Arrêté - arrete 219 permanent travaux brl exploitation

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Arrêté - arrete 219 permanent travaux brl exploitation Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Arrêté - arrete 219 permanent travaux brl exploitation)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, nn EE

a

DS

GRUISSAN ns RS no

en ARRETE MUNICIPAL n° 2021-219

L'ESPRIT DU SUD Du 19 avril 2021

Réf. : Service Police Municipale/AHC

MAIRIE DE GRUISSAN

Arrêté municipal permanent de circulation et stationnement

Travaux BRL EXPLOITATION

Le Maire de la Commune de GRUISSAN,

Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants et L2213-1;

Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure :

Vu l’article R554-32 et suivants du code de l’Environnement,

Vu, le code de la route, notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-7, R411-8 et R411-25,

Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;

Vu, les arrêtés interministériels modifiés du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la

signalisation routière et notamment son article 9 relatif aux panneaux et dispositifs de signalisation

temporaire;

Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 29 juillet 2019,

CONSIDERANT la demande de l’entreprise BRL EXPLOITATION domiciliée 1105 avenue Président

Pierre Mendès France 30000 NIMES, en date du 19 avril 2021,

CONSIDERANT la nécessité de règlementer la circulation et le stationnement sur le domaine public

pour la sécurité des usagers sur la commune de GRUISSAN,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'entreprise BRL EXPLOITATION, ci-après désigné le bénéficiaire, est autorisée à

entreprendre les travaux non prévisibles (réparation casse de réseaux) effectués en urgence justifiée

par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, sans

arrêté spécifique préalable, à stationner et occuper le domaine public pour les besoins desdits

travaux, rendus nécessaire par le caractère urgent de la situation, selon les dispositions de l’article

R554-32 du code de l’environnement.

Sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur et du respect des

conditions particulières ci-après évoquées.

La bénéficiaire reste tenue de prévenir, systématiquement et dès que possible, par téléphone ou par

mail, les services techniques ou de la Police Municipale, de ces interventions.

ARTICLE Il: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire, de demander et d'obtenir les

autorisations règlementaires obligatoires relatives au DT/DICT et aux permissions de voiries.ARTICLE Ill: Le présent arrêté est établi, sauf dénonciation, jusqu’au 31 décembre 2021. L'autorisation

de voirie prendra effet à la date de signature du présent arrêté. Le bénéficiaire de l’autorisation ne

pourra céder ses droits à un tiers sans avoir obtenu l’assentiment de l’autorité administrative. En cas

de cession non autorisée, le bénéficiaire sera responsable des conséquences de l’occupation.

ARTICLE IV: Les travaux s’effectueront, si possible et de préférence, par demi-chaussée. À défaut ; et

pour raison technique uniquement, le bénéficiaire est autorisé à barrer la voie la période

d'intervention.

ARTICLE V: La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou

révoquée, en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d'autorisation, soit dans le cas

où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt

public, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE VI: Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable de tout accident occasionné par le

fait des travaux et tous accidents ou dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers, par ses

installations.

ARTICLE VII: La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l’entreprise VEOLIA sous sa

responsabilité.

ARTICLE VIII: La mise en fourrière des véhicules pourra être effectuée afin de permettre l’application

des dispositions prévues par le présent arrêté.

ARTICLE IX: « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal

administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l’application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

ARTICLE X: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent

habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la

notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Affiché en mairie

-__ Notifié au demandeur

Fait à Gruissan, le 19 avril 2021

Par en

ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :

Transmission au Représentant de l'Etat le...

Publication le. ‘ ? 4 AVR a

Notification le

Pour le Maire, et par délégation

Le Directeur Général des Services

Joan Manuel BACO

2 1 AVR 2071

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