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Déliberation - DELIB 2021.L.32 remuneration agts recenseurs
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.32 remuneration agts recenseurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_32-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE
N° 2021 L 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021
s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à
BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie- Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L.32
Rémunération des Agents Recenseurs 2022
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoyant le recrutement
d'agents contractuels pour des besoins temporaires sur emplois temporaires dans le cadre
d'un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3, 1° de la loi
susvisée,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158, confiant aux communes la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement, l'INSEE étant responsable des méthodes {féchantillon, résultats, plannings, documents d'enquête...) En contrepartie, les communes reçoivent Une dotation forfaitaire de recensement afin de prendre en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement, Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Délibération 2021.L.34 ci ses
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_32-DE
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la cocrememorrerre-secrer-en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2008-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque
commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé,
Considérant qu'afin de procéder au recensement de la population, la commune doit recruter 5 agents recenseurs et doit déterminer les modalités de rémunération des agents recrutés pour la réalisation du recensement 2022,
Monsieur le Maire propose :
- Le recrutement de 4 agents recenseurs en contrat temporaire pour la période du 20 janvier au 19 février 2022.
- De fixer la rémunération au prorata des imprimés collectés, d'indemniser les deux séances de formations dispensées début janvier 2022 et les déplacements nécessaires à l'exécution de cette mission.
- De désigner deux coordinateurs dont la mission est d'être les interlocuteurs de l'INSEE pendant toute la durée du recensement. Ils devront mettre en place la logistique, la communication ainsi qu'assurer l'encadrement des agents recenseurs. A cet effet, il est proposé de désigner les coordinateurs parmi les employés du service administratif.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de recruter 4 agents recenseurs pour la période du 20 janvier au 19 février 2022
pour effectuer les opérations de recensement,
Décide de les rémunérer comme suit :
- 1,72 € par bulletin individuel collecté
- 1,18 € par feuille de logement collecté
- Indemnité forfaitaire brut par séance de formation (tarif en vigueur au 1er
janvier 2022).
Décide d'accorder aux agents recenseurs une indemnité forfaitaire de déplacement
par zone IRIS (tarif en vigueur au 1er janvier 2022).
Autorise M. le MAIRE où son représentant à procéder au recrutement et à rémunérer
les agents recenseurs selon les dispositions qui précèdent,
Dit que les crédits nécessaires soient inscrits sur le budget (Chapitre 012).
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Te
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_32-DE
Délibération 2021.L.32
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 21 décembre 2021
Le Maire de Marmande
Noël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 42/40 n au contrôle de légalité le 23/42/2024.