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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêtés Août 2022)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de MALVILLE
PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 144T
Demande une autorisation de travaux dans le cadre du PAVC à Merlet à Malville
VU la demande en date du 29/07/2022
Par laquelle Charier TP 24 route de Marsac à Nozay (44 170)
Adresse des travaux : Merlet
Nature des travaux : PAVC
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales ;
VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet
1983 ;
VU le plan ;
VU l’état des lieux ;
Arrêté de circulation n° 2022-145T
ARRETE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à
remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant, les bordures, trottoirs et
la signalétique existante (horizontale et verticale).
Veolia devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l’existant: béton
sur les espaces de stationnement, enrobé sur voirie, respect des structures de la couche de
chaussée (épaisseurs, matériaux et compactage, ….), bordures et espaces verts.
Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de
roulement existante.
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à
la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Le forage et le foncçage seront les méthodes prioritaires d’intervention.
e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
- La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
- S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60
mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
- S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.
- Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
-En GN.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté,
* Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. * Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
e REALISATION DU FONCAGE
- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d’intervention. Selon contraintes techniques et
après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté - Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L'enrobé sera soigneusement compactée (Joint émulsionné impératif entre la couche d'enrobée existante et la tranchée créée)
Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.
Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui
pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3-— Cette permission de voirie est accordée du mardi 23 août 2022 au vendredi 02
septembre 2022 inclus.
ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.
ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Faït à MALVILLE, le 29/07/2022
Le Maire
Martine LEJEUNE Gr RAT U
PAVCOMERLET COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-145T
Le maire de la commune de Malville
e Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,
L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,
e Vule Code de la voirie routière,
e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
e Dans le cadre des travaux de PAVC réalisés par l’entreprise Charier TP à Merlet à
Malville
e Permission de voirie n°2022-144T
ARRETE
ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit des chantiers à compter
Du Mardi 23 août au vendredi 02 septembre 2022 inclus.
> La route sera barrée.
> Les accès riverains seront conservés, ainsi que pour les véhicules de secours, de
service à la personne, service de ramassage des ordures ménagères et gendarmerie.
> Le stationnement et le dépassement seront interdits.
ARTICLE 2 : L'entreprise Charier TP sera chargée de la mise en place d’une signalisation
conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté du 7 juin 1977).
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29
du Code des Collectivités territoriales.
A Malville, le 29/07/2022
Le Maire
Martine LEJEUNE
Fé N" COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-146T
Le maire de la commune de Malville
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,
L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Dans le cadre des travaux de PAVC, l’entreprise Charier TP va être amenée à créer un
puisard au niveau du passage des artistes à Malville
ARRETE
ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit des chantiers à compter
Du Lundi 29 août au vendredi 02 septembre 2022 inclus.
> Le passage des artistes sera interdit d'accès aux piétons.
ARTICLE 2 : L'entreprise Charier TP sera chargée de la mise en place d’une signalisation
conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté du 7 juin 1977).
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29
du Code des Collectivités territoriales.
A Malville, le 29/07/2022
Le Maire
Martine LEJEUNE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de MALVILLE
PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 147T
Demande une autorisation de travaux dans le cadre du PAVC pour réaliser la piste cyclable de loisir à côté de
l'aire de jeux Récréa ty lou (AC34) à Malville
VU la demande en date du 29/07/2022
Par laquelle Charier TP 24 route de Marsac à Nozay (44 170)
Adresse des travaux : AC 34
Nature des travaux : PAVC Réalisation d’une piste cyclable de loisirs
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales ;
VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet
1983 ;
VU le plan ;
VU l’état des lieux ;
Arrêté de circulation n° 2022-148T
ARRETE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à
remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant, les bordures, trottoirs et
la signalétique existante (horizontale et verticale).
Veolia devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l’existant: béton
sur les espaces de stationnement, enrobé sur voirie, respect des structures de la couche de
chaussée (épaisseurs, matériaux et compactage, ….), bordures et espaces verts.
Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de
roulement existante.
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à
la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention.
e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
- La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
- S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60
mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
- S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.
- Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté,
* Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. * Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
e REALISATION DU FONCÇCAGE
- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté - Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L’enrobé sera soigneusement compactée (Joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)
Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.
Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière. 1} est responsable des accidents qui
pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3-— Cette permission de voirie est accordée du lundi 29 août 2022 au vendredi 16
septembre 2022 inclus.
ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer lentretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.
ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à MALVILLE, le 29/07/2022
Le Maire
Martine LEJEUNE COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-148T
Le maire de la commune de Malville
e Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,
L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,
e Vule Code de la voirie routière,
e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
e Dansle cadre des travaux de PAVC, l’entreprise Charier TP va être amenée à créer une
piste cyclable de loisir sur la pelouse de l’aire de jeux Récréa ty lou (AC34) à Malville
ARRETE
ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit des chantiers à compter
Du Lundi 29 août au vendredi 16 septembre 2022 inclus.
> L'accès à la pelouse sera interdit à toute personne non habilitées à accéder au chantier.
ARTICLE 2 : L'entreprise Charier TP sera chargée de la mise en place d’une signalisation
conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté du 7 juin 1977).
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29
du Code des Collectivités territoriales.
A Malville, le 29/07/2022
Le Maire
Martine LEJEUNE SOMMURE DE
MALVILLE
COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-149T
Le Maire de la commune de Malville
Q Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
QI Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213,
L. 2213-5 et L. 2512-13,
Q Vu le Code de la voirie routière,
Q Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Q Vu la demande présentée par l’Union Athlétic du Canton de Savenay (UACS) afin d'organiser
une course pédestre dénommée « Les Foulées du Sillon » le Dimanche 28 août 2022 sur
le territoire de Malville
QI Vu le plan du parcours
Q Considérant qu’il y aura lieu, lors du passage de la manifestation sportive, d'assurer la
sécurité des participants
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
Le dimanche 28 août 2022, la circulation des véhicules sera règlementée au
moment du passage des participants sur les voies publiques intégrées au circuit
de la course 31.5 km telles que figurent ci-dessous et, si besoin, stoppée
momentanément ou autorisée par demi-chaussée :
La Jannais — La Touche -La Maison Blanche- Le Goust
L'accès des riverains, des services de secours, de la Gendarmerie ainsi que des
organisateurs sera préservé dans la mesure où la sécurité le permettra.
L'U.A.C.S aura sous son entière responsabilité la mise en place ainsi que la
dépose de la signalisation.
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur d'obtenir les
autorisations administratives nécessaires à l’organisation de la manifestation.
La Directrice Générale des Services de la Mairie, l’U.A.C.S, le Commandant de
la Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera inscrit au registre prévu par l’article
L.2122-29 du Code Général des Collectivités territoriales.
A Malville, le 03 août 2022 Le Maire,
Martine LEJEUNE
an
www.malville.fr
rc Rue de la Merlerie + 44260 MALVILLE
| Tél : 02 40 56 42 61 » Fax 02 40 56 04 97 COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE
Places de stationnement réservées
N°2022-150T
Le Maire de la commune de Malville
e Vu la loi n°82-13 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
e Vule Code de la route et notamment les articles R. 110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18 et R411-25
à R411-28
e Vue Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213, L. 2213-5 et
L. 2512-13,
e Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles R131-2 ou R141-3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1- 4°" partie -signalisation et
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifié le 06 novembre 1992,
e Vu la demande formulée par la Communauté de communes Estuaire et Sillon pour le
compte de l’entreprise KIT VULCAIN qui doit procéder à la livraison d’un modulaire
ARRETE
ARTICLE 1 : Les places de stationnement ci-dessous (encadré rouge) situées sur le parking de
la Maison des Loustics, rue des Peintres seront réservées à l’entreprise KIT VULCAIN, le lundi
05 septembre 2022 de 7h30 à 11h00, pour le stationnement d’un camion-grue.
Le stationnement sera interdit à tout autre véhicule. ARTICLE 2 : La CCES est chargée de la mise en place d’une signalisation conforme aux
prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté du 7
juin 1977).
ARTICLE 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera inscrit au registre prévu par l’article L 2122-29 du Code Général des
Collectivités territoriales.
A Malville, le 09/08/2022
Le Maire
Martine LEJEUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2022-151T
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Le Maire de MALVILLE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des la Propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le code pénal
Vu la demande en date du 24/08/2022, par laquelle M ; Fabien VIOT pour le compte de l’entreprise
L'Atelier du Crocodile, demeurant au Pré Bourneau à La Remaudière (44 430), sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public routier pour mettre en place un échafaudage dans le
cadre des travaux d'entretien de l’église {infiltration piliers).
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable
une autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier par des entreprises.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et désignation de l'emplacement
Le présent permis d'occupation du domaine public est délivré à l’entreprise L'Atelier du crocodile.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public routier de la commune de Malville
pour y mettre un échafaudage permettant d'accéder à l’occulus à gauche de l’église. (Échafaudage de
pied puis sur couverture.) L'emprise au sol est de 5m?.
Le pétitionnaire s'engage à occuper le domaine public conformément aux implantations et conditions
déclarées dans sa demande susvisée.
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et en pourra en aucun cas être
transférée au bénéfice d’un tiers.
Article 2 : Durée de validité
La présente autorisation court à compter du lundi 19 septembre jusqu’au vendredi 16 décembre
2022. (3 mois)
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 3 : Condition d'occupation
Le pétitionnaire est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute
la période d'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place une signalétique conforme aux prescriptions de
l'instruction générale sur la signalisation routière. (Approuvée par arrêté du 7 juin 1977)
Conformément à l’article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, cette occupation
est délivrée à titre gratuit.
Article 4 : Accès à l’immeuble concerné et aux immeubles mitoyens
Ces accès seront maintenus en état constant de propreté et ne devront présenter aucun danger pour
les usagers.
Cette installation doit permettre de conserver la continuité des cheminements piétons, l’accessibilité
des personnes handicapées, l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile ainsi qu'aux ouvrages publics et aux réseaux, l'accès aux riverains, et le fonctionnement des commerces riverains,
le libre écoulement des eaux sur la voie et sur ses dépendances.
Article S : Droits des tiers
Le présent permis de stationnement est délivré sous réserve du droit des tiers. ll ne dispense pas de
l'obtention des autorisations administratives requises au titre d’une autre législation.
Article 6 : Remise en état des lieux
A l'expiration du présent permis d'occupation du domaine routier public, le domaine public sera
dégagé de tout encombrement.
Toute dégradation constatée devra être reprise par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire s'engage à remettre en état les lieux occupés: espaces verts, allées
bétonnées, toiture, ancrage de l’échafaudage...)
Article 7 : Contrôle et retrait de l'autorisation
Des contrôles pourront être effectués par les agents municipaux ou les élus qui constateront les
manquements aux dispositions règlementaires en vigueur.
Le non-respect de cette autorisation place l'occupant en état d'infraction et des poursuites pourraient
être engagées à son encontre.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation
temporaire peut être retirée sans préavis, ni indemnités.
Article 8 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée, que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Dispositions antérieures
Les dispositions d’arrêtés municipaux antérieurs qui pourraient être contraires à celle du présent
arrêté, seront suspendues pendant la période considérée susvisée.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux {2) mois à
compter de sa date de notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile-Gloriette,
CS 24111 — 44 041 NANTES Cédex.
Article 11 : Application,
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Malville, le 25/08/2022
Pour le Maire et par délégation
Patrick BRIAND
1° adjoint COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-152T
Le maire de la commune de Malville
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et KR. 225-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,
L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la demande initiale en date du 24/08/2022, présentée par ESVIA, demeurant ZA
des savonnières à Indre (44610) pour des travaux de marquage au sol des arrêts de
bus pour le compte de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté est valable à compter du lundi 29 août au vendredi 02 septembre 2022
inclus.
Le chantier est mobile et peut concerner tout ou une partie des arrêts de bus relevant
de la compétence de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon.
(Lotissement du pas Heulin, lotissement de la seigneurerie, la Cochinais, la Herviais, la
Quenaudais, l’Orme, la Périnais, la Barre, la Boistuaud, la Touche, la Maugendrais, la
Guaie, le Blordrais, Maison rouge, la Bourdinière, le Chohonnais, le chemin du clos du
bignon)
Une signalétique adéquate devra être mise en place en amont et aval du chantier.
ARTICLE 2 : L'entreprise ESVIA sera chargée de la mise en place d’une signalisation conforme
aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté
du 7 juin 1977).
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code des Collectivités territoriales.
A Malville, le 25/08/2022
Pour le maire et par délégation
M. Patrick BRIAND
1°" adjoint COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE D'OUVERTURE
DE DEBIT DE BOISSONS A L'OCCASION
D'UN EVENEMENT
N°2022-T153
Le Maire de la commune de Malville
Q Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1,
L.2212-2.
Q Vule Code de la santé publique, notamment ses articles L 3334-2 et L 3352-5 ; Q Vu la demande présentée par Monsieur Thébaut Michel, Président de Zone Rouge visant à ouvrir le dimanche 4 septembre 2022 un débit de boissons temporaire au complexe Serge Plée
lors d’un évènement.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Thébaut Michel, Président de Zone Rouge est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de l’organisation d’une randonné le dimanche 4 septembre 2022 de 7h à 20h.
ARTICLE 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles
comprises dans les groupes 1 et 3 tels que le définit l’article L3321-1 du code de la santé publique : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonades, sirops, etc. Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool.
ARTICLE 3 : A charge de l'organisateur de se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements imposées aux débits de boissons : horaires d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l'ivresse publique,
nuisance sonore aux voisinages etc.
ARTICLE 4 : Le Maire de Malville, le Commandant de la Gendarmerie de Savenay sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera remis au bénéficiaire de l'autorisation. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code des Collectivités Territoriales.
A Malville, le 26 août 2022 Le Maire, Martine LEJEUNE
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Le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de MALVILLE
PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 158T
Demande une autorisation pour la création d’un branchement au réseau d’eau potable rue Pierre Brossolette dans la ZI de la croix blanche à Malville.
Le Maire de la commune de MALVILLE
vu la demande en date du 26/08/2022
Par laquelle VEOLIA à Pontchâteau
Adresse des travaux : Rue Pierre Brossolette Zi de la Croix blanche
Nature des travaux : Branchement au réseau d’eau potable
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet
1983 ;
VU le plan ;
VU l'état des lieux ;
VU l’avis de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon
ARRETE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à
remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant et la signalétique
existante.
VÉOLIA devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l’existant : béton
sur les espaces de stationnement, respect des structures de la couche de chaussée (nature,
épaisseurs, matériaux et compactage, …), bordures et espaces verts.
Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de roulement existante.
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à
la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention.
e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
S'il s’agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté, * Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
* Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensermencée après travaux.
* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
e REALISATION DU FONCÇAGE
- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et
après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté - Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L'enrobé sera soigneusement compactée (Joint émuisionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)
Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.
Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui
pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 - Cette permission de voirie est accordée du lundi 05 septembre 2022 au vendredi 07
octobre 2022 inclus.
ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.
ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à MALVILLE, le 29/08/2022
Pour le Maire et par délégation
M. Patrick BRIAND
1° adjoint COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-159T
Le maire de la commune de Malville
e Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,
L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,
e Vu le Code de la voirie routière,
e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
e Vu la demandeinitiale en date du 8/08/2022, présentée par VEOLIA, demeurant 8 rue
Lavoisier à Pontchâteau (44160) pour la création d’un branchement au réseau d’eau potable rue Pierre Brossolette dans la ZI de la croix blanche à Malville.
e DPV2022-158T
ARRETE
ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter
du lundi 05 septembre au vendredi 07 octobre 2022 inclus.
> Le chantier devra être sécurisé par tout type de signalétique adéquate.
ÿ Le stationnement de la mini-pelle est autorisé, il ne doit pas gêner la circulation, ni
mettre en danger tous les usagers.
ARTICLE 2 : L'entreprise VEOLIA sera chargée de la mise en place d’une signalisation conforme
aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté
du 7 juin 1977).
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code des Collectivités territoriales.
A Malville, le 29/08/2022
Pour le maire et par délégation
M. Patrick BRIAND
1% Adjoint DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de MALVILLE ‘
PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 160T
Demande une autorisation pour des travaux de réhabilitation du réseau des eaux usées rue de la Couperie à
Malville
Le Maire de la commune de MALVILLE
VU la demande en date du 29/07/2022
Par laquelle SADE CGTH - NANTES
Adresse des travaux : Rue de la couperie
Nature des travaux : Réhabilitation du réseau d’eaux usées
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales :
VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet
1983 ;
VU le plan ;
VU l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à
remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant et la signalétique
existante.
SADE CGTH - NANTES devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à
l'existant : béton sur les espaces de stationnement, respect des structures de la couche de
chaussée (nature, épaisseurs, matériaux et compactage, ….), bordures et espaces verts.
Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de roulement existante.
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à
la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d’intervention.
e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
- La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
- S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60
mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
- S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.
- Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée séra réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté, * Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
* Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d’exécuter les travaux.
e REALISATION DU FONCAGE
- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable
- Grillage avertisseur
- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté - Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L’enrobé sera soigneusement compactée (joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)
Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.
Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui
pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 — Cette permission de voirie est accordée du lundi 05 septembre 2022 au vendredi 07
octobre 2022 inclus.
ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.
ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à MALVILLE, le 30/08/2022
Pour le Maire et par délégation
M. Patrick BRIAND
1° adjoint
Fe SE LA {
Fe COMMUNE DE MALVILLE
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
N°2022-161T
Le maire de la commune de Malville
e Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,
L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,
e Vule Code de la voirie routière,
e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
e Vu la demande en date du 29/07/2022 présentée par SADE CGTH -NANTES pour des
travaux de réhabilitation du réseau d'eaux usées rue de la Couperie à Malville.
e Permission de voirie n°2022-160T
ARRETE
ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit des chantiers à compter
Du lundi 05 septembre au vendredi 07 octobre 2022 inclus.
> La route sera barrée.
> Les accès riverains seront conservés, ainsi que pour les véhicules de secours, de
service à la personne, service de ramassage des ordures ménagères et gendarmerie. > Le stationnement et le dépassement seront interdits.
ARTICLE 2: L'entreprise SADE-CGTH NANTES sera chargée de la mise en place d’une
signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté du 7 juin 1977).
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la
Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code des Collectivités territoriales.
A Malville, le 30/08/2022
Pour le Maire et par délégation
M. Patrick BRIAND
1% adjoint
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