Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 21 septembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 21 septembre 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 21 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MONICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un

septembre, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

convoqué, s'est réuni en Session

Conseillers en exercice : 23 ordinaire à la mairie, sous la présidence

Conseillers présents : 19 de Monsieur Jérôme TRONCHON, Conseillers votants : 22 premier adjoint au maire

Dont trois pouvoirs PRÉSENTS : MEYRIER M. De PROYART

Date de la convocation du Conseil A. BAARSCH C. MORANDF. ZANNIF. Municipal : 14 septembre2023 FICHARD B. ARNOUX. R. STUBERT B.

: : F CHANTELOT C, PLEYNET J.P. BILLARD G. CHEVRON F. DIANA €. RACINE

FREIXENET M. MATTERA À. GEROUDET

À. CHAMPEAU S. CHANTELOT L.

EXCUSES : MORIAUD P. « pouvoir à

TRONCHON J. » DENERVAUD M.

< pouvoir à RACINE FREIEXENET M. »

QUERNEC-GARIN C. « pouvoir à

CHEVRON F. » CORNU C.

Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2023

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance en date du 22 août 2023.

Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire, informe le conseil municipal des déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie :

Droit de Préemption Urbain

- DIA reçue le 22/08/2023 : propriété cadastrée section A, n° 3099 — 3098 — 3011 —

3006 -3002 — 2909 — 2996 - 2991 au lieu-dit « Les Dégnières ouest », située en zone UC

(appartement + parking + cave + garage)

- DIA reçue le 01/09/2023 : propriété cadastrée section C, n° 1837 — 1839 au lieu-dit « Vereitre », située en zone UC & N {apparlement + garage)- DIA reçue ie 07/09/2023 : propriété cadastrée section €. n° 119p — 122p au lieu-dit « les Tattes d’Orban », siluée en zonc UC (maison + terrain)

- DIA reçue le 07/09/2023: propriété cadasirée section €, n° 122p au lieu-dit «es Tattes d'Orban », située en zone UC (maison)

- DIA reçue le 12/09/2023 : propriété cadastrée section À, n° 1608 - 2039 - 2042 au lieu-dit « les Grands Champs », située en zone UD (maison + terrain)

- DIA reçue le 14/09/2023 : propriété cadastrée section B, n° 1385 au lieu-dit « le Pré d’Ancy », siluée en zone UC (appartement + cave + garagc)

- DIA reçue le 19/09/2073 : propriété cadastrée section C, n° 2120 - 1466 - -1469 au lieu-dit « les Agrès ouest », située en zone UD (maison + terrain)

Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire, informe le conseil municipal des

décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L2122-22 du CGCT :

Location

- Décision maire n°14-2023 du 29 août 2023 relative à la signature de la convention d'occupation du logement situé 1105 ruc du Léman avec M. BOURG Maxime du 3 au 30 septembre 2023.

- Décision maire n°15-2023 du 4 septembre 2023, remplace décision mair n° 14_2023, relative à la signature de la convention d'occupation du logement situé 1105 rue du Léman avec M. BOURG Maxime du 4 au 30 septembre 2023.

INSTAURATION DE LA MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉES À LA RESIDENCE PRINCIPALE :

Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire, expose les dispositions de l’article

1407 ter du code générat des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés :

Monsieur Jérôme TRONCHON. adjoint au maire, rappelle que objectif de ce dispositif fiscal cst d'inciter les propriétaires à remettre sur lc marché des biens non affectés à la résidence principale. dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.

Monsieur Aubert De PROYART, adjoint au maire délégué à l’urbanisme, estime qu'il s’agit sculement d'instaurer une taxe supplémentaire mais qu’elic n’apportera pas de fluidité sur le marché locatif.

T1 ajoute que les propriétaires d’une résidence secondaire se verront davantage imposés alors qu’ils sont des moindres utilisateurs des équipements publics.Le conseil municipal,

Va le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Vu le décret n°2023 — 822 du 25 août 2023,

Vu la liste des communes annexée au décret susvisé,

Considérant la nécessité d’adopier par délibération du conseil municipal, la cotisation duc au üitre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,

après en avoir délibéré, à 17 voix pour el 5 abstentions (De PROYART A., ZANNI F.

RACINE FREIXENET M., DENERVAUD M. et BILLARD G.) décide de majorer de 60 % la pat communale de la cotisation de Laxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements moublés.

ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE A L'ASSOCTA TION CHENS’ANIM :

Suite à l’organisation de la

Monsieur Jérôme TRONCHON,

tation « fête de la bière » et sur proposition de

adjoint au maire,

éré, à l'unanimité. décide d’alloucr une

iation Chens’ Anim.

Le conseil municipal, après en avoir délil

subvention complémentaire de 167 € à l’ass

CONTRIBUTION COMMUNALE AU FINANCEMENT DESINVESTISSEMENTS ___ RELATIFS _A__LA CREATION D’UNE RASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT :

Vu les dispositions du code général des cotlectivités territoriales, notamment son article

L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et

organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des

infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux

autorités organisatrices d'un réscau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu ia délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 Décembre 2022

approuvant à lunanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article

10 des statuts du SYANE, et notamment l’article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en

place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un

service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 6

des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du conseil municipal du 08 juillet 2615 approuvant le transfert de la

compétence IRVE au SYANE,Vu la délibération du comité syndical du SYANE en daie du 16 octobre 2015

confirmant le wansfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 décembre 2022 fixant le

taux de participation financière et contributions des communes et intercommunalilés

pour l’année 2023,

Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce,

à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant que la commune a demandé au SYANE l'installation d'une nouvelie borne

de charge sur le territoire communal : 1 borne de recharge accélérée.

Considérant que pour démarrer la réalisation des éludes et des travaux correspondants, il

convient de confirmer l'engagement de la commune sur Îes cotisations et participations

financières à l'investissement ducs en application de l’article 8 des statuts du SYANE,

suivant le plan de financement ci-après :

….. Ï ne . i Objet i Montant de la contribution communale € HT par borne :

F

Financement des ! 4700 €

investissements :

Le conseil municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le plan de

financement et les montants des contributions communales, s'engage à verser au

SYANE les cotisations et participations financières à l'investissement dues en

application du plan de financement, et s’engage à inscrire les dépenses correspondantes

au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues

au SYANE.

AUTORISATION 4 SIGNER LES CONVENTION DE ROSERVATION POUR LA GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX :

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de icrrain ou d’un financement, la commune

contracte des droits de réservation. de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d’un logement social.

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2020.145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel. Actuellement la gestion s’effectue en mode « gestion en slock », les logements mis à disposition sont identifiés à l'adresse. Désormais toutes les réservations seront gérées en flux annuel, exprimé en pourcentage, actualisé Loutes les années, Pour la transformation

du stock en flux, il est acté de partir d’une photographie du stock actuel (hormis pourl’État, dont la réservation est réglementairement fixée à 30 %) qui tiendra comple des conventions en cours de validité et du volume de réservation actuel de chaque

réservalaire.

Au préalable il est nécessaire que la commune adopte une convention de réservation avec chaque bailleur ayant du patrimoine sur la commune.

Localement, une charte déparlementaic (annexée à la convention) a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réscrvataires intervenant dans fe processus d’auribulion, pour fixer des grands principes de mise en œuvre ct de suivi de la gestion

en flux.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable deux lois par lacile reconduction.

La mise à jour de l’assietie et du flux de logements affecté à la commune. en tenant compte des résultats de l’année N - 1 et de l'évolution du parc fera l’objet d’une mise à jour annuelie de l'annexe L. sans signature d’un avenant.

Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte départementale relative au passage en flux, via la signature d’un avenant.

i£ conseil municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires et autorise Madame le maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion on flux» auprès des bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la commune.

COMPTE-RENDUS DE RÉENIONS :

- Copil PLUIi-HM le 19 septembre 2023 : Les points règlementaires qui seront imégrés au PLUi-HM ont été abordés.

Monsieur Bernard FICHARD, conseiller municipal, est revenu sur les difficuliés d'application d'un même règlement aux 25 communes el a réiéré son souhait de travailler par bassin. relevant que toutes les communes de l’agglomération n’ont pas les mêmes contraintes

Les élus se sentent moins impliqués dans le PLUi et prennent davantage de recul par rapport aux décisions prises par Thonon agglomération. Peu de personnes participent aux réunions publiques. À cela s’ajoute le durcissement des lois et des règlementations.

- Rentrée scolaire le 04 septembre 2023 : l'effectif prévisionnel était de 320 élèves ot a

été confirmé à 334 élèves.

La classe Ulis accueille 9 élèves dont 7 domiciliés à l'extérieur de la commune. L'an passé, 13 élèves ont été accueillis.

Cette hausse de l'effectif a entrainé des difficultés d’organisation et de logistique. Cette hausse conduira peut-être à une nouvelle ouverture de classe en 2024.

- Réunion de l'association de parents d'élèves le 19 septembre 2023: la mairie, les services techniques el la police municipale ont été remerciés.33 membres dont 19 parents, 3 enscignanis, la directrice, un représentant de l'association C mes loisirs, 5 du bureau et 4 élus participaient à cetic réunion. Le bureau 8 u, avec à sa présidence. Carole PANTET.

À la rentrée 2022-2023, l'association comptait seulement 86 adhérents mais, a pu, grâce à ses manifestations el la subvention communale el les cotisations. financer les activités des enfants.

L’adhésion à l’associalion devrait être rendue obligatoire,

- La réunion publique le 11 septembre 2023 sur les travaux d'aménagement de la traversée du centre bourg à accucilli environ 65 personnes. La présentation explicite faite par le maître d'œuvre à permis une bonne compréhension du projet et a limité les questions. Les inquiétudes ont porté essentiellement sur itinéraire de déviation qui sera mis en place à certaines périodes du chantier.

- Madame Audrey MATTERA, conseillère municipale déléguée à la jeunesse, informe ic conseit municipal que le nouveau direcieur de C mes Loisirs (ancien directeur à Bons en Chablais) prendra ses fonctions le 02 octobre 2023.

QUESTIONS DIVERSES :

- Madame Missia RACINE FRCIXENCT propose au conseil municipal d’organiser une matinée pour arracher la renouée située au bord du ruisseau des Léchères (environ 26 m2). L’ASL rencontre des difficultés pour trouver des volontaires et ne pourra pas participer à cette opération.

La datc est lixée au 21 octobre 2023.

- Monsieur Jérôme TR

évènements :

+ 22 sopiembre 2023 : Manilestation « la nuit est belle »

+ 24 septembre 2023 : Virade de l’espoir à Fessy-lully et Brenthonnc

+ Octobre rose : l'association Colci Chens organise deux représentations théâtrales à la salle l’Otrement les 30 septembre et 1° octobre 2023

+ 27 sepiembre 2023 : Aimé JACQUET, sélectionneur de l’équipe de Trance de fooibali, championne du monde 1998, viendra rencontrer les jeunes joucurs du FC léman presqu'île

+ 07 octobre 2023 : repas des aînés

+ Id octobre 2023 : manifestation « tip top nature »

CHON. adjoint au maire, rappelle les dates des prochains

La séance est levée à 20 h 20

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire po le maire absent, L’adjoint Brigitte STUBERT Jérôme TRONCHON