Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2025-116

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025Sommaire

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de

Haute-Loire /

43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle BRIOUDE journée

10062025 (1 page) Page 3

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service

de l'économie agricole et du développement rural

43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture (5 pages) Page 5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN

DATE DU 07 Mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral DDT SEF n°

2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de

destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces

animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction

et de perturbation de spécimens d'espèces animales protégées,

dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude

sur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,

Vergongheon, Cohade et Saint-Géron. (8 pages) Page 11

243_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Loire

43-2025-06-05-00001

Fermeture exceptionnelle BRIOUDE journée

10062025

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle BRIOUDE journée 10062025 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2024-17 du 18 Mars 2024 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public et d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L’accueil du centre des finances publiques de BRIOUDE sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 10 juin 2025.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 05/06/2025

Dominique CALVET

Signé

Directeur départemental des Finances Publiques

de Haute-Loire

Administrateur de l’Etat

Direction départementale

des Finances publiques de Haute-Loire

17 rue des Moulins - BP 10351

43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle BRIOUDE journée 10062025 443_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2025-05-27-00001

Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 5PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2025-38 EN DATE DU 27 MAI 2025 RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU FONDS D’URGENCE EN VUE DE SOUTENIR LES EXPLOITATIONS VITICOLES DES JEUNES INSTALLES

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit C règlement de minimis agricole D ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;

VU le courrier de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d’un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes installés touchées par la succession d’aléas climatiques et économiques des dernières années ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

DDT – 13, rue des Moulins 43000 LE PUY-EN-VELAY

Tél. : 04 71 05 84 00

Direction

départementale

des territoires

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 6ARRÊTE

Article 1er : Objet

La succession d’aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la viabilité économique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en viticulture. Afin de soutenir les trésoreries des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en difficulté, un Fonds d’urgence doté de 9 M€ à l’échelle nationale est mis en place par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d’urgence viticole en faveur des jeunes installés dans le département de la Haute-Loire, qui sont communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide

Les aides seront attribuées sous la forme d’un forfait d’un montant minimum de 2 500 euros, avec application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribués à la région Auvergne Rhône-Alpes (710 000 euros). Dans l’hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne permettrait pas d'atteindre le montant de l’enveloppe régionale allouée, un coefficient modulateur à la hausse sera appliqué à ce montant forfaitaire minimum, afin d’ajuster les versements à la capacité budgétaire.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de C minimis agricole D, prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

Article 3 : Critères d’éligibilité

Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs installés depuis moins de 5 ans, qu’ils soient exploitants agricoles à titre principal ou secondaire. Il doit s’agir d’un agriculteur installé entre les années 2020 à 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.

Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticole informatisé, dont au moins l’un des associés répond à la définition de jeune installé : les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC à proportion du nombre d’associés répondant à la définition de jeunes installés, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole, dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement) et dont au moins un des associés répond à la définition de jeune installé.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises en période d’observation pourront bénéficier de la mesure. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci, lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs.

Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes sont éligibles.

2/5

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 7Les bénéficiaires devront remplir les critères d’un des deux cas suivants, sous réserve des modalités de priorisation indiquées à l’article 4 :

• Cas 1 : avoir subi une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos de l’atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établies par comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs prévisionnelles du plan d’entreprise ou business plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes, dans le cadre de l’installation couvrant la période de l’exercice indemnisé à comparer aux valeurs de l’exercice indemnisé.

Ces pertes d’EBE doivent s’élever à un minimum de 5 000 euros. • Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes de récolte 2024 seront établies par comparaison à la meilleure année des déclarations de récoltes comprises entre 2020 et 2023.

Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles (régime C micro-BA D) sans comptabilité de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute hors variation de stock de l’exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions et aides perçues.

Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la date d’installation (attestation de la Mutualité sociale agricole ou décision juridique d’attribution d’une dotation jeune agriculteur).

Aucune aide ne pourra être attribuée en l’absence de référence. Dans le cadre du cas 1, une attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.

Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023.

Dans le cas d’un viticulteur installé à partir de l’année 2021, pourront être utilisées pour les années manquantes les références historiques de l’exploitant l’ayant précédé sur le périmètre de l’exploitation viticole. Pour apprécier les difficultés financières prévisionnelles, l’exploitation devra présenter un taux d’endettement supérieur ou égal à 50 % du passif du bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produit brut (du dernier exercice comptable clos) inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casier viticole informatisé, et une attestation des pertes de récolte renseignée par l’exploitant.

Article 4 : Modalités de sélection des dossiers

Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les critères de sélection et classés par l’ordre de priorisation indiqué au présent article.

3/5

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 8L’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre de priorisation suivant :

• Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, seront examinés en premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des pertes d’EBE en valeur absolue.

• Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant du cas 1, les exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l’aide. Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui seront classées par ordre décroissant en valeur absolue.

Article 5 : Gestion administrative de la mesure

La demande d’aide doit être déposée via la plateforme C Démarches simplifiées D ouverte par la Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2025

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.

La demande d’aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 22 juin 2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la liste départementale des dossiers éligibles au Fonds d’urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régional selon les critères de sélection et l’ordre de priorisation mentionnés aux articles 3 et 4. Les exploitants agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier de l’aide, jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible.

La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.

Article 6 : Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.

4/5

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 9Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.

Article 7 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique C Télérecours citoyens D accessible par le site Internet C www.telerecours.fr D.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.

Pour le préfet,

Signé Stéphane LE GOASTER

Directeur départemental des

territoires

5/5

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 1043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2025-05-07-00011

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE

DU 07 Mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral

DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant

dérogation à l'interdiction de destruction de

sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces animales protégées, de capture ou

d'enlèvement, de destruction et de perturbation

de spécimens d'espèces animales protégées,

dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102

entre l'A75 et Brioude sur les communes de

Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,

Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 11EE = | Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET | de l'aménagement et du logement

DE LA HAUTE- Auvergne-Rhône-Alpes

LOIRE |

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 96-EN DATE DU Ü / MAÏ 2025 modifiant l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-2485 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens d'espèces animales protégées,

dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l’A75 et Brioude sur les communes de

Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan

CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté DDT SEF n° 2019-245 du O5 août 2019 portant dérogation jusqu'au 31 décembre

2049 à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces

animales protégées, et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la destruction de

spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102

entre l'A75 et Brioude sur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,

Vergongheon, Cohade et Saint-Géron ;

VU le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant le 28 juillet 2023, comportant

notamment des mesures correctives faisant suite à la réalisation du chantier ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le O5 février 2025 ;

VU la réponse du pétitionnaire le 11 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi nécessite la capture ou le dérangement de

spécimens d'espèces animales protégées ; .

1/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 12CONSIDÉRANT que les modifications de l'arrêté ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 et qu'elles ne sont pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : NATURE DE LA DÉROGATION

Le premier paragraphe de l’article 2 de l'arrêté n°2019-245 est modifié ainsi :

° __« dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN102 entre l’A75 et Brioude situé sur les

communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et

Saint-Géron dans le département de la Haute-Loire, et pour le périmètre défini dans le

dossier de demande de dérogation (cf. carte de délimitation de l'emprise travaux et

exploitation du projet en annexe 5 du présent arrêté), ainsi que dans le cadre de la mise

en œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis

prévues dans le présent arrêté, »

ARTICLE 2 : ESPÈCES CONCERNÉES

Dans le tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté n°2019-245, la liste des amphibiens est modifiée ainsi :

Espèces visées Transport,

transport en

vue de

relâcher dans

la nature,

capture ou

enlèvement

de spécimens

Destruction

de

spécimens

(effectifs

estimés)

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

(effectifs

estimés)

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

Pélodyte ponctué (Pelodytes

punctuatus)

Jusqu'à 50 individus adultes à subadultes

et plusieurs centaines d'oeufs ou larves

AMPHIBIENS

Crapaud calamite (Epidalea| Jusqu'à 100 individus adultes à subadultes |- Destruction

calamita) et plusieurs milliers d'oeufs ou larves directe de 1 300 m°

Alyte accoucheur (Alytes| Jusqu'à 100 individus adultes à subadultes de rares numides obstetricans) et plusieurs milliers d'oeufs ou larves ESSAIS favorable à la

reproduction par

effet d'emprise.

- Destruction

indirecte possible

d'une partie plus

importante de la

prairie humide

218

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 13Espèces visées Transport,

transport en

vue de

relâcher dans

la nature,

capture ou

enlèvement

de spécimens

Destruction

de

spécimens

(effectifs

estimés)

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

(effectifs

estimés)

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

potentiellement

favorable à la

reproduction en

aval hydraulique de

l'ouvrage du PI7

(boviduc).

Crapaud commun (Bufo bufo) Jusqu'à 100 individus adultes à subadultes

et plusieurs milliers d'oeufs ou larves

Complexe des grenouilles

vertes (Pelophylax ki.

esculantus, Pelophylax lessonae

et Pelophylax ridibundus)

Jusqu'à 200 individus adultes à subadultes

et plusieurs milliers d'oeufs ou larves

Triton palmé (Lissotriton

helveticus)

Jusqu'à 50 individus adultes à subadultes

et plusieurs centaines d'oeufs ou larves

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION

À l’article 3 de l'arrêté n°2019-245, le tableau est complété par les lignes suivantes :

Type Mesure ERC

Compensatio |MCS : Reconstitution d'un linéaire de haie de 80 m en remplacement de la n haie débroussaillée au nord de l'échangeur n°20 de l'autoroute A75

MC6 : Création d’une mare prairiale aux abords du PI7 bordées de haies et

d’un hibernaculum

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT

L'annexe 2 est modifiée comme suit :

À la section « MAOZ : insertion environnementale du projet » :

La phrase « Localisation : entre l’OA10 (ex OA10bis) et l’OA12 (exOATbis), des deux côtés de

l'emprise » est complétée par « et au droit du PI7, pour relier la mare et l'hibernaculum, prévus

dans la MC6, au réseau de haies ».

À la section « MR6- Description de l'ouvrage de rétablissement de l'écoulement aux Barlières

(OAHT1, ex OAH10 du dossier de demande de dérogation) » :

3/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction 14Les paragraphes suivants sont insérés après le plan légendé « Vue de principe de l'ouvrage de rétablissement de l'écoulement aux Barlières (OAHMT) » :

Compte-tenu de la perturbation intentionnelle supplémentaire potentielle du triton palmé

lors des travaux de construction de l'ouvrage d'art, les dispositions prévues sont renforcées

par l'aménagement d'une mare en amont hydraulique de l'ouvrage d'art. Cette zone vise à

créer un point d’eau plus permanent et plus favorable à la reproduction du triton palmé qu'en

l'état actuel. Cette zone en eau a pour objectif de renforcer le rôle de réservoir local du Ru de

Barlières pour l'espèce entre les noyaux de populations connus plus en amont et plus en aval

hydraulique de celui-ci tout en conservant la continuité écologique liée au Ru de Barlières au

sein de l'ouvrage d'art.

La mare possède les caractéristiques suivantes :

- sa surface est d'environ 50 m° ;

- elle est implantée suivant le plan ci-dessous :

Mesures - OH11

— Projet hason A/5 noue)

C1 Ernprise d'auquision icnciere

Cadestre

—— Ru de flahères

Mn 5 - ture

MAOZ - Piantation de haes

MAOS - Plantation de dupien.

- son dimensionnement respecte les principes suivants :

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Ava

Ervom ms

Schéma de principe vue de dessus

0,40 à 0,5 m 0,75 à 1m

Environ 9 m

Schéma de principe en coupe transversale de la mare (zone profonde) :

Ces principes sont à adapter au contexte topographique local, aux emprises, et la priorité est

donnée à la fonctionnalité de l'aménagement.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE COMPENSATION

MC3 : Reconstitution d’une zone humide en rive droite de la Leuge :

Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de la fiche descriptive de la mesure MC3, figurant à

l'annexe 3 de l'arrêté n°2019-248,. |

« Mesure alternative : si le secteur initialement envisagé présente des contraintes trop

importantes pour la mise en œuvre de cette mesure, telles qu'une alimentation en eau

insuffisante ou une impossibilité d'acquisition foncière ou de conventionnement, le pétitionnaire

doit trouver d'autres parcelles plus propices répondant aux objectifs de la compensation. La

mesure MC3 peut-être scindée sur plusieurs parcelles non mitoyennes. La surface et le ratio de

compensation sont évalués de manière cumulative et ajustés en fonction de la valeur écologique

et de l'éloignement des parcelles compensatoires.»

Les fiches descriptives suivantes des mesures compensatoires additionnelles MCS et MC&6 sont

ajoutées à l'annexe 3 de l'arrêté n°2019-245 :

MCS : Reconstitution d'un linéaire de haie de 80 m en remplacement de la haie débroussaillée

au nord de l'échangeur n°20 de l'autoroute A75

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Objectif : compenser la perte d’habitats ou de zone de refuge pour des espèces protégées de

la portion de 75 ml de haie arbustive débroussaillée au Hors de l'échangeur n°20 de

l'autoroute A75.

Modalités (mise en œuvre et suivi) : la plantation d’une haie multi strates est prévue sur un

linéaire de 80 m (réparti en deux rangs sur 40 m de long), suivant les modalités de la mesure

MC1.

Localisation de la haie à créer :

Mesures - Echangeur de

Lempdes

— Projet [laison A7S-Brigude

ET Ermprise 2'acquesition foncière

Cactastre .

— MC - Slartaoon de axes

—— MS - Flantabon d'une haie

ee lisie détruite

Intervenants : correspondant environnement, entreprise paysagiste, maître d'ouvrage, maître

d'œuvre, organisme gestionnaire des mesures compensatoires.

Calendrier : mesure opérationnelle avant exploitation de la RN102.

MC6 : Création d’une mare prairiale aux abords du PI7 bordée de haies et d’un hibernaculum

Espèces ciblées : Crapaud commun, Crapaud calamite, Alyte accoucheur, complexe de

grenouilles vertes, Triton palmé.

Objectif : compenser l’altération et la destruction d'habitats ou de zone de refuge pour des

espèces protégées.

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+ La mare et l’hibernaculum sont implantés au droit du boviduc (P17), selon le plan ci-

dessous :

Mesures - PI7

Projet (liaison A75-Brioucis)

C2 Emprse tisse

Cdestre

MAO2- Plantation de haies

M C6 - More

@ 16: - Hremeum

Secteur de. es J r pa compensation MC4

mgde PE ROUTES naar démitle

He Paire (Ve ai SUMS Cri éuragne GUACPN-

Laure dela drvgre Onpe Sato

* La structure et la morphologie de la mare sont les suivantes :

° une zone d’eau « profonde » avec une hauteur d'eau de 0,75 à 1 m, favorable aux

_ espèces des eaux profondes comme le complexe des grenouilles vertes, le Crapaud

commun ou le Triton palmé ;

° une zone d’eau de « transition » avec une hauteur de 0,40 à 0,50 m apportant une

diversification des hauteurs d'eau et des végétations associées et favorable aux

amphibiens en général ;

° une zone d'eau « peu profonde » avec une hauteur d’eau variant de 0 à 0,15 m

maximum, favorable aux espèces des eaux peu profondes et des milieux

temporaires comme le Crapaud calamite, l’Alyte accoucheur et le Pélodyte ponctué

;

° des pentes des berges douces afin de faciliter l'accès à la faune et de diversifier les

hauteurs d'eau. Les berges ne doivent pas comporter d'arrête supérieure (pas de

cassure nette en tête de berges). Ce principe n'est pas appliqué au niveau de la berge située en aval de la mare où se fait l’’hibernaculum est situé à proximité de la mare et de la haie attenante à planter, afin que les amphibiens puissent s'y reporter pour passer l'hiver.

+ La mare et l’hibernaculum sont reliés au réseau de haies dans le cadre des plantations

prévues dans la mesure MAO.

Ces aménagements font l'objet de modalités de gestion via le plan de gestion global des

mesures compensatoires.

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Intervenants : correspondant environnement, entreprises paysagiste et de travaux, maître d'ouvrage, maître d'œuvre, organisme gestionnaire des mesures compensatoires.

Localisation : cf. plan ci-avant.

ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notifica-

tion ou la publication de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus

de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribu-

nal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,

par un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes,

le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,

le commandant du groupement de gendarmerie de là Haute-Loire,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-

Loire, :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié .

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.

Le Préfet

Yvan CORDIER

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