Procès Verbal - Proces verbal de la seance en date du 05 decembre 2023 1

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal de la seance en date du 05 decembre

Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en

Procès Verbal - Proces verbal de la seance en date du 05 decembre 2023 1 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance en date du 05 decembre 2023 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le cinq

décembre, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

Conseillers en exercice : 23 convoqué, s'est réuni en session

Conseillers présents : 21 ordinaire à la mairie, sous la présidence

Conseillers votants : 23 de Madame Pascale MORIAUD, maire

Dont deux pouvoirs PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.

De PROYART A. BAARSCH C. MORAND

F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.

STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET

J.P. DENERVAUD M. BILLARD G.

CHEVRON F. DIANA C. RACINE

FREIXENET M. CORNU C. QUERNEC

GARIN C. MATTERA A. CHANTELOT L.

Date de la convocation du Conseil

Municipal : 28 novembre 2023

EXCUSES : GEROUDET A. « pouvoir à

TRONCHON J. CHAMPEAU S. « pouvoir à

MORIAUD P. »

Est élue secrétaire de la séance : MATTERA A

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 05 DÉCEMBRE 2023

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance en date du

14 novembre 2023.

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner

reçues en mairie :

Droit de Préemption Urbain

- DIA reçue le 08/11/2023 : propriété cadastrée section B, n° 1384 au lieu-dit « Le Pré d’Ancy », située en zone UC (appartement + cave + garage)

- DIA reçue le 08/11/2023 : propriété cadastrée section A, n° 3099 — 3098 — 3011 — 3006 — 3002 — 2999 — 299] - 2996 au lieu-dit « Le Pré d’Ancy », située en zone UC (appartement + cave + garage + parking)

- DIA reçue le 24/11/2023 : propriété cadastrée C, n° 1210 — 1209 - 1208 au lieu-dit « Les jardins de Cusy », située en zone UD & N (maison)- DIA reçue le 30/11/2023 : propriété cadastrée section B, n° 1384 au lieu-dit « Le Pré d’Ancy », située en zone UC (garage)

BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L 1612-20, L 1612-1 et suivants,

Vu la délibération n°2023 — 36 du 11 avril 2023 relative au vote du budget primitif,

Vu la délibération n° 2023 — 74 du 14 novembre 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget principal,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’ajustement des crédits votés au titre de l’exercice 2023 pour ce budget,

Madame le maire propose un projet de décision modificative n°2 du budget principal en équilibre :

+ 10 000.00 euros en dépenses et recettes de fonctionnement

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte ce projet de décision modificative n°2 du budget principal de l’année 2023 établi comme suit :

FONCTIONNEMENT :

CHAP | ARTICLE LIBELLE PROPOSE

65 65811 Droits d’utilisation — informatique nuage + 3 000.00

6583 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés + 2 000.00

TOTAL 65 + 5 000.00

68 6817 Dotation aux provision + 5 000.00

TOTAL 68 + 5 000.00

TOTAL DEPENSES + 10 000.00

78 7817 Reprise dez provisions + 10 000.00

TOTAL 78 + 10 000.00

AUTORISATION _A_ SIGNER _ LA CONVENTION _ RELATIVE __ A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) :

Madame le maire informe les membres du conseil municipal que le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure desimplification qui favorise la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliore la qualité des comptes et simplifie les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 a validé la possibilité pour les collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2021.

Le CFU a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Durant l’expérimentation, un CFU sera produit pour :

- Le budget principal de la collectivité ;

- Chacun des budgets annexes à caractère administratif, à l’exception :

> de ceux relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22 ;

de ceux afférents à des établissements publics situés hors du champ de l’expérimentation, tel que prévu par la coi (caisses des écoles ou CCAS). En effet, la loi limite le champ de l’expérimentation au collectivités territoriales, aux groupements (définis à l’article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales) et aux services d’incendie et de secours ;

- à partir des comptes de l’exercice 2022, chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Ainsi, la mise en œuvre de l'expérimentation du CFÜ pour la commune de Chens sur Léman peut être formulée de la manière suivante :

Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des

comptes afférents :

* au budget principal,

* au budget annexe cimetière,

aux budgets annexes éligibles, de par la loi, à l'expérimentation du CFU, créés postérieurement à la signature de la présente convention.

Durant l'expérimentation, la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion sera maintenue pour le CCAS de Chens sur Léman.La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’État. Le CFU sera préparé conjointement par l‘ordonnateur et le comptable de la collectivité de Chens sur Léman.

Madame le maire invite le conseil municipal à délibérer.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 ;

Vu l’article 145 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ouvrant une nouvelle période de candidature à l’expérimentation du CFU ; Vu l'arrêté fixant le cadre du CFU expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-50 en date du 14 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire M 57 au 1er janvier 2023 ;

Considérant que la commune remplit les prérequis suivant pour participer à l’expérimentation du CFU, à savoir :

* Application de l’instruction budgétaire et comptable M 57 depuis le 1er janvier 2022 ;

+ Dématérialisation des documents budgétaires et transmission à la préfecture de façon électronique,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place de l’expérimentation du CFU pour l’exercice 2023 et autorise Madame le maire à signer la convention relative à l’expérimentation du CFU et toutes les pièces s’y afférentes.

AMÉNAGEMENT DE LA VOIE VERTE ROUTE D’'HERMANCE - 3° TRANCHE _— __APPROBATION __ET __ AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE. DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE- SAVOIE :

Madame le maire présente au conseil municipal la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à l’aménagement de la voie verte, route d’'Hermance — Tranche 3 sur la RD 25, du PR 0.000 au PR 0.475.

La présente convention a pour objet de :

- définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement ; - déterminer la maîtrise d’ouvrage

- répartir les charges d’entretien et d’exploitation à la mise en service

Entre le département de la Haute-Savoie et la commune.

Cette opération d'aménagement prévoit :

- La création d’une piste cyclable bidirectionnelle de 2,50 m de large, séparée de la chaussée par une barrière bois dans 1 mètre de matériaux drainants et par une bordure double vue lorsque le foncier est contraint ;

- le recalibrage de la rd 25 à 5.80 de large (hors surlargeurs en courbe) ; - l'aménagement des entrées riveraines par renforts au sol avec un marquage en résine gravillonnée ;

- la création d’ouvrages de soutènement pour permettre l’implantation de la piste cyclable.Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 1376181,58 € T.T.C., soit 1 146 817,98 € HT.

La participation financière du département, d’un montant de 235 815.56 € HT, est répartit comme suit :

- 149 415,56 € pour la part voirie

- 86 400,00 € pour la voie verte

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Madame le maire à la signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer ladite convention.

SUBVENTION A L’ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL :

Sur proposition de Madame le maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 100 € à l’amicale des agents publics de Chens sur Léman.

DÉCISION SUR LA DESTINATION DU BÂTIMENT PRINCIPAL DIT

« PECHINEY » :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses années la commune recherche des investisseurs pour la rénovation du bâtiment principal dit « Pechiney », cadastré section C, n° 2106 au lieu-dit « Tougues ».

Plus récemment, la commune a lancé un appel à projet et a signé une promesse de bail à construction le 07 juillet 2020 dont l’échéance était fixée au 31 mars 2022.

Le bénéficiaire se proposait d’effectuer des travaux de rénovation et de transformation sur ce bâtiment, anciennement à usage de colonie de vacances, en vue de l’exploiter en un établissement à usage de bar/restaurant, lieu de réception avec hébergements du personnel et éventuellement hébergements hôteliers si le projet était économiquement

viable.

Le bénéficiaire a dénoncé cette promesse de bail à construction à la suite de l’épidémie de « COVID », au motif des risques financiers trop importants.

Depuis, les recherches de nouveaux investisseurs sont restées vaines et la commune n’a puis,

pas les moyens financiers de restaurer ce bâtiment dont le coût était estimé à plus de 5

millions en 2020.

Madame le maire ajoute que la loi « littoral » nous impose de conserver la dernière destination du bâtiment ou pour laquelle la proximité de l’eau est nécessaire.

Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal quant à la destination de bâtiment. Après un tour de table, tous les conseillers regrettent de devoir démolir ce bâtiment même s’il n’a pas une grande valeur patrimoniale et qu’il se détériore au fil du temps. Cette démolition entrainera la perte des droits à construire et peut-être qu’une alternative pourrait permettre de conserver une activité économique.Certains conseillers municipaux sont toujours convaincus qu’il peut intéresser des investisseurs.

D’autres imaginent une mise en valeur du site avec l’aménagement d’un parc autour de la base nautique.

Le conseil municipal,

Considérant l’état compromettant du bâtiment et les risques encourus à court ou moyen terme,

Considérant l’absence d’investisseurs pour rénover et exploiter ce bâtiment, Considérant le projet de la base nautique sur ce même tènement,

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 6 abstentions (FICHARD B, de PROYART A, DENERVAUD M, QUERNEC GARIN C, GEROUDET A, CHAPEAU S) et 6 voix contre (MATTERA A, ZANNI F, BAARSCH C, CHANTELOT C, CHANTELOT L, CORNU C), décide la démolition du bâtiment principal dit « Péchiney », cadastré section C, n° 2106 au lieu-dit « Tougues ».

Le conseil municipal se réserve toutefois la possibilité de revenir sur cette décision dans un délai de deux mois si une opportunité se présentait pendant la procédure administrative de démolition (diagnostic, permis de démolir, .…).

MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANTE COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1, L 712-2, L 712-13, L 713-1, L 714-4 à L 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 05 décembre 2014 du ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du Ministère des Finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2016,

Vu la délibération n°2016-101 en date du 20 décembre 2016 portant création du

RIFSEEP,

Vu l’avis préalable du comité social territorial en date du 23 novembre 2023,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres

d'emplois.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.

Il se compose :

Y”_ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

Ÿ”_ d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir (CIA).

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant

mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil

Constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018). Son attribution individuelle est, en

revanche, facultative et dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir

de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des

agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Y_ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de

certains postes,

Y”_ valoriser les fonctions et l’expérience professionnelle des agents

Ÿ_ tenir compte de l’investissement et du parcours professionnel des agents

améliorer la lisibilité et la cohérence du régime indemnitaire

Les primes et indemnités suivantes, telles que définies dans les délibérations du conseil

municipal du 13 janvier 2004, 20 janvier 2010, 25 juin 2013 et 10 décembre 2013, sont

maintenues :- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

- les indemnités d’astreinte

- l’indemnité spéciale de fonction des agents du cadre d’emplois de la police municipale

- les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-

dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSSEP.

I. Bénéficiaires

Les agents appartenant aux cadres d’emplois listés à l’article 2 sont éligibles au RIFSEEP.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

Le nombre de groupes de fonctions par catégories a été fixé en références aux arrêtés ministériels relatifs à la Fonction Publique d’Etat.

A - Groupes de fonctions des catégories A

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

3 Responsable de service

CADRE D’EMPLOIS CONCERNE : Attaché

Il est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories A soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

3 17 000 € 3000 €

B - Groupes de fonctions des catégories B

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions1 Encadrement d'une équipe

2 Gestionnaire / Instructeur avec encadrement

3 Gestionnaire / Instructeur sans encadrement

CADRES D’EMPLOIS CONCERNE : rédacteurs, techniciens

Il est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories

B soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 12 320 € 1 680 €

2 11 440 € 1 560 €

3 10 560 € 1 440 €

C. Groupes de fonctions des catégories C

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Chef d'équipe (encadrement ou coordination d’une équipe) aux services technique, administratif

2 Agent possédant une ou des compétences particulières aux services administratif, technique, scolaire et culturel

3 Agent d'exécution aux services technique, restauration

scolaire et périscolaire

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES GROUPE 1: agents de maitrise, adjoints techniques, adjoints administratifs

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES GROUPES 2 : adjoints techniques, adjoints

administratifs, ATSEM, adjoints du patrimoine

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES GROUPE 3: adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints d'animation.

Il est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories

C soient fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIAl 8 820 € 980 €

2 8 000 € 900 €

3 7 650 € 850 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Le montant de base du CIA constitue une part du RIFSEEP selon la catégorie de l’agent considéré, à savoir :

15% du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie À,

12% du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie B,

10% du plafond du RIFSEEP pour les agents de catégorie C

IIL. Critères de modulation

A - Part fonctionnelle (IFSE)

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Ce réexamen n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant de l'IFSE.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B - Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités définies par délibération du conseil municipal n° 2016-05 DU 12 janvier 2016 à savoir :L'efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

Les compétences professionnelles et techniques,

Les qualités relationnelles,

La capacité d’encadrement ou d’expertise

La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en une fraction au mois de novembre suite à l’entretien professionnel.

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens

professionnels.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Modalités de versement pendant les absences :

Les primes sont maintenues pendant :

Y les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence

régulièrement accordées,

Ÿ les congés de maladie ordinaire: dans ce cas, les primes sont maintenues en

intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les

périodes à demi-traitement,

Ÿ les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie

professionnelle,

Ÿ les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

Ÿ les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

Ÿ les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général

(IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée,

ou de grave maladie demeurent acquises.

V. Cumul

L'LE.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement, indemnité de mission) ;

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;- La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ...) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- La Nouvelle Bonification indiciaire (NBD) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ..….).

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.) ;

- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

- La prime de fonction informatique ;

- L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;

- Indemnité de sujétions spéciales ;

- Prime d’encadrement ;

- Prime spécifique.

VI. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, modifie, à compter du 1% décembre 2023 la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel selon les modalités définies ci-dessus.

Le Régime Indemnitaire antérieur prévu par les délibérations du 13 janvier 2004, 20

janvier 2010, 25 juin 2013 et 10 décembre 2013 est conservé pour les cadres d’emplois

dont les arrêtés ne sont pas encore parus.

L’IFSE est mise en place

e pour les filières concernées,e au fur et à mesure de la publication des arrêtés et selon les modalités

d’application de ce nouveau dispositif susnommées et annexées à la présente

délibération,

Le CIA est mis en place :

e pour les filières concernées,

e au fur et à mesure de la publication des arrêtés et selon les modalités

d’application définies dans la présente délibération,

e Précise que le CIA sera versé de la manière suivante :

> . pour les agents de catégorie À dans la limite de 15% du plafond du

RIFSEEP pour les agents relevant de cette catégorie,

> pour les agents de catégorie B dans la limite de 12% du plafond du

RIFSEÉEP pour les agents relevant de cette catégorie,

> pour les agents de catégorie C dans la limite de 10% du plafond du

RIFSEEP pour les agents relevant de cette catégorie.

Le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, est prévu.

Madame le maire est autorisée à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus

Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont prévus au budget.

1 — Les modalités de modulation de l’IFSE selon les fonctions, sujétions et expertise

requise pour l’exercice d’un poste et l’expérience professionnelle démontrée par les

agents :

Nombre de

points

maximum

*conception sn

FONCTIONS «pilotage 35 encadrement

* mise en œuvre

*compétences

EXPERTISE *qualités 35

relationnelles

*stress LE

SUJETIONS “boire 20 oraires

particuliersEXPERIENCE

PROFESSIONNELLE 10

100

Cette délibération remplace celle du 11 décembre 2018.

INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR __ D'ACHAT EXCEPTIONNELLE :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis préalable du comité social territorial en date du 23/11/2023,

Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,

Considérant que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires,

- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date,

- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article 1% de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation,

- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et des militaires,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants : Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3 conditions cumulatives ci- après :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;- Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique. |

Pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de

cette prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de

du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

1 x —— ’ x 700 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

EL | = ' , 600 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

1 , un E | : 500 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

L , Len ’ ; 400 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

, | ne | x 350 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €

, | Fr | - 300 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €

Il est décidé que cette prime sera versée en une seule fraction, avant le 30 juin 2024.

Madame le maire est autorisée à mandater les dépenses nécessaires au versement de

ladite prime.

SUPPRESSION _ ADMINISTRATIVE DU CENTRE DE PREMIÈRE INTERVENTION DE CHENS SUR LEMAN :

Madame le maire expose :

Le centre de première intervention n’est plus en capacité de maintenir une réponse opérationnelle efficiente. À ce jour, il ne reste plus que quatre sapeurs-pompiers

volontaires (SPV) actifs.

Depuis 2021, plusieurs réunions ont été conduites, associant les personnels du centre, l'encadrement du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS) ainsi que les élus pour tenter de trouver des solutions au recrutement de sapeurs-

pompiers volontaires, sans succès.A ce jour, l’indisponibilité totale ou partielle du centre de première intervention (CPI) de Chens sur Léman est compensée par la sollicitation du centre de secours de Douvaine dont la proximité permet une réponse opérationnelle efficace, conformément au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)

Sous peine de voir démissionner les derniers sapeurs-pompiers volontaires restants par manque de motivation et ainsi préserver cet engagement citoyen sur le bassin de vie, le SDIS de Haute-Savoie a déjà engagé un regroupement des sapeurs-pompiers volontaires de Chens sur Léman au sein d’une même entité opérationnelle, le centre de secours Douvaine.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la modification du règlement opérationnel du SDIS, comme suit :

- Suppression administrative du CPI de Chens sur Léman par le regroupement des effectifs au sein du CS Douvaine,

- la couverture opérationnelle du secteur de Chens sur Léman assurée par le CS Douvaine.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de modification du règlement opérationnel du SDIS proposée ci-dessus.

DÉCISION SUR L’EXTINCTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC LA NUIT :

Madame le maire rappelle au conseil municipal sa volonté d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle et/ou totale de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, 1l apparaît que l’extinction noctume de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

Cette démarche devra par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal,Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l’alinéa relatif à l’éclairage public ;

Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la

voirie, le code de l’environnement ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement notamment son article 41 ;

Considérant que depuis plusieurs années, de nombreuses communes en France ont décidé d’éteindre l’éclairage public à certaines périodes de la nuit et sur certaines rues dans l’objectif de réduire fortement les dépenses énergétiques de la commune ; Considérant que l’extinction de l’éclairage public sur la commune permettra de baisser la consommation annuelle de la commune et ainsi de réaliser des économies chaque

année ;

Considérant que l’extinction nocturne permet de prolonger la durée de vie du matériel et de la maintenance ;

Considérant que cela participe à un objectif écologique de lutte contre le gaspillage des ressources énergétique, de lutte contre la pollution lumineuse ainsi que de protection de

la faune nocturne ;

Considérant que de nombreuses études ont constatées que l’extinction de l’éclairage publié n’a aucune incidence sur la criminalité et la violence ;

après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 6 abstentions (MORIAUD P, CHAMPEAU $, GEROUDET A, BAARSCH C, QUERNEC GARIN C, de PROYART A) et 8 voix

contre (TRONCHON J, CHANTELOT C, MEYRIER M, CHEVRON F, ZANNI F, DIANA C, STUBERT B, CORNU C), décide que l’éclairage public sera interrompu la

nuit.

Les modalités d’application (secteurs, horaires...) seront arrêtées à une prochaine

séance ;

Madame le maire est chargée de poursuivre les études pour la mise en œuvre de cette décision et de prendre, d’ores et déjà, toutes les mesures d’affichage, d’information de

la population.

PROJET DE MAISON MÉDICALE

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’un porteur de projet de maison médicale a étudié une implantation sur le terrain communal, en face de l’ancien stade. Lors de la première présentation, ce projet devait être financé par les professions

libérales intéressées, mais aujourd’hui, le financement devrait être assuré par la collectivité.COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :

- Conseil d’administration de € mes loisirs le 27 novembre 2023 :

Madame Audrey MATTERA, conseillère municipale déléguée à la jeunesse, refait le point sur la situation de l’association discutée à la précédente séance du 14 novembre 2023.

La participation des communes est revenue dans les discussions et Monsieur le maire de Messery a sollicité un rendez-vous avec le directeur de C mes loisirs.

Une réunion est également prévue avec la commune de Nernier pour connaitre ses intentions quant au renouvellement de la convention.

La prochaine réunion est prévue dans une quinzaine de jours. Nous devrions connaitre la hausse des participations pour 2024.

- Madame Françoise ZANNL adjointe déléguée aux affaires scolaires, a participé à la commission restauration du 29 novembre 2023 pour l’élaboration des menus de la prochaine période.

- Réunion avec les parents élus le 22 novembre 2023 : un questionnaire a été adressé aux familles par les parents élus sur le fonctionnement du service de restauration. Plus de 50 % des familles sont satisfaits de ce service.

Certains parents reprochent qu’il soit demandé aux enfants de goûter les plats. Le problème du bruit revient régulièrement dans les réponses. L'association C mes loisirs et la commission scolaire travaillent sur une charte qui sera soumise à l’approbation des enfants dans le but de les sensibiliser

- Réunion du Syane le 04 décembre 2023 sur le groupement de commande d’électricité. Nous devrions avoir une augmentation d’environ 21 000 € en 2024.

- Réunion avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles le 30 novembre 2023, suite à une demande de l’association Littoral Actions Communes d’implanter un panneau d’information sur le site palafitte à Tougues. Les élus ont signalé qu’un panneau existait déjà et que la DRAC, à l’époque, ne souhaïtait pas trop communiquer sur ce site.

La DRAC confirme que ce site fait partie des 11 plus beaux sites nationaux, très peu touché par l’érosion. Le musée préhistorique de Sciez et le SIAC (syndicat intercommunal d'aménagement du chablais), à travers le Géoparc, souhaiteraient collaborer avec la commune afin de promouvoir ce site.

QUESTIONS DIVERSES :

- Le conseil municipal décide de ne pas remplacer le radar tant qu’il peut être réparé. - Madame le maire fait part des remerciements de l’association mémoires du Léman suite au versement d’une subvention pour la réparation de la barque la Savoie. - Madame le maire informe le conseil municipal de la volonté de M. Guy ELLIOT de participer aux travaux de la commission environnement-Développement durable. Cette proposition retient l’attention du conseil.

- Le conseil municipal est favorable à remplacer les deux arbres dans le verger de Tougues. En revanche, il n’est pas favorable à l’implantation d’une haie sur le nouveau terrain de foot côté Nord.- Monsieur Christian CHANTELOT, conseiller municipal, propose de solliciter l’avis de la population sur le nom qui pourrait être donné au nouveau parc, au travers du

bulletin municipal

- Madame Missia RACINE FREIXENET, conseillère municipale, fait remarquer que les reprises de chaussée sur la route d’Hermance ne tiennent pas et que les gravillons

sont projetés sur la voie verte, créant un danger.

- Madame Missia RACINE FREIXENET signale également que haie située en face du chemin des tilleuls est très gênante. Le service de police rurale sera mandatée pour

constater les faits.

Le secrétaire Le maire

Audrey MATTERA Pascale MORIAUD