences, les services mutualisés reposent sur une démarche partenariale et contractuelle adaptée aux besoins exprimés par les communes.
• Le principe du service "à la carte" : chaque commune reste totalement libre d'adhérer ou non aux services communs proposés par la Communauté d’'Agglomération
B. Des outils au service des communes
La mutualisation n'est pas une contrainte administrative descendante, c'est une boîte à outils mise à disposition des maires.
1. Les services communs
La Communauté d’Agglomération a fait le souhait de proposer à ses communes membres certains services communs :
L'adhésion à un service commun se fait par le biais d'une convention qui définit les engagements réciproques et les modalités d’exercice du service concerné.
2. La centrale d’achat
La centrale d'achat est un levier efficace d'économies et de simplification pour les communes, qui manquent de temps ou de personnel spécialisé dans les marchés publics.
Le fonctionnement de la centrale d’achat repose sur la passation des marchés publics sur des sujets déterminés d’un commun accord avec les communes membres.
Cette centrale d’achat permet de réaliser des économies d’échelle, d’assurer une sécurité juridique et d’apporter une expertise sur les achats présentant une forte technicité.
Lorsqu'une commune adhère à la centrale d'achat communautaire, les marchés sont passés pour son compte, par la centrale, dans le respect des règles de la commande publique, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique. ANNEXE
- la carte des 4 territoires