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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-026
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-17-00002 - AP autorisation Tirs d'affût
chevreuil VENTAVON (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-17-00002
AP autorisation Tirs d'affût chevreuil VENTAVON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-17-00002 - AP autorisation Tirs d'affût chevreuil VENTAVON 3 EE L Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET g P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 4 7 FEV. 2022 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d’une mesure administrative par tirs d'affüts aux chevreuils sur la commune de VENTAVON
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-4 à L.427-7 et R.427-1 à R427-5 ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-08-000085 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-26-00007 du 26 juillet 2021 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Messieurs MOUROU père et fils le 16 février 2022 ;
VU l'avis favorable en date du 17 février 2022 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
VU l'avis en date du 17 février 2022 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office français pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la présence de dégâts dans les vergers sur la commune de VENTAVON ;
CONSIDÉRANT ja nécessité de protéger les cultures fruitières ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
AUTORISE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-17-00002 - AP autorisation Tirs d'affût chevreuil VENTAVON 4 Monsieur Alain CAMPO), lieutenant de louveterie, à réaliser une mesure administrative par tirs d'affôt. Il
pourra déléguer cette autorisation à tout autre lieutenant de louveterie.
1) Ces tirs auront lieu sur la commune de VENTAVON selon les modalités suivantes :
2) Le territoire concerné est celui de la commune de VENTAVON en privilégiant les zones de présence des chevreuils.
3) Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
4) Le nombre maximum d'animaux prélevés durant ces opérations s'élève à 5 chevreuils. Les animaux abattus sont sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
5) Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.
6) Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.
7) La présente autorisation pour réaliser cette opération est valable à compter de sa notification jusqu'au 20 mars 2022 inclus.
8) Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté sur lui.
9) Le nombre de sorties n'est pas limité.
10) En cas de besoin, le lieutenant de louveterie pourra être aidé par des chasseurs de son choix.
11) Avant chaque sortie, Alain CAMPO informera le service départemental de l'Office Français de la: Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.
Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatifà l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.
À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 30 mars 2022, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des opérations réalisées.
Cette autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction.administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour la Préfète et par délégation, le
Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service Agricole Espaces
Ruraux |
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Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-17-00002 - AP autorisation Tirs d'affût chevreuil VENTAVON 5