Arrêté - Arrêtés Décembre 2022

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Procès Verbal - PV CM Décembre 2022 signé

Arrêté - Arrêtés Décembre 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malville. Lien du pdf (Arrêté - Arrêtés Décembre 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Commune de MALVILLE

PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 213T

Demande une autorisation pour la création d'infrastructure telecom -— Réseau très haut débit dans la rue du

Patureau à Malville.

Le Maire de la commune de MALVILLE

vu la demande en date du 26/10/2022

Par laquelle Fibre 44 - Axione 2 rue Jupiter à Carquefou

Pour le compte du département de Loire-Atlantique

Adresse des travaux : Rue du Patureau

Nature des travaux : Pose d’armoire de rue et raccordement au réseau

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU Varrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des

voies communales ;

vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du O7 juillet

1983 ;

VU le plan ;

VU l'état des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à

remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant, les bordures, trottoirs et la signalétique existante (horizontale et verticale).

Fibre 44 devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l'existant : béton

sur les espaces de stationnement, enrobé sur voirie, respect des structures de la couche de

chaussée (épaisseurs, matériaux et compactage, ….), bordures et espaces verts.

Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de

roulement existante.

L'implantation de l'armoire fibre et la chambre télécom sont mentionnés au pied de l’aubette de

bus, le bicouche a été réalisé récemment. Une remise en état, conforme à l’existant devra être

réalisée.

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à

la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :

Prescriptions techniques particulières

Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d’intervention.

e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa

profondeur.

S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60

mêtre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous :- Lit de sable

- Grillage avertisseur

-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté,

* Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à

ce qui existait auparavant.

* Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée

à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise

chargée d’exécuter les travaux.

e REALISATION DU FONCÇAGE

- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable

- Grillage avertisseur

- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté - Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L'enrobé sera soigneusement compactée (Joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)

Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.

Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.

ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

linstruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui

pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 3 - Cette permission de voirie est accordée du mardi 06 décembre 2022 au mardi 31 janvier

2023 inclus.

ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.

ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.

Fait à MALVILLE, le 05/12/2022

Pour le Maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeCOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-214T

Le maire de la commune de Malville

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2233, L. 2213-65 et L. 2512-13,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la demande initiale en date du 26/10/2022, présentée par l’entreprise Fibre 44

demeurant rue Jupiter à Carquefou (44 470) pour la pose d’une armoire de rue et un raccordement au réseau rue du Patureau à Malville.

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter du mardi 06 décembre 2022 au mardi 31 janvier 2023 inclus.

> Une signalétique adéquate devra être mise en place en amont et en aval du chantier.

ARTICLE 2 : L'entreprise Fibre 44 sera chargée de la mise en place d’une signalisation

conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée

par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L' 2122-29 du Code des Collectivités territoriales.

A Malville, le 05/12/2022

Pour le maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeCOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-215T

Le maire de la commune de Mailville

° Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44,R. 225 et R. 225-1,

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,

e Vu le Code de la voirie routière,

e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

e Vu la demande initiale en date du 05/12/2022, présentée par HERCYNIA pour des

travaux de carottage chaussée pour amiante et HAP au niveau de la rue Jean Moulin,

dans la ZI de la Croix blanche à Malville.

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter

du lundi 19 décembre au mercredi 21 décembre 2022 inclus.

> Le chantier devra être sécurisé par tout type de signalétique adéquate.

> La circulation pourra être alternée par feux, manuellement ou par panneau au besoin.

ARTICLE 2 : L'entreprise HERCYNIA sera chargée de la mise en place d’une signalisation

conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée

par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29

du Code des Collectivités territoriales.

A Malville, le 06/12/2022

Pour le maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

Adjointe

TE MIS

{ CE £ ë

2487

1 LSCOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-216T

Le maire de la commune de Malville

+ _Vule Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,

e Vu le Code de la voirie routière,

e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

+ Vu la demande initiale en date du 05/12/2022, présentée par HERCYNIA pour des

travaux de carottage chaussée pour amiante et HAP dans la ZI de la Croix blanche à

Malville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter

du lundi 19 décembre au mercredi 21 décembre 2022 inclus.

> Le chantier devra être sécurisé par tout type de signalétique adéquate.

> La circulation pourra être alternée par feux, manuellement ou par panneau au besoin.

> Les rues concernées sont les suivantes : Rue Estienne d’Orves, Impasse Rémy, Impasse

Bidault, Rue Pierre Brossolette et rue de Passy.

ARTICLE 2 : L'entreprise HERCYNIA sera chargée de la mise en place d’une signalisation

conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée

par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29

du Code des Collectivités territoriales.

A Malville, le 06/12/2022

Pour le maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeDEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Commune de MALVILLE

PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 217T

ANNULE ET REMPLACE LE 2022-213T

Demande une autorisation pour la création d'infrastructure telecom - Réseau très haut débit dans la rue du

Patureau à Malville.

Le Maire de la commune de MALVILLE

VU la demande en date du 26/10/2022

Par laquelle Fibre 44 - Axione 2 rue Jupiter à Carquefou

Pour le compte du département de Loire-Atlantique

Adresse des travaux : Rue du Patureau

Nature des travaux : Pose d’armoire de rue et raccordement au réseau

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des

voies communales ;

VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet

1983 ;

VU le plan ;

VU l’état des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à

remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant, les bordures, trottoirs et

la signalétique existante (horizontale et verticale).

Fibre 44 devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l'existant : béton

sur les espaces de stationnement, enrobé sur voirie, respect des structures de la couche de

chaussée (épaisseurs, matériaux et compactage, ..), bordures et espaces verts.

Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de roulement existante.

L’implantation de l’armoire fibre et la chambre télécom sont mentionnés au pied de l’aubette de

bus, le bicouche a été réalisé récemment. Une remise en état, conforme à l'existant devra être réalisée.

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à

la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :

Prescriptions techniques particulières

Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention.

e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

- La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa

profondeur.

- S'il s'agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60

mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

- S'ils’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous :

- Lit de sable

- Grillage avertisseur

-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté,

* Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

* Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée

à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise

chargée d’exécuter les travaux.

+ REALISATION DU FONÇAGE

- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous :

- Lit de sable

- Grillage avertisseur

- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté

- Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique.

- L'enrobé sera soigneusement compactée (Joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)

Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.

Dans les cas où des réseaux {électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.

ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui

pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 3 — Cette permission de voirie est accordée du mardi 06 décembre 2022 au vendredi 30 juin

2023 inclus.

ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l’entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.

ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.

Fait à MALVILLE, le 06/12/2022

Pour le Maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeCOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-218T

ANNULE ET REMPLACE LE 2022-214T

Le maire de la commune de Malville

° Vule Code de la route et notamment les articles R. 44,R. 225 et R. 225-1,

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,

e Vu le Code de la voirie routière,

+ Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

° Vu la demande initiale en date du 26/10/2022, présentée par l’entreprise Fibre 44

demeurant rue Jupiter à Carquefou (44 470) pour la pose d’une armoire de rue et un

raccordement au réseau rue du Patureau à Malville.

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter

du mardi 06 décembre 2022 au vendredi 30 juin 2023 inclus.

> Une signalétique adéquate devra être mise en place en amont et en aval du chantier.

ARTICLE 2 : L'entreprise Fibre 44 sera chargée de la mise en place d’une signalisation

conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée

par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29

du Code des Collectivités territoriales.

A Malville, le 06/12/2022

Pour le maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeARRÊTÉ DU MAIRE

N°2022-219T

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Le Maire de MALVILLE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des la Propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,

Vu le Code de la Voirie routière,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le code pénal

Vu la demande en date du 07/12/2022, par laquelle la société Les déménageurs morbihannais

demeurant PA Val Coric est, 9 rue du clos du Breil à Guer (56 380) , sollicite une autorisation

d'occupation temporaire du domaine public routier pour mettre stationner un camion afin de réaliser

le déménagement du n°14 rue centrale à Malville.

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable

une autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier par des entreprises.

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire et désignation de l'emplacement

Le présent permis d'occupation du domaine public est délivré à la société Les déménageurs

morbihannais.

Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public routier de la commune de Malville

pour y stationner un camion de déménagement au niveau du porche rue centrale.

Le pétitionnaire s'engage à occuper le domaine public conformément aux implantations et conditions

déclarées dans sa demande susvisée.

Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et en pourra en aucun cas être

transférée au bénéfice d’un tiers.

Article 2 : Durée de validité

La présente autorisation court le mercredi 14 décembre 2022 à compter de 7h30 jusque 19h00.

Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle

demande d'autorisation.

Article 3 : Condition d'occupation

Le pétitionnaire est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute

la période d'occupation du domaine public.

Le pétitionnaire s'engage à mettre en place une signalétique conforme aux prescriptions de

l'instruction générale sur la signalisation routière. (Approuvée par arrêté du 7 juin 1977)Conformément à l’article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, cette occupation

est délivrée à titre gratuit.

Article 4 : Accès à l’immeuble concerné et aux immeubles mitoyens

Ces accès seront maintenus en état constant de propreté et ne devront présenter aucun danger pour

les usagers.

Cette installation doit permettre de conserver la continuité des cheminements piétons, l'accessibilité

des personnes handicapées, l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile ainsi qu'aux

ouvrages publics et aux réseaux, l'accès aux riverains, et le fonctionnement des commerces riverains,

le libre écoulement des eaux sur la voie et sur ses dépendances.

Article 5 : Droits des tiers

Le présent permis de stationnement est délivré sous réserve du droit des tiers. Il ne dispense pas de

l'obtention des autorisations administratives requises au titre d’une autre législation.

Article 6 : Remise en état des lieux

A l'expiration du présent permis d'occupation du domaine routier public, le domaine public sera

dégagé de tout encombrement.

Toute dégradation constatée devra être reprise par le pétitionnaire.

Le pétitionnaire s'engage à remettre en état les lieux occupés: espaces verts, allées

bétonnées, toiture, ancrage de l’échafaudage...)

Article 7 : Contrôle et retrait de l'autorisation

Des contrôles pourront être effectués par les agents municipaux ou les élus qui constateront les

manquements aux dispositions règlementaires en vigueur.

Le non-respect de cette autorisation place l'occupant en état d'infraction et des poursuites pourraient

être engagées à son encontre.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation

temporaire peut être retirée sans préavis, ni indemnités.

Article 8 : Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée, que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Dispositions antérieures

Les dispositions d’arrêtés municipaux antérieurs qui pourraient être contraires à celle du présent

arrêté, seront suspendues pendant la période considérée susvisée.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux (2) mois à

compter de sa date de notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile-Gloriette,

CS 24111 — 44 041 NANTES Cédex.

Article 11 : Application,

La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Malville, le 08/48/2022

Pour le Maire et par délégation

Régine HÉLIOT

AdjointeDEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Commune de MALVILLE

PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 221T

Demande une autorisation pour la :£alisehicn d’un branchement Enedis au lieu-dit merlet à Malville

Le Maire de la commune de MALVILLE

VU la demande en date du 14/12/2022

Par laquelle SAS Philippe & Fils, ZI les relandières au Cellier (44850)

Pour le compte de ENEDIS

Adresse des travaux : Merlet — ZT82

Nature des travaux : Branchement souterrain au réseau Enedis

VU le Code de la voirie routière ;

vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des

voies communales ;

VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet

1983 ;

VU le plan ;

VU l’état des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à

remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant, les bordures, trottoirs et

la signalétique existante (horizontale et verticale).

SAS Philippe & Fils devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à

l'existant : béton sur les espaces de stationnement, enrobé sur voirie, respect des

structures de la couche de chaussée (épaisseurs, matériaux et compactage, ..), bordures et

espaces verts.

Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de

roulement existante.

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à

la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :

Prescriptions techniques particulières

Le forage et le foncçage seront les méthodes prioritaires d'intervention.

e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

- La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa

profondeur.

- S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60

mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

- S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.

- Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous :

- Lit de sable

- Grillage avertisseur

-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté,* Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

* Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée

à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise

chargée d'exécuter les travaux.

e REALISATION DU FONÇAGE

- Le forage et le foncçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable

- Grillage avertisseur

- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté

- Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L’enrobé sera soigneusement compactée (Joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)

Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.

Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.

ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui

pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 3 — Cette permission de voirie est accordée du Lundi 09 janvier au vendredi 27 janvier 2023

inclus.

ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l’entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.

ARTICLE 5 - L'autorisation n'est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.

Fait à MALVILLE, le 19/12/2022

Pour le Maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeCOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-222T

Le maire de la commune de Malville

e Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,

e Vu le Code de la voirie routière,

e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

e Vu la demande initiale en date du 24/11/2022, présentée par SAS Philippe & Fils, ZI

des Relandières au Cellier (44 850) pour un branchement souterrain au réseau Enedis à Merlet à Malville.

e Arrêté de permission de voirie 2022-221T

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier

A compter du Lundi 09 janvier jusqu’au vendredi 27 janvier 2023 inclus

> La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolore si besoin.

> Le stationnement de tout type de véhicules sera interdit.

> Les accès riverains seront conservés ainsi que les véhicules de secours, gendarmerie et

camions de ramassage des ordures ménagères.

ARTICLE 2 : L'entreprise SAS Philippe & Fils sera chargée de la mise en place d’une

signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière

(approuvée par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29

du Code des Collectivités territoriales.

A Malville, le 19/12/2022

Pour le Maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeCOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-224T

Le maire de la commune de Malville

e Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,

° Vu le Code de la voirie routière,

e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

° Vu la demande initiale en date du 19/12/2022, présentée par l’entreprise Circet,

demeurant ZA de la fontaine, 75 rue Pierre Arnaud à Anetz (44150) pour des travaux

de génie civil entre une chambre et un poteau telecom au lieu-dit le Liévreau à Malville.

e Permission de voirie n°2022-225T

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter

du lundi 02 janvier au vendredi 06 janvier 2023 inclus.

> La chaussée sera rétrécie, une signalétique adéquate sera positionnée en amont et en aval du chantier.

> Le stationnement et le dépassement des tous véhicules seront interdits.

> La circulation sera alternée par feux tricolores

ARTICLE 2 : L'entreprise Circet sera chargée de la mise en place d’une signalisation conforme

aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière (approuvée par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code des Collectivités territoriales.

À Malville, le 20/12/2022

Pour le maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeDEPARTEMENT DE LOÏRE-ATLANTIQUE

Commune de MALVILLE

PERMISSION DE VOIRIE — 2022-225T

Demande une autorisation pour des travaux de génie civil entre une chambre et un poteau télécom au lieu-

dit Le Liévreau à malville

Le Maire de la commune de MALVILLE

VU la demande en date du 19/12/2022

Par laquelle l’entreprise CIRCET

Sise 75 rue Pierre Arnaud à Anetz (44 150)

Adresse des travaux : Le liévreau entre la chambre n°A4P 37/44089 et le poteau n°823949

Nature des travaux : travaux de génie civil, réparation de conduite

Arrêté de circulation n°2022-224T

VU le Code de la voirie routière ;

AU le Code général des collectivités territoriales ;

vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des

voies communales ;

VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loï 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet

1983 ;

VU le plan ;

VU l’état des lieux ;

SUR proposition de la directrice générale des services de la commune

ARRETE

ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à

remettre en l’état la chaussé et les accotements. Lors de la réfection de chaussée, les structures de la couche

de chaussée devront être respectées (épaisseurs, matériaux et compactage, ….)

Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de roulement existante.

L'entreprise chargée des travaux devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l'existant

notamment pour les caniveaux béton, bordures béton, et résine pépite.

La signalétique horizontale et verticale devra être remise conformément à l'existant.

L’accotement enherbé devra être réengazonné conformément à l’existant.

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à

la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :

Prescriptions techniques particulières

Le forage ou le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention.

e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

- La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa

profondeur.

- S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60

mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

- S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.

- Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable- Grillage avertisseur

-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté,

* Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

* Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

* Dans le cas d’un accotement en enrobé alors compactage

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée

à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise

chargée d’exécuter les travaux.

e REALISATION DU FONCÇAGE OÙ LE CAS ECHEANT DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

- Le forage ou le foncçage seront les méthodes prioritaires d’intervention. Selon contraintes techniques et après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable

- Grillage avertisseur

- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté - Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L’enrobé sera soigneusement compactée (Joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)

Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.

Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.

ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui

pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 3 — Cette permission de voirie est accordée du lundi 02 janvier au vendredi 06 janvier 2023

inclus.

ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.

ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.

Fait à MALVILLE, le 20/12/2022

Pour le Maire et par délégation

Mme Régine HÉLIOT

AdjointeCOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-226T

Le maire de la commune de Malville

e Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,

e Vule Code de la voirie routière,

e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

° Vu la demandeinitiale en date du 20/12/2021 et la demande de prolongation en date

du 21/12/2022, présentée par l’entreprise SASU SERPE agence de Nantes, demeurant

10 rue Johannes Guttenberg à Bouguenais (44 340) pour des travaux d’élagage sur le territoire communal de Malville.

e Enedis a missionné l’entreprise SASU Serpe pour recenser les secteurs nécessitant un

élagage puis pour le réaliser. Ces travaux, généralement faits en bordure de route

nécessitent une autorisation de police de circulation sur l’ensemble du territoire communal.

e Arrêté de circulation initial 2022-02T

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter

du lundi 02 janvier jusqu’au dimanche 31 décembre 2023 inclus. > La circulation pourra être alternée manuellement, par feux tricolores ou par panneaux. L'objectif est de sécuriser au maximum le chantier et les usagers.

> La circulation pourra être limitée lorsque cela est primordial.

> L'entreprise Sasu Serpe pourra mettre en place toute signalétique qu’elle juge

nécessaire au bon déroulement des travaux d’élagage.

ARTICLE 2 : L'entreprise SASU SERPE sera chargée de la mise en place d’une signalisation

conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée

par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3 : Les déchets de coupe devront être ramassés par l’entreprise Sasu Serpe au fur et à mesure.

ARTICLE 4: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code des Collectivités territoriales.

A Malville, le 22/12/2022

Le Maire

Martine LEJEUNEDEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Commune de MALVILLE

PERMISSION DE VOIRIE — 2022- 227T

Demande une autorisation pour des travaux de terrassement et de raccordement de câbles électriques au

n°2 rue Jean moulin dans la ZI de la Croix blanche à Malville.

Le Maire de la commune de MALVILLE

VU la demande en date du 19/12/2022

Par laquelle LUCITEA

Sis 2 rue du Clos Bessère à Donges (44 480)

Adresse des travaux : 2 rue Jean Moulin

Nature des travaux : Terrassement et de raccordement de câbles électriques

Arrêté de circulation n°2022-227T

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1968 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;

VU la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 juillet

1983 ;

VU le plan;

VU l’état des lieux ;

VU l'avis de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon

ARRETE

ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande et s'engage à

remettre en l’état la chaussé, les accotements, le busage existant, les bordures, trottoirs et

la signalétique existante (horizontale et verticale).

LUCITEA devra réaliser toutes les reprises de matériaux conformément à l’existant : béton

sur les espaces de stationnement, enrobé sur voirie, respect des structures de la couche de

chaussée (épaisseurs, matériaux et compactage, ..), bordures et espaces verts.

Un joint émulsion devra être réalisé en limite de réfection de tranchée avec la couche de roulement existante.

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans la demande, à charge par lui de se conformer à

la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :

Prescriptions techniques particulières

Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention.

e REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

- La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

- S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60

mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

- S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,60 mètre.

- Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable

- Grillage avertisseur-En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté,

* Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

* Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

* Dans le cas d'un accotement en enrobé alors compactage

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée

à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise

chargée d'exécuter les travaux.

e REALISATION DU FONCAGE

- Le forage et le fonçage seront les méthodes prioritaires d'intervention. Selon contraintes techniques et

après avis, le découpage des chaussées pourra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

- Le remblayage de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions ci-dessous : - Lit de sable

- Grillage avertisseur

- En G.N.T.b 0/31,5 par couche de 25 cm maximum, soigneusement compacté

- Reconstitution de l’assise et de la couche de roulement à l'identique. - L’enrobé sera soigneusement compactée (Joint émulsionné impératif entre la couche d’enrobée existante et la tranchée créée)

Aucun dépôt de terre ou matériaux routiers ne devra subsister sur le domaine public à la fin du chantier.

Dans les cas où des réseaux (électricité - gaz - PTT - eau potable - assainissement) seraient rencontrés à proximité des travaux, contacter les services gestionnaires de ces réseaux.

ARTICLE 2 - Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui

pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 3 - Cette permission de voirie est accordée du mercredi 18 janvier au vendredi 17 février

2023 inclus.

ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et accotements qui ne seront, en aucun cas, à la charge du gestionnaire.

ARTICLE 5 - L'autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 6 — La copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.

Fait à MALVILLE, le 22/12/2022

Le Maire

Martine LEJEUNECOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-228T

Le maire de la commune de Malville

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la demande initiale en date du 19/12/2022, présentée par l’entreprise LUCITEA

Atlantique Donges, demeurant ZA des six croix à Donges (44 480) pour des travaux de

terrassement et de branchement au réseau Enedis souterrain au n°2 rue Jean Moulin

dans la Zi de la Croix blanche à Malville.

DPV n°2022-227t

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter

du Mercredi 18 janvier au vendredi 17 février 2023 inclus.

> Le stationnement et le dépassement des tous véhicules seront interdits.

> La circulation sera alternée par feux tricolores

ARTICLE 2 : L'entreprise LUCITEA Atlantique Donges sera chargée de la mise en place d’une

signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière

(approuvée par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29

du Code des Collectivités territoriales.

A Malville, le 22/12/2022

Le Maire

Martine LEJEUNECOMMUNE DE MALVILLE

ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

N°2022-229T

Le maire de la commune de Malville

e Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225 et R. 225-1,

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2,

L.2213, L. 2213-5 et L. 2512-13,

e Vu le Code de la voirie routière,

e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

e Vu la demande initiale en date du 22/12/2022, présentée par l’entreprise Moje

Technologie pour des relevés de terrain du réseau telecom existant avec ouverture de

chambre et aiguillage au lieu-dit la Sourdinère à Malville

ARRETE

ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes seront mises en œuvre au droit du chantier à compter

du Mercredi 04 janvier au vendredi 03 février 2023 inclus.

> La vitesse sera limitée à 50km/h.

> Le dépassement de tout type de véhicules est interdit.

ARTICLE 2 : L'entreprise Moje technologie sera chargée de la mise en place d’une signalisation

conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière (approuvée

par arrêté du 7 juin 1977).

ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commandant de la

Gendarmerie de Savenay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29

du Code des Collectivités territoriales.

A Malville, le 22/12/2022

Le Maire

Martine LEJEUNE