Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 219 permanent travaux brl exploitation
Arrêté - arrete permanent 250 travaux veolia
Arrêté - arrete 13 travaux spie du 0101 au 3112
Arrêté - arrete 290 permanent reglementation circulation
Arrêté - arrete permanent 2022 676 stationneement parking n
Arrêté - arrete 1064
Arrêté - Arrete 720
Arrêté - Arrete 717
Arrêté - arrete 1055
Arrêté - Arrete 1068
Arrêté - arrete permanent 251 travaux brl exploitattion
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 251 travaux brl exploitattion)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ia
ES
GRUISSAN ne” Re no
iii te ARRETE MUNICIPAL n° 2022-251
L'ESPRIT DU SUD Du 03 février 2022
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Arrêté municipal permanent de circulation et stationnement
Travaux BRL EXPLOITATION
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants et L2213-1;
Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu l’article R554-32 et suivants du code de l'Environnement,
Vu, le code de la route, notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-7, R411-8 et R411-25,
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu, les arrêtés interministériels modifiés du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la
signalisation routière et notamment son article 9 relatif aux panneaux et dispositifs de signalisation
temporaire;
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 29 juillet 2019,
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
CONSIDERANT la demande de l’entreprise BRL EXPLOITATION domiciliée 1105 avenue Président
Pierre Mendès France 30000 NIMES, en date du 03 février 2022,
CONSIDERANT la nécessité de règlementer la circulation et le stationnement sur le domaine public
pour la sécurité des usagers sur la commune de GRUISSAN,
ARRÊTE
ARTICLE l: L'entreprise BRL EXPLOITATION, ci-après désigné le bénéficiaire, est autorisée à
entreprendre les travaux non prévisibles (réparation casse de réseaux) effectués en urgence justifiée
par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, sans
arrêté spécifique préalable, à stationner et occuper le domaine public pour les besoins desdits
travaux, rendus nécessaire par le caractère urgent de la situation, selon les dispositions de l’article
R554-32 du code de l’environnement.
Sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur et du respect des
conditions particulières ci-après évoquées.
La bénéficiaire reste tenue de prévenir, systématiquement et dès que possible, par téléphone ou par
mail, les services techniques ou de la Police Municipale, de ces interventions.
ARTICLE Il: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire, de demander et d'obtenir les
autorisations règlementaires obligatoires relatives au DT/DICT et aux permissions de voiries. ARTICLE Ill: Le présent arrêté est établi, sauf dénonciation, jusqu’au 31 décembre 2022. L'autorisation
de voirie prendra effet à la date de signature du présent arrêté. Le bénéficiaire de l'autorisation ne
pourra céder ses droits à un tiers sans avoir obtenu l’assentiment de l'autorité administrative. En cas
de cession non autorisée, le bénéficiaire sera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE IV: Les travaux s’effectueront, si possible et de préférence, par demi-chaussée. A défaut ; et
pour raison technique uniquement, le bénéficiaire est autorisé à barrer la voie la période
d'intervention.
ARTICLE V: La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou
révoquée, en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas
où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt
public, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE VI: Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable de tout accident occasionné par le
fait des travaux et tous accidents ou dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers, par ses
installations.
ARTICLE VII: La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l’entreprise BRL EXPLOITATION sous sa responsabilité.
ARTICLE VIII: La mise en fourrière des véhicules pourra être effectuée afin de permettre l’application
des dispositions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE IX: « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE X: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Affiché en mairie
-__ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 03 février 2022
Par délégation
L'Adjoint à la Sécurité
Gérard AZIBERR
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat 1 7.FE. 207?
Publication le
Notification le
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services Adjoint à [À
Daniel TINE \
O7 FEV 202 \ Affichage du...