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Déliberation - DELIB 2021.L.34 recrutement agts emplois temporaire
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.34 recrutement agts emplois temporaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_34-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
- N° 2021 L 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021
s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIÈRES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOI Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à
BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-
Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L.34
Recrutement d'agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'emplois permanents
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 138 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment les articles 3-1, qui prévoit le recrutement
d'agents contractuels pour des besoins temporaires sur emplois permanents ;
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics
peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel.
Parmi ces possibilités se trouve le remplacement temporaire de fonctionnaires ou
contractuels sur des emplois permanents. Envoyé en préfecture le 28/12/2021
ue . Reçu en préfecture le 23/12/2021
Délibération 2021 .L.34 Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_34-DE
Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Mais ils peuvent
être temporairement pourvus des agents contractuels pour faire face au remplacement de fonctionnaires ou contractuels dans les conditions suivantes :
- Assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un
congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé
de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental
ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, d'un détachement de courte durée, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une formation statutaire ou pour suivre un cycle de préparation à un concours, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office ou de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
Il est précisé que ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
contractuel de droit public momentanément indisponible. Ils peuvent prendre effet avant le
départ de cet agent.
Le Conseil Municipal,
Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels selon les conditions prévues à
l'article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Précise que M. le Maire sera chargé de déterminer le niveau de recrutement et de
rémunération des agents selon les fonctions exercées, leur niveau
d'expérience et leur profil.
Précise que le niveau de rémunération sera calculé en fonction du niveau du candidat et de la grille indiciaire concernée par les cadres d'emploi de la filière du poste à pourvoir.
Propose que les crédits nécessaires soient inscrits chaque année au chapitre 012 du
budget 2022.
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour :31-
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Délibération 2021.L.34 Reçu-en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Te
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_34-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 21 décembre 2021
aire de Marmande
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.23./42 {224 et de sa trans contrôle de légalité le 23./14.. 12004.
i e de Marmande
| HOGQUELET