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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 14 novembre 2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 14 novembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de Chens sur Léman
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 18
Conseillers votants : 23
Dont cinq pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 07 novembre 2023
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze
novembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Madame Pascale MORIAUD, maire
PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.
De PROYART A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.
STUBERT B. PLEYNET J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. DIANA C. RACINE
FREIXENET M. QUERNEC GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAU S.
EXCUSES : CHANTELOT C. « pouvoir à de
PROYART A. » CHEVRON F. « pouvoir à
TRONCHON J. » CORNU C. « pouvoir à
MORIAUD P. » GEROUDET A. « pouvoir à
QUERNEC-GARIN C. » CHANTELOT L.
< pouvoir à BAARSCH C. »
Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2023
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance en date du 21 septembre 2023.
Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie :
Droit de Préemption Urbain
- DIA reçue le 02/10/2023: propriété cadastrée section B, n° 106 au lieu-dit « la Rassetaz », située en zone UC (maison).
- DIA reçue le 02/10/2023 : propriété cadastrée section C, n° 1436 — 1435 — 1434 — 1433 — 1432 — 1431 — 1430 — 1429 - 1428 au lieu-dit « les fourches », située en zone UD & N (terrain).
- DIA reçue le 05/10/2023 : propriété cadastrée section A, n° 3622 — 3602 — B, n° 1607 — 1606 — 1605 — 1604 — 1634 - 1601 au lieu-dit « les chênettes/le pré d’ancy », située en zone 1AUc (terrain).
- DIA reçue le 10/10/2023: propriété cadastrée section A, n° 3099 — 3098 — 3011 — 3006 -3002 — 2999 — 2996 - 2991 au lieu-dit « les dégnières ouest », située en zone UC (appartement + parking + cave).
- DIA reçue le 19/10/2023: propriété cadastrée section À, n° 3557 au lieu-dit «les chênettes », située en zone UC (terrain).
- DIA reçue le 19/10/2023 : propriété cadastrée section A, n° 3566 au lieu-dit «les chênettes », située en zone UC (terrain).
- DIA reçue le 19/10/2023 : propriété cadastrée section A, n° 3564 au lieu-dit « Les chênettes », située en zone UC (terrain).
- DIA reçue le 19/10/2023 : propriété cadastrée section A, n° 3558 - 3563 au lieu-dit « les chênettes », située en zone UC (terrain).
- DIA reçue le 23/10/2023 : propriété cadastrée section C, n° 1653 au lieu-dit « sur le crêt », située en zone UD (maison).
BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 :
Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu d’ajuster certains crédits afin de permettre l’amortissement d’études et propose un projet de décision modificative n°1 du budget principal en équilibre :
+ 3 996.00 euros en dépenses et recettes de fonctionnement
+ 31 895.96 euros en dépenses et recettes en investissement
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L 1612-20, L 1612-1 et suivants,
Vu la délibération n°2023 — 36 du 11 avril 2023 relative au vote du budget primitif,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’ajustement des crédits votés au titre de l’exercice 2023 pour ce budget,
A l'unanimité, adopte ce projet de décision modificative n°1 du budget principal de l’année 2023, établi comme suit :
FONCTIONNEMENT :
CHAP ARTICLE LIBELLE PROPOSE Dotation d’amortissements (Frais d’étude Centre
042 |6811 Bourg) + 3 996.00
TOTAL 042 + 3 996.00
TOTAL DEPENSES + 3 996.00 70 70321 Droit de stationnement +3 996.00 TOTAL 70 + 3 996.00
TOTAL RECETTES + 3 996.00
INVESTISSEMENT
CHAP|_ ARTICLE LIBELLE PROPOSE
Frais d’études (ancien projet de construction
041 2031-51 vestiaires foot) + 31 895.96
TOTAL 041 + 31 895.96
TOTAL DEPENSES + 31 895.96
040 28031 Amortissement — frais d’études Centre Bourg + 3 996.00
TOTAL 040 + 3 996.00
Immobilisations en cours — construction
041 2313-51 (ancien projet de construction vestiaires foot) + 31 895.96
TOTAL 041 + 31 895.96
Autres fonds affectés à l’équipement non
13 1348 amortissable —- PVR - 3 996.00
TOTAL 13 - 3 996.00
TOTAL RECETTES 31 895.96
DÉCISION SUR ADMISSION EN NON-VALEUR :
Madame le maire présente au conseil municipal un état d'admission en non-valeur :
- N° 6197630032 pour un montant de 1 200.00 €, titre n° 113/2017.
Au regard des actions entreprises par le comptable, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques s’est prononcé favorablement sur le dossier
d’admission en non-valeur présenté par le comptable.
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la décision d’admission en non-
valeur prononcée par l’assemblée délibérante, n’éteint pas la dette du redevable. Les
titres émis gardent un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure
possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article
6541 du budget concerné de l’exercice. Le conseil municipal, à l’unanimité, refuse l’admission en non-valeur de la créance pour le motif suivant: Le créancier dispose d’un bien sur le territoire de la commune et des démarches sont engagées auprès de son avocat.
Madame le Maire est autorisée à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
NOTIFICATION __DU_ PLAN TOURISME _-— RESTRUCTURATION_ET EXTENSION _DE __LA BASE NAUTIQUE _— APPROBATION _ET AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE :
Madame le maire informe le conseil municipal que l’assemblée départementale, lors de sa séance du 12 décembre 2022, en continuité du plan tourisme 2013-2022, a arrêté les grandes orientations de sa politique touristique qui s’adresse à l’ensemble du territoire haut-savoyard dans le but d'encourager un développement humain, social, économique et culturel.
Le département a lancé en 2022 le plan lacs et a décidé d’encourager les actions de développement touristique menées par les collectivités, dans un esprit de solidarité et d'intérêt d’aménagement.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la restructuration-extension de la base nautique et que le département propose une convention définissant les modalités de subvention.
La commission permanente du 6 septembre 2021 a accordé une subvention de 383 661 €, soit 14.38 % du coût global estimé à 2 668 155 € HT, avec une date d'échéance fixée au 31 décembre 2024.
En raison du retard d’exécution des travaux consécutif aux délais de procédure administrative, la commune a sollicité un report de deux ans de la subvention, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention porte sur cette prorogation de la subvention, sans modification du montant.
Madame le maire présente la convention établie par le département de Haute-Savoie et sollicite l’autorisation du conseil municipal à signer cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et autorise Madame le maire à signer la convention avec le département de Haute-Savoie.
APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT _DANS_ LE CADRE _ DU FONDS __ D'INNOVATION PÉDAGGOGIQUE AVEC LE RECTORAT DE GRENOBLE :
Madame le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français, associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective. Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et
élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à
nourrir leur projet d'école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas
échéant bénéficier d’un soutien financier.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu
dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et
la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux
financements assurés par la collectivité, et cette dernière peut, le cas échéant, participer
au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la Collectivité ne
peuvent couvrir des dépenses de personnels.
Le budget du projet pédagogique présenté est fixé à 10 585,60 € :
e L'Etat s'engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation
pédagogique une subvention d’un montant maximum de 9 870,40 € pour couvrir
les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe et
mises en œuvre par la collectivité.
e La collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de 715,20 €.
Madame le maire présente au conseil municipal la convention de financement et
sollicite l’autorisation à signer cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est
présentée et autorise Madame le maire de signer la convention avec la rectrice de
l’académie de Grenoble.
APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE
PARTENARIAT 2024 AVEC LE LIEN :
Madame le maire soumet au conseil municipal une convention proposée par Léman
initiative emploi nature (LIEN) pour l’année 2024.
Madame le maire rappelle que Léman initiative emploi nature est une association loi
1901 à but non lucratif créée le ler avril 1993. Elle inscrit son action dans un
programme national de lutte contre les exclusions avec le soutien du conseil
départemental de la Haute-Savoie et de l’Etat en mettant en œuvre le dispositif des
ateliers et chantiers d’insertion.
L'association est un employeur solidaire qui intervient dans le cadre de chantiers
comme support éducatif d’une action d'insertion sociale et professionnelle durable pour un public en grandes difficultés, notamment bénéficiaire du RSA.
La présente convention est établie pour promouvoir les actions d’insertion sociale et
professionnelle des salariés en chantier d’insertion, par leur mise en situation de travail dans le cadre de travaux confiés au chantier par la commune.
La commune adhère de fait à l’association Léman initiative emploi nature afin que cette
dernière participe à la pérennisation du chantier d'insertion dans une logique de développement local et permet l’accès aux services de l’association. Par cette convention, la commune de Chens sur Léman adhère aux valeurs du LIEN et
pourra, à la demande, faire appel à ses services, par l’achat d'heures d’insertion, pour la
réalisation d’un chantier pédagogique en environnement, contribuant au réentraînement à l'emploi de salariés en contrats aidés.
La commande sous-entend :
— l'accueil et l'intégration en milieu de travail d'un public éloigné de l'emploi
— l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires
— la formation des bénéficiaires
— la contribution à l'activité économique et au développement territorial
Cette convention est proposée pour une durée d’un an, du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 et pourra être reconduite deux fois.
Pour la réalisation de ces chantiers pédagogiques, la commune pourra faire appel à l'association pour des estimations de travaux équivalent à 540,00 € la journée, au prorata temporis.
Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur la signature de cette
convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est
présentée et autorise Madame le maire à signer la convention avec l’association Léman
initiative emploi nature.
APPROBATION _ET AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT
A TOUGUES AVEC ANTAÏ :
Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° D 2021 — 03 en date
du 12 janvier 2021 décidant la mise en place d’un système de stationnement payant sur
le site de Tougues.
Par délibération n° 2021 — 08 en date du 08 février 2021, le conseil municipal a ensuite
autorisé Madame le maire à signer une convention avec l’agence nationale de traitement
automatisé des infractions (ANTAÏ) pour le forfait post-stationnement (FPS). Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles
l'ANTAÏ s’engage, au nom et pour le compte de la commune, à notifier, par voie
postale ou par voie dématérialisée, l'avis de paiement du FPS initial ou rectificatif au
domicile des contrevenants.
Elle précise également le montant des prestations réalisées par l’ANTAÏ, les conditions
générales d’utilisation de l’accès au service FPS-ANTAÏ, les règles de confidentialité et
les conditions d’utilisation des données personnelles, ainsi que les modèles de
documents envisagés par l’ANTAÏ.
Madame le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal à renouveler et signer la
convention avec l’ANTAÏ.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est
présentée et autorise Madame le maire à signer la convention avec l’ANTAÏ. PARTICIPATION _ FINANCIÈRE __ DES __ COMMUNES __ POUR __ LES ACCOMPAGNANTS EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) 2023 — 2024 :
Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’en application des articles L 212-8 et R 212-21 du code de l'éducation, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune
qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
3° A des raisons médicales, notamment pour les enfants scolarisés en classe ULIS.
Madame le maire rappelle également que l’Etat prenait à sa charge le temps des AESH
dans le cadre des activités périscolaires car cela permettait d’assurer une continuité de
service, d’afficher un accompagnement sur toute la journée scolaire, mais aussi
d'augmenter le temps de travail des AESH. L'explosion du nombre d’enfants en
situation de handicap a amené l’éducation nationale à revoir sa position car ces temps
d'accompagnement mobilisent des moyens qui ne sont plus disponibles pour
l’accompagnement sur le temps scolaire.
Dans sa décision du 20 novembre 2020, le conseil d’Etat a jugé qu’il appartient aux
collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires qu’elles organisent.
Madame le maire propose donc de solliciter une participation financière de 1 558 €/enfant/an aux communes du domicile des élèves scolarisés en classe ULIS, Sciez, Excenevex, Bons, Y voire et Messery.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une participation financière de 1 558 €/enfant/an aux communes du domicile des enfants scolarisés en classe ULIS pour l’année 2023-2024.
Cette participation financière sera actualisée chaque année.
REMBO MENT DE FRAIS A MADAME LE MAIRE :
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle a participé à une cagnotte en ligne, au nom de la commune, pour un montant de 115 €, suite au décès accidentel de l'enfant d’une enseignante de la commune
Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour le remboursement de ces
frais.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement des frais engagés par
Madame le maire pour le décès accidentel d’un enfant d’une enseignante de la commune d’un montant de 115 €. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION MÉMOIRE DU LÉMAN POUR LES TRAVAUX DE RÉPARATION DE LA BARQUE « LA SAVOIE » :
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal une demande d’aide financière de l'association mémoire du Léman pour engager les travaux de réparation de la barque la Savoie.
Les travaux sont prévus pour novembre 2023 pour un montant total de 70 680.00 € HT. Madame le maire ajoute que sans ces travaux, l’association n’obtiendra pas le renouvellement du certificat de navigation.
Monsieur Aubert de PROYART, adjoint au maire, précise que la communauté d'agglomération Thonon agglomération a refusé d’apporter son aide, en l’absence d’explications sur certains points figurant dans la demande.
Monsieur Bernard FICHARD s'interroge effectivement sur le refus de la CGN d’autoriser les travaux sur son dock flottant et sur le problème décelé sur le bordé, s’il devait être récurrent. Cependant, il ajoute que la commune a toujours apporté son soutien pour maintenir l’activité de cette barque à voile latine sur la rive française.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une aide financière de 1 000 € à l’association mémoire du Léman et charge Madame le maire de l’exécution de la présente décision.
AUTORISATION A SIGNER LE MARCHÉ D’ASSURANCE « DOMMAGES AUX BIENS » :
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la société PILLIOT a résilié le contrat d'assurance pour la garantie « dommages aux biens » au 31 décembre 2023.
Une consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert, en application des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
Un avis d’appel public et à la concurrence a été publié sur le site MP 74 le 10 juillet 2023.
La date limite de remise des offres était fixée au 06 octobre 2023 à 12h.
Les critères retenus pour l’évaluation et le classement des offres étaient les suivants : - Critère 1 : Nature et étendue des garanties — Note pondérée sur 50
- Critère 2 : Tarification — Note pondérée sur 40
- Critère 3 : Modalités et procédure de gestion des dossiers et sinistres — Note pondérée sur 10.
Une seule offre de la société SMACL a été reçue.
La commission d’appel d’offres, réunie le 06 novembre 2023, a émis un avis favorable à cette offre.
Sur la base du rapport d’analyse joint à la présente délibération, il est proposé au conseil municipal de retenir la société SMACL. Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2-1°
etR.2161-2à R. 2161-5,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l'avis favorable de la commission d’appel d’offres du 06 novembre 2023,
à l’unanimité, décide d’attribuer le marché d’assurance pour la garantie « dommages aux biens » à la société SMACL et autorise Madame le maire à signer les pièces du marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
MISE EN PLACE D’ASTREINTES FINANCIÈRES POUR LES INFRACTIONS A L'URBANISME :
Madame le maire expose :
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique, dite « engagement et proximité »,
publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures
administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme, afin
d'obtenir rapidement une régularisation en cas d'infraction au Code de
l'urbanisme et de mieux assurer l'effectivité du droit de l'urbanisme.
En ce sens, les mesures mises en place permettent à l'autorité compétente en
matière d'urbanisme d'enjoindre à l'auteur de l'infraction de régulariser la
situation et de prononcer une astreinte sans recourir par le juge correctionnel.
La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d'infractions au
procureur de la république demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut
être conduite en parallèle des poursuites habituelles.
En application de ces dispositions, le maire d'une commune peut, une fois le
procès-verbal d'infraction établi en vertu de l'article L480-1 du code de
l'urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d'une infraction
d'urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à
cette mise en conformité.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de
500 euros par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure. Cette
astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l'expiration du délai
imparti par la mise en demeure de régulariser.
Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de !'astreinte
prennent en compte la nature de l'infraction, l'importance des travaux de
régularisation et la gravité de l'atteinte.
1/ Aux termes de l'article L481-2 du code de l’urbanisme : «/.- L'astreinte prévue à l'article L481-1 court à compter de la date de la notification
de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des
opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la
régularisation. Le recouvrement de /'astreinte est engagé par trimestre échu.
Il. - Les sommes dues au titre de /'astreinte sont recouvrées, dans les conditions
prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la
commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de
l'arrêté.
Ill.- L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de /'astreinte,
consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne
sont pas de son fait ».
Partant, dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction ne s'exécute pas dans le délai qui
lui est imparti, il appartient au maire de la commune de prendre un arrêté prononçant
l'astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci
n'avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état
d'une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d'y
viser la nature de l'infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de
l'atteinte. Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu'à ce que le
contrevenant ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état de
la parcelle en cause. Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le
montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros.
Le cas échéant,
2/ Aux termes de l'article L481-3 du code de l'urbanisme, il est également possible
d'obliger l'auteur de l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des
travaux de mise en conformité à réaliser :
« /.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la
mise en demeure prévue à l'article L481-I est restée sans effet au terme du délai
imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L422- 1 à L422-3-1 peut
obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au
fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette
somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du Code général des impôts.
/1.- L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application
d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère
suspensif».
Cette somme est restituée au fur et à mesure de l'avancée des travaux de mise en
conformité. Elle ne peut être appelée qu'au terme du délai imparti à l'auteur de
l'infraction par la mise en demeure. TABLEAU DES ASTREINTES
Nature de l'infraction Montant proposé
Personne
Morale
Montant
proposé
Personne
Physique
Délai imparti de
mise en
demeure avant
astreinte
Non-conformité des travaux
par rapport à une déclaration
préalable de travaux/ ou
autorisation de travaux et
travaux régularisables (c'est-à-
dire conformité possible au
PLUi)
25€/jour 50€/jour 15 jours
Non-conformité des travaux
par rapport à un permis de
construire ou d'aménager et
travaux Le (c'est-
à- Fe conformité possible au
50€/jour 100€/jour 1 mois
Absence de déclaration
préalable de travaux et
travaux régularisables (c'est-
à-dire conformité possible au
PLUi)
100€/jour 150€/jour 15 jours
Absence de permis de
construire, permis d'aménager
et travaux régularisables
(c'est-à dire conformité
possible au PLUi)
200€/jour 200€/jour 1 mois
Absence de déclaration
préalable de travaux ou
autorisation de travaux et
travaux NON régularisables
(c'est-à-dire non-conformité
possible au PLU)
200€/jour 500€/jour 15 jours
Absence de permis de
construire où aménager et
travaux NON régeularisables
(c'est-à-dire non-conformité
possible au PLUi)
400€/jour 500€/jour 1 mois
Il est proposé au conseil municipal de mettre en place les astreintes financières ci- dessus et de charger Madame le maire de l'application de ces astreintes.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité, décide de mettre en
place les astreintes financières telles qu'elles sont présentées ci-dessus, dans la limite de 25 000 € au total et charge Madame le maire de l'application de ces astreintes. INSTAURATION DU STATIONNEMENT PAYANT « RUE DES PÊCHEURS » :
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux collectivités territoriales, depuis le 1% janvier 2018, une nouvelle compétence lui permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.
Face aux difficultés de stationnement rencontrées à Sous-Chens, Madame le maire propose au conseil municipal d’instaurer un stationnement payant « rue des pêcheurs », à partir de la saison 2024, au moyen d’un horodateur.
Les modalités de mise en œuvre seront arrêtées à la prochaine séance du conseil municipal.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer un stationnement payant « rue des pêcheurs », à partir de la saison 2024, et charge Madame le maire de poursuivre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ACTUALISATION DU CET (COMPTE ÉPARGNE TEMPS) :
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 1° juillet 2015,
Considérant les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité fixées par délibération n° 2015 — 82 en date du 11 août 2015,
Considérant qu’il convient d’actualiser l’indemnisation forfaitaire des jours,
à l’unanimité, adopte le dispositif suivant et précise que ce dispositif prendra effet à compter du 1° janvier 2024 :
1 - LES BENEFICIAIRES :
Peuvent en bénéficier :
e Les agents titulaires et non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet justifiant d’au moins une année continue de service au sein de la collectivité.
En vertu du décret précité, en sont exclus :
e Les agents stagiaires (à l'exclusion de ceux ayant déjà eu la qualité de titulaires et acquis des droits à ce titre) e les fonctionnaires soumis à un régime d’obligations de service définis dans le statut particulier de leur cadre d’emplois (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique)
e Les agents sous contrat de droit privé ( CAE, apprentis.)
2 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :
Nature des jours épargnés_:
Peuvent être épargnés :
e Les congés annuels non pris, sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à vingt (durée proratisée pour les agents à temps partiel)
e Les jours de réduction du temps de travail non pris
Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service)
Modalités :
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Un refus de la collectivité peut être opposé uniquement dans l’hypothèse où le demandeur ne remplit pas l’une des conditions ($ 1)
L'alimentation en jours du compte épargne temps doit faire l'objet d'une demande annuelle à l'aide du formulaire prévu à cet effet avant le 31 décembre de l'année en cours.
Le nombre de jours maximum susceptible d’être épargné et porté au crédit du Compte Epargne Temps ne peut être supérieur à 60 jours.
Par analogie avec les congés annuels, le nombre maximal de jours pouvant être épargné est proratisé en fonction du temps de travail.
Chaque année, le service gestionnaire communique à l'agent la situation de son C-E.T. (jours épargnés et consommés), au plus tard le 28 février.
3 - UTILISATION DES DROITS :
Déclenchement du droit à congés :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C-E.T., dès qu'il le souhaite, et sans limite de temps, selon les modalités prévues pour les demandes de congés annuels, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. isation des jours épargnés:
LLC
PARTIES
épargnés
pre
épargnés
L'agent doit choisir avant le 31 janvier de l'année suivante
CORTE TE
NAT
épargnés - Prise en compte au titre du Régime de
Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP),
Uniquement pour les agents titulaire:
- Indemnisation forfaitaire des jours : les montants de l'indemnisation
applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. Pour
PRET
TOC TORQNNT
de congés
90 € s'il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)
135 € s'il relève de la catégorie À (montant brut pour 1 jour)
- Maintien des jours sur le C.E.T.
(EESTI tes possibilités.
En l'absence d'option par l'agent à la date indiquée (31 janvier de l'année suivante), les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en compte, pour les agents titulaires, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, et pour les non titulaires, indemnisés.
4 - SITUATION DE L’AGENT DURANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
e Les congés pris dans le cadre du C.E.T. sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés comme telle.
e L'agent conserve ses droits à avancement, à retraite et à congés annuels.
e Il conserve également ses droits aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés de maladie, maternité, paternité, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie et divers congés de formation). Lorsqu'il bénéficie d’un de ces congés, la période de congé en cours au titre du C.E.T. est suspendue.
eLes jours de congés C.E.T. n’ouvrent pas droit aux jours de récupération au titre des RTT, ceux-ci étant la contrepartie d’un travail effectif sur une durée supérieure à la durée légale du travail.
= EN CAS DE ATION
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs (personnes morales de droit public), les modalités financières de transfert des droits accumulés au-delà de 15 jours par un agent. APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION ET LE
CONTRAT DE MISES A DISPOSITION DE PERSONNELS AVEC CHABLAIS
INTER EMPLOI :
Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2022 — 89 du
13 décembre 2022 l’autorisant à signer une convention avec l’association chablais inter emploi pour la mise à disposition de personnels. Cette convention arrive à échéance le
31 décembre 2023.
Cette convention permet à la collectivité de bénéficier d'intervenants en cas d’absence
d’un agent.
Chablais inter emploi se charge des démarches administratives (contrat de travail, déclaration préalable à l'embauche, visite médicale et bulletins de salaire).
L'association établit une facture mensuelle. Le taux de facturation appliqué passe de
21.50 à 22.50 € TTC de l’heure, net de taxes, pour un taux horaire de 11.87 €.
Enfin, l’association chablais inter emploi est assurée au titre des responsabilités civile et
professionnelle.
Madame le maire ajoute qu’un contrat a été mis en place par chablais inter emploi, qui
porte plus spécifiquement sur les conditions d’exercice du contrat du salarié.
Madame le maire propose de renouveler cette convention pour l’année 2024.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est
présentée et autorise Madame le maire de signer ladite convention et le contrat de mise à
disposition de personnels.
APPROBATION ET AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DU STAND DE TIR AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS :
Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2021 — 09 en date du
08 février 2021 l’autorisant à signer la convention d’utilisation du stand de tir de la ville
de Saint-Julien-en-Genevois. Cette convention arrive à échéance le 31/12/2023.
Cette convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation des installations du
stand de tir de Saint-Julien-en-Genevois pour l'entraînement au tir maniement des
armes des fonctionnaires de police municipale de la commune dans le cadre de la
formation obligatoire organisée par le CNFPT, soit pour deux séances annuelles
minimum par agents.
La commune utilise son matériel (cibles, port-cibles…) ou celui mis à disposition par le
CNFPT.
Les fonctionnaires utiliseront ce stand en fonction d’un calendrier annuel qui sera établi
par la Mairie de SAINT JULIEN EN GENEVOIS. Les séances seront planifiées au fur
et à mesure des demandes de réservation reçues par courrier où par mail.
Madame le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal à signer la convention
avec la ville de Saint-Julien-en-Genevois. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention qui lui est présentée et
autorise Madame le maire à la signer avec la ville de Saint-Julien-en-Genevois.
APPROBATION _ET AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION
RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU
SYSTÈME _ D'ENREGISTREMENT NATIONAL_ DES DEMANDES DE
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE :
Madame le maire informe le conseil municipal que la convention signée en 2016 entre
le préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concernant les conditions et
modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de
logement locatif social est arrivée à échéance.
La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités propose à la commune de la renouveler pour une durée de 3 ans, de façon illimitée, tant que les textes règlementaires n’auront pas modifié de manière substantielle le fonctionnement du SNE
Madame le maire rappelle au conseil municipal que les services enregistreurs ont l'obligation d’enregistrer les demandes, conformément à l’article 2.3 de la présente
convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R. 441-2-3 du CCH) et d’envoyer au demandeur l’attestation comportant le
numéro unique dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. Les signataires de la convention s'engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d’enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.
Les services enregistreurs sont responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur et à la charte de déontologie qui a été rédigée de manière partenariale le 3 juin 2016.
Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur le renouvellement et la
signature de cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est
présentée et autorise Madame le maire à signer la convention avec Monsieur le préfet de
Haute-Savoie.
PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 DE THONON
AGGLOMERATION :
Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel d’activités 2022
transmis par Thonon Agglomération et ouvre le débat.
Le conseil municipal,
Vu les dispositions de l’article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et plus
particulièrement sa traduction au sein de l’article L 5211-39 du CGCT ; Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon agglomération n°CC002341 en date du 26 septembre 2023 prenant acte du rapport d’activités de Thonon
Agglomération ;
Vu le rapport d’activités 2022 de Thonon Agglomération ;
Considérant que le président de l'EPCI doit envoyer chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport d’activités ;
Considérant que le rapport d’activités, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision synthétique des actions conduites par la collectivité aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands projets
d'intérêt communautaire ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants intercommunaux peuvent être entendus ;
Entendu l’exposé de Madame le maire, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activités 2022 de la communauté d’agglomération Thonon agglomération.
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2022 DE THONON AGGLOMÉRATION :
Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif et non collectif, transmis par Thonon agglomération, et ouvre le débat.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon agglomération n°CC002343 en date du 26 septembre 2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d’assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération, exercice 2022 ;
Vu le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public en matière d’assainissement collectif et non collectif de Thonon agglomération ;
entendu l’exposé de Madame le maire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et non collectif de la communauté d’agglomération Thonon agglomération. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE EAU POTABLE 2022 DE THONON AGGLOMÉRATION :
Madame le Maire présente le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable, transmis par Thonon agglomération, et ouvre le débat.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon agglomération n°CC002345 en date du 26 septembre 2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon agglomération, exercice 2022 ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon Agglomération, exercice 2022 ;
Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers ;
Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement ;
entendu l’exposé de Madame le maire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable de la communauté d'agglomération Thonon agglomération.
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS 2022 DE THONON AGGLOMÉRATION :
Madame le Maire présente le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets, transmis par Thonon Agglomération, et ouvre le débat.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-17-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon Agglomération n°CC002342 en date du 26 septembre 2023 adoptant le rapport public annuel sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ;
Vu le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Thonon Agglomération ; Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.
entendu l’exposé de Madame le maire, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets de la communauté d’agglomération Thonon agglomération.
MOTION DE SOUTIEN A LA DEMANDE DE MODIFICATION DU SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ :
Vu Le projet régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028 adopté le 28 mai 2018 et ses objectifs structurants ;
Vu l’article R 712-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 NOR : MESH0124420A ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 NOR : SSAH2206357A ;
Considérant les orientations de la stratégie décennale de lutte contre le cancer ;
Considérant l’activité de cancérologie relevée depuis 5 ans aux hôpitaux du léman, faisant ressortir une file active cible moyenne annuelle de patients qui correspond au seuil d’autorisation pour accueillir un équipement de radiothérapie ;
Considérant que l’activité du centre de Haute-Savoie nord à Findrol est largement supérieure à la capacité d’accueil que couvre un équipement de radiothérapie et le taux de couverture en matière d’équipement de radiothérapie ;
Considérant qu’un tel équipement installé dans le chablais ne pourrait que conforter l’activité de cancérologie (oncologie médicale, chirurgie carcinologique) proposée par les hôpitaux du léman grâce aux synergies pouvant être envisagées entre opérateurs ;
Considérant la dynamique démographique annuelle du chablais qui croit annuellement en moyenne de 1.2% par an et du vieillissement de la population ;
Considérant les coûts induits de transport de patients faute de l'installation d’un équipement sur un établissement qui couvre une population correspondant aux standards du ministère de la santé.
Madame le Maire informe le conseil municipal que le président du conseil de surveillance des hôpitaux du Léman au regard de ce qui précède, demande à l’ARS de bien vouloir intégrer à l’occasion de la révision de son schéma régional de santé 2023- 2028, l'installation d’un équipement de radiothérapie. Il en va d’une meilleure qualité de vie pour les patients, obligés à ce jour de se déplacer malgré leur pathologie, mais également d'économie substantielle pour la CPAM, sans oublier la réduction de l'empreinte carbone et des véhicules en moins sur des voies déjà bien saturées. Aussi, Madame le maire propose au conseil municipal de s’associer à cette demande qui par ailleurs améliorera l’attractivité de notre hôpital, assurerait le maintien de certaines autorisations de soins, et ouvrirait la perspective de contrats mixtes France-Suisse luttant contre la fuite du personnel médical en Suisse.
Il est demandé au conseil municipal de soutenir la demande de modification du projet de schéma régional de santé 2023-2028 par l'inscription d’une autorisation supplémentaire d’implantation d’un appareil de radiothérapie sur le territoire du GHT Léman Mont- Blanc, et plus spécifiquement à Thonon-les-Bains - Hôpitaux du Léman, et d’autoriser Madame le maire à signer tout document en ce sens, et plus largement à faire le nécessaire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de soutenir la demande de modification du
projet de schéma régional de santé 2023-2028 par l'inscription d’une autorisation supplémentaire d'implantation d’un appareil de radiothérapie sur le territoire du GHT Léman Mont-Blanc, et plus spécifiquement à Thonon-les-Bains — Hôpitaux du Léman ; Madame le Maire est autorisée à signer tout document en ce sens, et plus largement à faire le nécessaire.
COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS :
- Conseil d’école le 13 novembre 2023 :
Les parents élus ont lancé une enquête sur le fonctionnement de la cantine. Le résultat de cette enquête n’a pas été abordé car ce service n’est pas de la compétence du conseil d’école mais de la commune.
Il a été annoncé aux parents qu’un nouveau bâtiment est envisagé pour accueillir le centre de loisirs et restituer le bâtiment actuel à l’école. D’ici là, s’il devait y avoir une ouverture de classe, cette classe serait installée dans un bâtiment modulaire. L'association de parents d’élèves a présenté le programme d’activités qu’elle financera. Le conseil municipal, les services techniques et le directeur du centre de loisirs ont été remerciés pour leur coopération.
- Réunion avec le Svane le 09 novembre 2023 :
L’objet de cette réunion portait sur le programme de rénovation de l’éclairage public établi avec le Syane afin de déterminer les voies prioritaires.
Madame Missia RACINE FREIXENET, conseillère municipale, avait beaucoup travaillé sur ce dossier, en tant que délégué au Syane, et avant de se retirer pour raisons
professionnelles.
M. Bernard FICHARD, nouveau délégué, a relancé le Syane afin de pouvoir engager des travaux le plus rapidement possible. La première phase démarrera par le remplacement des lampes de la « rue des grands champs », la « route des peupliers » et la « rue du port ». Ces travaux devraient permettre une économie d’environ 4 000 €/an.
Le conseil municipal doit se positionner sur l’extinction de l’éclairage public la nuit. Les installations actuelles ne permettent pas de réduire l'intensité.
Madame Audrey PARIS, conseillère municipale, estime que la crainte d’une hausse des cambriolages n’est pas un argument car beaucoup se font en journée.
Madame Missia RACINE FREIXENET, conseillère municipale, abonde dans ce sens
mais redoute plus d’incivilités.
La décision sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. - Réunion C mes loisirs le 07 novembre 2023 :
Madame Audrey PARIS, conseillère municipale déléguée à la jeunesse, rappelle au conseil municipal le départ du directeur et annonce celui d’un animateur à la fin de l’année.
Une discussion s’est engagée sur le versement des participations 2023, notamment celui de Messery, incomplet à ce jour, suite à une lecture différente de l’article 5 de la convention pourtant signée par toutes les parties.
Afin de permettre à l’association de clore son bilan, une subvention exceptionnelle de 35 000 € sera présentée au conseil municipal de Messery.
La convention doit être renouveler au 1° janvier 2024 et une nouvelle rédaction est prévue afin d’éviter toute mauvaise interprétation.
L’association rencontre également des difficultés de recrutement car les salaires sont bas et que l’affiliation de l’association à la fédération des œuvres laïques ne permet pas de fixer librement les salaires.
QUESTIONS DIVERSES :
- Madame Missia RACINE FREIXENET, conseillère municipale, a été très déçue par la
faible participation des élus à la matinée consacrée à l’arrachage de la renouée.
- Madame le maire informe le conseil que suite aux campagnes de capture des chats, certains appartiennent à la commune et se pose alors le problème des soins, à la charge de la commune. Madame Missia RACINE FREIXENET précise que le vétérinaire est tenu de solliciter l'accord du propriétaire avant de pratiquer les soins.
- Madame le maire présente plusieurs demandes de l’association Littoral Action Communes. Ces demandes n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour et seront examinées à la prochaine séance du conseil municipal.
- Madame le maire informe le conseil municipal que l'association « Lac pour tous » propose de mettre à disposition de la commune des panneaux d’exposition (maximum 24) sur un site à définir.
Le secrétaire Le maire
François MORAND Pascale MORIAUD
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