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Procès Verbal - PV Juillet 2022 signé
Arrêté - Arrêtés Juillet 2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Malville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêtés Juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2022-132T
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Le Maire de MALVILLE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des la Propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le code pénal
Vu la demande initiale en date du 06/07/2022, par laquelle l’entreprise SARL Tijou Nantes, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public routier occuper 3 places de stationnement au niveau des jardins de Kerwall
puis de l’Impasse des musiciens à Malville.
SARL Tijou Nantes, pour le compte d’Atlantique Habitations va procéder à des travaux de ravalement de façade des
bâtiments situés place de la Liberté, rue des auteurs et les jardins de kerwall.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public routier par des entreprises.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et désignation de l’emplacement
Le présent permis d'occupation du domaine public est délivré à l'entreprise SARL Tijou Nantes.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public routier de la commune de Malville pour y installer
la base-vie durant la durée des travaux.
Le pétitionnaire s'engage à occuper le domaine public conformément aux implantations et conditions déclarées dans sa
demande susvisée.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper les emplacements indiqués sur les plans joints au présent arrêté :
Du 11/07 au 30/10/2022 : Jardins de Kerwall
Du 01/11/2022 au 28/02/2023 : Impasse des musiciens
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et en pourra en aucun cas être transférée au
bénéfice d’un tiers.
Article 2 : Durée de validité
La présente autorisation court à compter du 11 juillet 2022 au 28 février 2023.
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 3 : Condition d'occupation
Le pétitionnaire est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période
d'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place une signalétique conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur
la signalisation routière. (approuvée par arrêté du 7 juin 1977)
Conformément à l’article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est délivrée à titre
gratuit.
Article 4 : Accès à l’immeuble concerné et aux immeubles mitoyens
Ces accès seront maintenus en état constant de propreté et ne devront présenter aucun danger pour les usagers.
Cette installation doit permettre de conserver la continuité des cheminements piétons, l’accessibilité des personnes
handicapées, l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile ainsi qu'aux ouvrages publics et aux réseaux, l'accès aux riverains, et le fonctionnement des commerces riverains, le libre écoulement des eaux sur la voie et sur ses
dépendances.
Article 5 : Droits des tiers
Le présent permis de stationnement est délivré sous réserve du droit des tiers. Il ne dispense pas de l'obtention des
autorisations administratives requises au titre d’une autre législation.
Article 6 : Remise en état des lieux
A lexpiration du présent permis d'occupation du domaine routier public, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement. Toute dégradation constatée devra être reprise par le pétitionnaire. Le pétitionnaire s’engag e
à remettre en l’état tous les espaces utilisés ou dégradés : espaces verts, bordures, parking).
Un état des lieux sera réalisé avant et après les travaux. L'espace enherbé devra être
réengazonné.
Article 7 : Contrôle et retrait de l’autorisation
Des contrôles pourront être effectués par les agents municipaux ou les élus qui constateront les manquements aux
dispositions règlementaires en vigueur.
Le non-respect de cette autorisation place l'occupant en état d'infraction et des poursuites pourraient être engagées à
son encontre.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire peut être
retirée sans préavis, ni indemnités.
Article 8 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de cette occupation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Dispositions antérieures
Les dispositions d’arrêtés municipaux antérieurs qui pourraient être contraires à celle du présent arrêté, seront
suspendues pendant la période considérée susvisée.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux (2) mois à compter de sa date de
notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile-Gloriette, CS 24111 — 44 041 NANTES Cédex.
Article 11 : Application,
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Malville, le 07/07/2022
Pour le Maire et par délégation,
Mme Régine HÉLIOT
Adjointe au Maire
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+ DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de MALVILLE
PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 1135T
Demande une autorisation pour un branchement au réseau eau potable à Piou (ZC118) à Malville
Le Maire de la commune de MALVILLE
vu la demande en date du 05/07/2022
Par laquelle VEOLIA
Demeurant 8 rue Lavoisier à Pontchâteau
Adresse des travaux : Piou ZC118
Nature des travaux : Branchement au réseau d'eau potable
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet
1983 ;
VU le plan ;
VU l’état des lieux ;
SUR proposition de la directrice générale des services de la commune
ARRETE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à
remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant et la signalétique
existante. Lors de la réfection de chaussée, les structures de la couche de chaussée devront être respectées
(épaisseurs, matériaux et compactage, ..)
Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de roulement existante.
L'entreprise chargée des travaux devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l'existant
notamment pour les caniveaux béton, bordures béton, et résine pépite.
L'accotement enherbé devra être réengazonné conformément à l'existant.
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à
la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention.
e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
S'il s'agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le rembtayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté, * Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
* Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
* Dans le cas d'un accotement en enrobé alors compactage
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
e REALISATION DU FONCAGE
- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté - Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L’enrobé sera soigneusement compactée (Joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)
Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.
Dans les cas où des réseaux {électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
linstruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui
pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 — Cette permission de voirie est accordée du lundi 25 juillet 2022 au vendredi 29 août
2022 inclus.
ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.
ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à MALVILLE, le 11/07/2022
Pour le Maire et par délégation
Mme Régine HÉLIOT
Adjointe ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2022-137T
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Le Maire de MALVILLE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des la Propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le code pénal
Vu fa demande initiale en date du 12/07/2022, par laquelie l’entreprise STURNO, sollicite une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public routier occuper le parking et l’espace vert à l'angle de la rue Saint Hubert et de la rue
des rossignols SOUS RÉSERVE QUE LA SOCIÉTÉ BOUYUGUE GRAND OUEST AIT LIBÉRÉ CETTE ZONE à Malville.
STURNO, pour le compte d’Atlantic’eau va procéder à des travaux de renouvellement du réseau d’adduction en eau
potable rue Saint Hubert et a besoin d’un lieu de stockage de ses matériaux.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public routier par des entreprises.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et désignation de l'emplacement
Le présent permis d'occupation du domaine public est délivré à l'entreprise STURNO.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public routier (parking + espace vert) de la commune de
Malville pour y installer ensemble de ses matériaux durant la durée des travaux.
L’aubette doit rester accessible. L'emprise de stokage devra plutôt être sur le fond du parking de façon à conserver
quelques places de stationnement.
Le pétitionnaire s’engage à occuper le domaine public conformément aux implantations et conditions déclarées dans sa
demande susvisée.
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et en pourra en aucun cas être transférée au
bénéfice d’un tiers.
Article 2 : Durée de validité
La présente autorisation court à compter du lundi 1°’ août 2022 au vendredi 09 septembre 2022 inclus.
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l'objet d’une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 3 : Condition d'occupation
Le pétitionnaire est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période
d'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place une signalétique conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur
la signalisation routière. (approuvée par arrêté du 7 juin 1977)
Conformément à l’article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est délivrée à titre
gratuit.
Article 4 : Accès à l'immeuble concerné et aux immeubles mitoyens
Ces accès seront maintenus en état constant de propreté et ne devront présenter aucun danger pour les usagers.
Cette installation doit permettre de conserver la continuité des cheminements piétons, l'accessibilité des personnes
handicapées, l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile ainsi qu’aux ouvrages publics et aux réseaux, l’accès aux riverains, et le fonctionnement des commerces riverains, le libre écoulement des eaux sur la voie et sur ses
dépendances.
Article 5 : Droits des tiers
Le présent permis de stationnement est délivré sous réserve du droit des tiers. Il ne dispense pas de l’obtention des
autorisations administratives requises au titre d’une autre législation.
Article 6 : Remise en état des lieux
A l'expiration du présent permis d'occupation du domaine routier public, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement. Toute dégradation constatée devra être reprise par le pétitionnaire. Le pétitionnaire s'engage
à remettre en l’état tous les espaces utilisés ou dégradés : espaces verts, bordures, parkin
Un état des lieux sera réalisé avant et après les travaux. L'espace enherbé devra être
péengazonné.
Article 7 : Contrôle et retrait de l'autorisation
Des contrôles pourront être effectués par les agents municipaux ou les élus qui constateront les manquements aux
dispositions règlementaires en vigueur.
Le non-respect de cette autorisation place l'occupant en état d'infraction et des poursuites pourraient être engagées à
son encontre.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire peut être
retirée sans préavis, ni indemnités.
Article 8 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de cette occupation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Dispositions antérieures
Les dispositions d’arrêtés municipaux antérieurs qui pourraient être contraires à celle du présent arrêté, seront
suspendues pendant la période considérée susvisée.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux (2) mois à compter de sa date de
notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’He-Gloriette, CS 24111 — 44 041 NANTES Cédex.
Article 11 : Application,
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Malville, le 20/07/2022
Pour le Maire et par délégation,
Mme Régine HÉLIOT
Adjointe au Maire ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2022-138T
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Le Maire de MALVILLE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des la Propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le code pénal
Vu la demande initiale en date du 12/07/2022, par laquelle l’entreprise STURNO, sollicite une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public routier occuper le parking rue Sainte Catherine à Malville comme indiqué sur le plan
joint au présent arrêté.
STURNO, pour le compte d’Atlantic’eau va procéder à des travaux de renouvellement du réseau d’adduction en eau
potable rue Saint Hubert et a besoin d’un lieu de stockage de ses matériaux.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public routier par des entreprises.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et désignation de l'emplacement
Le présent permis d'occupation du domaine public est délivré à l'entreprise STURNO.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public routier {parking} de la commune de Malville pour
y installer l’ensemble de ses matériaux durant la durée des travaux.
Le pétitionnaire s'engage à occuper le domaine public conformément aux implantations et conditions déclarées dans sa
demande susvisée.
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et en pourra en aucun cas être transférée au
bénéfice d’un tiers.
Article 2 : Durée de validité
La présente autorisation court à compter du 25 juillet 2022 au vendredi 09 septembre 2022 inclus.
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l'objet d’une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 3 : Condition d'occupation
Le pétitionnaire est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période
d'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place une signalétique conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur
la signalisation routière. (approuvée par arrêté du 7 juin 1977)
Conformément à l’article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est délivrée à titre
gratuit.
Article 4 : Accès à l'immeuble concerné et aux immeubles mitoyens
Ces accès seront maintenus en état constant de propreté et ne devront présenter aucun danger pour les usagers.
Cette installation doit permettre de conserver la continuité des cheminements piétons, l’accessibilité des personnes
handicapées, l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile ainsi qu'aux ouvrages publics et aux réseaux,
l'accès aux riverains, et le fonctionnement des commerces riverains, le libre écoulement des eaux sur la voie et sur ses
dépendances. Article 5 : Droits des tiers
Le présent permis de stationnement est délivré sous réserve du droit des tiers. Il ne dispense pas de l'obtention des
autorisations administratives requises au titre d’une autre législation.
Article 6 : Remise en état des lieux
A l'expiration du présent permis d'occupation du domaine routier public, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement. Toute dégradation constatée devra être reprise par le pétitionnaire. Le pétitionnaire s'engage
à remettre en l’état tous les espaces utilisés ou dégradés : espaces verts, bordures, parkin
Un état des lieux sera réalisé avant et après les travaux. L'espace enherbé devra être
réengazonné,
Article 7 : Contrôle et retrait de l'autorisation
Des contrôles pourront être effectués par les agents municipaux ou les élus qui constateront les manquements aux
dispositions règlementaires en vigueur.
Le non-respect de cette autorisation place l'occupant en état d'infraction et des poursuites pourraient être engagées à
son encontre.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire peut être
retirée sans préavis, ni indemnités.
Article 8: Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de cette occupation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Dispositions antérieures
Les dispositions d’arrêtés municipaux antérieurs qui pourraient être contraires à celle du présent arrêté, seront
suspendues pendant la période considérée susvisée.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux (2) mois à compter de sa date de
notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile-Gloriette, CS 24111 — 44 041 NANTES Cédex.
Article 11 : Application,
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Malville, le 20/07/2022
Pour le Maire et par délégation,
Mme Régine HÉLIOT
Adjointe au Maire COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-139T
Le maire de la commune de Malville
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,
L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la demande initiale en date du 12/07/2022, présentée par l’entreprise STURNO
pour le compte d’Atlantic’eau, dont le siège social est à Avranches pour des travaux
de renouvellement d’adduction au réseau eau potable rue saint Hubert à Malville.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter
du lundi 22 août au vendredi 16 septembre 2022 inclus.
ÿ La circulation, rue Saint Hubert, sera alternée par des feux tricolores.
> La rue du Bois de la vigne sera fermée : seuls les accès riverains, véhicules de secours,
gendarmerie et véhicule de ramassage des ordures ménagères seront conservés.
ARTICLE 2 : L'entreprise STURNO sera chargée de la mise en place d’une signalisation
conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée
par arrêté du 7 juin 1977).
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29
du Code des Collectivités territoriales.
A Malville, le 18/07/2022
Pour le maire et par délégation
Mme Régine HÉLIOT
Adjointe
LENS
L'ÉARET
ee CE RATER ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2022-140T
AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER Le Maire de MAVILLE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des la Propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le code pénal
Vu la demande initiale en date du 21/06/2022, par laquelle la Région Pays de Loire, Aléop sollicite une autorisation
d'entreprendre un marquage au sol pour déterminer un point d’arrêt pour le transport scolaire. Le nouveau point est
situé au Brisé entre la voie communale n°7 et le chemin rural n° 8.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public routier par des entreprises.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et désignation de l'emplacement
Le présent permis d'entreprendre des travaux sur le domaine public est délivré à la Région Pays de Loire.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public routier de la commune de Malville pour y procéder
au marquage au sol (2 zebras) au niveau du Brisé à Malville.
Le pétitionnaire s'engage à occuper le domaine public conformément aux implantations et conditions déclarées dans sa
demande susvisée.
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et en pourra en aucun cas être transférée au
bénéfice d’un tiers.
Article 2 : Durée de validité
La présente autorisation court à compter du 25 juillet 2022 au vendredi 02 septembre 2022 inclus.
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 3 : Condition d'occupation
Le pétitionnaire est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période
d'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place une signalétique conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur
la signalisation routière. (approuvée par arrêté du 7 juin 1977)
Conformément à l’article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est délivrée à titre
gratuit.
Article 4 : Accès à l’immeuble concerné et aux immeubles mitoyens
Ces accès seront maintenus en état constant de propreté et ne devront présenter aucun danger pour les usagers.
Cette installation doit permettre de conserver la continuité des cheminements piétons, l’accessibilité des personnes
handicapées, l’accès aux installations de sécurité ou de protection civile ainsi qu'aux ouvrages publics et aux réseaux,
l'accès aux riverains, et le fonctionnement des commerces riverains, le libre écoulement des eaux sur la voie et sur ses
dépendances.
Article 5 : Droits des tiers Le présent permis de stationnement est délivré sous réserve du droit des tiers. I ne dispense pas de l’obtention des
autorisations administratives requises au titre d’une autre législation.
Article 6 : Remise en état des lieux
A l’expiration du présent permis d'occupation du domaine routier public, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement. Toute dégradation constatée devra être reprise par le pétitionnaire. Le pétitionnaire s'engage à
remettre en l’état tous les espaces utilisés ou dégradés : espaces verts, bordures, parking). Un état des lieux sera
réalisé avant et après les travaux. L'espace enherbé devra être réengazonné.
Article 7 : Contrôle et retrait de l’autorisation
Des contrôles pourront être effectués par les agents municipaux ou les élus qui constateront les manquements aux
dispositions règlementaires en vigueur.
Le non-respect de cette autorisation place l'occupant en état d'infraction et des poursuites pourraient être engagées à
son encontre.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire peut être
retirée sans préavis, ni indemnités.
Article 8 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de cette occupation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Dispositions antérieures
Les dispositions d’arrêtés municipaux antérieurs qui pourraient être contraires à celle du présent arrêté, seront
suspendues pendant la période considérée susvisée.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux {2) mois à compter de sa date de
notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111 — 44 041 NANTES Cédex.
Article 11 : Application,
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Malville, le 18/07/2022
Pour le Maire et par délégation,
Mme Régine HÉLIOT
Adjointe au Maire DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de MALVILLE
PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 141T
Demande une autorisation pour la création d’un branchement au réseau d’eau potable à l'Orme (ZY188) à Malville.
Le Maire de la commune de MALVILLE
VU la demande en date du 22/07/2022
Par laquelle Véolia, 8 rue Lavoisier à Pontchâteau (44160)
Adresse des travaux : L'Orme parcelle ZY 188
Nature des travaux : Branchement au réseau d’eau potable
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet
1983 ;
VU le plan ;
vu l’état des lieux ;
VU l'avis de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon
Permission de voirie n°2022-126t accordée à Véolia le 17/06/2022
ARRETE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à
remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant, les bordures, trottoirs et la signalétique existante (horizontale et verticale).
Veolia devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l’existant : béton
sur les espaces de stationnement, enrobé sur voirie, respect des structures de la couche de
chaussée (épaisseurs, matériaux et compactage, …), bordures et espaces verts.
Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de
roulement existante.
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à
la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention.
e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
- La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
- S'il s'agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60
mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
- S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.
- Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté, * Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
* Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage
Les débiais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
e REALISATION DU FONÇAGE
- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté - Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L’enrobé sera soigneusement compactée {Joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)
Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.
Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui
pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3- Cette permission de voirie est accordée du lundi 22 août 2022 au vendredi 23
septembre 2022 inclus.
ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et
accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.
ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à MALVILLE, le 25/07/2022
Pour le Maire et par délégation
Mme Régine HÉLIOT
Adjointe COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-142T
Le maire de la commune de Malville
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,
L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la demande initiale en date du 22/07/2022, présentée par VEOLIA, demeurant 8
rue Lavoisier à Pontchâteau (44160) pour la création d’un branchement au réseau
d’eau potable à l’orme, Parcelle ZY 188.
DPV 2022-1417
ARRETE
ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter
du lundi 22 août au vendredi 23 septembre 2022 inclus.
> Le chantier devra être sécurisé par tout type de signalétique adéquate.
> Le stationnement de la mini-pelle est autorisé, il ne doit pas gêner la circulation, ni
mettre en danger tous les usagers.
ARTICLE 2 : L'entreprise VEOLIA sera chargée de la mise en place d’une signalisation conforme
aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté
du 7 juin 1977).
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29
du Code des Collectivités territoriales.
A Malville, le 25/07/2022
Pour le maire et par délégation
Mme Régine HÉLIOT
Adjointe