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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-181
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une
mesure administrative par tirs de nuits aux sangliers sur la commune de
CHATEAU-VILLE-VIEILLE (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-02-00004
Arrêté préfectoral autorisant une mesure
administrative par tirs de nuits aux sangliers sur la
commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une mesure administrative par tirs de nuits aux sangliers sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE 3 BE b Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET se :
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté | Gap, — 2 SEP. 202? Égalité
Fraternité.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de nuits aux sangliers sur la commune de : CHATEAU-VILLE-VIEILLE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n°20061432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le CPE des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain PETINARAKIS, en date du 1° septembre 2022 ;
VU l'avis en date du 1” septembre 2022 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes (FDC O5) ;
VU l'avis en date du 2 septembre 2022 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT les dégâts répétitifs des sangliers sur plusieurs parcelles agricoles sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
AUTORISE
Monsieur Thierry JAUFFRET, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs d'affÜt aux sangliers.
Ces tirs auront lieu selon les modalités suivantes :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une mesure administrative par tirs de nuits aux sangliers sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE 4 1)
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S)
6)
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9)
Le territoire concerné est celui de la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE, en privilégiant les zones de présence des sanglièrs.
Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.
Le bénéficiaire peut déléguer cette autorisation à un autre lieutenant de louveterie.
Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.
La présente autorisation pour réaliser ces opérations est valable à compter de la notification de l'arrêté jusqu'au 19 septembre 2022 inclus.
Le nombre de sorties n'est pas limité.
Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui. ©
Ces tirs seront effectués, en présence du bénéficiaire de l'autorisation, de préférence par un lieutenant de louveterie, ou le cas échéant par un accompagnateur lui même lieutenant de louveteire choisi par le bénéficiaire de l'autorisation. Il conviendra de limiter le nombre de participants et de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19.
10) Avant chaque sortie, Monsieur Thierry JAUFFRET informera le service départemental de l'Office
11)
Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune. |
En cas de prélèvement, la dépouille ou les dépouilles seront manipulées à l'aide d'équipement. de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise . aux agriculteurs en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières. La ou les dépouilles pourront être remises au laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes ou à la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes afin de réaliser des formations sanitaires. |
Le bénéficiaire demeürera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.
À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 30 septembre 2022, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca 13 235 Marseille Cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental des Territoires
La Directrice Départementalé Adjointe
des Territoires,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une mesure administrative par tirs de nuits aux sangliers sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE 5