Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 09 janvier 2024 1

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 09 janvier 2024 1 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 09 janvier 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 16

Conseillers votants : 22

Dont six pouvoirs

Date de la convocation du Conseil

Municipal : 05 janvier 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt quatre, le neuf

janvier, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence

de Madame Pascale MORIAUD, maire,

PRESENTS : TRONCHON J. de PROYART

A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F.

FICHARD B. ARNOUX. R. CHANTELOT C.

PLEYNET J.P. CHEVRON F. DIANA C.

RACINE FREIXENET M. CORNU C.

MATTERA A. CHAMPEAU

EXCUSÉS : MEYRIER M. « pouvoir à

PLEYNET J.P. » STUBERT B. « pouvoir à

MORIAUD P. » DENERVAUD M. « pouvoir

à de PROYART A. » BILLARD G.

QUERNEC GARIN C. « pouvoir à

MATTERA A. » GEROUDET A. « pouvoir à

FICHARD B. » CHANTELOT L. « pouvoir à

CHANTELOT C. »

Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 09 JANVIER 2024

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance en date du 05 décembre 2023.

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie :

Droit de Préemption Urbain

- DIA reçue le 18/12/2023 : propriété cadastrée section A, n° 1324 , 1073 au lieu-dit « Les Fichards », située en zone UA (Maison)

- DIA reçue le 18/12/2023 : propriété cadastrée section A, n° 2033, 1294 au lieu-dit « Vétry nord », située en zone UD (Maison + terrain)

- DIA reçue le 28/12/2023 : propriété cadastrée section C, n° 122p au lieu-dit « PréRive », située en zone UC (grange à usage d’habitation).

Madame le maire informe le conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L 2122-22 du CGCT :

Location

- Décision n°16/2023 en date du 29 décembre 2023 portant signature d’une convention d’occupation précaire du logement situé 215 allée du Quart d’Amot à Monsieur DA SILVA NUNES Dinis Filipe du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024.

BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET PRÉCÉDENT, JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET 2024 :

Après exposé de Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint chargé des finances,

Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération en date du 11 avril 2023 ;

Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération en date du 14 novembre 2023 ;

Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération en date du 05 décembre 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37, permettant à l’exécutif de la collectivité territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que les crédits d’investissement au budget 2023 s’élèvent à 6 828 895,96 € et que les crédits 2023 afférents au remboursement de la dette sont de 350 001,00 €, le montant des dépenses qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant l’adoption du budget s’élève à 1 619 723,74 € ;

Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir lui accorder cette autorisation et d’ouvrir les crédits nécessaires dont les montants sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Libellé Chapitre Crédits

Immobilisations incorporelles 20 1 000,00 Immobilisations corporelles 21 200 000,00 Immobilisations en cours 23 1 418 723,74

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les autorisations spéciales de dépenses telles que rappelées ci-dessus et autorise Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ces affectations, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024.

Ces crédits seront à reprendre lors du vote du budget primitif 2024.REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN ÉLU :

Madame le maire expose au conseil municipal que suite à la visite de Monsieur Aimé JACQUET, ancien sélectionneur de l’équipe de France de football, et en remerciement de son déplacement, M. CHANTELOT Christian, conseiller municipal, s’est chargé de l’élaboration d’un album photos pour marquer cette journée. Le coût s’est élevé à 161,40 € TTC

Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour le remboursement de ces frais.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement des frais engagés par Monsieur Christian CHANTELOT, conseiller municipal, d’un montant de 161,40 € TTC.

MODIFICATION DES TARIFS DE LA SALLE « L’OTREMENT » :

Sur proposition de Madame le maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que les tarifs de la salle « l’Otrement » seront appliqués à 50 % pour le personnel communal à compter du 1er février 2024.

LOYER DU CABINET MÉDICAL :

Sur proposition de Madame Chantal BAARSCH, adjoint délégué aux affaires sociales, le conseil municipal décide de reporter cette décision à un prochaine séance, jusqu’à l’arrivée éventuelle d’un nouveau médecin.

AUTORISATION A SIGNER LE MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que le marché de nettoyage des locaux communaux signé avec la société JP NETTOYAGE arrive à échéance le 28 février 2024.

Une consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R 2161.5 du code de la commande publique.

Un avis d’appel public et à la concurrence a été publié sur le site MP 74 le 13 novembre 2023 et transmis au BOAMP et JOUE à cette même date

La date limite de remise des offres était fixée au 15 décembre 2023 à 11h30.

Les critères retenus pour l’évaluation et le classement des offres étaient les suivants : - Critère 1 : valeur technique (50 %)

- Critère 2 : Prix (40 %)

- Critère 3 : Environnement (10 %)

Une seule offre de la société JP NETTOYAGE a été reçue pour le lot 01 - nettoyage des locaux communaux et deux offres pour le lot 02 – Nettoyage des vitres : JP NETTOYAGE et DHN.La commission d’appel d’offres, réunie le 08 janvier 2024, a émis un avis favorable à la proposition issue du rapport d’analyse des offres :

- Lot 01 : Nettoyage des locaux : JP NETTOYAGE

- Lot 02 : Nettoyage des vitres : DHN

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-2 à R 2161.5,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 08 janvier 2024,

Décide, à l’unanimité, d’attribuer le marché nettoyage comme suit :

- Lot 01 : nettoyage des locaux : JP NETTOYAGE

- Lot 02 : nettoyage des vitres : DHN

Madame le maire est autorisée à signer les pièces du marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG – LOT 04 – AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS : AUTORISATION A SIGNER LE MARCHÉ :

Madame le maire rappelle au conseil municipal ses délibérations :

- D 2022 - 53 en date du 14 juin 2022 approuvant les travaux d’aménagement de la traversée centre bourg,

- D 2023 – 55 en date du 11 juillet 2023 autorisant la signature des marchés des lots 1 - 2 - 3 et 5 et décidant de relancer une procédure MAPA pour le lot 4 infructueux.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique.

Un avis d’appel public et à la concurrence a été publié au BOAMP et sur le site MP 74 le 23 octobre 2023.

La date limite de remise des offres était fixée au 28/11/2023 à 18h.

Les critères retenus pour l’évaluation et le classement des offres du lot 4 était les suivants :

- Critère 1 : valeur technique – Note pondérée à 60 %

- Critère 2 : prix des prestations – Note pondérée à 40 %

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1, R 2123-1 Vu le rapport d’analyse des offres,

Décide, à l’unanimité, d’attribuer le marché à :

- Lot 4 – Aménagement de surfaces et paysagers : SAEV.Le conseil municipal, à 14 voix pour, 6 voix contre (de PROYART A, BAARSCH C, ARNOUX R. BILLARD G., CHEVRON F. et RACINE FREIXENET) et une abstention (MORAND F.), décide de retenir la prestation supplémentaire PSE2, pavé calcaire en pierre d’Hauteville, couleur beige à veines roses et grises pour les circulations piétonnes, finition flammée, soit un montant total de 705 0003,00 € HT.

Madame le maire est autorisée à signer les pièces du marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ OU SAISONNIER :

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de créer 4 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2024 aux services techniques et police rurale.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

− à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Les emplois sont classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération est déterminée selon l’indice majoré de rémunération 366. Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2018/97 du 11 décembre 2018 n’est pas applicable.

Le conseil municipal, entendu cet exposé, à l’unanimité, adopte la proposition de Madame le maire.

Le tableau des emplois est modifié, en conséquence, et les crédits seront inscrits aubudget primitif 2024.

CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE AVEC ENEDIS AU LIEU-DIT « LA FABRIQUE NORD » - RÉTÉRATION PAR ACTE NOTARIÉ :

Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 13 janvier 2023 pour constituer une servitude de passage de canalisation électrique souterraine sur une longueur d’environ 38 mètres ainsi que ses accessoires.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée section C, n° 1744 au lieu-dit « la Fabrique Nord » appartenant à la commune, moyennant une indemnité de soixante-quatorze euros (76 €).

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire»), à l’effet de :

- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- Faire toutes les déclarations ;

- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN A ENEDIS AU LIEU- DIT « CHARNAGE » POUR L’IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE DE COUPURE ET TOUS SES ACCESSOIRES ALIMENTANT LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ :

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de mise à disposition de terrain avec ENEDIS pour l’installation d’une armoire de coupure et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle cadastrée section A, n° 1822 au lieu-dit « Charnage », appartenant à la commune.

Madame le maire présente cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de cinqcents euros (500 €).

Madame le maire demande au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer ladite convention.

MODIFICATION DES ZONES DE STATIONNEMENT PAYANT A TOUGUES :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal ses délibérations :

- D 2021 – 03 en date du 12 janvier 2021 décidant la mise en place d’un système de stationnement payant sur le site de Tougues.

- D 2021 – 82 en date du 13 décembre 2021 modifiant les modalités d’application du stationnement payant,nt à Tougues

- D 2023 – 08 en date du 10 janvier 2023 modifiant les modalités d’application du stationnement payant à Tougues

Madame le Maire propose la modification suivante :

- Zone 1 : parking de la boucle et parking au-dessus de la propriété dite « Pechiney ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, maintient la mise en œuvre du stationnement payant à Tougues du 1er avril au 30 septembre.

Le montant des redevances, à compter de 2024, est maintenu comme suit :

- Zone 1 : PARKING DE LA BOUCLE (près des restaurants et de la plage) et PARKING au-dessus de la propriété dite « Pechiney » : stationnement payant de 9h00 à 19h00 – Limité à 4h00 :

Durée du stationnement Tarifs 2024 (en euros)

15 mn 1,00

30 mn 1,50

1h00 2,00

1h30 2,50

2h00 3,00

2h30 3,50

3h00 4,00

3h30 4,50

4h00 5,00

4h15 15,00

4h30 40,00- Zone 2 : PARKING DE LA «PATTE D’OIE», PARKING « PARCELLE LA CRAN-B 80» ET RUE DU PORT : stationnement payant de 9h00 à 19h00 – limité à 8h00 :

Durée du stationnement Tarifs 2024 (en euros)

30 mn 0,15

1h00 0,30

1h30 0,60

2h00 0,90

2h30 1,20

3h00 1,50

3h30 1,80

4h00 2,10

4h15 2,40

4h30 2,70

5h00 3,00

5h30 3,30

6h00 3,60

6h30 3,90

7h00 4,20

7h30 4,50

8h00 4,80

8h15 15,00

8h30 25,00

De même, le montant du forfait post-stationnement reste inchangé à 40,00 € dans la zone 1 et 25,00 € dans la zone 2. Le montant du tarif préférentiel ne varie pas pour les habitants de la commune en résidence principale, les restaurateurs, 10 membres des associations nautiques et les employés à 5,00 € dans la zone 2, pour les six mois, sans limitation de durée ;

Il est précisé qu’un abonnement ou un ticket pris à Tougues ne pourra être utilisé « rue des pêcheurs.

Cette délibération remplace la délibération n° 2023 -08 du 10 janvier 2023.

STATIONNEMENT PAYANT A « SOUS-CHENS » - DÉFINITION DES MODALITÉS D’APPLICATION :

Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2023 – 85 en date du 14 novembre 2023 décidant d’instaurer un stationnement payant sur le site de Sous- Chens.

Madame le maire rappelle également que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence lui permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.

En effet, l’usager ne réglera plus un droit de stationnement mais une redevance d’occupation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant decette redevance, l’usager ne commettra plus une infraction pénale, sanctionnée par une amende de 1ère classe, fixée nationalement à 17 €, mais devra s’acquitter du paiement du forfait post-stationnement (FPS)

Le montant du FPS est plafonné par le coût de la durée maximale autorisé.

Les règles de calcul du montant du FPS diffèrent selon qu’il est établi en raison d’une absence de paiement ou du fait d’un paiement insuffisant de la redevance de stationnement :

- En cas d’absence de paiement, l’usager devra s’acquitter du montant du FPS fixé par délibération ;

- En cas d’insuffisance de paiement, le montant du forfait de post-stationnement doit être minoré par celui de la redevance de paiement spontané déjà acquittée par l’automobiliste.

Pour contester le FPS, l’usager devra, avant de saisir le juge, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement.

La surveillance du stationnement reste municipale. Elle sera effectuée par les agents municipaux et par des agents de surveillance de la voie publique, dûment assermentés.

En cas d’infraction, les agents chargés du contrôle du paiement de la redevance déposeront, sur le pare-brise du véhicule, une notice d’information.

Un avis de paiement à régler dans les trois mois sera alors notifié. Le forfait post- paiement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le FPS sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat, sur la base d’un titre exécutoire émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), en qualité d’ordonnateur de l’Etat.

Le FPS peut être collecté soit par la collectivité (via une régie), soit par un tiers contractant, soit via les moyens de paiement mis à disposition par l’ANTAI.

Compte-tenu de la complexité du dispositif et des modalités existantes de recouvrement déjà connues par les automobilistes, il est proposé de recourir aux services de l’ANTAI, par convention avec la commune.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la commune, à notifier, par voie postale ou par voie dématérialisée, l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif au domicile des contrevenants. Elle précise également le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS-ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles, ainsi que les modèles de documents envisagés par l’ANTAI.

Madame le maire rappelle également :

- le coût pour la fourniture, la pose et la mise en service proposé par la société INDIGO pour un horodateur, d’un montant de 3 159.00 € HT.

- le coût de la maintenance et collecte d’un horodateur proposé par la société INDIGO d’un montant de 2 231.87 € HTLe conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modalités de mise en œuvre du stationnement payant décrites ci-dessus.

Le montant des redevances est fixé comme suit, à compter de 2024 :

- Zone 1 : RUE DES PÊCHEURS : stationnement payant de 7h00 à 19h00 – Limité à 6h00 : période 01/04 au 30/09

Durée du stationnement Tarifs 2024 (en euros)

1er quart d’heure gratuit

Forfait 6h 20,00 €

Journée 40,00 €

Le montant du forfait post-stationnement est fixé à 40 € ; Le montant du tarif préférentiel pour les habitants de la commune en résidence principale à 10,00 € pour les six mois, sans limitation de durée.

Il est précisé qu’un abonnement ou un ticket pris rue des pêcheurs ne pourra être utilisé à Tougues.

Madame le maire est autorisée à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION D’ADHÉSION AU CONSEIL ÉNERGIE DU SYANE :

Vu les statuts du Syane approuvés le 8 décembre 2022,

Considérant le souhait de la commune de Chens sur Léman de transférer au Syane la compétence « contribution à la transition énergétique et numérique » figurant à l’article 3.7 de ses statuts approuvés le 8 décembre 2022,

Considérant que la commune souhaite s'engager dans une politique de maîtrise de l'énergie et de réduction de ses consommations énergétiques. En l'absence de moyens techniques internes à la commune,

Madame le maire expose au conseil municipal les objectifs et missions du conseiller énergie, ainsi que les conditions d'adhésion qui sont formalisées dans une convention entre la commune et le Syane.

Notamment :

• L'engagement de la commune sur 4 ans ;

• Le coût de l'adhésion pour la commune, établi à 1 € par an et par habitant (DGF) pour l’année 2024, auquel s’ajoute une part fixe de 200 € / an ;

• Le montant de la cotisation est voté chaque année par le Comité Syndical et pourrait, par conséquent, être amené à évoluer sur la durée de la convention.Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence « contribution à la transition énergétique et numérique » au Syane et l'adhésion de la commune au service de conseil énergie du Syane.

Madame le maire est autorisée à signer la convention entre la commune de Chens sur Léman et le Syane.

AVIS SUR LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL – PLAN DE GESTION DES BOISEMENTS DE LA RIPISYLVE ET DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES DES COURS D’EAU ET DES RIVES DU LÉMAN DU BASSIN VERSANT DU SUD-OUEST LÉMANIQUE :

Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des plantes exotiques envahissantes des cours d’eau et des rives du lac Léman du bassin versant du sud-ouest lémanique.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

EMET les observations suivantes :

pièce A

• Renouée du Japon (point 2.1) : contrairement à ce qui est indiqué dans le

document, des opérations d'arrachage des renouées ont été entreprises en dehors des travaux de renaturation sur les rives du Lac Léman. Sur la commune de Chens, plusieurs opérations ont été réalisées depuis 2020 (colonie l’Hermancia, La Fabrique, Beauregard) par des bénévoles et repris par l'ASL depuis 2021. 4 à 6 passages annuels.

Pour les travaux de lutte contre les renouées du Japon, il manque sur la carte : les Léchères, le giratoire de Véreitre (env. 100 m2) par quelques bénévoles en 2020/21 et repris par l'ASL depuis été 2021.

Pièce C

• Gestion EEE (2.5.1)

- Il est indiqué sur le document que l’objectif n'est pas l'éradication mais de limiter la propagation. Concernant plus particulièrement les renouées du Japon, il est préférable de viser l'éradication étant donné le mode de propagation favorisé par la proximité de l'eau, et dans le cas des rivières, du courant. La gestion permettrait juste de diminuer de manière légère la propagation, alors que l'arrachage systématique, avec 4 à 6 passages annuels, donnent des résultats proches de l'éradication après 3 ans déjà (cf Véréitre).

- p. 16 (2.5.2.5) : concernant la fauche des renouées du Japon : Contrairement à ce qui est indiqué dans le document, c'est une méthode qui va booster le rhizome qui produira une augmentation du réseau de rhizome et de la production de tige.

Il est à craindre une augmentation non négligeable du risque de propagation avec les tiges coupées.

La fauche est à éviter à tout prix à proximité des cours d'eau car le risque de dissémination est important.Cela donne l'impression que la situation est sous contrôle, mais ce n'est qu’esthétique.

- p. 17 autres EEE (2.5.2.7) : concernant le robinier faux-acacia, le cerclage est une technique éprouvée dont la mise en œuvre est relativement aisée.

• budget : 40 000 € par an : Il est fort à craindre que les travaux ne soient pas

suivis dans les années suivantes pour des raisons budgétaires. Au vu du programme d'actions prévu, il semble illusoire qu'un tel budget suffise.

COMPTE-RENDU DE RÉUNIONS :

- Madame Françoise ZANNI, adjoint délégué aux affaires scolaires, a participé à une réunion en visioconférence le 22 décembre 2023 sur l’évitement scolaire.

La scolarisation à domicile est en très forte augmentation. En 2018-2019, c’était 200 enfants concernés. En 2021-2022, c’était 800 enfants.

Depuis la loi du 24 aout 2021, cette instruction en famille est très règlementée La demande est à faire auprès des services de l’académie entre mars et mai de chaque année.

Trois inspecteurs sont mis à disposition sur l’académie de Grenoble, 2 sur le pôle 1er degré et un sur le pôle 2e degré.

Il revient au maire de s’assurer du bon respect de l’exécution de cette scolarisation. Le maire peut déléguée cette compétence à un agent administratif.

QUESTIONS DIVERSES :

- Madame le maire soumet au conseil municipal l’idée de réaliser un terrain de padel sur la commune, sans contribution financière. La commune devrait uniquement mettre à disposition le terrain. Cette opération pourrait être envisagée sur le secteur du nouveau terrain de foot. Le conseil municipal réfléchit à cette proposition et doit vérifier sa faisabilité.

Monsieur Sylvain CHAMPEAU, conseiller municipal, rappelle que d’autres activités ont été proposées et sur lesquelles la commune n’a pas pris de décision.

- Madame le maire revient sur le projet de maison médicale, sujet abordé à la précédente séance. Suite au refus du conseil municipal de financer ce bâtiment, le porteur du projet sollicite la cession de la moitié du terrain. La maison médicale serait alors privée, avec un financement privé.

Le conseil municipal souhaite avoir plus d’informations et craint que ce projet ne soit pas viable face au désert médical.

- Un administré s’inquiète de l’état de santé d’un arbre, chemin de la Sablière, et propose de prendre à sa charge l’abattage de cet arbre et son remplacement. Le conseil muncipal accepte cette proposition.

- Monsieur Bernard FICHARD interroge madame le maire sur le projet de l’ancienne douane à Chens le Pont. L’état de ce bâtiment, à l’entrée de la commune, ne renvoie pas une image accueillante. Le jugement du tribunal administratif sur le permis de construire devrait être rendu au cours du 1er semestre 2024.- Madame le maire rappelle au conseil municipal que tous les articles à faire paraitre sur le site internet doivent être envoyés à Laura CHANTELOT, conseillère municipale, déléguée à la communication.

- Madame le maire soumet l’idée d’un agent de la police rurale de planter un arbre à chaque naissance sur la commune. Cette initiative est félicitée et retenue.

- Suite aux précédentes discussions sur l’extinction de l’éclairage public, Madame Missia RACINE FREIXENET confirme qu’il existe un système de détecteurs qui permet la remise en marche de l’éclairage public au passage des véhicules. Le coût d’un tel dispositif risque d’être trop important.

Monsieur Bernard FICHARD, délégué au Syane, souligne que plusieurs communes ont expérimenté l’extinction de l’éclairage public et que cette décision ne génère pas plus d’accidents et d’incivilités.

Madame le maire doit relancer le Syane pour la mise en œuvre de la décision d’extinction de l’éclairage public la nuit.

- Le broyeur des services techniques n’est pas adapté. Ce matériel sera vendu, de même que le tracteur John Deere et la balayeuse.

- Madame le maire tient à informer le conseil municipal que le médecin a résilié son bail sur de faux motifs. Une réunion d’expertise a été organisée le 05 janvier2024 afin d’avoir un avis technique sur les désordres de moisissure et l’état d’insalubrité dont a fait état le médecin. Les désordres relevés s’avèrent « techniquement » avoir un caractère très limité. Ils affectent une surface inférieure à 1 m2, uniquement dans la salle de consultation n°1.

Afin de remédier au problème, il est à prévoir une étanchéité extérieure du bas de mur de façade, dans l’environnement de la descente d’eaux pluviales extérieure et du regard « pied de chute » adjacent et certaines vérifications sur le dispositif de renouvellement d’air par VMC. Ceci fait, les locaux devraient pouvoir être réutilisés.

Les locaux sont aussi équipés de menuiseries extérieures récentes en PVC, avec double- vitrage.

- Madame Missia RACINE FREIXENET fait remarquer qu’un véhicule est très régulièrement stationné sur la servitude de passage dans le hameau de Verchoux et crée des problèmes de sécurité et d’accès aux secours. Le service de police rurale sera informé de cette situation.

- Madame le maire rappelle au conseil municipal la cérémonie des vœux le 18 janvier 2024.

Le secrétaire Le maire

François MORAND Pascale MORIAUD